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Journal du droit des jeunes

2009/4 (N° 284)


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Il ne voulait pas « mal faire »...

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Cass. - Ch. crim. - 28 octobre 2008 – N? 08-80828

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Procédure pénale – Violation du secret professionnel – Chambre de l’instruction – Non lieu – Insuffisance de charges – Partie civile – Absence de grief – Absence de recours du ministère public – Art. 575 du code de procédure pénale – Pourvoi irrecevable

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En l’espèce, un psychologue avait eu connaissance d’un chef de service d’un établissement social de la séparation et d’une mesure d’action éducative en milieu ouvert (AEMO) des enfants d’une collègue psychologue – décision d’ailleurs infirmée par une cour d’appel – et en avait fait part à sa hiérarchie, ce qui aurait, selon la requérante, conduit la direction du centre d’accueil des victimes d’agression sexuelle et de maltraitance (CAVASEM) qui l’employait à la licencier.

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La chambre de l’instruction a considéré que le psychologue avait pu légitimement croire que sa chef de service était au courant de la situation, que la transmission de l’information s’est faite incidemment, que les révélations n’étaient pas inexactes et qu’aucun élément ne permet de retenir qu’il avait connaissance de l’arrêt de la cour d’appel infirmant la décision d’AEMO.

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Pour confirmer l’ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l’instruction, après avoir analysé l’ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu’il n’existait pas de charges suffisantes contre quiconque d’avoir commis une violation du secret professionnel. En se bornant à critiquer ces motifs, sans justifier d’aucun des griefs que l’article 575 du code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l’appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l’instruction en l’absence de recours du ministère public Irrecevabilite

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Décision attaquée : Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Dijon du 19 décembre 2007

Statuant sur le pourvoi formé par :

X., partie civile,

Contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Dijon, en date du 19 décembre 2007, qui, dans l’information suivie, sur sa plainte, contre Y. du chef, notamment, de violation du secret professionnel, a confirmé l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction ;

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-13 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

« En ce que l’arrêt attaqué a décidé n’y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par X. à l’encontre de Y. du chef de violation du secret professionnel ;

Aux motifs que dans sa plainte avec constitution de partie civile, X. expose qu’elle a été engagée par le CHU de Dijon à compter du 01 janvier 2001 en qualité de psychologue au sein du CAVASEM, puis licenciée le 14 novembre 2001, cette mesure, motivée par une incompatibilité au poste occupé, ayant été annulée par le tribunal administratif de Dijon le 22 mai 2003, que ce licenciement résulte d’informations transmises à la direction du CAVASEM par un psychologue, Y., qui a fait part à sa supérieure hiérarchique, Catherine Z., d’une mesure d’AEMO prise dans l’intérêt de ses enfants ;

Que, entendue par le magistrat instructeur, X. considère qu’en transmettant des informations relatives à sa séparation et à la mesure d’AEMO, Y. a commis les infractions de violation du secret professionnel et de dénonciation calomnieuse ;

Que Y. explique qu’il a eu connaissance en 1998 par Mme A., chef de service de l’AEMO, d’une décision du juge des enfants concernant X., que fin mars 2001, au cours d’une réunion de la compagnie des experts, une discussion s’est engagée sur la qualité des travaux de X., qu’il s’est alors proposé d’en parler avec Catherine Z., afin qu’elle incite X. à se montrer plus mesurée dans ses rapports, qu’au cours d’une conversation téléphonique avec Catherine Z., il lui a fait part des observations recueillies au cours de la réunion de mars 2001 et également de la mesure d’AEMO dont lui avait parlé Mme A. ;

Que, selon lui, Catherine Z. était au courant de cette mesure puisqu’elle travaillait au service d’AEMO en 1998 ;

Qu’il soutient n’avoir eu aucune intention de nuire à X., qu’il ne connaît pas, et avoir agi uniquement dans le but de lui éviter des soucis avec ses rapports parfois un peu lapidaires et catégoriques ;

Que Catherine Z., pédiatre, confirme que Y. l’a appelée et lui a posé la question de savoir si le CAVASEM était au courant de la situation de X. et de la mesure d’AEMO prise dans l’intérêt de ses enfants ;

Qu’il a été surpris, selon elle, qu’une personne dont les enfants étaient placés puisse rendre des avis dans des cas similaires, phrase que Y. ne se souvient pas d’avoir prononcée ;

Qu’elle n’était pas au courant de la mesure d’AEMO ;

Qu’il résulte des investigations du magistrat instructeur que Y., psychologue, dans le cadre de son activité professionnelle, a eu connaissance d’information sur la situation personnelle de X. et les a transmises à un tiers, Catherine Z., qui n’avait pas vocation à les connaître ;

