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Journal du droit des jeunes

2009/3 (N° 283)


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Le problème des contraventions des quatre premières classes commises par des mineurs, évoqué dans de précédents articles[1][1] Cf. M.-M. Bernard « À propos des mineurs devant la..., reste largement méconnu.

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L’examen d’évènements relativement récents pourrait en témoigner. Il peut s’agir de faits fortement médiatisés, comme la création du fichier EDVIGE, les sifflets réservés à La Marseillaise au Stade de France, la garde à vue de deux jeunes mineurs accusés d’avoir troublé le déroulement d’une séance d’un conseil municipal. Et on le constate également au cours d’une journée d’étude consacrée à la justice des mineurs.

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À ce jour, il est pour le moins affligeant de constater que cette méconnaissance du domaine des contraventions commises par les mineurs et de leur traitement n’a pas épargné le Rapport Varinard sur la réforme de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.

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Pour tenter de mesurer l’ampleur de la méconnaissance du problème de la délinquance juvénile contraventionnelle et ses effets, nous nous référerons tout d’abord aux évènements précités, et nous nous interrogerons ensuite sur la récurrence de cette méconnaissance au regard de certaines des 70 propositions du rapport de la Commission Varinard[2][2] Il est à noter que cette Commission n’a jamais répondu....

I - L’étendue et les effets de la méconnaissance de la délinquance juvénile contraventionnelle au regard de quelques faits médiatisés, et autres

Le fichier EDVIGE [3][3] Ce fichier relatif à l’Exploitation documentaire et...

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Dans la mesure où ce fichier puisait sa légitimité dans la nécessité de repérer et constater les comportements de mineurs de 13 ans et plus, susceptibles de porter atteinte à l’ordre et à la sécurité publics, ses créateurs auraient dû se poser la question préalable de son utilité au regard des contraventions qui précisément repèrent, constatent, et sanctionnent les comportements des mineurs de 13 à 18 ans portant atteinte à l’ordre et à la sécurité publics. Est-il donc possible que les auteurs de ce fichier aient ignoré l’existence du domaine contraventionnel et n’aient ainsi pu éviter toute l’agitation suscitée, et amplement relayée par les média, à l’annonce de sa création ?

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Pour autant, si l’on ne peut donc que se réjouir du retrait de ce fichier EDVIGE, ce ne sera pas à cause de son évidente inutilité, mais pour l’évitement de conséquences dangereuses qu’aurait engendré son maintien.

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Il convient en effet de rappeler tout d’abord, qu’en l’état actuel des textes, les contraventions des quatre premières classes commises par les mineurs ne sont pas inscrites au casier judiciaire [4][4] Cf. JDJ n?274, p. 17 op. cit. 1.. C’est là en quelque sorte une application du principe du « droit à l’oubli » réservé aux mineurs.

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Or, le fichage EDVIGE, aurait eu pour conséquence en consignant non des infractions avérées ou même tentées, mais de simples suspicions d’atteintes potentielles ou hypothétiques à l’ordre et à la sécurité publics, de violer non seulement le principe du droit à l’oubli, mais aussi le principe fondamental de la légalité des délits et des peines imposant qu’il n’y ait pas d’infraction, ni de peine sans loi.

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Ainsi, la méconnaissance du contentieux juvénile contraventionnel aurait pu avoir l’effet dangereux de faciliter le hold-up inacceptable du droit pénal des mineurs, en laissant EDVIGE contourner arbitrairement les exigences d’un fichage d’un acte prévu et réprimé par la loi pénale, et violer des principes fondamentaux en s’affranchissant par exemple du droit à l’oubli, du rappel à la loi, du respect des droits de la défense, de la sécurité juridique des justiciables.

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D’autre part, iI serait sans doute intéressant de mesurer la pertinence d’une extrapolation de cette méconnaissance à celle sous-jacente de la proposition de déjudiciarisation de la première infraction du rapport Varinard [5][5] Cf. infra, analyse de la proposition n? 16., en s’interrogeant sur ce qu’auraient pu être les conséquences d’une articulation de cette déjudiciarisation et le maintien du fichage EDVIGE : n’aurions-nous pas assisté à un curieux et paradoxal conflit d’intérêt entre d’une part la généreuse initiative de ne pas retenir l’infraction avérée d’un mineur, et d’autre part la sévérité du fichage incontournable de ce dernier, au détriment d’une décision judiciaire au demeurant protectrice de ses droits ? Ne convenait-il pas alors de réfléchir enfin aux solutions offertes par le traitement du contentieux juvénile qui auraient pu empêcher ces propositions de fichier et de déjudiciarisation, laquelle pourrait bien reprendre la voie de l’arbitraire abandonnée par EDVIGE ?

