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Journal du droit des jeunes

2009/7 (N° 287)


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L’origine de l’Homme

1

Cass. - Civ. 1 - Arrêt n? 916 du 8 juillet 2009 - N? de pourvoi 08-20.153

2

Adoption - Intervention - Enfant né sous X- Absence de lien de filiation - Grands parents - Irrecevabilité

3

Les demandeurs en cassation, au titre de grands-parents biologiques de l’enfant, n’avaient pas qualité pour intervenir à l’instance en adoption de l’enfant pour s’y opposer, en l’absence de filiation établie entre leur fille, le nom de la mère ne figurant pas dans l’acte de naissance de l’enfant et du fait que celle ci a, au contraire, a souhaité que son identité ne soit pas connue ; dès lors aucune reconnaissance ou possession d’état n’a en conséquence existé.

4

Époux X./Époux Z. et autres

(…)

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le deuxième moyen :

Attendu que C., est né le 12 décembre 2005 à Paris, sa mère ayant demandé le secret de son identité ; que l’enfant a été remis le 14 décembre 2005 au service de l’aide sociale à l’enfance en vue de l’adoption ; qu’immatriculé définitivement comme pupille de l’État le 15 février 2006, il a été placé en vue de son adoption, le 3 mai 2006, chez les époux Z. ; que ceux ci ayant formé une requête en adoption plénière de l’enfant, les époux X., soutenant être ses grands parents maternels, ont déclaré intervenir volontairement à l’instance, s’opposant à l’adoption et disant vouloir assumer la charge de l’enfant ; qu’ils ont fait appel du jugement du 6 juin 2007 ayant déclaré leur intervention irrecevable et ayant prononcé l’adoption plénière de C., par les époux Z., et dit qu’il porterait désormais les prénom et nom de C. Z. ;

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué (Paris, 10 avril 2008 rectifié par Paris, 15 mai 2008) d’abord d’avoir déclaré l’intervention volontaire des époux X. irrecevable puis d’avoir prononcé l’adoption plénière, alors, selon les moyens :

1°/ que l’intervention volontaire est recevable lorsqu’elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant, et que l’intervenant élève une prétention à son profit ; que la demande des grands parents biologiques, qui prétendent à la reconnaissance de leurs droits à l’égard de leur petit fils, se rattache par un lien suffisant à la requête sollicitant l’adoption plénière de cet enfant, de sorte qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé les articles 325 et 329 du code de procédure civile ;

2°/ que la loi n° 200961 du 16 janvier 2009, ratifiant l’ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, a supprimé l’interdiction d’exercer une action en recherche de maternité à l’encontre de celle qui a accouché dans l’anonymat ; que, dès lors, l’action en recherche de maternité est ouverte à C., ; que le prononcé de l’adoption plénière qui ferait obstacle à ce droit de voir établir sa filiation maternelle, et, en conséquence, son lien de parenté avec ses grands parents, est contraire à son intérêt, de sorte que la cour d’appel a violé l’article 353 du code civil ;

3°/ que la possession d’état s’établit par des faits qui révèlent le lien de parenté entre l’enfant et la famille à laquelle il appartient ; que, la reconnaissance de ce lien par l’autorité publique est suffisant dès lors que d’autres éléments constitutifs ont été rendus impossibles par des circonstances exceptionnelles ; que la cour d’appel, qui n’a pas recherché si ce lien était suffisant à rattacher la demande des grands-parents biologiques à la requête en adoption plénière de l’enfant, a privé sa décision de base légale au regard des articles 3111 du code civil et 325 du code de procédure civile ;

