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Journal du droit des jeunes

2009/4 (N° 284)


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Le travail social est fragile car il est à la fois témoignage des dysfonctionnements, médiation entre l’individuel et le collectif, espace de socialisation et d’humanité. Bien que pénétré progressivement par le management et la marchandisation, il échappait jusque là à la logique de productivité marchande [1][1] Lire à ce sujet M. Chauviere, « Trop de gestion tue.... Il est donc suspect d’inefficacité et de connivence avec les populations cibles. Face à cela, le droit est un outil parfois de déstabilisation pour les travailleurs sociaux, parfois un soutien dans l’exercice de leur métier. Les travailleurs sociaux sont de plus en plus soucieux d’en maîtriser les aspects en lien avec leur profession. Je vous propose donc à partir du constat d’une pénalisation des comportements professionnels de réfléchir aux conséquences de la reconnaissance législative du partage d’informations.

La pénalisation des comportements et l’utilisation du droit comme outil de normalisation

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Comment aider les travailleurs sociaux à se situer dans le maquis des textes légaux, parfois même contradictoires, qui se surajoutent aux paradoxes de leur fonction ?

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Comment éviter que la proximité, la relation d’aide et de confiance, la prise de risque nécessaire à toute action à long terme ne les placent en position de boucs émissaires, de complices ou de délateurs ou, pire encore, ne les désignent en tant que responsables et coupables des maux dont ils témoignent ?

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De récentes poursuites pénales engagées contre des travailleurs sociaux ou soignants pour aide au séjour irrégulier, non dénonciation de crimes ou de délits, non assistance à personne en danger, atteintes à l’autorité parentale [2][2] ASH n? 2524 du 28/09/07, p. 46, n? 2523 du 30/11/07,..., etc. devraient en effet nous alerter comme nous le rappelle Le Conseil supérieur du travail social (CSTS) dans un avis rendu le 3 juin 2008 sur « le besoin urgent » de clarifier le cadre juridique [3][3] Voy. JDJ, n? 277, septembre 2008, p. 42-43..

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La question de la pénalisation des comportements professionnels et sociaux n’est pas nouvelle. À l’image d’une société qui ne tolère plus les aléas, qui veut se prémunir de tout, la pratique judiciaire a été orientée vers la recherche de la faute : faute des parents, faute des élus, faute des responsables. La jurisprudence témoigne de cet accroissement des poursuites pénales pour délits non intentionnels à la suite d’accidents.

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Pour enrayer les mises en cause de plus en plus fréquentes des maires, la loi est venue rappeler fort heureusement qu’une condamnation pénale suppose une intention coupable et non seulement un lien de causalité entre un dommage et un responsable [4][4] Depuis 2000, l’article 121-3 du code pénal précise....

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En ce qui concerne les infractions intentionnelles dites volontaires, la pénalisation des comportements résulte tant de l’arsenal législatif qui crée de nouvelles infractions que de la politique pénale menée par les parquets.

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Il semblerait toutefois qu’après une première période de mise en cause des travailleurs sociaux autour de la question du secret professionnel et de la non assistance à personne en danger que l’on peut situer début des années 90 [5][5] Affaire Montjoie, Cass.crim. 8/10/1997(Chouraqui et..., le nouveau code pénal de 1994 est venu mettre fin aux hésitations sur l’obligation ou la liberté de signaler les mauvais traitements sur mineurs car quelles que soient les obligations professionnelles (service mandaté ou non, professionnel de l’ASE ou non), il va de soi que le droit à la protection des mineurs prime sur le secret professionnel. Faut-il rappeler en effet que le secret professionnel est destiné à protéger les mineurs et leur famille mais en aucun cas les professionnels [6][6] Cf. le code pénal en ses articles 226-13 sur la violation... ?

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La responsabilité des travailleurs sociaux a, dès lors, rarement été évoquée sur un plan pénal hormis les comportements relevant de fautes personnelles graves telles que violences et agressions sexuelles qui, autrefois, étaient soit ignorées soit banalisées.