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L’on comprendra dès lors la nécessité de demeurer vigilant, même en présence de suggestions « généreuses », tant il est vrai que l’enfer est pavé de bonnes intentions.

Les sifflets du Stade de France « saluant » la Marseillaise

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Le désarroi, grandement médiatisé, suscité par ces comportements inadmissibles, attribués à des auteurs qui auraient pu être facilement identifiés grâce aux enregistrements des caméras de sécurité, est là encore une manifestation de la méconnaissance du contentieux juvénile contraventionnel.

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Il semble qu’à aucun moment n’ait été soulevée la question de savoir si ces sifflets pouvaient être qualifiés de bruits ou tapages injurieux troublant la tranquillité d’autrui et l’ordre public prévus par l’article R.623-2 du code pénal qui les réprime de l’amende contraventionnelle de 3ème classe, d’un montant maximum de 450 Euros [6][6] « Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant....

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Dès lors, la méconnaissance du contentieux contraventionnel, n’a-t-elle pas ici comme conséquence de laisser impunis des actes répréhensibles avérés [7][7] Précisons qu’il est de jurisprudence constante (Crim.... ?

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Par ailleurs, cette méconnaissance ne repose-t-elle pas sur la confusion récurrente, faite ou entretenue par bon nombre, et qu’il convient de dénoncer, entre comportements incivils et ceux constitutifs de contraventions [8][8] Sur la confusion entre incivilité et contravention :... ?

Les poursuites de deux mineurs pour trouble portant atteinte au déroulement d’un conseil municipal

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D’après les faits rapportés par les média [9][9] Cf. par exemple article du 23 janvier 2009, sur www.metrofrance.com..., deux jeunes de 17 ans, responsables d’une association locale pour le logement, avaient décidé de demander un entretien au maire de leur commune au cours d’un conseil municipal. Leur requête toutefois, semble ne pas avoir été faite dans des conditions convenables, ou tout au moins convenant au maire, qui les fît expulser par les forces de l’ordre, avec lesquelles ils auraient « échangé » quelques coups.

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Les deux jeunes gens sont alors placés en garde à vue durant trente-six heures, passent treize heures au dépôt, puis sont mis en examen. Ils seront poursuivis sur le terrain délictuel. Un le sera pour rébellion, l’autre, d’apparence physique plus forte, pour violences sur personne dépositaire de l’autorité publique.

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Sous réserve des faits, de la procédure, des qualifications retenues, et dans l’attente du jugement, ce récent cas peut néanmoins illustrer ce que pourrait être encore une méconnaissance du contentieux contraventionnel.

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En effet, on pourrait se poser la question de savoir pourquoi ne pas retenir ici de simples contraventions de 3ème classe (menaces de violence, tapages injurieux) [10][10] Cf. les articles R.623-1 et R.623-2 du Code Pénal. ou de 4ème classe (violences légères) [11][11] Cf. l’article R.624-1 du Code Pénal., étant en outre observé que des poursuites engagées sur de tels fondements devant le juge de proximité, ont un effet beaucoup moins stigmatisant que celui attribué aux poursuites entreprises en matière délictuelle.

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Dans ce cas encore, il serait intéressant d’anticiper l’impact que pourrait avoir la proposition de déjudiciarisation du rapport Varinard en s’interrogeant sur son bien fondé, notamment au regard du renvoi préconisé de l’infraction au Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), autrement dit au maire, particulièrement dans cette affaire. Un degré supplémentaire dans l’incohérence d’une telle mesure ne serait-il pas alors atteint ? Certes, il suffirait, dans de telles circonstances, de renoncer à la déjudiciarisation. Mais alors si celle-ci peut se faire au gré des circonstances, voire même de la personnalité des auteurs et de la gravité des actes qui leur sont reprochés, ne risque-t-on pas de sombrer dans l’arbitraire, ou de transformer les propositions du rapport Varinard qui se voulaient innovantes, en monstruosités juridiques archaïques ?

Le suivi particulier d’une journée d’études sur la justice des mineurs [12][12] Il s’agit du suivi personnel, pour compte rendu à l’Association...

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Ce suivi a permis de constater :

  • l’ignorance, y compris par des personnalités de renom, de l’existence même des juridictions de proximité en matière de délinquance juvénile ;

  • la méconnaissance, ou l’incompréhension totale de la spécialisation des tribunaux de police et des juges de proximité qui leur ont été substitués en ce domaine contraventionnel, car la confondant avec la spécialisation des juges pour enfants ;

  • l’hostilité résultant de cette confusion, et prompte à dénoncer une immixtion inadmissible dans un domaine réservé, une compétition intolérable avec les juges pour enfants, même si les textes ne leur attribuent compétence qu’en matière de contraventions de 5ème classe ;

