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Journal du droit des jeunes

2009/3 (N° 283)


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Il est troublant de constater qu’actuellement, en Europe, on enferme de plus en plus d’enfants, de plus en plus jeunes. L’âge de la responsabilité pénale est déjà très bas dans certains pays comme le Royaume-Uni. Il a été question récemment de l’abaisser à 12 ans en France et une loi allant dans ce sens a été adoptée en Géorgie. Il est temps, à mon avis, de cesser de discuter de la fixation arbitraire de l’âge de la responsabilité pénale et de recentrer le débat sur des solutions mieux adaptées aux enfants en matière de justice des mineurs.

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Une société à visage humain sait comment faire face promptement, résolument et équitablement aux infractions commises par des mineurs. En effet, le laisser-faire n’aide en rien les jeunes délinquants. L’impératif, c’est d’apprendre aux jeunes à assumer la responsabilité de leurs actes.

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Cela étant, l’expérience a montré que le fait de traiter les jeunes comme des criminels, notamment en leur infligeant des peines de prison, tend à compromettre les initiatives de réinsertion. Ce type de traitement et les périodes passées dans des centres de détention pour mineurs peuvent, au contraire, préparer les jeunes délinquants à devenir de véritables criminels.

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Les jeunes délinquants sont avant tout des enfants, qui doivent être protégés par toutes les normes adoptées en matière de droits fondamentaux. C’est l’un des messages de la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant, qui préconise un système judiciaire séparé pour les mineurs. D’après ce texte, ratifié par tous les pays européens, un enfant est un être humain âgé de moins de dix-huit ans.

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En 2003, le Réseau européen des médiateurs pour enfants (ENOC) a insisté sur ce point dans une déclaration de principes exhortant les États à revoir leur système de justice des mineurs en tenant compte de la Convention de l’ONU et des instruments européens des droits de l’homme.

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Il faut bien distinguer les concepts de responsabilité et de pénalisation. Il est essentiel d’établir la responsabilité de tout acte contraire à la loi. En cas de doute, il doit exister une procédure formelle à cet effet, qui respecte l’âge et les capacités de l’enfant, sans nécessairement faire appel à la justice pénale ou transformer l’enfant en criminel.

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En cas d’infraction, une fois les faits établis, il faudrait procéder à une évaluation pluridisciplinaire permettant non seulement de définir les mesures nécessaires pour faire prendre conscience à l’enfant de la gravité de son acte, mais aussi de déterminer comment répondre au mieux aux besoins de la victime et empêcher l’enfant de récidiver. Autant que possible, cette procédure devrait être obligatoire. En tout état de cause, le nom de l’enfant ne doit jamais être rendu public et les affaires concernant des mineurs doivent rester séparées du système pénal pour adultes.

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De manière générale, la détention des enfants devrait n’être qu’une mesure de dernier ressort, « d’une durée aussi brève que possible » dans tous les cas. La détention d’un enfant se justifie seulement s’il constitue une menace grave et permanente pour la sûreté publique. La nécessité de la détention doit alors faire l’objet d’un contrôle périodique fréquent effectué au cas par cas. Quel que soit le type de détention, les conditions doivent être humaines, axées sur la réinsertion et offrir des possibilités de scolarisation conformes aux Règles européennes pour les délinquants mineurs de 2008.

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Dans beaucoup de mes rapports d’évaluation, je souligne qu’il importe de séparer les détenus mineurs des adultes. Un arrêt récent de la Cour européenne des droits de l’homme dans une affaire contre la Turquie montre à quel point ne pas respecter cet important principe peut avoir des conséquences désastreuses [1][1] Arrêt Güveç/Turquie, 20 janvier 2009, voy. p. 60..

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Le Conseil de l’Europe travaille actuellement à l’élaboration de lignes directrices pour une justice adaptée aux enfants. Le débat sur la réforme de la justice des mineurs devrait s’interroger sur l’utilité des sanctions pénales et tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant avant tout.

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Promouvoir des politiques et des procédures qui respectent les droits fondamentaux des jeunes délinquants, ce n’est pas faire bon marché des droits et des inquiétudes des victimes. L’État doit veiller à ce qu’elles obtiennent réparation et leur apporter le soutien dont elles ont besoin. Cependant, ce n’est pas servir leur intérêt ni, plus largement, celui de la société que d’avoir un système incapable de réinsérer les délinquants.

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Lors de mes visites dans différents pays d’Europe, j’ai rencontré de nombreux jeunes dans des prisons et des centres de détention. Beaucoup ont souffert d’être négligés et maltraités par leur famille et ont reçu peu d’aide de la société. Comprendre les origines de la violence chez certains enfants et les causes des infractions graves qu’ils ont commises ne revient pas à tolérer ces actes ou à fermer les yeux.

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Une politique humaine et efficace consisterait à mettre fortement l’accent sur la prévention. À cet égard, les travailleurs sociaux sont plus importants que les gardiens de prison. Il est certain que des réformes plus globales favorisant la justice sociale doivent faire partie de la stratégie de lutte contre le problème de la délinquance juvénile.

