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Journal du droit des jeunes

2009/10 (N° 290)


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Question n? 51525 de M. Mothron Georges à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille

Politique familiale - Petite enfance - Accueil

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M. Georges Mothron attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la famille concernant la création de places d’accueil pour les moins de 3 ans. En juin 2008, elle avait annoncé l’instauration d’un droit opposable à la garde d’enfant, et la création de 350 000 places d’accueil pour les moins de 3 ans d’ici à 2012. Elle a finalement renoncé au droit opposable, et ramené l’offre de garde à 200 000 places. Pourquoi ? Il lui demande quels sont ses engagements concernant le problème du mode de garde pour les moins de 3 ans qui est un réel problème dans notre pays, et si de nouveaux modes de garde ou dispositifs vont être créés.

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Réponse. - Le soutien au développement de l’accueil des jeunes enfants fait partie des priorités du Gouvernement, lequel s’est attaché à mettre en place quatre dotations spécifiques visant à soutenir l’investissement dans les structures d’accueil de la petite enfance. Cette politique est complété par un effort sans précédent de diversification de l’offre et d’assouplissement des normes d’accueil. Le nombre de places de garde à créer est estimé à au moins 200 000 d’ici 2012. En trois ans, 100 000 nouvelles places seront créées en accueil collectif et 100 000 nouvelles places d’accueil auprès des assistantes maternelles. Le 9 avril dernier, Mme la secrétaire d’État à la famille et à la solidarité a signé la convention d’objectifs et de gestion (COG) liant l’État et la CNAF pour les années 2009-2012, qui prévoit une augmentation de 7,5 % du Fonds national d’action sociale (FNAS). Cette augmentation représente une enveloppe de 1,3 milliard d’euros supplémentaires pour le financement 100 000 nouvelles places d’accueil collectif soit 76 000 places en crèches collectives, 10 000 places de crèches d’entreprise, 4 500 places de crèches hospitalières, 1 500 places de microcrèche, 8 000 places de jardin d’éveil et plus de 1 500 places de crèche « espoir banlieue ». Le Parlement a par ailleurs voté fin 2008 des dispositions importantes relatives au développement de l’offre d’accueil auprès des assistantes maternelles, telles que la faculté de se regrouper dans un local commun et de garder 4 enfants simultanément. Ces deux mesures se traduiront par la création de 50 000 offres de garde supplémentaires d’ici 2012. Le Gouvernement a également répondu aux attentes des parents, parfois des mères isolées, qui travaillent en horaires atypiques. En majorant de 10 % le complément de libre choix de mode de garde, les surcoûts liés à l’intervention d’une assistante maternelle ou d’une garde à domicile, tôt le matin ou tard le soir, ont été compensés. Par ailleurs, Mme la secrétaire d’État à la famille et à la solidarité a été à l’initiative d’une convention entre la Caisse d’allocation familiale (CAF) de Paris et l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris pour libérer plus de 1 000 places de crèche hospitalière sur 4 ans à Paris en faveur des familles habitant à proximité des hôpitaux. Une convention identique a été établie à Lyon. Le mouvement se poursuit dans les autres grandes villes de France et dans les établissements privés. En concertation avec les représentants patronaux, le dispositif du crédit d’impôt famille à destination des entreprises a enfin été amélioré de manière à dégager 5 000 places de garde supplémentaires par an. Ces initiatives s’inscrivent toutes dans la même démarche de diversification de l’offre de garde des tout-petits envisagée comme une palette de possibilité à disposition des parents. Un site internet www.mon-enfant.fr a été mis en ligne pour aider les familles à trouver la meilleure solution de garde à proximité du domicile. Le Gouvernement a le souci constant d’associer à sa démarche les élus, les associations des professionnels de la petite enfance pour répondre à un besoin très concret des familles et participer ainsi aux excellents chiffres de la natalité dans notre pays. Avec 2 enfants par femme, la France assure comme vous le savez le renouvellement des générations. Il s’agit d’un gage de confiance dans l’avenir, fruit d’une politique familiale ambitieuse et concertée.

