Accueil Revues Revue Numéro Article

Journal du droit des jeunes

2009/7 (N° 287)


ALERTES EMAIL - REVUE Journal du droit des jeunes

Votre alerte a bien été prise en compte.

Vous recevrez un email à chaque nouvelle parution d'un numéro de cette revue.

Fermer

Article précédent Pages 31 - 34 Article suivant
1

La ratification par la France de la Convention internationale des droits de l’enfant [1][1] La Convention internationale des droits de l’enfant... a marqué le début d’une longue réflexion sur les droits de l’enfant, et l’on ne peut que se féliciter de l’impact réel de cette Convention sur les règles applicables en droit positif et ce tant d’un point de vue législatif que jurisprudentiel[2][2] Cf. not. à propos de l’application directe de la CIDE....

2

Pourtant, dès 2004, le Comité des droits de l’enfant, organe chargé d’évaluer la façon dont les États s’acquittent des obligations qu’ils ont contractées au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant, faisait 57 recommandations au gouvernement français[3][3] Cf. Examen des rapports présentés par les États parties....

3

Dans ce rapport, le Comité des droits de l’enfant indiquait notamment être « préoccupé par l’absence de lois ou de directives appropriées concernant la vente ou l’accessibilité de CD-ROM, cassettes et jeux vidéo, et de publications pornographiques facilitant le contact des enfants avec des informations et matériels qui peuvent être préjudiciables à leur bien-être ». Le Comité recommandait à la France de prendre les mesures nécessaires, d’ordre juridique notamment, pour protéger les enfants des effets néfastes de la violence et de la pornographie véhiculées en particulier par les médias écrits, électroniques et audiovisuels[4][4] Cf. paragraphe relatif à l’accès à l’information, rapport....

4

Le dernier rapport rendu le 22 juin 2009 par le Comité des droits de l’enfant fait état des mêmes inquiétudes et des mêmes recommandations, affirmant à nouveau, qu’il convenait de prendre des mesures efficaces pour contrôler notamment l’accès aux jeux vidéo et aux jeux sur Internet qui sont préjudiciables pour les enfants[5][5] Par application de l’article 44 de la Convention des....

5

Selon le Comité des droits de l’enfant, la France n’aurait donc pas pris les mesures suffisantes à une protection de l’enfance dans le domaine des jeux vidéo ou des jeux sur Internet.

6

Si l’on ne peut qu’approuver les observations et recommandations émises par le Comité des droits de l’enfant (I) il convient plus précisément de définir les lacunes de notre dispositif français de protection de l’enfance (II).

I - Analyse des préoccupations formulées par le Comité des droits de l’enfant

7

Il convient de rappeler que selon l’article 17 de la Convention internationale des droits de l’enfant, les États parties reconnaissent l’importance de la fonction remplie par les médias et veillent à ce que l’enfant ait accès à une information et à des matériels provenant de sources nationales et internationales diverses, notamment ceux qui visent à promouvoir son bien-être social, spirituel et moral ainsi que sa santé physique et mentale.

8

Les modes de diffusion de l’image sont diverses et chacun s’accorde à dire que les images violentes ou provocatrices sont susceptibles d’influencer la personnalité du mineur. Pour cette raison, la plupart des modes de diffusion de l’image est encadrée juridiquement et assure ainsi une véritable protection du mineur [6][6] Cf. l’ordonnance du 3 juillet 1945, en matière d’œuvres.... Les jeux vidéo, ou plus généralement l’ensemble des documents dits interactifs ne font, quant à eux, l’objet d’aucun encadrement réellement effectif.

9

La question prégnante de la gestion du progrès technologique se pose à nouveau pour les jeux interactifs comme elle s’est posée hier pour la télévision ou le cinéma.

10

Défini comme un document vidéo se traduisant par l’apparition sur un écran de décors, de personnages inscrits dans un scénario plus ou moins complexe, le jeu vidéo présente la particularité d’être interactif : le jeu ne raconte pas une histoire, il l’a fait vivre et c’est cette spécificité technique qui le rend très attrayant.

11

Les jeux vidéo connaissent un succès mondial intégrant depuis quelques années le quotidien des français [7][7] Cf. les chiffres donnés par Médiamétrie, www.media.... La promotion continue des innovations, des équipements et des créations techniques contribue à cette impensable ascension du marché des jeux vidéo [8][8] Cf. www.afjv.com. (Agence française des jeux vidéo....