Mais attendu que l’intervention des époux X., qui, en s’opposant à l’adoption plénière et en prétendant assurer la charge de l’enfant ou, au moins, créer des liens avec lui, forment des demandes propres, est une intervention principale ; qu’elle suppose la réunion d’un intérêt et d’une qualité pour agir ; que l’arrêt retient, d’abord, par motifs propres et adoptés, que, pour leur conférer qualité pour agir, doivent être établis le lien de filiation qui les unit à D. X., et celui allégué entre celle ci et C. ; puis, que le nom de la mère ne figure pas dans l’acte de naissance de l’enfant et que celle ci a, au contraire, souhaité que son identité ne soit pas connue, aucune reconnaissance ou possession d’état n’ayant en conséquence existé ; encore, que l’action n’est pas une contestation, prescrite, de l’immatriculation de l’enfant comme pupille de l’État, le 15 février 2006 ou de son placement, le 3 mai 2006, en vue de l’adoption ; que la cour d’appel a exactement déduit de ces éléments, sans que la modification, par la loi n° 200961 du 16 janvier 2009, de l’article 326 du code civil soit susceptible de modifier cette situation, qu’en l’absence de filiation établie entre leur fille et C., les époux X., n’avaient pas qualité pour intervenir à l’instance en adoption ;

D’où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

Sur les troisième et quatrième moyens, pris en toutes leurs branches :

Attendu que le rejet des premier et deuxième moyens rend ces griefs sans objet ; que les moyens doivent être rejetés ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi ;

Prés : M. Bargue

Rapp. : Mme Pascal, conseiller

Av. gén. : M. Pagès

Plaid. : Me Brouchot, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet, Farge et Hazan

Commentaire de Pierre Verdier

Rappel des faits et de la procédure

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1. Constantin est né le 12/12/2005 à l’hôpital Necker à Paris. Il est déclaré sans filiation sur les registres de l’état civil du 15ème arrondissement.

6

Il a été admis comme pupille de l’État par arrêté du maire de Paris, agissant en qualité de président de Conseil général, à titre provisoire le 14/12/2005, et à titre définitif le 15/02/2006.

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Le conseil de famille des pupilles de l’État de Paris a donné son consentement à l’adoption dans sa séance du 29/03/2006 et a choisi pour adoptants M. et Mme P.

8

Ceux-ci l’ont accueilli le 3 mai 2006. Ils ont déposé une requête en vue d’adoption plénière le 30 novembre 2006.

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2. Pauline R.,, maman de Constantin, s’est suicidée le 15 septembre 2006. Personne n’a compris pourquoi. Il s’agissait d’une jeune femme de 22 ans, intelligente, équilibrée, étudiante à Paris. Elle n’avait informé de son état de grossesse ni sa famille, ni ses amis.

10

En rangeant ses affaires après son décès, ses parents, Monsieur et Mme R. ont trouvé un certificat d’arrêt de travail émanant de la maternité de l’hôpital Necker, prescrivant un arrêt de travail à compter du 12/12/2005, jour de la naissance de Constantin.

11

Pensant qu’elle avait subi une IVG, ils ont téléphoné au chef de service hospitalier qui les a orientés vers le CNAOP (Conseil national pour l’accès aux origines personnelles), qui les a orientés vers le bureau des affaires juridiques de la DASES de Paris qui les a orientés vers le Bureau des adoptions. Le bureau des adoptions les a enfin invités à déposer « une lettre au dossier de l’enfant ».

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3. Monsieur et Madame R. grands parents de Constantin, sont alors intervenus, par l’intermédiaire de leur conseil auprès du Parquet de Paris, qui instruisait une demande d’adoption plénière et avait été tenu dans l’ignorance totale de leurs diverses démarches auprès de la DDASS, de la DASES et du CNAOP.

13

Leur demande a été examinée en leur présence par la chambre du conseil du tribunal de grande instance de Paris le 9 mai 2007.

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4. La chambre a déclaré irrecevable l’intervention de Monsieur et Madame R, en ce que le lien de filiation maternelle censé unir Constantin à feu Pauline R. n’étant pas établi, le lien censé unir l’enfant aux époux R. ne peut l’être.

15

M et Mme R. ainsi que le Parquet, ont aussitôt fait appel.

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5. Mais cette décision a été confirmée par la cour d’appel de Paris le 10 avril 2008 (modifiée, en raison d’erreurs matérielles, le 15 mai 2008).

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6. Le 8 juillet 2009, la cour de cassation confirme cette analyse : selon elle, « en l’absence de filiation établie entre leur fille et C., les époux X., n’avaient pas qualité pour intervenir à l’instance en adoption ».

