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Journal du droit des jeunes

2009/7 (N° 287)


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On « fêtera » le 20 novembre prochain le vingtième anniversaire de l’adoption à New York de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant par l’assemblée générale des Nations unies. Le mot « fête » est difficile à admettre tant les droits de l’enfant sont peu respectés de par le monde alors que seuls deux États n’ont toujours par ratifié la Convention[1][1] États-Unis et Somalie..

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Ce n’est pas exactement une volée de bois verts que le Comité des experts envoie à la France après avoir examiné son quatrième rapport périodique [2][2] Comité des droits de l’enfant, « Observations finales.... Toutefois, on constate la déception du Comité à l’égard de la « patrie des droits de l’Homme » sur laquelle la présidente, Madame Lee, fondait l’espoir qu’elle puisse « placer la barre très haut ».

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Ce ne fut pas le cas… et la déception du Comité est grande et s’exprime dès les premières pages du rapport. Après avoir relevé les quelques avancées législatives des dernières années [3][3] La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 portant réforme du..., la claque est néanmoins sévère : « Le Comité regrette que certaines des préoccupations et recommandations qu’il a formulées lors de l’examen du deuxième rapport périodique de l’État partie n’aient pas été suffisamment prises en compte, notamment celles qui avaient trait aux réserves et déclarations concernant la Convention, l’incorporation de la notion de l’enfant comme sujet de droits, l’âge minimum de la responsabilité pénale, l’enregistrement des naissances, le regroupement familial, l’adoption internationale, les châtiments corporels, les mineurs non accompagnés et la justice pour mineurs ».

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La séance du 26 mai, en présence de Nadine Morano, secrétaire d’État à la famille, accompagnée d’une armée d’« experts » fut animée par le feu roulant des trois rapporteurs et quinze autres experts qui ne s’étaient pas contentés de lire le panégyrique que le gouvernement leur avait préparé.

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De façon assez solennelle, « Le Comité exhorte l’État partie à faire tout son possible pour donner suite à ces recommandations qui n’ont pas été appliquées ou ont été partiellement ou insuffisamment mises en œuvre, et pour donner dûment suite aux recommandations contenues dans les présentes observations finales dans son prochain rapport périodique. Le Comité engage également l’État partie à intégrer le concept de l’enfant comme sujet de droits dans tous ses projets, politiques et programmes ».

Mesures d’application générales

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Si le Comité se félicite de l’alignement de la cour de cassation sur une jurisprudence invoquant l’effet direct de la convention en droit interne[4][4] La cour de cassation a commencé à reconnaître l’effet..., il n’en demeure pas moins « préoccupé par le nombre limité de dispositions reconnues comme étant directement applicables ».

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La jurisprudence demeure extrêmement prudente à l’égard de l’effet direct de la CIDE malgré le caractère impératif de certaines de ses dispositions [5][5] Le Conseil d’État avait reconnu l’applicabilité directe.... Si le Comité se réjouit de la prise en compte de l’effet direct de l’article 3-1 de la Convention érigeant l’intérêt de l’enfant en « principe supérieur », et son intégration dans les législations relatives à la garde, à la protection, au divorce, aux libéralités et successions, il reste toutefois « préoccupé par la rareté des évaluations portant sur l’impact de certaines mesures et décisions prises par le Gouvernement sur l’intérêt supérieur de l’enfant, ainsi que par la persistance de différences, dans la pratique, dans l’application de ce principe. En outre, ce principe est rarement mis en application par les organes législatifs, que ce soit au niveau municipal, au niveau régional ou au niveau national ».

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Aussi, lorsque le Comité « recommande à l’État partie de continuer à prendre des mesures pour que la Convention, dans sa totalité, soit directement applicable sur tout le territoire de l’État partie et pour que toutes les dispositions de la Convention puissent être invoquées en tant que base juridique par les individus et être appliquées par les juges à tous les niveaux des procédures administratives et judiciaires », et « reste préoccupé par l’absence de commission parlementaire chargée des droits de l’enfant », il rejoint les constats de DEI-France et de UNICEF-France qui demandent une action énergique, dont notamment l’adoption de la loi visant à créer une délégation parlementaire aux droits des enfants dont la proposition a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale en février, mais sur laquelle le Sénat refuse d’examiner.

Des organismes de suivi indépendants trop peu consultés

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Mis à part la réforme de la protection de l’enfance qui fut l’objet d’une consultation dans les départements, selon la volonté de Philippe Bas, ministre en exercice de 2005 à 2007, les autres lois touchant aux droits de l’enfant ne font pas l’objet de discussions au sein de la société civile. Et ce n’est pas la consultation facultative du défenseur des enfants, introduite dans la loi du 5 mars 2007 [6][6] Al. final de l’art. 1er de la loi n°2000-196 du 6 mars..., qui modifiera le comportement du gouvernement et du législateur.

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Si le rapport se satisfait que la défenseure des enfants et la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) prennent l’initiative d’émettre des avis et recommandations, notamment grâce au mécanisme de plaintes individuelles auprès de la défenseure, « le Comité regrette toutefois que les institutions indépendantes de suivi ne soient pas régulièrement consultées sur les projets de loi ».

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On notera toutefois, ce que le Comité n’a pu relever, que malgré le renouvellement des mandats des membres de la CNCDH, seules Dominique Versini, en qualité de défenseur des enfants et la représentante de la « Voix de l’enfant » – dont le mandat a été renouvelé – y siègent pour y faire valoir les droits issus de la Convention. La société civile – en l’occurrence les ONG présentes sur le terrain – n’a pas été consultée sur le choix qui devrait être fait, d’autant que la Voix de l’enfant qui fédère 55 associations n’a guère été rencontrée dans les débats les plus difficiles, que notamment sa « voix » est étrangement absente sur le cas des mineurs isolés, des familles détenues dans les centres de rétention. Cette fédération se porte certes partie civile dans les procès médiatiques mettant en cause des adultes « maltraitants », soutient les pouvoirs publics dans l’assistance aux enfants « victimes », mais n’a pas cru utile de présenter un rapport lors de l’examen de la France par le Comité des droits de l’enfant [7][7] Seules trois ONG) et le comité français pour l’UNICEF....

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« Le Comité recommande à l’État partie de coopérer de manière active et systématique avec la société civile, y compris les ONG et les associations d’enfants, à la promotion et à la mise en œuvre des droits de l’enfant, notamment en les associant à l’élaboration des politiques et des projets de coopération, ainsi qu’au suivi des observations finales du Comité et à l’élaboration du prochain rapport périodique. Le Comité encourage l’État partie à appuyer la société civile au niveau local et à respecter son indépendance ».

Coordination, stratégie nationale et plan d’action

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Si le Comité peut se réjouir de quelques réformes récentes, comme le renforcement du mandat du président du Conseil général dans les départements (loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance) ou la récente nomination d’un haut-commissaire à la jeunesse, il « reste préoccupé par le manque de coordination nationale » et « réitère sa recommandation précédente, engageant instamment l’État partie à mettre en place un organisme chargé de la coordination globale de la mise en œuvre de la Convention et de ses deux Protocoles facultatifs entre l’échelon national et celui des départements, y compris les départements et territoires d’outre-mer, en vue de limiter et, si possible, d’éliminer toute possibilité de disparité ou de discrimination dans la mise en œuvre de la Convention et de ses deux Protocoles facultatifs, et à veiller à ce que cet organisme de coordination soit doté de ressources humaines et financières suffisantes et d’un mandat clairement défini ». Vaste programme qu’on croira bien qu’il ne sera pas mis en chantier…

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Même remarque concernant une stratégie nationale, bien absente depuis longtemps des programmes gouvernementaux, rappelant que depuis 2002, la mise en œuvre du document final adopté par l’assemblée générale des Nations unies, « Un monde digne des enfants » [8][8] http://www.unicef.org/french/specialsession/docume..., ne peut pas ne se contenter que des déclarations de bonnes intentions mais également d’une volonté politique et de moyens budgétaires. Cette considération rencontre le projet autour duquel DEI-France avait tenté en 2008 de mobiliser pour l’adoption d’une loi d’orientation pour promouvoir le bien-être des enfants [9][9] http://www.dei-france.org/DEI-communiques-commenta....

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Le reproche du Comité, déjà formulé en 2004, caractérise bien le manque de vision des projets politiques et gouvernementaux en France, et explique que, malgré quelques adaptations et réformes, aucune stratégie globale n’est mise en œuvre, ce qui n’a pour effet que de maintenir les discriminations et inégalités entre les enfants.

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La diffusion de la Convention, hormis les efforts de quelques associations et de la défenseure des enfants [10][10] On peut saluer au passage les conférences thématiques..., est devenue confidentielle. Saluée lors de sa ratification comme une avancée des droits de l’Homme, elle est devenue de plus en plus le symbole de « l’enfant qui a les droits … mais qui ne connaît pas ses devoirs ». Dès lors que les discours à l’égard de l’enfance en difficulté s’accordent à montrer du doigt les familles « démissionnaires » ou les « mineurs délinquants », on ne s’étonnera guère que la Convention ne figure même pas au programme que reçoivent les maîtres d’école et professeurs dans l’enseignement obligatoire [11][11] Voy. à cet égard, l’article de B. Defrance, en p. ....

Coopération internationale

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La crise survenue à l’automne 2008 a fait encore un peu plus oublier les objectifs du millénaire et la France s’éloigne chaque jour de la volonté affichée de porter à 0,7% du revenu national brut son aide publique au développement. Le Comité en appelle une fois de plus à « tenir dûment compte, dans le cadre de sa coopération bilatérale avec d’autres États parties à la Convention et à ses deux Protocoles facultatifs, des observations finales et des recommandations formulées par le Comité concernant ces États »[12][12] Recommandation faisant référence à celles qui ont été....

Les sujets qui fâchent

Non discrimination

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Le Comité salue :

  • la création de la HALDE « qui est habilitée à recevoir des plaintes individuelles et à agir de sa propre initiative pour remédier aux problèmes de discrimination fondée sur l’origine nationale, le handicap, la santé, l’âge, le sexe, la situation de famille et le statut matrimonial, l’activité syndicale, l’orientation sexuelle, les convictions religieuses, l’apparence physique, le nom de famille, et les caractéristiques génétiques » ;

  • les mesures prises pour établir l’égalité entre les enfants « quelles que soient les circonstances de leur naissance, par l’adoption de l’ordonnance n° 2005-759 supprimant les notions de filiation légitime et naturelle et de la loi n° 2006-728 portant réforme des successions et des libéralités, établissant l’égalité, quelle que soit la filiation de l’enfant » ;

  • « la suppression de la discrimination dont étaient victimes les enfants non français et les familles nombreuses en ce qui concerne l’octroi de prestations financières » ;

  • « la décision de la Cour de cassation en vertu de laquelle les familles étrangères résidant légalement en France avec leurs enfants ont le droit aux prestations familiales, dont il regrette toutefois qu’elle ne soit pas suffisamment appliquée »[13][13] L’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale,... ;

  • « Le Comité se félicite également que, dans le territoire d’outre-mer de Mayotte, l’État partie ait interdit la discrimination fondée sur le sexe ou la filiation des enfants en matière de succession ».

La salve des reproches intervient ensuite : après avoir salué « l’inclusion dans les programmes scolaires d’activités visant à lutter contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie », le Comité « se déclare préoccupé par la discrimination persistante, notamment dans le domaine des droits économiques et sociaux, qui va à l’encontre des principes de progrès social, de justice et de non-discrimination, et dont sont en particulier victimes les enfants résidant dans les départements et territoires d’outre-mer, les enfants demandeurs d’asile ou réfugiés, ainsi que les enfants appartenant à des groupes minoritaires comme les Roms, les gens du voyage et les minorités religieuses. Il note en outre avec préoccupation que la nouvelle loi relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, qui prévoit des tests ADN pour les candidats à l’immigration et des quotas pour les expulsions, peut contribuer à susciter des discriminations à l’encontre des enfants immigrés ». Mayotte, Guyane, les mineurs étrangers isolés, le regroupement familial, les expulsions… la liste pourrait encore s’allonger.

