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Journal du droit des jeunes

2009/1 (N° 281)


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1

La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le18 février 2008, par Mme Josiane Mathon-Ponat, sénatrice de la Loire, des conditions du suicide, le 2 février 2008, de M. J.K., âgé de 16 ans, détenu à l’établissement pénitentiaire pour mineurs (EPM) de Meyzieu.

2

Elle a pris connaissance de l’enquête de l’Inspection des services pénitentiaires, réalisée à la demande de la Commission et du rapport d’inspection rédigé par la direction des affaires sanitaires et sociales du Rhône.

3

La Commission a effectué une rapide visite de l’établissement. Elle a procédé aux auditions suivantes :

  • Mme M-T.Z. directrice des services éducatifs de l’EPM, Mme A., éducatrice à l’EPM, Mme C., éducatrice au centre de placement immédiat de Valence ;

  • Mme M., lieutenant, M. S., directeur adjoint et M. J., directeur de l’EPM ;

  • Dr L., médecin psychiatre, coordinateur de l’ensemble UCSA [2][2] Unité de consultations et de soins ambulatoires. et SMPR [3][3] Service médico-psychologique régional. à l’établissement, Dr M., médecin psychiatre, intervenant à l’UCSA de l’établissement ; La Commission a recueilli le témoignage du Dr A., praticien hospitalier à l’UHSI de l’hôpital Jules-Courmont.

Préalable

L’organisation générale prévue à l’EPM de Meyzieu

4

L’établissement pénitentiaire pour mineurs de Meyzieu a ouvert le 13 juin 2007. Il est l’un des trois premiers établissements ouverts en 2007.

5

L’établissement compte soixante places réparties en sept unités de vie :

  • une unité de dix places pour les arrivants (U1) : observation et évaluation du mineur, pas d’activité en dehors de l’unité, durée de l’accueil de trois à quinze jours ;

  • quatre unités (U1, U2, U3, U4) de dix places, accueillant des garçons : deux pour les prévenus, deux pour les condamnés, régime normal ;

  • une unité (U5) est réservée aux mineurs engagés dans un projet d’exécution de peine, bénéficiant d’un « régime de confiance ». Au début de l’année 2008, elle fonctionnait sans la présence permanente d’éducateurs, la décision d’ouverture de cette unité ayant été prise alors que la PJJ ne pouvait pas encore y affecter des personnels ;

  • une unité (UPCEI) dite « de prise en charge éducative intensive », qui doit permettre une prise en charge plus individualisée des mineurs qui s’intègrent mal au sein de la collectivité. Phase 1, dite « fermée » : sept jours maximum, renouvelable une fois, pas de télévision, repas et activité du mineur seul avec le binôme (éducateur/surveillant), prise en charge scolaire individuelle au sein de l’unité. Phase 2 dite « intermédiaire » : quelques activités éducatives et scolaires, sport, repas pris avec un autre mineur et le binôme. Phase 3 dite « ouverte » : activités éducatives et scolaires en zone socio-éducative, repas pris à deux ou trois ;

  • une unité de quatre places réservées aux mineures.

Depuis son ouverture, le nombre d’éducateurs prévu au sein de l’EPM n’a jamais été atteint.

6

Alors que trente-six éducateurs étaient prévus pour soixante mineurs, en décembre 2007, ils n’étaient que vingt-quatre.

7

(...)

Avis

La connaissance du passé du mineur

8

Chaque enfant est unique, juger ses multiples délits et y apporter une réponse, une sanction, nécessite une connaissance de son histoire.

9

Si la fiche pénale de M. J.K. recense ses quarante-deux délits et les multiples réponses apportées par les éducateurs et les juges, elle ne dit rien du contexte familial où il a grandi. Seule Mme C., éducatrice au centre de placement immédiat de Valence, a pu apporter à la Commission les informations suivantes sur le contexte précédent son incarcération à l’EPM de Meyzieu : M. J.K. a été abandonné par sa mère qui était toxicomane à l’âge de 8 mois. Lors-qu’en 2003, des retrouvailles non préparées furent organisées, M. J.K., qui avait 9 ans, ne l’a pas supporté et a sauté par la fenêtre. Il passait en alternance par des phases d’excitation et de dépression, il avait très peur de la nuit, du noir. Il s’est souvent mis en danger avec des automutilations.

