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Journal du droit des jeunes

2009/6 (N° 286)


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La Commission nationale de déontologie et de sécurité (CNDS) vient de publier un rapport spécifique concernant les agissements des forces de sécurité à l’égard des mineurs (sur http://www.cnds.fr/). Nous publions des extraits significatifs en nous attachant aux conditions d’interpellation et de garde à vue. D’autres aspects, et non des moins graves, sont pris en compte dans le rapport, notamment l’interpellation des mineurs étrangers à la frontière, la situation des enfants dans les centres de rétention administrative, ou encore les conditions dans lesquelles l’enregistrement audiovisuel des interrogatoires sont réalisés. Nous renvoyons à une lecture instructive du document en son entier. Les têtes de chapitre renvoient aux numéros de saisines reprises dans les rapports annuels de la Commission.

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La CNDS peut connaître la plainte de toute personne qui estime avoir été victime ou témoin de faits constituant un manquement aux règles de déontologie et peut demander qu’ils soient portés à la connaissance de la Commission. Ce droit appartient également aux ayants droit des victimes. Le recours à la CNDS est gratuit. Toutefois, elle ne peut être saisie directement. La réclamation doit être adressée par l’intermédiaire d’un parlementaire (député ou sénateur), quelle que soit sa circonscription. Les autorités suivantes peuvent également, de leur propre chef, saisir la Commission : le Premier ministre, le Médiateur de la République, le président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou la Défenseure des enfants.

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Les plaintes font l’objet d’une enquête, l’instruction du dossier étant confiée à l’un des membres de la CNDS. Celui-ci peut procéder à des auditions des personnes mises en cause ou de témoins, se faire communiquer les pièces de procédure judiciaire ou administrative, peut entreprendre toute vérification utile. Le fait de ne pas communiquer à la commission les informations et pièces utiles à l’exercice de sa mission ou de ne pas déférer à ses convocations ou d’empêcher les membres de la commission d’accéder aux locaux professionnels est puni d’une amende de 7 500 euros (art. 15 de la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000).

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Sur base de ce rapport, un avis est adopté par les membres de la CNDS. Il est communiqué au procureur de la République si les faits sont constitutifs d’une infraction pénale, au procureur général, compétent en matière disciplinaire et transmis aux autorités hiérarchiques et de tutelle. Si elle l’estime nécessaire, la Commission peut recommander aux ministres concernés de prendre des mesures disciplinaires, voire de proposer au gouvernement un changement de la législation.

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L’absence de réponse ou de suivi des recommandations peut contraindre la CNDS à publier un rapport spécial, publié au Journal officiel. Les avis de la CNDS, anonymisés font également l’objet d’une publication. Le rapport annuel fait état des dossiers qui ont été traités. Ils peuvent être consultés sur le site mentionné ci-dessous.

Extraits du rapport « mineurs »

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« Oui, il faut sanctionner l’acte délinquant que peut commettre un mineur ; oui, il faut en même temps l’aider à sortir du système qui l’a conduit à cet acte »[1][1] « Délinquance des mineurs : manifeste pour une réforme »,....

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Qu’il s’agisse de la loi sur la récidive [2][2] Loi n°2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte..., du rapport Varinard [3][3] Rapport de propositions de la Commission Varinard pour..., ou de la création du fichier EDVIGE [4][4] Décret n°2008-632 du 27 juin 2008 portant création... qui devait permettre l’enregistrement de données personnelles dès l’âge de 13 ans, force est de constater que la délinquance juvénile fait depuis plusieurs années l’objet d’orientations de politique pénale de plus en plus répressives.

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La Commission nationale de déontologie de la sécurité, qui n’est pas compétente pour juger du bien-fondé de ces mesures [5][5] Sur ces différentes lois, voir les avis de la Défenseure..., a souhaité rappeler par la présente étude que ce climat répressif ne devait en aucun cas faire perdre de vue aux forces de sécurité qu’un mineur, même délinquant, même dangereux, est toujours une personne vulnérable. Qu’il soit directement ou indirectement concerné, son implication dans une intervention de police pourra avoir des répercussions importantes sur son évolution. Si cette intervention est menée d’une manière juste et rigoureuse, dans le strict respect des principes déontologiques, elle contribuera peut être à ancrer en lui le respect des lois et des fonctionnaires chargés de veiller à leur application. Mais elle peut aussi, si elle est perçue comme violente ou arbitraire, gêner son épanouissement, influencer durablement sa représentation de l’autorité, voire le renforcer dans son rejet de la société et de ses règles. À cet égard donc, il a semblé utile de rappeler certaines des recommandations formulées par la Commission pour que l’intérêt supérieur de l’enfant soit toujours pris en compte, comme il se doit et conformément à l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant, par les fonctionnaires dotés de la force légale.

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L’exposé qui suit pourra intéresser toutes les personnes impliquées dans les réflexions en cours sur la réforme du droit des mineurs. Il apparaît en effet qu’en dépit de l’existence de textes protecteurs, il est encore relativement fréquent que des jeunes subissent des préjudices moraux ou physiques à l’occasion d’une confrontation avec les forces de sécurité. Or, la prise en compte de la situation réelle, concrète, des mineurs pourra, nous l’espérons, contribuer à la réévaluation éclairée des devoirs qui accompagnent l’utilisation de la force légale.

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Sur les 614 dossiers traités par la Commission depuis sa création, 65 ont concerné des mineurs, dont 50 ont fait apparaître un ou plusieurs manquements.

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Si ce dernier chiffre paraît faible au regard de la quantité d’affaires dont les forces de sécurité ont à connaître mettant en cause des mineurs, il n’en est pas moins révélateur de graves dysfonctionnements. D’une part, la répétition de certains manquements donne à penser qu’ils sont beaucoup plus répandus que les chiffres rappelés ci-dessus ne le laissent supposer ; d’autre part, une connaissance insuffisante de l’existence de la CNDS et un manque de confiance dans l’efficacité des organes de contrôle, judiciaires ou administratifs, des forces de sécurité, font que le nombre de saisines ne reflète pas l’importance réelle des problèmes.