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Le Comité est particulièrement préoccupé « par la stigmatisation dont sont victimes, y compris dans les médias et à l’école, certains groupes d’enfants, en particulier les enfants vulnérables et des enfants vivant dans la pauvreté, tels que les Roms et les enfants handicapés, les enfants appartenant à des minorités et les enfants vivant dans les banlieues, ce qui conduit à un climat général d’intolérance et à une attitude négative du public envers ces enfants, en particulier les adolescents, et pourrait souvent être la cause sous-jacente de nouvelles violations de leurs droits. Le Comité est également préoccupé par l’attitude négative générale de la police à l’égard des enfants, en particulier des adolescents ».

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Le Comité note que le rapport lui adressé par le gouvernement « ne donne aucune information sur les mesures et les programmes liés à la Convention qui ont été adoptés par l’État partie pour donner suite à la Déclaration et au Programme d’action adoptés en 2001 lors de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, en tenant compte de l’Observation générale n° 1 (2001)[14][14] http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/symbol)/CRC.GC.20... sur les buts de l’éducation. Le Comité prie l’État partie de faire figurer dans son prochain rapport périodique des renseignements précis sur les points indiqués ci-dessus, ainsi que sur les mesures prises pour donner suite à la Conférence d’examen de Durban de 2009 ».

Vie, survie et développement

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Le Comité se dit préoccupé par les décès d’enfants en détention en 2008 [15][15] Rappelons que trois suicides en détention sont intervenus... « ainsi que par la forte incidence des comportements automutilatoires chez ces enfants ». Le Comité « se félicite de la création d’un groupe de travail qui a élaboré un nouvel outil d’évaluation pour la prévention des suicides d’enfants en détention ». Avec l’Observatoire international des prisons, on peut émettre des doutes sur les mesures suggérées (couvertures indéchirables, pyjamas et serviettes en papier « à usage unique », information par les codétenus) [16][16] Selon le rapport de la commission Albrand remis à la....

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L’opacité de l’administration pénitentiaire sur la question, d’autant qu’elle touche les mineurs détenus [17][17] On lira par ailleurs le peu d’empressement de l’administration..., ne peut que confirmer les doutes sur une profonde modification des conditions de détention. Le rapport précité de la CNDS sur le suicide à l’EPM de Meyzieu démontre que les établissements pénitentiaires pour mineurs, présentés comme une prise en charge éducative améliorée, connaissent également de graves dysfonctionnement. La désignation d’un contrôleur général des prisons et les visites épisodiques des experts du Comité européen pour la prévention de la torture ont amélioré le contrôle extérieur. Faut-il encore savoir si leurs recommandations seront suivies d’effet.

L’opinion de l’enfant

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Les modifications des dispositions permettant à l’enfant d’être entendu dans les procédures le concernant sont considérées positivement [18][18] Notamment la loi du 5 mars 2007 réformant la protection.... Toutefois, le Comité « se dit une nouvelle fois préoccupé par le fait que, pour pouvoir exercer ce droit, l’enfant doit en faire la demande, ce qui pourrait donner lieu à des discriminations et à des incohérences dans la pratique. En outre, il se félicite de l’existence d’un Parlement des enfants, mais regrette que ses recommandations soient rarement prises en considération ».

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On se référera aux recommandations contenues dans la récente Observation générale n° 12 [19][19] Actuellement disponible en anglais : http://www2.o... pour mieux saisir la volonté du Comité « sur le droit de l’enfant d’être entendu, de veiller à ce que le droit de l’enfant d’être entendu dans toutes les procédures le concernant soit largement connu des parents, des enseignants, des directeurs d’école, de l’administration publique, des magistrats, des enfants eux-mêmes et de la société en général, en vue d’accroître les possibilités de participation effective des enfants, y compris dans les médias. Il demande instamment à l’État partie de prendre dûment en considération les avis et les recommandations du Parlement des enfants dans le cadre de toutes les réformes juridiques qui ont un effet direct sur les enfants et d’encourager les initiatives visant à créer de telles institutions à l’échelon des départements et des municipalités ».

L’enregistrement des naissances et la connaissance des origines

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On se réfèrera au rapport de la défenseure des enfants après son déplacement dans ce département d’Outre-mer pour saisir la situation de non droit pour l’enregistrement des naissances à Mayotte[20][20] Défenseur des enfants, Rapport annuel 2008, p. 99 ;... empêchant les personnes qui sont dans l’attente d’un acte de naissance reconstitué d’obtenir un certificat de nationalité française, une carte d’identité ou un passeport.

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Le Comité souligne également les difficulté d’accès aux services de l’état civil pour les enfants vivant dans certaines parties de la Guyane. Il demande à l’État de redoubler les efforts pour assurer l’enregistrement de tous les enfants.

27

Informé des mesures adoptées et notamment le rôle du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP), le Comité demeure néanmoins « préoccupé par les délais d’attente pour le traitement des nouvelles requêtes. Le Comité reste également préoccupé par le fait que la mère, si elle le souhaite, peut dissimuler son identité et s’opposer au droit de l’enfant de connaître ses origines, ce qui prive l’enfant d’une partie de ses droits ». Il réitère sa précédente recommandation « concernant l’adoption de toutes les mesures nécessaires pour faire respecter intégralement le droit de l’enfant de connaître ses parents et ses frères et sœurs biologiques, conformément à l’article 7 de la Convention et compte tenu des principes de non-discrimination (art. 2) et de l’intérêt supérieur de l’enfant (art. 3) ».

28

Si la cour de cassation a reconnu l’effet direct de l’article 7 accordant à l’enfant « le droit de connaître ses parents » [21][21] Voy. note 5., on doit bien reconnaître que la haute juridiction n’en fait qu’une application restreinte, comme le démontre le récent arrêt du 8 juillet 2009 [22][22] Voy. cass. 8 juillet 2009, n° de pourvoi 08-20153,.... Sur le plan politique, le blocage se poursuit pour maintenir les conditions restrictives à la révélation de l’identité de la mère biologique en cas d’accouchement sous X [23][23] Voy. not. les réserves exprimées sur l’extension du....

Liberté de pensée, de conscience, de religion

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Le tournant radical imposé au principe du respect de la laïcité en 2004, prohibant le port par les élèves de signes distinctifs d’appartenance religieuse continue de faire l’objet des critiques du Comité, celui-ci se référant notamment – et ce n’est pas le moindre paradoxe de la situation – aux recommandations du Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes [24][24] Obsrvations finales du Comité pour l’élimination de....

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Le Comité note que la France « a pris des mesures pour atténuer les conséquences de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 »… On se demande lesquelles, car dans le rapport remis par le gouvernement au Comité, il est fait seulement mention de la « pédagogie » qui doit entourer le dialogue avec les élèves et leurs familles visés par la loi et l’exclusion définitive de seulement ( ?) 39 élèves sur les 1 500 cas recensés, « les autres cas ayant trouvé une solution par le dialogue ».

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On se souviendra du cas des jeunes Sikhs dont l’exclusion a été confirmée par le Conseil d’État et pour lequel la Cour européenne des droits de l’Homme n’y a pas vu une atteinte au droit à l’éducation et à la liberté religieuse [25][25] C.E. 5 décembre 2007, n° 285394 et CEDH, arrêts du.... Bien qu’ils aient retiré leur turban, ils retenaient néanmoins leur longue chevelure par un bandeau. Le Conseil d’État a vu dans ce seul port de le signe que les élèves concernés avaient « manifesté ostensiblement [leur] appartenance à la religion sikhe ».

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L’argument selon lequel les élèves écartés des établissements peuvent choisir l’enseignement privé ou suivre les cours par correspondance (le CNED) ne tient guère la route, les familles ayant souvent des difficultés à faire face aux frais à exposer. Il convient de préciser que la gratuité du CNED n’est accordée qu’aux élèves en âge d’obligation scolaire, moyennant l’avis de l’inspection d’académie. Certains élèves exclus se sont entendus refuser l’accès au CNED sur avis défavorable ou parce que la non fréquentation d’un établissement n’étant pas motivée pour une raison de santé [26][26] Arrêté du 27 juillet 2009 fixant les conditions et....

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On comprend aisément l’insistance du Comité dans sa recommandation « à l’État partie de faire respecter les garanties de l’article 14 de la Convention concernant le droit de l’enfant à la liberté de pensée, de conscience et de religion, y compris le droit de manifester sa religion en public et privé, et de veiller en particulier à éviter la discrimination fondée sur la pensée, la conscience ou la religion ».

Liberté d’association et de réunion pacifique

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C’est dans ce chapitre que le Comité s’émeut de l’utilisation – tant qu’à présent guère répandue – des émetteurs de son à haute fréquence que seules de jeunes oreilles peuvent percevoir (le systèmeMosquito[27][27] Voy. JDJ n° 274, avril. 2008, p. 6.). Il est également préoccupé par « le recours à des armes de type Flash-Ball et Taser, alors que les forces de sécurité n’ont pas reçu d’instructions suffisantes en ce qui concerne leur utilisation contre les enfants ». On constatera que le Comité s’illusionne sur l’insuffisance des instructions alors que, dans le cas du Taser, elle sont tout bonnement absentes quant à l’usage contre des enfants [28][28] Les instructions du directeur général de la police....

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Malgré les avertissements qui lui ont été communiquées par les associations, le Comité a omis la loi érigeant en délit le stationnement dans les halls d’immeuble, même lorsque ces rassemblements sont pacifiques [29][29] Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure....

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Le Comité est également « préoccupé par la discrimination dont sont victimes les jeunes enfants en ce qui concerne la liberté d’association et par l’interdiction faite aux enfants d’être élus aux postes de président ou de trésorier au sein d’une association ». Autant dire que cette préoccupation doit s’étendre au corpus juridique français qui étend « l’incapacité générale » à toute personne âgée de moins de 18 ans.

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Le Comité y voit une entrave à l’article 15 de la Convention qui ne prévoit les restrictions qui « sont prescrites par la loi et qui sont nécessaires dans une société démocratique, dans l’intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique ou de l’ordre public, ou pour protéger la santé ou la moralité publiques, ou les droits et libertés d’autrui ».

Fichage et protection de la vie privée

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« Le Comité prend note avec préoccupation de la multiplication des bases de données servant à la collecte, à la conservation et à l’utilisation à long terme de données personnelles sur les enfants, qui pourrait aller à l’encontre du droit de l’enfant et de sa famille à la protection de leur vie privée » ; il cite notamment « Base élèves 1er degré ».

39

Tout en notant avec satisfaction que les informations sensibles en ont été retirées, il s’inquiète des objectifs de cette base de données et son utilité pour le système éducatif. « Le Comité est préoccupé par le fait que cette base de données puisse être utilisée à d’autres fins, telles que la détection de la délinquance et des enfants migrants en situation irrégulière, et par l’insuffisance des dispositions légales propres à prévenir son interconnexion avec les bases de données d’autres administrations. Il note en outre avec préoccupation que les parents ne peuvent pas s’opposer à l’enregistrement de leurs enfants dans cette base de données, n’en sont souvent pas informés, et pourraient avoir des réticences à scolariser leurs enfants ».

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Se référant aux observations finales formulées par le Comité des droits de l’Homme des Nations unies en 2008 dans le cadre de l’examen du Pacte international relatif aux droits civils et politiques [30][30] Examen des rapports soumis par les états parties conformément..., les recommandations du Comité visent également les fichiers STIC et EDVIGE, le premier pour qu’il « soit strictement limité aux individus qui sont soupçonnés, dans le cadre d’une enquête, d’avoir commis une infraction pénale », le second pour qu’il « ne porte que sur les enfants à partir de 13 ans reconnus coupables d’une infraction pénale ».

Le Comité recommande que

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  1. « la collecte et la conservation de données personnelles dans les ordinateurs, dans des banques de données et selon d’autres procédés, que ce soit par les autorités publiques, des particuliers ou des organismes privés, soient régies par la loi et leur objectif clairement défini ;

  2. des mesures effectives soient adoptées pour garantir que ces informations n’arrivent pas entre les mains de personnes non autorisées par la loi à les recevoir, les traiter et les utiliser ;

  3. les enfants et les parents relevant de sa juridiction aient le droit de consulter leurs données, de demander la rectification ou la suppression d’une donnée qui est incorrecte ou a été recueillie contre leur volonté ou traitée en violation des dispositions de la loi n° 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ».

L’information appropriée

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Le Comité prend note de l’introduction de logiciels de contrôle parental et de l’organisation de campagnes d’information sur les risques liés à Internet. Il s’inquiète toutefois de l’accessibilité à des médias écrits ou audiovisuels et des jeux vidéos à caractère violent et/ou pornographiques [31][31] Voy. l’article de N. Joffroy, p. 31..