10

Arrivé au CPI de Valence le 5 octobre 2007, alternative à la détention mise en place à la suite d’un vol de scooter, M. J.K. avait un comportement très difficile alternant agitation, provocation, usage de cannabis ou de Lexomil. Il fut plusieurs fois hospitalisé. Une demande d’hospitalisation à Saint-Vallier, hôpital psychiatrique pour mineurs dans la Drôme, n’a pas abouti. Très vite après son arrivée, « nous souhaitions organiser son départ pour un centre déduca-tion renforcée ».

11

La Commission remarque que le père de M. J.K. ne fut autorisé à le voir qu’à partir du 7 janvier 2008, faute, selon la direction, d’avoir renvoyé tous les documents nécessaires à l’obtention d’un permis de visite à l’administration pénitentiaire ; que sa première visite eu lieu le 19 janvier 2008.

12

La Commission estime qu’au regard du sentiment d’abandon ressenti par ce mineur très perturbé qui n’a de fait reçu aucune visite de ses proches dans cette période de Noël et de fin d’année, l’administration pénitentiaire, alertée par Mme C., éducatrice, aurait dû faire le nécessaire pour que le permis de visite de son père soit délivré plus rapidement.

La prise en charge de M. J.K. à l’EPM

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Comme démontré auparavant dans la chronologie, M. J.K. a été transféré d’unité en unité sans qu’une cohérence à ces transferts puisse être décelée.

  • À son arrivée le 17 décembre 2007, M. J.K. reste neuf jours à l’unité arrivants, alors que le document méthodologique pour la mise en œuvre des EPM préconise une durée raisonnable de trois à cinq jours. Cette longue période, où le mineur est en principe en observation, est en fait une période où il passe beaucoup de temps dans sa cellule, avec des moments ponctués d’activités (jeux de société, baby-foot, crêpes, visionnage de DVD). Le mineur ne sort pas de son unité, il est autorisé à des promenades dans la cour de son unité, cour bitumée grillagée d’environ dix mètres sur dix sans banc, ni arbre.

  • Le 26 décembre en soirée, après le premier incident sérieux, il est placé à titre préventif au quartier disciplinaire.

  • Le 27 décembre, après une consultation à l’hôpital à la suite d’un déboîtement d’épaule et d’une tentative de suicide, de retour à 2h15 du matin, il est placé à l’unité arrivants.

    Ce même jour, à la suite de la sanction prononcée par la commission de discipline, il est privé de télévision pendant cinq jours.

  • Le 29 décembre, après deux tentatives de suicide, il est hospitalisé à l’UHSI de Lyon Jules-Courmont.

  • Le 31 décembre, il est de retour à l’unité arrivants.

  • Le 4 janvier 2008, alors qu’il a déjà fait trois tentatives de suicide depuis son arrivée, il est placé à l’unité 5, dite « de confiance », où il n’y avait pas d’éducateur à cette époque.

  • Le 5 janvier, après une nouvelle tentative de suicide, il est conduit à l’hôpital Jules-Courmont. Il est ramené dans sa cellule à 1h40 du matin.

  • Le 10 janvier, il est intégré dans un groupe scolaire et d’activité, mais rapidement refuse la plupart du temps de participer à l’enseignement et aux activités ; il est placé dans une cellule d’attente du greffe, mesure prévue lorsqu’un mineur refuse une activité.

  • Le 14 janvier, il est transféré à l’unité 4, unité en principe réservée aux prévenus ; mais adoptant une attitude de refus total de participer aux cours et activités, il est à nouveau placé dans une cellule d’attente du greffe.

  • À compter du 21 janvier, M. J.K. participe aux activités de son groupe : informatique, arts plastiques et sports.

