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Journal du droit des jeunes

2009/5 (N° 285)


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Dès qu’il arrive au pouvoir, chaque nouveau gouvernement annonce qu’il veut améliorer l’adoption. On ne compte plus les réformes depuis la loi fondatrice de 1966[1][1] Loi n?66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de.... Chaque fois pour « assouplir », « faire sauter les verrous ». Après Jean-Pierre Raffarin qui avait promis il y a peu de doubler le nombre d’adoptions, après la récente réforme de 2005, le présent gouvernement ne déroge pas à la règle. Nadine Morano vient de présenter, au nom de Brice Hortefeux son Ministre de tutelle, un nouveau projet de loi relatif à l’adoption.

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Mais rarement un projet de loi aura manqué à ce point d’ambition.

Cinq maigres articles, de portée plus que limitée, face aux enjeux. Qu’on en juge :

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L’art. 1 pour permettre au ministère public de solliciter une déclaration judiciaire d’abandon.

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L’art. 2 pour que le rapport annuel qui doit (ou du moins devrait, car nous n’en voyons guère) être effectué sur chaque enfant « porte notamment sur la situation de désintérêt manifeste des parents ».

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L’art. 3 demandant que toute personne titulaire de l’agrément pour adopter confirme chaque année qu’elle maintient sa demande d’adoption. Ce qui était expressément prévu par l’article R225-7 du code de l’action sociale et des familles [2][2] « Toute personne titulaire de l’agrément doit confirmer.... Il s’agit donc seulement de remplissage pour étoffer le projet ;

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L’art. 4 sur l’Agence française de l’adoption (AFA) ;

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L’art. 5 pour compléter la composition du Conseil national pour l’accès aux origine personnelles (CNAOP).

Les présupposés idéologiques

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Maigres dispositions donc, et de portée limitée, cette réforme inquiète cependant en raison des présupposés idéologiques qui la sous tendent.

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L’adoption, qu’elle soit nationale ou internationale, nous l’écrivions déjà en 1975, « c’est toujours le riche qui accueille le fils du pauvre » [3][3] Pierre Verdier, Pour une réforme de l’adoption, Le.... Ce n’est pas scandaleux, en soi, c’est plus normal que le contraire, si cela se fait dans le respect de cette origine qui reste inscrite dans le cœur de l’enfant.

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Or, inconsciemment sans doute, tout le texte montre un mépris permanent pour cette origine. Deux exemples :

  • dès la première ligne de l’exposé des motifs, il est dit « chaque adoption est à la rencontre de deux histoires : celle d’un enfant... et celle de parents ou futurs parents... ». Or nous écrivions [4][4] JDJ ? 253, mars 2006, p. 29 à 42. « L’ adoption est à la rencontre de trois histoires : l’histoire d’une mère qui ne peut assumer son enfant, l’histoire d’un couple qui est en manque d’enfant et l’histoire d’un enfant enjeu de tous ces désirs contradictoires ». Curieusement, l’histoire qui est oubliée dans l’exposé des motifs, c’est celle des parents de naissance ;

  • l’article 5, suite logique, prévoit de permettre que siègent au CNAOP un représentant supplémentaire des départements et un représentant des organismes autorisés pour l’adoption. Pourquoi pas ? Mais on constate que malgré leur demande insistante, les représentants des parents de naissance n’y figurent toujours pas. C’est pourtant eux qui sont intéressées au premier chef par ces retrouvailles. Ils existent pourtant comme associations connues et reconnues, notamment l’AMO (Association des mères de l’ombre). Ils étaient pourtant dans les deux premières compositions du CNAOP, il est vrai au titre de représentants d’association de défense des droits des femmes. Ils n’y sont plus aujourd’hui.

La méconnaissance des enjeux de la protection sociale et de l’adoption

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L’objectif du travail social, ce n’est pas de faire des enfants pour l’adoption au nom d’une sorte de droit à l’enfant des 29 000 titulaires de l’agrément qu’on nous ressort à chaque fois. Son objectif premier, réaffirmé depuis les lois du 6 juin 1984 [5][5] Loi n?84-422 du 6 juin 1984 relative aux droits des... et du 2 janvier 2002 [6][6] Loi n? 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale..., c’est de permettre aux parents d’assumer leur parentalité et aux enfants de vivre en famille.

