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Journal du droit des jeunes

2009/6 (N° 286)


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Ne faites pas dire à la loi...

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CA de Dijon – Ch. Spéc. mineurs - 8 février 2008 - RG n? 08/00011

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Assistance éducative – Délégation de l’autorité parentale – Conditions – Désintérêt manifeste – Impossibilité d’exercice

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La possibilité ouverte au service départemental de l’Aide Sociale ayant accueilli l’enfant de se voir déléguer l’exercice de l’autorité parentale est subordonnée par l’article 377 du code civil au désintérêt manifeste des parents ou à l’impossibilité pour ceux-ci d’exercer tout ou partie de l’autorité parentale ; ainsi la délégation de l’exercice de l’autorité parentale n’obéit pas à des considérations liées à l’intérêt du mineur concerné ni ne vise à faciliter la prise des décisions dans la vie quotidienne de celui-ci.

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R. X. et N. Y./Président du Conseil général De La Côte D’Or

Par jugement du 9 octobre 2007 le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Dijon a fait droit à la demande du Président du Conseil Général de la Côte d’Or et lui a délégué les droits d’autorité parentale sur la mineure Wendy X. née le 3 octobre 1995 à Dijon et placée par décisions du juge des enfants dans les semaines suivant sa naissance, au motif que les parents de la mineure manifestaient depuis plus de 10 ans une hostilité permanente au service de l’Aide Sociale à l’Enfance pour les mesures à prendre au plan médical et scolaire pour Wendy redoutant d’être retirée de sa famille d’accueil et se trouvant dans un état de souffrance qui la met en danger ;

Les époux X…, parents de la mineure, ont interjeté appel par déclaration du 25 octobre 2007 ;

À l’audience du 25 janvier 2008, présents et assistés de leur avocat, les appelants demandent à la Cour d’infirmer le jugement en soulignant que si Wendy leur a été retirée en raison de la très grande précarité dans laquelle ils se trouvaient en 1995, ils élèvent sans difficultés à leur domicile trois enfants et exercent très régulièrement leur droit de visite sur Wendy un samedi sur deux de 10 heures à 17 heures, de sorte qu’ils ne comprennent pas la décision de délégation des droits d’autorité parentale dont ils ont fait l’objet ; ils signalent que depuis l’origine la famille d’accueil de Wendy leur a manifesté une très grande hostilité, et instrumentalisé à leurs yeux Wendy, placée dans un conflit de loyauté ; La représentante du Président du Conseil Général, en soulignant les difficultés auxquelles le service de l’Aide Sociale à l’Enfance était confronté avant le jugement déféré, compte tenu des griefs ressassés par les époux X… à l’encontre de la famille d’accueil et de leur volonté d’exercer seuls leurs prérogatives vis à vis des diverses prises en charge médicales et scolaires ;

Madame l’Avocate Générale demande quant à elle l’infirmation du jugement, les conditions de l’article 377 du code civil n’étant pas remplies ;

Motifs de la décision :

La possibilité ouverte au service départemental de l’Aide Sociale ayant accueilli l’enfant de se voir déléguer l’exercice de l’autorité parentale est subordonnée par l’article 377 du code civil au désintérêt manifeste des parents ou à l’impossibilité pour ceux-ci d’exercer tout ou partie de l’autorité parentale ; ainsi la délégation de l’exercice de l’autorité parentale n’obéit pas à des considérations liées à l’intérêt du mineur concerné ni ne vise à faciliter la prise des décisions dans la vie quotidienne de celui-ci ;

Il ne peut d’aucune façon être fait grief aux époux X… de s’être en quoi que ce soit désintéressés de leur fille Wendy, le dossier révélant au contraire leurs demandes constantes tendant à obtenir l’élargissement de leur droit de visite sur leur fille, voire la levée de son placement et son retour à leur foyer ; ils ont toujours exercé les droits qui leur ont été accordés par le juge des enfants ;

L’hostilité arguée des époux X… tant à l’égard de la famille d’accueil de Wendy qu’à celui du service de l’Aide Sociale à l’Enfance, ne saurait pas plus fonder la délégation sollicitée par le Président du Conseil Général, étant constaté par la Cour que la situation d’impossibilité pour les parents d’exercer en tout ou partie l’autorité parentale sur leur fille au sens de l’article 377 du code civil n’est nullement établie par le demandeur à la délégation, les époux X… étant régulièrement domiciliés et susceptibles d’être joints par le service de l’Aide Sociale à l’Enfance pour toute décision à prendre dans l’intérêt de Wendy ;

Il est rappelé enfin que l’article 377 du code civil ne tend pas à faciliter l’exercice par le service de l’Aide Sociale à l’Enfance de sa mission vis à vis de Wendy et que les situations de blocages qui pourraient apparaître entre les parents et le service dans la prise d’une décision relative à l’éducation et/ou la santé de Wendy peuvent être soumises au juge des enfants, auquel revient en application de l’article 375-7 du code civil la possibilité d’autoriser le gardien à prendre telle décision à laquelle s’opposeraient abusivement les parents ;

Le jugement doit par conséquent être infirmé, et le Président du Conseil Général de Côte d’Or est débouté de sa demande ; il doit en supporter les dépens ;

Par ces motifs,

La Chambre des Mineurs, statuant en Chambre du Conseil, contradictoirement, par mise à disposition au greffe,

Infirmant le jugement et statuant à nouveau,

Déboute le Président du Conseil Général de Côte d’Or de sa demande de délégation de l’exercice de l’autorité parentale sur Wendy X.,

(…)

Prés. dél. à la prot. de l’enfance : Mme. Y. Schmitt ;

Cons. : Mme. C. Vignes, M. Ph. Hoyet ;

Min. publ. : Mme. B. Martin-Lecuyer ;

Plaid. : Me. Hanssen, Rouvroy.