  • Le samedi 26 janvier, en réponse à la perturbation que certains jeunes de l’unité avaient provoquée tout au long de la semaine, les activités sportives sont supprimées. Le groupe ne peut sortir de l’unité. M. J.K. ne fait l’objet d’aucune remarque particulière relative à son comportement durant cette journée.

    Dans la soirée, après avoir mis le feu dans sa cellule, il sera placé dans l’espace d’attente du quartier disciplinaire, puis plus tard dans une cellule de l’unité arrivants.

    À partir de ce jour-là, M. J.K. sera consigné dans sa cellule, sans aucune activité. La télévision retirée, la fenêtre bloquée, la lampe de sa cellule neutralisée.

  • Le 31 janvier, il est placé à l’UPCEI, régime dit « progressif », en phase fermée : pas de télévision, repas et peu d’activités seul avec l’éducateur et le surveillant.

  • Le 2 février, pour la cinquième fois depuis le 17 décembre, M. J.K. tentera de mettre fin à ses jours, et sera retrouvé pendu dans sa cellule.

La Commission regrette les choix effectués qui ont abouti à une présence anormalement longue à l’unité arrivants, à une affectation à l’unité 5 sans présence d’éducateur, et à l’unité 4 réservée aux prévenus. Ces transferts répétés ne semblent être que des échappatoires de la direction de l’établissement face aux problèmes posés par un jeune détenu auxquels elle ne savait faire face, sauf à mettre en œuvre des sanctions disciplinaires ou demander des sanctions pénales.

14

La Commission condamne le placement de M. J.K. à l’UCPEI. Elle est indignée par la note d’information - signée par le directeur de l’établissement bien qu’il n’ait pas personnellement pris part à la commission pluridisciplinaire – remise à M. J.K. : « Durant le temps 1, vous êtes fortement incité à travailler autour de la question du suicide ». Bien qu’accompagnée, selon les déclarations du chef d’établissement, par une longue explication auprès du mineur par le directeur adjoint et par le chef du service éducatif, cette note, remise à un jeune de 16 ans qui a déjà fait quatre tentatives de suicide, est une faute que le bon sens et un peu d’humanité auraient dû permettre d’éviter.

La dispersion de l’information des intervenants de l’UPM

15

Les innombrables alertes concernant M. J.K., mentionnées aussi bien dans le cahier de consignes de la PJJ que dans les cahiers de liaison et d’observations des surveillants, témoignent de la vigilance et du sérieux des surveillants et éducateurs.

16

Cependant, si ces supports coexistent, leur lecture croisée ne semble pas avoir été mise en place de manière formelle, laissant à l’initiative de chacun le soin de veiller à la cohérence des mesures à prendre.

17

Lorsque le 26 décembre, le placement de M. J.K. fut décidé, Mme M., adjointe au chef de détention (le remplaçant en cas d’absence), n’avait pas connaissance des alertes sur le risque d’auto-agression mentionnées sur le cahier de la PJJ, lui permettant soit de ne pas prendre cette décision, soit de l’accompagner de surveillance renforcée.

18

Interrogée par la Commission, Mme M. a indiqué qu’elle ne connaissait pas M. J.K. avant ce jour et qu’elle n’avait que les informations qui figuraient sur le fichier GIDE et celles mentionnées sur le cahier de consignes des surveillants car à l’époque, il n’était pas habituel qu’un membre de l’administration pénitentiaire puisse consulter le cahier de consignes de la PJJ.

19

La Commission estime de plus qu’il aurait été utile que le lieutenant M. sache, avant de prendre la décision de placer M. J.K. au quartier disciplinaire, qu’une visite ce jour-là de Mme C., éducatrice qui le connaissait depuis longtemps, avait été annulée faute de personnel pénitentiaire suffisant pour assurer le parloir. Dans le contexte de fin d’année où M. J.K. n’avait reçu aucune visite de ses proches depuis son incarcération, cette annulation a du être ressentie fortement.

