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Journal du droit des jeunes

2009/6 (N° 286)


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Fiches ou formulaires ? Statistiques permettant de mesurer le signalement et l’évaluation de l’enfance en danger ou risque de dérive du travail social s’inscrivant dans une logique sécuritaire ? Tels sont les termes du débat engagé entre l’Association nationale des assistants de service social (ANAS) et l’Observatoire national de l’enfance en danger (ONED).

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À l’origine de la polémique : la diffusion dans les départements par l’ONED de fiches destinées à recenser les informations préoccupantes parvenues au président du Conseil général et les évaluations qui en sont faites par le service départemental.

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Mise en œuvre de ce qui est prévu par les textes – et le sens de la loi - selon l’ONED, dépassement de la mission assignée par les dispositions du code de l’action sociale et des familles (CASF) selon l’ANAS.

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Chacun a pu décrire sa position. Nous reproduisons ci-après les principaux éléments de l’analyse faite par l’ANAS des fiches qui font controverse, suivis par un entretien avec Paul Durning, directeur du GIP « Enfance en danger », l’organisme qui chapeaute l’ONED et deux membres de son équipe.

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On ne peut ignorer que, depuis la réforme de 2007, « les personnes qui mettent en œuvre la politique de protection de l’enfance (…) ainsi que celles qui lui apportent leur concours transmettent sans délai au président du conseil général ou au responsable désigné par lui, (…), toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l’être, au sens de l’article 375 du code civil. Lorsque cette information est couverte par le secret professionnel, sa transmission est assurée dans le respect de l’article L. 226-2-2 du présent code [le partage de l’information]. Cette transmission a pour but de permettre d’évaluer la situation du mineur et de déterminer les actions de protection et d’aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier. Sauf intérêt contraire de l’enfant, le père, la mère, toute autre personne exerçant l’autorité parentale ou le tuteur sont préalablement informés de cette transmission, selon des modalités adaptées » (art. L.226-2-1 du CASF).

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Chaque département, « chargé du recueil, du traitement et de l’évaluation, à tout moment et quelle qu’en soit l’origine, des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être » (art. L.226-3 CASF) est désormais tenu à l’installation d’un Observatoire départemental de la protection de l’enfance (ODPE), chargé de « recueillir, d’examiner et d’analyser les données relatives à l’enfance en danger (…) », d’« être informé de toute évaluation des services et établissements intervenant dans le domaine (…) », de « suivre la mise en œuvre du schéma départemental » et de « formuler des propositions et avis sur la mise en œuvre de la politique de protection de l’enfance dans le département ». Et en sus : « L’observatoire départemental de la protection de l’enfance établit des statistiques qui sont portées à la connaissance de l’assemblée départementale et transmises aux représentants de l’État et de l’autorité judiciaire » (art. L.226-3-1).

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Pour sa part, l’Observatoire national de l’enfance en danger (ONED) « contribue au recueil et à l’analyse des données et des études concernant la protection de l’enfance, en provenance de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant en ce domaine. Il contribue à la mise en cohérence des différentes données et informations, à l’amélioration de la connaissance des phénomènes de mise en danger des mineurs et recense les pratiques de prévention ainsi que de dépistage et de prise en charge médico-sociale et judiciaire des mineurs en danger, dont les résultats évalués ont été jugés concluants, afin d’en assurer la promotion auprès de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant dans ce domaine. Il présente au Gouvernement et au Parlement un rapport annuel rendu public » (art. L.226-6 CASF).

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Le décret du 19 décembre 2008 (n° 2008-1422) détaille les informations transmises par l’ODPE à l’ONED (art. D.226-3-2 CASF) :

  • « pour chaque mineur : le numéro d’anonymat du mineur, obtenu par cryptage informatique irréversible, la date et la provenance de l’information préoccupante, la nature de celle-ci, le sexe et la date de naissance de l’enfant, les suites données à cette transmission d’informations ;

  • si la situation du mineur a fait l’objet d’une évaluation, sont ajoutés des éléments relatifs à sa filiation, aux personnes qui le prennent en charge (lien avec le mineur, sexe, date de naissance, date de décès, nombre de personnes de l’unité de résidence, nombre de personnes de moins de dix-huit ans de l’unité de résidence), aux contacts qu’il peut entretenir avec ses parents, à sa scolarité, à la nature et la personne à l’origine du danger encouru, ainsi que la date de début et de fin de chaque évaluation et les suites données à celle-ci ;

  • si le mineur a bénéficié d’une ou plusieurs mesures de protection sociale, la nature, la date de la décision, la date de début et de fin de la mise en œuvre de la mesure, la personne ou l’institution qui l’exerce, le motif de l’arrêt, pour chacune des mesures, sont également transmis. Ces éléments sont renseignés également dans le cas d’un renouvellement ou d’une modification de l’intervention ;

  • si le mineur a fait l’objet d’un signalement auprès de l’autorité judiciaire, sont également transmis la date de ce signalement ou de cette saisine, la qualité de la personne ou de l’autorité signalante, les suites qui y ont été données, la date de réception de l’avis d’ouverture de la procédure prévu à l’article 1182 du code de procédure civile et, le cas échéant, la nature de la mesure judiciaire, la date de son prononcé, de sa prise en charge effective, la personne, le service ou l’établissement désignés pour exercer la mesure, la date et les motifs de la fin de la mesure y compris lorsqu’elle s’interrompt avant l’échéance initialement prévue. Ces derniers éléments sont également renseignés dans le cas d’un renouvellement ou d’une modification de la mesure ».


Annexe

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L’ANAS démarre fort avec un titre à faire frémir : « Quand l’Observatoire national de l’Enfance en danger va au-delà de la loi, bafoue le droit des citoyens et fait courir des risques juridiques aux Départements et aux travailleurs sociaux » [1][1] Le document complet, accompagné des fiches de l’ONED,.... Nous en publions les extraits les plus significatifs.

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L’Observatoire National de l’Enfance en Danger diffuse actuellement aux Départements des fiches nominatives recensant certaines informations relatives à la protection de l’enfance. Nous constatons une série d’éléments qui nous paraît correspondre à une dérive dangereuse pour les citoyens, le travail médico-social et contre-productive pour la protection de l’enfance.

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(…)

12

La loi, prévoit le recensement de certaines données. Or, le décret qui en découle dépasse le cadre législatif. Cette dérive ne s’arrête pas là puisque ce décret est lui-même dépassé par les fiches initiées par l’ONED. Chacune des huit fiches fait l’objet d’une analyse ci-après. La lourdeur administrative de cette procédure, l’ « instruction à charge » qui la teinte, la logique restrictive de fichage, et son contenu engagent la responsabilité juridique des acteurs professionnels et des institutions. L’ONED fait prendre des risques juridiques importants. Les données qu’il recevra seront anonymisées mais elles ne le seront pas au niveau départemental, ce qui provoque la constitution de fichiers nominatifs relevant d’avis de la CNIL. La mise en place du dispositif d’information de l’ONED devait commencer en mars 2009. En l’état, il oblige pour chaque situation de renseigner entre 111 et 114 items différents. Nous interrogeons les pratiques de l’ONED. Plus d’un million de personnes, dont certaines seront victimes d’un simple soupçon, figureront dans les fichiers départementaux ainsi créés. Nous concluons par notre position et nos actions à venir.