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En renvoyant la question du secret professionnel au champ professionnel, déontologique et éthique pour se consacrer aux comportements les plus déviants, la justice a participé à une clarification du travail social. La loi l’y a aidée puisque, dans certains cas, le code pénal laisse au titulaire du secret professionnel la liberté de lever ce secret [7][7] Art. 226-14 du code pénal :« l’article 226-13 n’est... et dans d’autres l’y oblige [8][8] C’est le cas de toute personne participant aux missions.... Par ailleurs, depuis 2001, l’art. L. 313-24 du code de l’action sociale et des familles (C.A.S.F.) protège le salarié dénonçant une maltraitance sur une personne accueillie dans son institution [9][9] Ar t. L.313-24 CASF : « Dans les établissements et....

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Les dernières mises en cause viennent relancer le débat sur l’interprétation du droit comme un moyen de limiter les espaces d’humanité, de liberté et de prise de risques au service d’objectifs politiques tels que le contrôle de l’immigration, le trouble à l’ordre public ou une protection de l’enfance a posteriori.

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Ainsi comment expliquer les gardes à vue de l’assistante sociale de Belfort et de deux salariées de France terre d’asile suspectées d’aide au séjour irrégulier au mépris du secret professionnel, mais également en violation du texte qui prévoit une immunité, en particulier pour les associations humanitaires, en cas de danger pour la vie ou l’intégrité physique de la personne [10][10] Article L 622-4 3? du code de l’entrée et du séjour... ?

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Comment justifier la mise en examen et la mise sous contrôle judiciaire d’un conseiller d’orientation et de probation de Nanterre pour violation du secret professionnel alors qu’il avait, comme d’ordinaire, informé un proche de l’incarcération d’un prévenu, à la demande de celui-ci [11][11] ASH 14/03/08 n? 2549 ?

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Que penser de la condamnation récente par la cour d’assises de Douai de deux médecins [12][12] Les médecins ont fait appel de leur condamnation à... et d’une auxiliaire scolaire pour non assistance à personne en péril suite au décès d’un enfant victime de maltraitance familiale si ce n’est qu’il s’agit bien là d’une pénalisation a posteriori des erreurs de diagnostic et d’appréciation des professionnels en contact avec l’enfant ? Est-ce de cette manière que l’on entend faire de la prévention, de la formation des professionnels et sensibiliser l’opinion publique [13][13] La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection... ?

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Dans ce contexte insécurisant pour les professionnels du secteur social et médico-social, les deux lois du 5 mars 2007, l’une portant réforme de la protection de l’enfance, l’autre relative à la prévention de la délinquance [14][14] Loi n? 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection..., sont venues complexifier la question du secret professionnel du point de vue de la pratique. En théorie, la légalisation du partage d’informations à caractère secret est destinée à faciliter l’intervention sociale en partenariat à partir de deux textes distincts et complémentaires. Dans la pratique, qui sait encore ce que l’on doit dire, ce que l’on peut dire, à qui et selon quelles modalités malgré les efforts de clarification des organisations professionnelles et des spécialistes [15][15] Circulaire NOR INT/K/07/00061/C du 9 mai 2007 relative... ?

Le secret professionnel au regard des textes ou comment faire compliqué quand on peut faire simple...

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On ne peut plus parler du secret professionnel au singulier depuis la promulgation des deux lois du 5 mars 2007 mais de plusieurs secrets professionnels à géométrie variable, contextualisé selon les intervenants, la nature des informations et les destinataires.

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Le secret professionnel destiné à protéger la vie privée est défini en négatif par l’art 226-13 du code pénal qui érige en délit sa violation [16][16] « La révélation d’une information à caractère secret.... L’intervention en travail social entraîne de facto la connaissance d’informations à caractère privé, et donc secrètes, qui sont confiées au professionnel soit de par sa fonction soit de par sa mission, ce qui élargit la liste des titulaires du secret professionnel au-delà des catégories professionnelles et des obligations déontologiques. Pour faire simple, tout intervenant dans le secteur sanitaire et social est soumis [17][17] Le terme soumis est plus adéquat que celui de titu... au secret professionnel selon des degrés divers.