12

Parce que le jeu vidéo devient de plus en plus réaliste, parce qu’il s’adresse à une clientèle de plus en plus large [9][9] D’après différentes sources, l’age moyen du joueur..., le jeu n’est plus aujourd’hui considéré comme un jouet et devient sujet d’inquiétudes, de controverses et de polémiques [10][10] Risque de confusion entre la réalité et la fiction,....

13

Cette inquiétude récurrente a mené l’industrie des jeux vidéo à prévenir ces comportements par une classification des jeux fondée sur l’âge du joueur, dit système « PEGI »[11][11] Le système de classification PEGI, appartenant à la... et a conduit les pouvoirs publics à donner la possibilité au ministre de l’intérieur de pouvoir interdire un jeu aux mineurs, par une loi du 17 juin 1998 [12][12] Loi n? 98-468, du 17 juin 1998 relative à la prévention....

14

Les articles 32 et suivants de la loi du 17 juin 1998 « Dispositions relatives à l’interdiction de mise à disposition de certains documents aux mineurs » ont mis en place une commission destinée à émettre un avis sur le contenu d’un support vidéo au ministre de l’intérieur lequel pouvait décider de l’interdire [13][13] Cf. décret du 7 septembre 1999, La Commission comprend....

15

La commission était ainsi chargée de donner son avis au ministre de l’intérieur sur les mesures d’interdiction envisagées à propos de documents fixés soit sur le support numérique à lecture optique, soit sur support semi-conducteur, tels que les vidéocassettes, vidéodisque et jeux électroniques, lorsqu’ils présentent un danger pour la jeunesse en raison de leur caractère pornographique ou de la place faite au crime, à la violence à la discrimination ou à la haine raciale, à l’incitation à l’usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants.

16

Cependant, dans les faits, la commission de contrôle des supports vidéo n’a pas connu le succès escompté : après une première réunion le 20 octobre 2000, la commission s’est réunie moins d’une dizaine de fois, et n’a jamais proposé un avis concernant les jeux vidéo [14][14] Cf. rapport de Madame Claire BRISSET, défenseure des....

17

La loi du 17 juin 1998 n’a donc jamais trouvé application en matière de contrôle du contenu des jeux vidéo [15][15] Il convient de noter que les dispositions générales....

18

C’est ainsi que jusqu’en 2004, la protection de l’enfance ne reposait que sur le classement informatif établi par la norme PEGI, lequel ne constituait pas, et par hypothèse, le moindre obstacle à l’achat d’un jeu simplement déconseillé par un mineur.

19

L’absence de dispositif cohérent de protection de l’enfance justifie ainsi la position du Comité des droits de l’enfant à cet égard dans son rapport du 30 juin 2004.

20

Pourtant et malgré les recommandations formulées par le Comité des droits de l’enfant en 2004, les modifications législatives intervenues dans ce domaine n’ont pas permis l’instauration d’un système de protection de l’enfance cohérent conduisant le Comité des droits de l’enfant en 2009 à renouveler ses recommandations [16][16] Cf. rapport du 22 juin 2009, préc..

II - Les insuffisances du dispositif français de protection de l’enfance

21

Conscients de l’insuffisance de la législation, le dispositif de protection de l’enfance prévu par la loi du 17 juin 1998 a été modifié par la loi du 5 mars 2007 [17][17] Loi n?2007-295 du 5 mars 2007, article 35., sans néanmoins combler les lacunes du système existant.

22

En substance, les nouveaux articles 32 et suivants de la loi de 1998 prévoient deux dispositifs de protection en matière de supports vidéo, qu’il s’agisse donc de jeux, cassette ou DVD :

  • c’est ainsi que lorsqu’un document vidéo présente un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique, le support du document doit comporter de façon visible, lisible et inaltérable la mention « mise à disposition des mineurs interdite ». Cette mention emporte interdiction de proposer, donner, louer ou vendre le produit en cause aux mineurs ;

  • lorsqu’un document fixé par un procédé identique peut présenter un risque pour la jeunesse en raison de la place faite au crime, à la violence, à l’incitation à l’usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants, à l’incitation à la consommation excessive d’alcool ainsi qu’à la discrimination ou à la haine contre une personne déterminée ou un groupe de personnes, le support et chaque unité de son conditionnement doivent faire l’objet d’une signalétique spécifique au regard de ce risque. Cette signalétique, dont les caractéristiques sont fixées par l’autorité administrative, est destinée à en limiter la mise à disposition à certaines catégories de mineurs, en fonction de leur âge ;