Tortures et peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

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Le Comité prend note avec satisfaction de la mise en place en octobre 2007 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Il s’inquiète toutefois des « allégations selon lesquelles des enfants détenus auraient été victimes de mauvais traitement de la part de fonctionnaires et regrette que le rapport de l’État partie ne donne pas d’informations à ce sujet. Le Comité est également préoccupé par le nombre élevé de cas où des agents de la force publique, en particulier des policiers, auraient fait un usage excessif de la force à l’encontre d’enfants, et par le faible nombre d’affaires qui ont donné lieu à des poursuites et à des condamnations » [32][32] Voy.notamment DEI - International, le chapitre concernant.... Pour les faits, on peut se référer aux rapports de la Commission nationale de déontologie et de sécurité (CNDS) [33][33] www.cnds.fr. Voy. égal. « La déontologie des forces....

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Faisant suite à l’étude des Nations unies sur la violence contre les enfants [34][34] M. Paulo Sérgio Pinheiro, Rapport de l’expert indépendant..., le Comité demande de prendre en considération les préconisations émises dans le rapport précité de l’expert indépendant des Nations unies et en particulier :

  • interdire toute violence à l’encontre des enfants ;

  • promouvoir les valeurs non violentes et les activités de sensibilisation ;

  • assurer des services de réadaptation et de réinsertion sociale ;

  • concevoir et mener des activités systématiques de collecte de données et de recherche au niveau national.

Le Comité demande par ailleurs à l’État de mieux coopérer avec la société civile, et en particulier avec la participation des enfants « pour veiller à ce que chaque enfant soit protégé contre toutes les formes de violence physique, sexuelle et psychologique et pour faciliter l’adoption de mesures concrètes, le cas échéant assorties de délais, pour prévenir et combattre la violence et la maltraitance ; de faire figurer dans son prochain rapport périodique des informations sur la mise en œuvre par l’État partie des recommandations de l’Étude ; d’apporter sa coopération et son soutien au Représentant spécial du Secrétaire général sur la violence à l’encontre des enfants ».

Baisers de Stockholm, claque à Genève

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La partie la plus cocasse des échanges entre Madame. Morano et les experts porta sur les dispositions que la France comptait entreprendre dans la lutte contre les châtiments corporels.

46

Les membres du Comité ne sont pas privés de rappeler à la ministre l’engagement qu’elle avait pris en septembre 2008 à Stockholm dans le cadre de « L’Appel à en terminer avec les châtiments corporels », en signant en sa qualité de ministre ce qu’elle affirma dans la presse [35][35] La Croix (29/10/2008) ; JDJ n° 280, décembre 2008,... n’être qu’une « carte postale » ce qui ne pouvait constituer un « document officiel engageant la France à lever la main contre la fessée » et ajoutant, histoire de s’enfoncer un peu plus : « en tant que mère de famille, j’en ai donné et j’en ai reçu quand j’étais enfant ; et je crois que ça structure ».

47

Le Comité « structure » sa réponse comme une fessée et « recommande à l’État partie d’interdire explicitement les châtiments corporels dans tous les contextes, y compris dans la famille, à l’école et dans les institutions et autres établissements accueillant des enfants, de renforcer les activités de sensibilisation dans ce domaine et de promouvoir le principe d’une éducation sans violence, conformément au paragraphe 2 de l’article 28 de la Convention. Le Comité recommande en outre à l’État partie de donner suite à la campagne menée par le Conseil de l’Europe pour parvenir à l’interdiction complète de toutes les formes de châtiments corporels »[36][36] Observations finales, point 58, p. 14..

Milieu familial et protection de remplacement

Milieu familial

48

« Le Comité note avec préoccupation que de nombreuses familles ne sont pas aidées comme elles le devraient dans l’exercice de leurs responsabilités parentales, notamment les familles qui vivent une situation de crise en raison de la pauvreté, de l’absence de logement adéquat ou d’une séparation ».

49

Si la réforme de la protection de l’enfance ne se décrète pas, même par une loi saluée par le Comité, on doute encore plus de son efficacité lorsque les moyens accordés aux départements ne suivent pas et que les décrets d’exécution se font toujours attendre.

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Le Comité recommande « de redoubler d’efforts pour offrir une assistance appropriée aux parents et aux tuteurs dans l’exercice de leurs responsabilités parentales, en particulier aux familles qui vivent une situation de crise en raison de la pauvreté, de l’absence de logement adéquat ou d’une séparation ».

51

Cette recommandation rejoint l’analyse qui a été faite par Aide à toute détresse (ATD Quart Monde France) selon laquelle « le respect au quotidien de ce principe de co-parentalité (art 371-1 code civil modifié par la loi 2002 et art. 18 de la CIDE) n’est pas ou est peu réalisé auprès des parents en grande pauvreté pour diverses raisons : méconnaissance par les professionnels de ce que vivent les parents en grande précarité, absence d’écoute et de prise en compte de l’avis des parents, peur des parents d’être jugés pouvant entraîner une absence de prise de parole ou un comportement de fuite »[37][37] Complément au rapport DEI France, « Droits de l’enfant....

52

Préoccupé par les nombreuses mesures de séparation de l’enfant avec sa famille, y compris judiciaires, le manque de contacts avec les parents, la distance géographique, le fait que les vues et l’intérêt supérieur de l’enfant ne sont pas assez pris en compte, le Comité émet des recommandations en plusieurs points reprenant l’essentiel – mais pas tout – de ce que les organisations de défense des enfants et de leurs familles demandent de la part de l’État :

  1. « D’éviter que des enfants fassent l’objet d’une mesure de protection de remplacement en raison de la faiblesse des revenus de leurs parents ;

  2. De prendre pleinement en compte les opinions des enfants, et de mettre à leur disposition des mécanismes de plainte qui leur soient accessibles dans toutes les régions du pays ;

  3. De faciliter l’instauration de procédures de contact pour tous les enfants séparés de leurs parents et de leurs frères et sœurs, y compris pour ceux qui sont placés en établissement pour une longue durée ;

  4. De veiller à ce que les enfants sans protection parentale aient un représentant qui défend activement leur intérêt supérieur ;

  5. De prendre en compte les recommandations formulées par le Comité suite à la journée de débat général sur les enfants privés de protection parentale tenue le 16 septembre 2005 » [38][38] Day of general discussion ; « Children without parental....

Adoption

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Sujet qui fâche d’autant que le projet de loi portant des modifications au régime de l’adoption soutenues par Nadine Morano[39][39] Voy. P. Verdier « Àpropos du projet de loi relatif... ont été passées sur le grill du Comité qui constate de prime abord que les deux tiers des adoptions internationales – qui ne sont certes guère nombreuses – « concernent des enfants venant de pays qui n’ont pas ratifié la Convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale et qu’un pourcentage élevé des adoptions internationales se font à titre individuel et non par l’intermédiaire d’organismes agréés ».

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Le Comité recommande que :

  1. « les adoptions internationales soient traitées par un organisme accrédité dans le plein respect des principes et dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant et de la Convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale ;

  2. Des accords bilatéraux reprenant les normes de la Convention relative aux droits de l’enfant et de la Convention de La Haye de 1993 soient conclus avec les pays qui n’ont pas ratifié la Convention de La Haye »

Suivant le renouvellement de la préoccupation de la défenseure des enfants, le Comité demeure préoccupé par la situation Polynésie française – mais aussi en Nouvelle-Calédonie -où la pratique du « don d’enfant » demeure le terrain d’une « prospection intensive en Polynésie française par des métropolitains pour obtenir des enfants à adopter, accompagnée de pressions sur la famille polynésienne, surtout la mère, pour qu’elle consente à l’adoption, rupture du lien avec la famille biologique après le départ de l’enfant) se tarissent, du fait de la vigilance et d’une meilleure coordination des services sociaux, des juges et des associations » [40][40] Rapport de la Défenseure des enfants au Comité des.... Le Comité recommande que « l’autorisation des autorités compétentes devienne obligatoire pour l’adoption nationale en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ».

55

Quant au projet de loi sur l’adoption[41][41] Rappelons que ce projet, qui n’est pas très long, prévoit..., « qui vise à permettre l’adoption nationale des enfants en situation de délaissement, une fois que les services sociaux ont obtenu une déclaration d’abandon (…) Le Comité est particulièrement préoccupé par le fait que ce projet de loi, une fois promulgué, pourrait avoir pour conséquence de séparer définitivement ces enfants de leur famille, en particulier les enfants issus de familles à faible revenu ou vivant dans la pauvreté ». Il demande que ce projet « tienne pleinement compte du droit de l’enfant de ne pas être séparé de sa famille (art. 9), ainsi que des quatre principes généraux de la Convention (art. 2, 3, 6 et 12). Il devrait en outre être pleinement conforme aux dispositions de l’article 21 de la Convention ».

Maltraitance et négligence

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Tout en rappelant sa satisfaction à l’adoption de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, le Comité se félicite également de la création de l’Observatoire national de l’enfance en danger (ONED). Il prend toutefois note « avec préoccupation de l’augmentation du nombre de cas de maltraitance et de négligence, du nombre élevé de disparitions d’enfants et du manque d’application de la loi réformant la protection de l’enfance. Le Comité est en outre préoccupé par le manque d’accès à la justice des enfants victimes de maltraitance ou de négligence ».

57

Le comité recommande que les ressources budgétaires nécessaire à la mise en œuvre de la loi réformant la protection de l’enfance soient enfin allouées et qu’une meilleure coordination nationale soit entreprise. Il appelle également à utiliser les média pour « créer un climat de rejet de toutes les formes de violence contre les enfants et les femmes, en particulier les filles et les enfants issus de groupes vulnérables ».

58

Souhaitant la mise en place « des mécanismes pour évaluer le nombre de cas de violence, de violences sexuelles, de négligence, de maltraitance ou d’exploitation et l’ampleur de ces phénomènes (…) y compris au sein de la famille et dans les institutions et autres structures de placement », le Comité recommande d’améliorer l’accès à la justice des enfants victimes et « de veiller à ce que les professionnels qui travaillent avec les enfants (y compris les enseignants, les travailleurs sociaux, les professionnels de la santé et les membres de la police et de la justice) reçoivent une formation sur leur obligation de signaler tout cas présumé de violence familiale à l’encontre d’un enfant, de maltraitance ou de négligence et de prendre les mesures appropriées, y compris des mesures de protection ».

59

Le Comité ne s’inquiète toutefois pas des problèmes déontologiques et du respect des enfants et des familles à l’égard desquels les « professionnels » peuvent être des confidents nécessaires et qu’une obligation de signaler des « présomptions » est susceptible de rompre le lien tissé avec les personnes en difficulté. Le « tout signaler pour protéger » a des effets pervers, et la pression exercée sur les éducateurs et travailleurs sociaux compromet actuellement la stabilité de leur relation avec les familles [42][42] G Hardy, Th. Darnaud et P. Entras, »Travailler les....

60

Comme le soulignait le rapport de DEI-France au Comité, « Il n’est donc pas sûr que la protection de l’enfance en danger échappe totalement à une instrumentalisation au profit de la prévention de la délinquance et il y a lieu de clarifier cette situation dans l’intérêt des familles et également des travailleurs sociaux qui les accompagnent » [43][43] DEI France, « Droits de l’enfant en France : Au pied....

Handicap

61

Satisfait de l’adoption de la loi du 11 février 2005 [44][44] Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des... « qui consacre le droit à l’éducation et à la scolarisation dans des conditions d’égalité pour les enfants handicapés », le Comité se dit « toutefois préoccupé par le nombre élevé d’enfants handicapés qui, dans la pratique, ne vont à l’école que quelques heures par semaine » [45][45] Voy. HALDE ; « Sondage sur la scolarisation en milieu....

62

Si la création de postes supplémentaires d’auxiliaires de vie scolaire satisfait le Comité, il se préoccupe néanmoins de l’instabilité des emplois et par l’insuffisance de leur formation. Il « prend note en outre de certaines déficiences en ce qui concerne les soins spécialisés, en particulier pour les enfants souffrant de handicaps multiples, ainsi que l’accès aux loisirs et aux activités culturelles ». Enfin il « relève le manque de structures à Mayotte, Wallis et Futuna, qui entrave la mise en œuvre de la loi susmentionnée ».

