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Journal du droit des jeunes

2009/1 (N° 281)


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Conservation litigieuse

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CEDH - 4 décembre 2008 - Affaire S. et Marper C. Royaume-Uni - Requêtes nos 30562/04 et 30566/04

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Droit pénal - Empreintes ADN - Empreintes digitales – Conservation - Personnes mises hors de cause - Mineur - Respect de la vie privée - Art. 8 de la convention - Violation - Convention internationale des droits de l’enfant - Art. 40

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Le caractère général et indifférencié du pouvoir de conservation des empreintes digitales, échantillons biologiques et profils ADN des personnes soupçonnées d’avoir commis des infractions mais non condamnées ne traduit pas un juste équilibre entre les intérêts publics et privés concurrents en jeu. L’État défendeur a outrepassé toute marge d’appréciation acceptable en la matière. Dès lors, la conservation litigieuse s’analyse en une atteinte disproportionnée au droit des requérants au respect de leur vie privée et ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique.

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(Résumé)

Les requérants, S. et Michael Marper, sont deux ressortissants britanniques nés respectivement en 1989 et 1963. Ils résident à Sheffield (Royaume-Uni).

L’affaire concernait la conservation par les autorités des empreintes digitales, échantillons cellulaires et profils ADN des requérants après la conclusion, respectivement par un acquittement et par une décision de classement sans suite, des poursuites pénales menées contre eux.

Le 19 janvier 2001, S. fut arrêté et inculpé de tentative de vol. Il était alors âgé de onze ans. On releva ses empreintes digitales et on lui préleva des échantillons d’ADN. Il fut acquitté le 14 juin 2001. M. Marper fut arrêté le 13 mars 2001 et inculpé de harcèlement à l’égard de sa compagne. On releva ses empreintes digitales et on lui préleva des échantillons d’ADN. Le 14 juin 2001, l’affaire fut classée sans suite car il s’était réconcilié avec sa compagne.

Une fois ces procédures terminées, les deux requérants sollicitèrent en vain la destruction des empreintes et des échantillons en question ainsi que des profils ADN les concernant. Les données ont été stockées sur la base d’une loi autorisant leur conservation pour une durée illimitée.

Les requérants se plaignaient, sous l’angle des articles 8 et 14 de la Convention, de la conservation par les autorités de leurs empreintes digitales, échantillons cellulaires et profils ADN après la conclusion, respectivement par un acquittement et par une décision de classement sans suite, des poursuites pénales menées contre eux.

Pour la cour, le simple fait de mémoriser des données relatives à la vie privée d’un individu constitue une ingérence au sens de l’article 8.

En ce qui concerne l’ADN, vu la nature et la quantité des informations personnelles contenues dans les échantillons cellulaires, leur conservation doit passer pour constituer en soi une atteinte au droit au respect de la vie privée des individus concernés. Le fait que les profils ADN fournissent un moyen de découvrir les relations génétiques pouvant exister entre des individus suffit en soi pour conclure que leur conservation constitue une atteinte au droit à la vie privée de ces individus.

La Cour relève par ailleurs que le Gouvernement ne conteste pas que le traitement des profils ADN permette aux autorités de se faire une idée de l’origine ethnique probable du donneur et que cette technique est effectivement utilisée dans le cadre des enquêtes policières. La possibilité qu’offrent les profils ADN de tirer des déductions quant à l’origine ethnique rend leur conservation d’autant plus sensible et susceptible de porter atteinte au droit à la vie privée.

En ce qui concerne les empreintes digitales d’un individu identifié ou identifiable, la Cour estime que leur conservation, dans les fichiers des autorités peut en soi donner lieu, en dépit du caractère objectif et irréfutable de ces données, à des préoccupations importantes concernant le respect de la vie privée.

La Cour admet avec le Gouvernement que la conservation des données relatives aux empreintes digitales et génétiques vise un but légitime : la détection et, par voie de conséquence, la prévention des infractions pénales. Il est hors de doute que la lutte contre la criminalité, et notamment contre le crime organisé et le terrorisme, qui constitue l’un des défis auxquels les sociétés européennes doivent faire face à l’heure actuelle, dépend dans une large mesure de l’utilisation des techniques scientifiques modernes d’enquête et d’identification.

L’intérêt des personnes concernées et de la collectivité dans son ensemble à voir protéger les données à caractère personnel, et notamment les données relatives aux empreintes digitales et génétiques, peut s’effacer devant l’intérêt légitime que constitue la prévention des infractions pénales (article 9 de la Convention du Conseil de l’Europe de 1981 sur la protection des données). Cependant, compte tenu du caractère intrinsèquement privé de ces informations, la Cour se doit de procéder à un examen rigoureux de toute mesure prise par un État pour autoriser leur conservation et leur utilisation par les autorités sans le consentement de la personne concernée.