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Il convient de noter aussi que les saisines citées en tête de chaque rubrique ne sont que les plus caractéristiques.

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Les mineurs, victimes collatérales (voir saisines 2003-43, 2004-58, 2005-48, 2005-57, 2006-15, 2006-51/2006-96, 2007-119, 2008-1, 2008-38, 2008-74).

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Même dans les cas où les mineurs ne sont pas en cause dans l’intervention d’un service de sécurité, leur simple présence sur les lieux d’opération doit appeler la plus grande vigilance de la part des agents. Dans la mesure du possible, ceux-ci doivent préserver les jeunes de tout dommage physique ou moral.

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Une intervention de police, en particulier lorsqu’elle concerne des parents ou des proches, peut se révéler traumatisante pour un mineur, et entraîner nombre de conséquences néfastes sur son développement, sa scolarité, voire sa santé. Lorsqu’une personne accompagnée d’enfants doit être conduite au poste de police pour un contrôle ou une garde-à-vue, il est du devoir des policiers de s’assurer que ces derniers ne sont pas laissés à eux-mêmes.

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Ces règles de bon sens s’accordent avec la circulaire du ministère de l’Intérieur datée du 22 février 2006, qui recommande aux policiers de « conserver en toutes circonstances des pratiques professionnelles irréprochables vis-à-vis des mineurs, qu’ils soient victimes, témoins, mis en cause ou simplement contrôlés ». Or, la Commission a été saisie de plusieurs affaires dans lesquelles l’intégrité physique ou morale de mineurs a été atteinte lors de l’interpellation de leurs parents ou proches.

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Ce fut le cas par exemple à la suite de l’interpellation de M. M.B. (saisine 2008-38, rapport 2008), recherché pour l’exécution d’une peine de trois mois d’emprisonnement. Après avoir été conduit dans les locaux de la police aux frontières (PAF), M. M.B. a indiqué aux fonctionnaires qu’il avait laissé son fils de 6 ans en compagnie de sa nièce de 16 ans dans un cinéma et qu’il devait les retrouver après la séance, sans toutefois leur en préciser le lieu. Or, malgré l’inquiétude légitime du père, l’officier de police judiciaire (OPJ) s’est contenté d’appels téléphoniques à la jeune fille, laquelle a refusé de lui indiquer où elle se trouvait. L’OPJ n’a effectué aucune autre démarche dans l’intérêt des enfants, se bornant à accuser M. M.B. de se servir de son fils pour échapper à ses responsabilités. La Commission a considéré que cette inaction constituait un manquement à l’article 8 du Code de déontologie de la police nationale, selon lequel : « Le fonctionnaire de la police nationale est tenu, même lorsqu’il n’est pas en service, d’intervenir de sa propre initiative pour porter assistance à toute personne en danger, pour prévenir ou réprimer tout acte de nature à troubler l’ordre public et protéger l’individu et la collectivité contre les atteintes aux personnes et aux biens ».

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Une faute similaire a été commise lors de l’interpellation de M. M.J., d’origine antillaise. Il a été brutalement empoigné, mis à terre et menotté par des policiers, a fait l’objet d’injures racistes et de violences de la part de voisins sans réaction des policiers, en présence de son fils de 12 ans et de ses camarades (saisine 2003-43, rapport 2004). Cette action violente, qui a occasionné une double fracture de la cheville de M. M.J., a profondément choqué son fils, laissé sur place sans qu’aucun des cinq fonctionnaires de police présents ne se soit assuré de sa garde et de sa sécurité. La Commission a déploré, outre une mesure de coercition disproportionnée, l’absence totale d’égards pour le fils de M. M.J., constitutive d’un manquement au devoir de protection des personnes vulnérables.

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Le même devoir de protection s’impose dans le cas particulier des opérations de maintien de l’ordre. La présence de manifestants mineurs doit conduire les fonctionnaires à faire preuve d’une vigilance accrue dans leur obligation générale de proportionner strictement l’emploi de la force et de veiller à apporter l’aide nécessaire aux blessés éventuels.

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En 2006 à Niort, une manifestation contre le « contrat première embauche » a nécessité l’évacuation manu militari d’une rocade routière (saisines 2006-51 et 2006-96, rapport 2007). Or, parmi les lycéens blessés au cours de l’opération, Mlle E.Q., piétinée, frappée à la tête et en proie à une crise d’asthme, n’a pas reçu d’aide de la part des policiers et a dû être accompagnée à l’hôpital par un photographe, un professeur et une camarade. La Commission a rappelé à cette occasion que l’évacuation de jeunes manifestants devait se faire avec la plus grande précaution et que les forces de sécurité ne sauraient se soustraire à leur devoir renforcé d’assistance aux jeunes victimes éventuelles, conformément à l’article 8 du Code de déontologie de la police nationale déjà cité.

21

Une autre manifestation contre le CPE a conduit à une évacuation énergique du parc du rectorat de Nantes en 2007 (saisine 2008-1, rapport 2008). Au cours de celle-ci, l’utilisation par la police d’un lanceur de balles de défense a occasionné une blessure à l’œil d’un manifestant de 16 ans, atteint depuis d’une cécité partielle définitive. La Commission a déploré que le fonctionnaire ait été autorisé à utiliser une arme de ce type sans avoir reçu de formation suffisante et adéquate. Elle a recommandé de faire preuve de plus de discernement dans le choix des moyens d’appui lors de l’évacuation de manifestants mineurs et d’approfondir la formation actuellement dispensée pour l’utilisation du lanceur de balles de défense. En réponse, le ministre de l’Intérieur a fait savoir qu’une instruction d’emploi de cette arme, alors en expérimentation, était en cours de rédaction.

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À l’occasion de l’interpellation d’un parent d’élève à la sortie d’un collège à la suite de l’utilisation par la police d’un stratagème pour le faire venir dans cet établissement, la Commission a déploré ce type de manœuvre qui a pour effet immédiat d’instaurer un climat de défiance des enseignants à l’égard des fonctionnaires de police. Le ministre de l’Intérieur, dans sa réponse, a de son côté souligné l’intérêt qu’il y a à maintenir un lien de confiance entre les deux institutions (saisine 2007-119, rapport 2008).

