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Journal du droit des jeunes

2009/6 (N° 286)


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On aurait pu mettre en titre « Règlement de compte à OK Corral » ou encore « Du rififi dans le neuf cube »... La procédure disciplinaire à l’encontre de quatre éducatrices du Centre d’aide éducative (CAE) de Saint-Denis, vu les moyens employés, apparaît comme une tentative de « flingage » d’une tradition éducative qu’une équipe entendait maintenir, à l’encontre des directives ministérielles relayées par la direction de l’administration. Les « tontons », ce sont les magistrats du parquet qui ont fait remonter vers le parquet général, jusqu’à la Chancellerie, les relations difficiles entre un tribunal pour enfants et le service chargé de mettre en œuvre les mesures dans leur aspect éducatif. Puisque, désormais, il est de plus en plus enjoint de confondre le temps judiciaire et le temps éducatif, l’élasticité nécessaire à l’action des travailleurs sociaux est remise en cause.

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Le syndicat national des personnels de l’éducation et du social (SNPES PJJ) a lancé l’alerte et une pétition circule [1][1] http://snpespjj.fsu.fr/. Nous avons pu rencontrer ses responsables nationaux.

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Situé dans un « secteur très sensible pour ce qui est de la délinquance des mineurs », selon les termes d’un courrier cosigné par le président du tribunal de grande instance et le procureur de Bobigny, le CAE de Saint-Denis serait l’objet de « dysfonctionnements récurrents », malgré une inspection diligentée et l’arrivée d’une nouvelle directrice.

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Cela fait un certain temps qu’il y avait du rififi entre le tribunal des enfants – et en particulier une juge titulaire du secteur – et les travailleurs sociaux du CAE. Selon les magistrats signataires du courrier au président de la cour d’appel et au procureur général de Paris, « nous nous trouvons devant des éducateurs dont le fonctionnement empreint d’un total dogmatisme n’a pour autre objectif que la contestation ou l’obstruction aux mesures prises par les juge des enfants référents, ou encore la plus totale inaction ». S’ajoutent à ces critiques : le manque d’anticipation, l’absence totale de réseau construit, le refus de travailler dans un cadre contraint, l’attitude totalement négative de ces éducateurs entravant purement et simplement l’application des décisions de justice, l’absence de rapports ou la « substance défaillante » de ceux-ci, les attitudes de refus, etc.

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Quand on entend dire que cela fait des années que ça dure, on se pose la sempiternelle question « qu’a donc fait la justice ? ». Si la PJJ n’est pas chargée de l’exécution forcée des mesures contraignantes – privilège demeurant au parquet – elle doit néanmoins en assurer le suivi éducatif, dont on peut croire que la tentative de convaincre le jeune et sa famille du bien fondé de la décision fait partie et de rechercher les solutions éducatives pour l’exécution de la mesure judiciaire.

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Selon le dossier constitué, on en viendrait à croire qu’on a laissé une bande de soixante-huitards attardés laisser macérer des jeunes dans la délinquance de leur banlieue, les inciter à faire la nique à l’autorité judiciaire. Pour peu, étant donné le secteur où ils travaillent (Saint-Denis et l’Ouest du département), on pourrait leur mettre sur le dos les émeutes de novembre-décembre 2005.

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Les juges des enfants de Bobigny s’étant prononcé pour une restructuration de ce service, afin que la courroie de transmission fonctionne mieux entre leurs décisions et la prise en charge éducative, la direction de la protection judiciaire, saisie par le parquet général, a choisi la voie disciplinaire.

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Quels sont les faits qui peuvent être reprochés aux quatre éducatrices particulièrement visées par un courrier du procureur de la République selon la direction Île-de-France de la PJJ ?

La première

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Cette éducatrice devait s’assurer du placement d’un jeune dans une MECS des Pyrénées Atlantiques, dans le cadre d’une condamnation avec mise à l’épreuve. Selon le dossier disciplinaire, elle aurait seulement donné rendez-vous la veille du départ au jeune, sans prévoir de l’accompagner sur place, le mineur devant s’y rendre seul. Ce dernier ne s’étant pas exécuté, son SME a été révoqué. Il serait apparu que le suivi du jeune était en réalité assuré par un éducateur de rue d’une association.

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L’ éducatrice a été avertie qu’une sanction disciplinaire du premier groupe (avertissement ou blâme) allait être prononcée, sans recueillir l’avis du conseil de discipline (art. 19 de la loi n? 83-634 du 13 juillet 1983).

