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Journal du droit des jeunes

2009/5 (N° 285)


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I - Introduction

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À l’exception notable d’un document de plaidoyer de la Fédération internationale des Ligues des droits de l’Homme [1][1] Le texte de la FIDH est disponible à l’adresse : h... peu des textes ont dressé à ce stade une analyse systématique des dispositions contenues dans la Directive 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier[2][2] Le texte de la directive telle qu’adoptée est accessible.... À la lumière d’une explicitation de l’arrière-plan institutionnel, politique et juridique de cette directive, cet article tentera de mettre en exergue que l’adoption de cet acte juridique communautaire représente à la fois une menace et un recul en matière de protection des droits fondamentaux au sein de l’Union Européenne. Une analyse spécifique sera ensuite consacrée aux dispositions de la directive sous l’angle des droits de l’enfant.

II - La généalogie de la mise en place progressive d’une politique d’immigration commune au sein de l’UE

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Les fondements juridiques de la politique commune en matière d’immigration et de retour ont été énoncés dans le Traité d’Amsterdam entré en vigueur en 1999. Ce traité intègre dans le droit primaire de l’Union des dispositions ayant pour objectif de « mettre en place progressivement un espace de liberté, de sécurité et de justice » [3][3] Le Royaume Uni, l’Irlande, le Danemark et Malte bénéficient.... Plus particulièrement, l’UE doit prendre les dispositions nécessaires pour garantir « la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures d’accompagnement directement liées à cette libre circulation et concernant les contrôles aux frontières extérieures, l’asile et l’immigration ainsi que de prévention de la criminalité et de lutte contre ce phénomène » [4][4] Dans cette même optique le traité d’Amsterdam intègre....

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Conformément aux dispositions du traité d’Amsterdam, la plupart des mesures communautaires relatives à l’immigration, à l’asile et aux contrôles aux frontières étaient arrêtées par le Conseil à l’unanimité sur simple consultation du Parlement européen jusqu’à l’année 2004. Pour la suite, le Conseil devait décider d’appliquer la procédure de codécision accordant au Parlement Européen un rôle de colégislateur sur une majorité des dispositions relatives à ces domaines de compétences. Fait révélateur de la grande frilosité avec laquelle les États membres abordent les enjeux de la mise en place d’une politique d’immigration commune, le Conseil a décidé fin 2004 [5][5] Décision du Conseil 2004/927/CE. de faire passer à la méthode de codécision l’ensemble des dispositions relatives à l’asile. Il a toutefois gardé son monopole législatif et le droit de veto de chaque État membre sur l’adoption des mesures communautaires en matière de conditions d’entrée et de séjour, ainsi que les normes concernant les procédures de délivrance par les États membres de visas et de titres de séjour de longue durée, y compris aux fins du regroupement familial. Il en va de même avec les mesures relatives à la définition des droits des ressortissants des pays tiers en séjour régulier dans un État membre, y compris les conditions régissant la liberté de circulation et de séjour dans les autres États membres. En revanche, les mesures relatives à la lutte contre l’immigration clandestine ont été transférées vers la méthode de codécision par cette même décision. Les programmes de Tempere en 1999 et de la Haye en 2004 [6][6] Un nouveau plan d’action devra être adopté par le Conseil... ont défini deux plans d’action quinquennaux successifs contenant des priorités stratégiques visant à concrétiser le mandat du Traité d’Amsterdam. L’adoption de toute une série d’actes juridiques communautaires visant à harmoniser les cadres légaux nationaux dans le domaine des politiques d’immigration, d’asile et de contrôle aux frontières témoigne à cet égard d’une activité législative intense.

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En guise de phase successive à une première décennie caractérisée par l’harmonisation des cadres légaux nationaux, le Traité de Lisbonne prévoit notamment le développement et la consolidation d’une politique commune d’immigration, d’asile et de contrôle aux frontières comprenant notamment une procédure d’asile unique, la mise en place d’un système intégré de gestion des frontières et la généralisation de la codécision sur ces matières.

