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Journal du droit des jeunes

2009/10 (N° 290)


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Human Rights Watch est une organisation indépendante qui se consacre à la défense des droits humains. Reconnue pour son expertise, elle intervient sur tous les continents pour dénoncer les violations des droits de l’Homme qui s’y pratiquent. À ce titre, elle est prise très au sérieux tant par les États qu’elle dérange que par les institutions qui veillent au respect des droits et des libertés fondamentales.

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Elle vient de publier un rapport sur la situation des mineurs étrangers retenus en zone d’attente. Son diagnostic sévère est tombé un mois avant que le ministère de l’immigration fasse état de ses suggestions pour améliorer la situation après les rencontres qu’il avait organisées au sein du « Groupe de travail sur la situation des mineurs étrangers isolés » avec la défenseure des enfants et les représentants de quelques associations, dont la Croix Rouge, France Terre d’Asile, l’Anafé, Enfants du Monde Droits de l’Homme, la Fondation d’Auteuil…

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Avec une mauvaise foi qui lui est coutumière, le ministre Besson stigmatise le rapport de HRW : « La méconnaissance du régime juridique et des procédures juridictionnelles applicables, la multitude des erreurs factuelles et des approximations terminologiques, enfin le ton inutilement polémique du rapport, disqualifient cette approche partisane. Il est également regrettable, sur le plan de la méthode de travail, que les cas individuels évoqués n’aient pas donné lieu à des échanges contradictoires avec les services concernés », et en vient à affirmer : « Il est faux d’écrire que les mineurs étrangers isolés sont mélangés aux adultes », ou encore : « la France… est l’un des rares pays développés à ne pas reconduire les mineurs étrangers isolés entrés illégalement sur son territoire vers leur pays d’origine » [2][2] « Éric Besson répond aux allégations de Human Rights.... On aurait tendance à ajouter : « Non bien sûr ! mais bien vers un autre », en éclatant de rire si le traitement infligé à des enfants n’était pas aussi dramatique.

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Le lecteur appréciera dans les lignes qui suivent la qualité du travail de Simone Troller, qui a travaillé durant des semaines, assistant aux audiences du juge des libertés et de la détention de Bobigny, rencontrant tous les acteurs, y compris les responsables de la police aux frontières ou de la Croix Rouge dont le ministre fustige la mise en cause.

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On appréciera surtout cette réaction courroucée à la lecture des préconisations ministérielles [3][3] http://www.immigration.gouv.fr/IMG/pdf/PGWMinsEtrI..., qui ne rencontrent pas le minimum de ce que les plus disposés au compromis pouvaient en attendre. Concernant les mineurs privés de liberté en zone d’attente, le ministre avait d’emblée averti qu’il n’était pas question de revenir sur le principe de la détention [4][4] « …il n’est pas question non plus de remettre en cause.... Il consent à parvenir à terme à la séparation complète des mineurs et des majeurs en zone d’attente (tiens ! Ne l’étaient-ils pas il y a un instant ?), et quand on sait que les travaux d’aménagement ont sans cesse été reportés et que M. Besson entend faire la distinction entre ceux qui ont plus ou moins 16 ans…

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Il s’engage également à un « renforcement du nombre et de la formation des administrateurs ad hoc chargés d’accompagner les mineurs étrangers isolés non-admis à la frontière » (dans le communiqué précité, le ministre déclarait ne pouvoir supporter que la compétence des AAH soit mise en cause).

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Plus intéressante est la suggestion de mettre en place une permanence des administrateurs ad hoc à l’aéroport de Roissy… mais il faudrait d’abord l’expérimenter, dit le communiqué. Pourquoi ? Pour juger si cela ne gène pas trop l’intervention de la police aux frontières ?

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Plus audacieuse est la suggestion de remplacer l’actuel procédé de détermination de l’âge par examen osseux par une nouvelle méthode : « Le Ministère chargé de l’immigration va donc proposer au Ministère chargé de la santé d’examiner la possibilité de susciter la réunion d’une conférence médicale dite « de consensus » pour que des experts nous aident à déterminer une méthodologie et un référentiel fiables pour la détermination de l’âge des mineurs ». On se réjouit de voir, dans la mesure où aucune méthode actuelle ne permet de déterminer avec précision l’âge d’un adolescent ; d’ailleurs elles n’ont pas été inventées pour ça [5][5] Voy. Comité consultatif national d’éthique pour les.... On peut supposer que durant cette « conférence de consensus », on continuera à faire comme avant…

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Le rapport de HRW entre dans le concret et démontre à souhait la maltraitance dont sont victimes les enfants se présentant à la frontière sans disposer des documents requis pour pénétrer en France : elle est physique (quand ça cogne, ben oui !), elle est psychique (quand les pressions sont insoutenables pour faire signer un document, pour « réacheminer » l’enfant), elle est tout simplement institutionnelle quand trop peu des intervenants – en ce compris ceux qui sont sensés les soutenir (administrateurs ad hoc, avocats, juges) - n’ont pas le souci permanent du bien être de l’enfant et… de son « intérêt supérieur », même si ce terme devient quelque peu galvaudé en ces circonstances.

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Nous publions ci-après des extraits du rapport que nous vous invitons à télécharger et à lire dans son intégralité.

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JLR

III - Abus de la police aux frontières

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Le premier contact entre un mineur étranger isolé et un fonctionnaire du gouvernement est un moment décisif qui donne le ton de la relation entre le mineur et les autorités. Une première rencontre rassurante qui donne confiance dans les autorités contribue de manière positive à la stabilité de l’enfant et à sa capacité à faire valoir ses droits. Elle donne également aux autorités la possibilité de mieux évaluer et de mieux comprendre la situation des mineurs, y compris les risques auxquels ils sont confrontés.

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À l’aéroport de Roissy, toutefois, la première rencontre entre les enfants et les autorités est loin de créer un climat positif. Presque tous les mineurs interrogés par Human Rights Watch ont déclaré que les premiers contacts avec les autorités françaises avaient été marqués par des menaces, des humiliations et une atmosphère de coercition, ce qui avait eu pour effet de déstabiliser les mineurs et de les effrayer, et avait peut-être pour objectif de les inciter à renoncer à faire valoir leurs droits et à accepter d’être renvoyés de leur plein gré.

Traitements humiliants et dégradants

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La police aux frontières de l’aéroport a fait subir aux mineurs des traitements humiliants et dégradants. De nombreux mineurs disent avoir été obligés de se déshabiller complètement pendant des fouilles et se sont sentis humiliés. En général, des agents de police du même sexe que le mineur étaient chargés de la fouille, sauf dans le cas d’un garçon, âgé de 17 ans, qui a dit que deux policières étaient dans la pièce où on le fouillait :

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« Un groupe [de policiers] est venu me chercher… Ils étaient quatre ; l’un d’eux m’a fouillé : j’ai été obligé d’enlever tous mes vêtements, et l’un deux a fouillé ma valise. Il y avait une femme et un autre policier qui étaient là juste pour surveiller. C’était très humiliant d’être tout nu devant la femme. Leur façon de me fouiller était humiliante. Le policier noir s’est moqué de moi. J’avais l’impression qu’on me traitait d’idiot et je me sentais intimidé » [6][6] Entretien de Human Rights Watch avec Daniel S., avril....

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Plusieurs mineurs nous ont rapporté que la police aux frontières les avait enfermés à clé dans une pièce de l’aérogare avec des adultes pour toute une journée avant de les emmener au centre de détention. Dans certains cas, les autorités avaient limité leur accès aux toilettes : « j’ai attendu tout l’après-midi dans un endroit. J’ai été emmené dans un endroit qui était comme une prison, la porte était fermée à clé ; des gens dans la pièce voulaient aller aux toilettes [mais ne pouvaient pas] alors ils ont uriné sur le sol », nous a relaté un garçon de 17 ans [7][7] Entretien de Human Rights Watch avec Paco M., juin.... Une jeune fille de 16 ans nous a aussi raconté :

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« D’abord ils m’ont enfermée à clé dans une pièce. Il y avait plusieurs personnes dans la pièce, y compris des hommes ; peut-être huit ou dix au total. J’ai essayé d’appeler la police pour aller aux toilettes mais il n’y avait personne… Je n’ai pas pu aller aux toilettes » [8][8] Entretien de Human Rights Watch avec Lilian A., avril....

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Si de tels actes n’ont rien d’impressionnant pour des adultes, les mineurs sont généralement moins à même de résister aux intimidations et aux pressions, en particulier dans un environnement à la fois nouveau et perturbant pour eux et plein d’incertitude quant à ce qui va leur arriver. Les autorités devraient donc réfléchir à l’impact des procédures standards appliquées, sans modification, à des enfants et s’abstenir de recourir à des actes susceptibles de les déstabiliser.

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Même si leur cas n’est pas représentatif, deux garçons nous ont raconté qu’en dépit de leurs tentatives répétées de parler avec la police, ils ont dû attendre deux jours dans l’aérogare avant que la police accepte de s’occuper de leur cas. Bien que les mineurs aient le droit d’être représentés par un administrateur ad hoc immédiatement après leur premier contact avec la police, l’expérience de ces garçons montre bien que cette représentation peut ne pas leur être accordée lorsque le travail de la police est insuffisamment surveillé [9][9] La Croix Rouge française a fait savoir à Human Rights....

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« Quand nous sommes arrivés à l’aéroport de Roissy, le passeur nous a dit d’attendre. Nous n’avons pas compris que nous étions en France. Le passeur nous a laissés là, et il n’est pas revenu. Nous avons attendu jusqu’à quatre heures du matin puis nous sommes allés à la police. La police nous a dit de nous asseoir sur des chaises et d’attendre. La police ne comprenait pas vraiment l’anglais…. Ils nous ont dit de nous asseoir et d’attendre. Nous avons attendu deux jours.

Pendant que nous attendions que la police s’occupe de nous, nous ne savions pas si c’était le jour ou la nuit. Chaque fois que des policiers sortaient du bureau, on s’approchait pour poser une question et chaque fois ils nous disaient de nous asseoir et d’attendre encore. Une fois un policier est venu et nous a demandé nos noms et notre nationalité mais après il nous a dit d’attendre encore. Après deux jours nous avons demandé quelque chose à manger. Un policier nous a apporté des frites » [10][10] Entretien de Human Rights Watch avec Najib B. et Mohamed....

Pressions injustifiées exercées sur les mineurs

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L’immense majorité des enfants nous a raconté que la police aux frontières exerçait des pressions fortes ou leur induisaient en erreur pour qu’ils signent des documents sans leur expliquer ce qu’ils signaient, profitant ainsi de l’état de peur des enfants et de leur méconnaissance de leurs droits [11][11] Entretiens de Human Rights Watch avec Daniel S., avril.... Dans au moins trois cas portés à la connaissance de Human Rights Watch, les autorités n’ont pas fourni d’interprète aux mineurs, comme l’exige la loi [12][12] Observations faites par Human Rights Watch lors de....

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Conformément à la loi, les mineurs étrangers isolés à qui l’entrée en France a été refusée bénéficient d’une protection de 24 heures contre l’expulsion, connue sous le nom de « jour franc » [13][13] CESEDA, article 213-2. Le souhait (ou refus) du mineur de bénéficier du jour franc est inscrit sur le document de refus d’admission sur le territoire que les mineurs doivent signer.

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Human Rights Watch a constaté que dans au moins trois cas, les autorités n’avaient pas donné au mineur son droit au jour franc et qu’elles avaient noté sur le document de refus d’entrée que l’enfant souhait partir « le plus rapidement possible », et avaient immédiatement essayé d’expulser l’enfant contre son gré [14][14] Observations faites par Human Rights Watch lors de.... Fin 2008, la police a noté pour un jeune garçon isolé de 5 ans qu’il avait exprimé le souhait de repartir « le plus rapidement possible » [15][15] Human Rights Watch conserve une copie du refus d’entrée....

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Outre ces trois cas en mars et en mai 2009 pour lesquels nous avons des informations, le nombre réel des mineurs qui se voient refuser leur jour franc est probablement beaucoup plus important. D’après des données de la police aux frontières, entre janvier et mai 2009, sur 256 mineurs isolés à qui l’entrée a été refusée, 24 ont été renvoyés avant l’expiration du jour franc [16][16] Ces chiffres ont été fournis par l’Anafé et ils sont.... La police aux frontières de l’aéroport a déclaré à Human Rights Watch que lorsque le jour franc n’était pas accordé, c’était parce que les mineurs voulaient partir [17][17] Entretien de Human Rights Watch avec Nadine Joly et.... Au vu de cas confirmés où le document de refus d’admission de mineurs qui ne voulaient pas partir porte la mention « le plus rapidement possible », on peut à bon droit se demander si les 24 mineurs renvoyés avant l’expiration du jour franc souhaitaient véritablement partir.

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« Le policier nous a simplement demandé de signer ici, ici et ici. C’est ce qu’on a fait. On avait peur et on a signé. La police ne nous a rien expliqué… On a à peine vu ce qu’on a signé… [Trois jours plus tard] on a signé autre chose. Il y avait deux papiers. On avait un peu peur qu’ils nous expulsent. La police nous a dit « pas de problème – vous n’avez qu’à signer ». Il n’y avait pas d’interprète, même pas au téléphone » [18][18] Entretien de Human Rights Watch avec Najib B. et Mohamed....

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Une fillette de 12 ans nous a raconté comment la police a fait pression sur elle et sur une autre fillette de 6 ans pour qu’elles signent les documents de refus d’entrée.

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« Ils m’ont demandé de signer des papiers. J’ai dit que je ne signerais pas et alors [l’autre fillette] a aussi refusé de signer. Ils ont insisté encore une fois et ils ont dit « signe ». J’ai dit que je ne signerais pas. Alors ils ont abandonné. Ils nous avaient demandé de signer en bas sans rien expliquer » [19][19] Entretien de Human Rights Watch avec Juliette H., mai....

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Un garçon de 17 ans nous a confié qu’il ne savait pas ce qu’il signait : « J’avais peur qu’on me renvoie. Parce qu’un membre de ma famille était venu en France et avait été renvoyé. J’avais peur d’avoir signé un papier qui permettait qu’on m’expulse » [20][20] Entretien de Human Rights Watch avec Vikram A., juillet....

Enfants visés par des menaces d’expulsion

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Les mineurs isolés peuvent aussi faire l’objet de menaces d’expulsion par la police aux frontières. Dans leur grande majorité, les enfants avec lesquels Human Rights Watch a parlé ont déclaré que la police aux frontières les avait menacés d’expulsion. La fillette de 12 ans déjà mentionnée nous a raconté comment la police l’avait menacée ainsi qu’une fillette de six ans qui était avec elle.

