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Journal du droit des jeunes

2009/10 (N° 290)


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Recours contre le changement de juge

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Cass.- Civ. 1 - 11 mars 2009 - N? de pourvoi : 08-12097

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Assistance éducative - Procédure - Changement de résidence - Ordonnance - Déssaisement du juge - Décision susceptible d’appel

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La décision du juge des enfants de se dessaisir du dossier d’un mineur au profit du juge du lieu de la nouvelle résidence du père, de la mère, du tuteur du mineur, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié, ou du mineur ne constitue pas une mesure d’administration judiciaire, et est susceptible d’appel

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Décision attaquée : Cour d’appel d’Amiens du 20 décembre 2007

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1181, alinéa 2, et 1191du code de procédure civile ;

Attendu qu’en cas de changement de résidence du père, de la mère, du tuteur du mineur, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du mineur, le juge des enfants se dessaisit au profit du juge du lieu de la nouvelle résidence, sauf ordonnance motivée ; que cette décision, qui ne constitue pas une mesure d’administration judiciaire, est susceptible d’appel ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable l’appel de Mme X… de l’ordonnance d’un juge des enfants qui s’est dessaisi de la procédure d’assistance éducative suivie à l’égard de Léa X… au profit d’un juge des enfants d’une autre juridiction, l’arrêt attaqué énonce qu’une ordonnance de dessaisissement est une simple mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 20 décembre 2007, entre les parties, par la cour d’appel d’Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Amiens, autrement composée ;

(…)

Prés. : M. Bargue, président

Rapp. : M. Chaillou, conseiller rapporteur ;

Av. gén. : M. Mellottée (premier avocat général) ;

Plaid. : SCP Capron.

Commentaire de Michel Huyette [*][*] Magistrat, conseiller à la cour d’appel de Toulouse,...

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La cour de cassation apporte une précision procédurale inédite. Selon les termes de l’article 1181 du code de procédure civile : « Les mesures d’assistance éducative sont prises par le juge des enfants du lieu où demeure, selon le cas, le père, la mère, le tuteur du mineur ou la personne, ou le service à qui l’enfant a été confié ; à défaut, par le juge du lieu où demeure le mineur. Si la personne mentionnée à l’alinéa précédent change de lieu de résidence, le juge se dessaisit au profit du juge du lieu de la nouvelle résidence, sauf ordonnance motivée ».

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La question restée sans solution jusque cet arrêt est la suivante : la décision du juge des enfants est-elle une simple mesure d’administration judiciaire qui ne peut faire l’objet d’aucun recours, ou est-elle au contraire une véritable décision juridictionnelle susceptible d’un recours devant la cour d’appel ?

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La cour de cassation répond dans un attendu de principe : « cette décision, qui ne constitue pas une mesure d’administration judiciaire, est susceptible d’appel ». Cette solution est opportune. En droit, il serait peu logique d’imposer à un juge de rendre une décision « motivée », c’est à dire de s’expliquer, ce qui suppose par définition que la décision est importante, et en même temps de considérer qu’il ne s’agit que d’une mesure interne de gestion des dossiers.

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Au-delà, elle est également opportune car les enjeux autour du dessaisissement sont de taille. La décision a notamment un effet un direct sur la facilité plus ou moins grande pour chaque membre de la famille d’accéder au juge, du seul fait de la distance géographique entre le domicile et la juridiction. Elle doit donc pouvoir être contestée devant la juridiction supérieure.

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Cette décision de la cour de cassation doit donc être approuvée.

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Le juge des enfants qui doit intervenir auprès d’une famille est celui du tribunal le plus proche du domicile de cette famille. C’est ce que l’on appelle la compétence territoriale des tribunaux.

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Quand parents et enfants vivent ensemble, cela ne pose pas de problème. La situation se complique quand les parents se séparent, vivent dans deux départements éloignés, et habitent donc auprès de deux tribunaux différents. Il faut alors savoir quel juge des enfants doit continuer à s’occuper du dossier.

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La loi prévoit que le juge qui jusque cette séparation gérait le dossier a un choix : soit il le conserve, soit il le transmet au juge proche du domicile du parent qui a déménagé. Ce sera souvent le cas si le parent qui a déménagé a la « garde » de l’enfant.

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Il arrive aussi, quand un enfant « placé » (c’est à dire confié à un service éducatif) est domicilié dans un département, que ce soient ses parents qui déménagement dans un autre département. Si le juge conserve le dossier, ces parents peuvent se retrouver très loin du tribunal et avoir de grandes difficultés pour se rendre à l’audience. Mais ce sera la même chose pour les services éducatifs et pour l’enfant si le juge transmet le dossier au juge du domicile des parents…..

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En tout cas, si les parents, les services éducatifs, et le juge ne sont pas d’accord pour savoir quel juge doit intervenir, le juge qui a le dossier doit rendre une décision « motivée » c’est à dire dans laquelle il explique par écrit les raisons de son choix.

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Jusqu’à présent on ne savait pas si cette décision pouvait faire l’objet d’un recours devant la cour d’appel. La cour de cassation vient de répondre que oui, les parents peuvent interjeter appel.

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Cela se justifie pleinement par l’importance des enjeux.

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En janvier 2009, la chambre des mineurs de la cour d’appel d’Aix-en-Provence a statué sur un appel concernant exclusivement l’opportunité pour le juge des enfants saisi de se dessaisir au profit d’un autre (voir ci-avant).

Conflit de loyauté insupportable

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CA Paris – Ch. spéc. mineurs - 15 avril 2008 - N° de RG : 07/17516

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Assistance éducative – Enfant – Placement - Droit de visite des parents – Conflit de loyauté – Maintien

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Aucun apaisement, aucun effort n’a été constaté de la part des deux parents, titulaires de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, pour trouver un compromis, chacun se considérant victime de l’autre, cherchant à démontrer la faute de l’autre et rejetant sans cesse la responsabilité sur l’autre.

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La multiplication des incidents et des procédures pénales mettent de plus en plus l’enfant dans une position d’enjeu mais aussi d’actrice du conflit parental. Le non-respect de la décision de justice par la mère pose la question des limites de ce conflit et des limites à respecter dans l’intérêt de cette jeune enfant. Les conditions de son éducation et de son développement se trouvant donc de plus en plus gravement compromises, il était donc nécessaire de la retirer de son milieu actuel.

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Depuis son placement, l’observation de l’enfant montre une petite-fille qui peut établir des relations chaleureuses avec chacun de ses parents mais qui peut aussi tirer profit des situations, des positions des adultes et mettre en scène ce conflit avec sa propre perception, dans une répétition même de certains comportements relevés dans le passé. Les deux parents, empêtrés dans leur conflit, se trouvent ainsi en difficulté sur un plan éducatif devant la toute-puissance qu’elle manifeste.

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Dans ces conditions, il y a lieu de confirmer l’ordonnance du juge des enfants, le placement permettant à l’enfant de retrouver sa place d’enfant et une mise à distance de ce conflit pour faire une meilleure évaluation du travail thérapeutique ou de la médiation à mettre en œuvre avec elle et chacun des membres de la famille.

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Mme. AA…X…Hoa Y./ Monsieur Ph. B… ; le président du Conseil de Paris, Aide sociale à l’enfance

Arrêt :

Prise après en avoir délibéré conformément à la loi.

La cour statue sur les appels régulièrement interjetés par Mme G… X…Hoa Y…à l’encontre de l’ordonnance du 4 octobre 2007 du juge des enfants de PARIS qui a :

  • confié sa fille L. (née le 24 mai 2002) à l’Aide sociale à l’enfance,

  • dit qu’elle-même et Monsieur B…bénéficieront dans un premier temps de droit de visite, puis de droit d’hébergement sous le contrôle de l’Aide sociale à l’enfance, sauf à en référer en cas de difficulté,

  • dit qu’un rapport sera adressé un mois au plus tard avant l’issue de la mesure,

  • ordonné l’exécution provisoire de la décision.

Il sera rappelé que du mariage de Monsieur B…et Madame Thi H…Hoa Y..célébré le 27 mars 2000 à Limeil Brévannes, est née L..