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J.O. A.N. (Q), 20 octobre 2009, page 9975

Question n? 50147 de Mme Marland-Militello Muriel à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille

Enfants - Maltraitance - Service d’accueil téléphonique - Bilan - Fonctionnement

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Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la secrétaire d’État chargée de la famille sur le fonctionnement du service national d’accueil téléphonique pour l’enfance maltraitée. Accessible en composant le 119, ce service, plus communément appelé « Allô enfance maltraitée », a été créé par la loi relative à la prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs et à la protection de l’enfance du 10 juillet 1989, adoptée à l’unanimité. Elle aimerait connaître le bilan du fonctionnement de ce service sur les trois dernières années et quelles mesures de publicité sur l’existence de ce numéro sont mises en œuvre.

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Réponse. - Deux objectifs sont poursuivis par le Service national d’accueil téléphonique pour l’enfance maltraitée « SNATED » en matière de communication : d’une part, diffuser un message clair sur les missions du 119 afin de limiter les appels non pertinents ; d’autre part, assurer la notoriété du 119 auprès du plus large public en utilisant l’ensemble des supports de communication. La communication sur le 119 est axée autour d’un message visant à rappeler que le 119 « allo enfance en danger » ; apporte soutien, conseil et orientation, et transmet aux services départementaux les informations recueillies, après évaluation, concernant un enfant en danger ou en risque de l’être ; est joignable 24 heures sur 24 ; est accessible gratuitement même depuis un téléphone mobile ; est joignable de toute la France même depuis les départements d’outre-mer ; respecte la confidentialité des appels ; n’apparaît sur aucune facture détaillée de téléphone ; n’est pas un numéro pour « dénoncer » mais pour rechercher une solution ; est un service d’urgence sociale et que chaque appel pour rire peut empêcher un appel sérieux. Des affiches et plaquettes d’informations sont régulièrement diffusées dans les établissements scolaires, les conseils généraux, les services de police et de gendarmerie, les tribunaux, les centres jeunesse et sports, les mairies. Le SNATED dispose depuis l’année 2000 d’un site internet à destination du grand public, qui propose une présentation des missions du 119, une foire aux questions, des forums de discussion sur le thème de la maltraitance. Mais ce site, qui connaît une augmentation continue de sa fréquentation depuis sa création, est essentiellement utilisé par les demandeurs de documentation du 119. Les médias dans leur ensemble (presse écrite, médias audiovisuels ou Internet) constituent un relais de communication important pour le 119. Des partenariats ont ainsi été noués entre les médias et le SNATED pour qu’un rappel sur l’existence du 119 et sur ses missions soit effectué de manière quasiment systématique en cas d’article ou d’émission sur un thème relatif à la protection de l’enfance. Le 30 octobre 2008, un film documentaire sur le 119 a été diffusé sur la chaîne de service public France 2. Ce film, intitulé « Allô le 119, je vous écoute » a mis en lumière le service et le travail quotidien des écoutants. Ce reportage a permis de médiatiser l’activité du service et de rappeler la pertinence du 119 comme recours possible face à une situation d’enfant en danger. Sa diffusion a touché les téléspectateurs et entraîné une recrudescence d’appels au 119. La journée du 25 septembre 2008 a donné au SNATED l’occasion de se présenter, de rappeler ses missions, de décrire son fonctionnement, sa communication et ses équipes, et surtout de réfléchir aux pratiques collaboratives entre le 119 et chaque département pour continuer à les améliorer. Enfin, à la faveur des 20 ans du SNATED en janvier 2010, le 119 organisera une communication événementielle centrée sur l’histoire, les missions et l’impact du 119.

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Bilan de fonctionnement du SNATED de 2006 à 2008.

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La mission première des écoutants est d’être à l’écoute des usagers, de procéder à l’évaluation des appels à travers leur contenu, puis de transmettre les informations aux conseils généraux (6 239 transmissions en 2008). Toutefois une grande partie de l’activité consiste à apporter une aide immédiate aux personnes par une écoute ponctuelle, une orientation vers des structures locales, ou bien encore une réponse à une demande d’information précise : 23 605 appels ont ainsi donné lieu à une telle aide en 2008. L’évolution de l’activité sur les trois dernières années semble indiquer une baisse des appels ludiques au profit des appels ciblés :

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Il apparaît en effet que la diminution du nombre total d’appels ne s’est pas accompagnée d’une diminution du nombre de transmissions aux départements. Le nombre de transmissions aux départements semble pour l’heure s’être stabilisé autour des 6 000 appels par an. Le 119 continue donc de jouer un rôle essentiel de relais entre les enfants en danger et les départements responsables de leur protection.