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C’est aussi conforme à nos engagements internationaux : la Convention européenne des droits de l’Homme en son article 8 sur le droit à une vie familiale ; la Convention internationale des droits de l’enfant en son article 7 [7][7] « ... l’enfant a le droit de connaître ses parents... ; la Convention de La Haye du 29 mai 1993 relative à l’adoption internationale qui demande que les États prennent prioritairement des mesures pour que l’enfant soit maintenu dans sa famille d’origine.

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Tout enfant a droit à des parents. Mais d’abord ses parents. Ce n’est qu’à défaut que des parents de substitution doivent être recherchés.

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Et puis, il ne faut pas négliger que tout enfant ne désire ou ne peut être adopté. Il faut avoir fait le deuil de ses parents de naissance pour pouvoir investir auprès de nouveaux parents. Ce n’est pas systématique comme le montrent les récentes études sur les échecs de l’adoption, plus nombreux qu’on ne veut le dire [8][8] Sur ces questions, on peut lire Pascal Roman, Les enjeux....

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Alors, une fois de plus le ministère pense trouver la solution à partir d’une nouvelle réforme de l’article 350 du code civil. C’est la disposition, introduite par la loi du 11 juillet 1966 [9][9] Même s’il y a des antécédents dès la loi du 24 juillet..., qui a été maintes fois modifiée depuis, pour forcer les services sociaux, hier les DDASS, aujourd’hui les présidents des conseils généraux à introduire des demandes et les tribunaux à prononcer l’abandon.

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Ainsi la loi du 22 décembre 1976 [10][10] Loi n?76-1179 du 22 décembre 1976 modifiant certaines... remplace « peuvent être déclarés abandonnés » par « est déclaré abandonné ». Ainsi la loi du 25 juillet 1994 introduit que « la demande... est obligatoirement transmise par le particulier, l’établissement ou le service qui a recueilli l’enfant à l’expiration du délai d’un an, dès lors que les parents se sont manifestement désintéressés de l’enfant depuis plus d’un an ». La loi du 5 juillet 1996 [11][11] Loi n? 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l’adopt... ajoutera qu’il n’y a pas déclaration d’abandon dans « le cas de grande détresse des parents », mais la loi du 4 juillet 2005 [12][12] Loi n? 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de... supprimera cet alinéa.

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Par delà l’incohérence juridique que cela manifeste, il y a une logique permanente : le législateur se méfie des services sociaux et se méfie même de l’appréciation des juges et veut introduire un systématisme. L’idée sous-jacente serait qu’après avoir été oubliés par leurs parents les enfants sont oubliés par les services. À moins que ces services ne veuillent les garder pour des motifs moins avouables.

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On ajoute même dans le projet actuel que « la demande peut être présentée par le ministère public agissant d’office ». On ne sait comment il peut être saisi, bien qu’on ait quelque idée, mais on peut craindre les injonctions ministérielles de faire du chiffre.

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Or cette loi est un danger pour les demandeurs d’adoption qu’elle entraîne dans un faux espoirs, pour les parents qui risquent de se voir spoliés de leurs enfants, pour les enfants eux-mêmes, enjeux de ces désirs contradictoires et enfin pour les services sociaux.

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Pour les demandeurs d’adoption : on connaît leur légitime désir d’enfant. Or si cette loi est votée, le nombre d’enfants adoptables ne va pas augmenter. La très grande majorité des enfants pris en charge par les institutions publiques à la demande des parents ou des juges, ont des parents. Et la mission première des services, parce que c’est la loi (mais la loi, ça se change) et surtout parce que c’est la seule solution cliniquement et éthiquement défendable, c’est d’aider ces parents à tenir leur place. Parce que c’est un besoin existentiel pour les enfants. Et que ce n’est qu’en cas d’impossibilité qu’il faut avoir recours à la déclaration d’abandon. Comme on ampute un bras ou une jambe seulement après avoir tenté d’autres médecines. Cette loi et l’effet d’annonce qui l’accompagne ne peut que créer de faux espoirs. Non l’adoption n’est pas une solution pour les couples en mal d’enfants. Elle doit d’abord être une réponse aux besoins d’un enfant.

