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Journal du droit des jeunes

2009/4 (N° 284)


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Il y a deux ans, le 5 mars 2007, le parlement adoptait, dans un consensus rare, la loi réformant la protection de l’enfance s’appuyant sur le triptyque « Prévenir – Améliorer – Innover » à l’initiative du ministre Philippe Bas.

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À chaque étape de son élaboration, le projet de loi a fait l’objet d’une large concertation avec les services de l’État, les élus, les associations, les professionnels, processus alors salué par l’ensemble des acteurs de la protection de l’enfance, contrastant avec la méthode choisie par ailleurs pour mener à son terme un autre projet de loi fort décrié, voté le même jour, sur la prévention de la délinquance.

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À l’origine de la loi réformant la protection de l’enfance, une réponse à l’émotion forte de l’opinion publique d’alors marquée par des affaires judiciaires, celles d’Angers, de Drancy ou d’Outreau, suscitant l’incompréhension et la consternation. Diverses personnalités ont saisi l’occasion de ces affaires dramatiques pour demander une réforme en profondeur. C’est ainsi, que se sont rassemblés dans un appel décisif, « l’Appel des 100 pour le renouveau de la protection de l’enfance », lancé en faveur d’une loi précédée d’un débat national, regroupant les plus éminentes personnalités, des élus nationaux et locaux de, toutes les sensibilités politiques, les associations nationales intervenant pour la protection de l’enfance.

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Cet appel a été entendu par Philippe Bas qui a alors engagé une réflexion formidable à propos de la protection des enfants que tout parent, tout professionnel, tout un chacun, et les pouvoirs publics se doivent d’assurer à tous les enfants et adolescents vivant dans notre pays.

Une loi consensuelle qui va dans le bon sens

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Cette loi qui concerne les enfants, de la naissance à 21 ans, vise divers objectifs.

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Trouver un équilibre entre les réponses possibles à apporter au titre de l’action sociale et celles nécessitant l’intervention de la justice. Il s’agit de situations d’enfants, exposés dans leur environnement familial, à un danger ou à un risque de danger pouvant être préjudiciable à leur santé, à leur développement, à leur éducation : ce peut être des négligences de toutes sortes plus ou moins graves, ou des violences qui conduisent à de la maltraitance.

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Donner une place importante à la prévention la plus précoce, d’abord en direction des parents. Au moment de la grossesse, la loi institue par exemple un entretien au cours du quatrième mois, pour identifier d’éventuelles difficultés d’ordre psycho-social qui peuvent compromettre l’accueil de l’enfant et une aide proposée en conséquence. Ce peut être également d’accompagner les parents confrontés à des difficultés dans l’éducation de leurs enfants, que ce soit par le biais des réseaux d’écoute d’appui et d’accompagnement des parents (REAAP), ou par des aides proposées au domicile même, comme l’aide de travailleuses d’intervention sociale et familiale.

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L’intention est d’épauler au plus près les parents de manière à éviter la dégradation des situations, à éviter la survenue de problèmes graves pour l’enfant. Plus précisément en direction de l’enfant, la loi introduit des temps de visite médicale obligatoire dans le cadre de la médecine scolaire. Il s’agit là d’assurer un suivi systématique de l’enfant tous les trois ans, de sa quatrième à sa seizième année.

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Assurer un meilleur recueil des informations relatives à des enfants qui peuvent préoccuper des professionnels, voire des bénévoles. Ce peut être l’assistante maternelle, le médecin, le travailleur social, l’enseignant, le personnel hospitalier, le gardien de la paix, etc. qui s’inquiètent de la situation d’un enfant et qui éprouvent le besoin d’en parler, d’en faire part, d’alerter. La loi prévoit à cet effet la création dans chaque département d’une cellule de recueil et de traitement de ces informations, placée sous l’autorité du président du Conseil général, dont la mission est de recueillir, d’apprécier s’il y a lieu de signaler sans délai au procureur de la République, ou d’évaluer plus précisément la situation. Le rôle pivot du président du Conseil général en matière de protection de l’enfance est particulièrement réaffirmé par cette loi.

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La loi reprend certaines des dispositions de la Convention internationale des droits de l’enfant que la France a votée à l’ONU en 1989 et ratifiée en 1990. Ce texte fondamental est assez méconnu en France, et le législateur a cru bon d’en rappeler les dispositions essentielles, et son esprit. Ainsi, la loi du 5 mars 2007 tend-elle à prendre soin de l’enfant et à le protéger au mieux, à rechercher son intérêt, à satisfaire ses besoins fondamentaux, à respecter ses droits. Mais la loi n’évince pas pour autant les parents qui sont les premiers protecteurs de l’enfant, qui en assument la responsabilité, qui ont à exercer les droits parentaux. Ils occupent dans le dispositif de protection de l’enfance, une place majeure dans le respect de leurs droits, ainsi à être informés, à ce que leur avis à propos de leur enfant soit pris en compte dans toute décision des pouvoirs publics et à les accompagner lorsqu’ils sont en difficulté. Les droits de l’enfant et ceux des parents sont conciliables en principe, sauf lorsque l’intérêt de l’enfant est en jeu.