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J.O. A.N. (Q), 20 octobre 2009, page 9974

Question n? 31871 de M. Hunault Michel à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille

Politique de l’enfance - Droits de l’enfant

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M. Michel Hunault attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la famille sur la situation des enfants. Nombreuses sont les initiatives, nombreux sont les acteurs qui interviennent dans le domaine de l’enfance : travailleurs sociaux, médecins, infirmiers, psychologues, magistrats, associations, éducateurs... suivent régulièrement des formations spécialisées. La convention internationale des droits de l’enfant prévoit la protection de l’enfant contre toute forme de violence, d’atteintes ou de brutalités physiques ou mentales, d’abandons ou de négligence, de mauvais traitements ou d’exploitation contre toute forme de violence sexuelle. Il lui demande si le Gouvernement peut faire le point sur les initiatives, et plus généralement sur sa politique, en faveur de la protection des enfants.

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Réponse. - La préoccupation du Gouvernement pour les questions attachées à la protection de l’enfance s’est traduite par l’adoption de la loi n? 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. En adoptant cette loi, le Gouvernement poursuivait en effet quatre objectifs : renforcer la prévention, améliorer le dispositif d’alerte et de signalement, rénover et améliorer les modes d’intervention auprès des enfants et de leur famille et protéger les enfants des dérives sectaires. Pour ce qui concerne la prévention des difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités parentales, la loi prévoit des actions favorisant la détection des situations de détresse des futurs parents afin de leur apporter un appui le plus précocement possible (entretien du quatrième mois de grossesse par exemple) et renforce le suivi médical des enfants (visite toutes les trois ans, pour les enfants âgés de trois à quinze ans). L’amélioration du dispositif d’alerte et de signalement prend appui sur la création dans chaque département d’une cellule chargée du recueil, du traitement et de l’évaluation des informations préoccupantes. Afin de mieux articuler l’action des différents acteurs et d’améliorer les échanges d’information entre président du conseil général et autorité judiciaire, la loi fixe les critères précis de saisine de l’autorité judiciaire. Par ailleurs elle autorise, tout en l’encadrant strictement, le partage d’informations entre professionnels soumis au secret professionnel, dans le but d’évaluer une situation individuelle et de déterminer les actions de protection à mettre en œuvre. Un observatoire départemental, travaillant en liaison avec l’observatoire national de l’enfance en danger (ONED) est créé afin d’assurer une meilleure visibilité et évaluation de la politique de protection de l’enfance. Diverses dispositions de la loi concourent à rendre plus efficientes les mesures d’aide aux parents et de protection des enfants. Ainsi la loi rénove les modes de prise en charge des enfants avec des formules d’accueil souples, adaptées aux besoins des enfants tels l’accueil de jour ou l’accueil périodique ; elle améliore l’accueil des enfants séparés de leurs parents (bilan annuel sur la situation de l’enfant, projet pour l’enfant) et crée de nouvelles modalités d’intervention auprès des familles comme l’accompagnement en économie sociale et familiale. Enfin un ensemble de dispositions visent à protéger les enfants contre les dérives sectaires en sanctionnant le fait de ne pas déclarer les naissances, en renforçant les sanctions pénales en cas de non respect des vaccinations obligatoires et en durcissant les sanctions pénales en matière de limitation de la publicité des mouvements sectaires. La mise en œuvre de cette loi est aujourd’hui très largement acquise. La loi a en effet été complétée très rapidement par cinq guides pratiques et la plupart des décrets d’application ont été publiés ou sont en passe de l’être. Ainsi quatre décrets ont déjà été publiés

  • Le décret n? 2008-774 du 30 juillet 2008 relatif à la formation des cadres territoriaux en charge de la protection de l’enfance qui a été complété par un arrêté publié le 8 octobre 2008 relatif au contenu de la formation de ces cadres.

  • Le décret n? 2008-1422 du 19 décembre 2008 organisant la transmission d’informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l’enfance et à l’observatoire national de l’enfance en danger.

  • Le décret n? 2008-1486 du 30 décembre 2008 relatif au placement des mineurs et à la mesure judicaire d’aide à la gestion du budget familial.

  • Le décret n? 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l’audition de l’enfant en justice. Les efforts du Gouvernement se traduisent également par sa contribution financière à des dispositifs comme les réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents (REAAP) ou par le financement qu’il apporte au Groupement d’intérêt public enfance en danger (GIPED) réunissant le Service national d’accueil téléphonique pour l’enfance en danger (SNATED) et l’Observatoire national de l’enfance en danger (ONED).

