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Journal du droit des jeunes

2009/7 (N° 287)


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« Lorsque la loi prévoit le recours au « médiateur familial » on entre dans une autre dimension »... a écrit Monsieur Jean-Luc Rongé en sous titre de son article[1][1] La médiation et l’interprétation qui est faite du recueil.... C’est tout à fait juste ! Dommage que la teneur de l’article ne reflète pas vraiment la spécificité de la médiation familiale et la présente comme un acte de « sous-traitance » du juge aux affaires familiales qui de plus, ne respecterait ni les prérogatives du contradictoire, ni les droits des enfants.

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Les textes législatifs de mars 2002 (autorité parentale) et mai 2004 (divorce) [2][2] Loi n?2002-305 du 4 mars 2002 ; loi n? 2004-439 du... précisent les particularités du recours à la médiation familiale par rapport à la médiation « généraliste » de la loi de 1995 (texte toujours valide par ailleurs).

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Dans la loi de mars 2002 relative à l’autorité parentale, le législateur introduit la médiation familiale comme proposition du juge aux affaires familiales à des parents qui ne s’entendent pas (article 373-2-10 du code civil), ceci afin de « faciliter la recherche par les parents d’un exercice consensuel de l’autorité parentale ». Ces derniers doivent donner leur consentement au magistrat pour y procéder ; le juge ne peut l’imposer. Il a seulement la liberté de les enjoindre à rencontrer un médiateur familial pour une séance d’information gratuite ; libre à eux ensuite d’engager ou non la démarche.

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La loi sur le divorce de mai 2004 (article 255-1 et 2 du code civil) reprend les mêmes possibilités pour le juge aux affaires familiales : désignation d’un médiateur familial avec accord des intéressés ou injonction pour un entretien d’information. Ici il est question de tenter de pacifier les séparations conjugales dans l’intérêt de tous, et surtout des enfants bien sûr, premières victimes des guerres conjugales.

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Alors lorsque M. Rongé écrit : « Le juge use de son autorité pour déléguer une partie de sa compétence à un tiers : la tentative de concilier les parties. L’injonction fait perdre le caractère essentiel de la médiation, le libre consentement et l’autodétermination des parties. C’est donc une partie du litige qui est « sous traitée », tout en laissant au judiciaire le « pouvoir du dernier mot » que cela soit dans le choix d’homologuer un éventuel accord ou de prendre acte de l’absence de consensus et de reprendre l’instruction du contentieux.

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La liberté des parties de ne pas recourir à la médiation se limite à sa demande d’y mettre fin, ou lorsque son bon déroulement est compromis » : il y a plusieurs points inexacts :

  • lorsqu’un magistrat incite des parents à engager une médiation ou a minima à s’informer sur elle, il en appelle à leur co-responsabilité, et à leurs compétences à dénouer par eux mêmes une situation embrouillée et litigieuse, préjudiciable pour le(s) enfant(s) [3][3] J’emploie le terme « enfant » tout au long de cet article.... D’ailleurs nombre de parents ne s’y trompent pas : « Le juge a pensé que nous devrions être capables de trouver une solution par nous-mêmes... Certes, ce serait mieux, mais est-ce possible ? ». C’est sur cette interrogation, cette possibilité, ce doute que la plupart de ces parents s’engagent et se trouvent étonnés de parvenir à des accords et à une communication plus apaisée. Le juge n’a rien délégué de son pouvoir, il a replacé celui des parents, essentiellement dans l’intérêt de l’enfant ;

  • la médiation n’est pas de la conciliation. Dans la conciliation le tiers (magistrat ou conciliateur) cherche à rapprocher les points de vue, à réduire les désaccords, sans trop se préoccuper de l’état de la relation entre les intéressés. Dans la médiation c’est l’inverse, le tiers propose une démarche visant avant tout à rétablir un dialogue direct entre les intéressés et qu’ils puissent ensuite trouver par eux-mêmes une issue à leurs différends.

  • l’injonction prévue dans la loi est une obligation pour les parents de venir s’informer sur la nature et le déroulement d’une médiation ; il n’y a pas d’obligation d’engager une médiation ensuite. Le libre consentement et l’autodétermination des intéressés sont préservés.

