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Journal du droit des jeunes

2009/1 (N° 281)


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Mots clés : centre éducatif fermé ; cahier des charges ; modalités de fonctionnement ; continuité du parcours des mineurs ; gestion des incidents ; juge des enfants ; procureur de la République ;

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(extraits)

Cahier des charges des centres éducatifs fermes

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La loi n?2002-1 138 du 9 septembre 2002 modifie dans son titre III les dispositions relatives au droit pénal des mineurs. Elle crée notamment une nouvelle catégorie d’établissements éducatifs, les centres éducatifs fermés, qu’elle définit à son article 22 comme « des établissements publics ou des établissements privés habilités dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, dans lesquels les mineurs sont placés en application d’un contrôle judiciaire ou d’un sursis avec mise à l’épreuve. Au sein de ces centres, les mineurs font l’objet des mesures de surveillance et de contrôle permettant d’assurer un suivi éducatif et pédagogique renforcé et adapté à leur personnalité. La violation des obligations auxquelles le mineur est astreint en vertu des mesures qui ont entraîné son placement dans le centre peut entraîner, selon le cas, le placement en détention provisoire ou l’emprisonnement du mineur. L’habilitation prévue à l’alinéa précédent ne peut être délivrée qu’aux établissements offrant une éducation et une sécurité adaptées à la mission des centres ainsi que la continuité du service ».

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La loi n? 2004-204 du 10 mars 2004 modifie les dispositions relatives au droit pénal des mineurs.

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Ainsi le nouvel article 33 de l’ordonnance n? 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante définit des centres éducatifs fermés comme suit :

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« Les centres éducatifs fermés sont des établissements publics ou des établissements privés habilités dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, dans lesquels les mineurs sont placés en application d’un contrôle judiciaire ou d’un sursis avec mise à l’épreuve ou à la suite d’une libération conditionnelle. Au sein de ces centres, les mineurs font l’objet des mesures de surveillance et de contrôle permettant d’assurer un suivi éducatif et pédagogique renforcé et adapté à leur personnalité. La violation des obligations auxquelles le mineur est astreint en vertu des mesures qui ont entraîné son placement dans le centre peut entraîner, selon le cas, le placement en détention provisoire ou l’emprisonnement du mineur.

8

L’habilitation prévue à l’alinéa précédent ne peut être délivrée qu’aux établissements offrant une éducation et une sécurité adaptées à la mission des centres ainsi que la continuité du service.

9

À l’issue du placement en centre éducatif fermé ou, en cas de révocation du contrôle judiciaire ou du sursis avec mise à l’épreuve, à la fin de la mise en détention, le juge des enfants prend toute mesure permettant d’assurer la continuité de la prise en charge éducative du mineur en vue de sa réinsertion durable dans la société ».

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Aux deux hypothèses du contrôle judiciaire et du sursis avec mise à l’épreuve, il y a donc lieu d’ajouter la libération conditionnelle comme cadre judiciaire permettant le prononcé d’un placement dans un centre éducatif fermé. Le régime des obligations est assimilable à celui de la mise à l’épreuve.

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La décision de libération conditionnelle peut intervenir comme aménagement d’une courte peine d’emprisonnement (mineur libre) ou comme aménagement d’une peine d’emprisonnement en cours de détention (mineur détenu), selon des conditions spécifiques.

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La loi du 5 mars 2007 ajoute la possibilité de placement au CEF dans le cadre du placement extérieur.

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Les centres éducatifs fermés ainsi créés ont vocation à compléter le dispositif de prise en charge des mineurs délinquants et à s’intégrer dans l’ensemble des structures de placement de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité. Destinés à prévenir la persistance et le renouvellement des comportements délinquants par le retrait du milieu social habituel des mineurs qu’ils induisent, ces centres sont une alternative à l’incarcération offerte à ces derniers. Ils ne peuvent toutefois répondre à l’objectif d’insertion que leur fixe le législateur que si un projet éducatif construit, intensif et structuré permet d’assurer la prise en charge évolutive des jeunes qui y seront placés. Les activités de réapprentissage des savoirs fondamentaux, celles d’apprentissage des gestes professionnels, comme le travail pédagogique sur la santé et le corps à partir des activités sportives et d’une offre sanitaire pertinente constituent ainsi les moyens indispensables à développer au sein de ces derniers.