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« Ils ont dit : « on ne sait pas si vous reverrez vos parents ». J’ai commencé à pleurer et [nom non divulgué] aussi. Alors j’ai dit à [nom non divulgué] qu’ils mentaient et elle s’est calmée. Les policiers ont dit qu’ils allaient punir mes parents pour que ça ne se reproduise pas… Là où on jouait [pendant la journée] un policier nous a dit : « Vous allez repartir ». Je n’ai pas pleuré mais j’avais mal au cœur » [21][21] Entretien de Human Rights Watch avec Juliette H., mai....

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Un garçon de Côte d’Ivoire âgé de 12 ans a été menacé d’expulsion suite à son refus de signer des papiers qu’il ne comprenait pas. Il est possible que ces menaces aient été faites pour contraindre le garçon à signer son refus du jour franc.

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« Ils m’ont dit de signer des papiers. Je n’ai pas signé. Alors la policière a dit qu’elle allait les montrer à son chef. Ils m’ont dit que mon passeport était faux et qu’ils allaient me renvoyer en Côte d’Ivoire. Ils ont dit : « On va te renvoyer en Côte d’Ivoire » et « tu vas repartir » [22][22] Entretien de Human Rights Watch avec Jean P., mai 2009,....

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Ces menaces risquent d’être particulièrement efficaces car elles sont faites à un moment où les enfants sont perturbés, épuisés, et ont grand besoin d’aide et d’informations de confiance de la part des autorités. Le Comité des droits de l’enfant de l’ONU engage les autorités à déterminer les besoins de protection d’un mineur après un premier contact, et à faire cette évaluation en toute impartialité et en prenant en compte la personnalité de l’enfant, et en manifestant le respect dû à la dignité humaine du mineur [23][23] Comité des droits de l’enfant des Nations-Unies, Observation....

Tests de détermination de l’âge approximatifs et inutiles

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En 2008, environ 90 des 1092 migrants se disant mineurs ont été déclarés adultes à la suite d’un examen médical. Entre janvier et mai 2009, cela a été le cas de 9 personnes sur 265. Ces tests qui consistent uniquement en une évaluation physique, sont très imprécis, avec une marge d’erreur pouvant atteindre cinq ans [24][24] «  La détermination de l’âge est une science inexacte.... De plus ils semblent être pratiqués de façon systématique et souvent dans des conditions trop restrictives qui ne sont pas efficaces pour éliminer les adultes mais n’en demeurent pas moins impressionnants pour ceux qui les subissent.

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Les tests de détermination de l’âge sont basés uniquement sur une évaluation physique qui comprend une radio du poignet, le contrôle de la dentition et la prise des mensurations (taille et du poids) d’un enfant [25][25] Entretien de Human Rights Watch avec Patrick Chariot,.... À quelques exceptions près, les enfants nous ont dit n’avoir reçu aucune information quant à la finalité de cet examen médical ; leur consentement ne leur avait pas non plus été demandé, bien que ce soit une obligation légale aux termes du droit français et de celui de l’Union européenne [26][26] Code de la Santé Publique, articles L1111-2, L.1111-4 ;.... Deux enfants ont déclaré à Human Rights Watch :

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« Le lendemain nous sommes allés à l’hôpital. Il n’y avait pas d’interprète à l’hôpital. Quatre ou cinq policiers nous ont emmenés là-bas. Nous étions menottés pour aller à l’hôpital mais pas au retour. Nous ne savions pas où nous allions. À l’hôpital on ne nous a donné aucune explication. Ils nous ont fait une radio, ils ont regardé nos dents, ils nous ont mesurés et pesés. Après le docteur nous a fait un signe avec son pouce vers le haut. Nous avons compris que ce signe signifiait quelque chose de positif mais nous ne savions pas de quoi il s’agissait » [27][27] Entretien de Human Rights Watch avec Najib B. et Mohamed....

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Les pédiatres ont critiqué ces tests non seulement pour leur manque de précision mais aussi pour le fait que l’on radiographie des enfants à des fins non médicales [28][28] Royal College of Paediatrics and Child Health, The.... Il n’existe pas de possibilité juridique de contester immédiatement une évaluation d’âge erronée au nom d’un enfant [29][29] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec Patrick....

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D’après le Comité des droits de l’enfant de l’ONU, les mineurs doivent être informés des objectifs et des implications d’une vérification de leur âge et ils doivent pouvoir être assistés par un tuteur ou un avocat. De tels examens ne devraient pas se fonder uniquement sur des indices physiques, mais devraient prendre en compte la maturité psychologique d’un mineur, son comportement, sa capacité à communiquer avec des adultes, son parcours social et scolaire, et ses données biographiques [30][30] Comité des droits de l’enfant des Nations-Unies, Observation.... Il devrait aussi être possible de contester juridiquement les résultats d’une évaluation erronée.

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La police demande systématiquement une vérification de l’âge, même quand il n’y a aucun doute sur l’état de minorité de l’enfant [31][31] Entretiens de Human Rights Watch avec Juliette H.,.... D’après un administrateur ad hoc, au début de 2009, la police a même demandé un test de détermination de l’âge pour une fillette de six ans mais n’a pas obtenu gain de cause suite à son intervention [32][32] Entretien de Human Rights Watch avec l’administrateur.... Les tests de détermination de l’âge ne devraient se pratiquer qu’en cas de doute sur l’âge d’une personne.

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Par ailleurs, des mineurs qui n’avaient que 12 ans nous ont raconté qu’ils ont été emmenés à l’hôpital et ramenés en étant menottés ou attachés à leur siège dans le véhicule, et coincés entre des policiers. « Ils m’ont emmené à l’hôpital avec des menottes. Nous étions deux garçons et cinq policiers. Ils nous ont enlevé les menottes avant qu’on arrive à l’hôpital. Au retour, ils m’ont remis les menottes », nous a déclaré un garçon de 12 ans.

Abus et dangers pendant la détention

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Le droit français autorise le maintien des mineurs étrangers isolés en zone d’attente aéroportuaire pendant un maximum de 20 jours. La police prononce la détention pour une durée initiale de quatre jours par décision administrative mais toute prolongation doit être autorisée par un juge [33][33] CESEDA, article L221-3.. En pratique, seule une petite minorité d’enfants est maintenue pendant 20 jours. La majorité quitte la zone d’attente de l’aéroport, soit dans les quatre premiers jours parce qu’ils sont expulsés, ou bien au quatrième jour quand un juge examine leur détention et ordonne leur mise en liberté.

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En l’espace de trois semaines, au cours des mois d‘avril et de mai 2009, Human Rights Watch a recueilli des témoignages sur cinq incidents durant lesquels des mineurs ont été confrontés à des dangers pendant leur détention [34][34] La période en question s’étend du 30 avril au 21 mai.... Dans deux de ces cas, les enfants ont eu des problèmes de santé mentale qui laissaient penser qu’ils avaient besoin de services et de soins non disponibles en détention : un des mineurs a fait une tentative de suicide et l’autre a eu une dépression nerveuse. Dans un troisième incident, un garçon nous a dit qu’un adulte enfermé avec lui l’avait harcelé sexuellement : « J’avais peur parce qu’il y avait un type qui s’intéressait à moi. Il m’a dit de le suivre. Je lui ai dit « non ». Je ne suis pas sorti de la pièce de toute la journée. J’avais peur et je ne suis pas sorti. Je ne pouvais parler à personne » [35][35] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec Paco....

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Dans un quatrième incident, la police aux frontières a permis à un membre de réseaux de traite de rendre visite à une fille en détention. Quand le maintien de cette jeune fille a été examiné devant le juge des libertés et de la détention, l’avocat de l’État a reconnu qu’il s’agissait d’une victime de la traite des personnes et plaidé pour son maintien en détention parce que si elle était mise en liberté, elle risquait de fuguer. Le juge a prolongé sa détention [36][36] Observations faites par Human Rights Watch lors de.... Bien que ces faits soient connus des autorités, les garanties en place n’ont pas suffi à empêcher le trafiquant de lui rendre visite en rétention peu après (son cas fait l’objet d’une discussion plus détaillée au chapitre V). D’après son administrateur ad hoc, elle était tellement bouleversée après 12 jours de détention qu’elle ne pouvait pas s’arrêter de trembler [37][37] Observations faites par Human Rights Watch lors de.... Un cinquième mineur, une fille, a souffert de crises d’angoisses et d’insomnies après 12 jours en rétention et son administrateur ad hoc s’apprêtait à alerter le juge des enfants si elle n’avait pas été remise en liberté par le juge des libertés et de la détention [38][38] Observations faites par Human Rights Watch lors de....

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Dans la zone d’attente de l’aéroport, les mineurs peuvent être mis en isolement. L’Anafé, une organisation qui fournit de l’aide judiciaire au centre de détention de l’aéroport, a recueilli des documents en 2007 sur le placement en cellule d’isolement d’une jeune fille de 16 ans après une tentative de suicide [39][39] Anafé, Bilan 2007, septembre 2008, http://www.anafe.org/download/rapports/anafe-bilan-2007-sept2008.pdf.... Si l’on peut justifier l’isolement d’une personne suicidaire pour des raisons de sécurité, dans le cas en question, les autorités auraient dû prévoir que son maintien en détention à l’aéroport, en particulier en cellule d’isolement, pouvait provoquer davantage de dégâts. Malgré cela, elles ne lui ont pas fourni les services spécialisés que nécessitait son état.

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Comme ces exemples le montrent, la détention peut conduire les mineurs à se vouloir du mal ou à un état de détresse mentale et les soumettre à des risques d’abus de la part d’autres détenus ou de personnes de l’extérieur. Aux termes de la Convention relative aux droits de l’enfant de l’ONU et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, il est interdit de faire cohabiter des mineurs et des adultes pour quelque durée que ce soit ; de manière générale, la détention de mineurs devrait être une mesure de dernier recours [40][40] Convention relative aux droits de l’enfant, article....

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À Roissy, femmes, hommes, filles et garçons sont tous placés dans un même bâtiment et ne sont pas physiquement séparés les uns des autres. Des mineurs âgés de 13 ans et plus sont détenus avec des adultes dans le centre de détention de l’aéroport ; les mineurs plus jeunes sont généralement placés dans des hôtels près de l’aéroport, bien qu’il arrive que des enfants de moins de 13 ans soient détenus avec des adultes [41][41] Cette pratique n’est pas exigée par la loi mais basée.... Un garçon de 12 ans, qui d’après son faux passeport avait 17 ans, est resté quatre jours avec des adultes [42][42] Entretiens de Human Rights Watch avec Jean P., mai....

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À partir du printemps 2010 la police aux frontières de l’aéroport prévoit de placer les enfants de moins de 13 ans dans une zone séparée du centre de détention de l’aéroport. Cet espace comportera six lits et sera sous la supervision permanente d’employés de la Croix-Rouge française. Toutefois, le placement d’adolescents avec des adultes sera envisageble en cas de manque de places et afin d’éviter que de très jeunes enfants ne soient mélangés avec eux [43][43] Entretien de Human Rights Watch avec Nadine Joly et....

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La détention de mineurs avec des adultes sans lien de parenté les met dans des situations de risque d’abus, en particulier de violences sexuelles, surtout lorsque la surveillance est insuffisante [44][44] Paulo Sérgio Pinheiro, World Report on Violence against.... Pour l’instant, la police aux frontières gère le centre de détention, or les enfants nous ont dit que la police ne venait presque jamais au premier étage du centre de détention de l’aéroport où se trouvent les chambres des personnes maintenues ; la surveillance semble se faire essentiellement à l’aide de caméras et par le biais de petites équipes de médiateurs de la Croix-Rouge française qui apportent une assistance humanitaire dans le centre [45][45] Entretiens de Human Rights Watch avec Paco M., juin....

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Les zones d’attente sont les seuls endroits où selon le droit français la détention d’enfants est autorisée avec des adultes. Il est difficile de comprendre pourquoi la France reconnaît la nécessité de mettre en œuvre des mesures élémentaires de protection des mineurs en séparant les enfants des adultes placés en détention en toutes circonstances sauf celles-ci. La cour d’appel de Paris a maintenu que la détention de mineurs étrangers isolés dans la zone d’attente d’un aéroport ne viole pas les obligations de la France aux termes de la Convention relative aux droits de l’enfant. La cour soutient que le placement des mineurs isolés en zone d’attente est acceptable parce qu’elle est limitée dans le temps, parce que le Comité des droits de l’enfant de l’ONU n’a jamais émis d’objections à la loi française qui autorise la détention de mineurs et parce que le mineur « n’a pas encore pénétré en territoire français »[46][46] Cour d’Appel de Paris, ordonnance du 27 octobre 2008,....

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Cette décision contrevient aux normes internationales élémentaires, notamment aux dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant qui interdit la détention de mineurs avec des adultes pour une quelconque durée [47][47] Convention relative aux droits de l’enfant, article.... Le fait que le Comité des droits de l’enfant n’ait pas critiqué spécifiquement une disposition du droit français ne constitue pas une approbation tacite. En termes de dégâts pratiques, l’exemple de Paco M. qui n’a été détenu que pour un jour et une nuit, illustre comment un adulte enfermé avec un enfant peut immédiatement le mettre dans une situation de risque grave. Dans l’Affaire Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique, la Cour européenne a déclaré, en faisant référence tout particulièrement aux mineurs isolés, que le placement d’un enfant au même endroit que des adultes constitue un traitement inhumain et dégradant [48][48] Affaire Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique....

IV - Manque de représentation légale pour les mineurs étrangers isolés

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Dans les zones d’attente aéroportuaires, les mineurs étrangers isolés sont traités exactement de la même façon que les adultes, à une exception près – la désignation, en théorie, d’un représentant légal, appelé administrateur ad hoc [49][49] CESEDA, article L221-5, Loi N° 2002-305 relative à.... Human Rights Watch reconnaît le dévouement et les bonnes intentions des administrateurs ad hoc à titre individuel ainsi que leur rôle dans la protection des mineurs. Sans eux, le système serait encore pire. Nous avons toutefois des préoccupations quant aux limites de leur rôle et à leur capacité à toujours s’en acquitter dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

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Les administrateurs ne sont pas censés fournir une aide judiciaire aux enfants ni prendre part aux décisions de la police, entre autres celle d’éloigner ou non un mineur. Bien qu’ils soient là pour « assister » les mineurs placés en zone d’attente, leur tâche principale est de compenser l’absence de capacité juridique du mineur et « d’assurer la représentation » d’un mineur de sorte que les actions des autorités puissent être valides [50][50] Code civil, articles. 388-2, 389-3. Loi N° 2002-305,....