Parallèlement à la présente procédure d’assistance éducative, se déroulent :

1) Une procédure de divorce qui a donné lieu à plusieurs décisions :

  • une ordonnance de non conciliation du 30 septembre 2004, fixant la résidence de L. chez sa mère et accordant au père un droit de visite au sein d’un point rencontre ;

  • un jugement de divorce du 12 septembre 2006 qui a sursis à statuer sur la résidence de l’enfant dans l’attente de la décision de la cour d’appel ;

  • le jugement du 10 juillet 2007 par lequel le juge aux affaires familiales a fixé la résidence de L. chez son père et accordé à la mère un droit de visite médiatisée une fois par semaine, pendant une durée de 6 mois, puis un droit de visite et d’hébergement un week-end sur deux et la moitié des vacances en alternance. Une interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents était également prononcée ;

  • un arrêt de la cour d’appel du 17 octobre 2007 infirmant ce jugement, maintenant l’exercice conjoint de l’autorité parentale, fixant la résidence de l’enfant chez la mère à compter de l’arrêt, le père bénéficiant d’un droit de visite et d’hébergement classique et devant régler une contribution mensuelle aux frais d’entretien et d’éducation de sa fille de 300 euros.

2) Différentes procédures pénales : plusieurs plaintes et main-courantes ont été déposées. Il sera noté que :

  • Monsieur B…a interjeté appel d’un jugement du tribunal correctionnel du 4 juillet 2007 qui l’a condamné à 15 jours d’emprisonnement avec sursis et 1. 500 euros de dommages-intérêts pour non représentation d’enfant ;

  • une procédure pénale est actuellement en cours d’instruction pour agression sexuelle à l’encontre de Monsieur B…à la suite de déclarations de L. (un administrateur ad hoc a été désigné par le juge d’instruction) ;

  • Madame Y…est poursuivie pour non-représentation d’enfant et placée sous contrôle judiciaire pour n’avoir pas remis L. à son père en exécution du jugement du 10 juillet 2007 du juge aux affaires familiales.

3) Une procédure en récusation du juge des enfants : par ordonnance du 13 juillet 2007, Monsieur le Président du Tribunal de grande instance de Paris a désigné Madame I…pour assurer la suite de cette procédure compte tenu de la requête en récusation et suspicion légitime formée à l’encontre de Madame M. J…. Par arrêt du 27 novembre 2007, cette demande a été déclarée irrecevable. Finalement, le 13 décembre 2007, Madame K…L., était désignée pour assurer le suivi de ce dossier.

En ce qui concerne la présente procédure d’assistance éducative, une première procédure était ouverte le 12 novembre 2004 sur requête du procureur de la République à la suite d’un signalement des services sociaux qui avaient pris l’initiative d’organiser le droit de visite médiatisée accordé au père par l’ordonnance de non conciliation du 30 septembre 2004, au centre d’hébergement (CHRS Rue de Crimée) qui accueillait Madame Y…et L.. Il était noté les réactions extrêmes de l’enfant à l’idée de voir son père, criant, pleurant, refusant tout contact avec lui et se réfugiant dans les bras de sa mère ou des travailleurs sociaux puis s’endormant jusqu’à son départ, son état d’angoisse qui persistait pendant plusieurs jours avec parfois une attitude régressive, son refus de s’alimenter et ses vomissements. Une demande de suspension du droit de visite était formulée.

Par jugement du 17 décembre 2004, le juge des enfants disait n’y avoir lieu à assistance éducative, « les demandes des parties relevant d’un conflit d’autorité parentale dont était saisi le juge aux affaires familiales ».

En décembre 2004, Madame B…s’installait au foyer de Charonne et les visites s’organisaient à la Maison de la Médiation.

Le juge des enfants était à nouveau saisi par un courrier du Conseil de Madame Y…du 29 juin 2005 qui communiquait des courriers de la Directrice, du psychologue et de l’assistante sociale du centre d’hébergement faisant état des réactions de L. lors des visites de son père et des graves perturbations de son comportement. Par une lettre du 6 juin 2005, la Maison de la Médiation avait par ailleurs indiqué qu’elle suspendait les rencontres, compte tenu de l’ampleur du conflit parental qui plaçait L. dans une situation très difficile, jusqu’à ce qu’elle retrouve un équilibre suffisant.

Par courrier du 9 juin 2005, Monsieur B…dénonçait le complot dont il était victime, reconnaissant l’état d’extrême agitation de sa fille mais mettant en cause la responsabilité de son épouse et rapportant qu’avant son enlèvement par la mère le 2 juin 2004, il avait des rapports chaleureux avec elle.

Le rapport d’enquête sociale du 6 mai 2005 adressé au juge aux affaires familiales constatait l’attachement réciproque de la mère et de l’enfant et n’apportait pas d’élément signifiant que le père représentait un danger pour sa fille. Il proposait un droit de visite et d’hébergement classique au profit du père à son domicile avec, en l’absence de consensus parental, la passation de l’enfant à un tiers neutre et digne de confiance qui pourrait être un personnel du centre d’hébergement ou de la future crèche, et ce, pour éviter à l’enfant de se retrouver dans une situation impossible et dommageable où elle continuerait à être un enjeu dont elle ne saurait se dégager.

Par différentes décisions, le juge des enfants tentait d’organiser les modalités du droit de visite du père :

  • l’ordonnance du 14 octobre 2005 : chaque mercredi de 13 h 30 à 16 h 30, à charge pour lui de venir chercher sa fille au centre de loisirs que fréquentait L. et de l’y ramener (et pour la mère de l’y amener au plus tard à 13 h 15 et de venir l’y rechercher au plus tôt à 16 h 45) ;

  • l’ordonnance du 24 novembre 2005 : chaque mercredi de 10 h 30 à 18 h, à charge pour la mère de remettre L. devant le commissariat du 11e arrondissement et de venir l’y rechercher ;

  • le jugement du 18 janvier 2006 : par un droit de visite et d’hébergement les 1er, 3e et 5e week-ends de chaque mois et la moitié des vacances scolaires avec une prise en charge à l’école. L’exercice de ce droit était émaillé d’incidents, donnant lieu à des mains-courantes, des certificats médicaux pour ecchymoses, pertes de poids, perturbations du comportement de L., puis à un incident violent entre les parents lors de la remise par le père, avec deux jours de retard d’après la mère, à l’issue des vacances de Pâques 2006 ;

  • la cour d’appel suspendait provisoirement ce droit de visite et d’hébergement du père par arrêt du 9 juin 2006 (qu’il n’exerçait plus de sa propre initiative) puis par un nouvel arrêt du 19 janvier 2007, disait que pendant un délai de trois mois, Monsieur B…bénéficierait d’un droit de visite médiatisée qui s’exercerait à L…ALESIA selon des modalités progressives avec possibilité de sortie et selon des modalités à définir avec ce service, à charge pour le juge des enfants, à l’issue de ce délai, de faire le point de la situation.

Parallèlement, plusieurs examens médico-psychologiqueséclairaient cette situation :

  • le juge des enfants ordonnait une expertise psychiatrique (déposée en novembre 2005) qui constatait que la naissance de L. avait accéléré la dégradation du couple caractérisée d’emblée par une mésentente continue. On assistait au-delà de la rupture consommée du couple à une diabolisation du père de la part de la mère qui induisait chez l’enfant des effets de déstabilisation émotionnelle se traduisant par des somatisations et un comportement régressif ; cette position d’enjeu d’un conflit aigu qui la dépassait ne pouvait qu’être dommageable dans l’avenir pour son développement harmonieux tant affectif qu’intellectuel ; Monsieur B…était quant à lui dans une relation étroite avec sa famille qui avait pris une part active dans la vie du ménage et semblait encore sous l’emprise de sa mère. Il fallait donc obtenir, dans l’intérêt bien compris de cette enfant, un apaisement du conflit en cours alimenté par les deux parents. Un travail de thérapie familiale était conseillé ;

  • les 21 juillet et 7 octobre 2005, Madame M…, ethnopsychologue au Centre Hospitalier Robert Debré, relevait :

  • un tableau clinique dépressif pour Madame Y…, avec angoisses existentielles, tremblements, peurs, perte du sommeil et de l’appétit ;

