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Journal du droit des jeunes

2009/10 (N° 290)


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Le 4 juillet 2006, la Commission européenne publiait une communication « Vers une stratégie européenne sur les droits de l’enfant ». Le document non contraignant entendait marquer l’intérêt des autorités de l’Union sur les droits de l’enfant et, à grand renfort de communication, cette « considération primordiale » devant concerner tous les aspects de la compétence des institutions [1]  Bruxelles, le 4 juillet 2006, COM(2006) 367 final :... [1] . Un programme de consultations était établi. Nous avons déjà évoqué cette stratégie dans notre revue [2]  D. Dorsi, « L’engagement du Conseil de l’Europe et... [2] .

2

Si l’on observe les initiatives de l’Union, on doit bien constater qu’elles concernent presque exclusivement la « protection » de l’enfant : lutte contre la pédophilie, la pédopornographie, l’enlèvement international, la maltraitance, le trafic d’êtres humains... On ne peut y apercevoir une référence constante aux dispositions de la Convention internationale des droits de l’enfant, hormis dans la Charte des droits fondamentaux. On retiendra que la prise en compte de l’opinion de l’enfant a été envisagée dans le cadre des contentieux transnational de l’autorité parentale [3]  Dans le règlement « Bruxelles II bis » : Règlement... [3] . À ce jour cette préoccupation s’arrête là.

3

Quand l’Union se préoccupe des questions migratoires, on doit bien constater que sa « stratégie » disparaît derrière les réserves exprimées par les États membres les plus réticents [4]  Voy. not. F. Padilla « La « Directive retour » : analyse... [4] .

4

Une action concertée au niveau européen devient de plus en plus nécessaire et incontournable, bien que la Convention internationale des droits de l’enfant des Nations unies fête ses 20 ans le 20 novembre 2009 et que le Traité de Lisbonne, ratifié par les 27 États membres de l’Union européenne (UE), consiste en une première base légale en matière des droits de l’enfant. D’autant plus que la période actuelle, caractérisée par la crise économique et sociale, menace les systèmes nationaux de protection sociale et draine les ressources existantes.

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Les organisations défendant les droits de l’enfant sont également affectées par la crise : par exemple, European Children’s Network(Euronet), qui prétendait entreprendre un lobbyingauprès des autorités de l’Union, s’est dissout le 31 juillet 2009 à cause d’un certain « nombre de facteurs financiers dû au climat économique actuel... » [5]  http://www.crin.org/euronet/index.asp [5] .

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Jusqu’à présent, il était question d’ « un déficit de mise en application » dû à la présence d’un « gouffre entre les droits de l’homme d’un côté et la capacité des gens d’exercer ces droits de l’autre » explique le directeur de l’Agence européenne des droits fondamentaux (FRA), Morten Kjaerum.

7

La Charte européenne des droits fondamentaux, adoptée le 7 décembre 2000, reconnaît les droits de l’enfant dans son article 24 recouvrant le droit à la protection et aux soins, le droit à la liberté d’expression, la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les actes le concernant et le droit d’entretenir des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents [6]  Art. 24, droits de l’enfant : « 1. Les enfants ont... [6] .

8

À la Charte s’ajoute la communication de la Commission européenne relative aux objectifs stratégiques 2005-2009 déclarant qu’« Une priorité particulière doit être accordée à la protection efficace des droits des enfants, à la fois contre l’exploitation économique et toute forme d’abus, l’Union européenne agissant comme modèle pour le reste du monde » [7]  COM(2005) 12 du 26/01/2005, Europe 2010 : un partenariat... [7] .

9

Les deux documents susmentionnés caractérisent une première reconnaissance explicite des droits de l’enfant par l’UE. C’est dans ce contexte qu’un groupe de commissaires chargé des droits fondamentaux, de la lutte contre la discrimination et de l’égalité des chances a décidé de lancer, en avril 2005, l’initiative qu’incarne la Stratégie européenne des droits de l’enfant afin de protéger, promouvoir et appliquer les droits de l’enfant dans les politiques internes et externes de l’UE.

10

Le 4 juillet 2006, la Commission européenne lance une communication nommée « Vers une stratégie sur les droits de l’enfant » [8]  Voy. note 1. [8] , marquant le premier engagement concret de l’Union en matière des droits de l’enfant. Certains remarquaient qu’auparavant les animaux avaient plus de droits que les enfants au niveau européen.