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L’audition des mineurs témoins par les forces de sécurité (voir saisines 2002-33, 2004-6, 2005-51, 2006-7, 2007-144)

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Le « comportement irréprochable » demandé par la circulaire du 22 février 2006 précitée vaut aussi pour les cas où des mineurs sont entendus par la police.

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Ces auditions doivent être conduites avec le plus grand tact afin de ne pas perturber les enfants, et à plus forte raison lorsque ceux-ci sont très jeunes ou dans un état de fragilité physique ou morale. Plusieurs fois, la Commission a déploré les conditions dans lesquelles de telles auditions avaient eu lieu et demandé que des dispositions soient prises pour encadrer leur mise en œuvre.

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Ainsi, suite à l’accident d’octobre 2005 ayant occasionné l’électrocution mortelle de deux mineurs qui s’étaient réfugiés dans un local d’EDF pour échapper à la police, leur camarade, hospitalisé, a été entendu dès le lendemain matin d’une manière peu appropriée à sa situation (saisine 2006-7, rapport 2006). En effet, l’adolescent de 17 ans, grièvement blessé et en état de détresse psychologique manifeste, a été interrogé pendant une heure et demie sans ménagement et sans que ses parents en aient été avertis. Cette audition a, en outre, eu lieu dans un cadre juridique mal défini et sur la base de documents comportant des données inexactes (la réquisition présentée au médecin de garde mentionne une date de naissance erronée). Face à ce qu’elle considère comme un manquement à la déontologie, la Commission a rappelé que toute intervention de police impliquant des mineurs devait être menée avec précaution, dans le sens de la circulaire du 22 février 2006, a fortiori après un traumatisme. La Commission a, par ailleurs, demandé au ministre de la Santé que l’autorisation donnée par le médecin à des fonctionnaires de police de procéder aux auditions de patients fasse obligatoirement l’objet d’une mention écrite.

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Dans le cas de très jeunes enfants, une simple enquête peut, si elle est menée sans précautions particulières, se révéler traumatisante. Poser des questions à un enfant de 8 ans, amené dans un local de police, lui demander de reconnaître un camarade derrière une glace sans tain, le conduire de classe en classe pour identifier son « agresseur » (saisine 2002-33, rapport 2002) : ces pratiques tout à fait inadaptées et disproportionnées au regard de l’infraction (en l’espèce des violences légères commises par des élèves de CM1) ont eu pour conséquence de perturber les enfants qui en ont été les victimes, bien plus que les violences commises.

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Saisie des conditions d’audition de fillettes de 5 à 10 ans, la Commission a souhaité que les ministres de l’Intérieur, de l’Éducation nationale et de la Justice étudient en commun les directives à mettre en œuvre dans l’intérêt des jeunes enfants dont l’audition est requise (saisine 2005-51, rapport 2006). En réponse, le garde des Sceaux a simplement rappelé que la circulaire du ministre de la Justice du 2 mai 2005 [6][6] Circulaire du 2 mai 2005 sur l’amélioration du traitement... émettait certaines recommandations quant au recueil des déclarations de mineurs victimes d’infractions. Cette circulaire démontre certes l’intérêt que peut avoir la présence d’un tiers lors des auditions, telle qu’elle est autorisée par l’article 706-53 du Code de procédure pénale. Ce tiers, « psychologue ou médecin spécialistes de l’enfance, membre de la famille du mineur, administrateur ad hoc ou personne chargée d’un mandat par le juge des enfants », permettrait de rassurer le mineur et de faciliter l’enquête. Mais dans les faits, un tel accompagnement n’est pas prévu hors des cas de violences sexuelles et aucune autre suite donnée à cette recommandation n’a été portée à la connaissance de la Commission.

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(…)

Interpellations et contrôles d’identité

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Bien qu’une plus grande sévérité soit aujourd’hui souhaitée par les pouvoirs publics à l’égard des jeunes délinquants, et que la proportion de mineurs mis en cause dans des infractions commises sur la voie publique soit importante, il reste que toute action des forces de sécurité à leur égard doit être guidée par leur intérêt supérieur.

31

De fait, une intervention de police, lorsqu’elle concerne un mineur, obéit certes à la nécessité de faire respecter la loi et de protéger l’ensemble de la société, mais, conformément à l’instruction ministérielle du 22 février 2006, elle a aussi et surtout pour objectif de « protéger contre lui-même tout mineur engagé dans un parcours délinquant, qui l’expose à une forme de marginalisation et risque de le priver de toute chance d’insertion sociale et professionnelle »[7][7] Instruction du ministre de l’Intérieur n°06-010051....

32

Il est évident qu’une interpellation menée d’une manière vexatoire ou avec un emploi abusif de la force, constitutif de violence, est contraire à cet esprit et ne peut avoir pour conséquence qu’une aggravation de leur attitude d’opposition à l’autorité. Lors de confrontations de ce type, toujours délicates, les forces de sécurité doivent donc faire preuve d’un grand professionnalisme et appliquer rigoureusement les règles de déontologie assurant le respect de la dignité des personnes, ainsi que les dispositions de protection spécifiques aux mineurs.

33

L’article 78-2 du Code de procédure pénale dispose notamment qu’un fonctionnaire de police a le droit de demander à un individu de justifier de son identité soit sur réquisition du procureur de la République pour un lieu et un temps déterminés, soit s’il existe « une ou plusieurs raisons plausibles » de soupçonner :

  • que la personne a commis ou tenté de commettre une infraction ;

  • qu’elle se prépare à commettre un crime ou un délit ;

  • qu’elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à une enquête en cours ;

  • que cette personne est recherchée.

L’identité de toute personne peut également être contrôlée pour prévenir une atteinte à l’ordre public, notamment à la sécurité des personnes et des biens.