J.O. A.N. (Q), 20 octobre 2009, page 9972

Question n? 45510 de Mme Bousquet Danielle à M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire

Étrangers - Immigration - Enfants - Rapport - Conclusions

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Mme Danielle Bousquet attire l’attention de M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire sur le rapport présenté en décembre 2008 par la Défenseure des enfants au Comité des droits de l’enfant des Nations unies. En effet, la Défenseure des enfants indique dans ce rapport que, depuis la ratification par la France de la Convention internationale des droits de l’enfant en 1990, l’évolution générale de la législation tend le plus souvent à adapter les règles de droit pour les mettre en conformité avec les engagements internationaux de la France. Toutefois, elle déplore la situation des mineurs étrangers. Alors que le Comité demandait à la France de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que les procédures de regroupement des familles soient menées d’une manière « positive, humaine et rapide », la loi n? 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile a, au contraire, apporté des conditions supplémentaires au regroupement familial. De plus, les parents étrangers d’enfants étrangers rencontrent des difficultés pour le versement des prestations familiales. Enfin, les dispositions concernant les mineurs étrangers isolés ou les enfants, dont la famille est en situation irrégulière et fait l’objet d’une procédure de reconduite à la frontière, restent, selon la Défenseure des enfants, insuffisamment protectrices au regard de la Convention internationale des droits de l’enfant. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre en œuvre les recommandations de la Défenseure des enfants concernant les enfants étrangers.

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Réponse. - Les conditions exigées pour le regroupement familial sont conformes au principe du respect de la vie privée et familiale prévu par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés la fondamentales, ratifiée par la France et garanti, également, par notre Constitution. Le dispositif est aussi en conformité avec la directive européenne 2003/86/CE du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial. Régies par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), les conditions de la mise en œuvre de ce droit visent à rapprocher les familles tout en veillant aux conditions de leur intégration, en exigeant, du demandeur, qu’il dispose des capacités d’accueil, par la justification d’un logement adapté et des ressources stables et suffisantes. Le législateur a prévu, par la loi du 20 novembre 2007, que ces ressources tiennent compte de la taille de la famille du demandeur, dans une limite fixée à 1,20 SMIC pour 6 personnes et plus. Il a, dans le même temps, instauré une dispense de la condition de ressources pour certains étrangers qui ne peuvent accéder à l’emploi en raison d’un handicap ou d’une invalidité. Ces conditions s’inscrivent dans les objectifs de politique d’intégration renforcés qui visent à ce que les étrangers accueillis en France le soient dans les meilleures conditions. Par ailleurs, l’intérêt supérieur de l’enfant est pris en compte dans chaque décision que l’autorité administrative est amenée à prendre, sous le contrôle du juge administratif. Le droit aux prestations familiales est régi par l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale qui prévoit que toute personne étrangère résidant en France peut bénéficier des prestations familiales sous réserve de la régularité de son séjour et de la preuve que la présence de l’enfant en France est conforme à la réglementation en vigueur. Le Conseil constitutionnel a explicitement jugé, dans sa décision n? 2005-528 DC du 15 décembre 2005, qu’en adoptant les dispositions de l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, « le législateur a entendu éviter que l’attribution de prestations familiales au titre d’enfants rentrés en France en méconnaissance des règles du regroupement familial ne prive celles-ci d’efficacité et n’incite un ressortissant étranger à faire venir ses enfants sans que soit vérifiée sa capacité à leur offrir des conditions de vie et de logement décentes, qui sont celles qui prévalent en France, pays d’accueil ». En outre, le législateur a prévu l’ouverture des droits pour les enfants de parents de nationalité étrangère qui se sont vu exceptionnellement admis au séjour au titre des liens personnels et familiaux (L. 313-11 7?), élargissant ainsi le versement des prestations à des enfants qui ne sont pas entrés dans le cadre de la procédure de regroupement familial. Si des difficultés ont été relevées, il s’agit de cas isolés d’enfants étrangers qui relèvent de cette dernière catégorie et pour lesquels les parents ont des difficultés à produire le document attestant de la date d’entrée en France exigé par les textes. S’agissant des mineurs isolés, le législateur, depuis plusieurs années, a pris des dispositions visant à améliorer leur situation : création d’un administrateur ad hoc par la loi du 4 mars 2002, chargé d’assister et représenter le mineur dans certaines procédures ; dispositifs facilitant l’intégration socioprofessionnelle dans la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ; droit au séjour prévu dans la loi du 24 juillet 2006 pour les mineurs isolés pris en charge par l’aide sociale à l’enfance avant l’âge de 16 ans. Ces dispositifs visent à mieux protéger ces mineurs isolés mais doivent se combiner avec les objectifs de lutte contre les filières d’immigration clandestine dont ils sont souvent les victimes. Un groupe de travail interministériel sur les mineurs étrangers isolés a été créé par le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire le 11 mai 2009. Cette instance, qui s’est réunie à plusieurs reprises, est destinée à permettre l’élaboration de propositions visant à améliorer encore le traitement spécifique qui est réservé aux mineurs étrangers isolés et leur prise en charge facilitée par l’aide sociale à l’enfance. L’activité de ce groupe fera l’objet d’un rapport au ministre de l’immigration très prochainement. S’agissant des familles en situation de reconduite à la frontière, il doit être rappelé que les droits reconnus aux mineurs concernent tous les mineurs présents sur le territoire français, quelle que soit leur nationalité, et qu’ils ne sont nullement subordonnés à la régularité de la situation au regard du séjour de leurs parents. Par ailleurs, les mineurs sont strictement protégés contre toute mesure d’éloignement les visant personnellement. En conséquence, ils ne peuvent jamais faire l’objet d’une décision de placement en rétention administrative à titre personnel. Toutefois, les mineurs accompagnent leurs parents lorsque ceux-ci sont visés par une mesure d’éloignement afin de préserver l’unité de la cellule familiale pendant toute la procédure. Les familles ne peuvent être accueillies que dans des centres de rétention spécialement aménagés à cet effet, énumérés par arrêté.