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Pendant les premières cinq années ayant suivi l’adoption du Traité d’Amsterdam, le Conseil a notamment adopté des directives sur le statut et les droits des résidents ressortissants d’États tiers [7][7] C’est-à-dire d’États non membres de l’UE. de longue durée, sur le regroupement familial et sur l’admission des étudiants ressortissants d’État tiers. D’autres directives ont été également adoptées par le Conseil avant le passage à la codécision des mesures relatives à la lutte contre l’immigration clandestine. Le Conseil a notamment adopté deux directives sur la reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement ; sur des vols communs pour l’expulsion des ressortissants des États tiers en séjour irrégulier, ainsi qu’un paquet législatif sur la répression de l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers. Plus récemment, le Parlement Européen et le Conseil ont adopté, la directive retour ainsi qu’une directive harmonisant les sanctions légales à l’encontre des employeurs des ressortissants d’États tiers en séjour irrégulier. Ces deux directives sont les premières en la matière à avoir été adoptées en codécision avec le Parlement. Le Conseil - qui conserve le monopole en la matière - a pour sa part adopté en 2008 deux directives relatives à l’immigration du travail, à savoir la directive « carte bleue » sur l’entrée et le séjour des travailleurs hautement qualifiés et une directive instituant une procédure unique de délivrance d’un permis de séjour et de travail ainsi qu’un socle commun de droits pour les travailleurs des pays tiers. Le Conseil européen a pour sa part adopté dans ses Conclusions du sommet d’octobre 2008 sous l’égide de la présidence française du Conseil le Pacte européen sur l’Immigration et l’Asile. Ce texte politique récapitule l’acquis communautaire en la matière et dresse un certain nombre de priorités pour les années à venir.

III - Contexte et analyse de la directive « retour »

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Les dernières années ont été caractérisées par l’intensification des politiques de détention des ressortissants des États tiers en séjour irrégulier au sein de l’espace européen. De nombreux centres de détention ont été construits et sont en construction partout dans l’Union [8][8] Pour une analyse critique très documentée des centres.... Les anciens États membres, traditionnellement des États d’immigration à l’exception de l’Italie, de l’Espagne, du Portugal et de la Grèce ont développé et consolidé des systèmes de détention et d’éloignement depuis longtemps. Ces systèmes sont réputés comme étant plus protecteurs des droits des détenus que ceux des autres États membres. Pourtant, dans l’ensemble des « anciens » États membres de nombreuses violations des droits fondamentaux liées aux conditions de détention et aux expulsions ont été documentées et même sanctionnées par la Cour Européenne des Droits de l’Homme depuis plusieurs années.

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Les États membres du sud font face depuis une quinzaine d’années à l’arrivée de migrants alors qu’ils ont été des pays d’émigration pendant des décennies. Ils ont organisé souvent à la hâte des systèmes d’internement et de contrôle aux frontières dont les conditions ont été unanimement reconnues, y compris par les missions du Parlement Européen, comme étant déplorables et en contradiction flagrante avec les droits les plus élémentaires, notamment le droit de non refoulement. Il en va de même pour les nouveaux États membres, pays d’Europe Centrale de l’Est qui ont été progressivement chargés (avant même la négociation des Traités d’adhésion) de gérer les frontières extérieures dans l’espace européen. L’Union a notamment financé directement ou indirectement toute une série de dispositifs de contrôle et de rétention aux frontières dans les pays candidats à l’adhésion, ainsi que dans les autres pays se trouvant au voisinage de l’UE. On ne peut dans ce cadre faire l’économie d’une référence à la situation des les pays se trouvant dans le voisinage de l’Union. Du Maroc à la Lybie en passant par la Moldavie et l’Ukraine, les candidats à l’immigration vers l’Europe sont soumis à des conditions souvent infrahumaines avec la complicité tacite et le soutien financier de l’Union [9][9] L’article de Claire Rodier intitulé « Un arrière-goût....

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La base juridique de la « directive retour » est l’article 63, 1 er alinéa, 3) B) du Traité instituant la Communauté européenne [10][10] En cas d’adoption du Traité de Lisbonne, la base juridique... qui prévoit l’adoption de mesures communes dans le domaine de l’immigration clandestine et le séjour irrégulier, y compris le rapatriement des personnes en séjour irrégulier. Deux ans d’examen au sein de la commission des Libertés Civiles, Justice et Affaires Intérieures du Parlement Européen se sont écoulés avant que cette commission ne vote un rapport législatif amendant la proposition de directive de départ de la Commission Européenne. Il aura fallu ensuite plusieurs mois de négociations entre le Conseil, le Parlement et la Commission pour aboutir à un texte de compromis politique adopté en séance plénière du Parlement Européen le 18 juin 2008 [11][11] Il y a lieu de faire remarquer que le Parlement Européen.... Ce même texte a ensuite été officiellement adopté par le Conseil Justice et Affaires Intérieures du 16 décembre 2008 et publiée dans le Journal Officiel de l’UE le 24 décembre 2008 [12][12] Le texte de la directive telle qu’adoptée est accessible....