  • la mise en œuvre de ces obligations incombe à l’éditeur ou, à défaut, au distributeur chargé de la diffusion en France du document ;

  • l’autorité administrative garde la possibilité d’interdire la mise à disposition d’un support vidéo au mineur dans des conditions encore plus floues que celles prévues par la loi de 1998 puisque la commission des supports vidéo a disparu [18][18] La loi du 5 mars 2007 prévoit, sans autre précision,... ;

  • le décret paru le 24 juin 2008 [19][19] Décret n? 2008-601 du 24 juin 2008. prévoit qu’une signalétique sera constituée d’un pictogramme illustrant le ou les motifs pour lesquels le document présente un risque pour la jeunesse et la mention sous une forme visible, lisible et inaltérable de l’âge en dessous duquel la mise à disposition des mineurs est déconseillée [20][20] Ce modèle de signalétique sera mis en œuvre par l’éditeur....

Le nouveau dispositif est donc tout à fait insuffisant à répondre au besoin de protection en ce qu’il ne met en place, à titre principal, qu’un système d’auto-régulation totale « à la française ».

23

La création d’une nouvelle signalétique paraît, au demeurant, peu opportune dans la mesure où la signalétique « PEGI », même si elle n’est pas à l’abri de quelques critiques, permet d’harmoniser l’étiquetage des jeux vidéo pour bon nombre de pays européens [21][21] Cf. «  Projet de rapport sur la protection des consommateurs,....

24

Il convient d’insister sur le fait que ce n’est pas tant la manière dont l’information doit être rendue qui est insuffisante, mais l’absence de commission nationale susceptible de vérifier le contenu des jeux et de proposer une interdiction de mise à disposition aux mineurs.

25

Par application de la nouvelle législation, il paraît donc clair que les jeux vidéo, même les plus violents ne contiendront qu’une « mention déconseillée » et que ce n’est que par exception et dans des modalités non définies que le ministère de l’intérieur « pourrait » connaître le contenu d’un jeu et d’en décider l’interdiction de mise à disposition [22][22] Rapport du COFRADE sur l’avancée et du respect des....

Conclusion

26

La principale cause de l’inquiétude grandissante n’est donc pas tant le contenu intrinsèque du jeu que l’inadéquation entre l’âge du joueur et le niveau de maturité requis pour certains jeux. Ce décalage engendre une plongée trop rapide dans un monde qui doit être réservé aux adultes.

27

Ne pas s’efforcer d’empêcher un tel décalage par l’interdiction de la mise à disposition de ces jeux aux mineurs, c’est risquer de déstructurer la personnalité des jeunes joueurs les plus fragiles.

28

1- Le besoin de protection de l’enfance en cette matière paraît évidente et la prudence des pouvoirs publics ne s’explique, semble-t-il que par l’absence d’étude officielle identifiant clairement l’impact des jeux vidéo sur le comportement et la santé de l’enfant.

29

Cette absence d’étude sur l’interactivité des jeux a d’ailleurs été dénoncée dans le dernier rapport rendu public le 22 juillet 2008 établi par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale sur les jeux de hasard et d’argent.

30

C’est ainsi que l’intérêt des jeux en ligne est, comme le souligne le rapport encore mal connu, et « il paraît actuellement indispensable de chercher à mieux connaître ce phénomène nouveau, complexe et trop peu étudié »

31

Selon ce même rapport : « il faudrait engager une réflexion collective pluridisciplinaire sur les risques que comportent certaines offres de jeux... De ce point de vue, il y a beaucoup à faire pour comprendre les spécificités des jeux sur Internet et des jeux vidéo... ».

32

Ainsi le rapport préconise une information de la population sur les risques existant tout en reconnaissant que ces risques sont mal connus et ce, qu’il s’agisse des jeux dits en ligne ou les jeux mis à disposition du public.

33

L’établissement d’un rapport sur ce thème mal connu permettrait de prendre les mesures de prévention nécessaires et adaptées à la protection de l’enfance.