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Mais même ces provisions ne sont pas toujours respectées. Si certains administrateurs ad hoc réussissent à assurer une protection pour les mineurs, d’autres peuvent finir par remplir leur fonction de façon purement formelle, sans jamais rencontrer le mineur qu’ils représentent, sachant que même en leur absence la police peut placer un mineur en zone d’attente ou l’expulser [51][51] Voir l’ordonnance de la Cour d’appel de Paris qui soutient....

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Deux organisations, la Croix-Rouge française et Famille Assistance, fournissent les administrateurs ad hoc pour les mineurs isolés à l’aéroport de Roissy. Les administrateurs ad hoc de la Croix-Rouge française sont des bénévoles, alors que ceux qui travaillent pour Famille Assistance perçoivent une partie de la rémunération minimale prévue par la loi.

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Les conditions à remplir pour pouvoir être nommé administrateur ad hoc sont simples et la rémunération est très faible ; elle est fixée à 150 euros par enfant représenté [52][52] Les administrateurs ad hoc doivent s’être signalés.... Il n’y a pas de remboursement pour les frais de transport, de téléphone ou d’interprétation, ou pour tout travail supplémentaire créé par le dépôt d’un recours et la représentation d’un enfant pendant les audiences au tribunal. Compte tenu de ces restrictions imposées aux administrateurs ad hoc, il existe un risque qu’en dépit de leurs bonnes intentions certains dans la pratique finissent par entériner les mesures administratives et judiciaires auxquelles le mineur est soumis [53][53] Les administrateurs ad hoc n’ont été introduits dans....

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Bien que la loi exige qu’un administrateur ad hoc soit désigné pour tous les mineurs isolés, en pratique environ 30% des enfants qui sont arrivés en 2008 n’en ont jamais eu et n’ont pas été représentés. 20% n’ont jamais rencontré leur tuteur parce qu’ils ont été expulsés ou ont poursuivi leur voyage avant de rencontrer leur représentant [54][54] Entretien de Human Rights Watch avec Nasrine Tamine.... Le pourcentage total des mineurs représentés s’est considérablement amélioré depuis février 2009 avec la création de Famille Assistance, une nouvelle organisation, mais en mai 2009, 13% des mineurs isolés sont restés sans représentant légal [55][55] Allocution de M. Eric Besson : Installation du groupe....

Limites du rôle de l’administrateur ad hoc

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Dans le cadre du droit international, les autorités françaises sont dans l’obligation de traiter l’intérêt supérieur de l’enfant comme considération primordiale pour toute décision qu’elles prennent à son sujet, notamment la décision de le placer en zone d’attente, de le réacheminer ou de lui faire subir un test visant à déterminer son âge [56][56] CRC, article 3.. Au regard du droit français, l’administrateur ad hoc est mandaté pour veiller à l’intérêt supérieur de l’enfant.

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Cependant, en dépit de leur mandat légal, les administrateurs ad hoc n’ont pas les pouvoirs requis pour remplir cette tâche de façon efficace. La police aux frontières de l’aéroport a fait remarquer lors d’une réunion avec Human Rights Watch que les administrateurs ne participaient pas, et ne devaient pas participer, aux décisions prises par la police relatives au placement en zone d’attente, au réacheminement ou à la nécessité de faire subir au mineur un test visant à déterminer son âge [57][57] Entretien de Human Rights Watch avec Nadine Joly et.... En pratique, ces décisions ne sont pas prises après évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant, au contraire, elles restent du domaine exclusif de la police et les administrateurs ad hoc n’ont pas leur mot à dire [58][58] La Croix-Rouge française a dit à Human Rights Watch....

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Les administrateurs ad hoc agissent sous la pression de fortes contraintes de temps et ils exercent d’énormes responsabilités. Il arrive qu’ils représentent plusieurs mineurs en même temps, dans certains cas exceptionnels jusqu’à 10, ce qui ne manque pas de poser des questions sur leur capacité à nouer une relation de confiance avec l’enfant et à évaluer sa situation au cours d’une période très brève durant laquelle ils ne le rencontrent que très peu. Un enfant nous a décrit sa rencontre avec son administrateur ad hoc comme suit : « Cet homme m’a donné un papier avec son numéro de téléphone la veille de mon entretien [de demande d’asile]. Il m’a expliqué qui il était, mais c’était difficile à comprendre » [59][59] Entretien de Human Rights Watch avec Omar F., juillet.... Leur travail devient encore plus difficile lorsqu’ils représentent des mineurs qui sont traumatisés, qui ont une histoire de migration compliquée, qui sont victimes de la traite des personnes ou encore des mineurs qui ne font pas confiance à leur administrateur ad hoc et ne révèlent pas les raisons pour lesquelles ils sont venus en France. Une administratrice ad hoc a décrit les difficultés rencontrées au quotidien :

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« Parfois nous sommes débordés et nous avons des cas compliqués. C’est horrible de devoir faire face à tant de misère et psychologiquement, c’est parfois très difficile… la zone d’attente est une course contre la montre. On perd du temps parce que le mineur est en état de choc, en décalage horaire, fatigué, perturbé, en train de passer un examen d’âge, ou occupé parce que c’est l’heure du repas. Au début on perd beaucoup de temps comme ça, jusqu’à ce qu’on commence à comprendre ce qui se passe. C’est aussi très dur physiquement, parce qu’il faut sans cesse courir à droite et à gauche »[60][60] Entretien de Human Rights Watch avec l’administrateur....

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Les administrateurs ad hoc que Human Rights Watch a rencontrés étaient très engagés et généralement correctement qualifiés pour fournir un soutien moral aux mineurs et les rassurer, même si certains n’avaient pas les connaissances étendues en matière de droits des migrants et des demandeurs d’asile. Human Rights Watch est préoccupé par le fait que leur formation est limitée, avec pour conséquence un bas niveau de connaissance des droits des enfants et des migrants [61][61] La formation des administrateurs ad hoc de la Croix-Rouge....

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Human Rights Watch a observé que certains administrateurs se fourvoyaient, indiquant un manque de compréhension des procédures. Ainsi, deux administrateurs ad hoc que nous avons suivis durant des audiences au tribunal ont exigé que le juge des libertés et de la détention ordonne à la police de renvoyer l’enfant dans son pays d’origine et pas dans le pays de transit. Cependant, si c’est bien un juge qui examine la légalité de la détention d’un mineur, il n’a pas le pouvoir de donner des ordres à la police [62][62] Entretien de Human Rights Watch avec Stéphanie Kretowicz,.... Human Rights Watch a également vu un administrateur ad hoc intervenir contre l’intérêt du mineur en déclarant devant le juge des libertés et de la détention que le garçon mentait sur sa nationalité et avait donné une version différente pendant son entretien avec la police [63][63] Observations effectuées par Human Rights Watch lors.... Un autre administrateur ad hoc n’était pas sûr du pouvoir du juge des enfants à intervenir et n’a pas pu contacter son organisation pour discuter de la solution à choisir [64][64] Observations effectuées par Human Rights Watch lors.... Plusieurs administrateurs ad hoc ont dit n’avoir jamais entendu parler du droit à la protection subsidiaire pour les demandeurs d’asile, selon lequel ils ne peuvent pas être renvoyés vers des pays où ils risqueraient des traitements inhumains ou dégradants ou de graves menaces contre leur vie ou leur personne, et même un administrateur ad hoc expérimenté ne savait pas comment contester une décision administrative de placement en zone d’attente [65][65] Entretiens de Human Rights Watch avec des administrateurs....

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De plus, plusieurs administrateurs ad hoc ont exprimé leur réticence à contester systématiquement les décisions du gouvernement en faisant appel des décisions de placement en zone d’attente ou en faisant des signalements de dangers auprès du juge des enfants. Ils ont expliqué qu’ils craignaient de faire du tort à leur crédibilité ou de compliquer leurs relations avec ces institutions [66][66] Entretiens de Human Rights Watch avec des administrateurs....

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Les administrateurs ad hoc de la zone d’attente de l’aéroport ne sont pas soumis à une supervision ou une surveillance externe et leurs actions ne sont pas examinées par un mécanisme indépendant. Ils soumettent régulièrement des rapports au procureur, mais ce dernier n’a pas pour mandat d’analyser l’exercice de leur fonction [67][67] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec Patrick.... Le Comité des droits de l’enfant de l’ONU demande aux États d’introduire des mécanismes de suivi de la qualité du travail des tuteurs afin que l’intérêt supérieur de l’enfant soit respecté [68][68] Comité des droits de l’enfant des Nations-Unies, Observation....

Absence des administrateurs ad hoc

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Lorsqu’un mineur arrive à l’aéroport et commence à interagir avec les autorités, la loi n’exige pas la présence immédiate d’un administrateur ad hoc. Comme les administrateurs ad hoc n’assurent pas une présence permanente à l’aéroport – une conséquence de leur faible rémunération – ils ne rencontrent les mineurs qu’après un certain délai, souvent le jour qui suit leur arrivée. Le système n’assure donc pas la présence d’un administrateur ad hoc au moment où le mineur est soumis à certaines des procédures les plus importantes en zone d’attente, y compris l’accès à la procédure d’asile et la protection de 24 heures avant le réacheminement, et ils ne sont donc pas en mesure de vérifier que les droits des enfants sont respectés pendant cette période [69][69] La Croix-Rouge française nous a informé qu’elle faisait.... Comme cela a été dit plus haut, Human Rights Watch a découvert de nombreux cas de violation des droits pendant cette période initiale.

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Il arrive même que des mineurs soient expulsés avant l’arrivée à l’aéroport de leur administrateur ad hoc. La Croix-Rouge française dit qu’ en 2008 environ 30 % des mineurs qu’elle avait été chargée de représenter n’avaient pas rencontré leurs administrateurs ad hoc, dans la plus part des cas parce qu’ils étaient réacheminés ou poursuivaient leur voyage avant que leur représentant arrive [70][70] Courriel de Nasrine Tamine, Croix-Rouge française,.... Bien que très élevés au point d’en être choquants, ces chiffres représentent une amélioration par rapport à 2007, où 52 % des mineurs représentés par la Croix-Rouge française ne rencontraient pas leur administrateur ad hoc, dans la plupart des cas parce qu’ils étaient expulsés ou réacheminés en moins de 24 heures [71][71] Défenseure des Enfants, Colloque : Mineurs étrangers....

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L’éloignement d’un mineur est valide même quand l’enfant n’a jamais rencontré son représentant, dès lors que les autorités ont formulé la demande de désignation d’un administrateur ad hoc auprès de la Croix-Rouge française ou de Famille Assistance [72][72] Circulaire N° CIV/01/05, paragraphe 3.2. Bien que la....

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En outre, certains enfants n’ont jamais pu avoir d’administrateur ad hoc désigné parce que la Croix-Rouge française manque fréquemment de bénévoles. En 2007, par exemple, 133 mineurs étrangers isolés (environ 16,7 % de tous les mineurs isolés pour lesquels les autorités ont demandé un administrateur ad hoc) n’ont pas pu être représentés du tout. En 2008, la situation s’est dégradée, ce nombre passant à 300 mineurs (soit environ 30 % de tous les mineurs isolés pour lesquels une demande de représentation a été faite) [73][73] Croix-Rouge française, «  Rapport statistique de la.... La représentation des enfants par les administrateurs ad hoc s’est améliorée depuis le début de 2009, avec l’arrivée d’une nouvelle organisation non gouvernementale (Famille Assistance) qui fournit des administrateurs ad hoc qui s’ajoutent à ceux de la Croix-Rouge française. Mais environ 13 % des mineurs sont restés sans représentation juridique en mai 2009 [74][74] Allocution de M. Eric Besson : Installation du groupe....

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Le système est tout à fait digne de Kafka parce que les mineurs qui ne sont pas représentés par un administrateur ad hoc ou qui n’ont jamais rencontré leur représentant sont dans l’impossibilité de contester la légalité de leur placement en zone d’attente. Dans le cadre du droit français, ils n’ont pas la capacité de faire un tel recours eux-mêmes [75][75] CESEDA, article L221-5. Voir l’exemple de mineurs qui....

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D’après la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l’Homme) et la Convention relative aux droits de l’enfant de l’ONU, toute détention d’une personne doit être accompagnée du droit d’introduire un recours sur sa légalité [76][76] Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.... Si les enfants sont détenus mais se voient interdire l’introduction d’un recours sur leur détention parce que leur administrateur est absent ou n’a pas été désigné et s’il leur manque la capacité ou la possibilité d’introduire eux-mêmes un recours sur la légalité de leur détention, alors leur droit d’introduire un tel recours est violé.

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Le Comité des droits de l’enfant de l’ONU demande aux États de désigner un tuteur ou un conseiller dès l’instant où un enfant isolé est identifié. Le tuteur devra être consulté et informé au sujet de toutes les décisions prises en rapport avec l’enfant [77][77] Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, Observation.... Cette obligation dérive de l’article de la Convention relative aux droits de l’enfant en vertu duquel pour toutes les décisions qui concernent les mineurs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale [78][78] Convention relative aux droits de l’enfant, article.... Le fait que le droit français autorise le placement en en zone d’attente et l’éloignement de la France même lorsque l’enfant reste sans représentation par un tuteur ou un avocat n’est pas en conformité avec ces obligations.

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D’après le Comité des droits de l’enfant, les tuteurs (dans ce cas les administrateurs ad hoc) qui représentent les mineurs devraient connaître l’histoire de l’enfant et faire en sorte que ses besoins juridictionnels trouvent des solutions satisfaisantes. Les tuteurs devraient aussi avoir l’autorité d’être inclus et d’être physiquement présents lors de toutes les décisions relatives au mineur. Les mineurs engagés dans des procédures administratives ou juridictionnelles devraient être dotés d’un avocat, en plus d’un tuteur [79][79] Convention relative aux droits de l’enfant, article....