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Se référant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées [46][46] Convention relative aux droits des personnes handicapées... et de l’Observation générale n° 9 (2006) sur les droits des enfants handicapés [47][47] Observation générale n° 9 (2006), les droits des enfants..., le Comité recommande :

  1. « De prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que la législation prévoyant l’accès à l’éducation ainsi que des programmes et une aide spécialisée pour les enfants handicapés soit effectivement mise en œuvre et de garantir le plein exercice de leurs droits en vertu de la Convention sur l’ensemble du territoire de l’État partie, y compris dans les départements et territoires d’outre-mer ;

  2. De mettre en place des programmes de détection et d’intervention précoces ;

  3. D’assurer la formation et la stabilité des professionnels travaillant auprès des enfants handicapés, tels que le personnel médical et paramédical et le personnel connexe, les enseignants et les travailleurs sociaux ;

  4. D’élaborer une stratégie nationale globale tenant compte des différences entre les sexes pour l’intégration des enfants handicapés dans la société ;

  5. De mener des campagnes de sensibilisation sur les droits et les besoins spéciaux des enfants handicapés, de manière à faciliter l’intégration de ces enfants dans la société et à prévenir la discrimination et le placement en institution ».

Santé et services de santé

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Si le Comité a pris note des efforts entrepris pour lutter contre les inégalités dans l’accès aux services de santé, en renforçant dans les départements les services destinés aux mères et aux enfants [48][48] Modification de l’art. L. 2112-2 du code de la santé... et en instaurant une visite médicale obligatoire pour les enfants de 6, 9, 12 et 15 ans [49][49] Art. L. 541-1 du code de l’éducation introduit par..., il n’en demeure pas moins « préoccupé par les inégalités persistantes qui touchent les différentes régions et les enfants issus de milieux défavorisés. Il est également préoccupé par la pénurie de personnel médical qualifié et par l’insuffisance des ressources allouées, en particulier pour la réalisation des visites médicales obligatoires ». Il recommande « une approche coordonnée dans tous les départements et régions et de remédier à la pénurie de personnel médical ».

65

Sur l’Outre-mer, il stigmatise « les déficiences enregistrées en Guyane française en ce qui concerne le traitement des problèmes de santé graves comme la malnutrition, la tuberculose et le VIH/sida et par le fait que les enfants de Mayotte qui ne sont pas affiliés à la sécurité sociale n’ont pas accès aux soins de santé » et recommande qu’il y soit mis fin.

66

Concernant la promotion de l’allaitement maternel, le Comité se réfère au Code international de commercialisation des substituts du lait maternel adopté par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) en 1981 [50][50] http://www.emro.who.int/morocco/docs/fr/Code_inter... qui prohibe la publicité des substituts du lait maternel, l’offre d’échantillons gratuits aux mères et leur promotion dans les établissements de santé. Il réclame un effort soutenu dans les hôpitaux et une meilleure formation des puéricultrices.

67

Le Comité est également préoccupé « par le faible niveau de bien-être des adolescents, qui se caractérise par des problèmes tels que des troubles de l’alimentation, des addictions, l’exposition à des risques de maladie sexuellement transmissible (MST), des suicides et des tentatives de suicide. Le Comité est également préoccupé par la toxicomanie chez les adolescents dans l’État partie, notamment dans les départements et territoires d’outre-mer ».

68

Il recommande à l’État « de continuer à s’attaquer aux problèmes de santé mentale et à la toxicomanie chez les adolescents sur l’ensemble du territoire, notamment :

  1. En renforçant les services de conseil et de santé mentale, en veillant à ce qu’ils soient accessibles et adaptés aux adolescents dans toutes les régions, y compris les départements et territoires d’outre-mer ;

  2. En étudiant les causes profondes de ces problèmes en vue d’adopter des mesures de prévention ciblées ;

  3. En fournissant aux enfants des informations exactes et objectives sur les substances toxiques et en apportant un soutien à ceux qui essayent d’arrêter d’en consommer ou de sortir de la dépendance ».

On est loin de la politique de répression de l’usage de stupéfiants qui demeure prônée en priorité, et même des stages imposés comme peine alternative [51][51] Art. 135-35-1 et R.13-46, R.131-47 du code pénal. Voy.... dont les frais sont souvent mis à charge du condamné, ou comme alternative aux poursuites à l’égard des mineurs dont le coût s’élève encore à près de 150 euros.

Niveau de vie et logement

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Avec deux millions d’enfants vivant sous le seuil de la pauvreté, selon les normes européennes [52][52] « Niveau de vie et pauvreté des enfants en Europe »,..., et les constatations de l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale (ONPES) qui constate, pour les années 2005-2006 que « la population pauvre n’augmente pas numériquement, mais sa situation financière relative se dégrade » [53][53] Le rapport de l’Observatoire national de la pauvreté.... La crise économique intervenue dès l’automne 2008 comporte bien entendu des risques d’aggravation des inégalités et d’augmentation de cette population.

70

Si le Comité note avec satisfaction l’engagement du gouvernement à mettre fin à la pauvreté d’enfants d’ici 2020 et l’allocation de ressources supplémentaires à la Caisse nationale d’allocations familiales, « il reste préoccupé par le nombre élevé d’enfants vivant dans la pauvreté et par le fait que le taux de pauvreté soit sensiblement plus élevé chez les enfants issus de l’immigration ».

71

Le Comité rappelle les observations formulées par Madame Gay McDougall, expert indépendant du Conseil des droits de l’Homme des Nations unies sur les questions relatives aux minorités [54][54] « Promotion et protection de tous les droits de l’homme,... qui a constaté la nette concentration de la pauvreté dans les banlieues de grandes villes du pays, en raison de la discrimination et l’exclusion.

72

S’il salue les efforts pour s’attaquer aux logements insalubres, le Comité « se déclare préoccupé par le retard pris dans l’application du nouveau droit opposable au logement, ainsi que par l’insuffisance des crédits budgétaires alloués à sa mise en œuvre ». Outre sa demande de veiller à la mise en œuvre du droit au logement opposable [55][55] Loi DALO, n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le..., le Comité recommande « de donner la priorité, dans la législation et dans les mesures de suivi, aux enfants et aux familles qui ont le plus besoin de soutien, notamment aux enfants issus de l’immigration ».

Éducation

73

Le Comité demeure préoccupé par :

  1. « Le nombre élevé d’abandons scolaires, le taux de redoublement, ainsi que la nouvelle loi du 31 mars 2006[56][56] Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des... permettant de sanctionner les parents, y compris ceux qui sont confrontés à des difficultés économiques, en cas d’absentéisme de leur enfant ;

  2. Les inégalités importantes et persistantes dont souffrent, en matière de réussite scolaire, les enfants dont les parents connaissent des difficultés économiques. Plusieurs groupes d’enfants ont du mal à être scolarisés, à poursuivre ou à reprendre leurs études, dans des écoles ordinaires ou d’autres établissements d’enseignement, et ne peuvent pas jouir pleinement de leur droit à l’éducation, notamment les enfants handicapés, les enfants des gens du voyage, les enfants roms, les enfants demandeurs d’asile, les enfants qui ont abandonné l’école ou sont souvent absents pour différentes raisons (maladie, obligations familiales, etc.) et les mères adolescentes ;

  3. L’augmentation du chômage des jeunes, due à l’insuffisance de leur bagage éducatif et de leur formation professionnelle, qui fait obstacle à leur entrée sur le marché du travail ».

« Même s’il est loin d’être à la hauteur de ce qu’on pouvait en attendre », selon les termes du communiqué de DEI-France à la lecture des observations [57][57] Cf. le rapport de DEI-France, rédigé avec la FCPE pour..., les recommandations du Comité constituent un démenti cinglant aux orientations prises par les ministres de l’Éducation nationale :

  1. « De poursuivre et d’accroître ses efforts pour réduire les effets de l’origine sociale des enfants sur leurs résultats scolaires ;

  2. De redoubler d’efforts pour faire baisser les taux de redoublement et d’abandon sans pénaliser les parents ;

  3. De développer la formation et l’enseignement professionnels pour les enfants qui ont quitté l’école sans diplôme, en leur permettant d’acquérir des savoirs et des compétences afin d’accroître leurs possibilités d’emploi ;

  4. De consentir des investissements supplémentaires considérables pour garantir le droit de tous les enfants à une éducation véritablement intégratrice qui permette aux enfants issus de tous les groupes défavorisés, marginalisés ou éloignés des écoles d’exercer pleinement ce droit ;

  5. De ne recourir à la mesure disciplinaire que constitue l’exclusion permanente ou temporaire qu’en dernier ressort, de réduire le nombre d’exclusions et de faire appel, en milieu scolaire, à des travailleurs sociaux et à des psychologues scolaires pour aider les enfants en conflit avec l’école ».

Repos, loisirs et activités récréatives, culturelles et artistiques

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Observant que « seul un petit nombre d’enfants participeraient à des activités culturelles ou artistiques extrascolaires » et observant sournoisement que la diminution des aires de jeu « pourrait avoir pour effet d’inciter les enfants à se réunir dans des lieux publics, notamment dans les halls d’immeubles, ce qui est passible de sanctions en vertu de la loi sur la sécurité intérieure du 18 mars 2003 » [58][58] Voy. op. cit. note 29., le Comité recommande « de redoubler d’efforts pour garantir le droit de l’enfant au repos et aux loisirs et son droit de se livrer au jeu et à des activités récréatives propres à son âge et de participer librement à la vie culturelle et artistique. L’État partie devrait s’attacher tout particulièrement à mettre à la disposition des enfants, y compris des enfants handicapés, des espaces de jeu adéquats et accessibles pour qu’ils puissent exercer leur droit aux activités de jeu et de loisirs ».

75

On peut notamment regretter que le Comité n’ait pas soutenu l’initiative d’une loi instaurant une aide annuelle pour permettre le départ en vacances des enfants, comme le signale le rapport alternatif de DEI-France [59][59] « Droits de l’enfant en France : Au pied du mur » (op.....

Mesures de protections spéciales

Enfants demandeurs d’asile, réfugiés et non accompagnés

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Le Comité renouvelle les recommandations déjà formulées en 2004 [60][60] Examen des rapports présentés par les états parties... et dans ses observations sur le respect du protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants par lesquelles il se disait « profondément préoccupé par la situation des enfants isolés placés dans les zones d’attente des aéroports français et par le fait que la décision de placement n’est pas susceptible de recours, par le fait que l’obligation légale de désigner un administrateur ad hoc n’est pas respectée systématiquement et que ces enfants qui sont particulièrement exposés au risque d’exploitation ne bénéficient pas d’une assistance psychologique. Il s’inquiète également de ce que ces enfants soient souvent renvoyés, sans que les situations soient dûment évaluées, dans des pays où ils risquent d’être victimes d’exploitation » [61][61] Examen des rapports présentés par les États parties ;....

77

« Le Comité note également avec préoccupation que les mineurs non accompagnés ne bénéficient pas systématiquement de services sociaux et éducatifs et de cours de langue, et que les enfants non accompagnés admis sur le territoire de l’État partie n’ont pas de statut juridique clairement défini ». On se référera aux obstacles rencontrés par les mineurs étrangers isolés pour obtenir l’aide qui leur revient légalement dans le cadre de la protection de l’enfance, que cela soit à Paris où l’impossibilité bureaucratique – voire la volonté politique - de réduire « l’encombrement » de la CAMIE empêche une prise en charge régulière durant des mois et laisse des dizaines de jeunes vivre - et dormir - dans la rue [62][62] Voy. D. Bordin, « Mineurs isolés étrangers à Paris :..., ou dans d’autres départements où l’idée selon laquelle ils n’ont pas d’avenir en France réduit l’aide accordée au minimum élémentaire.

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Tous les ministres de l’intérieur qui se sont succédés depuis plus de dix ans, et notamment celui qui est devenu Président de la République, ont refusé de mettre fin à la détention des mineurs étrangers retenus à la frontière. Si le Comité salue la création par le ministre de l’immigration du groupe de travail sur les enfants non accompagnés placés dans les zones d’attente des aéroports, il n’a sans doute pas été informé des déclarations préalables d’Éric Besson pour qui « il n’est pas question non plus de remettre en cause l’existence d’une zone d’attente, seul endroit où l’État est en mesure d’effectuer un contrôle avant l’entrée sur le territoire » [63][63] Déclaration de M. Éric Besson, ministre de l’immigration,....