34

2. Dans l’attente de ce rapport, et en tout état de cause, il convient de modifier le régime existant par l’établissement d’un socle de mesures répondant au besoin de précaution qui s’impose en la matière et notamment par un contrôle a priori par une commission du contenu des jeux vidéo et une possibilité d’interdiction de mise à disposition au mineur pour certains jeux par la mise en place d’un régime d’obtention d’un visa d’ « autorisation de mise à disposition aux mineurs ».

35

La France doit s’engager à respecter les engagements pris au titre de la Convention internationale des droits de l’enfant afin de répondre aux recommandations déjà émises par le Comité des droits de l’enfant en 2004 et réitérée en 2009.

Notes

[*]

Docteur en droit pénal et sciences criminelles, avocate au Barreau de Grasse, membre actif de l’association « Femmes et enfants du Monde ».

[1]

La Convention internationale des droits de l’enfant a été adoptée par l’Organisation des Nations unies le 20 novembre 1989 et ratifiée par la France en date du 7 août 1990 et de ses protocoles facultatifs le 5 février 2003.

[2]

Cf. not. à propos de l’application directe de la CIDE et not. en matière d’audition de l’enfant. Pierre MURAT, 2009, vingtième anniversaire de la CIDE, Droit de la famille n?1, janv. 2009, repère 1. Cf. égalt. en matière de filiation, TGI Lyon, 5 juill. 2007 : D. 2007, p. 3052, note A. Gouttenoire ; CA Aix-en-Provence, 24 oct. 2006 : JurisData n? 2006-322119 ; JCP G 2007, II, 10073, note A. Verdot... Cf. également, rapport Dominique Versini, défenseure des enfants au Comité des droits de l’enfant des Nations unies, décembre 2008.

[3]

Cf. Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 44 de la Convention – Observations finales : France, CRC/C/15/Add/ 240, 30 juin 2004.

[4]

Cf. paragraphe relatif à l’accès à l’information, rapport 30 juin 2004, préc.

[5]

Par application de l’article 44 de la Convention des droits de l’enfant, tous les États parties doivent présenter au Comité un rapport sur la mise en œuvre des droits consacrés par la Convention, d’abord dans les deux ans de leur ratification, puis tous les 5 ans, cf. examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 44 de la Convention, Observations finales, CRC/C/FRA/CO/4, 22 juin 2009 (paragraphe relatif à « l’accès à une information appropriée »).

[6]

Cf. l’ordonnance du 3 juillet 1945, en matière d’œuvres cinématographiques, cf. le Conseil supérieur de l’audivisuel en matière d’image télévisuelle ; cf. la loi du 16 juillet 1949 relative aux publications destinées à la jeunesse....

[7]

Cf. les chiffres donnés par Médiamétrie, www.mediametrie.fr.

[8]

Cf. www.afjv.com. (Agence française des jeux vidéo).

[9]

D’après différentes sources, l’age moyen du joueur serait d’environ 24 ans, cf. www.mediametrie.fr

[10]

Risque de confusion entre la réalité et la fiction, risque de devenir un support de provocations de toutes sortes, risque pour la santé...

[11]

Le système de classification PEGI, appartenant à la Fédération européenne des logiciels de loisirs (Interactive Software Federation of Europe), basée en Belgique. L’ISFE a été créée en 1998 afin de représenter les intérêts du secteur des logiciels de loisirs auprès de l’Union européenne et des institutions internationale, la classification PEGI est applicable en France et dans la plupart des pays européens est un système permettant d’informer le consommateur sur le contenu du jeu grâce à des logos et d’indiquer l’age du joueur auquel le jeu est adapté, 3 ans, 7 ans, 12 ans, 16 ans, 18 ans. Cf.www.pegi.info/fr

[12]

Loi n? 98-468, du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelle et à la protection des mineurs.

[13]

Cf. décret du 7 septembre 1999, La Commission comprend outre son président choisi parmi les membres du Conseil d’État ou de la Cour de cassation, dix membres : cinq représentants des ministères concernés (justice, éducation nationale, intérieur, culture, communication), deux représentants des producteurs et éditeurs des documents concernés et trois personnes chargées de la protection de la jeunesse.

[14]

Cf. rapport de Madame Claire BRISSET, défenseure des enfants, à Monsieur Dominique Perben, Garde des sceaux, ministre de la Justice, « Les enfants face aux images violentes », 2004 p. 23 et s.

[15]

Il convient de noter que les dispositions générales du code pénal français n’ont jamais trouvé application, cf. not. article 227-24 du code pénal.