Obstruction de la police aux frontières

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Nous avons été informés de cas dans lesquels la police aux frontières a délibérément fait de la rétention d’informations importantes envers les administrateurs ad hoc et les ont empêchés d’exercer leur mandat. Ainsi, le 10 mai 2009, la police a transféré un jeune Somalien de 17 ans au service des urgences psychiatriques d’un hôpital voisin après une crise nerveuse au centre de détention de l’aéroport [80][80] Une fois arrivé au centre de détention, le garçon s’est.... En dépit des médecins qui indiquaient que son état mental n’autorisait pas son éloignement, il a été renvoyé au centre de détention de l’aéroport. Quand l’administratrice ad hoc du garçon a essayé de le rencontrer, la police lui a dit qu’il était à l’hôpital pour un examen d’âge. Ne sachant rien de ce grave incident et de la santé mentale du garçon, l’administratrice ad hoc n’a pas fait appel à la détention administrative du garçon. L’administratrice ad hoc n’a découvert l’incident que quatre jours plus tard, au moment où le juge des libertés et de la détention étudiait le dossier du garçon. Le juge a remis l’enfant en liberté [81][81] Observations effectuées par Human Rights Watch lors....

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Plusieurs administrateurs ad hoc ont déclaré à Human Rights Watch que la police aux frontières leur refusait l’accès au dossier des mineurs. Des exceptions étaient faites dans quelques rares cas et les administrateurs ad hoc étaient autorisés à regarder les dossiers rapidement. De telles exceptions, nous a-t-on dit, dépendaient du bon vouloir des fonctionnaires de service [82][82] Entretiens de Human Rights Watch avec des administrateurs....

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La législation française ne stipule pas spécifiquement que la police doit communiquer aux administrateurs ad hoc les dossiers qui contiennent les transcriptions des entretiens avec la police, les résultats des examens d’âge, les enquêtes relatives au parcours des enfants ou les dossiers médicaux. Toutefois, les fonctionnaires de l’État doivent agir dans l’intérêt supérieur des mineurs dans le cadre du droit international et leur fournir une assistance ; les administrateurs ad hoc devraient donc être consultés et informés de toutes les mesures prises concernant le mineur [83][83] CRC, articles 3, 20. Comité des droits de l’enfant.... Face au refus de divulguer des informations cruciales pour que les administrateurs ad hoc soient en mesure de conduire leur mission, il est difficile de voir comment ces obligations sont remplies.

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La police a également omis d’informer des administrateurs ad hoc de cas où un enfant était accompagné par un adulte qui ne pouvait pas prouver le lien de parenté. Un administrateur ad hoc nous a dit que dans un cas la police avait mis l’adulte en garde à vue dans un autre lieu et placé le mineur comme étranger isolé dans la zone d’attente sans signaler à l’administrateur ad hoc que le mineur voyageait avec un adulte [84][84] Entretien de Human Rights Watch avec un administrateur.... L’ignorance de ce genre de faits empêche l’administrateur ad hoc de comprendre précisément la situation de l’enfant, y compris l’impact que la séparation d’avec un parent peut avoir sur l’équilibre psychologique d’un enfant. En outre, la police ne communique pas le résultat des tests de détermination de l’âge aux administrateurs ad hoc ; elle ne leur communique pas non plus tout de suite les justifications d’une décision négative d’asile pour un mineur [85][85] L’OFPRA procède à des entretiens avec les demandeurs....

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La Croix-Rouge française nous a signalé que la police n’accorde pas toujours aux administrateurs ad hoc l’accès aux aérogares afin qu’ils puissent rencontrer les enfants qui y sont maintenus [86][86] Entretien de Human Rights Watch avec Claire Lainé et.... La police aux frontières n’informe pas non plus les administrateurs ad hoc avant de procéder à l’éloignement des mineurs. Par exemple, une administratrice ad hoc a dit qu’elle avait quitté les locaux où les enfants étaient maintenus pour se rendre dans une autre partie du centre de détention. À son retour, elle a découvert que la police aux frontières avait emmené le garçon qu’elle représentait pour le renvoyer. Il refusa de monter dans l’avion [87][87] Entretien de Human Rights Watch avec l’administrateur.... Une autre administratrice ad hoc nous a décrit comment elle avait vu arriver au centre de détention deux enfants qu’elle représentait, avec leurs valises. C’est seulement par la suite qu’elle avait découvert que la police avait essayé de les expulser et que les enfants avaient refusé [88][88] Entretien de Human Rights Watch avec l’administrateur....

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Du fait de leur présence sporadique à l’aéroport, les administrateurs ad hoc dépendent de la police aux frontières pour obtenir des informations concernant les enfants, essentielles pour l’exercice de leur mandat. Les administrateurs ad hoc, toutefois, n’ont pas le pouvoir d’exiger que la police aux frontières leur fournisse ces renseignements. Une administratrice ad hoc nous a dit que la partie la plus difficile de son travail était d’arriver à trouver les informations et que la rétention d’information par la police aux frontières ajoute souvent un fardeau supplémentaire inutile à son travail [89][89] Entretien de Human Rights Watch avec l’administrateur....

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Des administrateurs ad hoc ont également fait part à Human Rights Watch de leur réticence à contester les décisions de la police. Certains craignaient d’être perçus comme des adversaires et de compliquer leurs relations avec la police : « S’ils décident de vous rendre la vie difficile, ils y arrivent » nous a déclaré une administratrice ad hoc qui parlait de sa relation avec la police aux frontières de l’aéroport [90][90] Entretien de Human Rights Watch avec l’administrateur....

Accès insuffisant à l’aide judiciaire

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À l’aéroport de Roissy, les mineurs étrangers isolés ont un accès très limité à des avocats. Selon le droit français, les mineurs étrangers isolés ont droit à une aide judiciaire gratuite [91][91] Loi N° 91-647 du 10 Juillet 1991 relative à l’aide.... Concrètement, il n’y a pas de système financé par l’État pour fournir ce service aux mineurs isolés dès leur arrivée. Les avocats commis d’office ne sont désignés pour représenter des mineurs qu’au moment où le juge des libertés et de la détention examine leurs détention au bout de quatre jours (voir plus bas). L’organisation Anafé assure un service téléphonique d’aide judiciaire et maintient une présence sporadique au centre de détention où elle fournit une aide judiciaire à titre gratuit. Elle ne peut, cependant, pas représenter les plus de 14 000 personnes placées en zone d’attente chaque année, dont environ 1 000 sont des mineurs étrangers isolés.

Défaut d’aide judiciaire suffisante pendant l’examen de la détention des mineurs

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Le juge des libertés et de la détention examine la détention des mineurs au bout de quatre jours et peut accorder au mineur l’accès au territoire français en le remettant en liberté. Le juge peut également prolonger le placement en zone d’attente et dans ce cas, réexamine la détention du mineur une deuxième fois après un maximum de huit jours. La durée maximum du placement en zone d’attente est limitée à 20 jours. Au moment de l’examen, en plus de leur administrateur ad hoc, les mineurs sont représentés généralement par un avocat commis d’office du barreau. Le juge vérifie que les procédures ont bien été respectées et peut demander que le mineur soit mis en liberté si tel n’est pas le cas. Le juge peut aussi examiner si le mineur se trouve dans une situation de danger, y compris en raison d’un renvoi dans un pays de transit et s’il a besoin de protection. En revanche, le juge n’est pas mandaté pour prendre une décision concernant le statut de réfugié, qui est évalué selon une procédure séparée (voir plus bas). Le juge peut se référer aux articles du droit français et international soulevés par l’avocat pour prendre une décision concernant un mineur. Si l’avocat du mineur ne soulève pas par exemple l’intérêt supérieur de l’enfant ou ses autres droits à une protection dans le cadre de la Convention relative aux droits de l’enfant de et d’autres traités, le juge peut les prendre en compte d’office, mais il n’est pas obligé de le faire [92][92] Entretien de Human Rights Watch avec Stéphanie Kretowicz,....

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Human Rights Watch a suivi l’audience de 45 mineurs devant le juge des libertés et de la détention pour lesquels les mineurs étaient représentés par un avocat commis d’office. Durant ces 45 audiences, pas un avocat n’a avancé le fait que le placement des mineurs en zone d’attente n’était pas dans leur intérêt supérieur ; personne non plus n’a fait mention des autres droits des mineurs dans le cadre de la Convention relative aux droits de l’enfant. Les avocats n’ont pas non plus évoqué les risques encourus par les mineurs s’ils étaient renvoyés dans un pays par lequel ils n’avaient fait que transiter, ce qui pourrait leur donner des droits dans le cadre de la Convention européenne des Droits de l’Homme et de la Convention relative aux droits de l’enfant qui interdisent le renvoi vers des traitements inhumains et dégradants [93][93] Observations effectuées lors des audiences des mineurs.... Dans la plupart des audiences, les avocats n’ont évoqué que des nullités de procédure pour demander la libération des mineurs, y compris des retards dans la désignation de leur administrateur ad hoc ou l’absence d’interprètes. Dans 13 des 45 audiences, les avocats commis d’office n’ont pas soulevé une seule nullité de procédure ou de fond pour demander la libération du mineur.

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Les avocats commis d’office ont souvent plus d’une douzaine de personnes à représenter devant le juge des libertés et de la détention et perçoivent un forfait de 600 euros, quelle que soit leur charge de travail. Un avocat du barreau a expliqué à Human Rights Watch que les avocats qui représentaient les mineurs en zone d’attente étaient bien formés à la législation relative à l’immigration mais pas nécessairement aux droits de l’enfant, un domaine où elle voyait des possibilités d’amélioration [94][94] Entretien de Human Rights Watch avec Dominique Attias,.... Une avocate commise d’office nous a expliqué après l’audience qu’elle n’avait eu accès au dossier des personnes qu’une heure avant le début de l’audience, ce qui signifie qu’elle n’était pas du tout prête pour l’audience et n’avait pas eu la possibilité de rencontrer ses clients. Elle décrit la situation comme « une justice d’urgence ». Dans certains cas, nous a précisé l’avocat, l’Anafé leur fait parvenir par fax des informations supplémentaires sur un mineur ; l’organisation Famille Assistance nous a également dit qu’elle essayait d’aider les avocats en leur fournissant des informations avant l’audience [95][95] Entretien de Human Rights Watch avec un avocat commis....

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Les avocats représentant l’État, quant à eux, ont à plusieurs reprises invoqué la Convention relative aux droits de l’enfant pour exiger qu’un mineur demeure en zone d’attente, y compris en affirmant que c’était dans son intérêt supérieur. Nous avons également vu des avocats représentant l’État traiter publiquement des mineurs étrangers isolés de « menteurs » ou d’ »imposteurs » parce qu’ils avaient voyagé avec de faux papiers ou donné de fausses identités [96][96] Observations faites par Human Rights Watch lors de.... Dans ces cas, les avocats des mineurs n’ont pas réagi, en faisant remarquer, par exemple, que les migrants ne peuvent pas toujours obtenir des documents de voyage valides.

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Si le travail de l’avocat représentant l’État consiste bien à mettre en doute la crédibilité des personnes durant ces audiences, Human Rights Watch a été témoin d’au moins un cas où les fondements d’une telle attaque étaient erronés. L’avocat représentant l’État a demandé à un garçon de 16 ans quelle devise était utilisée dans les camps palestiniens dans le sud du Liban, d’où le mineur affirmait être originaire. Quand l’enfant a répondu que c’était la livre libanaise, l’avocat représentant l’État a répondu, en se trompant, que « tout le monde sait que c’est le shekel israélien qui a cours ». Ni le juge ni l’avocat n’ont contesté cette attaque de la crédibilité du mineur pour des raisons non valables, et le juge a prolongé la détention du garçon de huit jours [97][97] Observations faites par Human Rights Watch lors de.... Le personnel de Human Rights Watch au Liban a confirmé que c’était bien la livre libanaise qui était utilisée.

Juge des enfants et défenseure des enfants : des pouvoirs d’intervention limités

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Le juge des enfants et la défenseure des enfants sont deux institutions qui peuvent intervenir au nom de mineurs isolés placés en zone d’attente de l’aéroport. Quand un mineur est supposé être en danger, le juge des enfants peut intervenir ce qui mène à l’admission du mineur sur le territoire français et sa prise en charge par l’aide sociale à l’Enfance. Le procureur jouit lui aussi de pouvoirs identiques. La défenseure des droits des enfants, en revanche, peut émettre des recommandations aux autorités mais elle n’a pas le pouvoir de faire libérer un enfant [98][98] Entretien de Human Rights Watch avec Hugues Feltesse,....

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Aucune directive n’est prévue dans la loi quant à ce qui peut constituer une situation dangereuse pour le mineur et la décision du juge des enfants d’intervenir est prise au cas par cas. Un juge nous a expliqué qu’il y avait une réticence de la part de son institution à ordonner l’admission systématique des mineurs sur le territoire et il a ajouté qu’elle agissait dans un environnement politiquement difficile [99][99] Entretien de Human Rights Watch avec Jean-Pierre Rosenczveig,.... Un procureur, nanti des mêmes pouvoir qu’un juge des enfants, nous a expliqué qu’il intervenait dans les cas où les mineurs avaient des problèmes de santé ou souffraient de stress psychologique en zone d’attente. Il a clairement indiqué que ses interventions étaient limitées au cas qui n’irait pas à l’encontre de la législation sur l’immigration en vigueur [100][100] Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec Patrick.... L’organisation Anafé a confirmé qu’elle alertait régulièrement le juge des enfants, notamment en raison des dangers que l’éloignement d’un mineur peut lui faire encourir, mais il est très rare que le juge intervienne. En outre, les alertes au juge des enfants ou au défenseur des enfants n’ont pas d’effet suspensif sur l’expulsion d’un mineur. En conséquence, la police peut renvoyer un mineur même si le juge des enfants ou la défenseure des enfants évaluent son cas.

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(…)

VI - Expulsions sans garanties

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En 2008, sur environ 1 000 mineurs étrangers isolés arrivés à l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, 341 ont été expulsés de France ou ont poursuivi leur voyage vers une destination ultérieure, tous les autres ont reçu l’autorisation d’accéder au territoire français [101][101] Environ 1/3 de ces 1000 mineurs n’a pas bénéficié d’une.... D’après la Croix-Rouge française, entre 25 et 30 mineurs qu’elle représentait ont été réacheminés vers des pays dans lesquels ils n’avaient fait que transiter, bien que le directeur de la police aux frontières de l’aéroport nous ait assuré que la police renvoyait les mineurs toujours vers leurs pays d’origine [102][102] Entretiens Human Rights Watch avec Claire Lainé, Croix-Rouge.... De janvier à mai 2009, sur 265 mineurs isolés maintenus en zone d’attente, 51 (soit 19 %) ont été éloigné et 200 ont été admis sur le territoire français [103][103] Ces chiffres ont été fournis par l’Anafé et ils sont.... Le sort des 14 autres mineurs nous est resté inconnu et nous ne savons pas non plus combien de ces mineurs ont été renvoyés vers des pays par lesquels ils avaient transité.