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Ce n’est hélas pas le tour qu’a pris le débat public dans plusieurs pays. Au contraire, les inquiétudes justifiées de la population concernant le comportement des jeunes ont été utilisées à des fins politiques par des populistes qui ont diabolisé les enfants et les jeunes en les présentant comme une grave menace pour la société.

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La Convention relative aux droits de l’enfant encourage l’établissement d’un âge de la responsabilité pénale, « âge minimum au-dessous duquel les enfants seront présumés n ’avoir pas la capacité d’enfreindre la loi pénale ». En Écosse, les enfants peuvent être jugés pénalement responsables dès l’âge de 8 ans. En Angleterre, au pays de Galles et en Irlande du Nord, cet âge est de 10 ans. Il est fixé à 15 ans dans de nombreux pays nordiques et à 18 ans en Belgique. Le Comité européen des Droits sociaux du Conseil de l’Europe (qui surveille que les États respectent la Charte sociale européenne), le Comité des droits de l’enfant de l’ONU et d’autres organes de suivi des traités de l’ONU ont tous recommandé que cet âge minimum soit nettement relevé dans plusieurs pays.

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Je souhaiterais que l’on cesse de polariser le débat sur la fixation arbitraire de l’âge de la responsabilité pénale. Dorénavant, les gouvernements devraient chercher une solution globale au problème de la délinquance juvénile afin que les enfants ne soient plus considérés comme des criminels en raison de leurs actes.

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Les Principes directeurs des Nations unies pour la prévention de la délinquance juvénile, adoptés il y a 19 ans, ont conservé toute leur pertinence : « qualifier un jeune de « déviant », de « délinquant » ou de « prédélinquant » contribue souvent au développement chez ce dernier d’un comportement systématiquement répréhensible ».

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Cessons de traiter les enfants comme des criminels. Il y va de l’intérêt général. Traitons-les comme les enfants qu’ils sont et réservons la justice pénale aux adultes.

Quel futur pour les jeunes délinquants ?

Cette pétition s’adresse

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...

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aux parents, grands-parents, oncles, tantes... d’enfants et d’adolescents ;

21

aux enseignants, médecins, professionnels de santé, psychologues, magistrats, travailleurs sociaux, avocats... ayant des liens avec des enfants et des adolescents ;

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aux artisans, commerçants, chefs d’entreprises, salariés... ayant des liens avec des apprentis ou de jeunes stagiaires ;

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aux élèves, apprentis, stagiaires, étudiants de plus de 18 ans ;

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aux enfants âgés de plus de 12 ans (s’ils sont en âge d’être pénalement responsables, on peut légitimement penser qu’ils sont aptes à signer une pétition-après accord des parents).

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Qui ne s’est pas interrogé, un jour, sur la façon de réagir face à des actes de délinquance commis par des enfants et des adolescents ?

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Le législateur souhaite réformer l’ordonnance du 2 février 1945 et nous sommes tous concernés par les débats qui vont s’engager : comment apprendre à un enfant ou à un adolescent le respect de la loi pénale et le respect de l’autre ? À quels engagements sommes-nous prêts, nous les adultes, pour répondre efficacement à la délinquance des jeunes ?... qui peuvent être le fils de notre voisin, l’un de nos élèves, un jeune cousin, notre fils ou petit-fils.

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Il est tout à fait légitime que la société exprime ses inquiétudes et fasse entendre ses demandes en terme de sécurité et d’attention portée aux victimes et nous acceptons certaines propositions intéressantes du rapport Varinard.

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Mais nous voulons aussi témoigner et faire entendre notre expérience d’hommes et de femmes et pour beaucoup d’entre nous, notre expérience professionnelle, multiple et complémentaire, dans un domaine particulièrement complexe.

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Nous voulons que nos parlementaires entendent notre volonté de citoyens d’aborder la question de la délinquance des jeunes autrement que sous le seul angle de la défiance, de l’insécurité et de l’exclusion. Nous voulons témoigner des particularités des actes de délinquance commis par des adolescents et des processus à l’œuvre pour (ré)apprendre la loi pénale à l’âge où l’enfant et l’adolescent sont en train de construire leur personnalité.

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Nous voulons témoigner que contrairement aux idées reçues, la justice apporte déjà, depuis de nombreuses années, des réponses répressives et sévères aux actes de délinquance des jeunes. Pourquoi renforcer toujours plus cette orientation alors que l’actualité ne confirme pas son efficacité ?

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Nous refusons les propositions de réforme portant atteinte aux droits de l’enfant et aux engagements internationaux de la France, comme l’enfermement des enfants de 12 ans.

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Pourquoi juger les adolescents comme s’ils étaient déjà des majeurs en créant, par exemple, un tribunal correctionnel des mineurs ? Pourquoi même, dans certains cas, les soumettre à des régimes plus sévères que celui des majeurs ?

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Nous refusons les propositions de réforme qui banalisent l’enfermement des enfants et des adolescents et qui donnent l’illusion qu’il suffit de punir ou de contraindre pour faire évoluer l’enfant ou l’adolescent... et ses parents.

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Pourquoi appauvrir la qualité des décisions du tribunal pour enfants en réduisant le rôle des représentants de la société civile que sont les assesseurs de ce tribunal ?