  • la confusion récurrente entre incivilité et contravention, occultant les dérives qu’elle engendre, telles que les propositions de déjudiciarisation voire de dépénalisation, ou encore l’absence d’interrogation sur les pouvoirs juridictionnels du Parquet, salué par un intervenant pour sa lucidité à ne pas poursuivre des incivilités, sans se rendre compte, au travers des exemples cités, qu’il s’agissait de contraventions, parfois même de cinquième classe, et sans bien sûr opérer de rapprochement avec les raisons d’un contentieux contraventionnel peu fournis de certaines juridictions ;

  • la surprise à la découverte, non seulement de la présence d’un juge de proximité, mais aussi de sa velléité à intervenir pour tenter d’apporter une réponse à la question principale de la journée, savoir : « Quelles perspectives, quelles préconisations pour la justice des mineurs ? Vers des réponses judiciaires et sociales adaptées à la jeunesse »...

  • la présence de deux des membres de la Commission Varinard, l’un déclarant qu’il n’était pas très favorable, à la transmission de certaines responsabilités aux maires, car de nature à gêner leur relation de proximité avec leurs électeurs ; l’autre, penchant pour le contraire ;

  • une déclaration surprenante de la part d’un haut responsable décrétant que « les juges n’avaient pas à se substituer à ce qui avait été attribué légalement aux conseillers généraux » (sic !) [13][13] Il faut espérer que cette déclaration n’ait pas encouragé... ;

  • enfin, il a pu être remarqué que la question de savoir si le juge de proximité était compétent pour traiter en général la délinquance des mineurs était une mauvaise question qui ne pouvait recevoir qu’une mauvaise réponse dans la mesure où elle s’adressait exclusivement à un milieu associatif ne connaissant et ne travaillant qu’avec des juges pour enfants ; milieu qui ne risquait donc pas de connaître le domaine limité des compétences des juges de proximité, exclus de ce milieu par la nature même des mesures mises à leur disposition, savoir l’admonestation et la peine d’amende, lesquelles ne requièrent, pour leur exécution, aucune intervention du milieu associatif précité ;

  • en définitive, le suivi de cette journée a permis de prendre une nouvelle mesure de la méconnaissance du contentieux juvénile contraventionnel et des effets pervers de cette méconnaissance.

Toutefois si on peut admettre que ce contentieux soit méconnu, on ne saurait tolérer que l’on en fasse état de façon erronée, sans même avoir pris le soin d’interroger ou d’entendre ceux qu’il concerne, à savoir les juges de proximité ayant en charge les audiences de mineurs. Or, tant au regard de ce qui précède, qu’à la lecture du rapport Varinard, on ne peut qu’être étonné et déplorer l’absence d’intérêt manifestée à l’égard de ces derniers.

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Cependant, nous nous abstiendrons de polémiquer sur les raisons de cette indifférence, voire de cette volonté à écarter les juges de proximité des réflexions sur la justice des mineurs.

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Nous estimons en effet que les polémiques, y compris celles sur fond de corporatisme, ne peuvent-être que contreproductives, stériles et de nature à fausser davantage les débats. Nous pensons au contraire, que l’heure est à l’union des compétences complémentaires, à la mutualisation des énergies, au service d’une vigilance commune de tous les professionnels et intervenants concernés par l’enfance délinquante, afin de faire en sorte que celle-ci ne soit pas sacrifiée sur l’autel de telle ou telle idéologie.

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C’est dans tous les cas dans cet état d’esprit, que nous aborderons certaines des propositions de la Commission Varinard qui nous semblent incohérentes, paradoxales, dangereuses, inutiles.

II - L’étendue et les effets de la méconnaissance de la délinquance juvénile contraventionnelle au regard du rapport de la Commission Varinard

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La méconnaissance du problème des contraventions des quatre premières classes commises par les mineurs pourrait résulter du silence éloquent de la Commission Varinard à l’encontre des juges de proximité qu’elle n’a pas souhaité rencontrer [14][14] Voici le texte du communiqué adressé par l’ANJP à l’AFP :.... D’autre part, elle pourrait se manifester par l’inexactitude même des mentions, réduites a minima par une référence en outre erronée [15][15] Pages 62 et 63 du rapport Varinard et de la note 1....

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Il convient en effet de comparer ces points du rapport, avec les propositions du mémoire de l’ANJP précité [16][16] Voy. JDJ n? 274, de la page 19, op. cit. note 1., relatives à la mission du juge de proximité saisie dans ses dimensions juridictionnelle, pédagogique, éducative, et préventive et élargie aux contraventions de 5ième classe, ce afin de soulager les juridictions pour enfants et de renforcer la cohérence et la lisibilité du traitement du contentieux contraventionnel.