79

Si le ministre de l’immigration invoque la Convention des droits de l’enfant en préalable de sa déclaration, il y a fort à parier qu’il n’en respectera pas les termes et n’a pas l’intention de répondre aux recommandations du Comité qui se réfèrent aux Observations générales n°6 concernant le traitement des enfants non accompagnés et des enfants séparés en dehors de leur pays d’origine [64][64] CRC/GC/2005/6 ; 01/09/2005 ; http://www2.ohchr.org..., à savoir :

  1. « Prendre toutes les mesures nécessaires pour que la décision de placement en zone d’attente puisse être contestée[65][65] Le Comité se réfère ici à l’impossibilité légale pour... ;

  2. Nommer systématiquement un administrateur ad hoc comme le prévoit la législation de l’État partie ;

  3. Mettre à la disposition des enfants non accompagnés et des enfants placés en zone d’attente des moyens d’assistance psychologique adaptés et les protéger de l’exploitation, en particulier en contrôlant strictement l’accès à ces zones ;

  4. Veiller, en tenant dûment compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, à ce que les enfants qui ont besoin d’une protection internationale et risquent d’être à nouveau victimes de la traite, ne soient pas renvoyés dans un pays où ils courent un tel danger ».

À l’égard de la détermination de l’âge des mineurs étrangers, le Comité se réfère aux conclusions du Comité consultatif national d’éthique [66][66] Avis n° 88 sur les méthodes de détermination de l’âge... pour marquer sa préoccupation quant au recours systématique aux examens osseux. Il recommande « d’introduire des méthodes récentes de détermination de l’âge qui se sont avérées plus précises que les examens osseux actuellement utilisés ». Le Comité a sans doute omis de s’informer sur l’inexistence de méthodes plus fiables et de rappeler que la reconstitution de l’identité d’une personne doit faire ordinairement faire l’objet d’une procédure particulière, en respectant les droits de la défense de l’enfant, ce qui n’est pas le cas actuellement, les parquets agissant dans l’illégalité totale ; pas plus il n’a relevé que les expertises radiologiques étaient pratiquées sans information du mineur et sans solliciter son consentement [67][67] Voy. J.-F. Martini « Expertises osseuses : mettre fin....

Regroupement familial

Les réfugiés

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« Le Comité note que l’État partie reconnaît que la longueur des procédures de regroupement familial pour les personnes auxquelles a été accordé le statut de réfugié pose problème ». Malgré une jurisprudence constante de la cour du droit d’asile et du Conseil d’État [68][68] Selon laquelle « les principes généraux du droit applicables..., le rapport de la défenseure des enfants présenté au Comité signale que « des délais anormalement longs sont encore souvent constatés : des réclamations parvenues à la Défenseure des enfants ont montré des délais allant parfois jusqu’à 5 voire 6 ans, avant que les visas long séjour ne soient délivrés ».

81

Le Comité « se dit une nouvelle fois préoccupé par le manque d’informations sur ces procédures, par leur durée, ainsi que par les possibilités limitées qui s’offrent aux enfants pour faire valoir leur droit au regroupement familial lorsqu’ils arrivent en France » et recommande « de poursuivre ses efforts pour réduire de façon significative la durée des procédures de regroupement familial pour les réfugiés reconnus comme tel ».

82

Il se déclare en outre préoccupé « par les informations selon lesquelles, dans certains cas, les membres d’une même famille seraient séparés en raison de l’expulsion des parents, et par la loi n° 2007-1631 du 21 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, qui impose aux réfugiés des critères plus restrictifs pour le regroupement familial, y compris des tests ADN et l’obligation de maîtriser la langue ».

83

La reconnaissance de l’unité de la famille comme principe général du droit du réfugié, reconnue par les juridictions, ne s’est pas traduite dans les textes et les obstacles érigés au regroupement familial, comme l’exigence de preuves supplémentaire de filiation (avec le recours au test ADN dans certains cas), le test de connaissance du français et des valeurs de la République [69][69] Art. L.111-6, L.211-2-1 CESEDA. Les tests de connaissance.... Le Comité en est fortement préoccupé autant que « par les informations selon lesquelles, dans certains cas, les membres d’une même famille seraient séparés en raison de l’expulsion des parents ».

Les enfants

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Le Comité est « préoccupé par le fait que l’institution de la kafalah, reconnue par le droit international et par la Convention, n’est pas appliquée dans l’État partie dans le contexte du regroupement familial, et par l’absence d’application de la jurisprudence du 24 mars 2004 du Conseil d’État, qui a considéré que la décision prise par les autorités locales françaises d’empêcher un enfant d’entrer en France pour rejoindre les parents qui l’avaient recueilli dans le cadre de la kafalah constituait une atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale ».

85

La jurisprudence française ne donne pas à la Kafala l’effet d’une adoption simple que s’agissant de la prise en charge d’un enfant né et résidant sur le territoire français [70][70] Art. 370-3, alinéa 2, du code civil. Voy. cass. civ..... L’institution se rapproche plus de la délégation de l’autorité parentale prévue dans le code civil [71][71] Art. 377, al. 1 CC : « Les père et mère, ensemble ou.... Cependant, les règles relatives à l’entrée et au séjour des étrangers sur le territoire ne prévoient pas expressément de « droit » au regroupement familial d’enfants ainsi confiés à des personnes résidant en France [72][72] Sauf ceux qui peuvent se prévaloir de l’accord franco-algérien....

86

Le Conseil d’État a eu à plusieurs reprises l’occasion de se prononcer sur l’opportunité de refuser le regroupement familial. L’arrêt cité par le Comité considère que la décision préfectorale de refus de séjour d’un enfant pris en charge par une Kafala portait une atteinte au respect de la vie privée et familiale du parent et de l’enfant [73][73] C.E., 24 mars 2004, n° 249369. La décision d’appuie....

87

Cette jurisprudence s’est répétée à plusieurs reprises [74][74] C.E. - 13 décembre 2006 - N° 282674, JDJ n° 261 - janvier.... Pour ne pas annuler une décision de refus de visa, le Conseil d’État a toutefois considéré, « qu’il n’est pas établi que les parents de l’enfant seraient dans l’impossibilité d’assurer l’entretien et l’éducation de leur fille » et que « la grand-mère n’établit pas qu’elle subviendrait régulièrement aux besoins de sa petite fille », faisant mine d’ignorer la valeur juridique d’une telle pris en charge [75][75] C. E. - 27 juin 2008- N° 291561, comm J.L. Rongé, JDJ....

88

Dans ce contexte, on ne peut que comprendre la demande du Comité pour que soit reconnu « le système de la kafalah dans le contexte du regroupement familial ». Une modification des règles relatives au séjour et à la délivrance de visa de long séjour est indispensable pour remédier à cette incompréhension d’une institution tout aussi respectable que l’adoption.

Exploitation sexuelle, vente, traite et enlèvement

89

« Le Comité prend note de la conclusion d’accords de coopération avec certains des pays d’origine des enfants victimes de la traite aux fins de l’exploitation sexuelle ou d’autres formes d’exploitation ». Pourtant, dans sa réponse aux demandes d’éclaircissement sur ce point, le gouvernement avait détaillé quelques actions spécifiques, tenant à la participation à des séminaires et à quelques actions de coopération, sans que l’on puisse y voir la détermination d’une politique de lutte contre les causes et les réseaux d’exploitation sexuelle des enfants [76][76] Voy. annexe 8 des réponses écrites du gouvernement.... Les associations qui assistent les mineurs retenus à la frontière se rendent bien compte que les forces de police aux frontières ne sont guère informées des réseaux existants, puisqu’elles n’hésitent pas à refouler des enfants vers la destination d’où ils proviennent au risque de les renvoyer vers les réseaux qui les ont conduits en France.

90

Ceci explique que « le Comité est préoccupé par le nombre élevé d’enfants victimes d’exploitation, y compris de traite, qui entrent en France ou transitent par la France pour se livrer au vol, à la mendicité ou à la prostitution ». et qu’il « d’adopter de nouvelles mesures pour lutter contre la traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle et d’autres formes d’exploitation (…) de redoubler d’efforts pour recueillir des données sur l’ampleur de l’exploitation sexuelle et de la vente d’enfants, afin de déterminer les mesures appropriées à prendre pour lutter contre ces problèmes, y compris dans les départements et territoires d’outre-mer ».

La justice des mineurs

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On ne peut pas dire que l’État ait suivi les recommandations du Comité émises en juin 2004 qui déjà réaffirmait « sa préoccupation concernant la législation et la pratique dans le domaine de la justice pour mineurs, (…) qui tendent à préférer les mesures répressives aux mesures pédagogiques » [77][77] Observation,s finales, France, 2004 (op. cit. n° 60) ;....

92

Le Comité affirme une nouvelle fois sa déception « en particulier en ce qui concerne les réformes introduites par la loi no 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs et permettant de juger des enfants comme des adultes »[78][78] Cette loi modifie l’art. 20 de l’ordonnance du 2 février....

93

Aussi, le Comité est-il préoccupé par le fait que :

  1. « Le principe de l’atténuation des peines pour les mineurs peut ne pas être appliqué pour une première infraction, sur décision motivée du juge ;

  2. Ce principe n’est pas appliqué aux récidivistes âgés de 16 à 18 ans et ne peut être rétabli que par une décision spécialement motivée du juge ;

  3. Des peines d’emprisonnement minimales obligatoires sont appliquées en cas de récidive ».

Si le Comité « constate des changements positifs, notamment en ce qui concerne l’augmentation sensible du nombre de centres éducatifs fermés pour les enfants âgés de 13 à 16 ans et d’établissements pénitentiaires pour mineurs, qui ont pour but de remplacer les quartiers des mineurs », il constate toutefois « avec préoccupation que le nombre de peines privatives de liberté est élevé chez les enfants et qu’il existe toujours des quartiers des mineurs dans les lieux de détention pour adultes ».

94

Il se dit également préoccupé par la possibilité de placer en garde à vue durant 96 heures des enfants âgés de 16 à 18 ans soupçonnés de crime de terrorisme ou de crime organisé [79][79] Art. 706-88 du Code de procédure pénale. Le Comité,..., « ce qui n’est pas pleinement conforme aux garanties procédurales »[80][80] CIDE, art.40..

95

La réaction du Comité est assez ferme lorsqu’il « engage instamment l’État partie à appliquer pleinement les normes internationales concernant la justice pour mineurs, en particulier les articles 37 b), 40 et 39 de la Convention, ainsi que l’Ensemble de règles minima des Nations unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing)[81][81] Ensemble de règles minima des Nations unies concernant..., les Principes directeurs des Nations unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad) [82][82] Principes directeurs des Nations unies pour la prévention... et les Règles des Nations unies pour la protection des mineurs privés de liberté (Règles de La Havane) [83][83] Règles des Nations unies pour la protection des mineurs.... Il l’engage en particulier, compte tenu de son Observation générale n° 10 (2007) sur les droits de l’enfant dans le système de justice pour mineurs[84][84] Observation générale n° 10 (2007), « Les droits de..., à :

  1. Renforcer les mesures de prévention, notamment en appuyant le rôle des familles et des communautés afin de contribuer à l’élimination des facteurs sociaux qui amènent les enfants à entrer en contact avec le système de justice pénale, et prendre toutes les mesures possibles pour éviter la stigmatisation ;

  2. Accroître les ressources financières, humaines et autres qui sont allouées au système de justice pénale et veiller à ce qu’elles soient suffisantes et adaptées ;

  3. Ne recourir à la détention, y compris la garde à vue et la détention provisoire, qu’en dernier ressort et pour la durée la plus courte possible ;

  4. Veiller à ce que le placement en détention, lorsqu’il a lieu, soit conforme à la loi et aux normes internationales ;

  5. Ne pas traiter les enfants âgés de 16 à 18 ans différemment des enfants de moins de 16 ans ;

  6. Développer l’utilisation des mesures de réinsertion et des peines de substitution à la privation de liberté, telles que la déjudiciarisation, la médiation, la mise à l’épreuve, l’accompagnement psychologique, les services d’intérêt général, et renforcer le rôle des familles et des communautés à cet égard ;

  7. Veiller à ce que les personnes de moins de 18 ans en conflit avec la loi aient accès à l’aide juridique gratuite ainsi qu’à des mécanismes de plainte indépendants et efficaces ;

  8. Améliorer les programmes de formation aux normes internationales pertinentes pour tous les professionnels travaillant dans le cadre du système de justice pénale ».