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J.O. A.N. (Q), 20 octobre 2009, page 9978

Question n? 54923 de M. Urvoas Jean-Jacques à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité

Enfants - Protection - Loi n? 2007-293 du 5 mars 2007 - Mise en œuvre

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M. Jean-Jacques Urvoas attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité sur l’article 27 de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, qui prévoit la mise en place d’un Fonds national de financement dont l’objet est « de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en œuvre de la présente loi selon des critères nationaux et des modalités fixées par décret et de favoriser des actions entrant dans le cadre de la réforme de la protection de l’enfance et définies par voie conventionnelle entre le fonds et ses bénéficiaires ». Elle a annoncé le 23 juin 2009 que ce fonds, qui devait être doté de 150 millions d’euros sur trois ans et dont on attendait le décret d’application, ne verrait finalement pas le jour, car il « viendrait complexifier, brouiller les financements déjà existants ». Il lui demande si l’impact d’une telle décision sur le budget des conseils généraux a bien été pris en compte par le Gouvernement, dans un contexte où ces collectivités, en première ligne dans la lutte contre la précarisation sociale résultant de la crise, sont particulièrement mises à contribution.

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Réponse. - La mise en œuvre de la loi n? 2007-293 du 5 mars 2007 qui réforme la protection de l’enfance autour de grands axes, à savoir la prévention, le repérage et le signalement des enfants en danger, l’amélioration de la prise en charge des enfants et des interventions auprès des familles, est aujourd’hui très largement acquise. La loi a en effet été complétée par cinq guides pratiques et les décrets d’application ont été pour l’essentiel publiés. Ainsi le décret n? 2008-774 du 30 juillet 2008 précise la formation des cadres territoriaux en charge de la protection de l’enfance, le décret n? 2008-1422 du 19 décembre 2008 organise la transmission d’informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l’enfance et à l’Observatoire national de l’enfance en danger, le décret n? 2008-1486 du 30 décembre 2008 est relatif au placement des mineurs et à la mesure judicaire d’aide à la gestion du budget familial, le décret n? 2009-572 du 20 mai 2009 prévoit les conditions de l’audition de l’enfant en justice et le décret n? 2009-765 définit la formation commune d’un ensemble de professionnels dans le domaine de la protection de l’enfance en danger. S’agissant du décret relatif au Fonds national de financement de la protection de l’enfance, celui-ci n’a pas effectivement fait l’objet d’une publication. Créé par l’article 27 de la loi, ce Fonds est institué au sein de la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF). La création de ce Fonds traduisait le désir de l’État d’accompagner les conseils généraux dans la mise en œuvre de la réforme de la protection de l’enfance, dont ils sont les chefs de file et ce depuis les lois de décentralisation. Cet effort d’accompagnement visait notamment à les aider à mettre en place la cellule de signalement et l’Observatoire de la protection de l’enfance, dont certains départements étaient déjà dotés mais dont la loi prévoit la généralisation. Cependant, en raison de son double financement et de sa constitution au sein de la CNAF, la faisabilité du Fonds est apparue difficile, le dispositif étant complexe et dérogatoire par rapport aux missions de la branche famille. Pour ces raisons, l’abondement du Fonds n’a pas été prévu et le projet de décret qui avait été soumis à l’avis du comité des finances locales le 5 février 2008, n’a pas recueilli par la suite un arbitrage favorable du Gouvernement. Au demeurant, le volume initialement envisagé du Fonds (30 millions d’euros) est sans commune mesure avec les 5,8 milliards d’euros que consacrent chaque année les conseils généraux à la protection de l’enfance. Pour autant, le Gouvernement poursuit ses efforts pour la mise en œuvre de la protection de l’enfance notamment par sa contribution financière à des dispositifs comme les réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents ou par le financement qu’il apporte au groupement d’intérêt public « Enfance en danger » réunissant le service national d’accueil téléphonique pour l’enfance en danger et l’Observatoire national de l’enfance en danger.