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(…)

De la suspicion comme principe de base

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Il manque clairement une connaissance du travail social et de l’évaluation professionnelle aux auteurs de ces fiches. Ainsi quelques exemples :

  • les travailleurs sociaux ne « suspectent » pas l’existence d’une addiction. Ils peuvent par contre poser une hypothèse de travail quant à l’existence d’une addiction. Une hypothèse peut se voir invalidée : il n’est donc pas question de transmettre une simple hypothèse comme élément devant être transmis à une cellule départementale puis transmise à l’ONED ;

  • tant qu’une hypothèse n’est ni confirmée, ni invalidée, le travailleur social doit continuer à intervenir en tenant compte des hypothèses possibles, sans faire preuve de jugement. Comment peut-il donner une pseudo-information qui risque justement de produire une analyse erronée de la situation tant au niveau local qu’au niveau du travail d’analyse de l’ONED ?

  • demander si la « suspicion d’un problème psychiatrique est confirmée par un professionnel de santé mentale », n’est-ce pas tenter d’obtenir de façon détournée un diagnostic médical ? Et avec la réponse « Oui sans confirmation par un professionnel de santé », ne vise-t-on pas à faire faire un diagnostic à des professionnels qui n’en ont pas la compétence ?

Suspecter, c’est selon la définition du dictionnaire Larousse « avoir des raisons de croire quelqu’un coupable d’un acte ». Selon la même source, la « suspicion » est le « fait de supposer, à partir de quelques indices, l’existence d’un délit ». Ce terme est utilisé par l’ONED pour des situations relevant de crimes, de délits, mais aussi dans d’autres domaines avec par exemple la question de la pathologie mentale ou encore dans le cas de conditions d’éducation défaillante sans maltraitance évidente [2][2] Page 4 de la fiche 5.. Le délit ne peut pas être la « porte d’entrée » d’une évaluation en protection de l’enfance : c’est celle de l’impact de la pratique en cause sur l’enfant qui est l’objet central.

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Chacun peut constater que l’usage de ce terme est au minimum très maladroit et nous amène à demander si la philosophie qui nourrit le regard de l’ONED n’est pas justement marquée par la suspicion envers des parents perçus avant tout comme défaillants, carencés, voire pathologiques ? Enfin, toujours sur cette même fiche, il est demandé dans un premier temps s’il existe un « conflit de couple participant à la situation de danger de l’enfant ». Quelle que soit la réponse apportée, il est ensuite demandé des précisions « si conflit de couple » sans préciser si sont concernés les « simples » conflits de couple ou seulement dans le cas où ce conflit participe à la situation de danger de l’enfant. Les précisions demandées portent encore sur la « suspicion de violences physiques » : « Oui, allégué par le professionnel » ; « Oui, attesté par témoignage direct » ; « Oui, confirmé par certificat médical et/ou dépôt de plainte » ; « Ne sait pas ».

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Rappelons que la violence physique au sein du couple, même si elle n’entraîne aucun jour d’incapacité totale de travail, est constitutive d’un délit [3][3] Ce depuis la loi n° 92.683 du 22 juillet 1992 portant.... Alléguer qu’il y a violence physique dans un couple, sans qu’il y ait un témoignage ou une démarche entreprise, c’est porter une accusation d’infraction contre au moins un de ses membres. Et il convient de rappeler qu’en la matière, l’accusation portée par un parent peut parfois relever d’une volonté de nuire à l’autre parent. C’est aussi le cas dans les situations d’abus sexuels, où les cas de fausses allégations peuvent être importants. Là encore, seules des hypothèses fondées sur des éléments forts tels que témoignage, certificat médical ou dépôt de plainte permettent de passer d’une hypothèse à une probabilité forte. En fait, à y regarder de plus près, l’utilisation du terme « suspicion » semble être là afin de relativiser la valeur de l’information. Est-ce pour ne pas paraître affirmatif dans le cadre d’une allégation grave et rassurer les personnes censées recueillir ces informations ? Après tout, suspecter ne veut pas dire accuser… Et pourtant, vu les formulations et les informations recherchées, c’est bien la présence d’une addiction, d’une maladie psychiatrique ou de violence conjugale qui cherche à être cernée, alors que c’est leur impact qui peut poser un problème pour l’enfant. C’est sur cet aspect que les travailleurs médico-sociaux vont, agir avec les parents.

Fiche n°5 : « Caractéristiques et résultats de l’évaluation » est à remplir à chaque évaluation » [4][4] Pour prendre connaissance de la fiche : sur www.an...

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Composée de 4 pages, une multitude de renseignements est demandée. D’abord, 13 à 14. Ensuite, il conviendra de préciser en répondant par « Non », « Oui » ou « ne sait pas » s’il existe des « suspicions de violences/d’abus sexuel(le)s envers l’enfant », « suspicion de violences physiques envers l’enfant », « suspicion de négligences lourdes envers l’enfant », « suspicion de violences psychologiques envers l’enfant », et « suspicion de conditions d’éducation défaillante sans maltraitance évidente ». Si la réponse est affirmative, il faudra préciser quel est le « 1er auteur suspecté d’être à l’origine du danger », son sexe et si il est majeur ou mineur. Mêmes questions avec le « 2ème auteur suspecté ». Enfin, une 6ème catégorie de situations devra trouver sa réponse « suspicion résultant du comportement de l’enfant lui-même ».

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Cette fiche se termine par deux questions sur les suites données à l’évaluation. Nous pourrions donc avoir plus d’une trentaine de renseignements à porter. Revenons sur la nature des questions.

Les travailleurs médico-sociaux doivent-ils devenir des services de police ou de gendarmerie ?

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Un assistant social en situation d’évaluation est-il un officier de police judiciaire [5][5] L’article 14 du code de procédure pénale précise que... ? Question absurde en apparence mais qui se révèle pertinente au regard de ce qui est demandé ici : désigner l’auteur d’une situation relevant d’un délit (les atteintes [6][6] Articles 227-25 et 227-27 du code pénal. et agressions [7][7] Articles 222-22, 222-27 et 222-29 du code pénal. sexuelles), voire d’un crime (le viol [8][8] Articles 222-23 et 222-24 du code pénal.).

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De plus, lorsque les travailleurs sociaux sont face à une situation où apparaissent des éléments semblant montrer l’existence de ce type de violences, ils agissent afin que le Procureur de la République en soit informé et diligente une enquête de police ou gendarmerie, et demande une audition du ou des enfants dans le cadre de protocoles précis avec enregistrement vidéo. Au terme de l’enquête, la suspicion peut être confirmée ou infirmée. Les Conseils généraux sont-ils prêts à enregistrer et conserver via le système de fiches ONED des suspicions aussi incertaines et graves par les conséquences qu’elles peuvent avoir ?