  • un tableau clinique de l’angoisse pour L. avec perte d’appétit, perte du sommeil, troubles réactionnels comportementaux, agressivité, violence verbale, colère envers sa mère, perte de la relation sociale « normale « , puis avec des signes de dépression chez cette enfant précoce qui donneraient à penser qu’elle avait une représentation personnelle du conflit parental sans lien avec ce que sa mère pouvait lui dire ;

  • le rapport dans le cadre de l’UMJ du Docteur N…, pédopsychiatre, en date du 21 avril 2006 qui relevait que les symptômes présentés par cette enfant à une période fragile de son développement (agitation, exigence, angoisse de séparation, tolérance modérée aux frustrations) pouvaient être imputables à des troubles du comportement en rapport avec un contexte peu sécurisant (conflit parental majeur dont elle était l’enjeu, exigences éducatives du père qui seraient inadaptées pour l’enfant d’après sa mère, coups et faits présumés d’attouchements rapportés par l’enfant) ; il était donc nécessaire qu’une prise en charge pédo-psychiatrique puisse se faire pour L., mais aussi une guidance parentale pour permettre une évolution psychique harmonieuse de cette enfant dans un contexte serein et plus adapté aux exigences des besoins de son âge ;

  • l’expertise diligentée par le Docteur O…, aux termes de l’arrêt avant-dire droit du 9 juin 2006 sus-visé, qui constatait que la passion empêchait les deux parents de répondre aux demandes de L. et de faire face à ses besoins de sécurité. Elle n’était pas carencée comme en témoignaient son développement et sa capacité à faire face au conflit entre les deux personnages fondamentaux de sa construction identitaire, mais son énergie psychique était dépensée au détriment de sa sérénité et de son bien-être. Il était donc à craindre que se développe un mode de fonctionnement de type pervers ; il n’y avait pas d’élément de maltraitance du père ou de la mère mais il était essentiel que le potentiel de L. ne soit pas amputé et à défaut, une mise à distance avec le concours d’un service extérieur pour aider les parents à sortir de leur conflit serait nécessaire. Il fallait donc une restauration des compétences parentales des deux parents.

Le suivi de la situation était assuré par :

  • une mesure de consultation familiale à compter du 24 novembre 2005 :

Le rapport du 15 juin 2006 expliquait que le service avait rencontré L. et sa mère à deux reprises et avait décidé, après avoir rencontré L. et son père, de ne pas poursuivre les entretiens père / fille tant ce qu’ils montraient semblait problématique pour chacun d’eux. Les 6 entretiens réalisés - trois de chaque côté -, montraient l’extrême complexité de la relation entre les deux ex-époux toujours empêtrés dans le conflit de l’ancien couple conjugal, amplifié peut-être par un jugement de divorce non prononcé et la situation financière difficile de Mme Y… : Monsieur B…- gérant de société-résidait dans le même immeuble que ses parents et son frère, pharmacien, tandis que Mme Y…, institutrice dans son pays d’origine, se trouvait en foyer et dépendait de la pension versée par son mari.

Monsieur B…était ainsi soutenu par sa famille, à l’inverse de Mme Y… ; ils restaient dans une dynamique d’accumulation de preuves à charge, afin de disqualifier l’autre parent, comme si l’enjeu était d’amplifier l’incapacité de part et d’autre à s’occuper de L. et ainsi d’apparaître comme le bon parent. L. avait su inquiéter le service au travers de ses comportements avec chacun de ses parents ; au fil des entretiens, les positions de chacun d’eux, loin de s’assouplir, se rigidifiaient dans une surenchère de disqualification et L. était l’instrument du conflit.

Elle ne pouvait qu’être tiraillée dans un conflit de loyauté insupportable, l’amenant à se montrer, tantôt comme un bébé avec sa mère, tantôt exigeante, capricieuse, voire autoritaire avec chacun d’eux. Si Mme Y…montrait une réelle inquiétude pour sa fille, elle parvenait à lui mettre des limites nécessaires à ses débordements. Dans le seul entretien père / fille, le service avait été mal à l’aise devant la difficulté de celui-ci à lui poser un cadre, voire de sa panique à s’autoriser à le faire ; il témoignait alors avec beaucoup de souffrance de son incapacité à gérer le quotidien avec elle, tant elle se montrait difficile avec lui, mettant en avant la peur de lui faire mal et les conséquences dans le conflit.

En fait, plus il se montrait en difficulté avec elle, plus celle-ci était insécurisée et elle renforçait ces difficultés, ses exigences accentuant le sentiment de son père de ne pas être à la hauteur. On était donc dans une boucle relationnelle et chacun investissait l’espace dans une tentative de se montrer victime de l’autre en accumulant les preuves. Se posait donc la question de la capacité des parents à soulager la souffrance de leur fille.

  • une mesure éducative en milieu ouvert, exercée par l’AVVEJ, qui était régulièrement reconduite à compter du 18 janvier 2006.

Si le rapport éducatif du 4 août 2006 constatait que chaque parent était effectivement dans le reproche de l’autre sur la relation à L. sans se préoccuper, malgré les interventions du service, de l’intérêt réel de leur petite fille, ceux des 8 février et 18 mai 2007 formulaient une demande de placement de L.. Pour ce service, Madame Y…adoptait une position de façade quand elle disait qu’elle voulait que Monsieur B…exerce son rôle de père ;

L. n’était toujours pas épargnée de l’environnement conflictuel qu’elle entretenait avec le père ; chacune de ses démarches impliquait L. puisqu’il s’agissait de la protéger de la violence du père via des procédures et des expertises.

Le service se questionnait donc sur l’image du père qui était véhiculée. La note du 12 juin relevait que, pour des raisons personnelles, Madame Y…ne pouvait accepter et autoriser un lien entre sa fille et son père et L. était donc en danger auprès d’elle.

La mise en place de visites médiatisées avait réactivé une véritable peur chez elle. Elle avait la certitude d’être en face d’une injustice monumentale ; le service proposait donc un placement très court (2 à 3 mois) au sein d’un foyer éducatif avec un droit d’hébergement pour le père qui pourrait reprendre et s’élargir, et des visites médiatisées pour la mère. La désignation d’un administrateur ad hoc serait souhaitable.

Le rapport de L. ALESIA du 6 juin 2007 expliquait qu’il avait organisé des rencontres père / fille à raison d’une heure tous les 15 jours depuis février. Dans les premières rencontres, L. avait manifesté un refus opiniâtre de voir son père ; elle se cachait sous les sièges de la salle de jeux, refusait de répondre, de jouer, de dire bonjour, tirait la langue, boudait, et ce, pendant un temps plus ou moins long ; toutes ces manifestations perdaient de leur intensité jusqu’à disparaître pour laisser place à des attitudes spontanées et confiantes à l’égard de son père.

Monsieur B… très affecté par ces manifestations hostiles qu’il interprétait comme des manipulations de la mère, s’efforçait de rester disponible pour elle, de la rassurer sur ses sentiments. Lorsqu’elle oubliait son hostilité ou son devoir d’hostilité, L. redevenait une enfant sereine, aux comportements adaptés à son âge et ils partageaient des moments agréables.

Madame Y… disait ne pas comprendre ces comportements changeants et tout mettre en œuvre pour que L. passe un bon moment avec son père ; il lui avait été demandé de le redire à L. en présence du service, ce qu’elle avait fait avec un certain malaise. Toutefois, il avait semblé qu’après cela, l’attitude de L. se soit un peu assouplie. Madame Y…se défendait de toute manipulation de sa fille mais elle faisait part d’un certain nombre d’accusations portées contre Monsieur B…et disait qu’elle se devait de protéger sa fille, tenant donc un discours paradoxal dans lequel L. était prise.

L. montrait, par son comportement à l’égard de son père et du service, quelque chose d’un mouvement dépressif difficilement géré, mouvement au sein duquel elle oscillait entre des défenses mécaniques de toute puissance et des défenses de retrait, d’inhibition, et la recherche d’assentiment de son père dans le jeu. Il était noté que dans ces moments de jeux, les personnages féminins pouvaient être violemment attaqués par L..