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Quelques dérogations au secret absolu sont apportées par l’art. 226-14 du code pénal ou l’art. L 221-6 du CASF [18][18] Voir notes 7 et 8.. Elles concernent essentiellement la protection des enfants et des personnes vulnérables. Ces exceptions sont limitées à certains faits touchant l’intégrité physique (mauvais traitements, infractions sexuelles, privations, etc.) et n’instituent une obligation de signaler ces faits aux autorités administratives ou judiciaires que pour les personnes participant aux missions de l’ASE ou intervenant sur mandat judiciaire, les autres professionnels étant libres de le faire ou non... à leurs risques et périls [19][19] Ils risquent d’être poursuivis pour non assistance... mais aussi aux risques et péril des personnes à protéger.

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Ainsi les travailleurs sociaux qui, par souci légitime de partenariat, échangeaient des informations entre eux, étaient en infraction avant les lois du 5 mars 2007. Ces textes, à l’instar du secret médical partagé instauré par la loi du 4 mars 2002, ont validé la pratique en créant une nouvelle dérogation au secret professionnel communément appelée partage d’informations [20][20] Voir les articles L. 226-2-2 et L.121-6-2 du CASF..

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Cette évolution législative constitue donc un progrès sur le chemin de la sécurité juridique dans l’intérêt des professionnels et des usagers puisque ces dérogations sont encadrées dans des conditions juridiques strictes. Il s’agit de permettre et non d’obliger l’échange entre professionnels d’informations strictement nécessaires à l’évaluation et la mise en œuvre de mesures d’action sociale et plus précisément dans le champ de la protection de l’enfance, les actions de protection et d’aide dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier.

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Il aurait été plus clair que l’art. L 121-6-2 du CSAF issu de la loi sur la prévention de la délinquance [21][21] Art. L121-6-2, al. 1 CASF : « Lorsqu’un professionnel... précise qui sont ces professionnels et indique clairement que du simple fait qu’ils participent au partage des informations, ils sont soumis au secret professionnel, ce qui a pour effet d’élargir les obligations de celui-ci aux personnes non soumises au secret professionnel, tels que les médiateurs sociaux, les enseignants, les agents des organismes de logement. Toutefois, le texte a prévu que ces personnes en ce compris le maire et le président du Conseil général sont soumises aux sanctions prévues par l’art. 226-13 du code pénal en cas de divulgation à des tiers des informations [22][22] « Le dispositif prévoit l’assujettissement des professionnels,....

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La loi et la circulaire apportent donc des garanties à tout le moins formelles car en réalité, la loi sur la prévention de la délinquance est venue télescoper l’effet positif de celle sur la protection de l’enfance en introduisant une confusion entre l’action sociale, la prévention générale et la prévention de la délinquance, en faisant glisser insidieusement l’aide aux familles dans le champ de l’ordre public en se référant indifféremment aux difficultés éducatives, à l’absentéisme scolaire et à la délinquance.

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L’autre danger provient de cette dilution des acteurs sociaux et de la perte d’identité des professionnels car plus les intervenants sont nombreux autour d’une table avec des objectifs différents, porteurs de cultures professionnelles diverses, et surtout peu formés aux enjeux du secret professionnel, plus le risque est grand d’assister au déballage de la vie privée des familles sans nécessité mais plutôt par voyeurisme, besoin de justifier son travail, connivence simplement pour pouvoir obtenir une allocation, un logement. En un mot, pour faire valoir ses droits sociaux, il ne suffit plus de remplir de multiples formulaires mais il faut aussi passer sous les fourches caudines du « partenariat » et voir son intimité exposée, parfois même sans que le principal intéressé en soit informé... On est loin des fondements de l’action sociale !