34

Ces règles permettent d’éviter que les personnes qui y sont soumises ne perçoivent ces contrôles comme des mesures arbitraires ou vexatoires. Aussi est-il essentiel de les respecter scrupuleusement et d’expliquer systématiquement les motifs des contrôles d’identité. Cette observation vaut tout particulièrement pour les mineurs qui peuvent être moins à même de comprendre spontanément les tenants et aboutissants des interventions de la police.

35

Par conséquent, les contrôles répétés sur des mineurs dont l’identité est parfaitement connue des fonctionnaires – ce dont se plaignent fréquemment les jeunes de certains quartiers – sont à proscrire (saisine 2003-38, rapport 2004), de même que les contrôles sans motif juridique : par exemple, le fait de vouloir se soustraire à la vue d’un policier ne constitue pas en soi une menace à l’ordre public justifiant d’effectuer une telle vérification (saisine 2005-6, rapport 2006).

36

Si l’individu contrôlé ne peut présenter de justificatif de son identité, l’article 78-3 du même code indique qu’il peut être conduit au commissariat et gardé au poste le temps de procéder aux vérifications, la durée de cette rétention ne pouvant excéder quatre heures. S’il s’agit d’un mineur, l’OPJ doit en informer immédiatement le procureur de la République. Ce point, rappelé par la circulaire du 30 janvier 2006, a été négligé à plusieurs reprises par les fonctionnaires les saisines 2001-21 (rapport 2002), 2003-53 (rapport 2003), 2005-41 (rapport 2005) et 2005-98 (rapport 2006) l’attestent. Les parents doivent également être informés aussi tôt que possible.

37

Cette conduite au commissariat ne s’impose pas si les mineurs interpellés présentent des documents suffisamment probants, tels que des titres de transport comportant une photographie. Le policier doit alors apprécier en fonction des circonstances si la vérification au commissariat est indispensable ou non.

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Un jeune homme calme contrôlé près de son domicile sur la base de soupçons très légers de vol et qui demande à pouvoir chercher ses papiers chez lui, aurait dû être autorisé à le faire, au lieu d’être emmené au poste (saisine 2003-53, rapport 2003).

39

D’une manière générale, cette mesure de privation de liberté, surtout lorsqu’elle touche un mineur, doit être justifiée par des motifs sérieux, relatée impérativement dans un procès-verbal (formalité souvent omise par les policiers) et menée avec toutes les précautions nécessaires pour éviter que cette simple vérification ne dégénère. Trop souvent, cette intervention a suscité l’incompréhension de jeunes gens contrôlés faute d’explications suffisantes, des protestations de leur part et a conduit à des heurts avec les forces de sécurité.

40

Ainsi, en 2005, un mineur soumis à un contrôle d’identité a remis sa carte de lycéen aux policiers, puis, apeuré, a refusé de les suivre au poste (saisine 2005-10, rapport 2005). Il a été menotté, poussé à terre et brutalisé d’une manière inadmissible. Il a dû être opéré pour plusieurs fractures du nez et des dents et a subi un traumatisme aux conséquences durables. La Commission a relevé un manquement très grave à la déontologie et en a informé le ministre de l’Intérieur, qui a pris des sanctions disciplinaires à l’encontre des fonctionnaires responsables.

41

Le recours excessif à la coercition (voir notamment saisines 2001-21, 2002-26, 2003-25, 2003-70, 2005-6, 2005-10, 2005-12, 2005-41, 2005-98, 2007-144)

42

La Commission n’a eu que trop souvent l’occasion de déplorer les pratiques de menottage systématique encore largement répandues. Elle a rappelé à de multiples reprises les dispositions de l’article 803 du Code de procédure pénale, selon lequel : « Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s’il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite ». Cette règle étant fréquemment méconnue par les fonctionnaires de police, elle a été rappelée par la circulaire du ministre de l’Intérieur du 11 mars 2003 et, de nouveau, par celle du Directeur général de la police nationale datée du 9 juin 2008.

43

Le menottage abusif, qui constitue une atteinte à la dignité des personnes, est particulièrement dommageable dans le cas des mineurs, notamment à cause de la dimension symbolique que comporte le port d’entraves et l’humiliation qu’elle peut représenter. Il convient de rappeler une fois encore que les mineurs sont psychologiquement plus fragiles que les autres, même lorsque leur apparence physique est proche de celle d’un adulte.

44

C’est pourquoi, suite à la saisine 2005-12 (rapport 2005), la Commission a demandé au ministère de l’Intérieur de préciser la circulaire du 11 mars 2003 par une directive relative aux mesures à prendre à l’égard des mineurs. C’est en réponse à cet avis que le ministre a adressé aux services de police et de gendarmerie l’instruction du 22 février 2006, qui prescrit aux fonctionnaires de « conserver en toute circonstances des pratiques professionnelles irréprochables vis-à-vis des mineurs, qu’ils soient victimes, témoins, mis en cause ou simplement contrôlés » [8][8] Instruction du ministre de l’Intérieur n°06-010051....

45

Un cas particulièrement frappant d’emploi abusif de la coercition s’est présenté en 2007, lors de l’interpellation et de la garde à vue d’un garçon de 15 ans à Chalon-sur-Saône (saisine 2007-144, rapport 2008). Celui-ci avait assisté à l’allumage d’un feu dans un autobus par un groupe de jeunes chahuteurs et en avait averti le conducteur. Bien qu’aucun soupçon sérieux ne pesât sur lui, il a été interpellé à son domicile à 6h00 du matin sans aucune convocation préalable, en violation de l’article 62 du Code de procédure pénale [9][9] Art. 62 C. pr. pén. : « L’officier de police judiciaire.... Simple témoin, l’adolescent a pourtant été placé en garde à vue (en violation de l’article 63 du même code [10][10] Art. 63 C. pr. pén. : « L’officier de police judiciaire..., déshabillé, menotté et a fait l’objet d’un enregistrement au fichier national automatisé des empreintes génétiques (en violation de l’article 70654 [11][11] Art. 706-54 C. pr. pén. : « Le fichier national automatisé.... Un fonctionnaire, pour rassurer sa mère bouleversée de voir son enfant menotté, a tenu à cette dernière des propos très révélateurs d’un état d’esprit que la Commission souhaiterait voir disparaître au plus vite : « Je lui ai tout de suite dit qu’il n’était pas menotté parce qu’il était coupable de quoi que ce soit, mais parce que nous avons une note de service interne qui nous oblige à menotter les personnes à l’intérieur du commissariat en raison de la vétusté des locaux ».