En ce qui concerne l’âge de la responsabilité pénale, le Comité engage l’État à enfin l’établir, en veillant à ce qu’il ne soit pas inférieur à 13 ans « et à ce qu’il soit tenu compte de la capacité de discernement de l’enfant » [85][85] 13 ans : âge retenu dans l’avant projet de loi issu....

96

On regrettera que les recommandations du Comité s’appuient principalement sur celles qui ont été émises par la défenseure des enfants sans en reprendre les prémices, notamment les critiques relatives à l’affectation prioritaire des budgets de la Protection judiciaire de la jeunesse aux centres de détention et aux centres éducatifs fermés ayant pour effet que « les réponses éducatives en milieu ouvert destinées aux jeunes délinquants souffrent aussi d’un manque de moyens matériels et humains, se traduisant notamment par des délais de prise en charge de quelques semaines à quelques mois, ou par la fermeture de certains établissements, ce qui limite la prévention de la récidive »[86][86] Rapport de la Défenseure des enfants au Comité des....

97

De même, l’accélération des procédures et la place prépondérante prise par les parquets dans les alternatives aux poursuites ne laissent pas d’inquiéter les magistrats et les professionnels de l’enfance, et ne sont guère conformes aux condition de « déjudicirarisation » prônées par le Comité [87][87] Voy. DEI-France, « Droits de l’enfant en France : Au.... Celui-ci ne relève cependant pas cette incohérence avec les recommandations contenues dans les observations générales n° 10 précitées.

Protection des témoins et des victimes de crimes

98

Le Comité recommande également « de garantir, grâce à des dispositions légales et réglementaires, que tous les enfants victimes et/ou témoins de crimes, par exemple les enfants victimes de sévices, de violence familiale, d’exploitation économique ou sexuelle, d’enlèvement ou de traite et les témoins de tels crimes, bénéficient de la protection prévue par la Convention » et « prendre pleinement en compte les Lignes directrices de l’Organisation des Nations unies en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d’actes criminels (figurant en annexe à la résolution 2005/20 du Conseil économique et social en date du 22 juillet 2005) » [88][88] http://www.ibcr.org/editor/assets/thematic_report/...… petite piqûre de rappel concernant notamment les enfants victimes de trafic d’êtres humains retenus à la frontière et dont le cas ne préoccupe guère les autorités chargées du contrôle de l’immigration [89][89] Voy. supra « Exploitation sexuelle, vente, traite et....

Enfants appartenant à des minorités ou à des groupes autochtones

99

Si le Comité « prend note avec satisfaction des mesures adoptées par l’État partie pour promouvoir la diversité culturelle, religieuse et linguistique » [90][90] Annexe II du « Troisième et quatrième rapports périodiques »..., il relève une fois de plus la réserve de la France à l’article 30 de la Convention, il « se dit une nouvelle fois préoccupé par le fait que l’égalité devant la loi peut ne pas être suffisante pour garantir que les groupes minoritaires et les peuples autochtones des départements et territoires d’outre-mer, exposés à une discrimination de fait, jouissent de leurs droits sur un pied d’égalité » [91][91] S’appuyant sur les premiers principes retenus par la....

100

« Il se déclare en outre préoccupé par l’absence de validation des connaissances culturelles transmises aux enfants appartenant à des groupes minoritaires, en particulier les Roms et les gens du voyage, et par la discrimination dont ils sont victimes, notamment en ce qui concerne les droits économiques, sociaux et culturels, y compris le droit à un logement convenable, à un niveau de vie suffisant, à l’éducation et à la santé ».

101

« Le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que les groupes minoritaires et les peuples autochtones des départements et territoires d’outre-mer bénéficient de l’égalité de jouissance des droits et à ce que les enfants aient la possibilité de valider leurs connaissances culturelles, sans discrimination. Il demande en outre instamment à l’État partie de prendre des mesures pour éliminer toute discrimination à l’encontre des enfants appartenant à des groupes minoritaires, en particulier en ce qui concerne leurs droits économiques et sociaux ».

Ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

102

Le Comité se félicite de la ratification par la France de deux instruments internationaux relatifs aux droits de l’Homme :

Il recommande la ratification de trois autres instruments :

Suivi et diffusion et prochain rapport

103

Conscient du peu d’empressement de l’État à diffuser la Convention [97][97] Voy. supra, « Coordination, stratégie nationale et... et du défaut évident de publicité aux recommandations précédentes du Comité, celui-ci « recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures appropriées pour assurer la pleine application des présentes recommandations, notamment en les transmettant au Parlement et aux ministères concernés ainsi qu’aux administrations décentralisées pour examen et suite à donner »…

104

Il exprime la même invitation à l’égard des observations finales qui reflètent le point de vue des experts et fixe la jurisprudence thématique du Comité sur ce qu’il entend par le respect des dispositions de la Convention. Il compte également que cette diffusion se fasse « auprès du grand public, des organisations de la société civile, des mouvements de jeunesse et des enfants ».

105

On voudrait y croire…tout comme l’invitation à soumettre le cinquième rapport périodique avant septembre 2012 [98][98] Rappelons que l’examen par le Comité en juin 2009 portait....

Notes

[1]

États-Unis et Somalie.

[2]

Comité des droits de l’enfant, « Observations finales du Comité des droits de l’enfant : France », 22 juin 2009, CRC/C/FRA/CO/4 ; http://www2.ohchr.org/english/bodies/crc/docs/co/CRC.C.FRA.CO.4_fr.pdf

[3]

La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 portant réforme du divorce qui réduit la durée et l’intensité de l’exposition des enfants à ces procédures ; la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 créant la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité (HALDE) ; la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; la loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l’adoption ; l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation qui supprime les notions de filiation légitime et naturelle ; la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006, qui renforce la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs et porte l’âge minimum du mariage pour les filles à 18 ans ; la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, qui établit l’égalité entre les enfants, quelle que soit leur filiation ; la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ; la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ; la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, qui renforce le droit de l’enfant d’être entendu ; donne la possibilité aux membres de la famille de l’enfant, aux services médicaux et sociaux et aux membres du Parlement de saisir la défenseure des enfants, crée des entités chargées de la protection des enfants dans les départements ; la nomination, le 16 janvier 2009, d’un Haut-Commissaire à la jeunesse, chargé de l’élaboration d’une politique cohérente pour les 16-26 ans. Le Comité se félicite en outre que la France soit devenue partie à la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, le 23 septembre 2008 et au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, le 2 octobre 2007.

[4]

La cour de cassation a commencé à reconnaître l’effet direct de certaines dispositions de la CIDE depuis les deux arrêts du 18 mai 2005 (cass. civ. 1, arrêt n° 891 et arrêt sur pourvoi n° 02-16336 ; JDJ n° 247, septembre 2005, comm. J.-L. Rongé, p. 56-58).

[5]

Le Conseil d’État avait reconnu l’applicabilité directe de certaines dispositions de la Convention, bien avant le revirement de la jurisprudence de la cour de cassation. Jusqu’au 18 mai 2005, la première chambre civile de la cour considérait que ses dispositions « ne peuvent être invoquées devant les tribunaux, cette Convention, qui ne créé des obligations qu’à la charge des États parties, n’étant pas directement applicable en droit interne » (arrêt Lejeune ; 10 mars 1993, n° de pourvoi : 91-11310). Les autres chambres de la cour ont suivi cette jurisprudence, hormis l’une ou l’autre reconnaissance aussi implicite que timide.

Tant qu’à présent, les deux hautes juridictions de l’État ont reconnu clairement l’application directe des articles suivants :

  • 3-1 : « dans toutes les décisions qui concernent les enfants […] l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale » (CE, 22 sept. 1997, Cinar, n° 161364 ; cass. 18 mai 2005, voy. note 4) ;

  • 12-2 : « À cette fin, on donnera notamment à l’enfant la possibilité d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un représentant ou d’une organisation appropriée, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale ») : CE 27 juin 2008, Fatima A., n° 291561 ; cass, 18 mai 2005 précité ;

Le Conseil d’État a reconnu l’application directe de certaines dispositions pour autant qu’elles indiquent clairement l’engagement de l’État de faire entrer la norme dans son droit interne, sans quoi, elles créent seulement des obligations entre États sans ouvrir de droits aux intéressés. Sont clairement d’application directe les articles suivants :

  • 16-1 : « Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur ou à sa réputation » (CE, 10 mars 1995, n°141083, Demirpence ; CE, 21 févr. 1997, n°171893, Doua) ;

  • 37, b) et c) : « Les États parties veillent à ce que : […] b) Nul enfant ne soit privé de liberté de façon illégale ou arbitraire. L’arrestation, la détention ou l’emprisonnement d’un enfant doit être en conformité avec la loi, n’être qu’une mesure de dernier ressort, et être d’une durée aussi brève que possible ; c) Tout enfant privé de liberté soit traité avec humanité et avec le respect dû à la dignité de la personne humaine, et d’une manière tenant compte des besoins des personnes de son âge. En particulier, tout enfant privé de liberté sera séparé des adultes, à moins que l’on estime préférable de ne pas le faire dans l’intérêt supérieur de l’enfant, et il a le droit de rester en contact avec sa famille par la correspondance et par des visites, sauf circonstances exceptionnelles » ( CE, 14 févr. 2001, n°220271 ; C.E. - 31 octobre 2008 - N° 293 785).

Les autres dispositions n’ont pas été reconnus d’applicabilité directe part le Conseil d’État, parfois de manière peu cohérente pour des raisons tenant à la rédaction des articles qui n’entraînerait pas d’effet direct mais seulement des obligations entre les États parties.

La cour de cassation a poursuivi son avancée timide amorcée en 2005. Elle a notamment reconnu l’application directe des articles suivants :

  • 7-1 : « L’enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d’acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et être élevé par eux » (cass. civ. 1, 7 avril 2006, n° de pourvoi : 05-11285) ;

  • 9-3 : « Les États parties respectent le droit de l’enfant séparé de ses deux parents ou de l’un d’eux d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à intérêt supérieur de l’enfant » (Cass., Ch. civ. I, 22 mai 2007, n° de pourvoi : 06-12687)

  • 20-3, concernant la protection de l’enfant privé de son milieu familial : « Cette protection de remplacement peut notamment avoir la forme du placement dans une famille, de la « Kafala » de droit islamique, de l’adoption ou, en cas de nécessité, du placement dans un établissement pour enfants approprié. Dans le choix entre ces solutions, il est dûment tenu compte de la nécessité d’une certaine continuité dans l’éducation de l’enfant, ainsi que de son origine ethnique, religieuse, culturelle et linguistique » (cass. civ. 1, 25 février 2009, n° de pourvoi : 08-11033).

[6]

Al. final de l’art. 1er de la loi n°2000-196 du 6 mars 2000 instituant un défenseur des enfants, introduit par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance : « Les membres du Parlement peuvent saisir le Défenseur des enfants d’une question de sa compétence qui leur paraît mériter son intervention. Sur la demande d’une des six commissions permanentes de leur assemblée, le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale peuvent également transmettre au Défenseur des enfants toute pétition dont leur assemblée a été saisie ».

[7]

Seules trois ONG) et le comité français pour l’UNICEF ont présenté un rapport «  alternatif » à la session du Comité des droits de l’enfant à Genève :DEI-France (« Droits de l’enfant en France :Au pied du mur » ; rapport alternatif au Comité des droits de l’enfant des Nations unies, p. 222 ; http://www.dei-france.org/rapports/2008/index_rapport2008.html), le COFRADE (http://www.slea.asso.fr/fr/pictures/actu_upload//147_rapport%20cide%202008%20du%20cofrade.pdf) et France-Terre d’asile (« Mesures spécifiques de prise en charge des mineurs : les mineurs isolés étrangers « , http://france-terre-asile.org/images/stories/pdf/dmie/dmie_onu_fr_12_08.pdf). Le rapport d’UNICEF-France : « Application de la Convention relative aux droits de l’enfant en France » (http://www.unicef.fr/mediastore/7/4987-4.pdf).

[10]

On peut saluer au passage les conférences thématiques organisées par le service de la défenseure, « Parole aux jeunes » et également sa volonté d’impliquer de « jeunes ambassadeurs » des droits de l’enfant, dont l’effort est parvenu à rencontrer plus de 22 000 enfants au cours de l’année (voy. le site www.defenseurdesenfants.fr).