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Établissements mettant en œuvre des mesures éducatives ordonnées par l’autorité judiciaire en application de l’ordonnance n?45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, les centres éducatifs fermés sont également régis la loi n?2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, codifiées dans le code de l’action sociale et des familles (CASF). Les personnes qui en assureront le fonctionnement veilleront ainsi à se conformer aux dispositions qu’elle prescrit, et notamment aux articles L 311-1 et suivants du CASF.

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Le présent cahier des charges a pour vocation de fixer le cadre juridique du placement, son contenu éducatif, ses conditions matérielles, et enfin son cadre administratif et financier.

Cadre juridique

1 - Mineurs concernés

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Les centres éducatifs fermés sont destinés à la prise en charge exclusive des mineurs de 13 à 18 ans délinquants multirécidivistes ou « multiréitérants ». Ces derniers y font l’objet d’un placement dans un cadre pénal, dont le contour est déterminé par une décision de contrôle judiciaire ou un jugement prononçant une condamnation assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve, d’une libération conditionnelle, d’un placement extérieur.

17

Les conditions de prise en charge des mineurs de 13 à 16 ans diffèrent toutefois de manière significative de celles concernant les mineurs de 16 à 18 ans, notamment en ce qui concerne la répartition des activités scolaires, obligatoires pour les premiers, et de formations professionnelles. Chaque centre devra donc construire son projet éducatif en fonction de la tranche d’âge qu’il entend accueillir.

2 - Durée du placement

18

La durée du placement est fixée par la décision judiciaire. Toutefois, la loi prévoit que celui-ci, lorsqu’il est prononcé dans le cadre d’un contrôle judiciaire, est fixé pour une durée maximale de 6 mois, renouvelable une fois. Le contenu de la prise en charge des mineurs placés doit donc être construite et travaillée sur la base d’un module de six mois.

3 - Accueil en continu

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Le cadre juridique défini par la loi impose l’organisation de la prise en charge des mineurs placés en centres fermés en file active et non en sessions. Les décisions de contrôle judiciaire prises par les juridictions sont en effet susceptibles d’être différées dans leur mise en œuvre et doivent recevoir application immédiate. Sous la seule réserve de la disponibilité des places au sein des centres, ces derniers sont donc tenus d’accueillir les mineurs qui leur seront adressés.

4 - Accompagnement des mineurs vers les centres

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Dans toute la mesure du possible, les encadrants du CEF prendront en charge le mineur au tribunal ou à l’établissement pénitentiaire qui le détient dès l’entrée en vigueur de la mesure de placement. Ils assureront la conduite de ce dernier jusqu’au centre. Il en ira ainsi toutes les fois que le placement aura pu être préparé par le magistrat qui le prescrit, en lien avec les responsables du centre fermé.

21

Dans l’hypothèse d’un placement d’urgence en revanche, ce qui sera la plupart du temps le cas des contrôles judiciaires prononcés dans le cadre d’un déferrement, il appartiendra aux éducateurs assurant la permanence éducative auprès de la juridiction qui prononce la mesure de prendre en charge le mineur à l’issue de sa présentation et d’assurer sa conduite au centre éducatif fermé désigné par le magistrat lorsque les éducateurs du centre ne pourront assurer cette mission.

5 - Incidents

22

Tout incident significatif survenant au cours du placement, et notamment toute violation des obligations mises à la charge du mineur par le contrôle judiciaire ou le sursis d’épreuve, comme toute commission d’infraction pénale devra obligatoirement donner lieu à un rapport circonstancié au magistrat ayant ordonné le placement, avec copie au parquet compétent. Ce rapport devra être assorti d’un avis sur l’évolution du mineur, sur la façon dont l’incident s’inscrit dans son parcours et sur la poursuite du placement.

23

Chaque responsable de centre veillera en outre à établir des liens étroits avec le service de police ou de gendarmerie dans le ressort duquel il est situé, ainsi qu’avec le parquet compétent de ce ressort.

6 - Droits et obligations des mineurs placés

24

La loi du 2 janvier 2002 reconnaît et garantit les droits des personnes accueillies dans un établissement social ou médico-social aux fins d’éviter que les modalités de sa prise en charge n’accentuent sa fragilité ou nuisent à son parcours vers davantage d’autonomie, de citoyenneté et d’intégration. La poursuite de ces mêmes objectifs peut justifier des restrictions aux droits et libertés des mineurs dans le cadre du projet éducatif du centre, dès lors qu’elles seront fondées par les termes de la mesure ordonnée par l’autorité judiciaire.