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Notons que la Commission Varinard néglige ces propositions y compris lorsqu’elles recoupent les siennes, ou lorsqu’elles vont dans le sens de sa prétendue empathie affichée par le rappel liminaire de la belle phrase empruntée à M. Jean Chazal : « devant l’enfant, la décision judiciaire n’est valable que si elle exprime un acte de solidarité et d’amitié ».

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Elle a donc préféré les méconnaître et les dénaturer, d’une part, en déclarant les inexactitudes suivantes [17][17] P. 63 du rapport de la Commission. : « la contribution de l’ANJP aux travaux de la commission révèle que, si les juges de proximité considèrent, que même sans spécialisation, leur profil les rend absolument aptes à apporter une réponse éducative et cohérente aux mineurs jugés pour des contraventions des quatre premières classes, ils ne revendiquent pas une compétence particulière pour juger des contraventions de 5ème classe commises par des mineurs ».

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D’autre part, en renvoyant curieusement au rapport de la Commission Guinchard, alors que celle-ci, lors de l’audition de l’ANJP, avait spécifié qu’elle ne se prononcerait pas sur la délinquance des mineurs mais transmettait le mémoire sur la compétence particulière du juge de proximité en matière de délinquance juvénile contraventionnelle à la Chancellerie dans la perspective des travaux à venir sur cette question.

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Par ailleurs, nous relèverons dans le rapport Varinard, le flou qui entoure les déclarations des « professionnels de terrain », décrétant que « les contraventions de cinquième classe ne constituaient qu’une part infime des infractions commises par les mineurs », sans toutefois en rapporter la moindre preuve ; et « qu’elles pouvaient parfois être de bons indicateurs de situations dégradées pour lesquelles l’intervention d’un magistrat spécialisé était utile, notamment s’agissant de violences volontaires » [18][18] P. 62 du rapport de la Commission.. On laissera au lecteur le soin d’apprécier la limpidité et la pertinence de ces propos au regard notamment des propositions de déjudiciarisation préconisée.

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Ainsi, l’on ne peut que déplorer que la Commission Varinard n’ait accordé que si peu d’intérêt au problème de la délinquance juvénile contraventionnelle, et qu’elle ait donné, au contraire, l’impression de vouloir l’esquiver, particulièrement par le biais des propositions qui suivent.

Proposition n?2 : adaptation de la terminologie

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En tenant à l’écart les juges de proximité, la Commission n’a guère pu ou voulu s’arrêter, sur le sens du vocable « proximité » accolé à celui de « juge ». Elle n’a donc pu reconnaître, ou admettre, qu’il traduisait l’originalité d’une mission judiciaire, assumée d’une part généralement dans un temps proche de la commission de l’acte répréhensible, puisque la prescription de l’action publique en matière contraventionnelle est d’une année, à l’exception de cas précis de suspension ; et d’autre part, par un acteur issu lui-même de la société civile.

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N’est-ce pas là alors, le comble des paradoxes quand par ailleurs le rapport Varinard prône d’associer davantage la société civile aux réponses à apporter à la délinquance des mineurs ?

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N’est-ce pas là l’une des plus grandes incohérences de ce rapport consistant à occulter que ce sont des représentants de la société civile qui détiennent en toute légalité des fonctions juridictionnelles, pour transmettre celles-ci à des émanations de la société civile non habilitées à les recevoir ?

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C’est ainsi pourtant, que la méconnaissance supposée de la Commission rencontrera ses limites en ne pouvant résister à l’examen de sa proposition n?6, et à l’ambiguïté de sa proposition n?16.

Proposition n?6 : déclinaison des principes directeurs de la justice des mineurs relatifs à la procédure pénale

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Au regard de cette importante proposition, on se réjouira tout d’abord des renvois aux principes directeurs de la justice des mineurs, savoir principe de la primauté de l’éducatif, de l’atténuation de la responsabilité pénale en fonction de l’âge du mineur, du caractère exceptionnel des peines privatives de liberté, lesquelles vont au-delà de l’incarcération, et enfin principe de spécialisation ou d’une procédure appropriée.

37

On regrettera néanmoins qu’aucune référence n’ait été faite ici encore au mémoire précité sur les juges de proximité, dans la mesure où il démontrait que la spécificité de leur mission puisait sa légitimité dans l’application qui leur incombait des principes évoqués, sans oublier ceux de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE).

38

Ce qui aurait du inciter la Commission à plus de modération dans sa propension à oublier quasi systématiquement les réponses apportées par les juges de proximité sur des questions qu’elle soulevait cependant.

39

Ainsi, par exemple, le rapport Varinard ne peut prôner sans incohérence, le principe de nécessité d’une réponse à toute infraction, et de cohérence de la réponse pénale adaptée à la gravité des faits et du parcours du mineur, et occulter par ailleurs la première étape de ce parcours souvent matérialisée par la commission d’une contravention, et aller même jusqu’à proposer la déjudiciarisation de celle-ci.