46

Le menottage de mineurs plaqués au sol (saisines 2003-70, rapport 2004 ; 2005-10, rapport 2005) ou bien gardés à l’intérieur du commissariat dans des conditions où ils sont manifestement incapables de prendre la fuite (saisines 2001-21, rapport 2002 ; 20056, rapport 2006 ; 2005-10, rapport 2005 ; 2005-12, rapport 2005 ; 2005-41, rapport 2005 ; 2005-98, rapport 2006 ; etc.) ou de représenter un quelconque danger, constitue un manquement à la règle de droit et à la déontologie.

47

Quant à l’utilisation détournée des menottes dite en « mobylette » [12][12] Torsion exercée sur le poignet qui entraîne une douleur... pour maîtriser un individu récalcitrant (mineur en l’espèce), elle est indigne d’un fonctionnaire de police (saisine 2003-25, rapport 2003).

48

Les violences illégitimes commises contre des mineurs (voir saisines 2001-21, 2004-9, 2005-4, 2005-6, 2005-10, 2005-42, 2007-42, 2007-65)

49

Lorsqu’il se trouve face à un mineur, un fonctionnaire de police doit avant tout chercher à éviter toute confrontation violente. Personnes vulnérables, les mineurs sont aussi susceptibles de réactions moins maîtrisées que les adultes et la Commission a, à plusieurs reprises, été saisie de cas où une interpellation pour des motifs très légers a dégénéré en une violente altercation.

50

Ce fut notamment le cas en 2004 lorsque l’interpellation d’un jeune de 17 ans pour outrage aux forces de sécurité a abouti à des heurts très violents avec celui-ci et un de ses amis, ainsi qu’avec son père qui s’était opposé à l’action des fonctionnaires (saisine 2004-9, rapport 2004), dont l’une d’entre eux a été frappée au visage. Les interpellés ont subi des traumatismes crâniens entraînant des interruptions totales de travail de 6 et 8 jours ; les habitants du quartier ont été profondément choqués. En l’espèce, même si le délit d’outrage était constitué et même si les intéressés ont réagi avec une grande brutalité, la disproportion entre le motif de l’interpellation et ses conséquences très graves est patente.

51

La Commission a estimé que l’encadrement des forces de sécurité par un gradé aurait notamment permis de restaurer le dialogue avec la mère du mineur en cause, qui tentait de s’interposer, et qu’une meilleure formation des gardiens de la paix à la gestion psychologique des conflits aurait pu prévenir les débordements violents qui ont eu lieu.

52

La Commission est consciente qu’un mineur de 15 à 18 ans peut se montrer très violent : si l’usage de la force ne peut être évité, il doit être gradué et strictement proportionné, conformément à l’article 9 du Code de déontologie de la police nationale [13][13] Art. 9 Code de déontologie de la police nationale :.... Cette exigence a été rappelée par la circulaire du 22 février 2006 qui précise : « L’emploi de la force [à l’encontre de mineurs] doit être particulièrement mesuré et strictement limité aux besoins de l’interpellation. La coercition doit être proportionnée à la résistance opposée et tenir compte d’impératifs tout autant liés à la sécurité du mineur qu’à celle des fonctionnaires […]. Les gestes techniques professionnels d’intervention doivent, tout spécialement vis-à-vis de jeunes délinquants, s’inscrire dans un usage gradué de la force qui respecte l’intégrité physique et la dignité des personnes » [14][14] Instruction du ministre de l’Intérieur n°06-010051....

53

Tel ne semble pas avoir été le cas lors de l’interpellation – il est vrai dans un contexte difficile – d’un mineur de 17 ans qui a reçu d’un gardien de la paix un coup à l’œil qui justifiait, selon la Commission, l’engagement de poursuites disciplinaires (saisine 2007-65, rapport 2008). Le ministre de l’Intérieur n’a pas cru devoir donner suite à cette recommandation.

54

Il découle des règles rappelées ci-dessus que l’emploi de la force à des fins de dissuasion ou de punition doit être impérativement proscrit.

55

En 2005, un policier, suspectant un trafic de résine de cannabis, a interpellé un mineur, qui n’avait eu aucun geste d’agression à son égard, en lui portant un coup de diversion ou « atemi » (saisine 2005-6, rapport 2006). Ce coup, qui a occasionné au lycéen un préjudice corporel sérieux (perforation du tympan), constitue une violence injustifiée. En réponse à l’avis de la Commission, le Directeur général de la police nationale a demandé à ce que le fonctionnaire suive une formation continue aux gestes techniques d’intervention, mais n’a pas engagé de poursuites disciplinaires.

56

L’opportunité d’interpeller un mineur (voir saisines 2004-82, 2005-66, 2007-64, 2007-144, 2008-34)

57

Quand des mineurs sont en cause, il convient que les forces de sécurité s’interrogent sur l’opportunité d’une interpellation ou d’un contrôle au regard des circonstances dans lesquelles ils se trouvent.

58

Une intervention de la police ou de la gendarmerie au sein de l’environnement quotidien, familial ou scolaire du jeune ne doit être menée que pour un motif sérieux et s’il n’y a pas d’autre procédure envisageable. En effet, l’entourage du mineur est très susceptible de réagir vivement contre l’arrestation, ou bien, lorsqu’il s’agit de jeunes camarades de classe par exemple, d’assimiler celui-ci à un criminel et de le rejeter, ou, au contraire de lui porter une admiration malsaine.