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Avant de procéder à une analyse des dispositions de la directive ayant trait directement aux mineurs il est opportun de revenir brièvement sur un certain nombre des dispositions transversales du texte qui s’appliquent donc également aux mineurs ressortissants des États tiers en séjour irrégulier.

  • L’article 15 de la directive prévoit que les personnes peuvent être détenues en raison « des retards subis pour obtenir des pays tiers les documents nécessaires ». Cette disposition est contraire à l’article 9 du Pacte International sur les Droits Civiques et Politiques qui interdit la détention pour convenance administrative.

  • La directive laisse par ailleurs ouverte aux États la possibilité d’exclure de son champ d’application, et donc de priver des garanties minimales de protection prévues par le texte, les personnes en situation irrégulière appréhendées ou interceptées par des autorités en charge du contrôle aux frontières (article 2.2). Le Haut Commissariat aux Réfugiés des Nations unies avait cependant recommandé au législateur européen de supprimer cette disposition et précisé que les garanties minimales de la directive devaient être appliquées sans distinction.

  • L’article 15 de la Directive ouvre la possibilité de détenir administrativement des ressortissants des États tiers en séjour irrégulier jusqu’à 18 mois. Cependant, l’article 18 prévoit à son tour que cette période peut être éventuellement prolongée « lorsqu’un nombre exceptionnellement élevé de ressortissants de pays tiers soumis à une obligation de retour fait peser une charge lourde et imprévue sur la capacité des centres de rétention d’un État membre ou sur son personnel administratif et judiciaire ». Il est vrai que les dispositions de la directive obligeront quelques États membres à plafonner légalement des durées de détention qui pouvaient être théoriquement illimitées. Mais de manière corrélative, cette disposition ouvre la possibilité légale pour qu’une quinzaine d’États membres prolongent les plafonds en matière de durée de détention en vigueur actuellement dans les législations respectives. Cela est d’autant plus préoccupant que ces mêmes États membres n’ont cessé en pratique d’élargir ces durées lors de chaque révision des législations nationales, depuis trente cinq ans de politique d’arrêt officiel de l’immigration du travail décidé en 1973 par les anciens États membres. Il y a lieu à cet égard de faire remarquer que le gouvernement italien s’est aussitôt empressé, à peine un compromis entrevu entre les trois institutions, de faire passer par voie de décret (ratifié dans un deuxième temps par le parlement italien) la durée légale maximale de détention de 3 à 18 mois. Et ce, avant même l’adoption du texte de compromis.

  • Une telle durée semble pour le moins difficilement compatible avec l’ensemble des dispositions du droit international et des droits nationaux portant sur la détention administrative. Elle est également en contradiction ouverte avec d’autres dispositions de la même directive puisque l’article 15.1 du texte énonce que « toute rétention doit être aussi brève que possible et est maintenue aussi longtemps que le dispositif d’éloignement est en cours et est exécuté avec toute la diligence requise ». Or le principe de diligence semble difficilement compatible avec une durée de détention supérieure à quelques jours [13][13] Une fois que les États membres obtiennent des pays.... Le Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe avait notamment qualifiée « d’excessive » et susceptible de causer des « grandes souffrances » une durée de détention de 8 semaines en Irlande [14][14] Mission officielle d’évaluation en Irlande du 26 au....

  • La tendance statistiquement avérée au sein de l’UE à prolonger de manière progressive les durées de détention administrative des ressortissants des États tiers en séjour irrégulièr est également plus que problématique du point de vue de la proportionnalité et de l’efficacité des mesures adoptées au sein des différents États membres. Il a été notamment mis en évidence sur base des données statistiques françaises que le prolongement de la détention est loin de déboucher sur une augmentation proportionnellement comparable du nombre de reconduites à la frontière [15][15] Comme l’a mis en évidence le juriste Matthieu Birker....