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Au demeurant, est-ce un hasard si l’information préalable des familles et des mineurs, prévue à l’art. L. 226-2-2 du CASF n’est pas reprise dans « l’autre partage d’informations », même si la circulaire tente d’apaiser les inquiétudes en précisant que cette information n’est pas interdite ? Encore heureux puisque cet échange est instauré pour leur bien !

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Une autre difficulté provient de la confusion introduite par la juxtaposition des textes. Concrètement, les travailleurs sociaux ne peuvent passer leur temps à faire l’exégèse des textes juridiques pour savoir s’ils sont dans la légalité ou non. Qu’ils transmettent ou non des informations à caractère secret, ils sont sur le fil du rasoir entre la violation du secret professionnel, la non dénonciation de maltraitance, la non assistance à personne en péril et d’autres infractions relatives à la violation des droits d’autorité parentale (soustraction de mineurs aux titulaires de l’autorité parentale notamment).

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On imagine aisément la perplexité de cette directrice d’un foyer d’hébergement poursuivie pour ne pas avoir donné l’adresse d’une mère et de ses enfants par crainte de représailles sur eux de la part du conjoint. Quel est l’intérêt légitime qui doit s’imposer si ce n’est l’intérêt supérieur de l’enfant [23][23] Le droit fait référence à cette notion qui apparaît... ? De même, les principes fondamentaux des droits et des libertés doivent nous guider dans l’interprétation de textes épars, confus et contradictoires, sans aller jusqu’à jouer les Antigone mais en donnant sens au droit au travers de pratiques professionnelles construites et réfléchies [24][24] Pierre Verdier souligne dans l’article précité (note....

Le secret professionnel et les pratiques : du bricolage à l’éthique

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Comme je viens de l’évoquer, les notions juridiques telles que « personnes soumises au secret professionnel »ou « professionnels qui interviennent auprès d’une même personne ou d’une même famille » sont floues. Il est évident qu’il ne peut s’agir que de professionnels de l’action sociale, les dispositions relatives au partage d’informations soumises au secret étant intégrées toutes deux au code de l’action sociale, l’une sous le titre « Compétences » et sous la section « Communes », l’autre sous le titre « Enfance » et intégrée au chapitre « Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes ». Mais comment définir la spécificité du travail social au sein d’une commune, quelles sont les frontières du social, comment articuler le rôle de chef de file de l’action sociale du président du Conseil général et les nouvelles compétences du maire ?

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Le maire est l’acteur de proximité qui cumule de multiples fonctions. Premier magistrat de sa commune, il est officier de police judiciaire, il est chargé de la prévention de la délinquance et de la politique de la ville, il a également la responsabilité des écoles, de l’animation, de la petite enfance, il met en place le dispositif de réussite éducative, il préside le Centre communal d’action sociale (CCAS), il intervient dans la politique du logement et de l’emploi ne serait-ce qu’en tant qu’employeur, il préside moult commissions lesquelles ont des incidences sur la vie quotidienne de ses administrés et le voilà maintenant en position de garde champêtre avec le pouvoir de rappel à l’ordre et de sanction par des travaux d’intérêt général, de suivi des enfants et des familles en difficultés [25][25] ...notamment à l’aide du Conseil des droits et des..., chargé de désigner un coordonnateur parmi les professionnels intervenant autour d’une même famille, ce que beaucoup confondent avec le coordinateur des politiques territoriales [26][26] Fabienne Quiriau, directrice adjointe de l’UNASEA,....

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C’est beaucoup pour un seul homme, proche du terrain donc plus vulnérable aux influences d’autant qu’il est destinataire de nombreuses informations concernant la vie privée des habitants de sa commune. Avec autant de casquettes sur la tête, je lui tire mon chapeau s’il arrive à cloisonner les informations et repérer celles qu’il peut communiquer ou pas et ne les utiliser que pour aider les familles... d’autant que la pression relative à la tranquillité publique est forte et que le maire est en première ligne sur ces questions. De là à désigner quelques mineurs et leurs parents comme les responsables, c’est tentant vis-à-vis de la population locale !