59

À la suite de la saisine 2004-82 (rapport 2005), la Commission a déploré l’action du groupe d’intervention de la police nationale au domicile d’un mineur suspecté de vol à main armée, alors même que celui-ci pouvait être appréhendé très facilement lors de son trajet quotidien au lycée. Le traumatisme causé par cette irruption brutale des forces de sécurité au domicile familial, accompagnée de violences contre le père, pourtant étranger à l’affaire, aurait donc dû être évité.

60

En 2005, un mineur de 12 ans appartenant à une communauté de gens du voyage a été interpellé par des effectifs de la brigade anti-criminalité dans un quartier sensible de Marseille, parce qu’il se trouvait dans une voiture volée abandonnée (saisine 2005-66, rapport 2006). Malgré l’interposition du patriarche de la communauté et l’agitation manifeste de la foule qui assistait à l’arrestation, les deux policiers ont poursuivi leur intervention, qui s’est soldée par un affrontement violent et dangereux et par l’incarcération de la mère et du grand-père, qui est mort en détention à l’âge de 59 ans. Au vu du motif relativement léger de l’interpellation, une convocation au commissariat aurait été suffisante et aurait permis d’éviter ces incarcérations et leurs conséquences.

61

La prise en compte des circonstances aurait également dû retenir les fonctionnaires de police qui ont pris la décision de venir chercher un enfant de 9 ans dans son école primaire pour le conduire au commissariat, à la suite d’une querelle sans gravité avec une de ses camarades (saisine 2008-34, rapport 2008). Le transport du jeune garçon, puis son audition au poste, ont eu lieu contre l’avis du directeur de l’école, sans l’accord de ses parents, sans information du procureur de la République et sans aucun fondement juridique, puisque l’ordonnance du 2 février 1945 ne prévoit pas l’audition de mineurs de moins de 10 ans. Le commissaire, en prenant sur lui de faire visiter le local de garde à vue à l’enfant pour le dissuader de commettre des actes de délinquance, a également agi sans discernement quant aux conséquences potentiellement traumatisantes d’une telle visite. À la suite de l’avis de la Commission et d’une enquête de l’Inspection générale des services, des poursuites disciplinaires ont été engagées à l’encontre des fonctionnaires à l’origine de ces manquements.

La garde à vue des mineurs

62

Une fois interpellé, un mineur de plus de 10 ans qu’on soupçonne d’avoir commis une infraction peut être conduit et retenu au poste de police si les nécessités de l’enquête l’exigent. Le cas échéant, il doit être placé en garde à vue afin de bénéficier des garanties attachées à cette mesure de privation de liberté, dans les conditions prévues par la loi. Pour mémoire, l’article 4 de l’ordonnance du 2 février 1945 [15][15] Modifié par les lois du 24 août 1993, 1er février 1994,... contient en substance les dispositions suivantes :

  • de 10 à 13 ans : La garde à vue n’est pas possible, mais, à titre exceptionnel, le mineur peut être retenu avec l’accord préalable d’un magistrat [16][16] « Un magistrat du ministère public ou […] un juge d’instruction... et pour une durée que celui-ci détermine (douze heures maximum, renouvelable une fois par décision motivée et après présentation devant le magistrat) si des indices permettent de soupçonner qu’il a commis ou tenté de commettre une infraction punie d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Il est obligatoirement assisté par un avocat et l’examen médical est systématique.

  • de 13 à 16 ans : La garde à vue est possible pour une durée initiale de vingt-quatre heures au plus. Le procureur doit en être immédiatement informé. Une prolongation de vingt-quatre heures maximum n’est autorisée qu’en cas de crime ou délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement, après présentation au magistrat. L’examen médical est systématique.

  • de 16 à 18 ans : La garde à vue est possible pour une durée de vingt-quatre heures maximum, renouvelable une fois. Le procureur doit en être immédiatement informé. L’examen médical est facultatif.

Dans tous les cas, les parents du mineur doivent être immédiatement informés (sauf instruction contraire du parquet).

63

Outre ces règles de droit, la déontologie impose de veiller à ce que le mineur soit retenu le moins longtemps possible, et dans des conditions telles que son intégrité physique et morale soit préservée.

64

C’est ainsi que, à la suite de sa saisine 2007-65 (rapport 2008), la Commission a, dans ses recommandations, rappelé qu’au delà du respect des délais légaux, la garde à vue est une mesure restrictive de liberté prise pour les nécessités de l’enquête ; qu’elle ne doit pas être utilisée à titre de sanction ou pour pallier les déficiences d’organisation ou de moyens ; qu’il convient de porter une attention particulière à ce principe dès lors que la personne gardée à vue est mineure ; que la garde à vue étant une mesure potentiellement traumatisante pour une personne mineure et l’attention particulière dont celle-ci doit bénéficier entraînant un surcroît de travail pour les personnes chargées de veiller au bon déroulement de la mesure, les fonctionnaires en charge de l’enquête doivent faire preuve de diligence pour réduire au maximum la durée de la garde à vue.

65

Le non-respect des dispositions légales du droit des mineurs (voir saisines 2002-26, 2003-1, 2003-38, 2005-4, 2005-10, 2005-12, 2006-3, 2006-75, 2007-42, 2007-65, 2007-74, 2007-144)

66

La première des règles légales à respecter en la matière est l’obligation de placer en garde à vue toute personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis une infraction. À plusieurs reprises, la Commission a constaté que des OPJ, par omission, méconnaissance du droit ou sous prétexte de mansuétude, n’avaient pas jugé opportun de placer un mineur retenu en garde à vue. Cette omission, qui aboutit à priver le mineur des garanties légales que la mesure confère, n’est compatible ni avec le droit ni avec la déontologie.

67

En 2005, la Commission a ainsi déploré qu’un adolescent ait été retenu au commissariat pour un motif relativement léger (geste insultant mais non prémédité à l’intention du président de la République) sans avoir été placé en garde à vue, sous prétexte qu’il n’y avait pas d’OPJ disponible lors de son arrivée au poste (saisine 2005-4, rapport 2005).