40

À ce constat s’ajouteront bien évidemment les remarques qui viennent d’être faites relativement à la proposition n?2, et celles qui suivent, toutes visant la société civile et « l’instauration d’un traitement de proximité de la première infraction » (sic !).

Proposition n?16 : déjudiciarisation de la première infraction

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La Commission Varinard pourrait bien ici confirmer sa méconnaissance du problème des contraventions commise par des mineurs.

42

N’est-il pas étonnamment incohérent et paradoxal d’associer davantage la société civile dans la réponse à apporter à la délinquance juvénile, quand on a négligé de reconnaître que les juges de proximité sont issus de cette société civile, et que l’on a ignoré aussi leur réponse juridictionnelle, mais aussi éducative et préventive ?

43

N’est-il pas étonnamment incohérent et paradoxal de prôner une spécialisation de tous les intervenants, tout en ayant dénaturé la demande des juges de proximité de renforcer leurs compétences spécifiques, et en confiant à une émanation nullement spécialisée de la société civile ce qui relève des compétences spécifiques des juges de proximité ?

44

N’est-il pas dangereux de transmettre ainsi des compétences juridictionnelles à des instances non habilitées à cet effet ? N’y-a-t-il pas danger ici de retour à l’arbitraire, d’atteinte à la séparation des pouvoirs, aux libertés individuelles, à la sécurité juridique des jeunes justiciables ? N’est-il pas pervers de confondre ici le prononcé d’une réponse et la mise en pratique de celle-ci ? D’inciter les institutions d’État à se défausser de leurs responsabilités sur des collectivités locales ?

45

Et cette perversité n’est-elle pas elle-même paradoxale au regard d’une argumentation bassement matérialiste sur des économies budgétaires éventuelles, dès lors qu’est méconnu jusqu’au maigre taux de vacation alloué aux juges de proximité ?

46

N’est-il pas enfin pervers de croire ou de faire croire que le souci éducatif domine ces propositions quand ces dernières contribuent aux mélanges des genres, au brouillage des repères, à la déresponsabilisation des jeunes, à la déstabilisation des parents ?

47

Par ailleurs, il est indiqué : « Afin d’associer davantage la société civile au traitement de la délinquance, la commission propose que la réponse au premier acte de délinquance puisse être confiée, à l’initiative du parquet, à une instance ad hoc, émanation du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. Dans ce cas, le parquet classe sans suite la procédure à l’issue d’un rapport de prise en charge transmis par cette instance.

48

La commission recommande que la commission de traitement de proximité des infractions soit saisie par le parquet qui pourra classer sans suite après transmission d’un rapport attestant de la prise en charge effective du mineur » [19][19] P. 103 et 129 du rapport Varinard..

49

Au-delà de sa méconnaissance du rôle des juges de proximité, la Commission Varinard veut-elle ici mettre ces derniers définitivement à l’écart en resserrant sur eux l’étau du tandem Parquet-Société Civile ?

50

L’absence de précision quant à la notion de « première infraction », vise-t-elle implicitement uniquement les contraventions des quatre premières classes définies comme infractions de moindre gravité ? Est-ce que cela est suffisant pour justifier un argument injustifiable et inquiétant consistant à déclarer, non sans contradiction, que la majorité des mineurs qui sont passés devant un juge ne récidivaient pas, mais que « le fait d’avoir été envoyé devant un juge va peut être conduire à un parcours délinquant ». L’auteur [20][20] Il s’agit de Monsieur le Professeur Varinard ; l’on... de tels propos serait-il à ce point méfiant à l’égard des juges, ou méconnaît-il à un tel point leur rôle et leur mission ?

51

En définitive, cette proposition de déjudiciarisation laisse planer de nombreux doutes, repris sous la forme des interrogations suivantes :

  • comment soutenir, sans se contredire, qu’il importe de différer, voire d’annuler le passage d’un jeune primo-délinquant devant une juridiction, tout en prônant la prise en charge, rapide, de tout son parcours, mais à l’exception de la première étape ?

  • pourquoi rejeter la prise en charge de celle-ci par l’institution judiciaire spécialement compétente pour en saisir les enjeux déterminants quant à l’éducabilité, la responsabilisation et l’accession apaisée du jeune concerné à la société [21][21] Cf. JDJ n? 274, p. 19 et s., op. cit. note 1. ?

  • pourquoi prendre le risque pervers de renoncer à une première réponse à une première infraction et préférer ainsi retarder la rencontre d’un jeune auteur avec l’institution judiciaire, pour un acte souvent plus grave ?

  • comment, au bout du compte, peut-on tolérer, au mépris de principes fondamentaux, que la société civile puisse être juge et partie ?