Code civil, art. 377, al. 2 et 3 : « En cas de désintérêt manifeste ou si les parents sont dans l’impossibilité d’exercer tout ou partie de l’autorité parentale, le particulier, l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer totalement ou partiellement l’exercice de l’autorité parentale.

Dans tous les cas visés au présent article, les deux parents doivent être appelés à l’instance. Lorsque l’enfant concerné fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative, la délégation ne peut intervenir qu’après avis du juge des enfants ».

Art. 375-4 : « Les père et mère de l’enfant bénéficiant d’une mesure d’assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l’autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure. Ils ne peuvent, pendant la durée de cette mesure, émanciper l’enfant sans autorisation du juge des enfants.

Sans préjudice de l’article 373-4 et des dispositions particulières autorisant un tiers à accomplir un acte non usuel sans l’accord des détenteurs de l’autorité parentale, le juge des enfants peut exceptionnellement, dans tous les cas où l’intérêt de l’enfant le justifie, autoriser la personne, le service ou l’établissement à qui est confié l’enfant à exercer un acte relevant de l’autorité parentale en cas de refus abusif ou injustifié ou en cas de négligence des détenteurs de l’autorité parentale, à charge pour le demandeur de rapporter la preuve de la nécessité de cette mesure.

Le lieu d’accueil de l’enfant doit être recherché dans l’intérêt de celui-ci et afin de faciliter l’exercice du droit de visite et d’hébergement par le ou les parents et le maintien de ses liens avec ses frères et sœurs en application de l’article 371-5.

S’il a été nécessaire de confier l’enfant à une personne ou un établissement, ses parents conservent un droit de correspondance ainsi qu’un droit de visite et d’hébergement. Le juge en fixe les modalités et peut, si l’intérêt de l’enfant l’exige, décider que l’exercice de ces droits, ou de l’un d’eux, est provisoirement suspendu. Il peut également décider que le droit de visite du ou des parents ne peut être exercé qu’en présence d’un tiers désigné par l’établissement ou le service à qui l’enfant est confié.

Si la situation de l’enfant le permet, le juge fixe la nature et la fréquence des droits de visite et d’hébergement et peut décider que leurs conditions d’exercice sont déterminées conjointement entre les titulaires de l’autorité parentale et la personne, le service ou l’établissement à qui l’enfant est confié, dans un document qui lui est alors transmis. Il est saisi en cas de désaccord.

Le juge peut décider des modalités de l’accueil de l’enfant en considération de l’intérêt de celui-ci. Si l’intérêt de l’enfant le nécessite ou en cas de danger, le juge décide de l’anonymat du lieu d’accueil ».

…ce que la loi ne dit pas

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Cass. - Ch. civ. 1 - 11 mars 2009 - N° de pourvoi : 08-12097

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Assistance éducative – Changement de résidence des parents – Dessaisissement – Décision susceptible de recours

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En énonçant qu’une ordonnance de dessaisissement est une simple mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours, la cour d’appel viole les dispositions des articles 1181, alinéa 2, et 1191du code de procédure civile.

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Décision attaquée : cour d’appel d’Amiens du 20 décembre 2007

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1181, alinéa 2, et 1191du code de procédure civile ;

Attendu qu’en cas de changement de résidence du père, de la mère, du tuteur du mineur, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du mineur, le juge des enfants se dessaisit au profit du juge du lieu de la nouvelle résidence, sauf ordonnance motivée ; que cette décision, qui ne constitue pas une mesure d’administration judiciaire, est susceptible d’appel ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable l’appel de Mme X… de l’ordonnance d’un juge des enfants qui s’est dessaisi de la procédure d’assistance éducative suivie à l’égard de Léa X… au profit d’un juge des enfants d’une autre juridiction, l’arrêt attaqué énonce qu’une ordonnance de dessaisissement est une simple mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 20 décembre 2007, entre les parties, par la cour d’appel d’Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Amiens, autrement composée ;

(…)

Prés. : M. Bargue ;

Plaid. : SCP Yves et Blaise Capron.

Dessaisissement du juge des enfants et appel par Michel Huyette [*][*] Michel Huyette, magistrat, conseiller à la cour d’appel...

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La cour de cassation vient, le 11 mars 2009, de rendre un arrêt important Elle apporte une précision procédurale inédite.