68

De plus, la Commission a été saisie de plusieurs cas dans lesquels la famille d’un mineur interpellé n’avait été prévenue que plusieurs heures après son arrivée au commissariat. Dans l’intérêt de celui-ci et en application de l’article 4 modifié de l’ordonnance du 2 février 1945, les parents doivent être immédiatement avisés du placement en garde à vue de leur enfant (voir par exemple saisine 2005-12, rapport 2005).

69

Concernant l’examen médical, il convient de rappeler qu’il constitue une obligation légale lorsque le mineur en cause est âgé de moins de 16 ans. La Commission, à la suite de la saisine 2006-3 (rapport 2007), a jugé inadmissible qu’on retienne en garde à vue pendant plus de sept heures deux mineurs de 15 ans sans les soumettre à un examen médical. Les raisons invoquées – un problème d’organisation des services du commissariat et des urgences médico-judiciaires – ne sauraient en aucun cas justifier une violation de la loi.

70

Par ailleurs, quand bien même l’intéressé serait âgé de 16 ans ou plus, il revient à l’OPJ de demander un examen médical d’office et en urgence s’il constate que le jeune est blessé ou souffrant, y compris au moment de la prolongation éventuelle de la mesure de garde à vue (saisine 2007-65, rapport 2008). La Commission n’a pas jugé satisfaisantes les raisons données par le Directeur général de la police nationale, invoquant « une surcharge de travail de l’unité médico-judiciaire » pour expliquer la non réalisation d’un examen médical demandé par le jeune gardé à vue et nécessaire compte tenu de son état de santé.

71

Enfin, il est inacceptable qu’un mineur incapable de s’alimenter du fait de ses blessures (fractures aux dents et au nez) ait été placé en cellule au lieu d’être transporté d’urgence à l’hôpital, même si l’examen médical avait, d’une manière surprenante, conclu à la compatibilité de l’état de l’intéressé avec une mesure de garde à vue (saisine 2005-10, rapport 2005).

72

À cet égard, la Commission souhaite que tout certificat rédigé à l’issue de l’examen médical d’un gardé à vue comporte systématiquement un descriptif des blessures éventuelles, que la réquisition de l’OPJ le précise expressément ou non.

73

À la suite de plusieurs affaires (notamment 2006-3, rapport 2007 ; 2006-75, rapport 2007 ; 2007-42, rapport 2007 ; 2007-65, rapport 2008 ; 2007-74, rapport 2008) concernant des mineurs n’ayant pas reçu la visite d’un médecin malgré leur demande, ou dont l’examen médical n’a eu lieu que très tardivement, la Commission a recommandé :

  • que la garde à vue d’un mineur de moins de 16 ans cesse de plein droit au bout d’un délai de six heures si un examen médical n’a pas été effectué, sauf décision contraire, spécialement motivée et versée au dossier, de la part du procureur de la République ou du juge d’instruction saisi ;

  • que des instructions du ministère de la Justice soient diffusées aux procureurs généraux pour que soit ordonné aux OPJ de requérir systématiquement un examen médical lorsqu’ils constatent qu’un mineur conduit au poste est blessé – recommandation approuvée par le Directeur général de la police nationale ;

  • que la famille du mineur de plus de 16 ans soit systématiquement informée du droit dont elle dispose de faire demander pour lui un examen médical, pour une meilleure application de l’article 63-3 du Code de procédure pénale [17][17] Art. 63-3 C. pr. pén. : « En l’absence de demande de... ;

  • que les examens médicaux des personnes gardées à vue soient assurés par un service de médecins spécialement formés et recrutés à cet effet par un hôpital et se rendant à la demande dans les commissariats, comme c’est déjà le cas dans certains départements (notamment les Hauts-de-Seine)[18][18] Cf. en ce sens art. C. 63-3 §4 dernier al. et § 5 al.....

En réponse, le ministre de la Justice a fait savoir que la commission Varinard, chargée de formuler des propositions pour la réforme de l’ordonnance du 2 février 1945, examinerait notamment les questions liées à la garde à vue des mineurs. Dans son rapport, remis le 3 décembre 2008, cette commission mentionne une des recommandations de la CNDS et suggère de rendre obligatoire l’examen médical pour tous les mineurs retenus quel que soit leur âge. Elle propose de modifier les régimes actuels de garde à vue et d’abaisser à 12 ans l’âge requis pour faire l’objet de cette mesure. Selon les déclarations publiques de la garde des Sceaux, cette dernière suggestion ne devrait pas être retenue par le Gouvernement.

74

Enfin, il est évidemment inadmissible que quiconque, et à plus forte raison un mineur, soit frappé par des policiers lors d’une garde à vue. Le jeune retenu ou gardé à vue est placé sous leur responsabilité et il est inacceptable qu’au mépris de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme [19][19] 34. Art. 3 CEDH : « Nul ne peut être soumis à la torture..., certains fonctionnaires puissent abuser de cette position de force pour commettre des violences [20][20] Cf. supra Les violences illégitimes contre des min....

75

(…)

76

Les fouilles de sécurité injustifiées (voir saisines 2004-59, 2006-3, 2006-129, 2007-64, 2007-144)

77

De manière générale, la Commission a remarqué que les fouilles à nu dites « de sécurité » étaient encore pratiquées de manière systématique lors des gardes à vue, dans bon nombre de commissariats. Cette pratique systématique qui subsiste est intolérable. Elle l’est d’autant plus lorsqu’elle concerne des mineurs et qu’elle est contraire à des instructions précises datant de plus de cinquante ans et qui ont été renouvelées récemment dans les termes les plus clairs.

78

L’instruction ministérielle du 11 mars 2003, rappelée par la note complémentaire du Directeur général de la police nationale datée du 9 juin 2008, comporte des consignes très nettes à cet égard : « Lorsqu’elle est pratiquée systématiquement avec le déshabillage de la personne gardée à vue, elle [la fouille de sécurité] peut être attentatoire à la dignité et contrevient totalement aux exigences de nécessité et de proportionnalité voulues par l’évolution du droit interne et européen. Il y aura donc lieu dès à présent de limiter les mesures de sûreté à la palpation de sécurité. Dans l’hypothèse où des vérifications plus adaptées se révèleraient nécessaires, il conviendrait d’en référer à l’officier de police judiciaire. En tout état de cause, toute instruction rendant les fouilles systématiques doit être abrogée »[21][21] Instruction du ministère de l’Intérieur du 11 mars....