Discussion

(La) demande des époux R.

18

La première demande des époux R. était bien sûr de reprendre leur petit-fils avec eux. Par la suite, les mois passant, ils ont accepté l’idée que si leur fille avait vécu, ils n’auraient pas été les parents de Constantin, mais ses grands-parents. Ils ont donc accepté l’idée que Constantin (qui a maintenant 4 ans) reste dans la famille où il est depuis l’âge de six mois, mais demandaient une adoption simple. Celle-ci permettrait à Constantin de faire un jour s’il le souhaite une recherche en maternité -même vis-à-vis de sa mère pré-décédée- et donc d’être rattaché à sa famille maternelle.

19

Selon l’article 325 du code civil dans sa rédaction de l’époque, la demande de secret de la mère faisait obstacle aux recherches en maternité.

20

Mais encore fallait-il que la mère ait demandé le secret, ce qui n’est aucunement prouvé en l’espèce, la DDASS ayant refusé de communiquer les pièces en s’appuyant sur l’article L221-7 du Code de l’action sociale et des familles [1][1] Art L221-7 CASF : « Le procureur de la République peut,....

21

D’ailleurs la chambre du Conseil avoue très explicitement ses doutes et son embarras puisqu’elle utilise, page 6 du Jugement, toute une série de conditionnels : « une action aux fins d’établissement de la filiation maternelle serait[2][2] C’est nous qui soulignons.irrecevable, en application des dispositions de l’article 326 du Code Civil, si, comme le tuteur l’a indiqué à l’audience, la mère a effectivement sollicité, conformément aux termes de l’article L 224-5 du code de l’action sociale et des familles, que le secret de son identité soit préservé, un procès verbal constatant cette demande devant avoir été établi ».

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La mère a-t-elle sollicité le secret ? Cette preuve n’est pas rapportée. Au contraire, malgré l’opacité du dossier opposé par la DDASS, certains éléments permettent d’en douter sérieusement.

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D’ailleurs, à supposer que cette demande de secret ait été formulée, il faut relever que la fin de non recevoir prévu par l’article 325 du code civil [3][3] Art. 325 CC : « À défaut de titre et de possession... ne tendait qu’à protéger la mère : or dans l’espèce, c’est la famille maternelle qui revendique ce lien de filiation. Même dans ce cas l’objection devrait être écartée.

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L’arrêt Benjamin, du 7 avril 2006 [4][4] Cass. Civ. I - 7 avril 2006 - N° de pourvoi : 05-11285,... permet d’affirmer, ce qui était déjà soutenu par la doctrine [5][5] Voir Claire Neirinck « L’adoptabilité de l’enfant né... que l’interdiction posée par l’article 325 du code civil est limité à l’établissement juridique du lien de maternité. L’accouchement secret, fondé sur la seule volonté de la mère, ne peut interdire au père de faire valoir ses droits. De même il ne peut interdire aux grands-parents de faire valoir les leurs. Or monsieur et madame R. peuvent être reconnus comme étant les grands parents de Constantin, sans remettre en cause le secret demandé par leur fille. En effet l’article 330 du code civil permet à toute personne qui y a intérêt de faire constater dans un délai de dix ans l’existence d’une possession d’état [6][6] Art. 330 CC : « La possession d’état peut être constatée,.... Dans la mesure où la maternité ne peut être établie, ils peuvent faire constater que cette possession d’état est réelle à leur égard comme ils l’ont développé (choix du prénom par la mère de naissance, démarches entreprises par les grands-parents qui remplit les conditions du tractatus défini au 1° de l’art. 311-1 [7][7] Art. 311-1, 1° CC : « La possession d’état s’établit... et lafama). Ainsi ils peuvent être directement reconnus comme grands-parents, ce que la cour de cassation avait déjà admis à propos du petit fils de Marlon Brando, le père français de l’enfant étant mort avant la naissance et sans avoir reconnu l’enfant : la cour avait admis que les grands-parents pouvaient faire constater la possession d’état de l’enfant à leur égard, en l’absence de paternité établie.