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Ajoutons encore que beaucoup de ces enfants sont placés en famille d’accueil et que celles-ci seront prioritaires pour les adopter si les liens affectifs le justifient [13][13] Art L 225-2 et R 224-15 CASF.., cela ne résoudra donc pas le problème des 29 000 demandeurs dont se soucie la ministre.

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Pour les familles de naissance : ce sont elles qui manifestent le plus leur inquiétude, les enfants étant nécessairement sans parole. Qu’est-ce qui fait interpréter qu’elles se désintéressent quand, parfois, on a tout fait pour les écarter ? Vous voulez des exemples issus de ma clinique ? Des placements à 800 kilomètres, des droits de visites dits « médiatisés » (c’est-à-dire en présence d’un tiers, nullement médiateur) une heure par mois, soit 12 heures par an dans des conditions qui ne permettent aucun lien réel. Qu’est-ce qu’on a fait pour permettre de réels liens ? Et que ne fait-on pas au contraire pour les distendre ou les rompre ? Il leur faut beaucoup de force pour continuer à se battre et ne pas baisser les bras après tant d’humiliations et de jugements négatifs, exprimés parfois devant les enfants à longueur d’audiences.

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Pour les enfants : tout enfant en mal de parents, n’est pas désireux d’adoption. Comme l’écrit justement Cécile Delannoy, les adultes demandent à adopter, mais les enfants ne demandent pas – sauf exceptions – à être adoptés.

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Après les fortes incitations gouvernementales pour faire appliquer l’article 350 du code civil [14][14] Deux circulaires du 30 avril 1974 adressées l’une aux..., le nombre a très vite augmenté jusqu’à 1 580 pour la seule année 1976. Mais ces enfants n’ont pas pour autant été adoptés. Alors quelques années après, certains avaient recréés des liens avec leurs parents qu’ils avaient retrouvés et on a dû solliciter des restitutions [15][15] Art 1164 CPC et Cass Civ. 1er, 2 juin 1987.. Tout cela n’aura été qu’une inutile et douloureuse parenthèse.

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Est-il psychiquement opportun d’être déclaré abandonné quand aucun autre projet n’est possible, par exemple en raison de l’âge ou des dispositions psychiques de l’enfant ? Le projet de loi indique que le statut de pupille de l’État est plus « protecteur ». Il est adapté lorsque l’enfant est sans filiation. Mais lorsque des parents existent, le débat contradictoire chez le juge des enfants, avec l’enfant, ses parents et le services sociaux est certainement plus dynamique.

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La cour de cassation avait, au cours des années élaboré une analyse très fine et très humaine de la notion de désintérêt, respectueuse de la situation des parents et des besoins réels de l’enfant [16][16] Ainsi avait-elle édicté que le désintérêt devait être..., ce que tout nouveau systématisme écarte. Elle avait retenu que, même si les conditions d’application de ce texte sont réunies, l’intérêt de l’enfant peut justifier le rejet d’une requête en déclaration d’abandon [17][17] Cass. civ. 1, 6 janv. 1981, Bull. civ. 1 N. 5 : « il.... Ce à quoi le législateur veut s’opposer.

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Pour les services : s’ils en sont réduits à guetter le désintérêt manifeste et à le consigner dans leur rapport annuel, ils perdent toute la noblesse du travail social : permettre que des parents relèvent la tête et renouent, petit à petit, « ces liens silencieux et ténus » dont parle Anne Marie Illéra. Pointer le désintérêt et rendre l’enfant adoptable, c’est la posture opposée à celle du maintien ou de la reconstruction du lien. « ne pas fabriquer à tout prix des enfants adoptables, mais faire en sorte que les familles les plus fragiles de notre société aient une chance de vivre ensemble » [18][18] Blog de Jean-Pierre Rosenczveig : « Des faux espoirs.... On parle même d’élaborer un référentiel pour évaluer le délaissement, au lieu d’un référentiel pour mesurer le travail de collaboration avec les parents qui est pourtant la mission assignée au service d’aide sociale à l’enfance par la loi [19][19] « ...pourvoir à l’ensemble des besoins des mineurs.... Et quelle confiance les familles en difficulté leur feront-elles, si elles craignent que leur demande d’aide puisse se transformer en rupture définitive et irrévocable ?