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Dormez braves gens, le maire veille sur vous et vous, les travailleurs sociaux, « collaborez » au mépris de votre déontologie, de votre identité professionnelle, de votre mission première [27][27] La circulaire précitée (op. cit. note 15) rappelle... ... car l’effet des lois de 2007 est plutôt négatif sur la pratique en ce qui concerne le secret professionnel.

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Au mieux, chacun essaye de trouver sa place dans ce chevauchement des compétences et l’imbrication des politiques sociales. Des protocoles d’accord sur le « qui fait quoi et comment » sont élaborés. Ces protocoles, s’ils ont le mérite de remettre à plat les pratiques, réactivent les rivalités, les méfiances, les confusions entre les missions et les fonctions.

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Dans une ambiance où la culture de la transparence envahit toute la société, le champ social qui résistait est maintenant atteint par cette obligation d’évaluer, de communiquer, de justifier de son utilité, de rendre compte aux politiques non seulement de l’utilisation des fonds publics mais du suivi des populations concernées. En réalité, ce souci légitime de transparence est d’avantage destiné à la maîtrise de l’information ainsi qu’au contrôle des travailleurs sociaux et des publics qu’aux besoins des usagers.

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Que va-t-on faire des informations que je communique ? Que me donne-t-on en retour ? Suis-je associé à la poursuite de l’action ? Si je ne dis rien, ne suis-je pas suspect ? Quelles garanties ai-je que les confidences recueillies dans le cadre de ma relation avec la famille ne seront pas utilisées dans d’autres lieux et avec d’autres perspectives que l’aide ? Que deviennent mes écrits professionnels ? Autant de questions sans réponse qui renvoient à l’éthique de responsabilité de chacun...

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Je préconise pour ma part quelques principes simples à appliquer lors des synthèses, échanges ou rencontres professionnelles qui se multiplient au détriment de la relation directe avec l’usager :

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Qui est autour de la table ?

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Quel est l’objet de la réunion ?

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Qu’est ce qui est utile et nécessaire à la famille ?

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Celle-ci a-t-elle été informée du contenu des échanges la concernant ?

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On ne me fera pas dire ce que je ne veux pas dire, c’est pourquoi je prépare cette réunion si possible en équipe ou avec un collègue en y associant la famille et les mineurs sauf si cela est contraire à leur intérêt [28][28] L’art. L. 226-2-2 du CASF prévoit, en effet, une limitation....

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Dans l’hypothèse la plus positive d’un partenariat formalisé et effectif, respectueux des compétences et des droits des usagers, il n’en reste pas moins que la confusion introduite par le mélange des genres entre difficultés sociales et trouble à l’ordre public est sous jacente.

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Concrètement, le travailleur social qui partage des informations peut-il repérer facilement s’il s’agit bien d’un échange entouré de garanties telles que prévues par la loi sur la protection de l’enfance ou d’un partage de données confidentielles dans le cadre de l’action sociale du maire.

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En ce cas, la procédure prévoit la présence d’un coordonnateur qui joue le rôle d’interface entre le maire et les professionnels de l’action sociale alors que certains d’entre eux n’hésitent plus à interpeller directement les travailleurs sociaux parfois même dans le cadre judiciaire pour obtenir des informations confidentielles sur telle famille ou tel mineur, se positionnant en censeurs de leurs actions s’ils refusent de « collaborer ». Les secteurs de l’animation socioculturelle et de la prévention sont particulièrement exposés aux ingérences des élus de par leur mode de financement.

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Quant aux services du département, ils composent inégalement avec les communes, parfois selon les contingences locales et l’on est loin des principes d’égalité des citoyens, en l’absence d’harmonisation. Les nouvelles compétences du maire donnent en effet un autre visage à la décentralisation au moment même où le département est mis sur la sellette.