Deux ans après la loi, le gouvernement est très en retrait sur la protection de l’enfance

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Une telle attitude a des conséquences regrettables sur la mise en place de la loi de protection de l’enfance.

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Ainsi, le rapport 2008 de l’Observatoire national de l’enfance en danger (ONED), rendu public le 10 janvier 2009 [1]  Quatrième rapport annuel « État des lieux de la mise... [1] , montre que deux ans après la loi, seulement 40 départements sur 102 ont mis en place un dispositif de centralisation des informations préoccupantes et finalisé la rédaction de protocoles avec les partenaires.

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Dans le même temps, la majorité des professionnels ne bénéficient pas de formations adaptées à la nouvelle loi, ralentissant l’évolution des pratiques professionnelles et maintenant le recours à l’autorité judiciaire plutôt que de développer les actions contractualisées avec les familles.

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L’État a réuni une seule fois le comité de suivi de la loi de protection de l’enfance... et depuis plus rien !

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Les conseils généraux et les associations impliquées dans la protection de l’enfance ne peuvent attendre, doivent assumer et faire preuve de responsabilité vis-à-vis des enfants qui leurs sont confiés. Ainsi, un groupe d’appui national mis en œuvre par une fédération d’associations, l’UNASEA, pour accompagner la loi, pallie le non engagement de l’État. Ce groupe rassemble des représentants d’institutions publiques et privées, d’associations, de conseils généraux et de services de l’État. Il se réunit régulièrement pour apporter des éclairages et des recommandations sur le texte en vue d’encourager son application [2]  Ce groupe opérationnel et technique, animé par Fabienne... [2] .

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Des réponses innovantes voient le jour afin de diversifier les prises en charge, de répondre au mieux aux besoins des enfants et des familles. Le Centre national de formation des personnels territoriaux (CNFPT) a pris l’initiative d’expérimenter une formation inter-institutionnelle dans la région Bretagne, regroupant les professionnels intervenant au titre de la protection de l’enfance : travailleurs sociaux, personnels de l’Éducation nationale, de police, de la gendarmerie, du secteur hospitalier, des associations avec l’objectif de mieux travailler ensemble, dans la complémentarité.

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En cette année 2009, où nous célébrons le 20ème anniversaire de l’adoption de la Convention internationale des droits de l’enfant, dans un contexte de crise sociale aiguë, les familles les plus précarisées vont voir s’accentuer leurs difficultés. Il devient urgent pour les 270 000 enfants en danger pris en charge chaque année, et leurs familles, de les considérer comme une préoccupation nationale. Et plus largement de considérer l’enfant comme une priorité nationale.

La délinquance juvénile : une priorité gouvernementale qui occulte toute politique en faveur de l’enfance

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Le Président de la République, alors ministre de l’intérieur, qui soutenait en 2007 le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, avait déjà témoigné à l’époque de son scepticisme, voire de son désintérêt pour la protection de l’enfance. Sans doute a-t-il été tenté de confondre les deux projets de loi portés par le même gouvernement, mais aux intentions si différentes.

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La loi portée par Nicolas Sarkozy en 2007 a beaucoup interrogé, laisse encore perplexe quant à la conception de la prévention dans ce texte, et fait reculer la plupart de ceux qui ont des velléités à l’appliquer. Pour ce qui concerne notamment les dispositions relatives à la prévention de la délinquance juvénile, elles sont sources de confusion entre les compétences du maire et du président du Conseil général, suscitent la méfiance des familles, mettent en porte-à-faux les professionnels de l’action sociale, remettent en question l’éthique du travail social. Pourtant, tous les moyens ont été mis en œuvre pour favoriser l’application de cette loi. Les nombreux textes d’application ont été publiés très rapidement, un fonds a été débloqué, 35 millions en 2007, le même montant en 2008.

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Soyons clairs : il ne s’agit pas de nier la réalité de la délinquance juvénile, ou de faire montre d’un angélisme irresponsable, mais d’amener les pouvoirs publics à apporter des réponses bien plus larges que la seule répression et l’accablement des familles. Cette grave question impose que le pouvoir politique dans son entier la prenne à bras le corps et s’emploie à y répondre en en faisant avant tout une question sociale.