25

Le directeur de l’établissement et les agents placés sous son autorité veilleront au respect des droits codifiés aux articles L. 311-3 et suivants du code de l’action sociale et des familles (CASF) et devront s’engager à respecter les termes de la charte des droits et libertés de la personne.

26

En aucun cas, la mise en œuvre des droits ainsi garantis ne pourra faire obstacle à l’exécution des prescriptions ordonnées par l’autorité judiciaire.

Projet éducatif

1 - Objectifs du placement

27

Le mineur est placé en centre éducatif fermé en exécution d’une décision de placement prise dans le cadre d’un contrôle judiciaire ou d’un sursis d’épreuve. La première fixe le cadre de la prise en charge éducative ; le second fixe celui de la contrainte judiciaire. Le placement a pour objectif un travail dans la durée sur la personnalité du mineur, son évolution personnelle, tant sur le plan psychologique que familial et social. Il aura donc comme visée de développer chez le mineur ses potentiels en matière de connaissances, de capacité à établir des relations à l’autre fondées sur la notion de respect et de capacité à se situer dans une perspective de projet personnel d’insertion. La contrainte posée par le cadre judiciaire de ce placement a pour but essentiel de rendre le travail éducatif possible chez des mineurs dont la réaction première est le rejet de la prise en charge en institution.

28

Le placement en centre fermé doit donc permettre l’évolution des mineurs, de leur comportement, de leurs rapports aux autres et à la société ; de la même façon, le cadre de la prise en charge doit également pouvoir évoluer parallèlement aux mineurs eux-mêmes.

29

Les modalités de fonctionnement des centres éducatifs fermés reposeront donc sur des étapes précises à l’intérieur de la durée du placement fixée par le magistrat. Les repères principaux en seront la phase d’accueil dans l’institution, la mise en place d’un programme intensif (basé sur la scolarité et/ou les apprentissages), des temps de “dégagements” possibles (individuels ou collectifs), l’élaboration d’une perspective concrète d’insertion sociale et professionnelle et un accompagnement individuel final pour permettre une transition satisfaisante après le placement.

30

Les premiers temps du placement impliqueront un contrôle constant du mineur à l’intérieur et à l’extérieur du centre. En fonction de son évolution, celui-ci devra accéder à des modalités de prise en charge laissant une plus grande part à l’autonomie individuelle.

31

Avec l’accord du magistrat, des déplacements autonomes dans le cadre de la scolarité, de la formation ou des actions d’insertion sociales et professionnelles pourront intervenir. Dans les mêmes conditions, et dans toute la mesure du possible, des retours auprès de sa famille devront être organisés. Ces évolutions seront inscrites dans le fonctionnement du centre. Le directeur ne pourra toutefois les mettre en œuvre sans que le magistrat ne les ait traduites dans les obligations imposées au mineur. Le contrôle constant du mineur à l’intérieur et l’extérieur doit être observé avec une particulière attention, particulièrement dans les moments de fragilité du mineur ou à l’occasion des crises que celui-ci peut traverser. À cette fin, la présence constante d’un encadrant éducatif auprès de lui doit pouvoir être mise en œuvre lorsqu’un événement judiciaire, familial ou lié à la vie du centre aura perturbé le jeune.

2 - Module d’accueil

32

L’obligation d’accueil en file active ne doit pas constituer un handicap pour les mineurs dont le parcours est déjà engagé au sein des centres. Un module spécifique d’évaluation du mineur arrivant, tant sur le plan de sa situation scolaire et professionnelle que de sa situation sanitaire physique et mentale, devra être effectué. À partir de ce bilan, un projet éducatif individuel sera construit par l’équipe et formalisé dans le document individuel de prise en charge prévu à l’article L. 311-4 du CASF.

33

S’il apparaît à l’issue du bilan que le mineur ne peut être utilement intégré dans le centre, notamment en raison de difficultés psychiatriques attestées par le praticien intervenant dans le centre, le responsable de celui-ci devra en rendre compte au magistrat ayant ordonné le placement dans un rapport circonstancié, dont copie sera adressée au parquet compétent.