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Nous refusons les propositions de réforme qui confirment le désengagement de la PJJ et de l’État dans la protection de l’enfance en danger et dans les mesures d’accompagnement des jeunes majeurs. Ce désengagement fait écho à celui qui se manifeste déjà en matière d’éducation, de santé, d’insertion, de logement... Il renforce l’illusion que tout est affaire de volonté personnelle et que les difficultés peuvent se traiter indépendamment des fragilités sociales auxquelles sont confrontés certains parents et enfants.

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Au-delà même de ces analyses juridiques il faut oser dénoncer l’inefficacité de ces propositions de réforme pour endiguer la récidive. Elles s’appuient sur l’automaticité et l’escalade dans les réponses et ne prennent pas assez en compte l’évolution de l’adolescent qui peut alterner périodes de crise et d’apaisement. Nous proposons des juridictions de la jeunesse, véritablement spécialisées et respectueuses des seuils de maturité que les enfants et les adolescents franchissent progressivement. Nous proposons que la procédure permette d’alterner avec souplesse les mesures d’éducation et de répression, en cohérence avec le parcours de l’adolescent.

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Il faut oser dénoncer le « tout pénal » comme seule réponse politique aux violences individuelles ou collectives des jeunes et refuser le dénigrement du travail de lien que tissent, sur le terrain, les citoyens, les élus, les bénévoles et les professionnels qui sont au contact des enfants et des adolescents en grandes difficultés. Nous proposons de réhabiliter le travail associatif, social, éducatif et thérapeutique, comme corollaire fondamental de l’intervention judiciaire.

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Il faut oser dénoncer les sommes qui sont consacrées à l’enfermement des enfants et des adolescents au détriment des mesures de prévention et d’accompagnement éducatif. Nous proposons de les employer à développer les réponses sociales, éducatives et thérapeutiques aujourd’hui menacées, à soutenir l’aide aux familles, à permettre l’accès aux soins des enfants et adolescents en difficultés et à favoriser les réponses innovantes dans tous ces domaines.

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Il faut oser dénoncer l’absurdité du« découpage » de l’enfant ou de l’adolescent en mauvais élève, enfant malade, enfant en danger, mineur délinquant... et le cloisonnement insidieux des services de l’Éducation nationale, des Conseils généraux, de la santé et de la justice, tout comme le projet, parfois évoqué, de créer un juge des enfants pour les enfants en danger et un autre pour les délinquants. Nous proposons de favoriser le travail en réseau des professionnels et des services pour que l’enfant ou l’adolescent en grandes difficultés soit considéré comme un sujet, digne de la mobilisation des adultes et de la société.

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Nous voulons contribuer au débat démocratique qui va s’engager au Parlement pour réformer l’ordonnance du 2 février 1945.

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Nous lançons cet appel pour que nos parlementaires prennent en compte nos inquiétudes, nos analyses et nos propositions lors de l’adoption de cette réforme qui engagera notre société sur la façon dont elle veut traiter sa jeunesse.

42

Cette pétition a été lancée par un groupe constitué de juges des enfants, d’assesseurs des tribunaux pour enfants, d’avocats, de pédopsychiatres, de professionnels de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, du secteur associatif habilité et du Conseil général du Nord et d’enseignants : Laurence Bellon, vice-présidente du tribunal pour enfants de Lille. Cyriaque Cacheux, directeur d’une association habilitée de protection de l’enfance. Bruno Carlier, professeur d’Histoire, assesseur du tribunal pour enfants de Lille. David Cleuziou, juge des enfants, Lille. Anne Devreese, directrice adjointe de l’enfance et de la famille du Département du Nord. Patrice Doubliez, pédopsychiatre hospitalier, Lille. Helenne Fontaine, avocat au barreau de Lille. Raynald Ingelaere, professeur de Géographie, assesseur du tribunal pour enfants de Lille. Janique Lepage, psychologue, PJJ, Tourcoing. Xavier Martinen, juge des enfants, Lille. Hervé Olivier, directeur de Segpa honoraire, assesseur du tribunal pour enfants de Lille. Jérome Pianezza, avocat au barreau de Lille. Michel Ramajo, directeur de service, PJJ, Nice. Marc Tomolillo, pédopsychiatre hospitalier, Lille Mathilde Valin, Juge des enfants, Lille.

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Elle a déjà recueilli plus de 11 000 signatures. Signer la pétition : http://quelfuturpourlesjeunesdelinquants.fr

Notes

[*]

Commissaire aux droits de l’homme, Conseil de l’Europe, 2 février 2009 ; http://www.coe.int/t/commissioner/

[1]

Arrêt Güveç/Turquie, 20 janvier 2009, voy. p. 60.

Plan de l'article

  1. Quel futur pour les jeunes délinquants ?
    1. Cette pétition s’adresse

Pour citer cet article

Hammarberg Thomas, « " On ne peut traiter les enfants comme des criminels " », Journal du droit des jeunes, 3/2009 (N° 283), p. 30-32.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2009-3-page-30.htm
DOI : 10.3917/jdj.283.0030


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