Cet organisme concluait que chacun des parents expliquait les comportements de L. à partir d’éléments de réalité ou de subjectivité. Toutes les observations laissaient penser que L. était « empêchée » dans la relation avec son père sans qu’on sache la nature de cet empêchement. Elle n’était pas dans l’ambivalence face au parent maltraitant ; c’était tout l’un ou tout l’autre. Le service s’interrogeait quant à ses changements d’attitude au moment où sa mère était présente dans son environnement. L’énergie psychique dépensée pour faire face à cette situation et les effets des défenses utilisées ne pouvaient qu’entraver son développement et sa construction.

À l’audience du juge des enfants du 4 octobre, il était constaté que la mère n’avait pas exécuté la décision du juge aux affaires familiales et la question était posée de savoir où était L.. Le procureur de la République requerrait le placement de la mineure.

C’est dans ces conditions qu’intervenait la décision déférée.

Le 30 novembre 2007 était communiquée au dossier l’expertise psychologique de Madame Katy Lorenzo P…désignée par le juge d’instruction chargé de la procédure en non-représentation à l’encontre de Madame Y…. Il était noté que Madame Y…travaillerait maintenant en restauration scolaire dans le 17e ; elle s’était montrée très attachée à dresser un tableau très noir du père de l’enfant ; les tests cognitifs montraient une intelligence normale avec une fixation anxieuse sur la tâche à accomplir, les tests de personnalité et projectifs une personnalité presque envahie pour ne pas dire obsédée par la sexualité. Pour qu’elle soit aussi virulente, il fallait bien que quelque chose du fonctionnement de son exmari soit venu « faire sens »avec son passé à elle. Le rapport concluait donc à une problématique anxieuse, trop enfermée avec et par ses démons intérieurs. Se sentant toujours en danger, imaginant toujours le pire, elle projetait ses peurs sur autrui et notamment sa petite fille. Elle devait être soignée car ses peurs l’empêchaient d’être la maman qu’elle désirait être.

Le rapport du foyer des Récollets du 7 décembre 2007 indiquait que L. avait été accueillie à compter du 12 octobre 2007, accompagnée de sa mère et sa grand-mère maternelle. Un calendrier des visites était fixé (pour la mère les samedis, les dimanches pour le père, et des visites en alternance les mercredis). La séparation avait été facile, l’avait été moins lors de la 1re visite. Lorsque L. avait été avisée de la visite de son père le dimanche, elle avait affirmé qu’elle ne le verrait pas, que c’était tant pis pour lui, tenant des propos très disqualifiants sur lui.

Cette attitude de défense et de rejet de son père avait cédé lorsqu’elle avait compris que le cadre des visites serait maintenu et il avait été nécessaire de lui rappeler la décision du magistrat ; la 1re visite avait débuté difficilement puis elle s’était apaisée ; elle avait pu dire ensuite qu’elle avait vu son père avec un plaisir non dissimulé. Elle avait ensuite repéré le rythme et l’alternance des visites. Elle pouvait maintenant rencontrer son père et sa mère avec plaisir sans passer par des attitudes de défi ou d’opposition. Elle attendait les visites et les appels téléphoniques. Il avait cependant été nécessaire de poser un cadre pour ces appels car Madame Y…questionnait sa fille sur les rencontres avec le père (mardi et jeudi pour la mère, lundi et vendredi pour le père).

Il était noté une attitude différente chez L. lors des retrouvailles, quittant le groupe joyeusement lors de la rencontre de sa mère et à son approche changeant d’attitude (visage douloureux, pieds qui traînaient, affaiblie et triste, avec de nombreuses plaintes verbales contre l’institution) ; Madame Y…lui faisait part de sa difficulté à être séparée d’elle. Or, elle se montrait dynamique et enjouée sur son lieu de vie. Mme Y…lui apportait à manger parfois de façon disproportionnée ; elles partageaient des moments de jeu, de lecture, de goûter dans une atmosphère apaisée ; Madame Y…lui donnait aussi son bain. Les séparations n’étaient plus aussi déchirantes qu’au début.

Lors des retrouvailles avec son père, il n’y avait pas de changement d’attitude ; L. l’accueillait ; Monsieur B…arrivait souvent chargé de cadeaux, ce qui répondait à une forte demande de sa fille. Ils jouaient ensemble ; elle était l’initiatrice de la tonalité de la visite ; elle avait plaisir à montrer les cadeaux de son père ; elle pouvait se montrer autoritaire et débordante ; Monsieur B…avait parfois besoin de soutien pour poser des limites ; il était venu quelquefois accompagné de ses parents, de son frère et de sa belle-sœur et L. en avait été contente. Elle se séparait tranquillement de son père.

Le rapport d’évolution du 28 novembre ne relevait pas de difficulté particulière. Dans le groupe, elle dénotait par une théâtralisation dans les échanges qu’elle pouvait avoir avec les adultes ; elle pouvait exagérer la mise en scène de ses joies et de ses peines dans le but de séduire ou d’obtenir ce qu’elle voulait ; elle pouvait maintenant entraîner d’autres enfants dans des bêtises et afficher un réel mépris pour les remontrances. Il concluait que la séparation était donc judicieuse.

La note du 14 janvier 2008 expliquait que L. avait finalement passé les fêtes aux Récollets avec des visites supplémentaires pour les deux parents, les autorisations de sortie n’ayant pas été accordées. Les visites se déroulaient dans la continuité. Lors des retrouvailles avec la maman, elle continuait à changer d’attitude, à se plaindre de défaut de soins dans l’institution et la mère semblait accorder du crédit à ses plaintes. Le moment de la séparation restait difficile. L. geignait en appelant sa mère. Elle cessait ces manifestations dès le retour sur le groupe. L’équipe était obligée de mettre fin aux appels téléphoniques trop longs.

L’amélioration des relations entre L. et son père se poursuivait. Avec sa famille, il se prêtait volontiers aux demandes de jeux de L.. Elle pouvait se montrer autoritaire et exigeante en terme de cadeaux. Lors de la séparation, elle lui demandait un cadeau ; récemment et pour la 1re fois, elle s’était séparée de lui avec chagrin. Les échanges téléphoniques étaient centrés sur la vie quotidienne de L..

L’établissement concluait cependant que la neutralité du placement restait très limitée par l’intrusion dans le quotidien de L. des différentes procédures.

À l’audience de la cour, Madame Y…, assistée de son conseil, demande la remise de sa fille qui a des problèmes de santé et dont les paroles ne sont pas entendues par le foyer. Le père pourrait la voir à l’endroit fixé par le tribunal.

Son conseil, par voie de conclusions et oralement, confirme cette demande de remise. Elle propose une consultation familiale. Monsieur B…ne cesse de créer le conflit. L. n’a pas sa place au foyer et Madame Y…lui a beaucoup accordé, la faisant faire beaucoup d’activités. Le danger qui justifie l’intervention du juge des enfants et qui peut motiver une séparation, devait être réel et non hypothétique, certain et non éventuel et le placement doit être exceptionnel ainsi que l’a confirmé l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme ;

L. n’était pas en danger psychologique chez sa mère et les docteurs N’Guyen et Leduc l’ont constaté ; aucun élément nouveau n’existe depuis l’arrêt de la cour du 9 janvier 2007. Par contre, depuis son placement, L. est en grande souffrance. Son suivi psychologique a été interrompu. Suite à cet arrêt de la cour, le père n’avait encore que des droits de visite médiatisée sans sortie à l’extérieur. Si le droit de visite et d’hébergement est maintenu, elle craint qu’il ne recommence ses maltraitances sur sa fille pour ensuite l’accuser ou accuser l’enfant de menteuse comme il l’a déjà fait. Elle serait donc favorable, dans l’intérêt de L., à un droit de visite dans un lieu de rencontre sous caméra vidéo et en présence d’une tierce personne.

Monsieur B…, assisté de son conseil, constate que c’est son ex-femme qui initie toutes les procédures et fait remarquer qu’en 4 ans, il a peu vu sa fille. Il a du accepter un droit de visite médiatisée pour la protéger et se protéger. A L…Alésia puis aux Récollets, cela a été terrible puis au fil des visites, la relation devient tout à fait naturelle. Les cadeaux sont là pour compenser et répondre à ses désirs. Il ne peut rien faire ; il subit. Il demande la confirmation de la décision pour un certain temps.