Projet de loi relatif à l’adoption

Texte n? 317 (2008-2009) déposé au Sénat le 2 avril 2009

Art. 1er : Le premier alinéa de l’article 350 du code civil est complété par la phrase suivante : « La demande peut également, à l’expiration du même délai, être présentée par le ministère public agissant d’office ».

Art. 2 : Le deuxième alinéa de l’article L. 223-5 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celui-ci porte notamment sur la situation de désintérêt manifeste des parents quand l’enfant est pris en charge au titre du 1? de l’article L. 222-5 du présent code ou des articles 375-3, 375-5 et 377 du code civil. »

Art. 3 : L’article L. 225-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

  1. Avant le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne titulaire de l’agrément doit confirmer chaque année qu’elle maintient son projet d’adoption. » ;

  2. Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Il est également caduc si la personne titulaire de l’agrément, après mise en demeure, n’a pas confirmé son projet d’adoption, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. »

Art. 4 : L’article L. 225-15 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

  1. Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « L’Agence française de l’adoption a pour mission de servir d’intermédiaire pour l’adoption de mineurs de quinze ans étrangers. Elle informe et conseille les candidats à l’adoption, notamment sur les pays qui répondent le mieux à leur projet. »

  2. Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « L’Agence française de l’adoption est autorisée à intervenir comme intermédiaire pour l’adoption de mineurs de quinze ans étrangers dans l’ensemble des départements et habilitée à intervenir dans les pays d’origine de ces mineurs. L’autorité compétente de l’État désigne les pays considérés comme prioritaires pour l’implantation de l’Agence française de l’adoption et s’assure de la complémentarité de son action avec celles des organismes privés autorisés pour l’adoption. » ;

  3. Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « À la demande de l’autorité compétente de l’État, l’Agence française de l’adoption suspend ou cesse cette activité dans l’un de ces pays si les procédures d’adoption ne peuvent plus être menées dans des conditions garantissant l’intérêt des enfants et des familles. Elle reprend cette activité dans ce pays après accord de l’autorité compétente de l’État.

« En accord avec celle-ci, l’Agence française de l’adoption peut contribuer à des actions de coopération en faveur des institutions accueillant des enfants en vue de leur protection. »

Art. 5 : Au quatrième alinéa de l’article L. 147-1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « d’un représentant des conseils généraux » sont remplacés par les mots : « de deux représentants des départements, d’un représentant des organismes autorisés pour l’adoption ».

Art. 6 :

I. - À l’article L. 544-1 du même code, les mots : « et L. 225-1 à L. 225-7 » sont remplacés par les mots : « , L. 225-1 à L. 225-7, L. 225-15 et L. 225-16 ».

II. - Outre l’article 1er, applicable de plein droit, les articles 2 et 3 de la présente loi sont applicables à Mayotte.

III. - Outre l’article 1er, applicable de plein droit, l’article 3 de la présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Ce qu’il est possible de faire

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La meilleure proposition que nous pourrions faire, c’est de jeter ce projet malheureux à la poubelle. Mais le coup est parti, et il ne semble pas que ce soit politiquement envisageable.

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Reste donc à l’amender pour qu’au moins il ne soit pas nocif. C’est le vieux précepte Primum non nocere[20][20] Avant tout, ne pas nuire. Hippocrate, 410 av. JC..

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L’article 350 est utile pour permettre que des enfants ne restent pas dans une situation de délaissement et puissent bénéficier chaque fois que c’est bénéfique pour eux, d’une adoption. Nous en connaissons l’utilité : pour être clair, disons que nous en avons nous même souvent demandé dans nos fonctions précédentes et permis des adoptions. Pour cela il faut :

  1. Surtout ne pas réduire le délai de un an. Ce n’est pas dans le projet, mais ça peut apparaître dans les amendements parlementaires.