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De fait, l’effet pervers de la juxtaposition de ces deux textes a été de banaliser et d’appliquer, de manière totalement illégale, le partage d’informations entre professionnels au demeurant, pas uniquement travailleurs sociaux puisque la circulaire comme le guide qui accompagne la réforme de la protection de l’enfance définissent ces professionnels de manière large [29][29] Guide sur la cellule départementale de recueil, de.... Ainsi l’exception est devenue la règle ; cette nouvelle dérogation au secret professionnel, si elle est mal comprise, mal utilisée et appliquée en dehors des garanties formelles risque de faire sauter les digues qui protègent la nécessaire relation de confiance et d’aide envers les publics les plus fragiles.

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Je terminerai cet exposé un peu sombre par une note d’optimisme car les travailleurs sociaux ont compris les écueils à éviter, ils s’emparent du droit pour mieux l’appliquer, ils travaillent en réseaux, développent des actions collectives sans pour autant trahir les personnes qui font appel à leurs services, ils font évoluer leurs pratiques dans le respect des droits des usagers, ils se référent à leur déontologie et à leur éthique professionnelle pour résister aux dérives ambiantes qui présentent les exclus comme des parasites assistés, les parents en difficultés comme des délinquants, les travailleurs sociaux comme inutiles au sein d’une société qui a peur des enfants, des familles, des personnes les plus vulnérables, etc.

Notes

[*]

Magistrat honoraire, formatrice.

[1]

Lire à ce sujet M. Chauviere, « Trop de gestion tue le social », Éd. La Découverte 2007.

[2]

ASH n? 2524 du 28/09/07, p. 46, n? 2523 du 30/11/07, p. 39, n? 2549 du 14/03/08, p. 37. JDJ-RAJS n? 276-juin 2008, p. 59.

[3]

Voy. JDJ, n? 277, septembre 2008, p. 42-43.

[4]

Depuis 2000, l’article 121-3 du code pénal précise donc que « ...les personnes physiques qui n’ont pas créé directement le dommage...sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer ».

[5]

Affaire Montjoie, Cass.crim. 8/10/1997(Chouraqui et consorts, D. Somm. 1998, 33, note F. Dekeuwer-Defossez) : « Le secret professionnel imposé aux membres d’un service éducatif sur la situation d’un mineur confié à celui-ci par le juge des enfants est inopposable à l’autorité judiciaire à laquelle ils sont tenus de rendre compte de son évolution et notamment de tous les mauvais traitements, en vertu des articles 375 et suivants du Code civil et de l’article 1199-1 du nouveau Code de procédure civile, pris pour leur application, tout comme ledit secret est inopposable, selon l’article [L.221-6 CASF]invoqué par les demandeurs au président du Conseil général pour les mineurs relevant de sa compétence ».

[6]

Cf. le code pénal en ses articles 226-13 sur la violation du secret professionnel, 226-14 sur les exceptions, 223-6 sur la non assistance à personne en péril qui s’impose à tous ainsi que l’art L. 221-6 du CASF.

[7]

Art. 226-14 du code pénal :« l’article 226-13 n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n’est pas applicable :

1? à celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou sévices y compris lorsqu’il s’agit d’atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une victime qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ;... ».

[8]

C’est le cas de toute personne participant aux missions de l’Aide sociale à l’enfance qui doit transmettre à sa hiérarchie toute information nécessaire pour la prise en charge des mineurs et des familles (art L. 221-6 du CASF) ou de tout professionnel mandaté par un magistrat dans le cadre de sa mission.

[9]

Ar t. L.313-24 CASF : « Dans les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1, le fait qu’un salarié ou un agent a témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie ou relaté de tels agissements ne peut être pris en considération pour décider de mesures défavorables le concernant en matière d’embauche, de rémunération, de formation, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement du contrat de travail, ou pour décider la résiliation du contrat de travail ou une sanction disciplinaire.

En cas de licenciement, le juge peut prononcer la réintégration du salarié concerné si celui-ci le demande.