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Mais postérieurement à la décision d’appel et avant l’arrêt de la cour de cassation, la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 portant réforme de la filiation a mis fin à l’impossibilité pour l’enfant né sous X de rechercher sa mère, en supprimant les derniers mots de l’article 325 du code civil « sous réserve de l’application de l’article 326 [8][8] Art. 326 CC : « Lors de l’accouchement, la mère peut.... Cette fin de non recevoir n’existe donc plus.

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L’adoption plénière supprime ce droit de l’enfant à une inscription familiale, garanti par l’article 8 de la CEDH, comme elle fait échec au droit de l’enfant d’entretenir des relations personnelles avec ses grands parents, garanti par le code civil (art 371-4) [9][9] Art. 371-4 CC : « L’enfant a le droit d’entretenir....

27

La cour relève « que l’action n’est pas une contestation, prescrite de l’immatriculation[10][10] Terme employé à tort : depuis la loi du 6 juin 1984,... de l’enfant comme pupille de l’État ». Certes, au lieu d’intervenir dans la procédure d’adoption, les grands parents auraient-ils pu contester l’arrêté d’admission comme pupille de l’État dans les conditions de l’article L224-8 du Code de l’action sociale et des familles [11][11] Art. L.224-8 CASF : « L’admission en qualité de pupille.... Certes, cet article limite cette possibilité à un délai de 30 jours, mais on ne peut opposer ce délai à Monsieur et Madame R. en raison de l’absence de toute publicité et de toute notification.

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Si on admettait une interprétation »étroite » de l’article L. 224-8, délai préfix automatique, applicable sans aucune mesure de publicité et sans prendre en compte la non-signification de la décision aux tiers concernés, on défendrait une situation procédurale contraire aux prescriptions de la Convention européenne des droits de l’homme (art. 13 de la CEDH sur le droit à un recours effectif). Celle-ci exige un procès équitable ; à ce titre elle sanctionne les droits procéduraux dépourvus d’une réelle efficacité : c’est ainsi que la France vient d’être condamnée parce que le pourvoi en cassation en matière d’assistance éducative est ouvert mais non efficace [12][12] CEDH, 26 juill. 2007, Schmidt c/ France, JCP 2008,.... Or le recours offert par l’article L 224-8 serait à l’évidence, dans son interprétation étroite, dépourvu d’efficacité : personne n’a pu jusqu’ici l’utiliser efficacement.

29

Dans un arrêt récent de la cour d’appel de Grenoble en date du 3 septembre 2007 [13][13] Juris-Data n°2007-344150, publié au JCP/semaine juridique..., la cour a posé : « Il ne peut être fait grief à [des grands-parents] de n’avoir pas exercé de recours à l’encontre de l’arrêté préfectoral ayant déclaré [leur petite fille] pupille de l’État, dès lors qu’il n’est pas démontré que cette décision a été notifiée à la grand-mère.

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Le délai de recours n’a donc pas couru et les grands parents conservent leur droit à agir ».

L’intérêt de l’enfant

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La question principale, bien évidemment, est celle de l’intérêt de l’enfant. Selon l’article 3/1 de la Convention internationale des droits de l’enfant : » Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

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L’article L112-4 du code de l’action sociale et des familles, inséré par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 art. 1 I dispose que : « L’intérêt de l’enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits doivent guider toutes décisions le concernant ».

33

Quel est l’intérêt de Constantin et quels sont ses droits ?

34

L’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme dispose que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale…

35

Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

36

Le droit au respect de la vie familiale, c’est d’abord celui de conserver le prénom que sa maman lui a attribué, parce qu’elle en aimait la consonance allemande, et qui fait déjà partie de son identité.

37

C’est ensuite de pouvoir connaître son origine. Beaucoup d’adoptés souffrent d’ignorer les raisons de ce qu’ils estiment être un abandon.