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Enfin, que veut dire « suspicion de conditions d’éducation défaillante sans maltraitance évidente » ? Ne sommes-nous pas là dans un registre moral visant à repérer des formes d’éducations hors-normes sans maltraitance ? Que devient le principe de non-jugement, un des fondements de l’éthique en travail social ?

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(…)

Une instruction à charge ?

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Une lecture centrée sur la faille sans aucun item de compétence des parents, ni évaluation de l’intervention sociale elle-même et de ses effets. Par exemple, il est demandé si la famille a déménagé sans laisser d’adresse et le numéro de département en cas de départ s’il est connu. Il serait intéressant de connaître la qualité de relation qui avait été noué avec les professionnels. Nous faisons parfois un bilan critique de nos interventions, mesurant a posteriori que nous aurions pu faire différemment et peut-être mieux. De même, le peu d’éléments environnementaux et matériels demandés est troublant. En recherchant des éléments ciblés et uniformes, il existe un risque que les données sur lesquelles se centrent les professionnels soient celles que cherche à connaître l’ONED, au lieu d’effectuer une analyse globale de chaque situation singulière et un diagnostic social aboutissant à un projet d’intervention. À quand des évaluations en protection de l’enfance faîtes de croix qu’il suffira de cocher ?

L’administratif toujours plus prégnant

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Renseigner ces différentes fiches selon les prescriptions de l’ONED signifie que ce sont des dizaines, voire un peu plus d’une centaine de renseignements qu’il conviendrait de donner pour la situation d’un seul enfant. Ce travail administratif s’ajoutera à la lourdeur administrative qui parasite déjà trop souvent les services de protection de l’enfance, au détriment de la proximité avec les enfants et leurs parents. Ces fiches mettent ainsi en difficulté les départements en termes d’organisation et la qualité de l’action sociale qu’ils développent. Un certain nombre de questions peuvent être posées : qui sera chargé de renseigner ces fiches ? Quelle utilisation en sera faite ? Qui en aura accès ? Quel archivage et quelle destruction ?

Logique de « fiches » versus logique de « rapport »

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Il pourrait nous être objecté que nombre des informations demandées sont parfois déjà mentionnées dans les rapports qui sont établis dans le cadre des évaluations transmises par les travailleurs sociaux et médico-sociaux. C’est exact. Mais rédiger un rapport et remplir une fiche sont deux actes différents quant à leur nature. Un rapport d’évaluation met en tension différents aspects d’une situation. Un fait n’est interprété que dans son contexte, il est la synergie entre sa description et l’analyse qu’en produit le professionnel. Il met en lumière des aspects contradictoires, n’en isole jamais un sélectionné à l’avance, montre les compétences, tente de cerner l’impact des limites rencontrées dans la situation familiale. Il donne du sens à la proposition qui en découle. La logique de mise en fiches, c’est celle du fait isolé, d’une lecture froide, recensement de faits sélectionnés à priori, la disparition des interactions entre les acteurs. Et risque d’aboutir à la stigmatisation des personnes.

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À partir d’une même situation, on pourrait avoir des fiches ONED « qui inquiètent » et un rapport rassurant…

La responsabilité juridique des acteurs

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Si ces fiches sont mises en œuvre, les pratiques des professionnels seront détournées et leurs responsabilités engagées :

  • ils risquent de transmettre des suspicions infondées, donc par nature des informations non-préoccupantes [9][9] Voir à ce sujet la position de l’ANAS « Nos propositions... et en contradiction avec l’article prévoyant la transmission de ces seules informations [10][10] Article L226-2-1 du code de l’action sociale et des.... Conséquence : il pourrait s’agir là d’une rupture du secret professionnel. Cette infraction pénale est passible de 15.000 euros d’amende et d’un an d’emprisonnement [11][11] Article 226-13 du code pénal.. Et en droit pénal, c’est le professionnel qui est personnellement responsable, quand bien même il croirait être couvert par la demande de son institution. Au mieux, cette demande pourrait être considérée comme une circonstance atténuante par un tribunal correctionnel.

  • on peut se poser la question de la dénonciation calomnieuse [12][12] Article 226-10 du code pénal. : en tout cas, nous pouvons craindre une multiplication des procédures contre les professionnels qui auront renseigné ces fiches, notamment les n°4 et n°5…

Les départements vont eux aussi se retrouver avec des responsabilités importantes. Ils vont centraliser et répertorier informatiquement des informations vérifiées ou pas, organisées de telle façon qu’une interrogation pourra être faite à tout moment, permettant de tirer une ou plusieurs caractéristiques. Ils sont indirectement appelés à créer, au niveau des cellules départementales, des bases de données nominatives permettant d’extraire des sous-fichiers tels que :

  • parents suspectés de souffrir de pathologies psychiatriques ou déficience grave ;

  • parents suspectés de souffrir d’addiction, ce qui entraîne la suspicion d’usage de stupéfiants ;

  • parents suspectés de vivre une situation de conflit au sein du couple ;

  • parents suspectés de violences physiques au sein de leur couple ;

  • parents, adultes ou mineurs suspectés de violences/ d’abus sexuel(le)s envers enfant ;

  • enfants suspectés d’avoir été violenté sexuellement ;

  • enfants dont les parents sont atteints de pathologies mentales ou déficience grave ;

  • etc.

Et la CNIL ?

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Devant cette situation, nous rappelons que dans son article 25-I-7°, la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés prévoit que les traitements automatisés de données comportant des « appréciations sur les difficultés sociales des personnes » doivent être autorisés par la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).

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Il nous semble qu’il existe un flou sur les données qui sont stockées par les départements au sein des cellules chargées de recevoir les informations préoccupantes. Comment les personnes seront informées de leur existence ? Comment pourront-elles accéder au contenu, conformément au principe [13][13] Voir Les collectivités locales et la protection des... du respect des droits des personnes énoncé par la CNIL ? Comment pourront-elles faire valoir leur droit d’information, d’opposition et de rectification ?

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Et qu’en est-il du respect de l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux [14][14] On trouvera le texte de la Charte sur le site http... de l’Union Européenne ? Il est pourtant précisé que « Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant », que « Ces données doivent être traitées loyalement, à des fins déterminées et sur la base du consentement de la personne concernée ou en vertu d’un autre fondement légitime prévu par la loi » et que « Toute personne a le droit d’accéder aux données collectées la concernant et d’en obtenir la rectification »

Que fait L’ONED ?

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En procédant comme il le fait, l’ONED souhaite conduire tous les acteurs à s’inscrire dans des pratiques dont nous avons vu les aspects néfastes et contre-productifs. Mais comme les informations lui parvenant seront à ce stade anonymes, sa responsabilité n’est pas engagée. Les risques sont pris par les professionnels et les départements.

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Plus largement, nous nous interrogeons sur le fait que ces fiches n’ont pas été diffusées publiquement alors qu’elles touchent à des questions privées, essentielles et graves. Elles sont transmises aux départements depuis janvier 2009 et, à notre connaissance, n’ont fait l’objet d’aucune diffusion publique à ce jour. Un échange avec les organisations professionnelles avant la finalisation de ces outils aurait permis d’aborder dans l’esprit de la réforme de la protection de l’enfance la question du choix et du traitement des données nécessaires.