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La bougresse a l’audace de se défendre : tout d’abord elle s’étonne de ne pas avoir été interrogée par la hiérarchie, ni par le juge des enfants, ni par l’audit, ni par l’inspection sur ce dossier particulier. Elle fait alors le détail du dossier du jeune qui, selon elle, n’était pas du tout opposé à un placement, mais ne voulait pas se retrouver à plus de 800 kilomètres de chez lui. Il avait d’ailleurs précédemment mis en échec un placement dans un CER dans les mêmes conditions. Face au refus et entamant un travail de persuasion, elle avait pris attache avec l’éducateur de rue connaissant bien le jeune. Elle fait état du nombre de rencontres avec le jeune, sa famille et même un voyage dans les Pyrénées pour les formalités de pré-admission.

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Dans l’espoir de lui faire admettre le placement judiciaire – avec, à la clé, le risque de révocation du SME en cas de refus – elle entama les démarches pour refaire le voyage dans les Pyrénées, en aller simple cette fois. Comme il renâclait toujours, l’éducateur de prévention suggéra de l’accompagner. Et il accepta, mollement toutefois. L’éducatrice obtint l’accord de la direction du CAE, mais le refus de la PJJ de prendre en charge le billet de train de l’éducateur allait compromettre ce projet.

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Retards dans les négociations... Le garçon devra bien se rendre seul dans les Pyrénées. Et bien sûr, le garçon s’éclipsa au moment où le projet devait se réaliser. Silence radio ! Selon sa mère, « il fuit, il se cache, il passe à la maison juste pour prendre une douche et se changer ». Retravail de conviction d’elle-même et de l’éducateur, cette fois auprès de la mère de plus en plus méfiante. L’éducateur prévint qu’il viendra le chercher le lendemain et l’accompagnera à la gare Montparnasse. La veille toujours, l’éducatrice alla faire le poireau dans le quartier jusque 21h30 pour lui tomber dessus, en vain. Et un lapin ! Le juge des enfants en sera informé aussitôt.

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Huit jours plus tard, elle le revit, le convainc de se rendre chez le juge où il entendra la révocation du sursis pour un mois. Malgré tout, le travail continue, toujours en partenariat avec l’équipe éducative de prévention.

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À son dossier, l’assistante sociale mise en cause joint toutes les notes qu’elle a rédigées sur ce cas, ainsi que ses évaluations professionnelles, notations et propositions au tableau d’avancement... et 35 ans de carrière, sans aucun avertissement.

La seconde

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Cette éducatrice s’entend reprocher ses « grandes difficultés à maintenir un positionnement dépassionné et serein à l’égard des mineurs et de leur famille ; manifestant, y compris à l’audience par de sonores soupirs, sa désapprobation des décisions judiciaires... ».

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Là, c’est de l’outrage à magistrat ! Et pour un tel affront, la même peine disciplinaire que la précédente serait prise ; ... curieux !

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Pour monter un dossier disciplinaire, il faut des faits ; et voici qu’on lui reproche qu’en audience, elle n’aurait pas cadré les débordements d’une mère dont le fils venait de faire l’objet d’une décision d’incarcération après retrait du sursis avec mise à l’épreuve (SME). Il n’avait répondu ni aux demandes ni aux convocations du CAE pour l’exécution de la mesure de liberté surveillée dont il était l’objet.

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Selon les représentants syndicaux, la mère du garçon de 15 ans, une Africaine, aurait entonné un chant traditionnel soninké d’adieu au départ de son fils, entouré par l’escorte, ce qui aurait indisposé le magistrat.

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Si l’on demande aux éducateurs de mettre les chœurs – et le cœur d’une mère - en sourdine... c’est faire la police d’audience à la place du juge... Cette intervention fait-elle partie de la mission éducative qui lui est assignée ; l’abstention vaut-elle le prononcé d’une sanction ?

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Les deux autres éducatrices sont convoquées en conseil de discipline. Dès lors, tant qu’à présent, elles réservent leurs moyens de défense. Les faits qui leur sont reprochés sont une succession d’entraves à l’exécution des décisions, tels l’absence de recherche d’un placement en exécution d’une mesure ou de proposition de CEF en sortie de détention, le choix de structures « ouvertes » plutôt que « fermées », le retard dans l’envoi des rapports, l’absence de contacts avec des jeunes incarcérés, l’absence de résultats dans le comportement du mineur malgré les obligations d’un SME, l’absence de signalement systématique des incidents aux contrôles judiciaires ou aux SME, l’absence à une audience d’une éducatrice alors qu’elle est en congé.

