Accueil Revues Revue Numéro Article

Journal du droit des jeunes

2009/2 (N° 282)


ALERTES EMAIL - REVUE Journal du droit des jeunes

Votre alerte a bien été prise en compte.

Vous recevrez un email à chaque nouvelle parution d'un numéro de cette revue.

Fermer

Article précédent Pages 51 - 51 Article suivant

Rétention inhumaine et dégradante

1

C.A. Rennes – Ordonnance - 29 septembre 2008 – N? 271/2008

2

Étranger - Interpellation - Flagrance - Rétention administrative - Famille avec enfant - Traitement inhumain et dégradant - Art. 3 CEDH

3

S’agissant d’étrangers en situation irrégulière, l’interpellation à leur domicile est régulière, le cadre juridique de l’action des gendarmes - la flagrance - ne requérant as l’assentiment préalable des occupants des lieux pour y pénétrer.

4

Constitue un traitement inhumain au sens de l’article 3 de la convention européenne des droits de l’Homme le fait de maintenir dans un centre de rétention administrative une jeune mère de famille, son mari, tous deux en séjour irrégulier, et leur bébé âgé d’un an, nonobstant le fait que ce centre dispose d’un espace réservé à l’accueil des familles, en raison :

  • d’une part, du fait que l’enfant se trouve soudainement soustrait, dès son plus jeune âge, à un cadre de vie habituel et approprié – le domicile de ses parents – pour se voir imposer, même temporairement, des conditions de vie tout à fait anormales pour un bébé d’un an ;

  • d’autre part, de la grande souffrance, morale et psychique, infligée à la mère et au père par cet enfermement avec leur bébé, souffrance qui, par sa nature, son importance et sa durée dépasse le seuil de gravité requis par le texte précité.

Statuant sur appel formé le 26 septembre 2008 par M. L.S. et Mme. S.S. de deux ordonnances rendues le 25 septembre 2008 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Rennes qui a prolongé la rétention dans les locaux ne relavant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée maximale de quinze jours ;

En présence de M. Dussert, représentant le Préfet d’Ille et Vilaine, dûment convoqué,

En l’absence du procureur général dûment avisé

(...)

Considérant que les appelants ont fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français pris par le préfet d’Ille et Vilaine (le Préfet) le 6 mars 2008, notifié le 14 mars 2008 ;

Qu’en exécution de la décision prise par le Préfet le 23 septembre 2008, ils ont été placés en rétention administrative le 23 septembre 2008 à compter de 16 h. ;

Que, par requête du 23 septembre 2008 à 14 heures, le Préfet a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Rennes d’une demande de prolongation pour une durée de quinze jours de la rétention administrative, requête à laquelle il a été fait droit par l’ordonnance dont appel ;

Considérant qu’en raison de la connexité des instances, il y a lieu, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de les joindre et de statuer par une seule et même ordonnance ;

Considérant qu’il résulte des pièces de la procédure que les époux S. qui sont en situation irrégulière sur le territoire français, ont été interpellés à leur domicile le 23 septembre 2008 à 7 h 45, placés en garde à vue et, à l’issue de cette mesure, maintenus en rétention en compagnie de leur fils D., né le 11 septembre 2007 à Rennes ;

Considérant que c’est par des motifs pertinents que nous adoptons que le juge des libertés et de la détention a jugé que l’interpellation des époux S. était régulière, le cadre juridique de l’action des gendarmes – la flagrance – ne requérant pas l’assentiment préalable des occupants des lieux pour y pénétrer ;

Considérant, sur le deuxième moyen des appelants tiré de la violation de l’article 3 de la convention européenne des droits de l’Homme, que selon ce texte, nul ne peut être soumis à des traitements inhumains et dégradants ; que pour tomber sous le coup de cette disposition, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité, dont l’appréciation dépend de l’ensemble des données de la cause, notamment de la nature et du contexte du traitement, de sa durée, de ses effets physiques et mentaux, ainsi que, parfois, du sexe, de l’âge et de l’état de santé de la victime ;

Considérant que le Préfet fait valoir que le fait de placer les époux S. et leur enfant au centre de rétention de Saint-Jacques de la Lande, qui dispose de locaux spécialement aménagés pour recevoir les familles, ne constitue pas un traitement inhumain et qu’en raison de son jeune âge, l’enfant qui n’a pas été séparé de sa mère, ne subit pas de traumatisme psychologique dans la mesure où il n’est pas à même de se rendre compte de sa situation ;

Mais considérant que, même s’il dispose d’un espace réservé à l’accueil des familles, le centre de rétention reste un lieu d’enfermement où sont détenus des étrangers, en vue de leur éloignement du territoire français, pour une durée pouvant atteindre trente deux jours ; que dans le cas particulier de l’espèce, le fait de maintenir dans un tel lieu une jeune mère de famille, son mari et leur bébé âgé d’un an, constitue un traitement inhumain au sens de l’article 3 de la convention européenne des droits de l’Homme, en raison :

  • d’une part, du fait que l’enfant se trouve soudainement soustrait, dès son plus jeune âge, à un cadre de vie habituel et approprié – le domicile de ses parents – pour se voir imposer, même temporairement, des conditions de vie tout à fait anormales pour un bébé d’un an ;

  • d’autre part, de la grande souffrance, morale et psychique, infligée à la mère et au père par cet enfermement avec leur bébé, souffrance qui, par sa nature, son importance et sa durée (la prolongation de la rétention sollicitée par le Préfet étant de quinze jours), dépasse le seuil de gravité requis par le texte précité ;

Considérant, en outre, que la souffrance ainsi causée est manifestement disproportionnée au but poursuivi, c’est dire la reconduite à la frontière des époux S., ce d’autant plus que les intéressés disposent d’un logement personnel à V. où ils ont été interpellés ;

Qu’il convient en conséquence d’infirmer l’ordonnance entreprise et de dire qu’il n’y a pas lieu de prolonger la rétention administrative de L. S. et S.S., épouse S.

Par ces motifs :

(...)

Infirmons l’ordonnance entreprise (...)

Prés. : B. Crepin.

Plaid. : Me. Martin, avocat (Rennes)

N.B. : La préfecture de Rennes a introduit un pourvoi en cassation contre cette ordonnance.

Plan de l'article

  1. Rétention inhumaine et dégradante

Pour citer cet article

« Droit des étrangers », Journal du droit des jeunes, 2/2009 (N° 282), p. 51-51.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2009-2-page-51.htm
DOI : 10.3917/jdj.282.0051


Article précédent Pages 51 - 51 Article suivant
© 2010-2014 Cairn.info
back to top
Feedback