11

Le Conseil de l’Europe (CoE), dont les droits de l’enfant sont au fondement de sa création, a lancé presque simultanément un programme triennal 2006-2008 « Construire une Europe pour et avec les enfants ». À la différence du CoE, la Communauté européenne a été créée pour des raisons économiques et ce n’est que petit à petit que les dimensions politiques et sociales, et donc que les droits de l’enfant, ont pu être reconnus et pris en comptes. Grâce à cette évolution, on « considère beaucoup plus les enfants comme des enfants et non plus comme des appendices de parents qui travaillent, » remarque Margaret Wachenfeld, Conseiller principal pour le plaidoyer en faveur des droits de l’enfant au bureau de Bruxelles de l’UNICEF.

Pourquoi une Stratégie ?

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Avant même la mention d’une Stratégie, l’UE avait, et a toujours, une approche plus globale et plus développée de la protection et de la promotion des droits de l’enfant à l’extérieur de ses frontières, à travers ses politiques humanitaires, de développement, de sécurité et des droits de l’Homme. À l’intérieur, c’est une toute autre histoire. Bien que les enfants en Europe bénéficient pleinement et intégralement des droits de l’homme, il est vital de leur accorder une reconnaissance spécifique car certains droits s’appliquent exclusivement et particulièrement aux enfants.

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Les enfants ont besoin de protection et de soins de santé tout au long de leur vie. Au fur et à mesure qu’ils grandissent, d’autres besoins et droits s’ajoutent tels que le droit à l’éducation et le droit de faire connaître son point de vue sur les décisions les affectant, entre autres.

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Les enfants vivant dans l’UE sont exposés à un risque de pauvreté plus élevé que pour le restant de la population. Selon Eurostat, 19% des enfants dans l’UE entre 0 et 16 ans sont de potentielles victimes de la pauvreté. Les enfants séparés de leurs parents, les minorités ethniques, telles que les Roms, et les mineurs venant de famille pauvre sont souvent sujets de pauvreté, d’exclusion sociale et de discrimination, compromettant leur avenir dans la société, et allant à l’encontre de la « Stratégie de Lisbonne » pour la croissance et pour l’emploi, une des haute priorité de l’UE.

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De plus, un nombre inquiétant d’enfants subissent diverses formes de violence et sont victimes de la criminalité transnationale (traite, exploitation, tourisme sexuel, pornographie infantile...). Il existe également un gouffre dans la protection des droits d’enfants immigrés, demandeurs d’asile et réfugiés dans les législations et politiques européennes.

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Enfin, plus de 50% des médicaments utilisés pour traiter les enfants n’ont été ni testés ni autorisés pour une utilisation par eux.

Qu’est-ce qu’est cette « Stratégie » ?

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La communication de la Commission propose de créer une stratégie « visant à promouvoir et à protéger efficacement les droits de l’enfant dans le cadre des politiques internes et externes de l’Union européenne ». La « Stratégie » a établi plusieurs objectifs à atteindre tout en identifiant la protection des enfants contre la violence et « la lutte contre les sévices infantiles comme étant [parmi] ses plus grandes priorités » indique Aurel Ciobanu Dordea, directeur à la direction générale « Justice, liberté et sécurité » (DG JLS) de la Commission européenne.

18

Les objectifs soulignés dans la communication sont les suivant :

  1. user des politiques et instruments existants ;

  2. déterminer les priorités d’une action future ;

  3. tenir systématiquement compte des droits de l’enfant dans toutes les politiques externes et internes de l’UE par un processus nommé « mainstreaming » [9]  Expression pouvant être traduite par « intégration »,... [9]  ;

  4. assurer une coordination et des mécanismes de consultation ;

  5. renforcer les compétences et l’expertise en matière de droits de l’enfant ;

  6. communiquer plus efficacement sur les droits de l’enfant ;

  7. promouvoir les droits de l’enfant dans le cadre des relations extérieures.

Où en sommes-nous ?