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En ce qui concerne le renvoi, le droit français ne fait pas de distinction entre les adultes et les mineurs isolés : les enfants comme les adultes peuvent être renvoyés dans des pays par lesquels ils n’ont fait que transiter et sans garanties qu’ils seront protégés des dangers qui peuvent les menacer [104][104] CESEDA, article L221-1.. La police aux frontières de l’aéroport nous a déclaré que bien que l’intérêt de l’enfant soit une de ses préoccupations, il arrive que des mineurs soient expulsés « pour faire signal aux réseaux de passeurs » et « pour montrer une volonté ferme contre d’autres arrivées ». Et nos interlocuteurs ont ajouté que leurs mesures de contrôle des migrations ne servaient pas seulement les intérêts de la France mais aussi ceux de l’Union européenne [105][105] Entretien de Human Rights Watch avec Nadine Joly et....

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Dans un cas particulièrement flagrant, en novembre 2008, la police aux frontières voulait expulser un Comorien isolé âgé de cinq ans à destination du Yémen, sa dernière escale, et le livrer à la police locale. D’après des documents du tribunal, il n’existait aucun accord de prise en charge avec la police yéménite et il n’y avait aucune garantie que le jeune garçon serait en sécurité une fois à la charge des fonctionnaires yéménites ou que les fonctionnaires locaux feraient le nécessaire pour le réunir avec sa famille, dont on ignorait les coordonnées à ce moment-là. Le juge des libertés et de la détention l’a remis en liberté après que la police eut expliqué comment il allait être expulsé et il a été placé auprès des services de protection à l’enfance [106][106] Tribunal de grande instance de Bobigny, ordonnance....

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En mai 2009, la police aux frontières a essayé à plusieurs reprises d’expulser un jeune Tchadien de 16 ans vers l’Égypte, sa dernière escale. Elle a également tenté d’expulser un jeune Égyptien de 17 ans en lui faisant prendre un avion pour Antananarivo, Madagascar, là encore son dernier pays de transit. À cette époque, mi-mars 2009, Madagascar était au bord de la guerre civile. Le gouvernement a également reconnu pendant une audience devant le tribunal en mai 2009 qu’il avait l’intention d’expulser deux jeunes Libanais de 14 et 16 ans vers l’Algérie, leur dernier pays de transit [107][107] Observations faites par Human Rights Watch lors de....

93

Les fonctionnaires du ministère de l’Immigration nous ont dit que des officiers de liaison français chargés de contrôle d’immigration et de sécurité (en poste dans divers pays) étaient contactés avant qu’un mineur soit renvoyé afin qu’il soit accueilli à son arrivée. Ils ont expliqué, cependant, que ces officiers allaient remettre les enfants aux fonctionnaires de la police locale [108][108] Entretien de Human Rights Watch avec Francis Etienne,.... Le transfert d’un mineur isolé au personnel de sécurité, que ce soit dans le pays d’origine de l’enfant ou bien dans un pays où il n’a fait que transiter, n’est accompagné d’aucune garantie sur sa sécurité. Au contraire, Human Rights Watch et d’autres organisations ont réuni des documents de façon régulière sur, par exemple, la façon dont des mineurs isolés renvoyés au Maroc et remis aux forces de sécurité sont systématiquement victimes d’abus et mis en détention [109][109] Human Rights Watch, Vers qui se tourner : Abus des.... En outre, compte tenu du fait que ces officiers deliaison ne sont pas présents dans tous les pays et que des mineurs isolés peuvent être renvoyés quelques heures seulement après leur arrivée, il semble peu probable, dans ces conditions, que tout les mineurs bénéficient d’un accueil.

94

Tant la Croix-Rouge française que l’Anafé ont exprimé leurs préoccupations concernant le traitement des mineurs étrangers isolés qui essaient d’entrer en France pendant qu’ils sont en transit à Charles de Gaulle et en possession d’un billet pour une destination ultérieure. Beaucoup de ces mineurs sont d’origine chinoise et munis de billets pour aller dans des pays d’Amérique latine, comme le Mexique et Cuba. Nos interlocuteurs de la police aux frontières de l’aéroport nous ont expliqué que, bien que conscients de l’objectif de certains de ces mineurs d’entrer en France pendant leur transit, ils font en sorte que ces mineurs arrivent à leur destination finale et les empêchent de pénétrer en France [110][110] Entretien de Human Rights Watch avec Nadine Joly et.... Ce choix, bien que présenté comme un moyen d’aider les enfants en transit, correspond dans la plupart des cas à une expulsion vers un pays tiers, sans que soient prises auparavant des mesures visant à assurer leur prise en charge et leur protection. Comme les administrateurs ad hoc ne peuvent pas être présents pour représenter les intérêts des mineurs dans cette situation, ces mineurs sont laissés sans garanties et sans accès à la moindre protection.

95

La loi autorise que des poursuites judiciaires soient engagées contre des migrants qui refusent leur embarquement, y compris contre les mineurs étrangers [111][111] CESEDA, article L624-1.. En 2008, 11 mineurs isolés ont été placés en garde à vue pour avoir refusé de monter à bord d’un avion. Un garçon de 16 ans qui avait à plusieurs reprises refusé de monter à bord d’un avion a été placé en détention au printemps 2009. Il a été remis en liberté plus tard et placé dans un foyer [112][112] Entretien de Human Rights Watch avec un administrateur....

96

Les mineurs ne semblent pas avoir échappé aux violences policières lors des tentatives d’expulsion et des allégations nous ont été rapportées selon lesquelles la police aux frontières, dans des cas isolés, aurait usé, sans motif valable, de la force ou de l’intimidation pour expulser des mineurs. Le personnel de l’Anafé nous a relaté qu’un garçon qui avait subi six tentatives d’expulsion avait déclaré que la police serait devenue violente lors de sa troisième tentative d’expulsion et il leur avait montré des blessures aux poignets causées par les menottes [113][113] Courriel de l’Anafé à Human Rights Watch, 6 juillet.... Un administrateur ad hoc nous a également dit que la police aux frontières avait menacé un garçon de 14 ans d’annuler le permis de séjour de sa mère à moins qu’il n’accepte de monter dans l’avion [114][114] Entretien de Human Rights Watch avec un administrateur.... Dans la plupart des cas de tels comptes rendus ne risquent pas de nous parvenir parce qu’une fois qu’une personne est expulsée, en général tout contact avec elle est perdu.

Obligations internationales en cas de renvoi de mineurs étrangers isolés

97

Lors du renvoi d’un mineur étranger non accompagné, les obligations légales de la France aux termes de la Convention relative aux droits de l’enfant de l’ONU, la Convention européenne des Droits de l’Homme, la Convention relative au statut de réfugié et la Convention contre la torture des Nations Unies restent valides. Ces conventions sont applicables partout où l’État exerce sa juridiction, ce qui inclut la zone d’attente de l’aéroport.

98

Dans le cadre de la Convention relative au statut de réfugié, la France est liée par le principe de non-refoulement, ce qui interdit le renvoi d’une personne dans un endroit où elle-même ou sa liberté serait menacée du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social [115][115] Convention relative au statut des réfugiés, 189 U.N.T.S..... Le principe du non-refoulement est repris par la Convention européenne des Droits de l’Homme et la Convention contre la torture. Cette dernière interdit à la France de renvoyer une personne dans un lieu où elle risque d’être torturée ; la première interdit également le renvoi vers un lieu où une personne risque d’être soumise à des traitements inhumains ou dégradants [116][116] Convention contre la torture et autres peines ou traitements....

99

Aux termes de la Convention européenne des Droits de l’Homme, le gouvernement doit non seulement s’abstenir de renvoyer des mineurs vers des traitements inhumains et dégradants, mais en plus il doit prendre des mesures pour exclure le risque de tels traitements avant de prendre la décision de renvoyer un mineur isolé. Ainsi la Cour européenne des droits de l’homme a décidé que la Belgique avait violé ces obligations en expulsant une fillette isolée de cinq ans au Congo : « Les autorités belges n’ont pas veillé à ce qu’une prise en charge effective [du mineur] ait lieu et n’ont pas tenu compte de la situation réelle que risquait d’affronter l’enfant lors de son retour dans son pays d’origine »[117][117] Affaire Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique....

100

La Cour oblige le gouvernement à prendre « les mesures et précautions requises » contre les traitements inhumains et dégradants quand il renvoie un mineur isolé [118][118] Affaire Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique,.... Les circonstances de ce qui constitue des traitements inhumains ou dégradants pour un mineur isolé peuvent être très différentes de celles concernant des adultes. Comme nous l’avons montré dans le cas de la fillette congolaise de cinq ans, son expulsion sans aucune certitude préalable qu’elle serait prise en charge a été considérée comme un traitement inhumain et dégradant [119][119] Ibid., paragraphes 66-71.. Les autres situations qui peuvent être qualifiées de traitement inhumain et dégradant et devraient être envisagées avant de renvoyer un mineur, comprennent notamment : le risque que des victimes de traite des personnes retombent aux mains des réseaux criminels, et le risque pour les mineurs qui se sont enfuis de leur famille pour cause de violences domestiques, qu’ils retombent dans une situation d’abus.

101

Dans l’Affaire Nsona contre Les Pays-Bas, où il s’agit aussi de l’éloignement forcé d’un mineur isolé, la Cour européenne de droits de l’homme a expliqué la responsabilité des États signataires aux termes de la Convention européenne des Droits de l’Homme avant d’éloigner un mineur :

102

Dans une telle affaire, un État contractant assume une responsabilité au titre de l’article 3 (art. 3) pour avoir expose’ quelqu’un au risque de mauvais traitements. Pour contrôler l’existence de ce risque, il faut donc se référer par priorité aux circonstances dont l’État en cause avait ou devait avoir connaissance au moment de l’expulsion [120][120] Affaire Nsona c. Pays-Bas, (23366/94), jugement du....

103

Le renvoi d’un mineur aux forces de sécurité d’un pays tiers ou de son pays d’origine, sans garantie qu’il sera pris en charge ou réuni avec sa famille en toute sécurité, peut mettre le mineur en danger ou lui faire encourir le risque de traitements inhumains ou dégradants. En raison de la rapidité des procédures d’éloignement à l’aéroport de Roissy et des difficultés à établir une relation de confiance avec l’enfant dans le cadre de son maintien en détention, les conditions ne sont pas réunies pour évaluer le risque en cas de renvoi, et la sécurité du mineur à son retour ne peut donc pas être garantie.

104

Aux termes de la Convention relative aux droits de l’enfant, les États contractants sont dans l’obligation de fournir une protection et des soins aux mineurs isolés et de considérer l’intérêt supérieur du mineur dans toutes les actions le concernant [121][121] Convention relative aux droits de l’enfant, article.... Avant de renvoyer un mineur isolé dans un pays de transit ou dans son pays d’origine, les autorités devraient chercher à s’informer sur ce qui l’attend, à savoir s’il risque des abus ou des violations de ses droits fondamentaux et si son accueil est prévu, et prendre en compte ces informations pour faire une évaluation complète de l’intérêt supérieur de l’enfant. Le Comité des droits de l’enfant a établi une liste de critères destinés à guider l’évaluation de sa situation par les autorités. Y figurent des considérations sur la sécurité et la sûreté de l’enfant à son retour, sur ses conditions socio-économiques ainsi que l’opinion de l’enfant lui-même [122][122] Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, Observation....

105

Lorsqu’ils sont confrontés à décision d’éloignement, les mineurs bénéficient de garanties procédurales. Aux termes de la Convention européenne des Droits de l’Homme ils doivent avoir accès à un recours effectif si l’expulsion risque de violer un de leurs droits dans le cadre de cette convention [123][123] CEDH, article 13.. Les mineurs qui n’ont pas de représentation légale ou ceux pour lesquels un administrateur ad hoc a été désigné, mais qui ont été expulsés avant d’avoir pu le rencontrer, sont, au nom de la loi ou de fait, privés d’un accès à un recours effectif. Les mineurs qui sont arbitrairement empêchés par leur administrateur ad hoc de faire appel d’une décision d’asile négative sont aussi privés d’accès à un recours effectif.

106

Au bout du compte, les autorités devraient trouver pour le mineur une solution à long terme qui tienne compte de son intérêt supérieur et de son opinion. Le regroupement familial dans le pays d’origine ou dans un pays tiers peut être une solution durable. Cependant, quand le regroupement familial ou le renvoi dans le pays d’origine ne sont pas possibles en raison d’obstacles juridiques ou parce que ce n’est pas dans l’intérêt supérieur de l’enfant, les États doivent favoriser l’intégration du mineur dans le pays d’accueil en lui accordant une protection, sous statut de réfugié ou d’autres formes de protection [124][124] Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, Observation....

VII - Recommandations

Au ministère de l’Immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire

107

- Abolir le statut juridique arbitraire de la zone d’attente pour les mineurs étrangers isolés et admettre tous les mineurs isolés qui arrivent aux frontières sur le territoire français où leurs besoins de protection, leur vulnérabilité, leurs opinions, et leur intérêt supérieur peuvent faire l’objet d’une évaluation sérieuse et servir de base pour toute décision concernant leur avenir.

108

- Entre-temps, suspendre immédiatement le renvoi des mineurs étrangers isolés vers des pays de transit et adopter des procédures formelles qui garantissent leur sécurité en cas de retour dans leur pays d’origine ou en cas de regroupement avec la personne assumant la charge parentale dans un pays tiers. Avant toute décision d’éloignement, déterminer si l’éloignement est dans l’intérêt supérieur de l’enfant, en prenant en compte les risques d’abus ou les dangers auxquels il peut se trouver confronté à son arrivée.

109

- Publier immédiatement des directives claires à l’intention de la police aux frontières indiquant qu’aucune expulsion ne peut avoir lieu tant qu’un enfant n’a pas rencontré son administrateur ad hoc et qu’il n’a pas eu la possibilité de demander conseil à un avocat.

110

- Cesser, avec effet immédiat, de détenir des mineurs étrangers isolés avec des adultes ou en mélangeant filles et garçons. En règle générale, un mineur étranger isolé doit être remis aux soins des autorités locales et ne doit pas être placé en détention. Si, exceptionnellement, des enfants sont détenus, ils doivent bénéficier de l’assistance d’un avocat et d’un administrateur ad hoc afin de pouvoir contester leur détention.