Son conseil souligne que la sonnette d’alarme est tirée depuis 2004 et que les mêmes accusations à l’encontre de Monsieur B…sont reprises à l’encontre du foyer. Dès qu’on ose dire que L. aime son père, on a une réaction destructrice. On a essayé en vain de calmer les procédures.

Le conseil de L. explique qu’elle a pu voir L. avant l’audience chez le juge d’instruction et a pu être le témoin de sa métamorphose : une petite fille pleine d’humour, intelligente, qui veut aller chez sa maman mais disait être heureuse comme cela, puis une petite fille qui débite un tas de choses sur son père avec une souffrance manifeste, puis ensuite une petite fille qui dit s’être trompée ; elle a souffert de ses parents et de ce placement.

Le conseil de Monsieur le Président du Conseil général souhaite la confirmation de la décision déférée.

Madame l’avocat général fait trois observations tenant au nombre effarant de mesures prises, à la spirale dans laquelle les parents ont été aspirés, incapables de régler un problème par eux-mêmes sans la justice, au moindre mal que représente ce placement. Quand cette enfant dit qu’elle est bien dans ce foyer, il faut donc l’entendre. Il y a une réalité, une histoire, notamment de la mère, douloureuse, un conflit parental très violent sur fond de pratiques sexuelles. Elle requiert la confirmation du placement et souhaite que les deux parents acceptent de rencontrer ensemble un psychiatre pour sortir du judiciaire.

Ceci étant expose, la cour,

Considérant qu’il résulte de l’ensemble des éléments ci-dessus rapportés et débattus devant la cour qu’aucune des expertises diligentées n’a permis aux deux parents de dépasser leur mésentente persistante qui renvoie à un conflit de couple plus ancien, mais aussi à des histoires personnelles complexes, et de réfléchir sur ce qu’exige l’intérêt de leur fille ;

Que les mesures éducatives prises depuis 4 ans environ n’apparaissent plus suffisantes pour assurer la protection de cette mineure dès lors qu’elles sont vécues comme prenant partie pour un camp ou un autre ;

Que s’il est indéniable que Mme Y…a fait beaucoup d’efforts sur un plan personnel et pour que sa fille puisse bénéficier d’une bonne éducation malgré ses moyens limités, mettant également en place une thérapie pour chacune d’elles, et si L. apparaît comme une petite fille intelligente, tous les médecins et experts ont mis en garde contre les difficultés de son développement intellectuel, social et affectif et les risques encourus du fait de ce conflit parental massif pour la formation de sa personnalité, le Docteur O…ajoutant clairement qu’à défaut d’un ressaisissement des parents, une mise à distance serait nécessaire ;

Qu’en dépit de ces avertissements, aucun apaisement, aucun effort n’a été constaté de la part des deux parents, titulaires de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, pour trouver un compromis, chacun se considérant victime de l’autre, cherchant à démontrer la faute de l’autre et rejetant sans cesse la responsabilité sur l’autre ;

Que la multiplication des incidents et des procédures pénales mettent de plus en plus L. dans une position d’enjeu mais aussi d’actrice de ce conflit parental ; que le non-respect de la décision de justice par Madame Y…et l’interrogation sur le lieu où se trouvait L. posent la question des limites de ce conflit et des limites à respecter dans l’intérêt de cette jeune enfant ; que les conditions d’éducation et de développement de L. se trouvaient donc de plus en plus gravement compromises et qu’il était donc nécessaire de la retirer de son milieu actuel ;

Considérant que depuis ce placement, l’observation de L. montre une petite-fille qui peut établir des relations chaleureuses avec chacun de ses parents mais qui peut aussi tirer profit des situations, des positions des adultes et mettre en scène ce conflit avec sa propre perception, dans une répétition même de certains comportements relevés dans le passé ; que les deux parents, empêtrés dans leur conflit, se trouvent ainsi en difficulté sur un plan éducatif devant la toute-puissance qu’elle manifeste ;

Que dans ces conditions, il y a lieu de confirmer l’ordonnance déférée, ce placement permettant à L. de retrouver sa place d’enfant et une mise à distance de ce conflit pour faire une meilleure évaluation du travail thérapeutique ou de la médiation à mettre en œuvre avec elle et chacun des membres de la famille ; que cette demande de remise apparaît donc prématurée, même avec le soutien d’une nouvelle mesure éducative ;

Considérant qu’en ce qui concerne la suppression du droit de visite et d’hébergement de Monsieur B…, il y a lieu de constater que seul un droit de visite est actuellement exercé et que le juge des enfants a prévu que l’ouverture vers un droit d’hébergement pourra se faire en concertation avec l’Aide sociale à l’enfance, à charge d’en référer en cas de difficulté ; qu’il ne résulte pas de la procédure que Monsieur B…ait été mis en examen à la suite des allégations de sévices sexuels et ait interdiction de recevoir sa fille ; que cette demande sera donc rejetée et que l’ordonnance entreprise sera confirmée sur ce point ;

Par ces motifs,

La Cour,

Ordonne la jonction des procédures enregistrées sous les numéros 07 / 17549 et 97 / 17516,

Reçoit les appels de Madame Y…,

Confirme l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions,

Ordonne le retour de cette procédure au juge des enfants de PARIS,

(…)

Prés. ff : Mme. Chadeville, conseiller faisant fonction de président, déléguée à la Protection de l’Enfance ;

Cons. : Mmes. D. et Boulanger ;

Av. gén. : Mme. Catta ;

Plaid. : Me Denis Trillard.

Résidence et droit de visite

25

CA Angers - Ch. spéc. mineurs - 26 septembre 2008 - N° de RG : 08/01834

26

Assistance éducative – Résidence de la mère – Placement de enfants – Stabilité de l’accueil – Droit de visite – Modalités – Détermination avec l’ASE – Compétence du juge

27

Lorsque la santé, la sécurité ou la moralité de mineurs non émancipés demeurent en danger ou que les conditions de leur éducation ou de leur développement physique, affectif, intellectuel et social demeurent gravement compromises, la protection des enfants exige de laisser la mesure d’assistance éducative s’achever dans le délai prévu afin d’une part de les préparer à un éventuel retour chez leur mère, ceux-ci devant avoir acquis la conviction que leur mère est en mesure de leur apporter, outre l’affection, la sécurité, l’attention, les soins et la stabilité dont ils ont besoin, et d’autre part que son attitude n’est pas tactique, dans l’objectif de récupérer les enfants.

28

Le transfert des enfants dans la Sarthe présenterait l’avantage de les rapprocher de leur mère mais se réaliserait au détriment du besoin de stabilité qu’ils manifestent et qui constitue un des facteurs de leur équilibre. Il n’y a pas lieu de modifier les conditions du placement à Paris.

29

Le droit de visite et d’hébergement de la mère hors périodes de vacances scolaires décidé par le premier juge est conforme à l’intérêt des enfants et sera confirmé. S’agissant des périodes de congés scolaires, il y a lieu d’accorder un droit de visite et d’hébergement pendant les dites vacances, les conditions d’exercice de ce droit étant déterminées conjointement entre la mère et l’ASE de la Sarthe, le juge des enfants étant saisi en cas de désaccord.

30

Madame C. X. c / Ase de Paris, Ase de la Sarthe, Centre d’accueil familial spécialisé Association Jenny Aubry.

31

Mineurs : D. et P. X…

Faits et procédure

Par jugement en date du 16 mai 2008, le Juge des enfants du Tribunal de grande instance d’Angers, a, notamment :

  • renouvelé le placement de D. X… et de P. X… auprès de l’Aide sociale à l’enfance de la Sarthe, pour une durée d’une année à compter du 18 mai 2008 ;

  • accordé à Mme C. X… un droit de visite et d’hébergement :

  • une journée tous les quinze jours sur Paris, soit une journée libre et une journée se décomposant en deux : une rencontre de deux heures au siège du service suivi d’une rencontre libre ;

  • à partir du mois de juin 2008, une fin de semaine par mois et quelques jours pendant les vacances scolaires ;

Prétentions et moyens des parties

Mme C. X…, assistée de son conseil, demande la mainlevée de la mesure de placement de ses deux enfants et subsidiairement le transfert de leurs placements au Mans, dans une seule famille d’accueil, avec droit de visite et d’hébergement toutes les fins de semaine et tous les mercredis.