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Afin d’atteindre les objectifs de la Stratégie, un certain nombre de mesures à prendre ont été proposées dans la communication de 2006. La question demeure cependant : ont-elles été mises en œuvre ? « La création dans toute l’UE d’un numéro de téléphone unique » fait partie des mesures qui ont été mise en place dans certains États membres. Le numéro de téléphone, 116 000, sert d’apport psychologique aux enfants en détresse et à leur famille et existe dans 11 pays de l’Union jusqu’à présent. Vice-président de la Commission et commissaire à la justice et aux affaires intérieures (JAI), Jacques Barrot a lancé un appel aux États membres restants, leur demandant d’adopter le numéro unique au plus vite, lors d’une conférence organisée par le Comité des régions et la FRA sur les droits de l’enfant à Bruxelles le 13 novembre 2009.

20

En ce qui concerne « le soutien aux banques et aux sociétés de cartes de crédit dans leur lutte contre l’utilisation des cartes de crédit aux fins de l’achat d’images d’enfants à caractère pornographique sur Internet », le Conseil a publié, le 23 octobre 2009, des conclusions concernant la coalition financière européenne (CFE) et les coalitions financières nationales contre la pornographie infantile sur internet. La CFE, composée de banques, d’autorités et de fournisseurs d’accès internet et auquel s’est associé Mastercard en mars 2009, se veut lutter contre la diffusion de contenus à caractère pédopornographique sur internet.

21

De plus, le programme « Safer Internet Plus » recouvrant la période 2009-2013, cherche à protéger les enfants et les jeunes en ligne par des initiatives de sensibilisation et en luttant contre les contenus et comportements illégaux et dangereux. Le programme, qui est dans sa troisième phase et existe depuis 1999, dispose d’un budget de 55 millions d’euros pour la période actuelle [10]  http://ec.europa.eu/information_society/activities... [10] .

22

La Stratégie prévoit également « le lancement d’un plan d’action concernant les enfants dans le cadre de la coopération au développement » concrétisé par la communication de la Commission du 5 février 2008 nommé « Une place à part pour les enfants dans l’action extérieure de l’UE » (COM(2008) 55 final). Lors de la mise en œuvre d’aides au développement et humanitaire, l’Union privilégie les enfants. Dans ce contexte, elle travaille en collaboration avec l’Organisation internationale du travail dans l’élaboration de conventions et avec les États tiers lors de conclusion de traités. S’y ajoutent des formations, à destination des employés de la Commission, organisées par l’UNICEF et Save the Childrensur les droits de l’enfant dans les politiques externes de l’UE.

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Afin d’assurer une bonne garantie des droits des mineurs, il faut « évaluer l’impact des mesures intéressant les droits de l’enfant déjà mises en œuvre par l’Union européenne ». La FRA a donc présenté, le 25 mars 2009, un nombre d’indicateurs consistant en une première série d’outils pour évaluer l’impact du droit et des politiques de l’UE sur le statut et les expériences des enfants dans divers domaines.

24

Les domaines principaux recouvert par ces indicateurs sont basés sur les quatre critères suivants :

  1. que le domaine soit inclus dans le cadre des droits de l’enfant comme l’entend la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE) ;

  2. qu’il fasse partie des compétences de l’UE ;

  3. qu’il affecte une certaine proportion de la population enfantine de l’Europe ou qu’il nécessite une réaction urgente ;

  4. qu’il ait un intérêt clair au niveau de la politique de l’UE.

Chaque groupe d’indicateur se veut identifier les données les plus pertinentes, fiables et comparables qui existent. Il faut cependant souligner le fait que ces indicateurs ne sont qu’une première étape et doivent être d’autant plus raffinés, développés et testés.

25

L’agence pour les droits fondamentaux (FRA) entre maintenant dans une phase de révision. En avril 2008, la FRA a lancé son premier projet de recherche sur la base des indicateurs spécifiques au trafic infantile et les résultats ont été publiés en juillet 2009 [11]  http://fra.europa.eu/fraWebsite/products/publicati... [11] . En décembre 2008, un deuxième projet de recherche a été lancé sur la base d’indicateurs examinant les points de vue et les expériences des mineurs isolés demandeurs d’asile logeant dans différents types de centre d’accueil dans 12 États membres. Ce projet est toujours en cours et les résultats devraient être publiés en début 2010.