Combien de personnes dans les fichiers départementaux ?

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En additionnant les enfants et les parents pour lesquels il devra y avoir collecte de renseignements (rappelons que cela commence dès l’existence d’une information préoccupante : un enseignant s’inquiète de la situation d’un enfant qui semble en souffrance, un voisin qui s’interroge sur le mode de vie d’une famille, un règlement de comptes au sein d’un couple séparé, etc.), nous aurons très rapidement des centaines de milliers de personnes, et très probablement franchi le million de personnes dès la première année de fonctionnement [15][15] Faisons un calcul : En 2006, la DREES estimait à 277....

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Ajoutons que tous les parents sont susceptibles de se retrouver dans ce cas de figure, alors qu’ils peuvent ne pas être en difficulté ni mettre en danger leur enfant.

La position de L’ANAS

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L’utilisation de telles fiches pose des questions de différents ordres :

Questions de société

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Comment accepter un système social où tout est pensé sous l’angle de la gestion du risque ? Comment la personne, sujet de droits et de devoirs, peut elle faire valoir son droit à la présomption d’innocence ? Voire même le droit à l’erreur ? Le choix des informations recueillies se traduit systématiquement par des éléments négatifs et inquiétants dont certains relèvent du respect de la vie privée et du secret médical. En quoi cela est-il utile ? Comment accepter un système de traitement uniquement centré sur la défiance ? Comment accepter que les départements mettent en œuvre des fichiers sociaux qui recensent tous les administrés considérés en situation de risque à l’égard de l’éducation de ses enfants ? Quel parent n’a jamais connu à un moment ou à un autre de difficulté avec ses enfants (du nourrisson à l’adolescent) ?

Questions professionnelles

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Ces fiches démontrent une réelle ignorance des principes structurant les interventions des travailleurs sociaux. Elles « figent » les situations alors que le travail social s’inscrit dans un processus d’évolution des personnes qu’elles soient ou non maltraitantes à un moment de leur existence. Comment les travailleurs sociaux peuvent-ils remplir de tels documents alors que l’essence même de leur travail est de construire une relation de confiance avec les usagers en vue de les soutenir pour améliorer leur comportement ? Comment s’assurer de la pertinence des faits s’ils se construisent sur la base de la suspicion ? De nombreux parents expriment des difficultés et demandent à être soutenus dans leur fonction parentale : en quoi une telle mise en fiche peut-elle porter des réponses pertinentes à leur situation ? En quoi peut-elle au contraire porter préjudice aux réponses à apporter ? Qu’en est-il des possibilités de travail avec les parents ? N’ont-ils que des manques et aucune compétence ? L’accompagnement social et éducatif peut-il se réduire à une mise en norme à travers le remplissage de fiches dites techniques particulièrement réductrices ?

Questions éthiques et déontologiques

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Le travail social s’appuie des fondements éthiques qui interrogent la pratique professionnelle. Selon Paul Ricœur elle est la « visée de la vie bonne avec et pour autrui dans des institutions justes ». En quoi le fait de recenser dans les départements un nombre très important d’informations nominatives [16][16] Dont des faits non avérés. sous couvert d’utilisation statistique contribue à rendre nos institutions justes à l’égard de leurs administrés ? Comment et pourquoi celles-ci doivent elles inscrire leurs professionnels dans des logiques de suspicion et de surveillance dès lors que des faits ne sont pas avérés ? N’y a-t-il pas là un risque important de dérive qui inscrive le travail social dans une logique sécuritaire où le moindre incident devient préoccupant donc à noter, recenser, et quantifier ? En quoi cela va-t-il permettre de trouver des solutions réellement adaptées aux besoins ? En quoi cela contrevient à l’apport de solutions adaptées ?

39

Rappelons enfin qu’aujourd’hui les budgets alloués aux interventions de soutien auprès des familles sont limités. De nombreux départements peinent à mettre en œuvre des mesures spécialisées d’accompagnement social à la parentalité. Ce sont d’abord sur les moyens à mettre en œuvre pour soutenir les familles sur tous les plans, y compris matériel, qu’il est nécessaire d’agir.

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En l’état, ces fiches sont :

  • sans validation par la CNIL donc illégales ;

  • dangereuses au regard des libertés publiques sans apporter un plus pour la protection de l’enfance ;

  • créent des « usines à gaz » institutionnelles qui vont rendre encore plus complexe l’intervention sociale ;

  • vont amener les parents à se méfier toujours plus des professionnels et institutions de la protection de l’enfance ;

  • donc contre-productives en termes de protection de l’enfance ;

  • génératrices de données peu fiables du fait des modalités extrêmement lourdes nécessaires à leur utilisation et aux biais de sélection sur lesquels elles sont construites ;

  • stigmatisantes pour les parents et les familles ;

  • exposent les travailleurs sociaux à une posture en contradiction avec leur déontologie et leur éthique.

Nos actions

41

L’ANAS se propose de diffuser largement cet avis technique et mettre en œuvre toutes les formes d’action susceptibles de modifier la teneur de ces fiches considérées en l’état comme inacceptables, et ce en accord avec d’autres associations professionnelles et les syndicats représentatifs des employeurs et des salariés chaque fois que cela sera possible.

L’Oned s’explique

42

Entretien avec Paul Durning, directeur du GIP « Enfance en danger » ; Nadège Severac, sociologue, chargée d’études à l’ONED ; Lucy Marquet, démographe, chargée d’études à l’ONED.

43

JLR : Les fiches ont été publiées par l’ANAS, informant que celles-ci n’avaient pas été rendues publiques, sachant toutefois que l’ONED a consulté quelques 78 départements. La première question que souligne l’ANAS est la hiérarchie des normes. La loi (le code de l’action sociale et des familles) prévoit le recueil, le traitement et l’évaluation des « informations préoccupantes » sur les mineurs en danger ou en risque de l’être et limite les données à la prévention, le traitement et la transmission de ces informations. Le décret d’application de décembre 2008 indique que l’Observatoire peut récolter les données relatives à la filiation, aux personnes ayant la charge du mineur ou étant en lien avec lui, le sexe, la date de naissance, l’éventuelle date de décès du mineur, les personnes vivant dans l’unité de résidence, les contacts avec les parents et la scolarité. Plus ambiguë est la disposition du décret qui se réfère « à la nature et la personne à l’origine du danger encouru ». Le décret mentionne encore la date de début et de fin de l’évaluation. La critique de l’ANAS consiste à dire que les fiches vont encore plus loin que le décret qui, lui-même, va plus loin que la loi [17][17] Voir dispositions encadrées..