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J.O. A.N. (Q), 20 octobre 2009, page 9973

Question n? 54363 de M. Cardo Pierre à Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

Famille - Divorce - Résidence des enfants - Juge - Compétences

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M. Pierre Cardo appelle l’attention de Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les termes d’une ordonnance de non-conciliation fixant la résidence d’un enfant mineur au domicile de sa mère mais ordonnant, dans le même temps et sans concertation, la scolarisation de cet enfant dans une ville différente du domicile des deux parents, à savoir celle du domicile des grands-parents. Outre les problèmes ainsi posés au parent qui est en charge de la résidence habituelle de l’enfant en raison de la nécessité de se déplacer quotidiennement pour amener l’enfant à l’école, l’enfant en bas âge ne pouvant emprunter seul les éventuels transports en commun, une telle décision, entraînant des contraintes à l’enfant qui, outre la séparation de ses parents, doit faire face à des changements quotidiens d’environnement, une telle décision, prise sans concertation, pose des problèmes, en termes d’organisation scolaire, à la ville dans laquelle l’enfant est scolarisée. Il lui demande de lui indiquer comment une telle décision de fixation du lieu de scolarisation d’un enfant peut être justifiée au regard notamment de l’intérêt de l’enfant qui est ainsi confronté, au-delà des problèmes liés à la séparation de ses parents, à l’absence de repères quant à sa vie quotidienne.

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Réponse. - En raison du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs,il n’appartient pas au ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés de porter une appréciation sur une décision de justice. De manière générale, et afin que soient fixées les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, l’article 373-2-6 du code civil dispose que le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. Il appartient ainsi au juge d’examiner de façon concrète les conditions de vie de l’enfant et ses habitudes afin de statuer dans son intérêt. Conformément à l’article 373-2-11 du même code, le juge prend également en considération la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure et, le cas échéant, les sentiments de l’enfant. Il peut être ainsi amené à retenir une des institutions scolaires proposées par l’un des parents pour fixer le lieu de scolarisation de l’enfant. En tout état de cause, il appartient aux parents, s’ils ne sont pas satisfaits de l’ordonnance de non-conciliation et des mesures provisoires, d’interjeter appel de cette décision pour un nouvel examen par la cour.

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J.O. A.N. (Q), 20 octobre 2009, page 9992

Plan de l'article

  1. Question n? 51525 de M. Mothron Georges à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille
  2. Question n? 50147 de Mme Marland-Militello Muriel à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille
  3. Question n? 31871 de M. Hunault Michel à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille
  4. Question n? 45510 de Mme Bousquet Danielle à M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire
  5. Question n? 54923 de M. Urvoas Jean-Jacques à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité
  6. Question n? 54363 de M. Cardo Pierre à Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

Pour citer cet article

« Questions et réponses parlementaires », Journal du droit des jeunes, 10/2009 (N° 290), p. 49-52.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2009-10-page-49.htm
DOI : 10.3917/jdj.290.0049


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