38

Que disent, à ce sujet, les adoptants ? Citons ici deux courts témoignages, recueillis sur un forum de discussion :

  1. « Mon époux et moi avons adopté deux enfants. L’une n’a pas cherché ses origines, l’autre aurait voulu savoir, mais n’a pas pu. Conséquences : il vit très mal, il souffre, c’est tellement évident, malgré l’amour que nous lui avons donné, il ne nous en veut pas, il voudrait seulement savoir, sans aucune revendication vis à vis de ses parents d’origine. Cela lui a été refusé ; alors il traîne sa douleur et…il fait des bêtises. Il a fait de la prison et à présent il est par monts et par vaux à la recherche de ses racines. Quel gâchis alors qu’un peu de bon sens et d’humanité l’aurait rassuré et stabilisé. Car c’est inhumain de refuser à un enfant de connaître ses racines ».

  2. « Je suis maman adoptive d’une jeune fille de 19 ans née sous x, qui est à la recherche de ses origines ; il est inhumain de laisser des enfants sans leurs racines, car malgré tout l’amour que peuvent leur procurer leurs parents adoptifs, il y a toujours un vide immense pour ces enfants. Ma fille me dit toujours : »j’aurais voulu avoir au moins une photo, un prénom, une explication… ! ! ! ». Il faut supprimer ce secret, pour que nos enfants puissent se construire ».

Geneviève Delaisi de Parseval (Paris), psychanalyste et spécialiste des questions de filiation, sollicitée pour un avis technique sur ce point, nous a déclaré : « L’identité de cet enfant ne pourra se construire que si on lui donne la capacité de traduire son histoire sous forme de récit. Encore faut-il que cette histoire ait un début qui ne soit ni maquillé ni tronqué, ce qui ne semble pas être le cas ici. Car même dans les cas où le lien avec la mère de naissance est définitivement remplacé par un lien de filiation plénière, l’enfant doit pouvoir se constituer une identité narrative grâce à la connaissance des conditions de sa naissance. Il lui faut pouvoir s’“ originer ”, mettre son histoire en perspective, pouvoir combler le vide de la réponse à la question :

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“Quelles sont les circonstances qui ont poussé mes parents de naissance à me confier à l’adoption ?” Mais aussi :“ Qui m’a fait ce cadeau précieux entre tous : la vie ? ” Seules, ces réponses peuvent permettre à un adulte adopté de se construite une identité narrative. Combien de fois en effet n’a-t-on pas entendu dire aux enfants adoptés qu’il leur fallait faire le deuil de leur mère de naissance, de leur origine. Mais comment faire le deuil de ce qu’on n’a pas eu, de ce qu’on n’a pas connu ? Comment faire le deuil de « rien » ? »

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On ne peut qu’additionner les histoires des sujets humains (ou ce qu’on peut en savoir). Personne ne peut s’arroger le droit de gommer, d’abraser une généalogie, une histoire familiale. Dans le cas de Constantin seuls les parents de sa mère de naissance peuvent être les témoins et de sa généalogie familiale et de l’histoire particulière de sa mère (ainsi que, peut-être, de celle du géniteur).

41

La possibilité pour Constantin de connaître toute son histoire, de grandir avec, d’entretenir des relations avec sa famille de naissance, dans une entente réciproque, est une chance : non seulement cela ne lui enlèvera rien, mais au contraire lui apportera un plus en affection et amour. C’est son histoire, et personne n’a le droit de la lui enlever.

42

Un jour Constantin posera des questions sur son origine : comment ses parents par adoption pourront-ils lui dire que la famille de sa maman de naissance a demandé à s’occuper de lui dès qu’elle a su son existence et qu’ils s’y sont opposés ? Et même si ses parents par adoption ne le lui disent pas, Constantin l’apprendra par la simple lecture de son dossier, lecture à laquelle il a droit depuis la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 [14][14] Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures....

43

On peut craindre alors de graves difficultés avec sa famille adoptive : ce n’est donc pas de l’intérêt de Constantin, ni de l’intérêt des adoptants d’écarter la famille de naissance.

44

L’adoption plénière ne peut être prononcée, selon l’article 353 du Code civil, que si elle est « conforme à l’intérêt de l’enfant ».

45

Or cette rupture totale et irrévocable ne nous parait à l’évidence pas conforme à cet intérêt.