111

- Adopter des directives officielles et mettre en place un système permettant d’identifier les victimes de la traite des personnes afin qu’elles puissent bénéficier d’une protection, y compris contre l’expulsion. Former la police aux frontières à l’application de ces directives et lui fournir une assistance par le biais de personnel spécialisé présent à l’aéroport. Faire en sorte que tous les administrateurs ad hoc soient informés et en possession des coordonnées de toute personne rendant visite à un mineur en détention à l’aéroport. Les mineurs étrangers isolés identifiés comme victimes possibles de traite des personnes doivent être placés dans un hébergement spécial et sécurisé à l’écart de Paris.

112

- Fournir à toutes les personnes à la frontière des informations écrites et orales sur leurs droits, y compris leur droit de demander l’asile, et ce, dans une langue qu’elles comprennent.

113

- Soutenir des changements législatifs en vue d’abolir les procédures accélérées d’asile a la frontière pour les mineurs isolés et d’accorder automatiquement à tous les mineurs demandeurs d’asile l’autorisation d’entrer en France pour déposer une demande d’asile dans le cadre de la procédure normale.

114

- Garantir la présence immédiate d’administrateurs ad hoc à l’aéroport pour que les mineurs puissent exercer leurs droits dès qu’ils sont en contact avec les autorités. Une connaissance prouvée des droits des mineurs étrangers et des demandeurs d’asile devrait être un critère essentiel pour leur désignation. Soutenir les changements législatifs en vue de professionnaliser le service des administrateurs ad hoc et de renforcer leur mandat afin qu’ils puissent avoir accès à toute information pertinente et qu’ils aient l’autorité de protéger l’intérêt supérieur des mineurs et leurs besoins de protection à tout moment, y compris lors des décisions prises par la police aux frontières.

115

- Désigner pour chaque mineur isolé un administrateur ad hoc qui puisse être présent immédiatement à l’aéroport dès qu’un mineur étranger isolé entre en contact avec les autorités, et qui représente le mineur pendant tout son maintien dans la zone d’attente. S’abstenir d’interroger un mineur tant que son administrateur ad hoc n’est pas présent.

116

- Faire en sorte que les administrateurs ad hoc puissent accéder sans entraves à tous les documents de police pertinents pour l’exercice de leur mandat et rencontrer les mineurs maintenus dans des hôtels, en isolement, en garde à vue, et dans les aérogares.

117

- En plus de la représentation par des administrateurs ad hoc, assurer la présence rapide d’avocats commis d’office dans la zone d’attente aéroportuaire afin que les mineurs puissent bénéficier de leur droit à l’aide judiciaire gratuite aussi rapidement que possible après leur arrivée et soient en mesure de déposer un recours contre les décisions administratives et juridictionnelles.

118

- Adopter des procédures de détermination de l’âge qui ne reposent pas exclusivement sur des tests physiques mais qui prennent aussi en compte la maturité psychologique du mineur et sa biographie, conformément aux recommandations du Comité des droits de l’enfant de l’ONU. Ces procédures devraient fournir des mécanismes efficaces pour contester des résultats erronés ; un examen de l’âge ne devrait être pratiqué qu’après avoir informé et avec le consentement du mineur et de son administrateur ad hoc. Adopter des directives pour interdire que des examens de l’âge ne soient pratiqués dans des circonstances où il est évident que la personne n’a pas atteint 18 ans et pour empêcher qu’ils ne soient pratiqués de façon dégradante.

À la police aux frontières de l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle

119

- Ne pas expulser des mineurs avant l’arrivée de leur administrateur ad hoc à l’aéroport et accorder à ces derniers l’accès à tous les mineurs dans les aérogares, y compris ceux qui sont détenus pendant qu’ils sont en transit à l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle. S’abstenir d’interroger des mineurs ou de demander de tests de détermination de l’âge pour des mineurs isolés en l’absence de leur administrateur ad hoc.

120

- Toujours accorder à tous les mineurs isolés leur droit à un jour franc, à savoir une protection de 24 heures contre l’éloignement.

121

- Mettre fin immédiatement à toutes les tentatives de la part des policiers de menacer les enfants d’expulsion après leur arrivée ; traiter tous les enfants dans le respect de leur dignité et d’une façon adaptée à leur âge et à leur maturité.

122

- Mettre fin à la pratique à faire signer aux enfants des documents qu’ils ne comprennent pas. S’assurer que les mineurs comprennent entièrement les implications des décisions administratives et que l’administrateur ad hoc est présent au moment où ils doivent signer des documents.

123

- Mettre fin aux mesures d’intimidation exercées par les policiers sur les mineurs étrangers isolés, notamment l’usage de menottes ou la fouille à nu. Ne recourir à de telles pratiques que dans des cas qui les justifient. En coopération avec les administrateurs ad hoc, fournir des informations écrites concernant les risques de traite et d’exploitation encourus par les mineurs étrangers isolés à leur arrivée à l’aéroport. Ces informations devraient comprendre l’adresse, les moyens d’accès et les numéros de téléphones des organisations et services auprès desquels ils peuvent demander de l’assistance et de la protection.

124

- Accorder aux administrateurs ad hoc l’accès à toute information pertinente et leur laisser rencontrer les mineurs qu’ils représentent sans entrave et sans exception, où qu’ils soient retenus.

125

- S’abstenir de mettre des mineurs en cellule d’isolement et d’engager des poursuites judiciaires contre ceux qui résistent à l’expulsion.

126

- S’abstenir d’exiger un test de détermination de l’âge pour les enfants qui sont manifestement mineurs. En cas de doute, et lorsqu’il existe une possibilité qu’une personne soit mineure, elle doit être traitée comme telle.

À l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)

127

- En coopération avec les organisations spécialisées, former tous les fonctionnaires chargés de la protection qui mènent des entretiens avec les enfants, à l’examen de leurs demandes, et aux formes de persécution encourues par les enfants. Prévoir une formation spécifique sur l’impact possible des traumatismes, des abus, du stress, du placement en détention, et de l’anxiété sur la façon dont les enfants racontent leur histoire.

128

- Soutenir les changements législatifs destinés à abolir la procédure accélérée de demande d’asile à la frontière pour les mineurs étrangers isolés et leur permettre de déposer une demande d’asile par la procédure normale. S’abstenir de conduire des entretiens avec les mineurs par téléphone.

À la Croix-Rouge française

129

- Cesser immédiatement toutes les initiatives visant à empêcher des avocats de former des recours contre le placement en zone d’attente ou en cas de décisions négatives à une demande d’asile de mineurs.

130

- En cas de rejet de leur demande d’asile, faire en sorte que tous les mineurs reçoivent des informations sur leur droit à introduire un recours et faciliter ce recours si les mineurs souhaitent de l’engager.

131

- Adopter des procédures claires afin que les administrateurs ad hoc comprennent qu’il est de leur devoir de garantir la protection des mineurs étrangers isolés dont ils représentent les intérêts.

132

- Soutenir les administrateurs ad hoc pour introduire des recours au nom des enfants, notamment en leur accordant un appui et des ressources suffisantes pour qu’ils puissent effectuer des tâches supplémentaires quand ils ont des délais très serrés.

133

- Adopter des procédures standards et fournir des directives claires à tous les administrateurs ad hoc sur la façon de procéder lorsque des enfants sont victimes de la traite des personnes.

À la Croix-Rouge française et Famille Assistance

134

- En coopération avec des organisations spécialisées, former tous les administrateurs ad hoc aux droits des enfants dans le cadre de la Convention relative aux droits de l’enfant de l’ONU et des autres instruments des droits humains afin d’utiliser et de respecter ces dispositions dans leurs actions. Cette formation devrait inclure des informations détaillées sur les directives et sur les normes obligatoires qui gouvernent le renvoi des mineurs étrangers isolés et leurs droits à une aide spéciale et à une protection. Fournir aussi des directives à tous les administrateurs ad hoc sur la façon d’appliquer des normes obligatoires et des bonnes pratiques dans ce domaine dans leur travail.

135

- En commun avec le Haut Commissaire aux Réfugiés et d’autres organisations spécialisées, former tous les administrateurs ad hoc au droit d’asile et à la protection subsidiaire.

136

- Déposer systématiquement des demandes d’aide judiciaire pour tous les mineurs placés en zone d’attente à l’aéroport. Travailler en coordination avec les avocats qui introduisent des recours au nom des enfants et leur prêter assistance.

Au juge des enfants et au procureur

137

- Exercer votre mandat de protection conformément aux droits des mineurs étrangers isolés, tels qu’ils sont stipulés dans la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies et dans la Convention européenne des Droits de l’Homme. Et en particulier, tenir en compte le droit à une protection et aide spéciale des mineurs étrangers isolés et aux risques qu’ils encourent en cas d’expulsion.

138

- Réviser régulièrement la façon dont les administrateurs ad hoc exercent leur mandat. Examiner minutieusement et mettre en question les cas dans lesquels les administrateurs ad hoc ont rejeté une intervention légale au nom des mineurs étrangers isolés.

À la Commission européenne

139

- Présenter des propositions concrètes visant à renforcer la protection des mineurs étrangers isolés lors de la prochaine révision des directives de l’Union européenne pour les demandeurs d’asile ; ces propositions garantiront que les tuteurs ont le pouvoir de représenter l’intérêt supérieur des mineurs et d’assurer leurs besoins en matière de protection ; elles établiront des critères de qualifications clairs pour les tuteurs appelés à représenter des mineurs étrangers isolés, notamment une expérience reconnue dans le domaine des droits des enfants, des migrants et des demandeurs d’asile ; elles mettront en avant la désignation d’un avocat qualifié à titre gratuit pour les mineurs étrangers isolés soumis à des procédures administratives et juridictionnelles.

Au Conseil de l’Union européenne

140

- Renforcer la protection des mineurs étrangers isolés lors de la révision des directives concernant l’asile en faisant en sorte que toutes les dispositions relatives aux mineurs isolés soient conformes au droit international applicable dans les États membres de l’UE.

141

- Poursuivre une approche basée sur les droits dans toute action de l’UE relative à la situation des mineurs étrangers isolés et faire en sorte que ces mineurs soient avant tout traités comme tels et que leurs droits et besoins de protection soient prioritaires dans toutes les politiques migratoires.

Notes

[1]

Ce rapport a été rédigé par Simone Troller, chercheuse à la division Droits de l’enfant ; il est basé sur son propre travail ainsi que sur celui de Lélia Twafik, stagiaire à la division Droits de l’enfant. Il peut être téléchargé sur http://www.hrw.org/fr/reports/2009/10/29/perdus-en-zone-d-attente

[2]

« Éric Besson répond aux allégations de Human Rights Watch sur la situation des mineurs étrangers isolés maintenus en zone d’attente à l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle », 29 octobre 2009, http://www.immigration.gouv.fr/IMG/pdf/CPRepHumanRightWatch.pdf

[4]

« …il n’est pas question non plus de remettre en cause l’existence d’une zone d’attente, seul endroit où l’État est en mesure d’effectuer un contrôle avant l’entrée sur le territoire. Je sais que certaines associations ont proposé de supprimer le passage en zone d’attente pour les mineurs étrangers isolés arrivant en France. Je ne suis pas favorable à cette proposition, car elle constituerait un encouragement à toutes les filières de traite des êtres humains et d’exploitation de l’enfance à passer par la France, sûres que les enfants envoyés entreront effectivement sur le territoire de l’espace Schengen  » (Allocution de M. Éric Besson Ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du développement solidaire ; Installation du groupe de travail sur les mineurs isolés, 11 mai 2009 ; http://www.immigration.gouv.fr/IMG/pdf/DiscoursGROUPEMEI110509.pdf)

[5]

Voy. Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé, « Avis n° 88 sur les méthodes de détermination de l’âge à des fins juridiques » ; Académie nationale de médecine, «  Rapport au nom d’un groupe de travail émanant de la Commission IX sur la fiabilité des examens médicaux visant à déterminer l’âge à des fins judiciaires et la possibilité d’amélioration en la matière pour les mineurs étrangers isolés » ; JDJ, n° 277, septembre 2008, p. 44-46.

[6]

Entretien de Human Rights Watch avec Daniel S., avril 2009. La pratique consistant à effectuer une fouille à nu systématique des mineurs paraît excessive et a récemment fait l’objet de critiques de la part d’une commission de surveillance. Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité, « Rapport 2008 », http://www.la-cnds.eu/rapports/ra_pdf/Rapport_CNDS_2008.pdf (consulté le 5 août 2009), p. 16.

[7]

Entretien de Human Rights Watch avec Paco M., juin 2009.

[8]

Entretien de Human Rights Watch avec Lilian A., avril et mai 2009.

[9]

La Croix Rouge française a fait savoir à Human Rights Watch qu’elle soulevait régulièrement le problème des allégations de traitements inhumains, de refus d’accès au téléphone ou de placement prolongé dans des aérogares auprès de la police aux frontières. Lettre de Didier Piard, directeur de l’action sociale, Croix-Rouge française, à Human Rights Watch, 14 septembre 2009.

[10]

Entretien de Human Rights Watch avec Najib B. et Mohamed A., avril 2009.

[11]

Entretiens de Human Rights Watch avec Daniel S., avril 2009, avec Najib B. et Mohamed A., avril 2009, avec Juliette H., mai 2009, avec Hélène S., mai 2009, avec Irène M., mai 2009, avec Catherine S., mai 2009, avec Juliette H., mai 2009, avec Thomas N., mai 2009, avec Ousmane R., mai 2009, avec Azem C., mai 2009, avec Jean P., mai 2009, avec Paco M., juin, 2009, avec Shing S., juillet 2009, et avec Omar F., juillet 2009.

[12]

Observations faites par Human Rights Watch lors de la comparution de mineurs devant le juge des libertés et de la détention, le 13 mai 2009 et le 9 juin 2009. Entretien de Human Rights Watch avec Najib B. et Mohamed A., avril 2009.

[13]

CESEDA, article 213-2

[14]

Observations faites par Human Rights Watch lors de la comparution de mineurs devant le juge des libertés et de la détention, le 20 mars 2009, le 14 mai 2009 et le 29 mai 2009. La Croix-Rouge française a informé Human Rights Watch qu’elle avait demandé à la police de l’aéroport d’accorder systématiquement aux mineurs leur droit au jour franc. Lettre de Didier Piard, Croix-Rouge française, 14 septembre 2009.

[15]

Human Rights Watch conserve une copie du refus d’entrée du jeune garçon dans ses dossiers. Il n’a pas été expulsé et le juge des libertés et de la détention a ordonné sa mise en liberté après quatre jours. Son cas est discuté plus en détail dans le chapitre concernant les expulsions.