26

Pour ce qui est du « mainstreaming », il existe une unité pour les droits fondamentaux et les droits de l’enfant au sein de la DG JLS avec un coordinateur, actuellement Anna Zito, et quatre employés. Ils regardent les politiques existantes et essaient de les rendre « mainstream » (effectives). Leur travail n’est cependant pas très visible de l’extérieur car on ne voit les changements que si un avant-projet ou une loi est modifié, explique Margaret Wachenfeld. Cette unité répond également à l’objectif de la Stratégie qui demande d’ « instituer un groupe interservices au sein de la Commission et nommer un coordinateur pour les droits de l’enfant ».

Un forum européen

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« La création d’un forum européen pour les droits de l’enfant »constitue l’une des réussites les plus connue dans le contexte de la Stratégie. Ce forum, créé le 4 juin 2007, contribue à l’élaboration et au suivi des actions de l’UE et « permet un échange d’idées et de bonnes pratiques entres les acteurs qui n’auraient pas nécessairement la chance de le faire en temps normal, » explique Jacques Barrot.

28

Il regroupe des acteurs tels que les défenseurs européens des enfants, ChildONEuropeet des représentants des États membres, des institutions européennes, du Conseil de l’Europe, de l’Unicef et de la société civile européenne. L’Unicef aimerait cependant voir le forum évoluer d’avantage, explique Mme Wachenfeld, afin qu’il devienne un corps d’experts auprès de la Commission en la matière.

29

« La création d’une plate-forme de discussion en ligne »vient compléter le forum. Un contractuel est actuellement en train de travailler sur la mise en place d’un site web adapté pour un usage par les enfants. Ce « site sera entièrement dédié aux enfants, » annonce Mr. Barrot et sera opérationnel avant l’été 2010 en 23 langues. « Il expliquera[aux enfants] leurs droits et à qui s’adresser en cas de besoin, »a continué le Vice-président. Aujourd’hui, la phase de développement s’achève et le site va être très prochainement testé avec l’aide d’un panel d’enfants.

Associer l’enfant aux décisions

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Un élément vital dans l’application des droits de l’enfant est leur « association[aux] processus décisionnel »une mesure prévue par la Stratégie. Bien que ceci n’est pas encore été mis en œuvre d’une manière générale, il existe quelques initiatives, telle que le règlement « Bruxelles II bis » [12]  Voy. ref. en note 3. [12] , qui prend en compte le point de vue du mineur. Ce règlement, relatif à la compétence, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale, entré en vigueur le 1er mars 2005, prévoit l’audition du mineur dans les procédures relatives à l’enlèvement illégal intrafamilial ainsi que lors de l’établissement des droits de garde en cas de séparation des parents.

31

Selon Lioubov Samokhina, représentante du Conseil de l’Europe, le principe de la participation des enfants est mal compris par le public et les gouvernements car il reste un nouveau concept. À cet égard, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a exprimé, en 2008, que la participation des enfants dans tous les aspects scolaires était insuffisante [13]  Comité des droits de l’enfant ; Obseravtions relatives... [13] . Il a recommandé aux États parties de collaborer d’autant plus avec les organisations de la société civile afin de rendre plus nombreuses les opportunités pour une meilleure participation des enfants.

32

D’un point de vue négatif, « la publication d’un document de consultation en vue de déterminer les actions à mettre en œuvre à l’avenir » n’a pas encore été faite, au désespoir de l’Unicef qui aimerait qu’un tel document voie le jour. L’Unicef déplore également le manque même d’une Stratégie, chose qu’ils espèrent voir changer avec l’arrivée du nouveau commissaire compétent en la matière.

Alertes !

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Finalement, pas mal d’initiatives ont été lancées concernant la protection des enfants contre la violence, l’exploitation et la traite. Le dispositif « Alerte Enlèvement », par exemple, existe déjà dans huit États membres et trois autres travaillent à sa mise en œuvre. Un dialogue est également entretenu avec les pays limitrophes.

34

En France, le dispositif a été déclenché huit fois depuis 2006, permettant de sauver la vie de neuf enfants. À l’initiative de Nicole Guedj, ancienne secrétaire d’État aux droits des victimes et accepté par l’actuelle secrétaire d’État au développement de l’économie numérique, Nathalie Kosciusko-Morizet, le dispositif sera élargit d’ici la fin 2009 afin que les messages « Alerte enlèvement » puissent être relayés sur les téléphones portables. Ce projet fera en sorte que, en partenariat avec Bouygues, SFR et Orange, toute la France se mobilise, les abonnés recevant un signalement de l’enfant disparu, sa photo, ses mensurations et le dernier lieu où il a été vu. Yahoo !, Free, Google, Microsoft, Dailymotion, MSN et Asic (Association des services internet communautaires) se sont également joints aux dispositifs afin de se mobiliser en cas d’enlèvement.