Le conseil de Mme C. X… a déposé un dossier auprès de la Cour, en fin d’audience.

Le représentant de l’Aide sociale à l’enfance de la Sarthe a indiqué que la situation de Mme C. X… a connu une évolution positive, que celle-ci commence à coopérer avec les services et se montre plus réceptive aux conseils qui lui sont donnés. Il a demandé le maintien de la mesure de placement jusqu’en mai 2009.

Le Ministère public a demandé à la Cour de rejeter les pièces de Mme C. X… remises en fin d’audience. Il a demandé à la Cour de confirmer la décision du premier juge mais sans transfert de la résidence des enfants dans la Sarthe.

Motivation

(…)

Sur le fond :

Mme C. X… est la mère de trois enfants :

  • H., né le 27 février 2002 d’une union avec M. T. B….

  • D., né le 24 octobre 2003 et P., née le 28 décembre d’une union avec M. B. C… Ce dernier n’a pas reconnu les deux enfants

M. B… n’est en conséquence pas concerné par la présente procédure puisqu’il n’est pas le père de D. et P., seuls enfants intéressés.

Après un premier placement entre le 5 janvier 2005 et le 19 janvier 2005, Mme C. X… et ses enfants ont été retrouvés en septembre 2005, à Paris, par la brigade des mineurs, paraissant vivre dans un véhicule ou allant d’hôtel en hôtel depuis plusieurs mois. P. avait 10 mois et D. 23.

Mme C. X…, qui souffrait de troubles psychiatriques, a fait l’objet d’une hospitalisation d’office à laquelle il a été mis fin plus tard par une décision du tribunal administratif. Les enfants ont été jugés en état de danger en considération de leur état de dénutrition, d’hygiène défectueuse, de la présence d’érosions cutanées sur D. et H. et de leurs conditions de vie errante et ont été placés. Ils sont accueillis depuis le 11 avril 2006 dans deux familles d’accueil différentes, sur Paris.

Le rapport du CAE de la Sarthe du 26 décembre 2007 fait état de ce que Mme C. X… est toujours dans le déni de la situation qui a mené au placement de ses enfants en 2005. En même temps, il est indiqué que sa situation a favorablement évolué : elle loue depuis janvier 2006 un appartement tout à fait adapté à l’éventuel accueil de ses enfants, a eu un contrat de travail durant plusieurs mois, n’est plus dans l’errance comme cela avait été précédemment observé et n’a pas de dette.

Mme C. X… a été soumise à un examen psychiatrique par le Dr D…, désigné par le juge des enfants du Mans. Cet expert a établi son rapport le 20 novembre 2007 et fait état de ce que l’intéressée a présenté trois épisodes psychotiques qui ont nécessité des hospitalisations et des traitements. À la date de son rapport, Mme C. X… présente, selon l’expert, un état de rémission et il n’est retrouvé chez elle aucun élément discordant, délirant évoquant une pathologie autistique. Néanmoins elle est dans le déni de son passé, de sa fragilité, du risque que ses enfants peuvent encourir du fait de sa propre maladie.

Si Mme C. X… a montré dans le passé qu’elle n’avait pas conscience des besoins d’enfants en bas âge en terme de stabilité, de sécurité, mais aussi en terme d’impératifs d’hygiène, ou d’alimentation, et après avoir vécu toute forme d’intervention sur un mode persécutif, sans chercher à comprendre l’intérêt que peut présenter pour ses enfants la mesure qui a été mise en place, Mme C. X… semble avoir adopté à présent une attitude plus positive. Elle dit accepter le principe d’une AEMO si elle devait obtenir la garde de ses enfants, étant observé qu’elle énonce cette proposition de manière contrainte.

Fin 2007, D. présentait des troubles du comportement inquiétants. Il se montrait violent et agressif notamment à l’égard des autres enfants à l’école. Le service gardien, en février 2008, décrit une évolution positive de la situation de D. puisque le rapport indique que cet enfant ne présente pas de problème particulier tant dans son comportement que dans sa scolarité ou dans ses rapports avec sa famille d’accueil, sauf un peu de surexcitation à certains moments.

P., quant à elle, avait fin 2007 un retard de développement psychomoteur. Ainsi, le langage commençait-il juste à se développer après qu’elle ait été longtemps mutique. Elle a eu des troubles régressifs importants (périodes d’énurésie et d’encoprésie alors qu’elle a acquis la propreté). Cette enfant a pu exprimer son angoisse de ne pas revenir dans sa famille d’accueil lorsqu’elle partait avec sa mère. En février 2008, il est fait état de ce que P. peut faire montre parfois de mal être et reste encline à faire des colères mais moins fréquentes et d’une plus courte durée qu’auparavant. Sa scolarité n’appelle pas de remarque particulière.

Les deux enfants apparaissent contents de voir leur mère mais expriment des inquiétudes depuis que des visites libres ont été instaurées. Le service, en février 2008, signalait manquer encore de recul pour évaluer correctement l’impact des sorties sur les enfants mais assez pour dire qu’un accompagnement solide est encore indispensable.

Le Docteur E…, pédo-psychiatre, dans un rapport du 6 mai 2008, indique que Mme C. X… et ses enfants ont commencé à se reconstruire et que les échanges sont devenus meilleurs. Les enfants sont heureux de revoir leur mère et en même temps sont soulagés de retrouver leurs assistantes familiales. Ce médecin ne se prononce pas sur un retour des enfants chez leur mère mais signale qu’un changement de famille d’accueil pourrait conduire à une régression et à une nouvelle perte de repères étant donné la stabilité et les liens affectifs qu’ils ont trouvés actuellement auprès de ces familles.

Selon le rapport du 19 février 2008, Mme C. X… se montre régulière et ponctuelle dans ses rencontres avec ses enfants. D. paraît avoir intégré les aller-retour et le rythme des rencontres avec sa mère. Il présente toujours des signes d’agitation pendant un certain temps et ne montre pas de difficulté à se séparer de sa mère. Il a été observé, lors des visites médiatisées, que Mme C. X… peut être en difficulté pour poser les limites. Elle peut aussi être assez statique, les sollicitant peu dans le jeu.

Pour le Dr D… (rapport du 20 novembre 2007), Mme C. X… doit pouvoir continuer à voir régulièrement ses enfants et il pourrait lui être accordé des droits de visite et des droits de garde pendant les week-ends en présence de tiers, du moins au début de ces gardes. Il ne paraît pas souhaitable qu’elle obtienne la garde pleine et complète de ses trois enfants.

Il résulte de l’ensemble des pièces versées au dossier et des débats que la santé, la sécurité ou la moralité de D. X… et P. X…, mineurs non émancipés, demeurent en danger ou que les conditions de leur éducation ou de leur développement physique, affectif, intellectuel et social demeurent gravement compromises et ainsi qu’une mesure d’assistance éducative est justifiée.

La protection des enfants exige de laisser la mesure s’achever dans le délai prévu afin d’une part de les préparer à un éventuel retour chez leur mère, ceux-ci devant avoir acquis la conviction que leur mère est en mesure de leur apporter, outre l’affection, la sécurité, l’attention, les soins et la stabilité dont ils ont besoin, et d’autre part que l’attitude de Mme C. X… n’est pas tactique, dans l’objectif de récupérer les enfants.

Le transfert des enfants dans la Sarthe présenterait l’avantage de les rapprocher de leur mère mais se réaliserait au détriment du besoin de stabilité qu’ils manifestent et qui constitue un des facteurs de leur équilibre. Il n’y a pas lieu de modifier les conditions du placement.

Le droit de visite et d’hébergement de Mme C. X… hors périodes de vacances scolaires décidé par le premier juge est conforme à l’intérêt des enfants et sera confirmé. S’agissant des périodes de congés scolaires, il y a lieu d’accorder à Mme C. X… un droit de visite et d’hébergement pendant les dites vacances, les conditions d’exercice de ce droit étant déterminées conjointement entre la mère et L’ASE de la Sarthe, le juge des enfants étant saisi en cas de désaccord.

Par ces motifs :

Déclare l’appel recevable.

(…)

Réforme le jugement,

(…)

Accorde à Mme C. X… un droit de visite et d’hébergement pendant les vacances scolaires les conditions d’exercice étant déterminées conjointement entre Mme C. X… et l’ASE de la Sarthe, le juge des enfants étant saisi en cas de désaccord.