46

L’adoption est une filiation fictive tout à fait souhaitable lorsqu’un enfant n’a pas de famille en capacité de l’élever. Telle n’est pas la situation de Constantin, qui a un passé, une histoire, des ascendants et une famille. L’adoption est toujours en quelque sorte « une prothèse » [15][15] Les juristes disent « une fiction ». La définition même de l’adoption que soutient la cour de cassation est celle-ci : donner une famille à un enfant qui n’en a pas. Constantin a une famille, il n’est pas, selon nous, réellement adoptable en la forme plénière.

47

Constantin a déjà connu une première étape de vie très difficile. Un enfant adopté n’est pas un enfant comme les autres. Pourquoi ajouter au fait qu’il ait été abandonné et que sa mère se soit suicidée le fait qu’il soit également adopté alors que sa famille d’origine le réclame ?

48

Par ailleurs, les candidats à l’adoption ont demandé à changer le prénom de Constantin afin de l’appeler Antoine, ce que le Tribunal de Grande Instance de Paris a accepté. Le tuteur (DDASS) dans ses Conclusions banalise ce que nous appellerons une « manipulation d’identité » en arguant que « c’est l’usage s’agissant de pupilles de l’État ». Nous nous inscrivons totalement en faux contre cette remarque : le changement sans raison légitime du prénom a toujours été proscrit par les spécialistes. La loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 a introduit dans le code civil que « La femme qui a demandé le secret de son identité lors de l’accouchement peut faire connaître les prénoms qu’elle souhaite voir attribuer à l’enfant » (article 57 du code civil). C’est dans ces conditions que Pauline a choisi le prénom de Constantin. Même si l’article 354 du code civil permet au tribunal d’attribuer un nouveau prénom, c’est manifestement manquer de respect pour l’enfant que de l’amputer de cette transmission par sa mère de naissance, et c’est une inquiétude de plus par rapport à la prise en compte réelle de son intérêt par les demandeurs de l’adoption.

49

Une adoption simple, avec des relations avec les grands parents par le sang nous paraissait la seule voie humainement et éthiquement envisageable.

50

L’arrêt de la cour d’appel de Grenoble le 3 septembre 2007 argumente très justement en ce sens : « Il ne peut nullement être fait grief à M et Mme X. de vouloir intégrer Morgane à leur famille d’une manière définitive et totale. Ce désir est une marque d’affection et d’investissement louable. Cependant, seul l’intérêt de l’enfant doit être recherché.

51

Or, l’adoption plénière substitue la filiation de l’adoptant à la filiation d’origine de l’enfant. L’adopté cesse d’appartenir juridiquement à sa famille d’origine.

52

Cette décision est donc lourde de conséquence (…) »

53

En revanche, l’adoption simple permet à l’adopté de conserver tous ses droits dans sa famille d’origine, notamment patrimoniaux, et d’avoir des droits dans sa nouvelle famille. Cette adoption est donc plus favorable à Morgane que l’adoption plénière.

54

Cette adoption n’empêche nullement que Morgane soit considérée, juridiquement et dans les faits, comme l’enfant de Met Mme X…puisque ces derniers sont seuls investis de tous les droits parentaux de protection et de direction de l’enfant.

55

Ils n’ont donc pas à craindre d’ingérences extérieures ».

56

Selon l’article 353 du code civil, l’adoption ne peut être prononcée que si elle « est conforme à l’intérêt de l’enfant ». Il est évident pour nous que, dans cette affaire, l’adoption plénière n’est pas conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant.

57

Dans l’arrêt Benjamin [16][16] Cass 1er civ n° 899 du 7 avril 2006 (op. cit. note..., la cour de cassation a consacré l’article 7-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant [17][17] Art. 7-1 CIDE : « 1. L’enfant est enregistré aussitôt... comme étant directement applicable en France. Cet article consacre la primauté de la famille biologique sur la famille adoptive. L’enfant doit d’abord connaître ses parents (les grands-parents sont des parents au sens juridique en ligne directe : l’article 7-1 ne vise pas que les père et mère) et être élevé par eux. D’autre part, l’article 371-4 du code civil consacre comme un droit de l’enfant celui d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.