35

En ce qui concerne la violence à l’encontre des enfants, les programmes Daphné ont financé, depuis le premier volet en 1997, 500 projets protégeant les enfants contre la violence. La plupart des projets financés sont ceux d’organisations non gouvernementales mais des projets d’autorités publiques locales et régionales ainsi qu’institutionnels ont également été financés, explique Ingrid Bellander Todino, représentante de la DG JLS. Le budget pour l’année 2009, dans le contexte de Daphné III, pour la période 2007-2013, est d’environ 16 millions d’euros.

36

Deux décisions cadre sont actuellement en discussion au sein de Conseil de l’Union européenne relative à la lutte contre la traite des êtres humains et à l’exploitation sexuelle des enfants et à la pédopornographie [14]  2002/629/JAI du 19 juillet 2002 et 2004/68/JAI du 22... [14] . Un élément vital a été ajouté stipulant que même les actes commis à l’extérieur de l’UE sont punissables, ce qui permettrait de mettre une fin au tourisme sexuel, explique Vice-président Jacques Barrot.

37

Le contenu sur le trafic a été négocié avec succès cependant, il reste certaines divergences sur le degré de sanctions, souligne Linalotta Petrelius, responsable de la protection des enfants à la représentation permanente de la Suède auprès de l’UE. La FRA estime qu’il devrait y avoir une législation unique concernant la traite des êtres humain afin d’éviter des incohérences dans la définition et la terminologie. Son rapport sur la traite souligne le manque d’uniformité dans la définition de la traite des enfants au niveau des États membres.

38

Finalement, en matière de protection des enfants, la directive portant sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale a été adoptée par le Parlement européen le 23 avril 2008 [15]  Directive 2008/52/CE du parlement européen et du conseil... [15] . Le texte s’applique aux « litiges transfrontaliers » relevant du droit civil et commercial. Les modes alternatifs de résolution des conflits, tels que la médiation, permettent aux parties de renouer le dialogue et de trouver une vraie solution à leur conflit par le biais de la négociation, au lieu de les enfermer dans une logique de rivalité et de confrontation. Une telle importance est évidente, par exemple, dans les conflits familiaux, toutefois, l’utilité potentielle est également très vaste dans de nombreuses autres formes de litiges. « La médiation familiale est un réel outil de protection des enfants » souligne M. Barrot.

Qu’y a-t-il d’autre ?

39

Jusqu’à présent, le manque explicite d’une référence aux enfants dans les traités de l’UE fait que les lois concernant les mineurs ont évolué indirectement à travers des législations plus génériques, telles que la liberté de circulation de familles ou de groupes migratoires, ainsi que par des législations européennes sur la santé et la sécurité mentionnant la protection des enfants telle que la sécurité des jouets.

40

On songe toutefois à deux instruments qui ont insuffisamment pris en compte les droits de l’enfant, que cela soit la directive de 2003 relative au regroupement familial des non ressortissants de l’UE ou la directive « retour » des étrangers en situation irrégulière, appelée par certains « directive de la honte » [16]  La directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre... [16] .

41

Une série de mesures a également été introduite à travers des mesures provenant du « droit mou », dans le domaine de l’éducation par exemple, par des plans d’actions coordonnées, dans le domaine de la santé, de la pauvreté et de la famille, et par des initiatives intergouvernementales dans le domaine de la protection de l’enfant.