[16]

Ces chiffres ont été fournis par l’Anafé et ils sont basés sur des données collectées par la police.

[17]

Entretien de Human Rights Watch avec Nadine Joly et Lydie Aragnouet-Brugnano, police aux frontières pour les aéroports de Roissy-Charles de Gaulle et du Bourget, Paris, le 13 août 2009.

[18]

Entretien de Human Rights Watch avec Najib B. et Mohamed A., avril 2009.

[19]

Entretien de Human Rights Watch avec Juliette H., mai 2009.

[20]

Entretien de Human Rights Watch avec Vikram A., juillet 2009.

[21]

Entretien de Human Rights Watch avec Juliette H., mai 2009.

[22]

Entretien de Human Rights Watch avec Jean P., mai 2009, Daniel S., Hélène S., Azem C. et Ousmane R., font aussi état de menaces d’expulsion de la part de la police. Entretiens de Human Rights Watch avec Daniel S., avril 2009, avec Hélène S., mai 2009, avec Azem C., mai 2009 et avec Ousmane R., mai 2009.

[23]

Comité des droits de l’enfant des Nations-Unies, Observation générale N° 6, paragraphe 31.

[24]

«  La détermination de l’âge est une science inexacte et la marge d’erreur peut parfois atteindre 5 ans dans les deux sens ». Royal College of Paediatrics and Child Health, The Health of Refugee Children : Guidelines for Practitioners (Londres : 1999), p. 13

[25]

Entretien de Human Rights Watch avec Patrick Chariot, responsable de l’Unité médico-judiciaire, Hôpital Jean Verdier, 11 mai 2009.

[26]

Code de la Santé Publique, articles L1111-2, L.1111-4 ; Directive du Conseil 2005/85/EC, du 1er décembre 2005, relative aux normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres, Journal officiel de l’Union européenne, article 17.5.

[27]

Entretien de Human Rights Watch avec Najib B. et Mohamed A., avril 2009.

[28]

Royal College of Paediatrics and Child Health, The Health of Refugee Children : Guidelines for Practitioners (Londres : 1999), pp. 13-14.

[29]

Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec Patrick Poirret, procureur de la République au tribunal de Bobigny, 18 août 2009.

[30]

Comité des droits de l’enfant des Nations-Unies, Observation générale N° 6, paragraphe 31(i). Jacqueline Bhabha, Nadine Finch, « Seeking Asylum Alone : United Kingdom, » http://www.ilpa.org.uk/seeking%20asylum%20alone.pdf (consulté le 8 juillet 2009), p. 61.

[31]

Entretiens de Human Rights Watch avec Juliette H., mai 2009 et avec Jean P., mai 2009. Les deux enfants étaient âgés de 12 ans quand ils sont arrivés à l’aéroport de Roissy et étaient visiblement mineurs.

[32]

Entretien de Human Rights Watch avec l’administrateur ad hoc, mai 2009. Human Rights Watch ne sait pas pourquoi la police demande des tests de détermination de l’âge dans des cas aussi évidents, et les fonctionnaires du ministère de l’Immigration ont affirmé que ces examens ne servaient à rien dans ce genre de cas. L’administrateur ad hoc de la fillette pensait que la police voulait vérifier si le test de détermination de l’âge permettrait de lui donner 13 ans, afin de pouvoir la placer avec des adultes.

[33]

CESEDA, article L221-3.

[34]

La période en question s’étend du 30 avril au 21 mai 2009.

[35]

Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec Paco M., juin 2009. Paco M. arrivait à Paris pour visiter de la famille dans un autre pays de l’UE et il nous a dit qu’il n’avait pas été autorisé à entrer en France pour la seule raison qu’il n’avait pas son billet de retour avec lui.

[36]

Observations faites par Human Rights Watch lors de la comparution de mineurs devant le juge des libertés et de la détention, le 29 avril 2009

[37]

Observations faites par Human Rights Watch lors de la comparution de mineurs devant le juge des libertés et de la détention, le 7 mai 2009

[38]

Observations faites par Human Rights Watch lors de la comparution de mineurs devant le juge des libertés et de la détention, le 21 mai 2009. Entretien de Human Rights Watch avec l’administrateur ad hoc, mai 2009.

[39]

Anafé, Bilan 2007, septembre 2008, http://www.anafe.org/download/rapports/anafe-bilan-2007-sept2008.pdf (consulté le 4 août 2009), p. 20.

[40]

Convention relative aux droits de l’enfant, article 37(b), (c). Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ICCPR), conclu le 16 décembre 1966, Rés. AG 2200A (XXI), 21 U.N. Supp. AGDO (N° 16) à 52, U. N. Doc. A/6313 (1966), 999 U.N.T.S. 171, entré en vigueur le 23 mars 1976, ratifié par la France le 4 février 1981, article 10.2 (b). U.N. Doc. A/6313 (1966), 999 U.N.T.S. 171, entré en vigueur le 23 mars 1976, ratifié par la France le 4 février 1981, article 10.2 (b).

[41]

Cette pratique n’est pas exigée par la loi mais basée sur une décision de police. Entretien de Human Rights Watch avec Nadine Joly et Lydie Aragnouet-Brugnano, Paris, le 13 août 2009.

[42]

Entretiens de Human Rights Watch avec Jean P., mai 2009 et avec son administrateur ad hoc, mai 2009.

[43]

Entretien de Human Rights Watch avec Nadine Joly et Lydie Aragnouet-Brugnano, Paris, le 13 août 2009.

[44]

Paulo Sérgio Pinheiro, World Report on Violence against Children, (Geneva : United Nations Secretary-General’s Study on Violence against Children, octobre 2006), www.violencestudy.org/a553 (consulté le 30 août 2008) p. 199.).

[45]

Entretiens de Human Rights Watch avec Paco M., juin 2009, avec Shing S., juillet 2009, et avec Wen C., juillet 2009.

[46]

Cour d’Appel de Paris, ordonnance du 27 octobre 2008, N° Q 08/00989.

[47]

Convention relative aux droits de l’enfant, article 37(b), (c).

[48]

Affaire Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique (Requête N° 13178/03), 12 octobre 2006, disponible sur le site www.echr.coe.int, paragraphes 50-59.

[49]

CESEDA, article L221-5, Loi N° 2002-305 relative à l’Autorité Parentale, Journal officiel de la République française, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000000776352&fastPos=1&fastReqId=1711435895&categorieLien=id&oldAction=rechTexte (consulté le 5 août 2009).

[50]

Code civil, articles. 388-2, 389-3. Loi N° 2002-305, article. 17. Le code civil, qui fait référence aux administrateurs ad hoc dans d’autres cadres que la zone d’attente, ne mentionne que de façon implicite le fait qu’ils doivent agir dans l’intérêt de l’enfant. Aucun des textes juridiques qui définissent spécifiquement le mandat de l’administrateur ad hoc en ce qui concerne les mineurs en zone d’attente, toutefois, ne mentionne l’obligation d’agir dans l’intérêt supérieur du mineur. Circulaire N° CIV/01/05 prise en application du Décret N° 2003-841 du 2 septembre 2003 relatif aux Modalités de désignation et d’indemnisation des administrateurs ad hoc institués par l’Article 17 de la Loi N° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale), Bulletin officiel du ministère de la Justice, N° 98, 2005, paragraphe 3.2.

[51]

Voir l’ordonnance de la Cour d’appel de Paris qui soutient que la demande du gouvernement à la Croix-Rouge française d’un administrateur ad hoc était suffisante pour que la détention (et l’expulsion) du mineur soit légale bien que la Croix-Rouge française a dû décliner la demande par manque de personnel. Ordonnance de la Cour d’appel de Paris, 24 juillet 2008.

[52]

Les administrateurs ad hoc doivent s’être signalés depuis un temps suffisant par l’ intérêt qu’ils portent aux questions de l’enfance et par leur compétence, être âgés au minimum de 30 ans et au maximum de 70 ans, et ne pas avoir été condamnés à une sanction pénale ou disciplinaire. Décret N° 2003-841, du 2 septembre 2003 relatif aux Modalités de désignation et d’indemnisation des administrateurs ad hoc institués par l’Article 17 de la Loi N° 2002-305 du 4 mars 2002), article 2.

[53]

Les administrateurs ad hoc n’ont été introduits dans la loi qu’après que des juges ont, à maintes reprises, décrété que soumettre des mineurs à des procédures administratives et juridictionnelles dans la zone d’attente sans représentant adulte était une pratique irrégulière, et systématiquement remis en liberté les mineurs. Ces procédures comprennent le refus d’entrée sur le territoire français, le placement en zone d’attente, le dépôt d’une demande d’asile, l’entretien de demande d’asile, des entretiens avec la police, et l’audience devant le juge des libertés et de la détention. Les administrateurs ad hoc ont fait l’objet de critiques répétées pour avoir validé l’action du gouvernement au détriment de la protection des mineurs. Voir Nadia Allouche, « L’Administrateur ad hoc aurait-il oublié qu’il a pour mission de défendre les intérêts du mineur qu’il représente ? », Journal du Droit des Jeunes, N° 254, avril 2006, pp. 23-25 ; et Anafé, « Mineurs isolés en zone d’attente : avec ou sans administrateur ad hoc, les droits des Enfants constamment bafoués »), 4 octobre 2006,http://www.anafe.org/download/mineurs/note-anafe-aah-04-10-06.pdf (consulté le 5 août 2009).

[54]

Entretien de Human Rights Watch avec Nasrine Tamine et Claire Lainé, Croix-Rouge française, Paris, le 17 septembre 2009.

[55]

Allocution de M. Eric Besson : Installation du groupe de travail sur les mineurs isolés, ministère de l’Immigration, 11 mai 2009. Le procureur de la République du tribunal de grande instance de Bobigny nous a déclaré que la représentation avait fait des progrès depuis. Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec Patrick Poirret, le 18 août 2009.

[56]

CRC, article 3.

[57]

Entretien de Human Rights Watch avec Nadine Joly et Lydie Aragnouet-Brugnano, Paris, le 13 août 2009.

[58]

La Croix-Rouge française a dit à Human Rights Watch reconnaître et regretter les lacunes juridiques et les incohérences dans les textes qui gouvernent le mandat des administrateurs ad hoc mais faire tout son possible pour protéger au mieux l’intérêt de l’enfant dans le cadre de ce mandat. La Croix-Rouge française, par exemple, a porté une affaire devant la cour de cassation qui a abouti à donner un mandat sans ambiguïté au le juge des enfants qui peut maintenant intervenir dans la zone d’attente de l’aéroport. Elle regrette également que la police aux frontières ne partage pas ses informations avec les administrateurs ad hoc. Lettre de Didier Piard, Croix-Rouge française, le 14 septembre 2009.

[59]

Entretien de Human Rights Watch avec Omar F., juillet 2009.

[60]

Entretien de Human Rights Watch avec l’administrateur ad hoc, mars 2009.

[61]

La formation des administrateurs ad hoc de la Croix-Rouge française consiste en trois jours de formation théorique suivis de missions avec des collègues plus expérimentés pendant plusieurs semaines ou mois. Récemment, la Croix-Rouge française a décidé de porter la formation de base à cinq jours. Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec Claire Lainé, Croix-Rouge française, le 30 juin 2009.

[62]

Entretien de Human Rights Watch avec Stéphanie Kretowicz, vice-présidente, tribunal de Bobigny, le 14 mai 2009. Observations faites par Human Rights Watch observations lors de la comparution de mineurs devant juge des libertés et de la détention, les 20 mars, 17 mai et 25 mai 2009.

[63]

Observations effectuées par Human Rights Watch lors de l’audience d’un mineur devant le juge des libertés et de la détention, Bobigny, le 20 mars 2009. En réponse à l’intervention de l’administrateur ad hoc, l’avocat du mineur a fait remarquer que celui-ci était de nationalité palestinienne mais résidait en Egypte, ce qui pouvait expliquer l’apparente contradiction.

[64]

Observations effectuées par Human Rights Watch lors de la comparution d’un mineur devant le juge des libertés et de la détention, le 27 mai 2009.

[65]

Entretiens de Human Rights Watch avec des administrateurs ad hoc, mars, mai et juillet 2009. Trois administrateurs ad hoc de la Croix-Rouge française, dont deux venaient juste de terminer leur formation juridique avec la Croix-Rouge française, nous ont avoué ne jamais avoir entendu parler de protection subsidiaire et ne pas savoir que les victimes de traite des êtres humains avaient droit à une protection internationale. Ils pensaient que déposer une demande d’asile pour une victime de traite serait une tentative de détourner les procédures afin de contrecarrer l’expulsion. Quand nous avons demandé à la Croix-Rouge française pourquoi plusieurs de ses administrateurs ad hoc n’avaient pas connaissance de la protection subsidiaire, il nous a d’abord été répondu que les administrateurs ad hoc ne recevaient pas une formation spécifique mais que les juristes qui les aidaient à prendre leurs décisions appliqueraient ces critères de protection. Ensuite, les représentants de la Croix-Rouge française nous ont déclaré que les administrateurs recevaient bien une formation sur la protection subsidiaire mais que le terme «  protection subsidiaire » n’était pas employé, ce qui expliquait pourquoi ils n’en avaient jamais entendu parler. Human Rights Watch a observé que les administrateurs ad hoc de la Croix-Rouge française ne connaissaient pas non seulement le terme mais aussi son contenu. Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec Claire Lainé, Croix-Rouge française, le 30 juin 2009. Entretien de Human Rights Watch avec Claire Lainé, Nasrine Tamine, Emmanuelle Soublin, co-directrice, Didier Piard, directeur de l’Action sociale, Croix-Rouge française, le 17 septembre 2009.

[66]

Entretiens de Human Rights Watch avec des administrateurs ad hoc, Paris, mars, mai et juillet 2009.

[67]

Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec Patrick Poirret, le 18 août 2009.

[68]

Comité des droits de l’enfant des Nations-Unies, Observation générale N° 6, paragraphe 35.

[69]

La Croix-Rouge française nous a informé qu’elle faisait régulièrement remarquer les incohérences juridiques selon lesquelles la présence immédiate d’un administrateur ad hoc n’est pas exigée dès l’arrivée du mineur. Elle souhaiterait la présence permanente d’administrateurs ad hoc mais insiste sur le fait que ce n’est pas une solution réaliste compte tenu des rémunérations pratiquées actuellement. Lettre de Didier Piard, Croix-Rouge française, 14 septembre 2009.