Que, toutefois, Y. a pu légitimement croire que Catherine Z. était au courant de la situation et notamment de la mesure d’AEMO concernant les enfants de X. dans la mesure où elle travaillait, à l’époque où la décision a été prise par le juge des enfants du Tribunal de grande instance de Dijon, avec le service d’AEMO, et où elle admet qu’elle aurait pu connaître la situation ;

Que c’est donc d’une manière imprudente que Y. a transmis l’information à Catherine Z., étant observé que la conversation téléphonique au cours de laquelle cette transmission s’est faite portait initialement sur un sujet étranger à X. et que c’est tout à fait incidemment que les propos la concernant ont été tenus par Y. ;

Qu’en outre, les révélations faites par celui-ci n’étaient pas inexactes et aucun élément ne permet de retenir que Y. avait alors connaissance de l’arrêt rendu le 18 décembre 1998 par la cour d’appel de Dijon, infirmant la décision du juge des enfants et disant n’y avoir lieu au prononcé d’une mesure d’AEMO à l’égard des enfants de X., et qu’il dénonçait alors des faits qu’il savait inexacts ;

Qu’il n’existe, dès lors, contre quiconque de charges d’avoir commis des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale ;

Alors que constitue le délit de violation du secret professionnel, la révélation d’un information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, peu important que l’information divulguée soit connue ou susceptible d’être connue par le destinataire de l’information ;

Que l’intention frauduleuse de celui qui commet une violation du secret professionnel consiste donc en la conscience qu’il a de révéler le secret dont il a connaissance, quel que soit le mobile qui a pu le déterminer ;

Que la circonstance que l’auteur de la révélation de l’information ait pu légitimement penser que le destinataire de celle-ci en avait d’ores et déjà connaissance n’est donc pas de nature à exclure l’intention frauduleuse ;

Qu’en se bornant à relever, pour décider n’y avoir lieu à suivre du chef de violation de secret professionnel, que Y. avait pu légitimement croire que Catherine Z. était au courant de la situation, sans constater qu’il n’aurait pas eu conscience du caractère secret de l’information qu’il divulguait et dont il était le dépositaire en raison de sa profession et de ses fonctions, la chambre de l’instruction a privé sa décision de motifs, de sorte que sa décision ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale » ;

Attendu que les énonciations de l’arrêt attaqué mettent la cour de cassation en mesure de s’assurer que, pour confirmer l’ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l’instruction, après avoir analysé l’ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu’il n’existait pas de charges suffisantes contre quiconque d’avoir commis le délit reproché, ni toute autre infraction ;

Que la demanderesse se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d’aucun des griefs que l’article 575 du code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l’appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l’instruction en l’absence de recours du ministère public ;

Que, dès lors, le moyen est irrecevable, et qu’il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ;

Par ces motifs :

Déclare le pourvoi irrecevable ;

Prés. : M. Joly, conseiller doyen faisant fonction de président ;

Rapp. : M. Straehli conseiller rapporteur ;

Cons. : Mme Palisse conseiller de la chambre ;

Plaid. : Me Le Prado, SCP Richard

Commentaire par Jean-Luc Rongé

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L’article 575 du code de procédure pénale dispose que, à défaut de recours introduit par le ministère public, la partie civile ne peut se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre de l’instruction que dans les cas suivants :

  1. « Lorsque l’arrêt de la chambre de l’instruction a dit n’y avoir lieu à informer ;

  2. Lorsque l’arrêt a déclaré l’irrecevabilité de l’action de la partie civile ;

  3. Lorsque l’arrêt a admis une exception mettant fin à l’action publique ;

  4. Lorsque l’arrêt a, d’office ou sur déclinatoire des parties, prononcé l’incompétence de la juridiction saisie ;

  5. Lorsque l’arrêt a omis de statuer sur un chef de mise en examen ;

  6. Lorsque l’arrêt ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ;

  7. En matière d’atteintes aux droits individuels telles que définies aux articles 224-1 à 224-5 [les cas d’enlèvement et de séquestration] et 432-4 à 432-6 [les atteintes à la liberté individuelle commises par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public] du code pénal ».

Dans le cas d’espèce, la chambre de l’instruction avait confirmé l’ordonnance de non lieu du juge d’instruction, non pour informer, mais pour poursuivre en raison de l’absence de charge : la condition émise au 1? de l’art. 575 n’était donc pas remplie pour déclarer le pourvoi recevable.

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Le psychologue mis en cause avait révélé - sans malice, tel qu’il ressort des motifs de la chambre de l’instruction, mais quand même « d’une manière imprudente » - à la chef de service de la plaignante des faits relevant de secret professionnel qu’il tenait de la chef de service de l’AEMO désigné pour exécuter une mesure d’assistance éducative des enfants de la plaignante. Celle-ci avait par la suite été licenciée de son poste de psychologue pour être réintégrée par une décision du tribunal administratif. Le préjudice et le dommage moral sont bien présents dans la constitution de partie civile.