Ces dispositions sont applicables aux salariés de l’accueillant familial visé à l’article L. 441-1 ». Voir à ce sujet Cass. soc., 26 septembre 2007, n? 06-40039 ; Cass. soc., 19 mars 2008 ; n? 06-45506 ; comm. J.-L. Rongé, JDJ n? 276, juin 2008, p. 56-58.

[10]

Article L 622-4 3? du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sans préjudice des articles L. 621-1, L. 621-2, L. 623-1, L. 623-2 et L. 623-3, ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement des articles L. 622-1 à L. 622-3 l’aide au séjour irrégulier d’un étranger lorsqu’elle est le fait : (...) 3? De toute personne physique ou morale, lorsque l’acte reproché était, face à un danger actuel ou imminent, nécessaire à la sauvegarde de la vie ou de l’intégrité physique de l’étranger, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ou s’il a donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte ». Rappelons que le Conseil constitutionnel (décision n? 2004-492 DC - 2 mars 2004, n? 18), statuant à l’égard de la procédure prévue pour les délits commis en bande organisée, a considéré que « l’aide au séjour irrégulier d’un étranger en France ne saurait concerner les organismes humanitaires d’aide aux étrangers », rappelant également « qu’il n’y a point de délit sans intention de le commettre (art. 121-3 du code pénal) ».

[11]

ASH 14/03/08 n? 2549

[12]

Les médecins ont fait appel de leur condamnation à 3 ans avec sursis et à une amende de 60 000 pour l’un, 75 000 pour l’autre.

[13]

La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection de l’enfance suscite beaucoup d’espoirs mais les décrets et les financements sont toujours attendus ...

[14]

Loi n? 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance et loi n? 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

[15]

Circulaire NOR INT/K/07/00061/C du 9 mai 2007 relative à l’application des articles 8 à 10 de la loi sur la prévention de la délinquance ; JDJ n?269, novembre 2007, p. 47-49 ; P. Verdier, « Secret professionnel et partage des informations » JDJ n? 269, novembre 2007, p. 8-21 ; L. Puech, « Secret professionnel : partage d’informations et responsabilité professionnelle », Réforme de la protection de l’enfance : du droit aux pratiques, Éd.législatives 2007 ; J.-P. Rosenczveig, P. Verdier, « Le secret professionnel en travail social et médico-social », Éd. Jeunesse et droit-Dunod, 2008 ; J.-M. Lhuillier et V. Balland, « Le secret professionnel des travailleurs sociaux », supplément au n? 2563 des ASH du 20 juin 2008.

[16]

« La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie de un an d’emprisonnement et de 15 000 d’amende ». art. 226-13 du code pénal.

[17]

Le terme soumis est plus adéquat que celui de titulaire...

[18]

Voir notes 7 et 8.

[19]

Ils risquent d’être poursuivis pour non assistance à personne en péril.

[20]

Voir les articles L. 226-2-2 et L.121-6-2 du CASF.

[21]

Art. L121-6-2, al. 1 CASF : « Lorsqu’un professionnel de l’action sociale, définie à l’article L. 116-1, constate que l’aggravation des difficultés sociales, éducatives ou matérielles d’une personne ou d’une famille appelle l’intervention de plusieurs professionnels, il en informe le maire de la commune de résidence et le président du Conseil général. L’article 226-13 du code pénal n’est pas applicable aux personnes qui transmettent des informations confidentielles dans les conditions et aux fins prévues au présent alinéa. (...) ».

L’action sociale est ainsi définie à l’art. L.116-1 CASF : « L’action sociale et médico-sociale tend à promouvoir, dans un cadre interministériel, l’autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l’exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets. Elle repose sur une évaluation continue des besoins et des attentes des membres de tous les groupes sociaux, en particulier des personnes handicapées et des personnes âgées, des personnes et des familles vulnérables, en situation de précarité ou de pauvreté, et sur la mise à leur disposition de prestations en espèces ou en nature. Elle est mise en œuvre par l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les associations ainsi que par les institutions sociales et médico-sociales au sens de l’article L. 311-1 ».