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Selon les termes de l’article 1181 du code de procédure civile : « Les mesures d’assistance éducative sont prises par le juge des enfants du lieu où demeure, selon le cas, le père, la mère, le tuteur du mineur ou la personne, ou le service à qui l’enfant a été confié ; à défaut, par le juge du lieu où demeure le mineur. Si la personne mentionnée à l’alinéa précédent change de lieu de résidence, le juge se dessaisit au profit du juge du lieu de la nouvelle résidence, sauf ordonnance motivée ».

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La question restée sans solution jusque cet arrêt est la suivante : la décision du juge des enfants est-elle une simple mesure d’administration judiciaire qui ne peut faire l’objet d’aucun recours, ou est-elle au contraire une véritable décision juridictionnelle susceptible d’un recours devant la cour d’appel ?

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La cour de cassation répond dans un attendu de principe : « cette décision, qui ne constitue pas une mesure d’administration judiciaire, est susceptible d’appel ».

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Cette solution est opportune. En droit, il serait peu logique d’imposer à un juge de rendre une décision « motivée », c’est à dire de s’expliquer, ce qui suppose par définition que la décision est importante, et en même temps de considérer qu’il ne s’agit que d’une mesure interne de gestion des dossiers.

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Au-delà, elle est également opportune car les enjeux autour du dessaisissement sont de taille. La décision a notamment un effet un direct sur la facilité plus ou moins grande pour chaque membre de la famille d’accéder au juge, du seul fait de la distance géographique entre le domicile et la juridiction. Elle doit donc pouvoir être contestée devant la juridiction supérieure.

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Le juge des enfants qui doit intervenir auprès d’une famille est celui du tribunal le plus proche du domicile de cette famille. C’est ce que l’on appelle la compétence territoriale des tribunaux.

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Quand parents et enfants vivent ensemble, cela ne pose pas de problème. La situation se complique quand les parents se séparent, vivent dans deux départements éloignés, et habitent donc auprès de deux tribunaux différents. Il faut alors savoir quel juge des enfants doit continuer à s’occuper du dossier.

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La loi prévoit que le juge qui jusque cette séparation gérait le dossier a un choix : soit il le conserve, soit il le transmet au juge proche du domicile du parent qui a déménagé. Ce sera souvent le cas si le parent qui a déménagé a la « garde » de l’enfant.

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Il arrive aussi, quand un enfant « placé » (c’est à dire confié à un service éducatif) est domicilié dans un département, que ce soient ses parents qui déménagement dans un autre département. Si le juge conserve le dossier, ces parents peuvent se retrouver très loin du tribunal et avoir de grandes difficultés pour se rendre à l’audience. Mais ce sera la même chose pour les services éducatifs et pour l’enfant si le juge transmet le dossier au juge du domicile des parents…..

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En tout cas, si les parents, les services éducatifs, et le juge ne sont pas d’accord pour savoir quel juge doit intervenir, le juge qui a le dossier doit rendre une décision « motivée » c’est à dire dans laquelle il explique par écrit les raisons de son choix.

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Jusqu’à présent on ne savait pas si cette décision pouvait faire l’objet d’un recours devant la cour d’appel. La cour de cassation vient de répondre que oui, les parents peuvent interjeter appel. Cette décision doit donc être approuvée. Cela se justifie pleinement par l’importance des enjeux.

Encore l’administrateur ad hoc

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CA de Poitiers - 31 mars 2008 – RG n° 07/137

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Assistance éducative – Procédure – Administrateur ad hoc

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Cet arrêt confirme la décision déférée en toutes ses dispositions, sans relever que la présence d’un administrateur ad hoc aux côtés des mineur n’est pas prévue par les textes et ne se justifie nullement, étant donné que les mineurs pourvus de discernement sont parties dans la procédure d’assistance éducative.

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Décision déférée : juge des enfants de Poitiers, le 6 novembre 2007

Monsieur et Madame Z., parents appelants

K. Z., D. Z., confiés à la direction de la solidarité départementale de Charente Maritime ; L. Z., D. AA., le Pôle de réparation pénale d’investigation de soutien éducatif et de médiation (P. R. I. S. M), en qualité d’administrateur ad’hoc de K., D., D. et L. Z., comparants

Décision

La Cour, après en avoir délibéré, statue sur l’appel interjeté le 13 novembre 2007 par Monsieur et Madame Z… d’un jugement du juge des enfants de Poitiers en date du 6 novembre 2007 qui a :

  • renouvelé le placement de K. et D. Z… à l’aide sociale à l’enfance de Charente-Maritime jusqu’au 1er septembre 2008,

  • dit que les parents disposeront d’un droit de visite et d’hébergement qui s’exercera en ce qui concerne K. et D. chaque fin de semaine, l’intégralité des vacances scolaires suivant les modalités définies en accord avec le service gardien et qu’en cas de conflit le juge des enfants tranchera,

  • renouvelé le placement de D. et L. Z… à l’aide sociale à l’enfance de Charente-Maritime pour une année,

  • dit que les parents disposeront d’un droit de visite et d’hébergement qui s’exercera en ce qui concerne D. et L. deux fins de semaine par mois, la moitié des vacances scolaires suivant les modalités définies en accord avec le service gardien et qu’en cas de conflit le juge des enfants tranchera,

  • dit que les prestations familiales auxquelles les mineurs ouvrent droit seront versées à Monsieur et Madame Z…,

  • dit que le service gardien déposera un rapport annuel et dans tous les cas un mois avant l’échéance de la mesure,

  • dit n’y avoir lieu à renouvellement de la mesure d’assistance éducative en milieu ouvert en ce qui concerne A. et M. Z…,

  • dit que la décision est exécutoire par provision.