Au terme de cette étude, et à titre de résumé, nous insisterons sur les deux effets qui nous paraissent les plus pervers de la méconnaissance du problème des contraventions des quatre premières classes commises par des mineurs :

  • le premier, concerne la prétendue absence de spécialisation des juges de proximité ;

  • le second, vise la confusion entre incivilité et contravention occultant les dangereuses conséquences qu’elle induit.

La prétendue absence de spécialisation des juges de proximité ayant comme corollaire leur incompétence pour traiter la délinquance des mineurs

52

Il est, semble-t-il, fort nécessaire de rappeler que le traitement de cette délinquance par le juge de proximité se limite aux contraventions des quatre premières classes commises par des mineurs uniquement âgés de 13 à 18 ans [22][22] Pour des exemples de contraventions de ce type, nous.... Soulignons que toutes les autres catégories d’infractions commises par des mineurs de moins de 13 ans à 18 ans, sont de la compétence des juridictions pour enfants ;

53

Ce traitement de la délinquance juvénile contraventionnelle relève, depuis l’ordonnance du 2 février 1945 et la création des tribunaux de police, de la compétence exclusive de ces derniers auxquels ont été substitués, depuis 2002, les juridictions de proximité. La spécialisation requise pour les tribunaux de police et les juges de proximité n’a donc jamais été, et ne saurait être, celle exigée pour les juges des enfants, s’agissant de domaines d’intervention différents et de compétences différentes. La spécialisation des juridictions de police vise un contentieux spécial et une régulation spécifique, exigeant l’application combinée des règles régissant le domaine contraventionnel, des règles de droit pénal général, et dès lors qu’un mineur de 13 à 18 ans est en cause, des textes de l’ordonnance de 1945 et de la CIDE.

54

Certes, cette application combinée des différents textes rencontre certaines difficultés, qui sont autant de caractéristiques de la spécificité dudit traitement, ce que tente de démontrer le mémoire précité, mais qui ne sauraient le confondre avec le traitement de la délinquance juvénile en général.

55

Dès lors, si à la méconnaissance de ces compétences et de la spécialisation de ces juridictions, s’ajoute l’exigence de la spécialisation des juridictions pour enfants prise comme devant être celle des juridictions de police, il y a place pour certaines dérives :

  • la première consisterait à laisser s’installer des procès d’intention, la méfiance, la crainte de voir s’étendre la compétence des juges de proximité dans le domaine réservé des juges des enfants, immixtion ressentie comme intolérable et qui est purement hypothétique du fait que leurs domaines ne se recouvrent pas ;

  • la seconde, qui résulterait de la première, consisterait à écarter une réponse judiciaire cohérente et adaptée à la délinquance juvénile concernée.

Une formation, particulièrement réservée dans le cadre de la formation continue aux juges de proximité par leurs pairs ayant déjà en charge des audiences des mineurs, a été suggérée de longue date. Sur ce point la proposition de la Commission Varinard n’est donc guère innovante.

Sur la confusion entre incivilité et contravention occultant les conséquences dangereuses qu’elle induit

56

Les préconisations de déjudiciarisation voire même de dépénalisation : soutenues en fait par ceux ou celles qui ne semblent pas maîtriser la connaissance du traitement de la délinquance juvénile contraventionnelle, sont susceptibles d’aboutir à une violation des principes mêmes de la CIDE et à des atteintes graves à la sécurité juridique des mineurs. Elles les priveraient en outre d’une première rencontre judiciaire souvent utile pour les faire adhérer à la loi et les responsabiliser, gages d’une accession apaisée à la société [23][23] Nous renvoyons ici au mémoire précité, JDJ n? 274,....

57

Les brouillages des repères et des limites nécessaires à la construction des jeunes, et à éviter que les adultes ne se défaussent de leur responsabilité [24][24] JDJ n?274, p. 10, note 7, op. cit. note 1. :

  • l’existence du fichier EDVIGE, commentée plus haut ;

  • l’incapacité à répondre à ce qui est pris à tort pour des incivilités, tels que les sifflets injurieux de l’évènement analysé plus haut ;

  • l’absence d’interrogation sur l’étendue de plus en plus grande des pouvoirs juridictionnels du parquet ; sur la raison de contentieux quasi-inexistants devant certaines juridictions, sur le souci de peser sur les statistiques de la délinquance.

Pour conclure

58

Nous dirons qu’il n’est pas interdit de souhaiter être entendus dans le cadre des travaux parlementaires à venir.