[11]

Voy. à cet égard, l’article de B. Defrance, en p. 27.

[12]

Recommandation faisant référence à celles qui ont été formulées en 2007, à l’issue de la journée de débat général organisée sur le thème « Ressources pour les droits de l’enfant - Responsabilité des États » ; 21/09/2007, document disponible en anglais « Day of general discussion on resources for the rights of the child — responsibility of states ».

[13]

L’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005, vient préciser que pour bénéficier de ces prestations, les étrangers doivent justifier pour leurs enfants de leur entrée régulière dans le cadre du regroupement familial, alors qu’auparavant elles pouvaient être obtenues dès lors que le séjour des enfants était régulier. La cour de cassation a considéré que cette loi ne pouvait être appliquée de façon rétroactive (arrêt du 15 mai 2008, JDJ n°279, novembre 2008, p. 60). Elle avait précédemment considéré que dès lors que le séjour des enfants est régularisé, les prestations devaient être versées (cass. 16 avril 2004, Bull. 2004, A. P. n° 8 p. 16). D’où la loi interprétative de décembre 2005. Les caisses d’allocations familiales poursuivant une application stricte de la disposition contestée, plusieurs cours d’appel ont considéré que celle-ci violait les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme (arrêts Limoges 24/11/2008 et Bordeaux 22/08/2008 reproduits en p. 58).

[15]

Rappelons que trois suicides en détention sont intervenus en 2008 : le premier à l’EPM de Mézieu en février (voy. Avis et recommandations de la CNDS, JDJ n° 281, janvier 2009, p. 50-54), les deux autres, successivement à Metz et à Strasbourg en octobre.

[16]

Selon le rapport de la commission Albrand remis à la Garde des Sceaux (http://www.justice.gouv.fr/art_pix/rap_albrand_2009.pdf) : »Le chiffre était d’un suicide [de mineur] par an de 2002 à 2004 et supérieur à un entre 1999 et 2001 ». Si le rapport signale que le suicide de mineurs en détention fait l’objet d’une « attention renouvelée » et qu’une grille d’évaluation a été établie (pour en apprécier le côté burlesque, voy. JDJ n° 280 - décembre 2008, p. 6) ainsi que la demande du ministère de la santé de désignation d’un pédopsychiatre référent et le renforcement de la permanence médicale du week-end des jours fériés » (sans préciser qu’elle a été suivie d’effet), les préconisations sont assez pauvres pour la population concernée : « des méthodes particulières d’analyse doivent être envisagées en privilégiant les approches qualitatives eu égard à la difficulté de l’analyse liée à la taille de la population concernée. Certaines spécificités des mineurs devront être repérées comme la présence d’une équipe éducative et d’activités pédagogiques. Les rapports entre les mineurs incarcérés et l’institution carcérale devront également être identifiés. Il faudrait notamment examiner si ces particularités modifient le risque suicidaire et les modalités de prévention de ce risque ». L’OIP considère que la politique de prévention est « caractérisée par une focalisation sur des dispositifs visant d’une part, à empêcher matériellement la personne de mettre fin à ses jours et, d’autre part, à prévoir les comportements auto-agressifs. Le plan pousse la logique à l’absurde, préférant gratifier de conditions de détention plus favorable le codétenu qui se voit déléguer la tâche de prendre en charge, en lieu et place de la puissance publique, la personne en crise suicidaire, plutôt que d’avoir à assouplir les conditions de détention de cette dernière » (www.oip.org).

[17]

On lira par ailleurs le peu d’empressement de l’administration pénitentiaire à communiquer sur les violences, mutilations et tentatives de suicide (« La violence contre les enfants en conflit avec la loi », rapport de DEI – International, 2008, www.dei-france.org/).

[18]

Notamment la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance introduisant les modifications à l’article 388-1 du code civil. Voy. dans ce numéro, les articles consacrés à la parole de l’enfant dans le contentieux familial et la médiation, p. 8 et suivantes.

[20]

Défenseur des enfants, Rapport annuel 2008, p. 99 ; /www.defenseurdesenfants.fr

[21]

Voy. note 5.

[22]

Voy. cass. 8 juillet 2009, n° de pourvoi 08-20153, reproduit en p. 53 avec le commentaire de P. Verdier.

[23]

Voy. not. les réserves exprimées sur l’extension du droit d’accès aux origines préconisées par la Commission Bloch-Pécresse, « Rapport fait au nom de la mission d’information sur la famille et les droits des enfants », Assemblée nationale, 25 janvier 2006, p. 200 et s. La cour européenne des droits de l’Homme n’est pas en reste, comme le démontre l’arrêt Odièvre c. France du 13 février 2003 (JDJ-RAJS n° 225, mai 2003, page 49).

[24]

Obsrvations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, examen du rapport périodique de la France, 2008, http://www2.ohchr.org/english/bodies/cedaw/docs/co/CEDAW.C.FRA.CO.6_fr.pdf

[25]

C.E. 5 décembre 2007, n° 285394 et CEDH, arrêts du 4 décembre 2008, Dogru et Kervanci, req. n° 31645/04 et 27058/05.

[26]

Arrêté du 27 juillet 2009 fixant les conditions et modalités d’attribution et de paiement des bourses nationales pour les élèves inscrits dans une classe de niveau collège ou dans une classe de second degré de lycée du Centre national d’enseignement à distance.

[27]

Voy. JDJ n° 274, avril. 2008, p. 6.

[28]

Les instructions du directeur général de la police nationale relatives à cette arme (de quatrième catégorie) ne prohibent pas son utilisation contre les enfants et ne préconisent aucune prudence à leur égard ((PN/CAB/N°CSP 07-2670 du 07/05/2008). Consulter également le site www.raidh.org.

[29]

Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure introduisant un article L.126-2 dans le code de la construction et de l’habitation punissant « l’entrave à l’accès et à la libre circulation (…) dans les entrées, cages d’escaliers ou autres parties communes d’immeubles collectifs d’habitation ». Voy. not. un cas concret d’application de cette loi à l’égard de jeunes adolescents : JDJ n° 227, septembre 2003, p. 12.

[30]

Examen des rapports soumis par les états parties conformément à l’article 40 du Pacte ; Observations finales du comité des droits de l’Homme France ; CCPR/C/FRA/CO/4, 22 juillet 2008.

[31]

Voy. l’article de N. Joffroy, p. 31.

[32]

Voy.notamment DEI - International, le chapitre concernant la France dans le rapport « La violence contre les enfants en conflit avec la loi », 2008, www.dei-france.org.

[33]

www.cnds.fr. Voy. égal. « La déontologie des forces de sécurité en présence des mineurs », Bonnes feuilles du rapport de la CNDS, JDJ n° 286 - juin 2009, p. 34-41 ; « La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a remis son rapport 2005 », JDJ, n° 255, mai 2006, p. 17-18 ; « Bientraitance des enfants… au Flash ball », JDJ n° 271, janvier 2008, p. 3.

[34]

M. Paulo Sérgio Pinheiro, Rapport de l’expert indépendant chargé de l’étude des Nations unies sur la violence à l’encontre des enfants ; Nations unies, assemblée générale, 29 août 2006, (A/61/299) ; http://www.violencestudy.org/IMG/pdf/French.pdf

[35]

La Croix (29/10/2008) ; JDJ n° 280, décembre 2008, p. 3.

[36]

Observations finales, point 58, p. 14.

[37]

Complément au rapport DEI France, « Droits de l’enfant en France : Au pied du mur » ; rapport alternatif au Comité des droits de l’enfant des Nations unies, p. 222 ; http://www.dei-france.org/rapports/2008/index_rapport2008.html

[38]

Day of general discussion ; « Children without parental care » ; Geneva, 12 - 30 september 2005 ; CRC/C/153 ; http://www2.ohchr.org/english/bodies/crc/docs/discussion/recommendations2005.doc

[39]

Voy. P. Verdier « Àpropos du projet de loi relatif à l’adoption : la lettre et l’esprit » ;A.-M. Illéra, « Adoption : vers où allons-nous ? » ; C. Gadot, « Non au projet de loi sur l’adoption », JDJ n° 285, mai 2009, p. 8-16.

[40]

Rapport de la Défenseure des enfants au Comité des droits de l’enfant des Nations unies, décembre 2008, n° 102, p. 47.

[41]

Rappelons que ce projet, qui n’est pas très long, prévoit toutefois que la demande de déclaration d’abandon peut être également introduite à la requête du parquet et que les travailleurs sociaux devront faire établir des rapports sur « l’adoptabilité » des enfants dont ils estiment qu’ils sont « délaissés » par leurs parents (art. 1 et 2 du projet de loi relatif à l’adoption ; texte n° 317 déposé au Sénat le 2 avril 2009).

[42]

G Hardy, Th. Darnaud et P. Entras, »Travailler les compétences à l’aune du signalement et de l’information préoccupante » ; P. Verdier et L. Dourgnon, « Le secret professionnel est-il opposable au maire et au président du Conseil général ? Guide de l’accès aux informations sur la vie privée des personnes à l’usage des élus et des chefs de services » ; M.-A. Bajeux, « Les travailleurs sociaux sur le fil du rasoir autour de la question du secret professionnel et de la gestion des risques » ; L. Puech « Pour une définition opérationnelle de l’ « information préoccupante » pour les professionnels de la protection de l’enfance » ; JDJ n° 284, avril 2009, p. 15-37.

[43]

DEI France, « Droits de l’enfant en France : Au pied du mur » (op. cit.. note 37), p. 11.

[44]

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (J.O. 12/02/05). Cette loi vient d’obtenir une consécration au Conseil d’État qui a considéré « qu’il incombe à l’État, au titre de sa mission d’organisation générale du service public de l’éducation, de prendre l’ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que ce droit [à l’éducation des enfants présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant] et cette obligation aient, pour les enfants handicapés, un caractère effectif ; que la carence de l’État est constitutive d’une faute de nature à engager sa responsabilité (…) ». C.E. 8 avril 2009, n° 311434, reproduit p. 61.

[45]

Voy. HALDE ; « Sondage sur la scolarisation en milieu ordinaire des enfants en situation de handicap dans les établissements du premier degré » ; Rapport d’étude n° 0801046, janvier 2009 ; http://www.halde.fr/IMG/pdf/Rapport_complet_-_sondage.pdf

[46]

Convention relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006 (http://www.un.org/disabilities/documents/convention/convoptprot-f.pdf). La France a signé la Convention et le protocole facultatif mais ne les a pas encore ratifiés. Le projet de loi autorisant la ratification de la convention est à lexamen de la Commission des affaires étrangères de lAssemblée nationale (n° 1777, enregistré le 24/06/2009).

[47]

Observation générale n° 9 (2006), les droits des enfants handicapés ; CRC/C/GC/9, http://www2.ohchr.org/english/bodies/crc/docs/GC9_fr.doc.

[48]

Modification de l’art. L. 2112-2 du code de la santé introduite par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance.

[49]

Art. L. 541-1 du code de l’éducation introduit par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance.

[51]

Art. 135-35-1 et R.13-46, R.131-47 du code pénal. Voy. égal. Le guide méthodologique publié par la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MLDT) ; http://www.drogues.gouv.fr/IMG/pdf/guide-methodologique-danger-usages-stupefiants.pdf

[53]

Le rapport de l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale, 2007-2008 ( http://www.travail-solidarite.gouv.fr/web/observatoire-national-pauvrete-exclusion-sociale/presentation-productions/IMG/pdf/rapportonpes2007-2008.pdf) : « Si l’on inclut les conjoints et les enfants, environ 6,4 millions de personnes étaient couvertes par les minima sociaux au 31 décembre 2006 ».

[54]

« Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement rapport de l’experte indépendante sur les questions relatives aux minorités », mission en France (19-28 septembre 2007) ; http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/docs/7session/A.HRC.7.23.Add.2_frNew.doc

[55]

Loi DALO, n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

[56]

Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances dont l’article 48 introduit l’article L.222-4-1 dans le code de l’action sociale et des familles qui prévoit qu’un « contrat de responsabilité parentale » peut être imposé sous la menace de suspension des prestations familiales « en cas d’absentéisme scolaire, (…), de trouble porté au fonctionnement d’un établissement scolaire ou de toute autre difficulté liée à une carence de l’autorité parentale ».