42

Il existe toutefois un grand nombre d’autres mesures et initiatives qui ont été mises en application depuis la publication de la communication sur la « Stratégie » en dehors des objectifs spécifiques à cette dernière. On pourra citer :

  • le projet d’avis du Comité des régions sur « Combatting the sexual abuse, sexual exploitation of children and child pornography and combating trafficking in Human beings, and protecting victims » du 3 et 4 décembre 2009 (CONST-IV-024) ;

  • la communication de la Commission du 10 juin 2009 nommé « Un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens » dans le contexte du programme de Stockholm. Le programme, dans lequel est mentionné la Stratégie, sera adopté au Conseil le 10 décembre 2009 ;

  • la décision cadre du Conseil relative à l’exploitation et aux abus sexuels concernant des enfants et à la pédopornographie (2009/0049 (CNS)) du 25 mars 2009 ;

  • la proposition de la Commission européenne pour la décision cadre sur la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains et la protection de victimes, adoptée le 25 mars 2009. La FRA encourage fortement le Conseil européen d’adopter cette proposition, qui représenterait une étape importante dans la protection et la défense des victimes de traite dans l’UE ;

  • la résolution du Parlement européen du 16 janvier 2008 « Vers une stratégie européenne des droits de l’enfant » ;

  • la communication de la Commission du 5 février 2008, « Une place à part pour les enfants dans l’action extérieure de l’UE »(COM(2008)55 final), qui présente une approche holistique en faisant appel aux politiques humanitaires, de développement, de sécurité et des droits de l’homme. Elle complète les « Orientations de l’UE pour la promotion et la protection des droits de l’enfant » adoptées par le Conseil le 10 décembre 2007, qui représentent la base de l’action de l’UE en matière de protection et de promotion des droits de l’enfant dans sa politique extérieure ;

  • l’avis du Comité des régions du 30 juin 2007 « Vers une stratégie européenne des droits de l’enfant » ;

  • la directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative, avec des mesures concernant les enfants, dont l’interdiction de passer des publicités dans des programmes pour enfants de moins de 30 minutes ainsi que l’interdiction de publicité faisant promotion de l’alcool pour les mineurs.

Et maintenant ?

43

Le futur des droits de l’enfant dans l’Union européenne reste toujours incertain. Même avec le Traité de Lisbonne, maintenant ratifié par tous les États membres de l’Union, la Commission n’aura toujours pas la base légale adéquate pour prendre une initiative purement communautaire en matière des droits de l’enfant.

44

Cependant, avec l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, la Charte européenne des droits fondamentaux, ainsi que son article 24, deviendra contraignante [17]  Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l’Union... [17] . De plus, le Traité de Lisbonne contient trois articles évoquant particulièrement les droits de l’enfant.

45

L’article 3§3 du Traité UE prescrit « la protection des droits de l’homme, en particulier ceux de l’enfant » par l’UE. Plus particulièrement, le paragraphe 5 indique que l’Union contribuera à la protection des droits de l’enfant dans ses relations avec l’extérieur. Il faut cependant noter que ceci ne donne pas les outils nécessaires aux institutions européennes pour arriver à leurs fins.

46

L’article 79§2 (d) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) donne au Parlement et au Conseil le pouvoir d’adopter des mesures dans la lutte contre la traite des êtres humains, en particulier les enfants, mais ceci reste limité à la politique de l’immigration.

47

L’article 83§1 du TFUE permet au Parlement européen et au Conseil d’ « établir des règles minimales relative à la définition des infractions pénales et des sanctions dans des domaines de criminalité particulièrement grave »comme l’exploitation sexuelle des enfants. Il s’agit maintenant de voir comment les articles seront interprétés lors de l’entrée en vigueur du traité et de quelle portée ils auront sur le terrain.

Notes

[*]

Journaliste.

[1]

Bruxelles, le 4 juillet 2006, COM(2006) 367 final : selon le document, il devrait être tenu« systématiquement compte des droits de l’enfant lors de l’élaboration des propositions communautaires de nature législative et non législative susceptibles de les affecter (à compter de 2007) ».

[2]

D. Dorsi, « L’engagement du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne pour la promotion et la protection des droits de l’enfant » (JDJ n˚ 270, décembre 2007, p. 31-40) ; J.-L. Rongé, « L’Union européenne s’embarrasse des droits de l’enfant » (JDJ n˚ 258, octobre 2006, p. 16-19).

[3]

Dans le règlement « Bruxelles II bis » : Règlement (CE) n˚ 2201/2003 du conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (JOUE, 23.12.2003).

[4]

Voy. not. F. Padilla « La « Directive retour » : analyse critique sous l’angle du respect des droits fondamentaux et des droits de l’enfant », JDJ n˚ 285, mai 2008, p. 51-54 ; J.-L. Rongé, « L’Union européenne et le regroupement familial : des droits minimaux à un minimum de droits », JDJ n˚ 225, mai 2003, p. 35-42.