K. et D. Z… ont été entendus seuls à l’audience.

Les prétentions des parties

À l’audience du 3 mars 2008, le représentant de l’aide sociale à l’enfance de Charente-Maritime expose que les relations du service avec Monsieur et Madame Z… sont très conflictuelles au point qu’il y a eu des violences physiques sur la personne de la référente des enfants et qu’il serait souhaitable que la mesure d’assistance éducative soit confiée au département de la Vienne, le département de la Charente-Maritime assurant seulement la surveillance administrative jusqu’à la fin de l’année scolaire en vue d’un placement dans la Vienne.

Monsieur et Madame Z…, assistés de leur conseil, demandent à ce que les enfants reviennent à la maison à la fin de l’année scolaire avec l’aide d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert, qu’ils se sont installés dans la Vienne Monsieur Z… ayant trouvé un emploi stable de cuisinier- plongeur et que leurs relations avec les services de la Vienne sont bien meilleures que celles existant avec les services de la Charente-Maritime, que le dossier contient beaucoup de mensonges et que les enfants seraient mieux avec eux que dans des familles d’accueil.

L’administrateur ad hoc des enfants demande le maintien du placement qui leur permet de résorber leur retard scolaire et de recevoir les soins dont ils ont besoin avec les orientations scolaires adaptées. Il considère que le retour des enfants avec une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert n’est pas raisonnable compte tenu des relations entretenues par Monsieur Z… avec les services sociaux dès qu’ils s’ingèrent dans sa vie.

Le Ministère Public conclut à la confirmation de la décision déférée qui est conforme à l’intérêt des enfants et tient compte de l’âge et des besoins spécifiques de chacun d’eux.

Examen de l’affaire

La situation de K. Z… né le 9 mai 1992, de D. Z… né le 22 août 1994, de D. AA… né le 25 novembre 1996 et de L. Z… né le 23 août 1999 est suivie par le juge des enfants depuis de nombreuses années et le placement des enfants est intervenu en raison de mauvais traitements physiques pour certains et de graves carences éducatives pour les autres qui ont toujours été niées par les parents.

Il résulte du dossier et des nombreux rapports intervenus que le placement est bénéfique pour les enfants qui ont besoin de stabilité et de sécurité, qu’il a seul permis de prendre en considération les retards scolaires des enfants et leurs troubles du comportement pour lesquels les parents ne sollicitent les services adaptés qu’une fois que le juge des enfants a statué, que la négation récurrente de leurs carences éducatives les empêche d’évoluer et de se remettre en cause, que leurs relations sont très conflictuelles avec les services éducatifs dès qu’ils sont trop prégnants et contredisent la loi du père qui s’impose à la loi sociale dans le mode de fonctionnement familial, ce qui les conduit à l’agressivité et à la violence physique ou bien à déménager pour reproduire la même problématique dans un autre département (17 déménagements en 11 ans), que ce comportement préjudiciable aux enfants leur interdit d’investir pleinement le placement par peur d’être reniés par leur parents et notamment par leur père dont l’emprise est néfaste à leur épanouissement et nuit à leur intégration sociale, que l’installation du couple dans la Vienne est récente et sa stabilité ne peut être considérée comme acquise de même que l’intervention des services sociaux de la Vienne très peu présents aux côtés de la famille à ce jour pour éviter tout conflit.

En conséquence, il convient de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions, le transfert de la charge des enfants d’un département à un autre étant prématurée en l’état du dossier en l’absence de projet lequel reste à concevoir et à mettre en œuvre.

Par ces motifs

La Cour, statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire, sur appel en matière d’assistance éducative et en dernier ressort,

Confirme le jugement du juge des enfants de Poitiers en date du 6 novembre 2007.

(…)

Prés. : Mme. Vignau ;

Cons. : Mmes. Fevre et, Pichot ;

Min. publ. : M. Chevallier ;

Plaid. : Me. Brunet.

L’administrateur et l’assistance éducative. par Michel Huyette

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La question de l’administrateur ad hoc en assistance éducative fait débat, et les pratiques ne sont pas unanimes. Après le commentaire de P. Verdier publié dans le numéro d’avril 2009 de cette revue (p. 60) sous la décision de la cour d’appel de Douai du 20 janvier 2009 qui affirme que la présence d’un administrateur ad hoc est incompatible avec les spécificités de la procédure d’assistance éducative, rappelons brièvement sous cet arrêt de la cour d’appel de Poitiers les principes applicables.

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L’administrateur ad hoc a pour raison d’être de permettre la mise en œuvre du droit d’un mineur quand le parent, chargé d’exercer ce droit en tant que détenteur de l’autorité parentale, ne le fait pas ou se trouve dans une situation délicate qui fait obstacle à sa démarche (arts 388-2 et 389-3 du code civil). Le cas classique c’est l’exercice du droit, par un parent, de se constituer partie civile au nom de son enfant agressé par un tiers. En matière d’agressions sexuelles, quand l’agresseur est un proche de la mère (conjoint, père..), celle-ci peut se trouver très gênée d’engager une procédure contre celui envers qui elle reste affectivement attachée. Il est donc alors opportun de transférer sa prérogative à un tiers qui, à sa place, engagera les procédures utiles.