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Pour en revenir à la loi réformant la protection de l’enfance, le soutien de l’actuel Gouvernement est particulièrement timide pour ne pas dire inexistant. La publication des quelques décrets semble poser d’insurmontables difficultés aux ministères concernés, parmi lesquels celui en charge de la famille, les ministères de la justice, de l’Éducation nationale, de l’intérieur, de la santé, des finances pour ne citer que ceux-là. Seuls trois décrets ont été publiés à ce jour, et un arrêté [3]  Décret n˚ 2008-774 du 30 juillet 2008 relatif à la... [3] . D’autres textes d’application sont à paraître, mais rien d’annoncé en ce qui concerne le fonds de protection de l’enfance créé par la loi afin de financer les mesures novatrices. Les estimations faites au moment de la préparation du texte portaient sur un besoin de financement de 150 millions d’euros par an. Or, nuls crédits inscrits dans la loi de finances de 2008, pas plus en 2009, ni dans celle relative au financement de la sécurité sociale, disposition pourtant inscrite dans la loi.

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Le contexte n’est sans doute pas des plus propices pour mettre en œuvre la réforme de la protection de l’enfance, contraintes budgétaires obligent, et pourtant, il est notoire que toute crise financière et économique dégénère fatalement en crise sociale dont les plus exposés sont les plus vulnérables, parmi lesquels les enfants et les jeunes.

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Cela n’empêche pas le ministère de la justice de maintenir sa décision de se désengager du soutien éducatif apporté jusque là aux jeunes majeurs par la protection judiciaire de la jeunesse, et de se recentrer sur l’action pénale. Cela aura pour conséquence d’en transférer la charge aux départements qui sont déjà bien en peine d’assumer l’ensemble des prestations d’aide sociale, auxquelles vont s’ajouter la protection juridique des majeurs et la mise en œuvre du RSA.

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En outre, le désengagement prévisible de la justice civile en matière de protection de l’enfance, ne peut que susciter des interrogations quant aux réponses qui seront apportées à l’enfant dans les cas où l’intervention du juge « des enfants » sera nécessaire.

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Quant aux 4000 mineurs isolés étrangers, ce n’est qu’une preuve de plus du désengagement de l’État en ce qui concerne l’enfance.

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Certes, la ministre en charge de la famille se préoccupe de l’accueil du tout jeune enfant, de l’adoption, des dangers de l’internet, du statut des beaux-parents. Mais d’autres sujets méritent tout autant l’attention. La santé de l’enfant, son bien-être devrait être une priorité de nos gouvernants. Or, la médecine scolaire, la pédiatrie, la pédopsychiatrie sont sinistrées dans la plupart de nos territoires. Les conditions de vie très précaires de milliers d’enfants que la crise risque d’amplifier nécessiteraient des réponses urgentes et durables. Si la plupart des enfants et des adolescents vivent bien dans notre pays, nous ne pouvons cependant ignorer tous ceux qui souffrent, ont besoin de soins, de protection.

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A minima, le Gouvernement devrait tout mettre en œuvre pour favoriser l’application de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance.

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Nous sommes déterminés comme nous l’avons fait avec l’Appel des 100 pour le renouveau de la protection de l’enfance, à créer un mouvement d’opinion avec les acteurs qui, au quotidien, font face aux besoins des enfants en difficulté, pour nous faire entendre selon des formes et des modalités les plus adaptées.

Petite note discordante

par Frédéric Jésu [*]

Deux ans après l’adoption des lois du 5 mars 2007 relatives, l’une à la « réforme de la protection de l’enfance », l’autre à la « prévention de la délinquance », je partage très largement les analyses, les préoccupations et les appels à la mobilisation des signataires du texte : « Les enfants : les oubliés de la politique du gouvernement - L’an 2 de la réforme de la protection de l’enfance ».

Pour autant, et bien qu’ayant été l’un des signataires de l’ « Appel des 100 pour le renouveau de la protection de l’enfance », je suis loin de parer de toutes les vertus la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance.

Ainsi, dans la définition qu’elle donne du champ de la protection de l’enfance comme dans les dispositions qu’elle institue, cette loi fait des familles et avant tout des parents les seuls sources et cadres d’émergence des mises en danger (et des risques de mise en dangers) des enfants ; conforme en ceci à plusieurs textes législatifs et réglementaires qui l’ont précédée depuis 2003, et à de nombreux aspects de l’esprit de la loi relative à la prévention de la délinquance, elle fait notamment l’impasse sur les violences et les carences institutionnelles, pourtant progressivement mises à jour depuis le début des années 80, ou encore sur les nombreux risques environnementaux (conditions de logement, voies publiques, pollutions, publicités, nutrition, etc.) auxquels un grand nombre d’enfants sont exposés.

