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Journal du droit des jeunes

2009/4 (N° 284)


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Voilà qu’un vent favorable soufflé par un disciple d’Éole - étant par ailleurs fonctionnaire à la Protection judiciaire de la jeunesse et souhaitant conserver l’anonymat - nous communique une grille renseignements socio-éducatifs (RRSE) élaborée par la DPJJ à laquelle ils devraient désormais se référer dans le cadre des entretiens dans les SEAT (UEAT et PEAT) [1][1] SEAT : Service éducatif auprès du tribunal ; UEAT :..., ainsi que la lettre de M. Cabourdin, directeur de la PJJ.

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Le message accompagnant ce courant d’air est significatif de la joyeuse ambiance régnant au sein de cette administration.

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« Actuellement, nous en sommes à la phase de consultation au cours de laquelle les services doivent faire remonter à la Centrale les éventuelles remarques concernant la grille.

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Cependant, compte tenu des récentes réformes au sein de la PJJ et du très faible impact de nos avis, lorsque nous sommes consultés, nous pouvons raisonnablement craindre qu’une fois encore, nous soyons obligés d’appliquer une réforme à laquelle nous n’adhérons pas.

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Je vous livre quelques réflexions concernant cette grille et mes craintes sur ce que deviendrait le recueil des renseignements socio-éducatifs dans un cadre pénal au sein des services éducatifs auprès des tribunaux.

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Sous prétexte de vouloir « harmoniser les pratiques professionnelles, dans un souci de meilleure lisibilité vis-à-vis des juridictions », nous devrions mettre en place une sorte de « QCM », dénué de tout intérêt, une photographie de situation désincarnée, où la nuance n’aurait plus de place.

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La recherche d’harmonisation des pratiques n’est pas en cause ici, mais elle permet de généraliser des situations en tirant des conséquences hâtives et en empêchant les éducateurs de se livrer à des analyses.

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À plusieurs reprises, la « notice d’utilisation » mentionne la nécessité d’une intervention dans un délai très court et restreint, d’une appréhension ponctuelle et, bien évidemment, son corolaire, « il ne s’agit pas, compte tenu du temps imparti, d’en tirer une analyse par rapport à la problématique du mineur ou son passage à l’acte ».

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Or ce qui est intéressant dans ce métier, c’est de tenter d’analyser une situation, de l’aborder dans sa complexité et pas de cocher des cases et d’en tirer des conséquences dépourvues d’explications.

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Compte tenu de la notice explicative et sans analyse éducative, on ne peut s’empêcher de penser que le mineur déjà « connu », voire suivi, qui vit dans une famille monoparentale ou divorcée, qui aura eu l’idée de nous livrer un secret de famille, qui ne prendra pas ses repas en famille, qui ne connaîtra pas les dates et lieux de naissance de ses parents, dont ces derniers n’auront pas su « transmettre l’histoire familiale », qui sera déscolarisé et dont les parents sont locataires dans un « quartier repéré » et peut être en cours d’expulsion, ce mineur, donc, aura peut être un peu de mal à s’en sortir sans un suivi socio-judiciaire...

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Au-delà de la stigmatisation et des raccourcis imbéciles, c’est vraiment le sentiment d’une méconnaissance totale de notre travail et des usagers qui prédomine.

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Cette grille, rappelons-le, intervient dans un cadre pénal. Or, le « passage à l’acte » n’est jamais abordé. Le jeune ne se retrouve pas dans un service éducatif par hasard, il est important d’aborder la question du passage à l’acte, de le mettre en lien, si nécessaire, avec le contexte familial qui peut apporter des explications.

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À vouloir faire trop vite et trop simple, on risque de passer à côté de données importantes qui permettent d’introduire une dose de nuance et de donner à l’éducatif le droit d’avoir une position différente du judiciaire.

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En limitant notre marge de manœuvre, on se demande si, à terme, ce type de RRSE, ne pourrait être rempli par les policiers (cf. proposition article 51 de la commission Varinard [2][2] Selon cette proposition (« Recueil par les services...).

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Ce qui est également choquant, c’est cette demande de vérification de toutes les données recueillies : imaginons un jeune homme qui commet une infraction, sans aucun lien avec sa scolarité, de quel droit devrions-nous contacter son collège, son lycée, son patron (son école primaire !) pour vérifier ses dires ? Là encore, c’est méconnaitre notre fonction d’éducateur qui aborde les situations au cas par cas, sans généraliser. Tout vérifier, c’est généraliser et se donner l’illusion de tout maîtriser !