27

En assistance éducative le contexte juridique est radicalement différent. En effet les mineurs dotés du discernement nécessaire, c’est à dire de la capacité d’élaborer un point de vue raisonnable et de le présenter au juge, sont personnellement partie à la procédure et disposent à peu de choses près des mêmes droits que leurs parents (saisine du juge, audition, recours contre les décisions…). Par hypothèse, ces mineurs ne peuvent pas voir leurs droits exercés à leur place par un quelconque tiers, que ce soit leurs parents, un avocat, ou un autre majeur tel un administrateur ad hoc. Ils les exercent eux-mêmes et ces droits ne sont pas transmissibles.

28

Dans l’affaire soumise à la cour d’appel de Poitiers on relève à la lecture de l’état civil des parties que les quatre enfants avaient le jour de l’audience entre 9,5 et 15,5 ans, ce qui suppose une capacité de discernement probablement pour tous ou en tout cas pour la plupart d’entre eux. Sous réserve d’une analyse plus précise des capacités de chacun d’eux, personne ne pouvait intervenir à leur place.

29

Quand les enfants sont très jeunes, ils sont incapables d’exprimer un point de vue personnel. Ils manquent de discernement au sens juridique du terme.

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Or l’article 388-2 du code civil précise clairement que la mission de l’administrateur ad hoc est de « représenter » un mineur, non de l’assister. Représenter, cela signifie porter la parole d’une personne à sa place. Mais encore faut-il qu’il existe une parole à représenter, ce qui par définition n’est pas le cas quand un mineur en bas âge n’a pas le discernement nécessaire.

31

Et il ne s’agit pas ici, de la part de l’administrateur, d’exercer un droit dont sont titulaires les parents et à la place de ceux-ci, dans l’intérêt de l’enfant. En assistance éducative les parents interviennent exclusivement pour eux, et les mineurs aussi.

32

C’est pourquoi on voit mal comment peuvent se concilier d’un côté le fait que le mineur très jeune dépourvu de discernement soit dans l’incapacité d’exprimer un point de vue, et de l’autre la mission confiée à un administrateur de « représenter » ce point de vue.

33

Et que peut être la position d’un administrateur ad hoc désigné pour un très jeune enfant en assistance éducative ? Il peut développer uniquement un point de vue personnel, sans prendre en compte une quelconque opinion personnelle de l’enfant incapable par définition de s’exprimer.

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Alors est-il là pour défendre de façon vague et générale « l’intérêt de l’enfant » ? Mais pourquoi faire intervenir un tiers qui viendrait exposer un avis tout personnel alors que sont déjà devant le juge des enfants les travailleurs sociaux et le procureur de la République, ces derniers ayant pour mission ainsi que le prévoit la législation de veiller au bien être des mineurs ?

35

Au delà du droit, pour que la présence d’un administrateur ad hoc pour de très jeunes enfants soit utile, encore faudrait-il qu’il apporte au débat ce que aucun des autres participants ne peut y apporter. On ne voit pas bien quoi…

36

Enfin, rappelons que conformément à la jurisprudence légitime de la cour de cassation, un mineur non doté de discernement ne peut pas avoir d’avocat. Il semble assez difficile d’expliquer pourquoi un administrateur pourrait intervenir pour un mineur si un avocat ne le peut pas.

37

Pour toutes ces raisons l’administrateur ad hoc, dont on comprend aisément le rôle quand il s’agit de lui transférer une prérogative des parents que ceux-ci ne sont pas en mesure d’exercer sereinement dans l’intérêt de leur enfant, n’a pas de place en assistance éducative.

Pas de tri de l’aide sociale

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CAA de Bordeaux – 2ème ch. - 11 mars 2008 - N° 05BX01111

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Juridiction administrative - Recevabilité – Intérêt à agir - Aide sociale à l’enfance – Département – Circulaire – Conditions d’octroi – Restrictions – Nullité

40

Dès lors que les aides financières dispensées par le service de l’aide sociale à l’enfance du département ont de possibles effets sur l’accès au logement de familles ou d’individus démunis, l’association « Droit au Logement 31 » a qualité pour demander l’annulation d’une décision administrative dès lors qu’elle a pour objet d’unir et d’organiser les familles et les individus mal logés ou concernés par le problème du logement ainsi que le soutien, l’information et la promotion de toute action ayant pour but de remédier au problème des mal-logés et des sans-abris.