20

Lorsqu’un surveillant signale dans le logiciel RPE qu’il faut renforcer l’attention au risque suicidaire et que le traitement a tendance à affecter le jugement de M. J.K., ces écrits ne sont pas consultés par les médecins présents à l’EPM.

21

La Commission estime que les multiples changements d’unité de vie de M. J.K. ont été propices à une déperdition supplémentaire des informations le concernant.

22

La grille d’évaluation du potentiel suicidaire qui doit être renseignée à l’arrivée n’ayant été mise en place que le 18 janvier 2008, n’a pas été utilisée pour M. J.K.

23

La Commission considère que l’absence de réunion spécifique concernant la situation de M. J.K. en dépit de passages à l’acte répétés est une faute conjointe du chef d’établissement et de la directrice des services éducatifs. Leur lacune s’est répétée, après le décès de M. J.K., lorsqu’ils n’ont pas pris l’initiative d’une réflexion collective sur les évènements survenus et les enseignements à en tirer.

24

La Commission estime que les motifs de nature logistique émis par les différents intervenants pour expliquer ces lacunes de fonctionnement, n’ont pas lieu de perdurer face au danger potentiel de rester dans l’ignorance et face aux responsabilités qui incombent à ces responsables.

Les réincarcérations en pleine nuit après des tentatives de suicide

25

Le 27 décembre 2007 en soirée, alors qu’il est placé au quartier disciplinaire, M. J.K., se plaignant d’une douleur à l’épaule, est transféré à l’hôpital Edouard-Herriot, où il est examiné par un médecin urgentiste. Constatant de plus des traces de strangulation lors de l’examen en présence des surveillants, le médecin prescrit le transfert de M. J.K. à l’UHSI de l’hôpital Jules-Courmont.

26

Ce transfert n’eut pas lieu, M. J.K. fut ramené sur ordre de M. S., directeur adjoint de l’établissement.

27

En réponse à la Commission, M. S. a indiqué avoir été informé par Mme M. du fait que le médecin urgentiste préconisait un transfert vers l’hôpital Jules-Courmont, mais qu’elle avait précisé que ce médecin refusait de délivrer un écrit pour justifier le déplacement ; sans justificatif écrit, il avait ordonné le retour de M. J.K. en détention, estimant qu’il pourrait être examiné par un psychiatre le lendemain.

28

Pour le médecin urgentiste de l’hôpital Edouard-Herriot et pour le Dr A. de l’hôpital Jules-Courmont où M. J.K. était attendu, les surveillants refusant de sortir lors de la consultation et ayant assisté dans la salle d’examen à la stratégie médicale mise en place, la demande d’écrit ne semblait pas légitime, dans la mesure où ils avaient vécu le déroulement des soins en direct.

29

Même si cette explication n’est pas pleinement convaincante, la Commission estime que l’administration pénitentiaire n’aurait pas dû s’opposer à une hospitalisation décidée par un médecin, quel que soit le motif et surtout à la suite d’une tentative de suicide d’un mineur.

30

La Commission déplore que dans de telles circonstances, la réincarcération du mineur à 2h15 du matin ait été préférée à un traitement médical.

31

Le 5 janvier 2008, à la suite d’une tentative de suicide, M. J.K. est transféré à l’hôpital Ju-les-Courmont. Il sera de retour à l’EPM le 6 janvier à 1h40 du matin. La Commission s’interroge sur la pertinence des retours de mineurs en pleine nuit à l’EPM, alors qu’ils viennent de subir un nouveau traumatisme.

Un projet d’aménagement de peine insuffisamment maîtrisé

32

Si dès le 28 décembre 2007, à la suite d’une visite de Mme C., éducatrice au CPI de Valence, il est noté dans le cahier de consignes des éducateurs de la PJJ qu’il est préconisé un placement dans un centre d’éducation fermé et que le juge des enfants de Valence ne serait pas a priori opposé à un aménagement de peine avec une sortie prévue le 20 janvier 2008, le problème de la compétence territoriale de ce juge relative aux aménagements de peine des mineurs détenus hors du ressort de la juridiction des mineurs qui les a condamnés n’a été perçu qu’au dernier moment, le 17 janvier 2008, lorsque le juge des enfants de Valence convoque M. J.K. pour une audience le 21 janvier « afin de l’entendre dans le cadre d’un aménagement de peine ».