[57]

Cf. le rapport de DEI-France, rédigé avec la FCPE pour sa partie « Éducation » (op. cit. note 37) évoquant notamment sur l’accès à l’enseignement préélémentaire qui n’est toujours pas garanti et que les restrictions des budgets consacrés à l’éducation ne vont pas améliorer, sur le manque de respect des rythmes biologiques de l’enfant, sur l’introduction des directives ministérielles sur la pédagogie dans l’enseignement élémentaire, sur la réduction du nombre d’enseignants et la suppression des postes d’aides éducateurs, etc.

[58]

Voy. op. cit. note 29.

[59]

« Droits de l’enfant en France : Au pied du mur » (op. cit. note 37), p. 78.

[60]

Examen des rapports présentés par les états parties en application de l’article 44 de la Convention, CRC/C/15/ ADD.240, 30 juin 2004, n° 50, p. 11.

[61]

Examen des rapports présentés par les États parties ; observations finales : France, 15 octobre 2007 (crc/c/opsc/fra/co/1, n° 24, p. 6), http://www2.ohchr.org/english/bodies/crc/docs/co/CRC.C.OPSC.FRA.CO.1_fr.pdf

[62]

Voy. D. Bordin, « Mineurs isolés étrangers à Paris : dépasser l’urgence ? », JDJ n° 285, mai 2009, p. 25-29.

[63]

Déclaration de M. Éric Besson, ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire, sur les modalités de la prise en charge des mineurs étrangers isolés, Paris le 11 mai 2009 ; http://discours.vie-publique.fr/notices/093001353.html.

[65]

Le Comité se réfère ici à l’impossibilité légale pour le mineur de faire le choix de se défendre et de son avocat, ces prérogatives étant laissées à la discrétion de l’administrateur ad hoc (art. L221-5 CESEDA). Voy. Anafé, « À Roissy-Charles De Gaulle : avec ou sans administrateur ad hoc, les droits de l’enfant sont constamment bafoués », JDJ n° 259, novembre 2006, p. 15-19 ; N. Allouche, « L’administrateur ad hoc aurait-il oublié qu’il a pour mission de défendre les intérêts du mineur qu’il représente ? » JJDJ n° 254, avril 2006, p. 23-25.

[66]

Avis n° 88 sur les méthodes de détermination de l’âge à des fins juridiques ; JDJ, n°277, septembre 2008, p. 44-46.

[67]

Voy. J.-F. Martini « Expertises osseuses : mettre fin à une pratique injuste », J.-L. Rongé, « L’expertise de détermination de l’âge : la vérité tombe toujours sur un os », JDJ n° 285, mai 2009, p. 30-44.

[68]

Selon laquelle « les principes généraux du droit applicables aux réfugiés, résultant notamment des stipulations de la Convention de Genève, imposent, en vue d’assurer pleinement au réfugié la protection prévue à ladite convention, que ladite qualité soit reconnue à la personne de même nationalité qui était unie par le mariage à un réfugié à la date à laquelle celui-ci a demandé son admission au statut ainsi qu’aux enfants mineurs de ce réfugié »CE, Assemblée, 2 décembre 1994, Mme Ayepong, recueil, p. 523, conclusions Mme Denis-Linton).

[69]

Art. L.111-6, L.211-2-1 CESEDA. Les tests de connaissance du français et des valeurs de la République ne doivent pas être imposés au conjoint du réfugié dans les liens du mariage avant son admission dans le statut (droit découlant de l’art. 12 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés entrée en vigueur le 22 avril 1954). Pour le conjoint (non ressortissant UE) de réfugié marié après son admission au statut et ses enfants, la procédure de regroupement rejoint le droit commun est de mise.

[70]

Art. 370-3, alinéa 2, du code civil. Voy. cass. civ. 1, 10 octobre 2006 – N° 06-15.264, comm. N. Glandier-Lescure, JDJ n° 263, mars 2007, p. 54-58 et (sur l’application directe de l’art. 20-1 de la Convention voy. égal. cass. civ. 1, 25 février 2009, n° de pourvoi : 08-11033 note 4, final).

[71]

Art. 377, al. 1 CC : « Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l’exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l’exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service départemental de l’aide sociale à l’enfance ».

[72]

Sauf ceux qui peuvent se prévaloir de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dont le protocole annexé comprend dans les « membres de la famille » les enfants de moins de dix-huit ans l’étranger résidant en France « a juridiquement la charge en vertu d’une décision de l’autorité judiciaire algérienne dans l’intérêt supérieur de l’enfant ».

[73]

C.E., 24 mars 2004, n° 249369. La décision d’appuie sur l’art. 8 de la convention européenne des droits de l’Homme et sur l’article 3-1 de la Convention des droits de l’enfant.

[74]

C.E. - 13 décembre 2006 - N° 282674, JDJ n° 261 - janvier 2007, p. 61.

[75]

C. E. - 27 juin 2008- N° 291561, comm J.L. Rongé, JDJ n° 277, p. 60-61.

[76]

Voy. annexe 8 des réponses écrites du gouvernement à la liste des points à traiter établie par le comité des droits de l’enfant à l’occasion de l’examen des troisième et quatrième rapports périodiques de la France (CRC/C/FRA/Q/4/Add.1) ; 24 avril 2009, p. 55-56 ; http://www2.ohchr.org/english/bodies/crc/docs/CRC.C.FRA.Q.4.Add.1_fr.pdf

[77]

Observation,s finales, France, 2004 (op. cit. n° 60) ; n° 58, p. 13.

[78]

Cette loi modifie l’art. 20 de l’ordonnance du 2 février 1945 pour adapter à la justice des mineurs le système des « peines plancher » qu’elle institue pour les majeurs et mettre fin à l’application de la réduction de peine à la moitié de celle encourue par un adulte (« l’excuse de minorité) lorsque le mineur de plus de 16 ans est condamné pour une infraction commise en seconde récidive en cas d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne, de violences volontaires, délit d’agression sexuelle, délit commis avec la circonstance aggravante de violences.

[79]

Art. 706-88 du Code de procédure pénale. Le Comité, se référant au « crime organisé », ne mentionne pas les infractions auxquelles celui-ci peut être lié notamment celles « relatives aux stupéfiants », ou encore le fait « d’avoir facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger sur le territoire ». La liste établie par l’art 706-73 CPP, auquel il est fait référence, y ajoute l’association de malfaiteur formée en vue de la préparation de d’un ou plusieurs crimes ou d’un ou plusieurs délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement, autant dire les deux tiers sinon les trois quarts des infractions mentionnées dans le Code pénal.

[80]

CIDE, art.40.

[81]

Ensemble de règles minima des Nations unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing) Adopté par l’Assemblée générale dans sa résolution 40/33 du 29 novembre 1985 ; http://www2.ohchr.org/french/law/regles_beijing.htm

[82]

Principes directeurs des Nations unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad) Adoptés et proclamés par l’Assemblée générale dans sa résolution 45/112 du 14 décembre 1990 ; http://www2.ohchr.org/french/law/principes_riyad.htm

[83]

Règles des Nations unies pour la protection des mineurs privés de liberté, adoptées par l’assemblée générale des Nations unies ; résolution 45/113 du 14 décembre 1990 ; http://www2.ohchr.org/french/law/mineurs.htm

[84]

Observation générale n° 10 (2007), « Les droits de l’enfant dans le système de justice pour mineurs » ; CRC/C/GC/10, 25 avril 2007 ; http://www2.ohchr.org/english/bodies/crc/docs/CRC.C.GC.10_fr.pdf

[85]

13 ans : âge retenu dans l’avant projet de loi issu des travaux de la Commission Varinard, sans toutefois que la notion de discernement apparaisse, celle-ci n’étant évoquée que dans l’article préliminaire (voy. suppl. JDJ n° 286, juin 2009).

[86]

Rapport de la Défenseure des enfants au Comité des droits de l’enfant des Nations unies (op. cit. note 40), n° 210, p. 92.

[87]

Voy. DEI-France, « Droits de l’enfant en France : Au pied du mur » (op. cit., note 37), p. 94 (égal. annexe 22, p. 238 et s.) : « Elles sont devenues un contentieux de masse. Or la pertinence des réponses n’est actuellement pas évaluée pour les enfants, multipliant ainsi le risque d’incohérences. La possibilité pour un mineur, civilement incapable, de négocier une peine avec le parquet dans le cadre de la composition pénale, fût-ce avec l’assistance d’un avocat, apparaît totalement inadaptée compte tenu de son besoin d’éducation qui exclut une autonomie suffisante pour négocier une peine, du rapport de force inéquitable entre le procureur et le mineur et de l’inscription au casier judiciaire ».

[89]

Voy. supra « Exploitation sexuelle, vente, traite et enlèvement ».

[90]

Annexe II du « Troisième et quatrième rapports périodiques » (p. 202 et s.), http://www2.ohchr.org/english/bodies/crc/docs/AdvanceVersions/CRC.C.FRA.4_fr.doc

[91]

S’appuyant sur les premiers principes retenus par la Constitution (art. 1er : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion » et art. 2 : « La langue de la République est le français »), la France a émis une réserve à l’art. 30 de la CIDE lors de sa ratification. Cette disposition prévoit « Dans les États où il existe des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques ou des personnes d’origine autochtone, un enfant autochtone ou appartenant à une de ces minorités ne peut être privé du droit d’avoir sa propre vie culturelle, de professer et de pratiquer sa propre religion ou d’employer sa propre langue en commun avec les autres membres de son groupe ». Pour les mêmes raisons, la France refuse de ratifier la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l’Europe du 1erfévrier 1995 (http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Treaties/Html/157.htm)

[94]

Le projet de loi de ratification a été déposé à l’Assemblée nationale (voy. op. cit. note 46).

[95]

http://www2.ohchr.org/french/law/cmw.htm. Cette convention n’a été signée ni par la France ni par aucun État membre de l’Union européenne.

[96]

http://www.un.org/french/documents/view_doc.asp ?symbol=A/RES/63/117. Cette convention prévoit un mécanisme de plaintes individuelles par des particuliers ou groupes de particuliers ou au nom de particuliers ou groupes de particuliers relevant de la juridiction d’un État Partie, qui affirment être victimes d’une violation par cet État Partie d’un des droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans le Pacte. La Cérémonie de signature aura lieu le 24 septembre 2009 lors de la Cérémonie des traités de 2009, au siège de l’Organisation des Nations unies à New York.

[97]

Voy. supra, « Coordination, stratégie nationale et plan d’action ».

[98]

Rappelons que l’examen par le Comité en juin 2009 portait sur les troisième et quatrième rapport.

Plan de l'article

  1. Mesures d’application générales
  2. Des organismes de suivi indépendants trop peu consultés
  3. Coordination, stratégie nationale et plan d’action
  4. Coopération internationale
  5. Les sujets qui fâchent
    1. Non discrimination
    2. Vie, survie et développement
    3. L’opinion de l’enfant
    4. L’enregistrement des naissances et la connaissance des origines
    5. Liberté de pensée, de conscience, de religion
    6. Liberté d’association et de réunion pacifique
    7. Fichage et protection de la vie privée
      1. Le Comité recommande que
    8. L’information appropriée
    9. Tortures et peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
    10. Baisers de Stockholm, claque à Genève
    11. Milieu familial et protection de remplacement
      1. Milieu familial
      2. Adoption
    12. Maltraitance et négligence
    13. Handicap
    14. Santé et services de santé
    15. Niveau de vie et logement
    16. Éducation
    17. Repos, loisirs et activités récréatives, culturelles et artistiques
    18. Mesures de protections spéciales
      1. Enfants demandeurs d’asile, réfugiés et non accompagnés
      2. Regroupement familial
        1. Les réfugiés
        2. Les enfants
    19. Exploitation sexuelle, vente, traite et enlèvement
    20. La justice des mineurs
    21. Protection des témoins et des victimes de crimes
    22. Enfants appartenant à des minorités ou à des groupes autochtones
    23. Ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme
    24. Suivi et diffusion et prochain rapport

Pour citer cet article

Rongé Jean-Luc, « Les observations du Comité des droits de l'enfant sur le respect des droits de l'enfant par la France », Journal du droit des jeunes, 7/2009 (N° 287), p. 35-50.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2009-7-page-35.htm
DOI : 10.3917/jdj.287.0035


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