59

Aussi, en parodiant la maxime de Guillaume d’Orange, dit le Taciturne ( !), nous oserons penser qu’il n’est peut-être pas nécessaire d’espérer pour entreprendre, ni de réussir pour persévérer dans nos efforts pour faire saisir toute l’opportunité du traitement par le juge de proximité de la délinquance juvénile contraventionnelle :

  • pour continuer à mettre en garde contre toute tentation de déjudiciarisation qui serait en fait préjudiciable à l’adhésion des mineurs à la loi, à leur sécurité juridique, à leur responsabilisation, à la prévention d’actes potentiels plus dangereux ;

  • pour que les jeunes puissent véritablement être associés aux débats en étant interrogés sur les questions qui les concernent ;

  • pour qu’il leur soit enfin donné une autre image que celle de boucs émissaires de notre société perturbée et multiculturelle ;

  • pour que cette société n’oublie pas que ces (ses) jeunes ne naissent pas responsables, mais qu’ils le deviennent, sous sa houlette, celle des adultes, qui devraient être ou rester des référents, des repères, des modèles...

  • pour voir les institutions assumer enfin leurs rôles complémentaires dans cet apprentissage, dans cette éducation à la responsabilité, en équilibrant, ou mieux, en devançant toute nécessaire volonté de punir, par un réel devoir d’éduquer, recoupant celui de prévenir [25][25] Cf. M.-M. Bernard : « L’éducation de l’enfant au droit....

Car en effet, on ne naît pas responsable, on le devient. Notamment, grâce à la prééminence du devoir d’éduquer et de prévenir sur la volonté de punir.

60

C’est pourquoi, en définitive, « si nous entendons traiter efficacement la délinquance juvénile et, plus encore, la prévenir, il nous faut mobiliser les forces vives de la communauté et éclairer l’opinion publique... Entre les partisans de la rigueur inconditionnelle et les partisans d’une permissivité non moins inconditionnelle, il devrait y avoir encore place pour ceux qui croient en la valeur d’une action éducative et d’un soutien psychologique en faveur du mineur délinquant » [26][26] Jean Chazal « L’Enfance délinquante », Que sais-je....

Notes

[*]

Juge de proximité près le tribunal de police de Paris.

[1]

Cf. M.-M. Bernard « À propos des mineurs devant la juridiction de proximité », JDJ, n?259 novembre 2006 p. 42-45 ; du même auteur, « Une compétence particulière du juge de proximité : le traitement de la délinquance juvénile contraventionnelle », JDJ n?274, avril 2008, p. 8-22. Ce document a été transmis à titre de mémoire à la Commission Guinchard sur la répartition des contentieux et des compétences, et à la Commission Varinard sur la réforme de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.

[2]

Il est à noter que cette Commission n’a jamais répondu aux demandes d’audition de l’Association Nationale des Juges de Proximité (ANJP). Le rapport Varinard est en ligne dans son intégralité (http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/084000743/0000.pdf). Pour des commentaires intéressants et la liste des propositions, voy. JDJ n? 281, janvier 2009 p. 25-43 et 44-48.

[3]

Ce fichier relatif à l’Exploitation documentaire et à la valorisation de l’information générale, « EDVIGE », rebaptisé« EDVIRSP » (Exploitation documentaire et valorisation de l’information relative à la sécurité publique), a fait l’objet de nombreuses critiques en majorité référencées sur le Net. Soulignons que l’on a pu voir dans cette création une velléité de relayer le fichier « Base Elèves », concernant les enfants scolarisés de la maternelle à la fin du primaire : http://retraitbaseeleves.wordpress.com.

[4]

Cf. JDJ n?274, p. 17 op. cit. 1.

[5]

Cf. infra, analyse de la proposition n? 16.

[6]

« Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe ».

[7]

Précisons qu’il est de jurisprudence constante (Crim. 8 nov. 1935, Bull.Crim.125) que le trouble à la tranquillité d’autrui est laissé à l’appréciation souveraine du juge, quand il n ’existe pas de procès-verbal faisant foi.

[8]

Sur la confusion entre incivilité et contravention : cf. JDJ n? 274, p. 9 op. cit. note 1, dénonçant déjà les déjudiciarisation/dépénalisation.

[9]

Cf. par exemple article du 23 janvier 2009, sur www.metrofrance.com Voy. not. le récit des faits sur http://www.rue89.com/2008/11/20/levallois-les-deux-mineurs-opposants-a-balkany-en-examen

[10]

Cf. les articles R.623-1 et R.623-2 du Code Pénal.

[11]

Cf. l’article R.624-1 du Code Pénal.

[12]

Il s’agit du suivi personnel, pour compte rendu à l’Association Nationale des Juges de Proximité (ANJP), de la journée d’études organisée par l’UNIOPSS (Union Nationale Interfédérale des Œuvres et organismes Privés Sanitaires et Sociaux), le 23 octobre 2008, sur « La justice des mineurs entre répression et éducation ».

[13]

Il faut espérer que cette déclaration n’ait pas encouragé la Commission Varinard a proposer les déjudiciarisations au profit des CLSPD (Conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance).