34

En tout état de cause, un rapport d’accueil du mineur dans le centre devra être adressé au magistrat ayant prescrit le placement, au plus tard dans les deux mois suivant l’arrivée du mineur dans le centre.

3 - Prise en charge sanitaire et psychologique des mineurs

35

À partir du bilan sanitaire établi au cours de la phase d’accueil, les soins qui s’avéreraient nécessaires devront être proposés au mineur. À cette fin, un temps médical général ou spécialisé et un temps infirmier suffisants devront être prévus, soit par recrutement, soit par recours à des praticiens libéraux, soit par convention avec les établissements assurant le service public hospitalier.

36

Tout mineur confronté à des conduites addictives (drogue, tabac, alcool, médicaments) devra se voir proposer un traitement en vue de sa désintoxication.

37

À l’issue du bilan psychologique, un accompagnement et une prise en charge psychologique devront également être proposés à tous les mineurs dont la situation le nécessite. Un temps suffisant de psychologue devra donc être prévu à cette fin.

38

En tout état de cause, au-delà de la prise en charge psychologique individuelle de chaque mineur qui en aurait besoin, le projet du centre devra prévoir un accompagnement psychologique du groupe, notamment lorsque celui-ci sera confronté à des situations de tensions ou de violences.

4 - Enseignement et formation professionnelle

39

À partir du bilan d’évaluation des acquis scolaires et professionnels réalisé au cours de la phase d’accueil des mineurs, un parcours de mise à niveau ou de validation de ces acquis sera mis en œuvre dans le cadre du projet éducatif individuel.

40

Des activités d’enseignement et de formation professionnelle particulièrement orientées vers l’acquisition ou le rattrapage de la lecture et de l’écriture devront être ainsi mises en place par l’équipe éducative. À cette fin, des personnels enseignants pourront être recrutés dans les centres, le cas échéant en lien avec les services de l’Éducation Nationale. Des enseignants mis à disposition ou détachés pourront également intervenir dans le centre si un recrutement permanent n’apparaît pas opportun. Il en ira de même pour les formateurs professionnels. Les modules mis en place devront avoir pour objectif une mise à niveau des mineurs dans le domaine des savoirs fondamentaux

5 - Activités sportives

41

Des activités sportives devront également être incluses dans le programme de prise en charge éducative des jeunes placés dans les centres éducatifs fermés. Outre l’objectif d’exercice physique et d’occupation, l’activité sportive pourra utilement servir de point de départ à une approche des questions relatives au respect du corps et à un travail sur la règle collective. Dans cette perspective, un temps de professionnels certifiés devra être prévu.

6 - Liens familiaux

42

Sous réserve des prescriptions judiciaires et dans toute la mesure du possible, les parents des mineurs seront associés à la prise en charge éducative de ces derniers. À cette fin, les mineurs pourront notamment recevoir la visite des membres de leur famille dans des conditions fixées par le règlement de fonctionnement du centre. Ils pourront également correspondre dans les mêmes conditions avec ces derniers. Des rencontres plus formalisées entre les familles et le mineur pourront être organisées au sein des centres.

43

Si toutefois les visites ou la correspondance, qu’elle soit écrite ou téléphonique, s’avéraient de nature à compromettre l’action éducative engagée, leur suspension pourrait en être demandée au magistrat ayant prescrit le placement dans le cadre d’une modification soit de la décision de placement elle-même, soit des obligations du contrôle judiciaire ou du sursis d’épreuve.

7 - Préparation à la sortie du centre et continuité de l’action éducative

44

La réussite de la prise en charge éducative des mineurs placés dans ces centres dépend étroitement des conditions dans lesquelles la sortie du placement sera préparée et accompagnée. Il est donc nécessaire de prévoir un module de préparation à la sortie de l’hébergement afin que la rupture des rythmes de vie que celle-ci induit nécessairement ne soit pas source de réitération du comportement délinquant. L’issue de ce module se fera par un accompagnement du mineur vers son lieu de sortie par les encadrants du centre qui veilleront à la continuité de la prise en charge éducative avec les organismes, établissements ou services assurant la prise en charge du mineur à l’extérieur.