41

Le président du Conseil général excède sa compétence en émettant une note réservant les possibilités d’intervention du « Pôle enfance sans résidence stable » de l’Aide sociale à l’enfance à la prise en charge des mineurs, des femmes enceintes et des mères isolées avec enfants de moins de trois ans ayant besoin d’un soutien matériel et psychologique ; limitant l’intervention aux couples avec enfants à deux hypothèses (information d’enfants en danger ou pour l’attribution d’une aide financière à titre de secours exceptionnels). Celle-ci exclut, de son champ d’application les mineurs émancipés, les majeurs de moins de 21 ans ainsi que les familles composées d’un parent isolé avec un enfant de plus de trois ans ou d’un père seul avec son enfant quel que soit son âge

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 juin 2005 sous le numéro 05BX01111, présentée pour le département de la Haute-Garonne, représenté par le président du Conseil Général en exercice, par Me Levy ; Le département de la Haute-Garonne demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement n°0103131 en date du 25 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé la note du président du Conseil Général de la Haute-Garonne en date du 19 juin 2001 relative au « pôle enfance sans résidence stable » ;

2°) de condamner le syndicat Sud « service public 31 », l’association « Droit au logement » et l’association « Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples (MRAP) » à lui verser, chacun, la somme de 2000 euros au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative ainsi qu’aux entiers dépens ;

Considérant que le département de la Haute-Garonne fait appel du jugement du 25 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé la note du président du Conseil Général, en date du 19 juin 2001, créant au sein du service de l’aide sociale à l’enfance un « Pôle enfance sans résidence stable » puis précisant les attributions de cette structure administrative et les modalités de son fonctionnement, en tant que ladite note apporte dans son chapitre intitulé « critères en relation avec les missions de l’aide sociale à l’enfance » des restrictions illégales aux dispositions des articles L. 121-1, L. 222-2 et L. 222-3 du code de l’action sociale et des familles ;

Que, par la voie de l’appel incident, le syndicat « Sud services publics 31 » demande à la cour de réformer le jugement entrepris en tant qu’il a rejeté comme irrecevables ses conclusions ;

Sur la recevabilité

Considérant que les associations ou syndicats qui défendent les intérêts collectifs des fonctionnaires n’ont pas qualité pour attaquer les dispositions des circulaires ou instructions se rapportant à l’organisation ou à l’exécution du service, sauf dans la mesure où ces dispositions portent atteinte aux droits et prérogatives des agents ou affectent leurs conditions d’emploi et de travail ;

que, pas plus en appel qu’en première instance, le Syndicat « Sud Services Publics 31 » ne justifie que la création du « pôle enfance sans résidence stable » porterait atteinte aux intérêts des agents qu’il entend défendre ; que, par suite, ses conclusions ne sont pas recevables ;

Considérant, toutefois, que l’association « Droit au Logement 31 » a pour objet, selon ses statuts, d’unir et d’organiser les familles et les individus mal logés ou concernés par le problème du logement ainsi que le soutien, l’information et la promotion de toute action ayant pour but de remédier au problème des mal-logés et des sans-abris ; qu’elle justifie par suite, eu égard à son objet, d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation de la note du président du conseil général de la Haute-Garonne, comme le tribunal administratif l’a jugé à bon droit, dès lors que les aides financières dispensées par le service de l’aide sociale à l’enfance du département ont de possibles effets sur l’accès au logement de familles ou d’individus démunis ;

Considérant que si le département de la Haute-Garonne soutient que la note de service du 19 juin 2001, dès lors qu’elle ne constitue qu’une simple note de service interne qui ne fait qu’interpréter les dispositions d’articles du code de l’action sociale et des familles sans édicter de règle nouvelle, est dépourvue de caractère réglementaire et ne fait pas grief, il ressort, cependant, des dispositions de la note contestée et notamment du paragraphe intitulé « les critères d’accueil au Pôle » que le président du Conseil Général y a prescrit, de manière impérative, quels publics pouvaient accéder aux prestations délivrées par le « Pôle enfance sans résidence stable » ; que les instructions ainsi données peuvent donc faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ;

Considérant que l’appel formé contre un jugement ne peut tendre qu’à l’annulation ou à la réformation du dispositif du jugement attaqué ; que, par suite, n’est pas recevable, quels que soient les motifs retenus par les premiers juges, l’appel incident dirigé par le syndicat « Sud services publics 31 » contre le jugement du tribunal administratif qui, par son dispositif, fait intégralement droit à ses conclusions de première instance ;

Que, dès lors, il y a lieu de rejeter comme irrecevables les conclusions de son appel incident tendant à la réformation de l’un des motifs du jugement attaqué ;

Sur la légalité de l’acte attaqué

Considérant qu’aux termes de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction applicable à la date de la note litigieuse : « Le service de l’aide sociale à l’enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

  1. Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs, à leur famille, aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés sociales susceptibles de compromettre gravement leur équilibre ;

  2. Organiser, dans les lieux où se manifestent des risques d’inadaptation sociale, des actions collectives visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l’insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles ;

  3. Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article ;

  4. Pourvoir à l’ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation, en collaboration avec leur famille ou leur représentant légal ;

  5. Mener, notamment à l’occasion de l’ensemble de ces interventions, des actions de prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs et, sans préjudice des compétences de l’autorité judiciaire, organiser le recueil des informations relatives aux mineurs maltraités et participer à la protection de ceux-ci. (…) » ;

Que l’article L. 222-2 du code précité dispose : « L’aide à domicile est attribuée sur sa demande, ou avec son accord, à la mère, au père ou, à défaut, à la personne qui assume la charge effective de l’enfant, lorsque la santé de celui-ci, sa sécurité, son entretien ou son éducation l’exigent et, pour les prestations financières, lorsque le demandeur ne dispose pas de ressources suffisantes.