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Par ailleurs, on nous demande d’indiquer sur notre rapport la décision du magistrat et notre proposition car cela « permettra par la suite d’établir des statistiques relatives au taux de suivi des propositions éducatives par les magistrats »...

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Je suis perplexe quant aux futurs effets de calcul de ce taux de suivi ! Où va-t-on ?

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Il y aurait encore beaucoup à dire sur cette grille RRSE.

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Je ne sais pas si cela vous « interpellera » mais cette évolution de la fonction éducative m’inquiète considérablement.

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J’attends avec impatience les notes explicatives de bonnes pratiques pour les SME, les LSP, les AEMO, les IOE [3][3] SME : sursis avec mise à l’épreuve ; LSP : liberté... et les modèles types de jugements pour les magistrats... ».

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Les pratiques en matière de recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE) des différents SEAT, UEAT, ou PEAT sont très variées et riches d’enseignement. À partir des modèles existants, une trame de rapport destinée à l’ensemble des services a été élaborée dans un souci de meilleure lisibilité vis-à-vis des juridictions.

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Cette trame est utilisée dans le temps du RRSE pénal, dans le contexte du déferrement, de la composition pénale ou de la COPJ [4][4] Convocation par officier de police judiciaire. (mise en examen ou jugement).

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L’objectif du RRSE est de donner au magistrat des éléments de la situation familiale, scolaire et sociale du mineur. Au regard de ces éléments et du contexte de saisine, il s’agit de formuler s’il y a lieu une proposition du service éducatif. Le RRSE est « une photographie » de la situation du mineur à l’instant du démarrage de la procédure pénale. Il ne s’agit pas de procéder à une analyse de l’interaction entre l’histoire de la vie du mineur et son passage à l’acte mais de donner au magistrat des éléments de compréhension de sa situation pour l’éclairer dans sa prise de décision.

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Si l’exigence n’est pas portée sur l’analyse, dans le temps imparti pour réaliser le RRSE, la vérification de la véracité des informations fournies par le mineur est primordiale, notamment en croisant les informations recueillies auprès des parents, des services éducatifs qui suivent le mineur ou auprès de tout autre intervenant qui a pu être contacté.

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La trame de rapport du RRSE est présentée sous une forme A 3 recto/verso.

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Précisions concernant les différents items :

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Le premier feuillet vise à renseigner rapidement le magistrat sur l’objet et le contexte du RRSE par des informations objectives.

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Concernant le mineur :

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« Domicilié » : il s’agit notamment de préciser chez qui le mineur réside habituellement ou d’indiquer le lieu de placement le cas échéant.

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Il convient de préciser le sexe du mineur si son prénom est équivoque.

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Suivi administratif et judiciaire / Situation judiciaire (à partir des données Wineur à croiser avec NCP et MCP) :

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Cette rubrique poursuit 2 objectifs :

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Retracer le suivi administratif et judiciaire du mineur. Il s’agit notamment de relever les différentes mesures antérieures et/ou en cours (de milieu ouvert, de placement, etc.), afin de retracer de façon chronologique la prise en charge du mineur par les différentes institutions.

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Informer le magistrat sur l’effectivité de la prise en charge des mesures (mesure en attente ou non, date de démarrage des mesures en cours, respect ou non des obligations posées, ex : démarche de soins en cours dans le cadre d’un SME avec obligation de soins).

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Concernant la situation judiciaire :

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Cette rubrique vise à indiquer au magistrat que les antécédents judiciaires du mineur (sur la base des informations recueillies dans les logiciels Wineur, NCP, et MCP), ont été pris en compte dans le cadre de la proposition du service éducatif.

37

Logiciel Wineur : logiciel qui retrace l’ensemble des décisions civiles et pénales prises par les juges d’enfants et le tribunal pour enfants. Il est utilisé sur le territoire national sauf en région parisienne.

38

Logiciel NCP ou MPC : le logiciel « Nouvelle chaine pénale », utilisé par les juridictions parisiennes et les tribunaux correctionnels de province, retrace l’ensemble de la chaine pénale.