[6]

Art. 24, droits de l’enfant : « 1. Les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être. Ils peuvent exprimer leur opinion librement. Celle-ci est prise en considération pour les sujets qui les concernent, en fonction de leur âge et de leur maturité. 2. Dans tous les actes relatifs aux enfants, qu’ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. 3. Tout enfant a le droit d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt ».

[7]

COM(2005) 12 du 26/01/2005, Europe 2010 : un partenariat pour le renouveau européen – Prospérité, solidarité, sécurité.

[8]

Voy. note 1.

[9]

Expression pouvant être traduite par « intégration », « inclusion », « prise en compte ».

[12]

Voy. ref. en note 3.

[13]

Comité des droits de l’enfant ; Obseravtions relatives au Royaume Uni (Consideration of reports submitted by States parties under article 44 of the Convention concluding observations : United Kingdom of Great Britain And Northern Ireland ; CRC/C/GBR/CO/4 ; 20 october 2008) :« (g) Strengthen children’s participation in all matters of school, classroom and learning which affect them ; (h) Ensure that children who are able to express their views have the right to appeal against their exclusion as well as the right, in particular for those in alternative care, to appeal to special educational need tribunals ». Voy. égal. Comité des droits de l’enfant, Observations n˚ 12, « Le droit de l’enfant d’être entendu  », 20 juillet 2009 ; http://www2.ohchr.org/english/bodies/crc/docs/AdvanceVersions/CRC-C-GC-12_fr.pdf

[14]

2002/629/JAI du 19 juillet 2002 et 2004/68/JAI du 22 décembre 2003.

[15]

Directive 2008/52/CE du parlement européen et du conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

[16]

La directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial prévoit notamment des conditions restrictives au regroupement des enfants : «  lorsqu’un enfant a plus de 12 ans et arrive indépendamment du reste de sa famille, l’État membre peut, avant d’autoriser son entrée et son séjour au titre de la présente directive, examiner s’il satisfait à un critère d’intégration prévu par sa législation existante à la date de la mise en œuvre de la présente directive » (art. 4.1) ou encore « Par dérogation, les États membres peuvent demander que les demandes concernant le regroupement familial d’enfants mineurs soient introduites avant que ceux-ci n’aient atteint l’âge de 15 ans, (...) ». (art. 4.6).

La directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier n’introduit aucune exception au retour forcé des étrangers en situation irrégulière tenant compte de leur âge, hormis une référence à « l’intérêt supérieur de l’enfant » dans son préambule et à l’article 5 et la faculté pour les États membres de prendre quelques précautions à l’égard des personnes vulnérables, parmi lesquelles les enfants (JDJ n˚ 285, mai 2008, p. 55-61, et F. Padilla « La « Directive retour » : analyse critique sous l’angle du respect des droits fondamentaux et des droits de l’enfant  » ; même n˚, p. 51-54).

[17]

Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé à Lisbonne le 13 décembre 2007, art. 6 : « L’Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu’adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg, laquelle a la même valeur juridique que les traités. Les dispositions de la Charte n’étendent en aucune manière les compétences de l’Union telles que définies dans les traités. Les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte sont interprétés conformément aux dispositions générales du titre VII de la Charte régissant l’interprétation et l’application de celle-ci et en prenant dûment en considération les explications visées dans la Charte, qui indiquent les sources de ces dispositions ». Seules les réserves de la Pologne et du Royaume Uni relatives à la compatibilité des législations nationales avec la Charte sont mentionnées dans un protocole annexé au Traité.

Plan de l'article

  1. Pourquoi une Stratégie ?
  2. Qu’est-ce qu’est cette « Stratégie » ?
  3. Où en sommes-nous ?
  4. Un forum européen
  5. Associer l’enfant aux décisions
  6. Alertes !
  7. Qu’y a-t-il d’autre ?
  8. Et maintenant ?

Pour citer cet article

Melvin Emilie, « Stratégie européenne des droits de l'enfant : état des lieux », Journal du droit des jeunes, 10/2009 (N° 290), p. 26-30.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2009-10-page-26.htm
DOI : 10.3917/jdj.290.0026


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