  • le contradictoire est comme « suspendu » durant le temps de la médiation qui, encore une fois, appartient avant tout aux parents eux-mêmes. Les avocats conservent leurs rôles de conseil tout au long de la médiation, dans des temps qui leur appartiennent totalement et ne se confondent pas avec les rencontres de médiation. Ce sont eux qui sont présents du début à la fin d’une procédure pour assister et représenter leurs clients. Le temps de la médiation n’est qu’une étape dans la procédure, mais une étape essentielle puisqu’il s’agit que les intéressés se parlent, s’écoutent, et s’efforcent de trouver par eux-mêmes des terrains d’entente. Le médiateur, encore une fois, n’est ni un conciliateur, ni un expert, ni un arbitre, ni un spécialiste du droit... Il est un facilitateur, ou un « catalyseur », c’est tout !

N’étant pas juriste, je n’irai pas plus loin dans ce domaine, mais je souligne que ces textes juridiques fondent bien une pratique professionnelle à part entière qui se « détache » de la scène judiciaire, bien que dans ces cas le juge aux affaires familiales en soit le prescripteur. Il ne faut pas oublier cependant que le plus grand nombre de médiations familiales s’exercent hors ou avant la phase judiciaire ; elles sont dites spontanées ou conventionnelles.

L’opinion des enfants

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Le droit des enfants à être entendus lors de procédures les concernant est certes une avancée, mais ce droit ne s’oppose pas, loin s’en faut, à l’encouragement par la loi chaque fois que possible, et le plus en amont des difficultés, à offrir à des parents un espace où il est avant tout question de leur façon de continuer à être parents ensemble.

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Outre les textes législatifs, la définition officielle de la médiation familiale approuvée par les pouvoirs publics précise ce qu’est la médiation familiale et par voie de conséquence, ce qu’elle n’est pas : « La médiation familiale est un processus de construction ou de reconstruction du lien familial axé sur l’autonomie et la responsabilité des personnes concernées par des situations de rupture ou de séparation dans lequel un tiers impartial, indépendant, qualifié et sans pouvoir de décision, le médiateur familial, favorise, à travers l’organisation d’entretiens confidentiels, leur communication, la gestion de leur conflit dans le domaine familial entendu dans sa diversité et dans son évolution ».

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Ainsi la médiation familiale offre un espace confidentiel, un cadre, un processus... mais le contenu appartient en propre aux personnes qui l’engagent, depuis leur consentement jusqu’aux termes du dénouement. Pour cela le médiateur doit respecter des principes d’impartialité et d’indépendance. C’est d’ailleurs pourquoi les médiateurs doivent s’engager, outre leur qualification, dans un travail continu sur eux-mêmes et leur pratique.

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Il n’a pas de pouvoir de décision, il n’est garant que du cadre. C’est en ce sens que la fonction de médiateur familial (attestée par un diplôme d’État) ne doit pas être confondue avec celle de médiateurs institutionnels comme celui de la SNCF, de l’Éducation nationale ou du Médiateur de la République, qui font davantage un travail de conciliation entre des usagers et l’administration qui les emploie.

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J’exerce la médiation familiale depuis 15 ans, mais je suis également psychologue clinicienne ayant exercé 25 ans en protection de l’enfance. C’est l’utilisation de la médiation dans ces deux contextes professionnels que j’ai illustrée dans l’article du Journal du droit des jeunes d’octobre 2007 par deux exemples, l’un tiré de ma pratique de médiatrice en service indépendant (Mylène 15 ans) et l’autre de ma pratique de psychologue clinicienne en protection de l’enfance (que je nomme approche-médiation pour éviter toute confusion) c’était le cas de Cécile qui a 12 ans et non pas 15 comme il est dit à la fin de l’article de M. Rongé.

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La mesure de milieu ouvert (AED) pour cette jeune a duré plusieurs années. Comme habituellement une éducatrice référente assurait un suivi régulier auprès de chaque enfant de la famille (dont Cécile) et un accompagnement des parents. Pour ma part j’étais engagée dans un suivi thérapeutique de cette jeune qui vivait de la maltraitance psychologique, et un travail régulier avec la mère et le beau-père. C’est dire que Cécile a été largement associée à toutes les étapes du suivi de sa famille. Je n’ai pas repris tous ces éléments qui me paraissaient du travail habituel des services de la protection de l’enfance. Mon propos était d’illustrer seulement une étape de l’intervention avec sa mère et son beau-père pour montrer comment, de mon point de vue, l’utilisation de l’esprit et des techniques de médiation en protection de l’enfance peut contribuer à améliorer le travail de collaboration avec les familles, en évitant « l’escalade » ou l’opposition et en augmentant l’implication des intéressés. Il ne s’agit pas ici de médiation familiale à proprement parler, ni de pratique de médiateur familial indépendant. Il ne faut pas confondre les deux contextes.