39

Les logiciels « mini chaine pénale ou micro chaine pénale » (en fonction de la taille des juridictions) sont utilisés par les parquets et récapitulent l’ensemble des éléments de la situation du mineur.

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Proposition du service éducatif / décision du magistrat :

41

Il s’agit d’indiquer sommairement la proposition du service une fois le RRSE effectué ainsi que la décision du magistrat (cf p.4 : paragraphe qui permet d’expliciter et d’argumenter plus précisément la proposition).

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Indiquer la décision du magistrat permettra par la suite d’établir des statistiques relatives au taux de suivi des propositions éducatives par les magistrats.

43

Démarches effectuées et origine des informations recueillies :

44

Le RRSE ne peut se limiter au seul entretien réalisé avec le mineur. Toutes les informations qu’il aura pu donner sur sa situation doivent être vérifiées.

45

Cette rubrique a donc pour objet d’informer le magistrat sur l’ensemble des contacts qui ont permis de rassembler et vérifier les informations concernant le mineur.

46

Il est important de préciser si ces informations ont été recueillies au cours de l’entretien ou par téléphone.

47

L’item « autres » regroupe tous les intervenants dans la situation du mineur qui ont pu être contactés dans le temps du RRSE, service social, service de santé, club de prévention, membres de la famille élargie, etc.

48

Éléments sur la santé du mineur :

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Au-delà de la date du dernier bilan de santé effectué, il peut être pertinent de signaler :

  • sécurité sociale et mutuelle, droits ouverts ou non ;

  • existence ou non d’un médecin traitant ou autres praticiens ;

  • existence ou non d’un carnet de santé ;

  • traitements éventuels en cours (important en cas de détention et de placement).

Éléments sur la situation familiale :

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Fratrie :

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Il s’agit d’avoir des éléments sur la composition de la famille en interrogeant le mineur sur ses frères et sœurs : sexe, âge, scolarité ou activité professionnelle, famille recomposée ou non.

52

Contexte familial :

53

Cet item vise à indiquer brièvement les évènements familiaux qui ont pu être livrés par le mineur ou sa famille au cours de l’entretien et qui éclairent sur la problématique familiale : changements récents de la situation familiale, évènements marquants : divorce, décès d’un membre de la famille, secret de famille découvert, éléments du climat familial, éléments de l’organisation de vie familiale (repas pris en communs, temps de présence des parents et du mineur au domicile, horaires de travail).

54

Il ne s’agit pas, compte tenu du temps imparti à la réalisation du RRSE, d’en tirer une analyse par rapport à la problématique du mineur ou son passage à l’acte. Mais ces questions permettent de recueillir des éléments sur la façon dont le mineur se situe dans sa famille : est-il capable d’en parler, connait-il l’âge, le lieu de naissance de ses parents, de ses frères et sœurs, et leur activité professionnelle. Ces éléments permettent d’avoir des éléments sur le niveau de communication et d’échange des membres de la famille et sur l’intérêt que le mineur porte à son entourage.

55

Adultes ressources :

56

Il s‘agit d’indiquer si un membre de la famille élargie ou une personne de son environnement social occupe une place particulière dans la vie du mineur et s’il peut être ressource dans sa prise en charge.

57

Environnement et cadre de vie

58

Logement, cadre de vie :

59

Il s’agit d’aborder brièvement les conditions matérielles de vie de famille : appartement ou maison, taille du logement (espace propre ou partagé), propriétaires ou locataires (le cas échéant procédure d’expulsion en cours), logement situé dans un contexte urbain ou rural, dans un quartier repéré comme sensible ou non.

60

Il s’agit également d’avoir des éléments sur le rapport du mineur avec ses pairs et son environnement (bande d’amis, se sent-il intégré ou rejeté dans son quartier, etc.).

61

Activités socio-culturelles et sportives :

62

Le fait de préciser si le loisir est organisé ou non (inscription dans un club ou non, pratique régulière et à quel niveau ou simple activité récréative exercée sans cadre) donne des éléments sur la façon dont le mineur est intégré dans son cadre de vie.

63

Autres :

64

Il s’agit d’indiquer les éléments qui peuvent paraitre importants dans la prise en compte de la situation du mineur comme, par exemple, si le mineur est connu d’un service de prévention.