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Leur défense se prépare sur le plan syndical. Sur les faits reprochés, les personnes mises en cause disposeraient dans les dossiers administratifs des comptes rendus et des rapports adressés au tribunal en temps utiles, selon leurs représentants du SNPES PJJ. L’absence d’instruction contradictoire au moment de la mise en œuvre de l’inspection n’a pas permis aux éducatrices de faire valoir les réponses qui ont été systématiquement adressées aux requêtes du tribunal.

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Les difficultés à la direction du CAE auraient contribué à ce qu’une meilleure communication avec le tribunal ne puisse avoir lieu. De plus, la partition du service (entre Saint-Denis et Aubervilliers) aurait eu pour conséquence que le service ne soit désormais en rapport qu’avec un seul magistrat, ce qui peut poser un problème dès lors que la relation avec le tribunal commence à se dégrader.

Les ordres « d’en haut »

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Selon le syndicat, l’intervention des plus hautes instance judiciaires montre l’importance de la reprise en main, et peut avoir un caractère politique, même si on ne peut nier qu’il y avait des problèmes entre le service et la juridiction. Mais ceux-ci, selon les représentants syndicaux, n’ont pas été gérés par l’administration. Ils se sont enkystés, à défaut de régulation institutionnelle :

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« Il peut certes arriver qu’on ne se comprenne pas bien avec certains juges, ça fait partie de notre quotidien. En général, quand il y a une bonne explication, quand la direction joue bien son rôle d’intermédiaire, les choses rentrent dans l’ordre. Dans ce cas, cela n’a pas eu lieu. Depuis l’arrivée d’un nouveau substitut mineur au tribunal de Bobigny, il y a eu une volonté de redresser l’image du tribunal de Bobigny, qui avait fait l’objet des critiques du ministre de l’intérieur de l’époque, candidat à l’élection présidentielle. Au lieu de chercher à régler les dysfonctionnements et les incompréhensions, on va chercher dans les dossiers des choses qui n’ont pas marché entre les juges et le service, dans l’articulation intelligente entre l’espace judiciaire et l’espace éducatif. Il y a forcément toujours une tension entre ces deux espaces, parce qu’ils ne sont pas de même nature ».

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L’ambiguïté de cette relation est certes inhérente à l’ordonnance de 1945, puisque, dans son rôle, le juge détient la décision en matière éducative. Les agents de la PJJ, fonctionnaires, agents du ministère de la justice, sont chargés de mettre en exécution le caractère éducatif de la mesure judiciaire. Il est probable que, dans le passé, il y ait eu quelques frictions entre le service judiciaire et le service éducatif sur la portée de certaines mesures, qui peuvent être qualifiées, selon les uns, de mesures éducatives et, selon les autres, de peines, comme les travaux d’intérêt général (TIG). La PJJ peut être dans une situation inconfortable quand les éducateurs ont une autre vision du dossier que celle du juge et considérer que certaines mesures ne sont guère opportunes ou alors ne sont pas faciles à mettre en œuvre.

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Selon les représentants syndicaux, « des mesures de probation, comme les SME ou les TIG, avec un système d’obligations très précises, pour lesquels on doit signaler les incidents, entravent le déploiement du travail éducatif. L’une des choses qu’on reproche à nos collègues concerne, par exemple, un placement en centre éducatif renforcé (CER) qui ne peut se réaliser tout de suite. Des juges vont dire que les éducatrices n’ont rien fait pour mettre en œuvre la décision. Ce qu’elles expliquent, ce n’est pas qu’elles refusaient la décision de placement, mais que le jeune ne voulait pas y aller, qu’il était en fugue et qu’elles avaient besoin d’un temps de reconstruction d’une relation pour qu’il puisse adhérer à la décision. C’est ce qui est parfois reproché quand le dossier parle d’absence de rapport, alors que c’est plutôt l’absence de signalement d’incident ».