Elle est accordée aux femmes enceintes confrontées à des difficultés médicales ou sociales et financières, lorsque leur santé ou celle de l’enfant l’exige.(…)

Elle peut être accordée aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de vingt et un ans, confrontés à des difficultés sociales » ;

Qu’aux termes de l’article L. 222-3 dudit code : « L’aide à domicile comporte, ensemble ou séparément :

  • l’action d’un technicien ou d’une technicienne de l’intervention sociale et familiale ou d’une aide ménagère ;

  • l’intervention d’un service d’action éducative ;

  • le versement d’aides financières, effectué sous forme soit de secours exceptionnels, soit d’allocations mensuelles, à titre définitif ou sous condition de remboursement, éventuellement délivrés en espèces » ;

Qu’enfin l’article L. 225-5 dudit code prévoit que « Sont pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance sur décision du président du conseil général :

  1. Les mineurs qui ne peuvent provisoirement être maintenus dans leur milieu de vie habituel ;

  2. Les pupilles de l’État remis aux services dans les conditions prévues aux articles L. 224-4, L. 224-5, L. 224-6 et L. 224-8 ;

  3. Les mineurs confiés au service en application du 4° de l’article 3753 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 433 du même code ou du 4° de l’article 10 et du 4° de l’article 15 de l’ordonnance n° 45174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;

  4. Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d’un soutien matériel et psychologique.

Peuvent être également pris en charge à titre temporaire par le service chargé de l’aide sociale à l’enfance les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou d’un soutien familial suffisants » ;

Considérant que la note du 19 juin 2001 réserve les possibilités d’intervention du « Pôle enfance sans résidence stable » à la prise en charge des mineurs, des femmes enceintes et des mères isolées avec enfants de moins de trois ans ayant besoin d’un soutien matériel et psychologique ; que pour les couples avec enfants, il n’est envisagé que deux hypothèses d’intervention du département, s’il y a information d’enfants en danger ou pour l’attribution d’une aide financière à titre de secours exceptionnels pour faire face à un besoin immédiat et temporaire ;

Qu’ainsi, la note litigieuse a exclu de son champ d’application les mineurs émancipés, les majeurs de moins de 21 ans ainsi que les familles composées d’un parent isolé avec un enfant de plus de trois ans ou d’un père seul avec son enfant quel que soit son âge alors que les dispositions précitées de l’article L. 221-1, 1° du code de l’action sociale et des familles disposent que le service d’aide sociale à l’enfance a pour mission d’apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique à ces populations ;

Que la note contestée a, également, écarté la possibilité de mener des actions de prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs, pourtant prévues au 5° de ce même article ;

Qu’elle a ignoré la faculté exposée à l’article L. 222-3 du même code d’attribuer une aide à domicile sous forme d’allocations mensuelles et méconnu la possibilité d’attribuer cette aide aux personnes ayant la charge d’un enfant qui ne vivent pas en couple ;

Qu’il n’est pas établi que les personnes qui relèvent du « Pôle enfance sans résidence stable » pourraient accéder aux formes d’aides prévues par les textes mais non mentionnées dans ladite note par l’intermédiaire des circonscriptions ou de tout autre service relevant de l’aide sociale à l’enfance ;

Que, ce faisant, le président du Conseil Général a excédé sa compétence et que la note doit être annulée, comme l’a jugé à bon droit le Tribunal administratif de Toulouse malgré une erreur de plume sans influence sur la solution retenue ;

Que la circonstance que le département de la Haute-Garonne continuerait, en pratique, à assumer les missions que lui confient ces textes est sans incidence sur la légalité de la note litigieuse au regard des textes applicables ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le département de la Haute-Garonne n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a annulé la note du 19 juin 2001 en tant qu’elle apporte au chapitre intitulé « critères en relation avec les missions de l’aide sociale à l’enfance » des limitations aux dispositions du code de l’action sociale et des familles ;

Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

(…)

Décide :

Article 1er : La requête du département de la Haute-Garonne est rejetée.

Article 2 : L’appel incident du syndicat « Sud services publics 31 » est rejeté.

Article 3 : Les conclusions de l’association « Droit au logement 31 » tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Prés. : M. Dudezert ;

Rapp. : M. Ph. Cristille ;

Comm. du gouv. : Mme Viard ;

Plaid. : Me. Gaye, Levy.

Aide à l’enfance sans discrimination

42

CAA de Bordeaux - 21 octobre 2008 - N° 07BX00783

43

Aide sociale à l’enfance – Prestations – Mère avec enfant – Étranger – Séjour irrégulier – Refus d’aide - Absence de restriction

44

L’article L.222-5 du code de l’action sociale et des familles ouvre le droit à une prise en charge au sein d’une structure d’accueil pour les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans, dont doit disposer le département en vertu de l’article L.221-2 de ce code, alors même que cette personne serait maintenue en situation irrégulière par l’État.