Selon cet art. L. 311-1 : « L’action sociale et médico-sociale, au sens du présent code, s’inscrit dans les missions d’intérêt général et d’utilité sociale suivantes :

  1. Évaluation et prévention des risques sociaux et médico-sociaux, information, investigation, conseil, orientation, formation, médiation et réparation ;

  2. Protection administrative ou judiciaire de l’enfance et de la famille, de la jeunesse, des personnes handicapées, des personnes âgées ou en difficulté ;

  3. Actions éducatives, médico-éducatives, médicales, thérapeutiques, pédagogiques et de formation adaptées aux besoins de la personne, à son niveau de développement, à ses potentialités, à l’évolution de son état ainsi qu’à son âge ;

  4. Actions d’intégration scolaire, d’adaptation, de réadaptation, d’insertion, de réinsertion sociales et professionnelles, d’aide à la vie active, d’information et de conseil sur les aides techniques ainsi que d’aide au travail ;

  5. Actions d’assistance dans les divers actes de la vie, de soutien, de soins et d’accompagnement, y compris à titre palliatif ;

  6. Actions contribuant au développement social et culturel, et à l’insertion par l’activité économique.

Ces missions sont accomplies par des personnes physiques ou des institutions sociales et médico-sociales.

Sont des institutions sociales et médico-sociales au sens du présent code les personnes morales de droit public ou privé gestionnaires d’une manière permanente des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 ».

[22]

« Le dispositif prévoit l’assujettissement des professionnels, du maire, du président du Conseil général ou de leurs représentants élus aux dispositions du code pénal relatives au secret professionnel... » précise la circulaire interministérielle précitée en date du 9 mai 2007, op. cit. note 15.

[23]

Le droit fait référence à cette notion qui apparaît dans la Convention internationale des droits de l’enfant, le code civil et le code de l’action sociale et des familles.

[24]

Pierre Verdier souligne dans l’article précité (note 15) : « Plus que jamais, il faut faire appel à l’éthique personnelle des travailleurs sociaux et à la déontologie de la profession ».

[25]

...notamment à l’aide du Conseil des droits et des devoirs des familles et le contrat d’accompagnement parental ...

[26]

Fabienne Quiriau, directrice adjointe de l’UNASEA, s’inquiète de cette confusion. ASH n? 2541 du 18/01/08, p 38.

[27]

La circulaire précitée (op. cit. note 15) rappelle toutefois que le partage d’informations « relève de l’appréciation de chacun des professionnels. De même, la décision de transmettre ou non une information confidentielle au maire et au président du Conseil général relève de la seule appréciation du coordonnateur ou, en l’absence de celui-ci, du personnel intervenant seul ».

[28]

L’art. L. 226-2-2 du CASF prévoit, en effet, une limitation au droit des parents d’être informés préalablement si cette information est contraire à l’intérêt de l’enfant, autre notion floue.

[29]

Guide sur la cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation (ministère de la santé et des solidarités, 2007 ; http://www.reforme-enfance.fr/documents/guidecellule.pdf), p 5. Il faudra également définir qui sont les personnes concourrant à la protection de l’enfance visées aux articles L. 226-2-1 et 226-2-2 du CASF ; Circulaire précitée (note 15), p 3.

Plan de l'article

  1. La pénalisation des comportements et l’utilisation du droit comme outil de normalisation
  2. Le secret professionnel au regard des textes ou comment faire compliqué quand on peut faire simple...
  3. Le secret professionnel et les pratiques : du bricolage à l’éthique

Pour citer cet article

Bajeux Marie-Agnès, « Les travailleurs sociaux sur le fil du rasoir autour de la question du secret professionnel et de la gestion des risques », Journal du droit des jeunes, 4/2009 (N° 284), p. 27-31.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2009-4-page-27.htm
DOI : 10.3917/jdj.284.0027


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