  • L’article 3.3 de la directive permet le renvoi des personnes en situation irrégulière vers un pays autre que le pays d’origine, notamment vers les pays où elles ont transité avant leur arrivée dans l’UE, en vertu des accords ou arrangements de réadmission conclus avec le pays de transit. Il a été pourtant bien établi que les migrants sont systématiquement exposés à des traitements inhumains et dégradants dans les principaux pays de transit vers l’Union Européenne [16][16] Je renvoie ici aux différents rapports officiels des....

  • L’article 11 systématise l’interdiction d’entrée dans le territoire de l’UE pour les personnes expulsées pendant une durée pouvant aller jusqu’à 5 ans [17][17] Cette durée « peut cependant dépasser cinq ans si le....

  • Les dispositions de l’article 13 portant sur les garanties procédurales accordées aux personnes faisant l’objet de décisions de retour donne latitude aux États pour limiter le recours à l’assistance et la représentation juridique gratuite aux personnes ne disposant pas des moyens financiers suffisants dont les autorités nationales estiment que le recours administratif ou juridictionnel a des chances d’aboutir. Cette clause énigmatique, qui est reprise explicitement des dispositions de la Directive 2005/85/ CE du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié, semble plus que problématique d’un point de vue strictement juridique.

En définitive, la directive réaffirme au niveau supranational la tendance observée depuis de nombreuses années dans les États membres à donner une base légale à des situations de fait et à normaliser dans le temps et dans l’espace des situations d’exception. Il faut en effet rappeler que les mesures de détention administrative prévues dans les législations nationales, y compris dans la loi belge, sont des mesures qualifiées par les législateurs comme étant de nature exceptionnelle et de dernier ressort.

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Cette tendance lourde, présente dans l’ensemble des pays membres, traduit le fait que les autorités nationales obéissent de toute évidence moins à des considérations de respect des droits fondamentaux, de proportionnalité et d’efficacité - pourtant rappelées sans cesse dans les considérants de l’ensemble des actes juridiques communautaires et dans la totalité des documents politiques en la matière - qu’à des impératifs tacites visant à retenir, et donc à garder sous la main des migrants dont la visibilité est indésirable. La directive opère à cet effet une banalisation lourde de conséquences dans son article 15, car elle justifie la détention administrative pour motif de « risque de fuite » dont l’interprétation et la codification sont laissées aux soins des autorités nationales sans qu’elles ne soient obligées d’utiliser des moyens moins coercitifs que la détention préalablement à celle-ci. Toute décision sur l’opportunité d’utiliser des mesures moins coercitives est en effet laissée à l’appréciation discrétionnaire des autorités nationales. Cette juridisation du langage managérial qui fait de la détention un dispositif de gestion du risque à la disposition du droit administratif traduit une dérive dangereuse et condamnable. Elle débouche sur une situation paradoxale où les mesures censées assurer l’éloignement débouchent sur l’internement des personnes visées. En effet, la directive est censée harmoniser les mesures visant à éloigner les ressortissants des États tiers en séjour irrégulier. Cependant ces mesures se soldent in fine par l’internement administratif effectif de plusieurs dizaines de milliers de personnes chaque année dans les différents États membres de l’Union Européenne pour des durées de plus en plus longues.

IV - Analyse de la directive retour sous l’angle des droits de l’enfant

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Le texte de la directive retour contient plusieurs dispositions relatives aux mineurs et aux familles. L’article 3 définit la catégorie des « personnes vulnérables » [18][18] Article 3. 9) « personnes vulnérables » : les mineurs,... qui comprend notamment les mineurs et les mineurs non-accompagnés. Cependant, les articles 4, 14 et 16 de la directive se bornent à rappeler qu’une attention particulière doit être accordée à la situation de ces « personnes vulnérables ». Le concept juridique d’intérêt supérieur de l’enfant est également invoqué à cinq reprises (une fois dans les considérants et quatre fois dans le corps du texte). Or les références à ce concept se limitent à rappeler que les autorités des États membres tiennent dûment compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. L’article 14 énonce en outre que les États membres veillent à ce que les principes de maintien de l’unité familiale et d’accès des mineurs au système éducatif pendant le temps nécessaire à l’organisation du retour soient pris en compte. Le caractère pour le moins vague des dispositions portant sur les catégories vulnérables et la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant contraste en tout cas avec la précision matérielle des dispositions portant sur la détention des mineurs. L’article 17 prévoit que les mineurs non-accompagnés et les familles comportant des mineurs ne seront placés en rétention qu’en dernier ressort et pour la période appropriée la plus brève possible. Il a été pourtant mis en évidence ci-dessus que des formulations portant sur la brièveté de la détention cohabitent dans le même article 15 de la directive avec la fixation d’un plafond établissant une durée maximale de détention pouvant aller jusqu’à 18 mois. Il est à cet égard interpellant de constater que ni le Conseil, ni une majorité du Parlement Européen [19][19] A l’exception du groupe de la Gauche Unie, du groupe... n’ont voulu envisager l’intégration d’un amendement dans la directive imposant aux États membres de vérifier, après un examen préalable rigoureux et individuel, que d’autres mesures non privatives de liberté n’aboutiraient pas à un résultat aussi efficace. Les articles 15 et 17 préfèrent à cette formulation plus précise d’autres formulations moins contraignantes et plus discrétionnaires faisant référence aux notions de brièveté et de mesures de dernier ressort.