45

Tel est le cas d’une personne en faveur de laquelle le préfet de la Haute-Garonne a présenté une demande d’hébergement, qui était mère d’un nourrisson né le 16 décembre 2005, ne disposait, depuis le 9 janvier 2006, que d’un hébergement d’urgence dans une chambre d’hôtel mise à sa disposition par une association caritative ; l’intéressée, ne bénéficiant d’aucun soutien familial, était dépourvue de ressources et ne pouvait ainsi par ses moyens propres subvenir aux besoins matériels de son enfant.

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 avril 2007 sous le numéro 07BX00783, présentée pour le département de la Haute-Garonne, représentée par le président du conseil général du département en exercice, par le cabinet Jacques Levy ;

Le département de la Haute-Garonne demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement du 23 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision implicite de refus opposée par le président du conseil général à la demande du préfet de la Haute-Garonne en date du 16 février 2006 tendant à ce que Mme X. et son enfant soient hébergés dans une structure d’accueil pour les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans ;

2°) de rejeter les demandes du préfet de la Haute-Garonne ;

3°) de condamner l’État à lui verser une somme de 1.500 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;

(…)

Considérant que le département de la Haute-Garonne fait appel du jugement du 23 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision implicite de refus opposée par le président du conseil général à la demande d’hébergement, dans une structure d’accueil pour les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans, présentée le 16 février 2006 par le préfet de la Haute-Garonne en faveur d’une personne de nationalité étrangère ;

Sur la recevabilité de la demande de première instance :

Considérant que la circonstance que la personne concernée par la demande d’hébergement se trouverait privée de ressources lui permettant de procurer un logement à son enfant du fait tant du refus du représentant de l’État dans le département de régulariser sa situation au regard du droit au séjour que de son abstention à prendre une mesure d’éloignement à son encontre, ne saurait faire regarder le préfet de la Haute-Garonne comme ne justifiant pas d’un intérêt légitime à demander l’annulation du refus opposé par le président du conseil général à sa demande d’hébergement au titre de l’aide sociale à l’enfance ;

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Considérant qu’aux termes de l’article L.111-2 du code de l’action sociale et des familles, alors en vigueur : « Les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions propres à chacune de ces prestations : 1°) des prestations d’aide sociale à l’enfance (…) » ;

Qu’aux termes de l’article L.221-1 de ce code : « Le service de l’aide sociale à l’enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs, à leur famille, aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés sociales susceptibles de compromettre gravement leur équilibre ; (…) » ;

Qu’aux termes de l’article L.221-2 du même code : « Le service de l’aide sociale à l’enfance est placé sous l’autorité du président du conseil général (…) Le département doit en outre disposer de structures d’accueil pour les femmes enceintes et les mères avec leurs enfants (…) » ;

Que selon l’article L.222-5 du code précité : « Sont pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance sur décision du président du conseil général : (…) 4°) Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d’un soutien matériel et psychologique » ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que la personne en faveur de laquelle le préfet de la Haute-Garonne a présenté une demande d’hébergement, qui était mère d’un nourrisson né le 16 décembre 2005, ne disposait, depuis le 9 janvier 2006, que d’un hébergement d’urgence dans une chambre d’hôtel mise à sa disposition par une association caritative ; que l’intéressée, qui ne bénéficiait d’aucun soutien familial, était dépourvue de ressources et ne pouvait ainsi par ses moyens propres subvenir aux besoins matériels de son enfant ;

Que, dans ces conditions, c’est à bon droit que le tribunal a estimé que l’intéressée remplissait les conditions, prévues par les dispositions précitées de l’article L.222-5 du code de l’action sociale et des familles, lui ouvrant droit à une prise en charge au sein d’une structure d’accueil pour les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans, dont doit disposer le département en vertu de l’article L.221-2 de ce code, alors même que cette personne serait maintenue en situation irrégulière par l’État ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le département de la Haute-Garonne n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a annulé la décision implicite de refus opposée par le président du conseil général à la demande d’hébergement présentée par le préfet de la Haute-Garonne le 16 février 2006 ;

Sur l’application de l’article L.761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’État, qui n’est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que le département de la Haute-Garonne demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Décide :

Article 1er : La requête du département de la Haute-Garonne est rejetée.

Prés. : M. Dudezert ;

Rapp. : M. Hervé Verguet ;

Comm. du gouv. : Mme Viard ;

Plaid. : Me. Levy.

Notes

[*]

Michel Huyette, magistrat, conseiller à la cour d’appel de Toulouse, est également l’auteur du Guide de la protection de l’enfance, mis à jour (Dunod, 2009). Voy. son blog : http://www.justicedesmineurs.fr

Plan de l'article

  1. Ne faites pas dire à la loi...
  2. …ce que la loi ne dit pas
  3. Dessaisissement du juge des enfants et appel par Michel Huyette
  4. Encore l’administrateur ad hoc
  5. L’administrateur et l’assistance éducative. par Michel Huyette
  6. Pas de tri de l’aide sociale
  7. Aide à l’enfance sans discrimination

Pour citer cet article

« Protection jeunesse », Journal du droit des jeunes, 6/2009 (N° 286), p. 56-62.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2009-6-page-56.htm
DOI : 10.3917/jdj.286.0056


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