  2. Ensuite tout faire pour éviter le délaissement et la distanciation parents/enfants. S’il faut construire des indicateurs de qualité, le nombre de demandes de déclaration d’abandon en est un : s’il y en a beaucoup dans un département, c’est qu’il n’y a pas de travail de prévention et de travail de suivi et d’accompagnement des familles.

  3. Compléter la définition du désintérêt introduite par la loi du 22 décembre 1976 en ce sens : « Sont considérés comme s’étant désintéressés de leur enfant les parents qui, malgré l’accompagnement prévu notamment par les dispositions des articles L 221-1 et suivant du CASF et l’article 375 du présent code civil et celui fourni par les institutions compétentes, n’ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires au maintien de liens affectifs... ». Ce qui obligerait le tribunal à le vérifier. Le droit doit protéger aussi bien les enfants contre les abus ou les carences des parents que les parents et les enfants contre les abus ou les carences des institutions. Ce serait un parallèle avec la disposition que la loi du 5 mars 2007 a introduit à l’article 375 : avant de saisir le juge des enfants pour une mesure de protection judiciaire, le procureur s’assure que les mesures de protection sociale ont bien été mises en place.

  4. Enfin, l’article 2 du projet de loi prévoit que le rapport annuel établi après évaluation et dont le contenu et les conclusions sont portés à la connaissance des parents « porte notamment sur la situation de désintérêt manifeste de parents... ». L’éthique et la décence élémentaires veulent qu’on ajoute « et sur les actions de soutien à la parentalité mis en œuvre par les pouvoirs publics ».

Mais une bonne solution, serait un recours plus large à l’adoption simple. La loi le permet. Lorsqu’un en enfant ne peut être élevé par ses parents, pourquoi ne pas lui proposer des parents adoptifs qui ne le coupent pas de sa filiation d’origine ?

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L’adoption plénière est une fiction [21][21] Fiction : « procédé de technique juridique permettant.... Or la réalité de l’enfant adopté, c’est bien qu’il a une double filiation, toutes les deux aussi réelles [22][22] Cf. le Professeur Hauser : « on peut refuser les conséquences....

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L’adoption simple a beaucoup d’avantages (maintien des liens de filiation avec la famille de naissance, les adoptants exerçant seuls l’autorité parentale, révocabilité pour motifs graves, ce qui est une sécurité), mais elle a quelques inconvénients (par rapport à la nationalité par exemple). Une réforme courageuse serait de ne faire qu’un seul régime d’adoption qui cumulerait les avantages des deux institutions actuelles [23][23] Comme nous le proposions in « Pour une véritable réforme....

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Si on ne va pas jusqu’à cette vraie réforme, le courage n’étant peut-être pas à l’ordre du jour, la mise en œuvre plus systématique de l’adoption simple, permettrait déjà d’atténuer les risques de sentiment de dépossession des parents de naissance, des parents par adoption et finalement de l’enfant.

Notes

[*]

Pierre Verdier est avocat au barreau de Paris, ancien directeur de DDASS, pierreverdier@aliceadsl.fr

[1]

Loi n?66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l’adoption.

[2]

« Toute personne titulaire de l’agrément doit confirmer au président du conseil général de son département de résidence, chaque année et pendant la durée de validité de l’agrément, qu’elle maintient son projet d’adoption, en précisant si elle souhaite accueillir un pupille de l’État en vue d’adoption.

Lors de la confirmation prévue au premier alinéa, l’intéressé transmet au président du conseil général une déclaration sur l’honneur indiquant si sa situation matrimoniale ou la composition de sa famille se sont modifiées et précisant le cas échéant quelles ont été les modifications.

Au plus tard au terme de la deuxième année de validité de l’agrément, le président du conseil général procède à un entretien avec la personne titulaire de l’agrément en vue de l’actualisation du dossier.

En cas de modification des conditions d’accueil constatées lors de la délivrance de l’agrément, notamment de la situation matrimoniale, ou en l’absence de déclaration sur l’honneur, le président du conseil général peut faire procéder à des investigations complémentaires sur les conditions d’accueil et, le cas échéant, retirer l’agrément. Lorsqu’il envisage de retirer l’agrément ou de le modifier, il saisit pour avis la commission prévue à l’article R. 225-9 ».