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Les autres alinéas du même article de la directive [20][20] « 2. Les familles placées en rétention dans l’attente... affichent une volonté commune de l’Union d’humaniser les conditions de détention des familles et mineurs non-accompagnés. Cependant, la possibilité de détenir des mineurs accompagnés ou non-accompagnés en vue de leur éloignement est en contradiction ouverte avec les observations générales n?6 de 2005 du Comité des Droits de l’Enfant des Nations unies sur le traitement des enfants non-accompagnés et des enfants séparés en dehors de leur pays d’origine. Le paragraphe 61 de ces observations affirme que « la détention ne saurait être justifiée par le seul fait que l’enfant est séparé ou non-accompagné, ni par son seul statut au regard de la législation relative à l’immigration ou à la résidence ou à l’absence d’un tel statut. Cela n’a en tout cas pas empêché à une majorité confortable de la plénière du Parlement Européen de rejeter en première lecture un amendement 54 [21][21] Déposé par le groupe des Verts. reprenant explicitement le contenu du paragraphe 61. L’article 10 de la directive alourdit le bilan puisqu’il permet l’expulsion forcée de mineurs non-accompagnés vers un pays tiers où ils n’ont ni famille ni tuteur légal. Les amendements déposés pour modifier cet article ont également été rejetés en 1ère lecture.

V - Conclusion

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Il faudrait en tout état de cause construire des centaines de nouveaux centres fermés si les autorités européennes entendent remplir l’objectif d’expulser l’ensemble des ressortissants des États tiers en séjour irrégulier (entre 4 et 8 millions de personnes selon les différentes estimations). Cela met bien en évidence que contrairement aux objectifs affichés, l’objectif réel, mais inavouable qui s’affirme à travers la systématisation de la lutte européenne contre l’immigration clandestine n’est pas celui de faire rentrer l’ensemble des personnes en situation irrégulière, mais de faire de la clandestinité le seul horizon de vie envisageable pour une partie des habitants de l’UE. Cela ne pourra se faire qu’en bafouant les droits fondamentaux des ressortissants des États tiers en séjour irrégulier, et plus particulièrement, les droits des enfants se trouvant dans cette situation. Reste ouverte la question consistant à savoir quelles devront être les stratégies politiques et juridiques à mettre en œuvre une fois la directive transposée dans les différentes droits nationaux pour contrer les dispositions alarmantes du texte dans un contexte marqué par un rapport de forces très défavorable au sein des institutions européennes et des États membres.

Notes

[*]

Licencié en sciences économiques et en philosophie.

[1]

Le texte de la FIDH est disponible à l’adresse : http://www.no-fortress-europe.eu/uploadFortress/FIDHdirectiveretour06mai.pdf

[2]

Le texte de la directive telle qu’adoptée est accessible en ligne à l’adresse : http://eur-lex.europa.eu/

[3]

Le Royaume Uni, l’Irlande, le Danemark et Malte bénéficient d’opt-outs (clauses de non participation) pour une partie ou l’ensemble des politiques communes relevant de l’espace de liberté, de sécurité et de justice.

[4]

Dans cette même optique le traité d’Amsterdam intègre et prolonge l’acquis de Schengen, dans le cadre de l’UE par le biais d’un protocole annexe. Cet acquis devient ainsi partie intégrante du droit communautaire. L’acquis de Schengen est constitué du corpus juridique adopté préalablement par certains États membres visant à abolir les contrôles aux frontières intérieures, à créer une frontière extérieure unique et à définir des règles communes dans le domaine des visas, de droit d’asile et de contrôle aux frontières externes.