33

Ce même jour, Mme N., vice-présidente chargée des enfants au tribunal de grande instance de Lyon, remplace Mme R., juge des enfants, dans l’exercice de la fonction de JAP pour les mineurs de l’EPM domiciliés hors du ressort de la juridiction.

34

Lors d’une commission d’application des peines téléphonique, Mme N. retire trois jours de réduction de peine au mineur et rejette l’octroi des réductions de peines supplémentaires. La date de libération de M. J.K. est ainsi repoussée du 1er au 4 février 2008. Constatant une mention relative à un projet d’aménagement de peine émanant du juge des enfants de Valence, elle lui téléphone pour l’informer qu’il n’est pas compétent.

35

C’est ainsi que le 18 janvier, M. J.K. reçoit par un soit-transmis du juge des enfants de Valence, l’information suivante : « La procédure de libération conditionnelle devant le tribunal pour enfants de Valence est annulée ».

36

L’enquête de l’Inspection de l’administration pénitentiaire mentionne des échanges téléphoniques entre le service éducatif de l’EPM et la juridiction de Valence afin que le dossier de libération conditionnelle soit transmis au tribunal de grande instance de Lyon. Il apparaît que le juge des enfants de Valence a envoyé les pièces à l’attention de Mme N. par fax le 17 janvier, puis a signé une ordonnance de dessaisissement le 18 janvier, notifiée le 29 janvier.

37

Mme R., juge destinataire de toutes les notes du chef d’établissement concernant M. J.K., a indiqué ne pas avoir eu connaissance des éléments transmis avant le décès de M. J.K. Elle les aurait ultérieurement retrouvés dans le dossier du magistrat ayant mis en examen le mineur pour l’incendie volontaire de sa cellule le 26 janvier.

38

De plus, au sein de la PJJ, la répartition des rôles dans la préparation du dossier n’a pas été conforme aux textes, car seul le service éducatif de l’EPM pouvait préparer un éventuel aménagement de peine en lien avec l’éducateur en milieu ouvert de Valence. Il semble que les cadres et éducateurs de l’EPM n’avaient pas connaissance des règles, car aucun d’entre eux n’est intervenu pour prévenir Mme C. éducatrice au CPI de Valence, alors que toutes ses interventions étaient notées dans le cahier de consignes de la PJJ.

39

La Commission n’a pas de compétence pour commenter ces dysfonctionnements, elle estime cependant qu’ils ont été fortement préjudiciables à un mineur très déséquilibré auquel la justice aurait dû apporter une attention particulière.

« Absence de désir de mourir » et tentative de suicide

40

M. J.K. a été vu à vingt-deux reprises par le personnel de santé en fonction à l’UCSA. Les médecins psychiatres l’ont rencontré à sept reprises, ainsi que l’infirmier psychiatrique (onze fois) et les généralistes (quatre fois).

41

À l’extérieur, les hospitalisations qui ont fait suite au passage à l’acte ont toujours été de courte durée, soit en raison d’un refus de l’administration pénitentiaire, soit parce que les médecins n’ont pas estimé nécessaire d’aller au-delà.

42

Répondant à la Commission, les médecins psychiatres L. et M. ont indiqué : « Nous étions parfaitement informés des risques suicidaires de M. J.K., mais l’évaluation psychiatrique ne permettait pas de conclure à une crise suicidaire, c’est-à-dire à une volonté consciente de mettre fin à ses jours ». « Le cas de ce mineur s’inscrivait pour nous dans une situation commune à certains adolescents immatures qui fonctionnent selon le système tension-décharge, cette seconde phase se traduisant par des actes qui peuvent être d’auto-agression mais qui n’impliquent pas forcément la prise de conscience du risque, ni la velléité de mourir. C’est la raison pour laquelle les psychiatres appellent cela des « comportements ordaliques » ».