65

Déroulement de l’entretien :

66

Cette rubrique permet d’informer la magistrat sur :

  • les conditions matérielles de déroulement de l’entretien : a-t-on pu disposer d’un bureau, la confidentialité de l’entretien est-elle effective, localisation du bureau (locaux de police, dépôt, au sein du tribunal dans les locaux propres du SEAT, de la PEAT, de l’UEAT), présence d’un gendarme, nécessité de la présence d’un interprète ;

  • la durée de l’entretien ;

  • l’attitude du mineur et ses réactions.

Elle permet de faire la synthèse de la situation du mineur et d’insister sur les points essentiels et enfin d’argumenter la proposition éducative au regard des éléments recueillis.

67

Une copie du rapport de RRSE est automatiquement archivée par les services éducatifs (cf circulaire du 19 novembre 1987).

OBJET : diffusion d’une trame nationale concernant le recueil de renseignements socio-éducatifs.

L’aide à la décision judiciaire est l’une des missions premières de la protection judiciaire de la jeunesse et concentre des enjeux majeurs. Le renforcement de la qualité de l’aide à la décision des magistrats aussi bien au civil qu’au pénal constitue l’axe 2 du projet stratégique national de la PJJ pour 2008-2011.

Les deux récentes lois sur la protection de l’enfance et la prévention de la délinquance du 5 mars 2007 ainsi que la réforme annoncée de l’ordonnance du 2 février 1945 imposent également une réflexion sur ce thème.

Parmi les mesures d’investigation, le recueil de renseignements socio-éducatifs, de la seule compétence du secteur public, a pour spécificité d’apporter des éléments d’information succincts, dans un délai très court et restreint, nécessaire à la prise de décision d’un magistrat au pénal. L’immédiateté de la réponse requise justifie la mise en œuvre d’une forme d’investigation rapide, dont la portée est limitée à une appréhension ponctuelle de la situation d’un mineur.

Les pratiques des différents services éducatifs auprès des tribunaux, des unités éducatives auprès des tribunaux ou des permanences éducatives auprès des tribunaux sont très variées et riches. À partir des trames existantes sur le territoire et de leur analyse, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, et plus particulièrement la sous-direction des missions de protection judiciaire et d’éducation, a élaboré une trame nationale de rapport concernant le recueil de renseignements socio-éducatifs qui a vocation à être commune à l’ensemble des services.

Elle vise à harmoniser les pratiques professionnelles notamment dans un souci de meilleure lisibilité vis-à-vis des juridictions. Elle est complétée par un guide d’utilisation.

Vous voudrez bien me faire part, avant le 20 décembre 2008, de toute difficulté rencontrée dans l’application de ces dispositions ou de tout commentaire utile à son enrichissement, soit par voie postale à la « Direction de la protection judiciaire de la jeunesse, Bureau des méthodes et de l’action éducative (K2), 13 place Vendôme 75042 Paris Cedex 01 », soit par courrier électronique à l’adresse suivante : dpij-k2@justice.gouv.fr

Cette trame à également été adressée aux juridictions afin de recueillir leurs avis dans les mêmes délais.

Je vous demande d’assurer, dans la mesure du possible, une large diffusion de la présente trame et de veiller à sa mise en œuvre à titre expérimental.

Le bureau des méthodes et de l’action éducative reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

Philippe-Pierre Cabourdin

Notes

[1]

SEAT : Service éducatif auprès du tribunal ; UEAT : Unité éducative auprès du tribunal ; PEAT : permanence éducative auprès du tribunal.

[2]

Selon cette proposition (« Recueil par les services d’enquête de renseignements sur la situation personnelle et familiale du mineur ») : « Afin de permettre dès l’enquête pénale, un repérage des situations les plus dégradées, la commission préconise la rédaction, à la demande du parquet, par les services d’enquête d’un procès-verbal de renseignements relatifs à la situation personnelle et familiale du mineur mis en cause ».

[3]

SME : sursis avec mise à l’épreuve ; LSP : liberté surveillée préjudicielle ; AEMO : action éducative en milieu ouvert ; IOE : investigation à orientation éducative ;

[4]

Convocation par officier de police judiciaire.

Pour citer cet article

« Big Brother : la PJJ enfiche aussi », Journal du droit des jeunes, 4/2009 (N° 284), p. 9-11.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2009-4-page-9.htm
DOI : 10.3917/jdj.284.0009


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