Précisions

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J’ai reçu nombre d’enfants, de jeunes, d’adolescents tout au long de mes années de pratique de psychologue et de médiatrice familiale. C’est à ce titre que j’aimerais pour conclure relever certains points :

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La médiation familiale est certes avant tout une affaire d’adultes qui tentent par ce moyen, malgré leurs difficultés relationnelles, leurs divergences de point de vue et d’intérêts, d’assumer conjointement leurs responsabilités, de restaurer le dialogue, d’apaiser les conflits, sans que cela soit contradictoire avec le droit de l’enfant à être entendu par un magistrat, ni bien naturellement avant cela par ses parents, qui doivent le consulter pour tout point d’importance le concernant. J’ajoute d’ailleurs sur ce point que dans ma pratique professionnelle, comme dans celle de collègues, nous avons plus souvent affaire à des parents qui mettent leurs enfants, même très jeunes, en position de choisir ou décider, que de parents qui ne leur permettent pas de s’exprimer.

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La médiation familiale met l’accent sur les droits élémentaires des enfants (repris dans les textes de lois) vivant la rupture conjugale et l’éclatement de la famille, à savoir :

  • de pouvoir, chaque fois que possible, maintenir des liens suffisants et réguliers avec ses deux parents ;

  • d’avoir des parents qui parviennent à distinguer et séparer les conflits conjugaux de leurs responsabilités parentales ;

  • d’avoir des parents qui se respectent, dialoguent et collaborent pour continuer de le protéger et d’assurer ensemble son développement physique et psychique.

Écouter ou non l’enfant en médiation n’est pas une fin en soi ! Nombre de médiateurs estiment d’ailleurs qu’il ne leur appartient pas de rencontrer l’enfant, s’engageant ainsi à respecter tout à fait la philosophie de cette approche, et écartant par là le risque de devenir sans que cela soit explicite, évaluateur, expert ou arbitre. D’autre praticiens estiment à juste titre qu’il faut des compétences complémentaires à celles de médiateur pour entendre un enfant, modulant parfois leur position en fonction de l’âge de ce dernier. Les médiateurs qui proposent un espace de parole à l’enfant (ce qui est mon cas), toujours avec l’accord des deux parents, s’entourent en général de beaucoup de garanties pour bien « encadrer » cette entrevue. Mais l’enfant, le jeune, l’adolescent est toujours re-situé par rapport au pouvoir décisionnel de ses parents.

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Le premier droit de l’enfant n’est il pas le droit à son enfance ? C’est le droit de prendre le temps pour grandir sous la protection d’adultes qui répondent de lui, qui assument le poids des décisions finales, ce qui n’exclut pas de l’avoir écouté. Le droit à l’enfance c’est le droit à l’insouciance, la vulnérabilité, l’imperfection, c’est de pouvoir se confronter à des parents qui supportent émotionnellement que l’on s’oppose, change d’avis, puisse exprimer de l’ambivalence, même du « désamour » lorsqu’on est contrarié, sans s’effondrer ni recourir au rapport de force (pression, chantage...). Des parents qui refusent de se servir de leur(s) enfant(s) pour tenter de réparer leurs propres blessures conjugales et qui tiennent debout malgré les secousses qu’on leur fait subir et celles des aléas de la vie. Des parents qui peuvent continuer à se dire bonjour, à s’adresser la parole, à se regarder et à se soutenir chaque fois que nécessaire pour le bien être de leurs enfants.

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C’est dans cet espace que la loi, les textes qui fondent la médiation familiale espèrent les parents... mais ce sont eux qui décideront de l’occuper ou non.

Notes

[*]

M. Savourey, médiatrice familiale et psychologue clinicienne. « La médiation familiale », JDJ n? 268, octobre 2007, p. 15-27.

[1]

La médiation et l’interprétation qui est faite du recueil de la parole de l’enfant, JDJ n? 278, octobre 2008, p. 36-41.

[2]

Loi n?2002-305 du 4 mars 2002 ; loi n? 2004-439 du 26mai 2004 relative au divorce.

[3]

J’emploie le terme « enfant » tout au long de cet article dans un sens générique qui englobe aussi bien les jeunes enfants que les adolescents.

Plan de l'article

  1. L’opinion des enfants
  2. Précisions

Pour citer cet article

Savourey Michèle, « Rebonds sur la médiation familiale », Journal du droit des jeunes, 7/2009 (N° 287), p. 13-15.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2009-7-page-13.htm
DOI : 10.3917/jdj.287.0013


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