43

Répondant à l’interrogation de la Commission sur le non choix d’une hospitalisation de M. J.K. au SMPR, ils ont indiqué : « La non admission au SMPR s’explique par le fait que le bénéfice d’une telle solution n’est pas évident pour ce type de pathologie de caractère, aucun soin psychiatrique institutionnel ne pouvant régler un tel problème et le séjour en SMPR impliquant pour le mineur l’amputation de toutes activités dont il pouvait bénéficier à l’EPM. Il faut ajouter qu’il y avait une certaine idéalisation du SMPR aux yeux des mineurs qui pensaient pouvoir y bénéficier d’un régime moins contraignant qu’à l’EPM et de la part des encadrants qui croyaient trouver dans cette institution une solution à tous les problèmes posés par les détenus ».

44

La Commission considère que c’est la dangerosité des actes auto-agressifs renouvelés commis par le mineur qui doit être prise en compte par l’ensemble des intervenants, sans qu’il soit besoin d’analyser s’il existe ou non un désir conscient de mourir.

45

La Commission estime également qu’il est urgent de prévoir une formation obligatoire à la prévention du risque suicidaire pour tous les intervenants de l’EPM, et en particulier pour tous les agents de l’administration pénitentiaire.

46

La Commission recommande que le chef d’établissement veille à utiliser la grille d’évaluation du risque suicidaire pour chaque mineur.

Un établissement neuf : des problèmes de conception et de fonctionnement

47

L’EPM de Meyzieu est un des trois établissements pour mineurs ouverts en 2007 ; en 2008, trois autres établissements ont été créés ; le dernier le sera en 2009.

48

L’instruction de ce dossier a permis à la Commission de relever des lacunes dans l’installation électrique des cellules, des détenus ayant pu facilement démonter le plafonnier de leur cellule et provoquer un incendie à l’aide des fils électriques.

49

De plus, lors de sa rapide visite de l’établissement, la CNDS, visitant une cellule du quartier disciplinaire, a constaté que la porte de la cellule était doublée par une grille et que les sanitaires étaient placés tout à côté de celle-ci, facilitant un passage à l’acte auto-agressif par pendaison.

50

Les parloirs téléphoniques, vantés par la brochure de l’EPM, n’existent pas, faute de l’installation de cabine téléphonique dans les unités. La Commission déplore que près de dix-huit mois après son ouverture, les téléphones supposés être à la disposition des détenus ne soient toujours pas installés dans les unités. Elle estime que cet accès à l’extérieur et aux proches est indispensable pour des mineurs dont les familles se déplacent rarement, comme c’est souvent le cas d’après les informations recueillies.

51

La Commission s’interroge sur le statut de la mesure de placement en cellule d’attente du greffe, qui s’apparente à une sanction officieuse.

52

La Commission déplore qu’en cas de mauvaise conduite d’un ou plusieurs détenus, les activités sportives prévues en fin de semaine puissent être supprimées pour tous. Ceci s’apparente à une punition collective, non justifiée en droit.

53

La Commission condamne le placement plusieurs jours de suite d’un mineur dans une cellule fenêtre bloquée, sans lumière dans sa cellule, sans télévision ni activité.

54

Elle estime qu’il est anormal que le questionnaire médical intitulé « fiche entrants » destiné à l’administration pénitentiaire puisse être aussi peu renseigné, mais surtout non daté et non signé.

55

Elle déplore que le certificat médical de compatibilité avec un placement au quartier disciplinaire puisse être rédigé par un médecin qui n’a pas connaissance du dossier médical du détenu.

56

La Commission considère, au regard des différents témoignages, et de l’absence de réunion spécifique consacrée à la situation pourtant alarmante de M. J.K., que des dispositions urgentes doivent être prises par le chef d’établissement et la directrice du service éducatif, afin de mettre en place le cadre d’une réunion pluridisciplinaire qu’ils conduiraient eux mêmes, sans être tributaires des changements de surveillants ou d’éducateurs, afin d’aboutir à un processus cohérent de prise de décision.