79

La palpation de sécurité devrait donc être la règle, et la fouille intégrale l’exception ; celle-ci ne se justifiant que si la personne gardée à vue est suspectée de dissimuler des objets utiles à la manifestation de la vérité, ou dangereux pour elle-même ou pour autrui [22][22] Art. C. 117 (27 février 1959) de l’instruction générale....

80

Ces conditions n’étaient manifestement pas remplies lors de la fouille à nu de deux jeunes de 13 et 14 ans d’aspect inoffensif et suspectés d’avoir dégradé un véhicule (saisine 2006-129, rapport 2008), ni lorsque quatre mineurs de 15 à 16 ans, interpellés dans leur collège parce qu’ils étaient soupçonnés d’avoir lancé des pierres sur la façade d’une maison, ont été fouillés intégralement dans un couloir du commissariat de Montgeron (saisine 2004-59, rapport 2005). En 2007, un simple soupçon de dégradation d’affiche électorale a abouti à une fouille à nu au commissariat d’un mineur de 15 ans (saisine 2007-64, rapport 2008).

81

Ces fouilles abusives constituent une atteinte condamnable et choquante à la dignité des mineurs et un manquement à l’article 10 du Code de déontologie de la police nationale, selon lequel une personne gardée à vue ne doit subir aucun traitement « inhumain ou dégradant » de la part des fonctionnaires. La Commission insiste donc depuis plusieurs années pour que la mise en œuvre de ce type de fouilles à l’encontre des mineurs soit exceptionnelle et dûment justifiée. La généralisation de la vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et d’équipements de détection sur les personnes des objets pouvant être dangereux permettrait d’ailleurs d’obtenir les garanties de sécurité nécessaires.

Notes

[1]

« Délinquance des mineurs : manifeste pour une réforme », Association française des professionnels de l’éducation en lien avec la justice », in Lien social n°612, 7 mars 2002.

[2]

Loi n°2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs.

[3]

Rapport de propositions de la Commission Varinard pour la réforme de l’ordonnance du 2 février 1945, remis le 3 décembre 2008.

[4]

Décret n°2008-632 du 27 juin 2008 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dit EDVIGE, abrogé le 1er juillet 2008.

[5]

Sur ces différentes lois, voir les avis de la Défenseure des enfants, disponibles sur www.defenseurdesenfants.fr.

[6]

Circulaire du 2 mai 2005 sur l’amélioration du traitement judiciaire des procédures portant sur des infractions de nature sexuelle.

[7]

Instruction du ministre de l’Intérieur n°06-010051 du 22 février 2006.

[8]

Instruction du ministre de l’Intérieur n°06-010051 du 22 février 2006.

[9]

Art. 62 C. pr. pén. : « L’officier de police judiciaire peut appeler et entendre toutes les personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits […]. Les personnes convoquées par lui sont tenues de comparaître […]. Il peut également contraindre à comparaître par la force publique avec l’autorisation préalable du procureur de la République, les personnes qui n’ont pas répondu à une convocation à comparaître ou dont on peut craindre qu’elles ne répondent pas à une telle convocation […]. »

[10]

Art. 63 C. pr. pén. : « L’officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l’enquête, placer en garde à vue toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction […]. »

[11]

Art. 706-54 C. pr. pén. : « Le fichier national automatisé des empreintes génétiques, placé sous le contrôle d’un magistrat, est destiné à centraliser les empreintes génétiques issues des traces biologiques ainsi que les empreintes génétiques des personnes condamnées pour l’une des infractions mentionnées à l’article 706-55 […]. Les empreintes génétiques des personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient commis l’une des infractions mentionnées à l’article 706-55 sont également conservées dans ce fichier sur décision d’un officier de police judiciaire […]. »

[12]

Torsion exercée sur le poignet qui entraîne une douleur au coude.

[13]

Art. 9 Code de déontologie de la police nationale : « Lorsqu’il est autorisé par la loi à utiliser la force et, en particulier, à se servir de ses armes, le fonctionnaire de police ne peut en faire qu’un usage strictement nécessaire et proportionné au but à atteindre ».

[14]

Instruction du ministre de l’Intérieur n°06-010051 du 22 février 2006.

[15]

Modifié par les lois du 24 août 1993, 1er février 1994, 15juin 2000, 9 septembre 2002 et 9 mars 2004. Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante (version consolidée au 11 août 2007).

[16]

« Un magistrat du ministère public ou […] un juge d’instruction spécialisé dans la protection de l’enfance ou […] un juge des enfants », ibid.

[17]

Art. 63-3 C. pr. pén. : « En l’absence de demande de la personne gardée à vue, du procureur de la République ou de l’officier de police judiciaire, un examen médical est de droit si un membre de sa famille le demande ; le médecin est désigné par le procureur de la République ou l’officier de police judiciaire ».

[18]

Cf. en ce sens art. C. 63-3 §4 dernier al. et § 5 al. 3 (1er mars 1993) de l’instruction générale pour l’application du C. pr. pén.

[19]

34. Art. 3 CEDH : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

[20]

Cf. supra Les violences illégitimes contre des mineurs.

[21]

Instruction du ministère de l’Intérieur du 11 mars 2003.

[22]

Art. C. 117 (27 février 1959) de l’instruction générale prise pour l’application du C. pr. pén.

Plan de l'article

  1. Extraits du rapport « mineurs »
  2. Interpellations et contrôles d’identité
  3. La garde à vue des mineurs

Pour citer cet article

« La déontologie des forces de sécurité en présence des mineurs », Journal du droit des jeunes, 6/2009 (N° 286), p. 34-41.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2009-6-page-34.htm
DOI : 10.3917/jdj.286.0034


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