[70]

Courriel de Nasrine Tamine, Croix-Rouge française, à Human Rights Watch, 21 septembre 2009.

[71]

Défenseure des Enfants, Colloque : Mineurs étrangers isolés—vers une harmonisation des pratiques dans l’intérêt supérieur de l’enfant, http://www.defenseurdesenfants.com/pdf/Actes_MEI.pdf (consulté le 7 juillet 2009), p. 19 ; Croix-Rouge française, « Rapport statistique de la mission Administrateur ad hoc en 2007 », août 2008, p. 7.

[72]

Circulaire N° CIV/01/05, paragraphe 3.2. Bien que la loi 2002-305 stipule qu’un administrateur ad hoc doit pouvoir se rendre dans la zone d’attente, cette circulaire interministérielle déclare que l’absence de l’administrateur ad hoc n’est pas en soi une raison pour annuler une procédure administrative. Voir également l’ordonnance de la cour d’appel de Paris qui soutient que la demande d’un administrateur ad hoc faite par le gouvernement à la Croix-Rouge française suffisait à rendre légale la détention (et l’expulsion) d’un mineur alors même quand la Croix-Rouge française a dû décliner la demande par manque de personnel. Ordonnance de la Cour d’appel de Paris, 24 juillet 2008.

[73]

Croix-Rouge française, «  Rapport statistique de la Mission administrateur ad hoc en 2007 », août 2008, p. 7. Entretien de Human Rights Watch avec Nasrine Tamine et Claire Lainé, direction de l’action sociale, Croix-Rouge française, Paris, septembre 2009.

[74]

Allocution de M. Eric Besson : Installation du groupe de travail sur les mineurs isolés, ministère de l’Immigration, 11 mai 2009.

[75]

CESEDA, article L221-5. Voir l’exemple de mineurs qui n’ont pas pu contester leur placement en zone d’attente en raison de l’absence ou de l’opposition de leur administrateur ad hoc et un extrait d’une ordonnance de la Cour d’appel indiquant que la demande d’appel provenant de l’avocat d’un mineur n’était pas valide parce qu’elle n’était pas signée par l’administrateur ad hoc du mineur. Anafé, « La zone des enfants perdus », novembre 2004, http://www.coe.int/t/dg3/migration/Source/MalagaRegConf/Anaf_Rapport_mineurs_nov_04_fr.pdf (consulté le 3 août 2009), p. 24.

[76]

Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), 213 U.N.T.S. 222, entrée en vigueur le 3 septembre 1953, amendée par les Protocoles N° 3, 5, 8 et 11 qui sont entrés en vigueur le 21 septembre 1970, le 20 décembre 1971, le 1er janvier 1990 et le 1er novembre 1998 respectivement, ratifiée par la France le 3 mai 1974, article 5.4. CRC, article 37(d).

[77]

Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, Observation générale N° 6, paragraphe 33.

[78]

Convention relative aux droits de l’enfant, article 3.

[79]

Convention relative aux droits de l’enfant, article 3. Comité des droits de l’enfant des Nations-Unies, Observation générale N° 6, paragraphes 21, 33.

[80]

Une fois arrivé au centre de détention, le garçon s’est allongé sur le sol et a enlevé ses vêtements. Observations effectuées par Human Rights Watch lors de l’audience d’un mineur devant le juge des libertés et de la détention, Bobigny, le 13 mai 2009.

[81]

Observations effectuées par Human Rights Watch lors de l’audience d’un mineur devant le juge des libertés et de la détention, Bobigny, le 13 mai 2009.

[82]

Entretiens de Human Rights Watch avec des administrateurs ad hoc, mai et juillet 2009.

[83]

CRC, articles 3, 20. Comité des droits de l’enfant des Nations-Unies, Observation générale N° 6, paragraphe 33.

[84]

Entretien de Human Rights Watch avec un administrateur ad hoc, juillet 2009.

[85]

L’OFPRA procède à des entretiens avec les demandeurs d’asile dans la zone d’attente, ensuite il émet une opinion pour le ministère de l’Intérieur qui prend la décision en première instance. La police communique le résultat de la demande d’asile aux personnes maintenues en zone d’attente. Il nous a été dit que le ministère de l’Intérieur suivait toujours l’opinion de l’OFPRA. Entretien de Human Rights Watch avec Daniel Le Madec, chef de la division de l’asile aux frontières, OFPRA, ministère de l’Immigration, le 15 mai 2009.

[86]

Entretien de Human Rights Watch avec Claire Lainé et Nasrine Tamine, Croix-Rouge française, Paris, le 17 septembre 2009.

[87]

Entretien de Human Rights Watch avec l’administrateur ad hoc, mars 2009.

[88]

Entretien de Human Rights Watch avec l’administrateur ad hoc, juillet 2009.

[89]

Entretien de Human Rights Watch avec l’administrateur ad hoc, juillet 2009.

[90]

Entretien de Human Rights Watch avec l’administrateur ad hoc, mai 2009.

[91]

Loi N° 91-647 du 10 Juillet 1991 relative à l’aide juridique, Journal officiel de la République française, http://www.legifrance.gouv.fr/fichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000000537611&fastPos=1&fastReqId=1172082595&categorieLien=id&oldAction=rechTexte (site consulté le 5 août 2009).

[92]

Entretien de Human Rights Watch avec Stéphanie Kretowicz, Bobigny, le 14 mai 2009.

[93]

Observations effectuées lors des audiences des mineurs devant le juge des libertés et de la détention, Bobigny, 19 mars-11 août 2009. Un avocat commis d’office avait l’intention de mentionner l’intérêt supérieur de l’enfant aux termes de la CRC parce que le mineur placé en zone d’attente qu’elle représentait avait de la famille en France. Toutefois, au lieu de renvoyer à la CRC, elle a renvoyé à l’article 3 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Observations faites par Human Rights Watch lors de la comparution de mineurs devant le juge des libertés et de la détention, Bobigny, le 7 août 2009, et entretien téléphonique de Human Rights Watch avec l’administrateur ad hoc de ce mineur, 12 août 2009.

[94]

Entretien de Human Rights Watch avec Dominique Attias, Barreau de Paris, et plusieurs avocats du Barreau de Paris et de Seine-Saint-Denis, Paris, le 6 mai 2009.

[95]

Entretien de Human Rights Watch avec un avocat commis d’office, Bobigny, 19 mai 2009. Entretien de Human Rights Watch avec Freddy Mahon, Famille Assistance, 27 juin 2009.

[96]

Observations faites par Human Rights Watch lors de l’audience de mineurs devant le juge des libertés et de la détention, Bobigny, le 17 mai 2009.

[97]

Observations faites par Human Rights Watch lors de la comparution de mineurs devant le juge des libertés et de la détention, Bobigny, le 17 mai 2009.

[98]

Entretien de Human Rights Watch avec Hugues Feltesse, délégué général, Défenseur des enfants, Paris, 13 mai 2009. Les services du Défenseur des enfants évaluent actuellement dans quelle mesure les autorités suivent les recommandations de cette institution.

[99]

Entretien de Human Rights Watch avec Jean-Pierre Rosenczveig, juge des enfants, Bobigny, 15 mai 2009. Rencontre de Human Rights Watch avec Anafé, Paris, 4 mai 2009.

[100]

Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec Patrick Poirret, le 18 août 2009.

[101]

Environ 1/3 de ces 1000 mineurs n’a pas bénéficié d’une représentation par un administrateur ad hoc mais tous les enfants qui n’étaient pas représentés n’ont pas nécessairement été expulsés. La Croix-Rouge française, par exemple, nous a déclaré que 39 % des 607 mineurs représentés par leurs administrateurs ad hoc étaient expulsés ou poursuivaient leur voyage, un chiffre légèrement plus élevé que le pourcentage global des mineurs expulsés qui tourne autour de 34 %. Entretien de Human Rights Watch avec Claire Lainé et Nasrine Tamine, Croix-Rouge française, Paris, le 17 septembre 2009 et courriel de Nasrine Tamine à Human Rights Watch du 21 septembre 2009. En 2007, sur 822 mineurs étrangers isolés non admis sur le territoire français à l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, 680 ont vu leur minorité confirmée après un test de détermination de l’âge. Parmi eux, 38 %, soit 256 mineurs isolés, ont été expulsés. Allocution de M. Eric Besson : Installation du groupe de travail sur les mineurs isolés, ministère de l’Immigration, 11 mai 2009. Une minorité de ceux qui n’avaient pas été autorisés à pénétrer sur le territoire français était en transit par l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle et en possession d’un billet pour une destination ultérieure dans l’Union européenne ou en dehors.

[102]

Entretiens Human Rights Watch avec Claire Lainé, Croix-Rouge française, le 12 mars 2009, et avec Nadine Joly et Lydie Aragnouet-Brugnano, police aux frontières à l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle et celui du Bourget, Paris, 13 août 2009. Voir aussi Anafé, «  Inhumanité en zone d’attente », mai 2009, pp. 44-45.

[103]

Ces chiffres ont été fournis par l’Anafé et ils sont basés sur des données assemblées par l’administration.

[104]

CESEDA, article L221-1.

[105]

Entretien de Human Rights Watch avec Nadine Joly et Lydie Aragnouet-Brugnano, police aux frontières pour les aéroports de Roissy-Charles de Gaulle et du Bourget, Paris, le 13 août 2009. Des administrateurs ad hoc nous ont dit que la police aux frontières de l’aéroport programmait systématiquement le renvoi des enfants dans le pays de provenance de leur dernier vol.

Lorsque la police a connaissance du vol sur lequel un mineur isolé est arrivé, elle note le vol de renvoi programmé sur le document de refus d’entrée que l’enfant conserve avec lui. Dans ce cas, les administrateurs ad hoc ont connaissance de la destination et de l’échéance de l’expulsion du mineur. Entretiens de Human Rights Watch avec des administrateurs ad hoc, Paris, mars, mai et juillet 2009.

[106]

Tribunal de grande instance de Bobigny, ordonnance sur le maintien en zone d’attente, 21 novembre 2008. Une copie de l’ordonnance est conservée dans les archives de Human Rights Watch.

[107]

Observations faites par Human Rights Watch lors de la comparution de mineurs devant le juge des libertés et de la détention, Bobigny, le 20 mars, le 17 et le 27 mai 2009.

[108]

Entretien de Human Rights Watch avec Francis Etienne, Eric Darras et Philippe Garabiol, ministère de l’Immigration, Paris, le 30 juin 2009.

[109]

Human Rights Watch, Vers qui se tourner : Abus des États espagnol et marocain contre les enfants migrants non accompagnés, vol.14, N° 4(D), mai 2002, http://www.hrw.org/french/reports/spnmorc/ ; Human Rights Watch, Retours à tout prix - L’Espagne pousse au rapatriement de mineurs non accompagnés en l’absence de garanties, octobre 2008, http://www.hrw.org/fr/reports/2008/10/17/retours-tout-prix, note N° 5.

[110]

Entretien de Human Rights Watch avec Nadine Joly et Lydie Aragnouet-Brugnano, police aux frontières pour les aéroports de Roissy-Charles de Gaulle et du Bourget, Paris, le 13 août 2009.

[111]

CESEDA, article L624-1.

[112]

Entretien de Human Rights Watch avec un administrateur ad hoc, mai 2009.

[113]

Courriel de l’Anafé à Human Rights Watch, 6 juillet 2009. L’Anafé a rendu public un autre cas de violences policières pendant une expulsion en 2008. Anafé, «  Inhumanité en zone d’attente », mai 2009, p. 20.

[114]

Entretien de Human Rights Watch avec un administrateur ad hoc, mars 2009.

[115]

Convention relative au statut des réfugiés, 189 U.N.T.S. 150, entrée en vigueur le 22 avril 1954, ratifiée par la France le 23 juin 1954, article1(2).

[116]

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée le 10 décembre 1984, résolution 39/46 de l’AG, AGDO Supp. UN 39 (N° 51) à 197, Doc. UNA/39/51 (1984), entrée en vigueur le 26 juin 1987, ratifiée par la France le 26 juin 1987, article 3. CEDH, article 3.

[117]

Affaire Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique (Requête N° 13178/03 ) 12 octobre 2006, disponible sur le site www.echr.coe.int, paragraphe 68.

[118]

Affaire Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique, 12 octobre 2006, disponible sur le site www.echr.coe.int, paragraphe 69.

[119]

Ibid., paragraphes 66-71.

[120]

Affaire Nsona c. Pays-Bas, (23366/94), jugement du 26 juin et du 26 octobre 1996 ; 63/1995/569/655, disponible sur le site http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp ?item=1&portal=hbkm&action=html&highlight=nsona%20|%20c.%20|%20pays-bas&sessionid=32668725&skin=hudoc-en, paragraphe 92(c) (C’est nous qui soulignons).

[121]

Convention relative aux droits de l’enfant, article 20, 3.

[122]

Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, Observation générale N° 6, paragraphe 84.

[123]

CEDH, article 13.

[124]

Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, Observation générale N° 6, paragraphe 79.

Plan de l'article

  1. III - Abus de la police aux frontières
    1. Traitements humiliants et dégradants
    2. Pressions injustifiées exercées sur les mineurs
    3. Enfants visés par des menaces d’expulsion
    4. Tests de détermination de l’âge approximatifs et inutiles
    5. Abus et dangers pendant la détention
  2. IV - Manque de représentation légale pour les mineurs étrangers isolés
    1. Limites du rôle de l’administrateur ad hoc
    2. Absence des administrateurs ad hoc
    3. Obstruction de la police aux frontières
    4. Accès insuffisant à l’aide judiciaire
    5. Défaut d’aide judiciaire suffisante pendant l’examen de la détention des mineurs
    6. Juge des enfants et défenseure des enfants : des pouvoirs d’intervention limités
  3. VI - Expulsions sans garanties
    1. Obligations internationales en cas de renvoi de mineurs étrangers isolés
  4. VII - Recommandations
      1. Au ministère de l’Immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire
      2. À la police aux frontières de l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle
      3. À l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
      4. À la Croix-Rouge française
      5. À la Croix-Rouge française et Famille Assistance
    1. Au juge des enfants et au procureur
      1. À la Commission européenne
      2. Au Conseil de l’Union européenne

Pour citer cet article

« " Perdus en zone d'attente - protection insuffisante des mineurs étrangers isolés à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle " », Journal du droit des jeunes, 10/2009 (N° 290), p. 31-48.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2009-10-page-31.htm
DOI : 10.3917/jdj.290.0031


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