[5]

Décision du Conseil 2004/927/CE.

[6]

Un nouveau plan d’action devra être adopté par le Conseil à la fin de l’année 2009.

[7]

C’est-à-dire d’États non membres de l’UE.

[8]

Pour une analyse critique très documentée des centres de détention de l’Europe, je renvoie ici aux remarquables analyses du réseau Migreurop. Voir page web http://www.migreurop.org/

[9]

L’article de Claire Rodier intitulé « Un arrière-goût bulgare » publié dans la revue Vacarme met en exergue de manière très documentée, l’attitude plus qu’ambiguë que joue l’Union en matière de détention des candidats à l’immigration en Europe en Lybie. L’article est disponible à l’adresse : http://www.vacarme.eu.org/article1408.html.

[10]

En cas d’adoption du Traité de Lisbonne, la base juridique relative à l’immigration clandestine et le séjour irrégulier deviendra l’article 79 alinéa 2) C) du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (nom amendé de l’actuel Traité Instituant la Communauté Européenne).

[11]

Il y a lieu de faire remarquer que le Parlement Européen a fait de nombreuses concessions au Conseil sur base d’un rapport législatif adopté en commission qui était déjà très critiquable.

[12]

Le texte de la directive telle qu’adoptée est accessible en ligne à l’adresse : http://eur-lex.europa.eu/

[13]

Une fois que les États membres obtiennent des pays tiers les documents nécessaires, il ne faut pas plus que quelques jours pour organiser et exécuter le retour.

[14]

Mission officielle d’évaluation en Irlande du 26 au 30 novembre 2007 de Thomas Hammarberg, Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe.

[15]

Comme l’a mis en évidence le juriste Matthieu Birker dans un exposé consacré à la question au Parlement Européen, si l’on met en perspective les chiffres, on constate, qu’en France, la prolongation de la durée de rétention n’a pas provoqué une augmentation proportionnellement comparable des reconduites à la frontière : entre 1989 et 2008, le nombre de reconduites effectives, hors départs volontaires, a été multiplié par environ 1,8, passant de 7 500 à 13 500 tandis que, sur la même période, la durée de rétention était multipliée par 4,5, passant de 7 à 32 jours.

[16]

Je renvoie ici aux différents rapports officiels des institutions onusiennes et aux rapports annuels de Human Rights Watch et d’Amnesty International.

[17]

Cette durée « peut cependant dépasser cinq ans si le ressortissant d’un pays tiers constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale » (article 11.2).

[18]

Article 3. 9) « personnes vulnérables » : les mineurs, les mineurs non-accompagnés, les personnes handicapées, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs et les personnes qui ont été victimes de torture, de viol ou d’une autre forme grave de violence psychologique, physique ou sexuelle.

[19]

A l’exception du groupe de la Gauche Unie, du groupe des Verts et d’une partie du groupe Socialiste.

[20]

« 2. Les familles placées en rétention dans l’attente d’un éloignement disposent d’un lieu d’hébergement séparé qui leur garantit une intimité adéquate. 3. Les mineurs placés en rétention ont la possibilité de pratiquer des activités de loisirs, y compris des jeux et des activités récréatives adaptés à leur âge, et ont, en fonction de la durée de leur séjour, accès à l’éducation. 4. Les mineurs non-accompagnés bénéficient, dans la mesure du possible, d’un hébergement dans des institutions disposant d’un personnel et d’installations adaptés aux besoins des personnes de leur âge. 5. L’intérêt supérieur de l’enfant constitue une considération primordiale dans le cadre de la rétention de mineurs dans l’attente d’un éloignement ».

[21]

Déposé par le groupe des Verts.

Plan de l'article

  1. I - Introduction
  2. II - La généalogie de la mise en place progressive d’une politique d’immigration commune au sein de l’UE
  3. III - Contexte et analyse de la directive « retour »
  4. IV - Analyse de la directive retour sous l’angle des droits de l’enfant
  5. V - Conclusion

Pour citer cet article

Padilla Francisco, « La " Directive retour " : analyse critique sous l'angle du respect des droits fondamentaux et des droits de l'enfant », Journal du droit des jeunes, 5/2009 (N° 285), p. 51-54.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2009-5-page-51.htm
DOI : 10.3917/jdj.285.0051


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