La question n’est pas de déterminer si la conservation des empreintes digitales, échantillons cellulaires et profils ADN en général peut passer pour justifiée au regard de la Convention. Le seul point sur lequel la Cour doive se pencher est celui de savoir si la conservation des empreintes digitales et données ADN des requérants, qui avaient été soupçonnés d’avoir commis certaines infractions pénales mais n’avaient pas été condamnés, se justifiait sous l’angle de l’article 8 § 2 de la Convention.

En l’espèce, les empreintes digitales et échantillons cellulaires des requérants ont été prélevés et leurs profils ADN réalisés dans le cadre de procédures pénales engagées pour tentative de vol dans le cas du premier requérant et pour harcèlement à l’égard de sa compagne dans le cas du second. Les données ont été stockées sur la base d’une loi autorisant leur conservation pour une durée illimitée, alors même que le premier requérant a été acquitté et que le second a vu son affaire classée sans suite.

Particulièrement préoccupant en l’occurrence est le risque de stigmatisation, qui découle du fait que les personnes dans la situation des requérants, qui n’ont été reconnus coupables d’aucune infraction et sont en droit de bénéficier de la présomption d’innocence, sont traitées de la même manière que des condamnés.

Il convient de ne pas perdre de vue à cet égard que le droit de toute personne à être présumée innocente que garantit la Convention comporte une règle générale en vertu de laquelle on ne peut plus exprimer des soupçons sur l’innocence d’un accusé une fois que celui-ci a été acquitté. Certes, la conservation de données privées concernant les requérants n’équivaut pas à l’expression de soupçons. Néanmoins, l’impression qu’ont les intéressés de ne pas être considérés comme innocents se trouve renforcée par le fait que les données les concernant sont conservées indéfiniment tout comme celles relatives à des personnes condamnées, alors que celles concernant des individus n’ayant jamais été soupçonnés d’une infraction doivent être détruites.

. Il faudrait que le Gouvernement avance de puissantes raisons pour que la Cour puisse estimer justifiée une telle différence de traitement entre les données personnelles des requérants et celles d’autres personnes non condamnées.

La Cour estime en outre que la conservation de données relatives à des personnes non condamnées peut être particulièrement préjudiciable dans le cas de mineurs, tel le premier requérant, en raison de leur situation spéciale et de l’importance que revêt leur développement et leur intégration dans la société.

La Cour a déjà insisté, en s’inspirant des dispositions de l’article 40 de la Convention des Nations unies sur les droits de l’enfant de 1989, sur la place particulière qu’occupent les jeunes gens dans le domaine de la justice pénale, et elle a notamment souligné la nécessité de protéger leur vie privée dans le contexte des procédures pénales (T. c. Royaume-Uni [GC], n? 24724/94, §§ 75 et 85, 16 décembre 1999).

De la même manière, la Cour considère qu’il faut veiller avec un soin particulier à protéger les mineurs de tout préjudice qui pourrait résulter de la conservation par les autorités, après un acquittement, des données privées les concernant. La Cour partage l’avis du Nuffield Council quant aux conséquences pour les jeunes gens d’une conservation illimitée de leurs échantillons et profils ADN et prend note des préoccupations exprimées par cet organisme au sujet de la surreprésentation dans la base de données des mineurs et des membres de minorités ethniques n’ayant été reconnus coupables d’aucune infraction à laquelle les politiques suivies aurait conduit.

En conclusion, la Cour estime que le caractère général et indifférencié du pouvoir de conservation des empreintes digitales, échantillons biologiques et profils ADN des personnes soupçonnées d’avoir commis des infractions mais non condamnées, tel qu’il a été appliqué aux requérants en l’espèce, ne traduit pas un juste équilibre entre les intérêts publics et privés concurrents en jeu, et que l’État défendeur a outrepassé toute marge d’appréciation acceptable en la matière. Dès lors, la conservation litigieuse s’analyse en une atteinte disproportionnée au droit des requérants au respect de leur vie privée et ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique.

La cour décide à l’unanimité qu’il y a eu en l’espèce violation de l’article 8 de la Convention.

Prés. : J.-P. Costa,

Juges : C. Rozakis, N. Bratza, P. Lorenzen, F. Tulkens, J. Casadevall, G. Bonello, C. Bîrsan, N. VajiS, A. Kovler, S. Pavlovschi, E. Myjer, D. Joèienë, J. Dikuta, M. Villiger, P. Hirvelà, L. Bianku,

Plaid. : M. P. Mahy, solicitor.

L’arrêt en français peut être téléchargé sur http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/search.asp ?skin=hudoc-fr

Plan de l'article

  1. Conservation litigieuse

Pour citer cet article

« Droit pénal », Journal du droit des jeunes, 1/2009 (N° 281), p. 60-61.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2009-1-page-60.htm
DOI : 10.3917/jdj.281.0060


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