44

P.D. : Ces fiches, je devrais dire ces formulaires sont un outil pédagogique qui circule sous des formes diverses depuis deux ans. Au cours de l’année 2008, nous avons organisé cinq réunions interdépartementales dans les grandes villes (Paris, Angers, Lyon, Agen et Nancy) au cours desquelles on a réuni de nombreux membres des départements et de leurs partenaires. Le matin était centré sur l’organisation des cellules départementales et l’après-midi était consacré au recueil des données et le cœur du projet était diffusé, projeté, commenté et faisait l’objet de discussions avec la salle. Au niveau national, cela fait deux ans que ces informations circulent. L’ONED a mené la pré-expérimentation dans cinq départements, y compris avec des professionnels de terrain. Dès le début 2006, l’ONED a travaillé au projet SOLED (système d’observation longitudinale des enfants en danger) qui a été une pré-expérimentation avant la loi, partant de départements volontaires. Il s’agissait d’élaborer une connaissance statistique centrée sur le parcours des enfants et pas seulement sur un comptage de mesures à des dates précises.

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Si on n’a pas une approche du parcours, les données perdent beaucoup de sens, ceci n’étant pas un fait nouveau. J’ai personnellement regretté qu’il n’y ait pas eu un contact avant les critiques qui ont été émises, que je puisse expliquer des choses simples comme, par exemple dans la partie du formulaire relative à la méthode d’identification, il est question de la mère et de l’enfant et non du père, tout simplement parce que c’est comme ça qu’est établi le numéro de cryptage du dossier… Voilà le type de malentendu qui pouvait être levé par une rencontre, quitte à ce que l’ANAS maintienne ses réserves sur tel point, ce qui est tout à fait compréhensible.

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Le second point est très important. S’agissant de la hiérarchie des textes, je ferai deux remarques. La première : Si le législateur a mis l’accent sur l’entrée dans le système de protection de l’enfance avec l’article [18][18] L 226-3 du CASF. relatif au « recueil, au traitement et à l’évaluation des informations préoccupantes », la transmission d’information, notamment à l’intention des observatoires départementaux, ne se réfère pas qu’aux informations préoccupantes, mais à d’autres articles qui rappellent le cœur de la loi.

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Il me semble que l’esprit de la loi était de se donner tous les moyens d’organiser la cohérence des parcours des enfants bénéficiant d’une mesure de protection, ce qui se conçoit par un traitement de l’information qui prend en compte les informations déjà existantes par rapport auxquelles les nouvelles actions doivent être articulées, et ce aussi bien sur le terrain, que dans les relais qui sont opérés en direction des ODPE ou de l’ONED.

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Outre la loi, les articles du CASF visés au début du décret et qui le fondent, on retrouve l’article [19][19] L 221-4 du CASF. qui fait du président du Conseil général le responsable du parcours des enfants « en amont, en cours et en fin de mesure » et ce à partir des informations délivrées par le « service chargé de l’exécution de la mesure », y compris lorsqu’il s’agit du secteur habilité. Est également cité l’article [20][20] L 223-1 du CASF. qui situe l’attribution d’une prestation de l’aide sociale à l’enfance après la réalisation d’ « une évaluation de la situation prenant en compte l’état du mineur, la situation de la famille et les aides auxquelles elle peut faire appel dans son environnement » et institue le « projet pour l’enfant ». Sont aussi cités à cet endroit les articles [21][21] L 226-3-1 et L 226-6. qui fixent les missions des observatoires destinataires des informations anonymes. Les missions de l’observatoire départemental (ODPE) sont notamment de « recueillir, d’examiner et d’analyser les données relatives à l’enfance en danger dans le département, au regard notamment des informations anonymes, de suivre la mise en œuvre du schéma départemental, de formuler des propositions et avis sur la mise en ouvre de la politique de protection de l’enfance ». L’ONED quant à lui « contribue au recueil et à l’analyse des données et études concernant la protection de l’enfance, à l’amélioration de la connaissance des phénomènes de mise en danger des mineurs ».

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En ce qui concerne le caractère plus limitatif du décret que les documents de l’ONED, nous en sommes bien conscients et il faut pouvoir en comprendre l’explication. Jusqu’au jour de la signature du décret, il y avait un article qui précisait que les variables étaient publiées en annexe du décret. Pour des raisons de publication au Journal officiel, avant les fêtes, cet article a sauté ainsi que les annexes. Nous nous en voulons de ne pas avoir relu les formulations établies par les ministères chargés de l’exécution de la loi. En aucun cas, nous ne voulions que les données socio-économiques soient laissées sur le côté. Personne ne peut prétendre connaître une population d’enfants en danger sans avoir des indicateurs sur les dimensions sociales.

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Nous sommes déçus du rétrécissement des variables. Nous en sommes bien conscients. C’est une idée que je répète en permanence : on nous a amené nécessairement à couper. J’ai dû le répéter aux équipes : « 300 variables, ce n’est pas possible ! ».

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JLR : L’ambiguité du décret est là : « la nature et la personne à l’origine du danger »… On peut évidemment s’étendre sur la question de la nature. En ce qui concerne les caractéristiques des adultes, on évoque quand même la situation socioprofessionnelle, le diplôme, les revenus, leur origine : allocation de handicap, le RSA, etc., la fréquence du contact avec le mineur et les conditions participant au danger. Concernant les conditions matérielles, la fiche mentionne « oui », « non » ou « NSP », sans plus. Quant aux conditions socio-économiques, il n’y a pas de question sur le logement, sur les finances du ménage

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P.D. : Concernant les conditions matérielles, le formulaire n° 3 mentionne la question du logement, permettant de savoir si la famille en est propriétaire ou locataire, et aussi si elle connaît des conditions de logement précaire, en hôtel, dans un squat ou d’hébergement par le réseau par exemple. Quant aux finances du ménage, la question portant sur les revenus des adultes du lieu de résidence de l’enfant, combinée aux questions visant à savoir combien d’adultes et de mineurs habitent le lieu de résidence de l’enfant permettent d’avoir une idée du niveau de vie des résidents ; avec la question portant sur la profession, ce sont ces questions-là qui permettront d’approcher combien de familles issues de milieux aisés ou moyens relèvent de la protection de l’enfance.

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JLR : La question qui revient dans la critique des fiches est celle relative à la suspicion, celle-ci ne pouvant reposer que sur des hypothèses. Qu’il s’agisse des addictions à l’origine du danger, ou encore de la déficience mentale grave ou de la psychopathologie, celles-ci ne pouvant être établie que par un diagnostic médical, et celui-ci étant préservé par le secret professionnel. Quelle est la qualification du professionnel appelé à compléter ces fiches ? Ne va-t-on pas vers une dérive sur l’incapacité des familles à éduquer des enfants due à des problèmes d’ordre comportemental ou mental ?

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P.D. : Sur ce terme « suspicion », il s’agit vraiment d’un malentendu. La seconde hypothèse formulée par l’ANAS est la bonne : il s’agit que les professionnels puissent faire remonter dans le recueil statistique, les éléments d’inquiétude qu’ils perçoivent et qu’ils écrivent d’ailleurs déjà dans leur rapport, même s’ils n’en ont pas la certitude. « Suspicion de » était dans notre idée synonyme de « forte probabilité » de l’existence de telle ou telle difficulté, sans qu’il y ait l’idée d’un jugement moral et encore moins d’une possible incrimination judiciaire. Ce qui doit être clair, c’est que le renseignement statistique de l’ensemble de ces informations ne change rien à la situation qui existe déjà dans le cadre des évaluations : lorsqu’ils voient les familles, le professionnels établissent déjà la nature des difficultés familiales et le danger qui en résulte pour l’enfant et ce sans qu’il s’agisse d’un diagnostic médical. Par rapport à ces évaluations, le recueil statistique ne change rien, mais consiste simplement à recueillir certains éléments sous une forme très résumée consistant à cocher quelles sont l’ensemble des difficultés caractérisant la situation de chaque enfant, dans le but d’en avoir une visibilité au niveau départemental et national.