La loi pervertit en outre à plusieurs reprises la notion de « prévention » : par exemple, en prétendant que soit systématiquement effectué un « entretien psychosocial » avec les seules mères au cours de leur 4ème mois de grossesse, avec des visées manifestes de dépistage et le cas échéant de contrôle social, alors que le « Plan périnatalité 2005-2007 » prévoyait, plus sagement et plus efficacement, qu’un « entretien individuel et/ou en couple [soit] systématiquement proposé à toutes les femmes enceintes, aux futurs parents, au cours du 4ème mois, afin de préparer avec eux les meilleures conditions possibles de la venue au monde de leur enfant ». De même, la finalité première des Réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents (REAAP) mis en place en 1999 dans chaque département est d’encourager les relations d’échanges et d’entraides des parents et leurs accès aux services, aux professionnels et aux associations de proximité, et non pas de contribuer en première instance aux politiques publiques de protection de l’enfance. Il en va de même, par exemple, des technicien(ne)s de l’intervention sociale et familiale, dont les missions et les rôles ne peuvent atteindre leurs objectifs que si la confiance est instaurée d’emblée dans les relations établies à domicile avec les familles.

Enfin, et même si elle se réfère à la Convention internationale des droits de l’enfant ratifiée par la France en 1990, la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance n’invoque la plupart du temps la notion d’« intérêt de l’enfant » que pour limiter les droits des enfants ou ceux de leurs parents. On peut se référer à ce sujet aux travaux et publications de Pierre Verdier, notamment dans le Journal du droit des jeunes [1] .

Défendre et promouvoir l’application des dispositions de la loi du 5 mars 2007 favorable aux enfants, et en particulier de leurs aspects institutionnels et financiers les plus attendus, ne signifie pas pour autant de s’aveugler sur ses aspects discutables ou préoccupants.

[*]

Médecin, pédopsychiatre, ancien cadre supérieur territorial.

[1]

P. Verdier, « La loi réformant la protection de l’enfance : une avancée de la protection, un recul des droits  ? », JDJ n˚ 265, septembre 2007, p. 22-31 ; « Pour en finir avec l’intérêt de l’enfant » JDJ n˚ 280, décembre 2008, p. 34-40.

Notes

[*]

Claude Roméo, ancien directeur de l’enfance et de la famille ; Jean-Pierre Rosenczveig, président du tribunal pour enfants de Bobigny. Ils sont aussi les initiateurs de l’Appel des 100 pour le renouveau de la protection de l’enfance (2005).

[1]

Quatrième rapport annuel « État des lieux de la mise en place des cellules de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes » ; http://www.oned.gouv.fr/

[2]

Ce groupe opérationnel et technique, animé par Fabienne QUIRIAU, a pour objectif de favoriser l’appropriation de la loi et l’esprit de la réforme et d’être force de propositions auprès des pouvoirs publics. On y retrouve des représentants des départements, l’ADF, l’ANDASS, de la DGAS, la DGESCO, la DPJJ, la CNAF, l’ONED, l’UNAF, l’ODAS..., des mouvements membres du CNAPE, des associations gestionnaires, des professionnels, etc. Sont également associés des experts sur les thématiques que le groupe d’appui sera amené à examiner. http://www.reforme-enfance.fr/groupedappui.html

[3]

Décret n˚ 2008-774 du 30 juillet 2008 relatif à la formation des cadres territoriaux en charge de la protection de l’enfance et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ; arrêté du 25 septembre 2008 relatif au contenu de la formation prévue à l’article D. 226-1-2 du code de l’action sociale et des familles ; décret n˚ 2008-1422 du 19 décembre 2008 organisant la transmission d’informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l’enfance et à l’Observatoire national de l’enfance en danger ; décret n˚ 2008-1486 du 30 décembre 2008 relatif au placement des mineurs et à la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial.

Plan de l'article

  1. Une loi consensuelle qui va dans le bon sens
  2. Deux ans après la loi, le gouvernement est très en retrait sur la protection de l’enfance
  3. La délinquance juvénile : une priorité gouvernementale qui occulte toute politique en faveur de l’enfance

Pour citer cet article

Roméo Claude, Rosenczveig Jean-Pierre, « Les enfants : les oubliés de la politique du gouvernement », Journal du droit des jeunes, 4/2009 (N° 284), p. 12-14.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2009-4-page-12.htm
DOI : 10.3917/jdj.284.0012


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