[14]

Voici le texte du communiqué adressé par l’ANJP à l’AFP : « L’Association Nationale des Juges de Proximité, (ANJP), regrette profondément que la Commission VARINARD n’ait jamais souhaité répondre à ses demandes d’audition. Elle constate que le rapport de ladite Commission se borne à mentionner l’existence de la contribution de l’ANJP, sans références précises, et à faire quelques remarques lapidaires comportant des inexactitudes flagrantes. L’ANJP entend donc rappeler que la compétence particulière du juge de proximité en matière de délinquance juvénile contraventionnelle, apporte une réponse adaptée à une délinquance particulière et reste une opportunité pour une refonte du droit pénal des mineurs soucieuse de sauvegarder les principes fondamentaux du Droit et de restaurer les liens sociaux et intrafamiliaux ».

[15]

Pages 62 et 63 du rapport Varinard et de la note 1 de ladite page 63.

[16]

Voy. JDJ n? 274, de la page 19, op. cit. note 1.

[17]

P. 63 du rapport de la Commission.

[18]

P. 62 du rapport de la Commission.

[19]

P. 103 et 129 du rapport Varinard.

[20]

Il s’agit de Monsieur le Professeur Varinard ; l’on peut prendre connaissance de son interview sur le site http://www.docenvrac.fr dont voici le passage dont voici le passage : « On s’est aperçu que beaucoup de mineurs ne récidivaient pas – 75% des mineurs n’ont qu’un seul contact avec la justice – et il y a quand même un risque d’étiquetage parce que malheureusement pour quelques-uns d’entre eux, le fait d’avoir été envoyé devant un juge va peut être conduire à un parcours délinquant. Nous avons pensé qu’il était peut être opportun de déjudiciariser la première infraction et nous avons proposé que le ministère public qui devient encore plus qu’aujourd’hui la cheville ouvrière de tout le système, puisse renvoyer les affaires bénignes devant une commission comme cela se passe dans presque tous les pays d’Europe... On parle d’ailleurs de « communautarisation » de la délinquance. Cela se passerait devant une commission qui dépendrait des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance qui pourraient prendre en charge le mineur, voir pourquoi il est déscolarisé, par exemple, voir s’il y a quelque chose à faire, mais éviter ce premier contact avec la justice ».

[21]

Cf. JDJ n? 274, p. 19 et s., op. cit. note 1.

[22]

Pour des exemples de contraventions de ce type, nous renvoyons au JDJ n? 274, p. 12, note 23, op. cit. note 1.

[23]

Nous renvoyons ici au mémoire précité, JDJ n? 274, p. 9 et 10, notes 6 et 8, et p. 19 et s. ; op. cit. note 1.

[24]

JDJ n?274, p. 10, note 7, op. cit. note 1.

[25]

Cf. M.-M. Bernard : « L’éducation de l’enfant au droit en tant que moyen de prévention des violences et de la délinquance. Pour un projet éducatif relié à des propositions d’aide, de type nouveau, aux familles, à la parentalité » ; JDJ n?241, janvier 2005 ; R.Cario : « Jeunes délinquants. À la recherche de la socialisation perdue  » ; GRT, L’Harmattan, 1996 ; D. Salas : « La volonté de punir. Essai sur le populisme pénal » ; Hachette Littératures, 2005.

[26]

Jean Chazal « L’Enfance délinquante », Que sais-je  ?, n? 563, page 124, PUF 1983.

Plan de l'article

  1. I - L’étendue et les effets de la méconnaissance de la délinquance juvénile contraventionnelle au regard de quelques faits médiatisés, et autres
    1. Le fichier EDVIGE
    2. Les sifflets du Stade de France « saluant » la Marseillaise
    3. Les poursuites de deux mineurs pour trouble portant atteinte au déroulement d’un conseil municipal
    4. Le suivi particulier d’une journée d’études sur la justice des mineurs
  2. II - L’étendue et les effets de la méconnaissance de la délinquance juvénile contraventionnelle au regard du rapport de la Commission Varinard
    1. Proposition n?2 : adaptation de la terminologie
    2. Proposition n?6 : déclinaison des principes directeurs de la justice des mineurs relatifs à la procédure pénale
    3. Proposition n?16 : déjudiciarisation de la première infraction
    4. La prétendue absence de spécialisation des juges de proximité ayant comme corollaire leur incompétence pour traiter la délinquance des mineurs
    5. Sur la confusion entre incivilité et contravention occultant les conséquences dangereuses qu’elle induit
  3. Pour conclure

Pour citer cet article

Bernard Marie-Martine, « Réflexion pré et post Rapport Varinard. La méconnaissance récurrente de la spécificité de la délinquance juvénile contraventionnelle, et ses effets », Journal du droit des jeunes, 3/2009 (N° 283), p. 33-38.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2009-3-page-33.htm
DOI : 10.3917/jdj.283.0033


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