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JLR : Même question que la précédente sur le danger ayant pour origine la violence ou les abus sexuels. La suspicion est encore indiquée. L’existence de poursuites n’est pas présente dans les fiches. Devrait-il y avoir un lien entre la suspicion et les poursuites ? Celui qui a indiqué une suspicion ne devrait-il pas avoir transmis au parquet ? Dans quelle situation va se trouver le travailleur social à l’origine de l’enquête de police ?

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P.D. : Il faut garder à l’esprit la finalité du dispositif de recueil statistique, mais aussi les contraintes du contexte dans lequel il vient s’inscrire : il s’agit de recueillir les éléments pertinents susceptibles de renseigner la connaissance des difficultés rencontrées par les enfants et du parcours qui en résulte en protection de l’enfance, sachant que cette connaissance se heurte à la contrainte de la charge de travail que cela suppose pour le professionnel. Le montage du projet est le fruit de ce compromis qui a amené à sélectionner les variables les plus indispensables et à abandonner les autres, dont par exemple, la question de l’existence de poursuites de l’auteur qui était posée dans le SOLED.

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JLR : J’ai partagé les mêmes appréhensions à l’égard de la mention des négligences lourdes, ou encore de la case « éducation défaillante ». Il s’agit de critères éminemment subjectifs, que chacun peut apprécier à sa façon. Les pressions sur la réussite de l’enfant exercées par certaines familles issues des classes moyennes ou supérieures seront-elles appréciées de cette façon ? Ce qui fait dire à l’ANAS « Chacun peut constater que l’usage de ce terme est au minimum très maladroit et nous amène à demander si la philosophie qui nourrit le regard de l’ONED n’est pas justement marquée par la suspicion envers des parents perçus avant tout comme défaillants, carencés, voire pathologiques ? ».

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P.D. : Encore une fois, par rapport à cette question de définitions, le recueil statistique ne modifie rien par rapport à ce qui existe déjà : les quatre formes de maltraitance, violences physiques, sexuelles, psychologiques et négligences lourdes font partie des nomenclatures internationales ; les reprendre, c’est donc permettre de situer la France dans ce contexte international. Les deux dernières formes de danger sont importantes dans le contexte français dont la politique de protection de l’enfance ne se limite pas aux questions de maltraitance mais inclut également des difficultés susceptibles de nécessiter le soutien des familles ; d’où cette formulation de « conditions d’éducation défaillantes sans maltraitance évidente » et aussi de « mise en danger du jeune par lui-même ». Ces définitions ont toujours été subjectives, car laissées à l’appréciation des travailleurs sociaux de terrain (le législateur l’a voulu ainsi) qui connaissent les familles et qui ont pour mission de suivre, de prévenir et d’essayer d’apporter des réponses aussi pertinentes que possibles à leur situation. À partir de cette clinique du travail social, dont le recueil statistique enregistre en quelque sorte le fruit sous forme synthétique, il s’agit d’une part de permettre une caractérisation au niveau départemental et national de l’ensemble des situations de danger autour de l’enfant, d’autre part d’aboutir à une connaissance descriptive du milieu de vie de tous les enfants, ce qui rendra possible de savoir comment ces situations de danger de l’enfant se distribuent dans l’espace social.

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JLR : Si c’est pour reconnaître que l’intervention n’était pas utile… les fiches laissent-elles la place à la caractérisation de la fausse allégation sociale ? Il y a certes la case « sans suite », et c’est tout…

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P.D. : La caractérisation de l’enfant, de son environnement de vie et du danger encouru ne s’enclenche que si l’information préoccupante, après évaluation, s’avère fondée. Pour une information préoccupante classée sans suite, sont uniquement caractérisés le sexe et la date de naissance de l’enfant (si connus à cette étape), l’origine de l’information préoccupante et la nature du danger tel qu’il est évoqué au moment de l’information.

61

JLR : L’anonymat des fiches : à l’ONED, certes. Dans les départements : à partir du moment où elles sont communiquées à l’observatoire départemental… Mais avant, au moment de leur élaboration, elles ne sont pas anonymes… Elles pourraient être communiquées au juge, au parquet,

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P.D. : Ces données étaient déjà enregistrées dans les départements qui opéraient des statistiques, entre autres pour répondre à l’enquête de l’ODAS sur les signalements qui existe depuis plus de 10 ans.

63

On dit plutôt actuellement que la loi de 2007 a tenté de déjudiciariser la protection de l’enfance. Donc, de considérer, parce qu’il est coché « négligence », que le parquet va ouvrir une enquête, on est dans l’ordre d’une inquiétude qui ne me paraît pas très raisonnable. Au contraire, un certain nombre de magistrats ont protesté sur la déjudiciarisation de la protection de l’enfance. Qu’on entende ce que voudrait dire « tenir cette position «  anti-chiffres » » : c’est-à-dire qu’on ne demande plus de savoir combien d’enfants ont été sexuellement violentés, combien ont subi des violences, etc. Il n’y a pas d’autre moyen de compter les enfants que de les prendre un à un, en disant « oui » ou « non » pour chaque cas, avec des risques d’erreur. L’idée même de statistiques, c’est aussi se demander si un programme de prévention et de soutien de la parentalité diminue les corrections excessivement violentes ou la négligence grave, par exemple, or il n’est plus question de vérifier ce genre d’information si on s’interdit de compter parce que, éventuellement, cela présente un risque.

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JLR : C’est justement l’un des risques souligné par l’ANAS : « En recherchant des éléments ciblés et uniformes, il existe un risque que les données sur lesquelles se centrent les professionnels soient celles que cherche à connaître l’ONED, au lieu d’effectuer une analyse globale de chaque situation singulière et un diagnostic social aboutissant à un projet d’intervention. A quand des évaluations en protection de l’enfance faites de croix qu’il suffira de cocher ? ». On peut ne pas aller aussi loin dans le questionnement. Il est toutefois vrai qu’un questionnaire fermé ne permet pas la nuance. Le rapport, oui ! Ce qui a fait dire à l’ANAS « ne va-t-on pas vers des fichiers qui inquiètent et des rapports qui rassurent ? ». N’aura-t-on pas tendance à lire des cases cochées plutôt que des rapports de synthèse de neuf ou dix pages ?