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Et pourtant, l’obligation de porter les incidents à la connaissance du juge est bien présente, puisque les services de la PJJ exercent leur mission dans le cadre d’un mandat judicaire. Quand il s’agit d’une mesure qui est exécutoire, les incidents tels que la fugue, le refus de se soumettre à la décision ne doivent-ils être rapportés au juge ou au parquet ? « Il n’y a pas eu de refus des collègues mis en cause. Si on lit le courrier du procureur, il y a plutôt un aspect globalisant de cette affaire dans laquelle on reproche principalement des positions dogmatiques de l’équipe éducative et d’opposition à la mise en œuvre des orientations. C’est une manière de considérer que tout le monde est dans le même sac dans la façon de faire. On s’aperçoit que, dans le dossier, les situations reprochées ne sont pas comparables. Le procureur considère, lui, qu’il s’agit d’une opposition collective. Si l’on en revient à ce qui est individuellement reproché, notamment à l’égard des solutions d’éloignement, de placement en CER ou CEF, l’éducatrice qui est la plus visée par la procédure disciplinaire, n’a jamais refusé de chercher des établissements ».

Le procès de l’éducatif ?

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La commission de discipline ne peut statuer sur un sentiment collectif, mais bien sur des faits : sont-ils avérés ? Constituent-ils une faute professionnelle ? Selon le tribunal, les démarches ne sont pas accomplies, les décisions sont sabotées, on ne rapporte pas les incidents, etc.

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Les syndicalistes répondent : « Un placement décidé par un juge met du temps à se mettre en œuvre... Le juge peut alors considérer que l’éducatrice a été inactive. Un gamin est placé en urgence en CPI où il multiplie les incidents. Il est transféré dans un autre établissement après dix jours. Le magistrat avait indiqué le souhait de trouver une place dans un CER. Premier reproche : il n’y a pas eu de CER recherché alors que la collègue dispose des comptes rendus de toutes ses démarches et des réponses que l’on connaît, « place indisponible, libre dans tel délai, etc. ». Elle trouve un CER, prend rendez-vous pour le changement d’établissement et le jeune fugue la veille... il avait annoncé qu’il ne voulait pas aller dans le CER. Est-ce du sabotage si un gamin répète qu’il n’ira pas dans le CER ? On fait un procès d’intention ».

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L’autorité poursuivante devant le conseil de discipline est contrainte de citer un ou plusieurs faits qui, selon elle, méritent un examen par le conseil de discipline. La procédure s’est enclenchée après un audit de la direction interrégionale et une mission de contrôle menée par un inspecteur et le directeur régional adjoint. Il n’y a pas eu de réelle mission d’inspection comportant des garanties spécifiques, incluant le débat contradictoire. Au cours de l’audit, les personnes maintenant mises en cause ont été entendues sur des questions précises mais n’ont pas eu l’occasion de donner des informations complémentaires, d’autant que les auditeurs ne les ont pas informées de faits qui leur seraient reprochés, ni fait état de leurs conclusions.

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On peut d’ailleurs se poser la question de savoir, à l’égard du respect du secret professionnel, si les agents doivent s’expliquer sur des dossiers individuels en dehors des personnes habilitées à recevoir les rapports, à savoir le directeur et les magistrats ayant à connaître les mineurs en cause. Les auditeurs de la direction interrégionale de la PJJ ont-ils qualité pour prendre connaissance de dossiers individuels identifiés ? C’est à vérifier.

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« Un audit a travaillé d’octobre à décembre sur le service. Il est allé piocher dans les dossiers, a rencontré les personnels, les a interrogés et rencontré également les magistrats. Cela se termine par la rédaction de deux documents : l’un, synthétique, transmis aux collègues, l’autre, plus détaillé, qu’on ne leur communique pas. Nous avons demandé que ce document soit versé dans le dossier disciplinaire : refus ! ».

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Suite à cet audit, la direction interrégionale décida d’une mission de contrôle, confiée au directeur régional adjoint, chargé de déterminer les responsabilités individuelles. Il se rendit au service accompagné d’un inspecteur. Ils demandèrent qu’on leur sorte des dossiers gérés par les quatre collègues. Ils sont allés au tribunal pour consulter les dossiers au greffe. Il n’y avait donc pas d’anonymisation des dossiers dans le travail de l’audit.

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« C’est cette mission de contrôle qui est à la base de la décision de poursuivre. Et les deux types de sanction proposées reposent sur la constatation que les reproches qui sont faits sont de gravité différente ».

Rétablir les relations entre les juges et les éducateurs

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Cela résoudra-t-il les relations difficiles entre ce CAE et le tribunal ? On insiste au tribunal sur la situation de ce service dans dix communes parmi « les plus dures » du département, avec une situation économique et sociale particulièrement dégradées. Cet audit, cette inspection ont eu pour origine un courrier des magistrats du tribunal pour enfants. Ils ne faisaient pas une demande de sanction – ce n’est pas dans leur rôle -, ils faisaient état des relations dégradées avec le service et émettaient le souhait d’une restructuration.