[16]

Cf. rapport du 22 juin 2009, préc.

[17]

Loi n?2007-295 du 5 mars 2007, article 35.

[18]

La loi du 5 mars 2007 prévoit, sans autre précision, que l’autorité administrative, soit le ministre de l’intérieur, peut interdire de proposer, de donner, de louer ou de vendre à des mineurs ces documents.

[19]

Décret n? 2008-601 du 24 juin 2008.

[20]

Ce modèle de signalétique sera mis en œuvre par l’éditeur ou le distributeur conformément au cahier des charges, puis est homologué par le ministre de l’intérieur après avis d’une commission dont les membres sont nommés par le ministre de l’intérieur. Cf. article 2 du décret du 24 juin 2008 « le modèle de signalétique mis en œuvre par l’éditeur ou le distributeur, conformément au cahier des charges annexé au présent décret, est homologué par le ministre de l’intérieur, après avis d’une commission dont les membres sont nommés par arrêté du ministre de l’intérieur et composée : d’un représentant du ministère de l’intérieur, Président ; d’un représentant du ministère de la Justice ; d’un représentant du ministre de l’Éducation nationale, d’un représentant du ministre en charge de la jeunesse ; d’un représentant du ministre de la culture et de la communication ; de deux représentants des éditeurs et des diffuseurs, proposés par le ministre de la Culture et de la Communication après consultation des organisations professionnelles ; de deux représentants d’associations familiales représentatives, proposés par le ministre en charge de la famille. Le décret du 24 juin 2008 prévoit quatre sortes de logos : incitation à l’usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants, incitation à la consommation excessive d’alcool, incitation à la discrimination ou à la haine contre une personne déterminée ou un groupe de personne. Concernant l’âge des mineurs : deux modalités différentes : la mention « mise à disposition des mineurs de moins de... déconseillée » est apposée à côté de la pastille concernant le pictogramme. Lorsque le document fait l’objet d’une interdiction, la mention « mise à disposition interdite » est apposée dans les mêmes conditions.

[21]

Cf. «  Projet de rapport sur la protection des consommateurs, et en particulier des mineurs, en ce qui concerne l’utilisation des jeux vidéo » par Monsieur le député européen Toine Manders, n? 2008/2173(INI), 20/11/2008 ; http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2004_2009/documents/pr/754/754214/754214fr.pdf

[22]

Rapport du COFRADE sur l’avancée et du respect des droits de l’enfant en France et par la France, décembre 2008. cf. p. 17 « L’Association Femmes et enfants du Monde (...) a depuis 2004, multiplié les interventions auprès des ministères concernés aux fins de voir modifier la loi du 17 juin 1998 afin d’assurer une véritable protection de l’enfance. La réforme législative du 5 mars 2007 s’inscrit dans cette perspective. Si l’avancée témoigne d’une volonté d’intervenir dans ce domaine, la loi de 1998 modifiée s’avère néanmoins insuffisante en ce qu’elle ne met en place qu’un système d’auto-régulation « à la française ». Dès lors, et sans pour autant diaboliser les jeux vidéo, force est de reconnaître que la prise de conscience du danger de certains d’entre eux est encore insuffisante. Les jeux vidéo dits violents continuent d’être simplement déconseillés au lieu d’être interdits à la mise à disposition aux mineurs. L’Association femmes et enfants du Monde a proposé aux différents ministères concernés d’initier ou de collaborer à la rédaction d’un rapport permettant l’étude du phénomène de la diffusion de l’image interactive par le jeu vidéo et son impact sur le comportement et la santé des enfants. Ce rapport permettrait, non seulement de mettre en évidence le besoin de protection de l’enfance en ce domaine, mais également de proposer des solutions et des propositions adaptées ».

Plan de l'article

  1. I - Analyse des préoccupations formulées par le Comité des droits de l’enfant
  2. II - Les insuffisances du dispositif français de protection de l’enfance
  3. Conclusion

Pour citer cet article

Joffroy Nathalie, « Le dispositif français de protection de l'enfance en matière de jeux interactifs au regard de la Convention internationale des droits de l'enfant », Journal du droit des jeunes, 7/2009 (N° 287), p. 31-34.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2009-7-page-31.htm
DOI : 10.3917/jdj.287.0031


Article précédent Pages 31 - 34 Article suivant
© 2010-2014 Cairn.info
back to top
Feedback