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P.D. : Si l’on en vient à considérer que parce qu’il y a un instrument statistique, cela va déterminer les pratiques, il faut faire attention de souligner que cela serait une dérive grave, mais c’est également faire peu de cas de la compétence des professionnels. On est en aucun cas dans le cadre d’un guide d’évaluation. À l’ONED on travaille à des référentiels d’évaluation des situations. Ce n’est pas du tout la même logique qu’un instrument d’évaluation statistique départemental et national. Il faut à tout prix qu’on ne confonde pas. À titre d’exemple, nous connaissons des départements dans lesquels la stratégie n’est pas du tout que le travailleur social remplisse les cases, mais, plutôt dans les petits départements, qu’un cadre compétent le fasse. On est bien dans des champs de pratiques départementales assez diversifiées, même si l’ONED préconise plutôt que celui qui fasse ce travail soit un professionnel qui ait à la fois l’habitude des règles de codification et une bonne connaissance de la situation de l’enfant. Le fait qu’il y ait des cases ne peut remplacer le rapport et le pari, c’est que ça ne se passera pas comme ça. Il y a les rapports, la réunion d’évaluation multidisciplinaire qui décide de la prise en charge… On ne va pas remplir les cases avant la réunion où l’on doit décider que l’on considère qu’une information est préoccupante, l’idée est justement de la remplir après, la case cochée venant enregistrer la décision prise collectivement sur la base d’un travail clinique discuté collectivement.

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JLR : Bien entendu, c’est la cellule qui doit décider si l’information est préoccupante…

67

P.D. : Oui, elle va l’évaluer et le plus souvent elle le fait évaluer par le territoire qui va rencontrer les parents, faire une réunion, etc. Et s’il décide qu’elle est préoccupante, il indique pourquoi dans les fiches.

68

JLR : J’ai bien lu dans les réponses que donne l’ONED sur son site que toute aide accordée par l’aide sociale à l’enfance n’est pas nécessairement liée à une information préoccupante : l’intervention d’une TISF, certaines aides matérielles…

69

P.D. : Oui, l’entrée d’un enfant dans le dispositif statistique peut être liée à une information préoccupante ou à une décision d’aide allouée au titre de la protection de l’enfance, dans la mesure où cette décision définit le début d’un parcours en protection, or c’est bien cela que l’on recherche à connaître. A contrario, une aide financière allouée en raison de difficultés socio-économiques « simples » ne relèvera pas du dispositif de recueil statistique.

70

JLR : Une autre question que l’on peut se poser est relative à l’accès au dossier. La loi de 1978 prévoit que toute personne peut avoir accès aux données administratives qui la concerne. Au niveau départemental, il y a un moment où ces fiches ne sont pas encore anonymisées, avant de passer à l’observatoire départemental. Au niveau des services, il peut y avoir une réserve lorsque l’ASE exerce une mesure judiciaire : l’article 1187 du code de procédure civile ne donne pas nécessairement accès au dossier, il permet au juge d’en empêcher l’examen. Travaillant sous mandat judiciaire, l’ASE doit bien considérer que les dossiers, rapports, etc. font partie du dossier judicaire. Seul l’avocat peut consulter.

71

P.D. : L’ONED a beaucoup insisté auprès des départements et des cadres pour préciser quelles sont les modalités de consultation des dossiers, ouverte aux intéressés, sauf décision de justice contraire, ou encore lorsque, selon la loi du 5 mars 2007, c’est contraire à l’intérêt de l’enfant. C’est d’ailleurs une des modalités à détailler pour la présentation du dossier à la CNIL.

72

JLR : Le risque de fichage de la population, on n’y est pas puisqu’il y a anonymisation. On pourrait y voir quand même une autre utilisation : toute difficulté parentale pourrait se retrouver en fiche. La loi du 5 mars 2007 ouvre la voie à une augmentation du nombre de signalements avec la notion de risque. Ne va-t-on pas vers une récupération politique contre une population considérée comme potentiellement maltraitante ? C’est le risque de la lecture d’un travail sociologique par les politiques ou les médias.

73

N.S. : De toute façon, il y aura des associations entre déficiences ou pathologies mentales ou conflits de couple et danger puisque ces associations existent déjà dans les rapports d’évaluation. La question est plutôt d’une part, de savoir si on veut le reconnaître ou non ? Et d’autre part de savoir dans quelles proportions chiffrées. Au moins, on le saura. Cela permettra de traiter quelque chose de systématisé et d’évaluable, ce qui n’est pas le cas pour l’instant. L’enjeu est bien de pouvoir penser ces problématiques de manière conjointe et de mutualiser les expertises propres à chaque champ et non pas de procéder de manière cloisonnée. On le voit bien par exemple sur les situations d’enfants exposés aux violences conjugales (mais cela vaut aussi sur d’autres problématiques) : les acteurs qui accueillent les femmes avec leurs enfants d’une part, et ceux qui interviennent en protection de l’enfance sont demandeurs de pouvoir croiser leurs compétences respectives afin de pouvoir agir avec plus de cohérence au bénéfice de leur usagers. L’idée est aussi de pouvoir en tirer les implications en matière de moyens nécessaires et de modalités d’organisation des services.

74

P.D. : De toute façon, on a des représentations. La société, les ouvrages-phare affirment des choses fortement. Je ne vois pas comment le fait d’essayer d’y voir un peu plus clair viendrait à accentuer les risques par rapport aux évidences qui sont continuellement répétées sur la pathologie, la reproduction de maltraitance, les liens entre précarité et maltraitance, etc. Chacun affirme des grandes idées qui traversent l’opinion. Le fait d’avoir plus de données chiffrées là-dessus me semble plutôt protecteur.

75

JLR : L’abus sexuel est réparti dans toutes les classes sociales. Et pourtant dans les établissements hébergeant de jeunes abuseurs, on ne retrouve à peu près que ceux qui proviennent de milieux précaires.

76

P.D. : Il y en a dans toutes les classes. Encore une fois, la statistique sera une statistique de situations prises en charge. L’ONED développe son travail à partir des enquêtes nationales, des enquêtes par autorévélation, pour essayer d’évaluer le pourcentage des adultes qui déclarent avoir été sexuellement violentés lorsqu’ils étaient enfants. On essaye d’établir la proportion de ceux qui ont été pris en charge par la protection de l’enfance et ceux qui n’ont pas reçu d’aide, en tenant compte de la classe sociale, etc. On a une note sur le « chiffre noir » qui montre comment essayer d’approcher le nombre d’enfants en danger non repérés. Mais le dispositif des formulaires dont nous parlons permettra de connaître les pratiques effectives et de les éclairer. Son idée force, c’est son caractère longitudinal, c’est de pouvoir repérer des différences entre des parcours relativement courts et « sans rechute » avec des parcours longs ou chaotiques. C’est permettre aux départements et aux politiques nationales d’avoir une vision là-dessus. C’est l’originalité du dispositif, mais ça ne permettra pas de savoir quel est le pourcentage de gens non pris en charge. L’objectif n’est pas de déterminer ou définir la prise en charge, mais bien de l’observer et d’en tirer les traits généraux.

77

Pour revenir aux abus sexuels, il y a une chose que la littérature américaine sait : c’est une association très forte entre les questions d’inceste et l’alcoolisation, avant ou après les faits. Et on m’a interdit d’en parler dans les années 80. C’est la seule chose qui a été coupée. On n’en parle pas ! Le fait de pouvoir regarder ces questions est une nécessité.