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Pourtant, en matière de violation du secret professionnel, comme de recel de secret professionnel, l’intention « méchante » n’est pas requise. Un psychologue, lui-même tenu au secret dans ses relations avec ses « clients », ne peut ignorer le caractère secret de la confidence que lui fait partager – fautivement – une « personne participant aux missions du service de l’aide sociale à l’enfance » elle-même « tenue au secret professionnel sous les peines et dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal » (art. L.226-4 du CASF). Quand bien même celui-ci, comme la plaignante, travaillaient-ils dans un centre d’accueil des victimes d’agression sexuelle et de maltraitance, la situation de chaque partie ne pouvait en rien autoriser le partage d’information autorisé depuis la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. On peut, à ce égard, se référer à l’article de Pierre Verdier et Laure Dourgnon, publié en page 20 de cette revue.

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Certes la première personne qui eût dû être mise en cause est la chef du service d’AEMO. L’art. 226-13 du code pénal punit « la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire » ‘(art. 226-13 CP). Celle-ci n’ayant apparemment pas été mise en cause, toutefois, « aucune disposition n’impose de rechercher l’auteur de l’infraction de violation du secret de l’instruction avant de tenter d’identifier les auteurs d’un éventuel recel » (cass. crim. 30 octobre 2006, Bull. crim. 2006, n? 258 p. 930).

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Mais, celui qui en a fait la révélation dommageable est le psychologue qui a reçu l’information et ne l’a pas gardée pour lui. En la matière, le recel de secret professionnel est également punissable (voy. not. en matière de dossier médical C.A. Bordeaux, 8 janvier 2008, RG 06/01218, confirmé par cass. crim. 22 octobre 2008, n? 08- 81352). Et même si l’intention de celui qui révèle n’est pas « méchante » - il croyait que son interlocutrice savait : à cet égard, la cour de cassation s’est déjà prononcée en affirmant que les textes « doivent recevoir application quand bien même il s’agirait de faits susceptibles d’être connus » (cass. crim. 8 février 1994, n? 89-84035). Et même, encore, si, comme le juge et la chambre d’instruction l’affirment, à l’égard du psychologue mis en cause « aucun élément ne permet de retenir que Y. avait alors connaissance de l’arrêt rendu le 18 décembre 1998 par la cour d’appel de Dijon, infirmant la décision du juge des enfants », les fait sont bien là et le délit était pourtant bien consommé.

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On doit bien garder en mémoire que le secret professionnel qui couvre les relations des usagers avec les services de la protection de l’enfance protège autant les enfants que les familles, donc en l’occurrence la plaignante. C’est pour protéger leurs droits à l’action sociale qu’il est rigoureusement protégé par la loi pénale qui ne souffre d’exceptions que dans les cas limitativement énoncés par la loi. Si la cour de cassation avait pu accueillir le pourvoi, il ne fait guère de doute qu’elle aurait considéré que la chambre de l’instruction a fait une fausse interprétation des textes. Si cette affaire avait été menée à son terme comme elle aurait dû l’être, le tribunal correctionnel aurait pu apprécier les éléments motivant l’absence de charges comme des circonstances atténuantes, si tant est que la révélation des faits à la chef de service de la plaignante ait été vraiment commise sans malice.

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Comme l’a rappelé la cour de cassation, à l’égard d’une partie civile menacée de l’irrecevabilité du pourvoi en raison de le l’application stricte de l’art. 575 CPP, qui invoquait l’art. 6.1. de la convention européenne des droits de l’Homme garantissant un procès équitable, « la victime [dispose] d’un recours devant les juridictions civiles pour faire valoir ses droits » (cass. crim. 23 novembre 1999, Bull. crim. 1999, n? 268, p. 836).

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Le but premier de la partie civile, contrairement à l’air du temps et à ce qu’on voudrait nous faire croire, n’est pas d’obtenir la condamnation à une peine, mais bien d’obtenir la réparation de son préjudice. Et, dans le cas d’espèce, même en l’absence de faut pénale – puisqu’il y a non-lieu définitif -, la faute civile doit encore être appréciée. Et, en la cause, les faits révélés par l’enquête pénale et exposés dans l’arrêt de la chambre de l’instruction, peuvent être pris en considération par le juge civil pour apprécier si la « manière imprudente » du psychologue n’est pas contraire au comportement de « l’homme prudent et diligent » que requiert le comportement exigé de nos lois « civiles » et n’ouvre pas le droit à lui réclamer la réparation du dommage.

Plan de l'article

  1. Il ne voulait pas « mal faire »...
  2. Commentaire par Jean-Luc Rongé

Pour citer cet article

« Droit pénal », Journal du droit des jeunes, 4/2009 (N° 284), p. 54-55.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2009-4-page-54.htm
DOI : 10.3917/jdj.284.0054


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