45

La collaboration avec les organismes de droit commun du lieu de résidence du mineur, notamment les organismes scolaires et médicaux, devra ainsi être engagée avant la fin du placement, en lien avec l’équipe éducative qui assurera le relais de la prise en charge. Un bilan de fin de parcours retraçant l’évolution du mineur par rapport aux objectifs fixés dans le projet éducatif individuel sera adressé au magistrat ayant prescrit le placement au moment de la mainlevée de celui-ci.

Conditions matérielles du placement

1 - Localisation des centres

46

À la différence des centres éducatifs renforcés, la prise en charge éducative au sein des centres éducatifs fermés ne repose pas sur la notion de rupture. Elle doit être fondée sur la construction ou la reconstruction des apprentissages scolaires et professionnels comme sur l’accès aux soins so-matiques et psychologiques.

47

Cet objectif impose ainsi que ces centres soient situés dans des lieux permettant la constitution de réseaux de collaboration pérennes avec les établissements de l’éducation nationale, les organismes de formation professionnelle et les établissements sanitaires. Dans toute la mesure du possible, une localisation proche d’une agglomération urbaine devra être privilégiée.

2 - Capacité d’hébergement

48

Les centres éducatifs fermés sont destinés à l’hébergement de mineurs en situation de grande difficulté. Afin de permettre une prise en charge à la fois continue et individualisée, leur capacité devra être comprise entre 10 et 12 places.

3 - Disposition et configuration des locaux

3-1 - Prescriptions concernant l’hébergement des mineurs

49

Au regard de l’objectif éducatif qui leur est assigné et de la durée du placement qu’il induit, les locaux devront être aménagés de sorte qu’un équilibre approprié entre les espaces d’intimité et les espaces collectifs soit réalisé.

50

Chaque mineur devra être hébergé en chambre individuelle et disposer des équipements sanitaires permettant d’assurer son hygiène et son entretien. Les personnels du centre devront avoir en permanence un libre accès à l’ensemble des locaux, et notamment aux chambres des mineurs.

51

Les espaces collectifs devront être conçus de sorte qu’ils permettent des activités scolaires et de formation ainsi que des activités de détente, notamment en plein air.

3-2 - Prescriptions concernant les locaux destinés aux personnels

52

Les locaux devront comprendre des parties destinées aux personnels travaillant dans le centre, dans des conditions permettant la présence permanente sur place, de jour comme de nuit, de deux personnes dont un éducateur au moins. Le logement du directeur dans le centre ou dans sa proximité immédiate devra être privilégié. De même des locaux permettant à un personnel éducatif de dormir dans le centre et d’assurer la veille de nuit devront être prévus.

3-3 - Prescriptions concernant l’accueil des familles

53

Des locaux devront permettre d’assurer l’accueil et la visite des familles ou des personnes autorisées par le magistrat à rencontrer le mineur.

3-4 - Prescriptions relatives aux dispositifs de prévention des fugues

54

L’emprise du centre devra être clôturée et ne comporter qu’un accès unique actionnable par télécommande. Les grillages de clôture devront comporter un retour. L’enceinte de clôture sera doublée à l’intérieur d’une haie vive. Un système de barrière infra rouge sera installé. Des dispositifs de contrôle des mouvements seront également mis en place.

55

Les fenêtres devront être équipées de système antichute approprié et doublé d’un film de protection. Chaque fois que cela sera possible la pose d’ouvrants à oscillo-battant sera privilégiée. Les balcons et les terrasses seront proscrits pour les chambres, ainsi que la proximité de gouttières descendantes.

56

Les accès aux différents espaces devront pouvoir être maîtrisés par les encadrants en toute circonstance.

4 - Hygiène et entretien

57

Le responsable de chaque centre devra veiller au respect des conditions d’hygiène et de sécurité prescrites par les lois et règlements, notamment dans le domaine de l’alimentation et de la sécurité-incendie. Il s’assurera en permanence du maintien des locaux en état de propreté.

58

Les agents assurant la prise en charge des mineurs veilleront particulièrement au respect des règles d’hygiène corporelle et de propreté des mineurs, comme à l’entretien, à la propreté et au rangement des chambres qui leurs sont attribuées.

59

Il conviendra enfin d’assurer au sein des centres le respect des dispositions de la loi n? 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme. Celui-ci devra ainsi être prohibé dans les espaces collectifs et un local devra être spécifiquement réservé à toute personne désirant fumer.