[3]

Pierre Verdier, Pour une réforme de l’adoption, Le Monde 6-7 avril 1975, p.1.

[4]

JDJ ? 253, mars 2006, p. 29 à 42.

[5]

Loi n?84-422 du 6 juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services charges de la protection de la famille et de l’enfance, et au statut des pupilles de l’État.

[6]

Loi n? 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.

[7]

« ... l’enfant a le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux ».

[8]

Sur ces questions, on peut lire Pascal Roman, Les enjeux de l’adoption à l’étranger, préface Pierre Verdier Editions Jeunesse et droit 2005 ; Niels Peter Rygaard, L’enfant abandonné, Guide de traitement des troubles de l’attachement, De Boeck 2005 ; Cécile Delannoy, Au risque de l’adoption - une vie à construire ensemble, La découverte 2004. Excellent livre d’une rare intelligence et d’une rare honnêteté sur les difficultés de l’adoption ; Nancy Newton Verrier, L’enfant adopté, comprendre la blessure primitive, De Boeck 2004 (traduction Françoise Hallet), et le tout récent Catherine Sellenet, Souffrance dans l’adoption, De Boeck 2009.

[9]

Même s’il y a des antécédents dès la loi du 24 juillet 1889, modifié en 1963) comme démontré in Pierre Verdier Lecture actuelle de l’article 350 du code civil DTDSS n? 43 juillet sept. 1975 p. 400 à 413.

[10]

Loi n?76-1179 du 22 décembre 1976 modifiant certaines dispositions concernant l’adoption.

[11]

Loi n? 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l’adoption.

[12]

Loi n? 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l’adoption.

[13]

Art L 225-2 et R 224-15 CASF..

[14]

Deux circulaires du 30 avril 1974 adressées l’une aux parquets, l’autre aux préfets, création du Conseil supérieur de l’adoption en 1975.

[15]

Art 1164 CPC et Cass Civ. 1er, 2 juin 1987.

[16]

Ainsi avait-elle édicté que le désintérêt devait être volontaire et ne pas résulter de situation de force majeure, voire des disfonctionnements des services sociaux (voy. not. cass. civ. 1, 19 juillet 1989, Bull., 1989, I, n? 298 p. 197).

[17]

Cass. civ. 1, 6 janv. 1981, Bull. civ. 1 N. 5 : « il résulte de l’article 350 du code civil que, même lorsque les conditions d’application de ce texte sont réunies, l’intérêt de l’enfant peut justifier le rejet d’une requête aux fins de déclaration d’abandon ».

[18]

Blog de Jean-Pierre Rosenczveig : « Des faux espoirs sur l’adoption qui vont faire mal (306) », http://jprosen.blog.lemonde.fr/.

[19]

« ...pourvoir à l’ensemble des besoins des mineurs confiés au service... en collaboration avec leur famille ou leurs représentant légal » art L221-1 / 4? CASF.

[20]

Avant tout, ne pas nuire. Hippocrate, 410 av. JC.

[21]

Fiction : « procédé de technique juridique permettant de considérer comme existante une situation manifestement contraire à la réalité ; la fiction permet de déduire des conséquences juridiques différentes de celles qui résulteraient de la simple constatation des faits », Lexique des termes juridiques, Dalloz.

[22]

Cf. le Professeur Hauser : « on peut refuser les conséquences d’une maternité, on ne peut refuser l’existence d’une maternité parce que c’est un fait qui échappe au droit, même nourri de fictions » RTD civ. 2003, p. 13.

[23]

Comme nous le proposions in « Pour une véritable réforme de l’adoption », JDJ n? 253, mars 2006, p. 29-42.

Plan de l'article

  1. Cinq maigres articles, de portée plus que limitée, face aux enjeux. Qu’on en juge :
  2. Les présupposés idéologiques
  3. La méconnaissance des enjeux de la protection sociale et de l’adoption
  4. Ce qu’il est possible de faire

Pour citer cet article

Verdier Pierre, « À propos du projet de loi relatif à l'adoption : la lettre et l'esprit », Journal du droit des jeunes, 5/2009 (N° 285), p. 8-11.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2009-5-page-8.htm
DOI : 10.3917/jdj.285.0008


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