78

JLR : Je l’ai aussi entendu « on va faire de nous des fonctionnaires gratte-papier, passant leur temps à remplir des fiches… »

79

N.S. : Les professionnels sont ambivalents quand on leur en parle. Ils disent toujours « vous ne vous rendez pas compte le travail que ça représente… », mais en même temps, quand on développe le projet, sa finalité, la possibilité de suivre les parcours des enfants en protection de l’enfance, après chacun nous dit : « mais ça, vous pourrez pas le voir » parce qu’ils aimeraient tout de suite avoir des informations plus fines, plus qualitatives et là, on est obligé de leur dire que c’est une étape, qu’il y aura possibilité de fouiller certaines questions de manière plus approfondies, à partir de ces données de cadrage…

80

Ça va vite, les départements expérimentés nous ont parlé de 10 à 12 minutes, et encore pour un dossier inconnu, donc à saisir de manière complète en une fois (sinon l’enregistrement des nouvelles informations se fait au fur et à mesure).

81

L.M. : Lorsqu’on a fait l’expérimentation dans des départements, au départ, on nous posait beaucoup de questions de ce type. La réunion d’après, on constatait que ça devenait limpide, l’habitude vient. Pour présenter et diffuser le contenu, on a dû faire de l’information, mais quand on regarde bien, on constate qu’il y a peu à compléter.

82

JLR : Il faut aussi bien comprendre que dans les départements, il peut y avoir des réticences à mettre en œuvre la loi du 5 mars 2007, parce que les budgets ne suivent pas. Le ministre avait promis et on attend toujours. Le décret d’application demeure sur le bureau du premier ministre. L’ONED va peut être subir les conséquences de cette résistance…

83

L.M. : Ce qui peut motiver les professionnels à s’impliquer c’est que, en France en 2009, on n’a toujours aucune vision globale des enfants pris en charge, de leurs caractéristiques, des difficultés des familles, du pilotage du dispositif. Cela pourra apporter beaucoup de choses qui manquent actuellement ce dont les professionnels sont conscients. L’ANAS a émis une réaction de professionnels qui ne se sont pas appropriés ce projet. Il y a toujours des réticences, mais quand on discute du fond, on parvient toujours à trouver des liens qui font qu’au final, les professionnels sont convaincus.

84

JLR : Cela intervient dans un contexte d’une atmosphère politico-sécuritaire en toile de fond, avec la pénalisation des familles, les pressions exercées sur les travailleurs sociaux et les éducateurs au nom de la loi du 5 mars 2007, notamment sur la question du « risque », pour qu’ils signalent. Et cela ne concerne pas que ceux qui travaillent à l’ASE. Toute personne « participant à la protection de l’enfance », cela va jusque dans les associations, les établissements scolaires. On attire leur attention sur leur responsabilité professionnelle s’ils ne signalent pas. Et on rappelle Angers, Outreau, Drancy…

85

P.D. : On a déjà eu un débat en 1989. Pour le moment on dispose des informations sur les données statistiques que les départements recueillent. Le problème, c’est que cela fait encore de façon très diversifiées. Dans certains d’entre eux, il y a une hausse des informations préoccupantes par rapport aux signalements antérieurs. Il y a d’autres départements où il n’y a pas vraiment de hausse. Ceux dans lesquels cela augmente, j’ai le sentiment que cela provient souvent de l’Éducation nationale. C’est à vérifier.

86

On est à l’écoute du système, car ces signalements peuvent concerner des familles déjà prises en charge, ce qui ne se remarque pas nécessairement. On aura l’occasion de le vérifier avec la mise en place de notre dispositif d’observation. Par rapport à l’idée selon laquelle les professionnels seraient mobilisés sur le signalement, je trouve que ce n’est pas vraiment juste.

87

La loi de 1989 focalisait sur l’enfance maltraitée, sur le terme « signalement », qui rappelait aux travailleurs sociaux l’obligation de signalement. La loi du 5 mars 2007, c’est sur l’enfance en danger qu’on attire l’attention sur l’information préoccupante. Aucun texte ne vient alourdir les peines à l’égard des gens qui n’auraient pas signalé. Sans être un défenseur acharné de toute la loi de 2007, je trouve que l’obsession du signalement n’est pas le tempo, celui-ci se joue plutôt sur la délinquance.

88

Nous allons avoir une rencontre avec la présidente de l’ANAS, en présence du président du GIP Enfance en danger dont l’ONED fait partie. Nous voulons à tout prix discuter avec ceux qui posent des questions et émettent des critiques à l’égard du dispositif.

Notes

[1]

Le document complet, accompagné des fiches de l’ONED, peut être téléchargé sur www.anas.fr. Les réponses détaillées de l’ONED sont sur le site www.oned.gouv.fr.

[2]

Page 4 de la fiche 5.

[3]

Ce depuis la loi n° 92.683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal, renforcée par la loi n°2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, la violence, qui élargie aux concubins, « pacsés » et anciens conjoints la qualité de « conjoint ».

[4]

Pour prendre connaissance de la fiche : sur www.anas.fr

[5]

L’article 14 du code de procédure pénale précise que la police judiciaire « est chargée (…) de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs tant qu’une information n’est pas ouverte ».

[6]

Articles 227-25 et 227-27 du code pénal.

[7]

Articles 222-22, 222-27 et 222-29 du code pénal.

[8]

Articles 222-23 et 222-24 du code pénal.

[9]

Voir à ce sujet la position de l’ANAS « Nos propositions pour une définition opérationnelle de l’information préoccupante » ( www.anas.fr) sur cette question et le besoin de définition minimale qui apparaît chaque jour plus nécessaire ; publié dans JDJ n° 284, avril 2009, p. 32-37.

[10]

Article L226-2-1 du code de l’action sociale et des familles.

[11]

Article 226-13 du code pénal.

[12]

Article 226-10 du code pénal.

[13]

Voir Les collectivités locales et la protection des données personnelles sur le site de la CNIL : http://www.cnil.fr/index.php ?id=1717

[14]

On trouvera le texte de la Charte sur le site http://ec.europa.eu/justice_home/unit/charte/index_fr.html

[15]

Faisons un calcul : En 2006, la DREES estimait à 277 000 le nombre d’enfants protégés et l’ODAS évaluait à 98 000 le nombre d’enfants signalés en danger. Nous sommes déjà proches des 400 000 enfants. Ajoutons les parents, et le fait que la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance en danger a encore facilité l’existence et la transmission d’informations préoccupantes, et notre estimation se voit étayée.

[16]

Dont des faits non avérés.

[17]

Voir dispositions encadrées.

[18]

L 226-3 du CASF.

[19]

L 221-4 du CASF.

[20]

L 223-1 du CASF.

[21]

L 226-3-1 et L 226-6.

Pour citer cet article

« Polémique sur les statistiques de l'enfance en danger », Journal du droit des jeunes, 6/2009 (N° 286), p. 20-29.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2009-6-page-20.htm
DOI : 10.3917/jdj.286.0020


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