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« Effectivement, ça coinçait. Le rapport assez subtil entre le service éducatif et les magistrats n’a pas fonctionné ces derniers temps, et cela n’a pas été réglé par notre administration. Les juges partent de leur point de vue. S’il faut y voir un dysfonctionnement du service éducatif, cela ne concerne pas seulement que les éducateurs. Des problèmes sont liés à la direction du service et même à la direction départementale qui n’a pas joué son rôle de régulation. Les gens qui sont pointés du doigt comme étant à l’origine des difficultés, ce sont les quatre collègues, dont deux ont plus de trente ans de carrière et toujours très bien notées ».

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Dans le projet de code pénal des mineurs, la PJJ est chargée d’une mission d’exécution... On peut considérer que la procédure disciplinaire anticipe des dispositions qui n’ont pas encore été adoptées par le législateur. On peut se demander si la résistance de l’organisation syndicale ne risque pas de forcer le passage de cette disposition au sein de la majorité parlementaire.

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« On met en avant les décisions judiciaires, on les exécute. Justement, la richesse de la justice des mineurs, ce sont les deux espaces différenciés qui s’articulent, parfois difficilement. Tout le monde s’accorde pour dire que c’est la richesse du dispositif français. L’impulsion donnée par l’ordonnance de 1945 de donner la priorité à l’éducation nous a obligé à trouver des savoir-faire spécifiques à l’égard de cette jeunesse. Pour nous, le cadre judiciaire est un point d’appui incontournable, mais il ne doit jamais se confondre avec l’éducatif. La population de jeunes que nous touchons, il est difficile de l’accrocher à nous, il est difficile d’entrer dans ces familles... que nous reste-t-il sinon l’absolue nécessité de créer les conditions de la relation de confiance ? À cause du cadre judiciaire, il nous faut du temps, des outils tout à fait spécifiques qui ne sont pas les mêmes que ceux qui sont liés à la décision judiciaire. Si on développe pas le travail sur la relation humaine, le contact devient très difficile ».

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Cette affaire serait-elle un prétexte pour faire peur, pour liquider les acquits de l’éducatif ? « Bien évidemment, au niveau de la pratique professionnelle et du positionnement de l’éducatif ! Dans les autres régions, les collègues sont dans un désarroi profond, ils font face aux injonctions judiciaires et administratives. Ils pratiquent au plus pressé, sans avoir le temps de la réflexion, sans le recul nécessaire. Ils n’osent plus dire au magistrat que le centre fermé n’est peut être pas la meilleure solution pour un jeune en particulier, parce qu’on n’a plus d’autre solution. En terme de placement ordinaire, le nombre de places s’amenuise de jour en jour. Il reste les CER et les CEF... et les foyers de la PJJ qui ne sont pratiquement destinés qu’à l’accueil immédiat ».

41

La volonté de changer l’affectation des éducateurs par une procédure disciplinaire rencontre des obstacles, eu égard notamment au statut du personnel. Encore fallait-il que cette procédure aboutisse au prononcé de sanctions ordonnant le déplacement d’office des personnes mises en cause. L’affaire demeure dans les mains de la direction de la PJJ qui pourrait encore négocier des changements d’affectation volontaires.

42

Au moment de boucler ce numéro, le SNPES PJJ annonce que « la mobilisation(...) a contraint le directeur à prendre en compte les argumentaires des 4 collègues incriminées avant toute confirmation de la tenue des conseils de discipline prévus le 3 juin 2009. Après lecture de ces argumentaires, l’administration a reconnu qu’elle ne pouvait plus tenir ces conseils de discipline ». Toutefois, une rencontre entre le syndicat et la DPJJ doit encore déterminer si l’administration va supprimer toute sanction, y compris l’avertissement ou le blâme.

43

Le syndicat a le sentiment que la commande politique domine les orientations à la tête de l’administration. L’espace de négociation en est bien évidemment plus réduit.

Notes

Plan de l'article

  1. La première
  2. La seconde
  3. Les ordres « d’en haut »
  4. Le procès de l’éducatif ?
  5. Rétablir les relations entre les juges et les éducateurs

Pour citer cet article

Rongé Jean-Luc, « PJJ de Seine-Saint-Denis. Les tontons flingueurs », Journal du droit des jeunes, 6/2009 (N° 286), p. 30-33.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2009-6-page-30.htm
DOI : 10.3917/jdj.286.0030


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