5 - Mouvements et hébergements extérieurs des mineurs

60

Les mineurs ne pourront sortir du centre que pour les besoins de l’action éducative et d’insertion entreprise, ou pour répondre aux convocations des autorités administratives ou judiciaires.

61

Sous réserve des prescriptions judiciaires, aucune sortie, qu’elle soit individuelle ou collective, ni aucun hébergement en dehors du centre ne pourra intervenir sans l’accompagnement d’un ou plusieurs encadrants.

Cadre administratif et financier

1 - Création et habilitation des centres

62

Les centres éducatifs fermés constituent des établissements sociaux au sens de l’article L 312-1-I du code de l’action sociale et des familles. Ils se trouvent à ce titre soumis pour leur création aux dispositions de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. En application des dispositions des articles L313-1 et suivants du CASF, celle-ci est soumise à une autorisation délivrée par le préfet du département après avis du comité régional d’organisation sanitaire et sociale.

63

Pour les centres relevant du secteur associatif, la décision de création résultera d’un acte émanant de l’organe compétent de l’association. La procédure d’habilitation prévue par le décret du 6 octobre 1988 devra en outre être observée.

2 - Projet de service

64

En application de l’article L 311-8 du CASF, le projet d’établissement définira les objectifs du centre au regard des prescriptions du présent cahier des charges. Ces objectifs déclineront les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’établissement, ainsi que les modalités de coordination, de coopération et d’évaluation des activités. Il inclura le projet pédagogique du centre à partir duquel sera établi le projet individuel de prise en charge de chaque mineur.

3 - Règlement de fonctionnement

65

Chaque directeur de centre établit un règlement de fonctionnement ayant pour objet de fixer les modalités de la vie collective ainsi que les droits et obligations des mineurs hébergés au sein du centre. Ce règlement est communiqué au directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse. Il est également communiqué sur leur demande aux magistrats, aux titulaires de l’autorité parentale et aux avocats assurant la défense des mineurs.

66

Les droits et obligations des mineurs placés découlant du règlement de fonctionnement doivent impérativement être portés à la connaissance de ces derniers dès leur arrivée dans le centre. À cet effet, et conformément aux dispositions de l’article L. 311-4 du CASF, le règlement de fonctionnement est annexé au livret d’accueil remis aux mineurs.

4 - Objectifs de gestion

4-1 - Emplois

67

Le tableau des emplois présenté devra intégrer la nécessité d’assurer une présence éducative minimale d’au moins 2 ETP pour assurer l’encadrement des mineurs pendant 24 heures par jour et 365 jours par an. La place prépondérante accordée aux activités éducatives spécifiques (scolarisation, initiation et insertion professionnelle, éducation physique et sportive) devra également trouver sa traduction dans le tableau des emplois, sans toutefois que soient négligées les possibilités de collaboration avec des intervenants extérieurs.

68

Une attention particulière devra être portée à la formation et la qualification professionnelle des personnels pluridisciplinaires intervenant dans les centres, prenant en compte leurs compétences professionnelles, leurs expériences et leurs diplômes.

4-2 - Activité

69

Quelle que soit la capacité d’hébergement arrêtée pour chaque centre, un objectif d’activité minimale de 80 % de la capacité installée devra être recherché. Le budget de fonctionnement devra ainsi être construit en tenant compte de cet objectif. 4-3 Budget

70

Le budget des centres éducatifs fermés sera déterminé dans le cadre de la tarification prévue par les dispositions du décret 2003-1010 du 22 octobre 2003. Le budget sera présenté et arrêté par groupes fonctionnels.

71

L’article L 314-7 prévoit notamment que l’autorité compétente en matière de tarification peut modifier les prévisions de charges qui sont manifestement hors de proportion avec le service rendu ou avec les coûts des établissements et services fournissant des prestations comparables en termes de qualité de prise en charge ou d’accompagnement.

5 - Contrôle et évaluation des centres

5-1 - Contrôle

72

Les centres éducatifs fermés seront soumis aux procédures de contrôle ou d’inspection de droit commun mises en œuvre par l’autorité préfectorale au titre des pouvoirs qu’elle détient en tant qu’autorité ayant délivré l’autorisation de création (articles L. 313-13 et suivants du CASF) et en charge de la surveillance des établissements relevant du code de l’action sociale et des familles (articles L. 331-1 et suivants du CASF).