Prés. : D. Le Braz, conseiller chargé de la protection de l’enfance ;

Cons. : Mme. André, M. Turquet ;

Min. pub. : Mme. Piteux ;

Plaid. : Me. F. Belliard.

Droit de visite et modalités

32

Cass. – Ch. civ. 1 - 28 mai 2008 - N° de pourvoi : 07-13863

33

Assistance éducative – Placement – Droit de visite des parents – Modalités – Fréquence fixée par le juge

34

En énonçant qu’il n’apparaît pas utile de figer ce droit de visite dans des contraintes horaires précises, de manière à permettre au service gardien de l’adapter à l’évolution de l’état de santé de la mère dans le respect des souhaits et de la sensibilité de l’enfant, sans en fixer la fréquence, la cour d’appel a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé l’article 375-7 du code civil

35

Décision attaquée : Cour d’appel de Rennes du 27 janvier 2006

Sur le moyen unique :

Vu l’article 375-7, alinéa 2, du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 ;

Attendu que s’il a été nécessaire de placer l’enfant hors de chez ses parents, ceux-ci conservent un droit de visite dont le juge doit fixer les modalités ;

Attendu que pour confirmer l’ordonnance du juge des enfants qui a suspendu le droit d’hébergement de Mme X… à l’égard de son fils Jérémy et institué « un droit de visite médiatisé à organiser par l’Aide sociale à l’enfance », l’arrêt attaqué énonce qu’il n’apparaît pas utile de figer ce droit de visite dans des contraintes horaires précises, de manière à permettre au service gardien de l’adapter à l’évolution de l’état de santé de la mère dans le respect des souhaits et de la sensibilité de l’enfant ;

Qu’en statuant ainsi, sans fixer la fréquence du droit de visite accordé, la cour d’appel a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé ;

Et vu l’article 627, alinéa 1er, du code de procédure civile ;

Par ces motifs :

Casse et annule, mais seulement en ce qu’il a confirmé l’ordonnance du juge des enfants de Rennes du 20 octobre 2005 qui a institué un droit de visite médiatisé pour Jérémy à organiser par l’Aide sociale à l’enfance, l’arrêt rendu le 27 janvier 2006, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ;

(…)

Prés. ff : M. Pluyette, conseiller doyen ;

Plaid. : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Le Bret-Desaché.

Code civil, art. 375-7, al. 4 et s. : « S’il a été nécessaire de confier l’enfant à une personne ou un établissement, ses parents conservent un droit de correspondance ainsi qu’un droit de visite et d’hébergement. Le juge en fixe les modalités et peut, si l’intérêt de l’enfant l’exige, décider que l’exercice de ces droits, ou de l’un d’eux, est provisoirement suspendu. Il peut également décider que le droit de visite du ou des parents ne peut être exercé qu’en présence d’un tiers désigné par l’établissement ou le service à qui l’enfant est confié.

Si la situation de l’enfant le permet, le juge fixe la nature et la fréquence des droits de visite et d’hébergement et peut décider que leurs conditions d’exercice sont déterminées conjointement entre les titulaires de l’autorité parentale et la personne, le service ou l’établissement à qui l’enfant est confié, dans un document qui lui est alors transmis. Il est saisi en cas de désaccord.

Le juge peut décider des modalités de l’accueil de l’enfant en considération de l’intérêt de celui-ci. Si l’intérêt de l’enfant le nécessite ou en cas de danger, le juge décide de l’anonymat du lieu d’accueil ».

Lieu et fréquence

36

Cass. - Ch. civ. 1 - 9 juillet 2008 - N° de pourvoi : 07-12633

37

Assistance éducative - Cassation - Procédure - Audition de l’enfant - Grief non invoqué devant le juge de fond - Irrecevabilité du moyen - Droit de visite du parent - Modalités

38

Le moyen invoqué contre l’arrêt de la cour d’appel relatif à l’absence d’audition de l’enfant est irrecevable dès lors que la requérante n’était ni présente ni représentée devant la cour d’appel et que ce grief n’a pas été présenté devant le juge du fond.

39

En précisant la fréquence et le lieu où s’exercera le droit de visite du parent de l’enfant confié à l’aide sociale à l’enfance, la cour d’appel en a fixé les modalités sans avoir à les détailler plus amplement.

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Attendu que Mme X… fait grief à l’arrêt attaqué (Metz, 13 mars 2006), statuant en matière d’assistance éducative, d’accorder à M. Y…, un droit de visite et d’hébergement sur leur enfant commun É., née le 6 avril 1998, qui s’exercera à son domicile un week-end par mois selon des modalités pratiques à définir avec l’aide sociale à l’enfance ;

Alors, selon le moyen, que lorsqu’il est prononcé sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend notamment en considération « 2°- les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 » ;qu’il résulte de cette dernière disposition que dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge ou la personne désignée à cet effet ;

Qu’il ne résulte d’aucun motif de l’arrêt attaqué que la jeune É. ait été entendue ou informée de la faculté qu’elle avait de demander à être entendue sur les droits de visite et d’hébergement revendiqués par son père pour le week-end ;

Qu’en se bornant à relever que « il n’existe aucun motif probant qui permette de retenir comme établies ou même retenues à charge contre M. Y… les accusations portées par É. », sans avoir égard à la possibilité d’entendre directement la mineure dans le cadre de la demande d’hébergement de son père, la cour d’appel a violé les articles 373-2-11 et 388-1 du code civil ;

Mais attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt et du dossier de procédure que, bien que régulièrement convoquée, Mme X… n’était ni présente, ni représentée devant la cour d’appel ; que le grief n’a pas été soulevé devant les juges du fond ; que mélangé de fait et de droit, il est nouveau et donc irrecevable ;

Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :

Attendu que Mme X… fait encore le même grief à l’arrêt alors, selon le moyen, qu’il appartient au juge de fixer lui-même les modalités du droit de visite, sortie et hébergement qu’il accorde aux parents ;

Qu’il ne peut déléguer les pouvoirs que lui confère la loi, que, par suite, en disant que le droit de visite et d’hébergement accordé à M. Y… « s’exercera à son domicile un week-end par mois selon des modalités pratiques à définir avec l’aide sociale à l’enfance », la cour d’appel a violé les articles 373-2, 373-2-1, 373-2-8 et 375-7 du code civil ;

Mais attendu qu’ en précisant la fréquence et le lieu où s’exercera le droit de visite, la cour d’appel en a fixé les modalités sans avoir à les détailler plus amplement ; que le moyen n’est pas fondé ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi ;

Prés. : M. Bargue ;

Plaid. : SCP Vincent et Ohl.

Modalités à convenir avec l’ASE

40

Cass. - Civ. 1 - 1er juillet 2009 - N° de pourvoi : 08-12712

41

Assistance éducative – Placement – Droit de visite des parents – Modalités – Périodicité minimale – Convention entre les parties – Pouvoir du juge – Délégation (non)

42

En donnant à la mère de l’enfant confié à l’Aide sociale à l’enfance, un droit de visite dont le juge du fond a déterminé la périodicité minimale, tout en laissant aux parties la possibilité de convenir une extension de ce droit, la cour d’appel, qui, en outre, a dit qu’il en serait référé au juge des enfants en cas de difficulté, n’a pas délégué ses pouvoirs ; que le moyen n’est pas fondé.

43

Décision attaquée : Cour d’appel de Montpellier du 1 juin 2007

Il est fait grief à l’arrêt partiellement confirmatif attaqué d’avoir donné mainlevée de la mesure d’assistance éducative en milieu ouvert au bénéfice de la mineure Louiza X…, d’avoir déchargé l’Association pour la protection de l’enfance et de l’adolescence (APEA) du suivi de cette mesure, d’avoir confié Louiza X… provisoirement à l’Aide sociale a l’enfance Montpellier def - service protection des mineurs, d’avoir dit que le droit de visite de la mère s’exercera au minimum deux fois par semaine selon les modalités à définir d’un commun accord entre elle et le service gardien, et qu’en cas de difficultés il en sera déféré au Juge des enfants de Montpellier.