Recommandations

57

La Commission ne mésestime pas la difficulté à prendre des décisions parfaitement adaptées lors de la détention d’un mineur. Elle considère cependant que de graves lacunes, notamment dans la coordination par le chef d’établissement du travail des divers intervenants : personnel de surveillance, personnel éducatif, personnel médical, ont empêché la prise en compte, en temps réel et de manière efficace, de la souffrance de M. J.K. et des conséquences dramatiques qu’elle devait entraîner.

58

La Commission transmet son avis au garde des Sceaux, en demandant que des instructions particulières soient rapidement adressées au chef d’établissement et à la directrice des services éducatifs afin qu’ils mettent en place une action commune notamment destinée à réduire les risques de suicide des détenus.

59

De manière plus générale, elle recommande l’activation, devant la réitération d’actes d’auto-agression de la part d’un mineur détenu, d’une cellule d’information et de coordination réunissant tous les intervenants – magistrats, personnels pénitentiaires, personnel médical, PJJ –, cellule destinée à permettre un échange oral rapide et aussi fréquent que nécessaire des informations et des décisions prises concernant ce détenu.

60

La Commission transmet son avis au ministre de la Santé, afin que la signature de la convention entre l’hôpital de rattachement et l’établissement pour mineurs de Meyzieu intervienne dans les meilleurs délais, et qu’il soit mis fin aux difficultés dans la détermination des lieux d’hospitalisation pour les mineurs.

61

La Commission transmet son avis au Contrôleur général des lieux de privation de liberté, l’instruction de ce dossier ayant révélé, de nombreux dysfonctionnements d’ordre général entre les intervenants et des problèmes de conception dans la construction de l’établissement.

62

Adopté le 17 novembre 2008,

63

Pour la Commission nationale de déontologie de la sécurité,

64

Le Président

65

Roger BEAUVOIS

Notes

[1]

NDLR : Le 11 février 2008, la ministre de la justice visitait l’EPM de Meyzieu pour apporter son soutien aux personnels et de saluer leur engagement après le suicide de J.K. Elle y déclara : « J’ai appris avec émotion ce suicide, c’est un drame. Je le déplore, et j’ai demandé tous les éléments concernant les circonstances de ce suicide, mais cela ne remet pas en cause ces établissements . (...) L’établissement pour mineurs nous a été recommandé par le Conseil de l’Europe, sa vocation est d’avoir des cellules individuelles, pour qu’ils ne soient pas mélangés aux majeurs et avec des obligations d’activités. On privilégie la réinsertion, avec une prise en charge éducative, de formation, sportive, et en terme de prise en charge psychiatrique ou médicale. Ce projet d’EPM n’est pas remis en cause, ce sont des structures tout à fait adaptées pour les mineurs. Elle ajoutait également que ce type d’établissement sera « maintenu et pérennisé ».

[2]

Unité de consultations et de soins ambulatoires.

[3]

Service médico-psychologique régional.

Plan de l'article

  1. Préalable
    1. L’organisation générale prévue à l’EPM de Meyzieu
  2. Avis
    1. La connaissance du passé du mineur
  3. La prise en charge de M. J.K. à l’EPM
  4. La dispersion de l’information des intervenants de l’UPM
  5. Les réincarcérations en pleine nuit après des tentatives de suicide
  6. Un projet d’aménagement de peine insuffisamment maîtrisé
  7. « Absence de désir de mourir » et tentative de suicide
  8. Un établissement neuf : des problèmes de conception et de fonctionnement
  9. Recommandations

Pour citer cet article

« Suicide d'un garçon à l'établissement pénitentiaire pour mineurs de Meyzieu (Rhône). Avis et recommandations de la Commission nationale de déontologie de la sécurité à la suite de sa saisine, le 18 février 2008, par Mme Josiane Mathon-Ponat, sénatrice de la Loire - Saisine n˚2008-21 (extraits) », Journal du droit des jeunes, 1/2009 (N° 281), p. 51-54.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2009-1-page-51.htm
DOI : 10.3917/jdj.281.0051


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