5-2 - Évaluation

73

À l’issue d’une période d’une année suivant la mise en service des centres, une évaluation de l’activité des ces derniers sera présentée au comité de pilotage national. Cette évaluation portera notamment sur :

  • la conformité du fonctionnement des centres aux prescriptions du cahier des charges, tant dans le domaine du programme éducatif que dans celui de la gestion ;

    les effets de la prise en charge des mineurs par les centres fermés, dont un tableau de suivi devra être mis en place dans le cadre de la préparation à la sortie, en lien avec le service éducatif assurant la continuité de la prise en charge.

Pour atteindre sa pleine efficacité, les modalités de l’évaluation seront élaborées et conduites dès l’origine des projets par un comité technique d’évaluation composé des représentants nationaux et territoriaux de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et par les représentants des associations concernées et de leur fédération. Le comité technique sera chargé d’élaborer le référentiel à partir duquel l’évaluation sera faite, ainsi que les questionnaires relatifs à chacun des domaines d’activité des centres soumis à l’évaluation. Ces documents seront validés par le comité de pilotage national.

74

Le projet d’établissement ou de service prévu à l’article L. 311-8 comportera des dispositions précisant les techniques et outils d’évaluation dont se dotera le centre aux fins de répondre aux présentes obligations.

Notes

[1]

NDLR : Cette circulaire ne diffère guère des précédentes, notamment sur les conditions de surveillance des mineurs : le contrôle constant du mineur entrant, la clôture de l’emprise, l’installation de grillages à retour, le système de barrière infra rouge, des dispositifs de contrôle de mouvement, etc. Pour autant qu’elles soient mises en œuvre, ces recommandations, dont le respect est requis, constituent un faisceau d’éléments permettant d’établir que les mineurs placés dans les CEF seraient privés de liberté, contrairement à la loi et à l’affirmation du principe selon lequel l’enfermement est simplement « juridique » (sanction du non respect des conditions par la faculté pour le juge de prononcer l’incarcération. Le respect scrupuleux du cahier des charges serait susceptible de constituer le délit de détention arbitraire sanctionné à l’article 432-4 du code pénal (voy. « Centres éducatifs fermés : les serrures sont grippées », JDJn? 231, janvier 2004, p. 37-42).

Plan de l'article

  1. Cahier des charges des centres éducatifs fermes
  2. Cadre juridique
    1. 1 - Mineurs concernés
    2. 2 - Durée du placement
    3. 3 - Accueil en continu
    4. 4 - Accompagnement des mineurs vers les centres
    5. 5 - Incidents
    6. 6 - Droits et obligations des mineurs placés
  3. Projet éducatif
    1. 1 - Objectifs du placement
    2. 2 - Module d’accueil
    3. 3 - Prise en charge sanitaire et psychologique des mineurs
    4. 4 - Enseignement et formation professionnelle
    5. 5 - Activités sportives
    6. 6 - Liens familiaux
    7. 7 - Préparation à la sortie du centre et continuité de l’action éducative
  4. Conditions matérielles du placement
    1. 1 - Localisation des centres
    2. 2 - Capacité d’hébergement
    3. 3 - Disposition et configuration des locaux
      1. 3-1 - Prescriptions concernant l’hébergement des mineurs
      2. 3-2 - Prescriptions concernant les locaux destinés aux personnels
      3. 3-3 - Prescriptions concernant l’accueil des familles
      4. 3-4 - Prescriptions relatives aux dispositifs de prévention des fugues
    4. 4 - Hygiène et entretien
    5. 5 - Mouvements et hébergements extérieurs des mineurs
  5. Cadre administratif et financier
    1. 1 - Création et habilitation des centres
    2. 2 - Projet de service
    3. 3 - Règlement de fonctionnement
    4. 4 - Objectifs de gestion
      1. 4-1 - Emplois
      2. 4-2 - Activité
    5. 5 - Contrôle et évaluation des centres
      1. 5-1 - Contrôle
      2. 5-2 - Évaluation

Pour citer cet article

« Circulaire du 13 novembre 2008 visant à améliorer la prise en charge des mineurs placés en centre éducatif fermé (directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et directeur des affaires criminelles et des grâces) », Journal du droit des jeunes, 1/2009 (N° 281), p. 55-58.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2009-1-page-55.htm
DOI : 10.3917/jdj.281.0055


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