Aux motifs propres qu‘ « il importe d’abord de rappeler qu’un jugement du 29 décembre 2005 avait ordonné une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert jusqu’au 30 septembre 2006 en fonction de rapports des 27 mai et 4 novembre 2005 du Service de Protection de l’Enfance du Conseil Général de l’Hérault qui constataient que la situation de l’enfant était inquiétante du fait de la grande fragilité de Madame X… ; que cette mesure avait été prolongée le 11 août 2006 pour un an au vu d’un rapport du 10 juillet 2006, lequel soulignait l’instabilité du couple parental, dont les dérives étaient liées aux trafics du père ainsi qu’à la consommation de produits toxiques de la mère ; qu’un rapport du 16 janvier 2007 relate que Madame X… étant totalement dépassée par les besoins de son enfant, il avait été convenu que cette dernière vive désormais chez son père ; qu’il ressort d’un rapport du 16 février 2007, que Monsieur X… étant incarcéré depuis le 13 février 2007, Louiza est prise en charge par sa mère (soutenue par la grand-mère maternelle), dans les mêmes conditions de vie que celles qui avaient motivé la mise en place de la résidence de l’enfant chez son père ; qu’il importe de rappeler qu’il ressort du rapport du 16 janvier 2007 que l’enfant n’avait pas de repas à table ; qu’elle n’a quasiment pas fait de petite section de maternelle l’année dernière et qu’il y avait eu cette année beaucoup trop d’absences ; qu’il en résulte que la santé de l’enfant est en danger et que les conditions de son éducation sont gravement compromises ; qu’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert est insuffisante ; que la décision entreprise doit donc être confirmée en ce qu’elle a confié provisoirement l’enfant à l’Aide Sociale à l’Enfance ; qu’il importe de préciser quel e droit de visite de la mère s’exercera avec le service gardien et qu’en cas de difficultés il en sera référé au juge des enfants de Montpellier ».

Et aux motifs adoptés qu’ « il résulte des éléments qui précèdent que Louiza a été prise en charge par son père à compter du 11 janvier 2007 afin de bénéficier d’une prise en charge plus adaptée à son âge en termes de limites de rythme de vie ; que cette prise en charge, rendue indispensable en raison des difficultés de la mère à garantir à l’enfant une protection et une sécurité suffisante, a pris fin avec l’incarcération du père le 16 février 2007 ; que dans ce contexte, en dépit de l’absence d’adhésion de la mère à cette mesure, il convient de confier provisoirement Louiza à la Direction Enfance Famille (Aide Sociale à l’Enfance) afin de lui assurer un cadre éducatif suffisamment sécurisant ; qu’afin de maintenir le lien mère/enfant, il convient de prévoir un droit de visite libre au profit de Madame X…, à organiser en lien avec le service gardien ; qu’en raison de son incarcération, le droit de visite et d’hébergement du père seront provisoirement réservés ;qu’il est toutefois précisé que les droits de visite et d’hébergement des parents seront susceptibles d’être modifiés en fonction de l’évolution de la situation de manière à préserver le lien avec l’enfant« .

Alors que lorsqu’un enfant est confié à un tiers par un Juge des enfants, les parents conservent un droit de visite dont le juge doit, en application de l’article 375-7 du code civil, fixer les modalités ; que le juge ne peut, sans méconnaître l’étendue de ses pouvoirs, déléguer la fixation des modalités dudit droit de visite aux services sociaux auxquels le mineur a été confié ; qu’en l’espèce, la Cour d’appel, qui a accordé à la mère de l’enfant, Madame X…, un droit de visite sur sa fille Louiza en précisant qu’il s’exercerait selon « des modalités à définir d’un commun accord entre elle et le service gardien « de l’aide sociale à l’enfance, s’est par là même abstenue de définir elle-même les modalités d’exercice du droit de visite en violation de l’article 375-7 du code civil.

Sur le moyen unique :

Attendu que par ordonnance du 27 mars 2007, un juge des enfants a ordonné la mainlevée de la mesure d’assistance éducative en milieu ouvert dont faisait l’objet Louiza, née de l’union de M. X… et Mme Y…, et confié celle-ci provisoirement à l’Aide sociale à l’enfance ;

Attendu que Mme X… fait grief à l’arrêt d’avoir donné mainlevée de la mesure d’assistance éducative en milieu ouvert au bénéfice de la mineure Louiza X…, d’avoir déchargé l’Association pour la protection de l’enfance et de l’adolescence (APEA) du suivi de cette mesure, d’avoir confié Louiza X… provisoirement à l’Aide sociale à l’enfance Montpellier DEF - service protection des mineurs, d’avoir dit que le droit de visite de la mère s’exercera au minimum deux fois par semaine selon les modalités à définir d’un commun accord entre elle et le service gardien, et qu’en cas de difficulté il en sera déféré au juge des enfants de Montpellier ;

Attendu qu’en donnant à Mme X… un droit de visite dont le juge du fond a déterminé la périodicité minimale, tout en laissant aux parties la possibilité de convenir une extension de ce droit, la cour d’appel, qui, en outre, a dit qu’il en serait référé au juge des enfants en cas de difficulté, n’a pas délégué ses pouvoirs ; que le moyen n’est pas fondé ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi ;

(…)

Prés. : M. Bargue ;

Plaid. : SCP Célice, Blancpain et Soltner.

Commentaire de Michel Huyette [1][1] Magistrat, conseiller à la cour d’appel de Toulouse,...

44

Quand un mineur est éloigné de sa famille et confié à un tiers, les parents, en application de l’article 375-7 du code civil, conservent, sauf interdiction provisoire particulièrement motivée, le droit de le rencontrer, soit à leur domicile par le biais d’un hébergement, soit dans un lieu extérieur dans le cadre d’un droit de visite.

45

Cet article, modifié sur ce point en mars 2007, précise que : « Si la situation de l’enfant le permet, le juge fixe la nature et la fréquence des droits de visite et d’hébergement et peut décider que leurs conditions d’exercice sont déterminées conjointement entre les titulaires de l’autorité parentale et la personne, le service ou l’établissement à qui l’enfant est confié, dans un document qui lui est alors transmis. Il est saisi en cas de désaccord ».

46

Ce texte a été modifié afin de permettre une plus grande souplesse. En effet, les situations familiales étant fluctuantes, il est rarement possible de prévoir pour plusieurs mois à quel rythme devront avoir lieu des rencontres régulières parents/enfants. Il est donc souhaitable de permettre des ajustements ponctuels sans recours systématique au juge.

47

La réforme de 2007 a donc permis au juge des enfants de ne fixer que « la nature et la fréquence » des droits des parents, en laissant les modalités pratiques se négocier entre les parents et le service d’accueil.

48

C’est pour cela que la jurisprudence de la cour de cassation s’est également assouplie.

49

Dans cet arrêt, la cour de cassation admet le bien fondé d’une décision judiciaire accordant à une mère un droit de visite deux fois par semaine sans en fixer les modalités, notamment lieu et durée.

50

Notons qu’il aurait été souhaitable d’aller au-delà et de permettre, dans la loi au juge sous réserve d’un accord parents/service d’accueil, de ne fixer que la nature du droit (visite et/ou hébergement) et de laisser les intéressés en définir eux-mêmes la fréquence (ce que la loi interdit encore) et les modalités.

51

Quand les intéressés sont pleinement d’accord entre eux et que leurs choix sont conformes à l’intérêt de l’enfant, rien ne justifie une saisine inutile du juge.

Notes

[*]

Magistrat, conseiller à la cour d’appel de Toulouse, blog : http://www.justicedesmineurs.fr/

[1]

Magistrat, conseiller à la cour d’appel de Toulouse, blog : http://www.justicedesmineurs.fr/

Plan de l'article

  1. Recours contre le changement de juge
  2. Commentaire de Michel Huyette
  3. Conflit de loyauté insupportable
  4. Résidence et droit de visite
  5. Droit de visite et modalités
  6. Lieu et fréquence
  7. Modalités à convenir avec l’ASE
  8. Commentaire de Michel Huyette

Pour citer cet article

« Assistance éducative », Journal du droit des jeunes, 10/2009 (N° 290), p. 54-63.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2009-10-page-54.htm
DOI : 10.3917/jdj.290.0054


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