58

Si on se place au regard de l’intérêt de l’enfant, on doit donc souligner que ni l’article 7-1 CIDE ni l’article 371-4 C. civ. ne sont respectés surtout en cas d’adoption plénière et même, à un moindre degré, d’adoption simple. Constantin serait d’office interdit de tels droits. La recevabilité

59

Tous ces arguments - et bien d’autres développés par les époux R. - ont été balayés d’un revers de main par la cour de cassation : « Mais attendu que l’intervention des époux X., qui, en s’opposant à l’adoption plénière et en prétendant assurer la charge de l’enfant ou, au moins, créer des liens avec lui, forment des demandes propres, est une intervention principale ; qu’elle suppose la réunion d’un intérêt et d’une qualité pour agir ; que l’arrêt retient, d’abord, par motifs propres et adoptés, que, pour leur conférer qualité pour agir, doivent être établis le lien de filiation qui les unit à D. X., et celui allégué entre celle ci et C., ; puis, que le nom de la mère ne figure pas dans l’acte de naissance de l’enfant et que celle ci a, au contraire, souhaité que son identité ne soit pas connue, aucune reconnaissance ou possession d’état n’ayant en conséquence existé ; encore, que l’action n’est pas une contestation, prescrite, de l’immatriculation de l’enfant comme pupille de l’État, le 15 février 2006 ou de son placement, le 3 mai 2006, en vue de l’adoption ; que la cour d’appel a exactement déduit de ces éléments, sans que la modification, par la loi n° 200961 du 16 janvier 2009, de l’article 326 du code civil soit susceptible de modifier cette situation, qu’en l’absence de filiation établie entre leur fille et C., les époux X., n’avaient pas qualité pour intervenir à l’instance en adoption » ;

60

La cour écarte la qualité des époux R. à intervenir, estimant qu’aucun lien juridique n’existant entre Constantin et Pauline R., aucun lien ne peut par conséquent exister entre cet enfant et M. et Mme R. qui affirment être ses grands parents biologiques, ce qui n’est contesté d’ailleurs par aucune des parties.

61

Cet argument ne nous parait pas acceptable. En effet, l’article 325 du code de procédure civile dispose que « L’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant ». Le code n’exige pas que ce lien soit juridique, mais seulement « suffisant », ce qui est ici évidemment le cas.

62

Il ne nous parait pas nécessaire que ce lien soit un lien de droit. On se trouve juridiquement dans une situation similaire à celle de l’article 320 du code civil [18][18] Art. 320 CC : « Tant qu’elle n’a pas été contestée... : lorsque un père se prétend le père biologique d’un enfant et veut faire établir sa filiation juridique, il est recevable pour contester la première filiation en justice, or même que, par hypothèse, il n’a pas de lien juridique.

63

Monsieur et Madame R. n’ont, certes, pas de lien juridique avec Constantin. En revanche personne ne nie qu’ils soient les grands parents de sang ; au contraire, les diverses institutions publiques contactées le reconnaissent. Dans son arrêt du 21 juillet 1987, la cour de cassation a reconnu « l’existence d’une parenté réelle, même si elle n’est plus reconnue juridiquement entre les grands-parents par le sang et leur petit-fils, adopté en la forme plénière »[19][19] Cass. Civ. 1, 21 juillet 1987, n° de pourvoi : 85-15521 ;....

64

Les époux R. ont vainement tenté de démontrer qu’outre les liens de sang, il existe une possession d’état entre eux et leur petit fils. En effet, lorsqu’ils se sont présentés comme les parents de Pauline à la maternité, au CNAOP et à la DASES, on les a aussitôt renseignés sans ambiguïté sur cet enfant.

65

La lettre du CNAOP, signée de la secrétaire générale, en date du 31/08/ 2007 est sans ambiguïté à cet égard : « Une réponse a été faite à Madame R, en date du 20/07/2007, au sujet de la déclaration d’identité qu’elle souhaite verser au dossier de votre petit fils biologique, Constantin Mathis Alexandre ».

66

Le courrier du 05/10/2007 du Président du CNAOP est encore plus explicite : elle attribue un numéro de déclaration d’identité (n° 07DI-075-039-07.040) et transmet ces éléments au Conseil Général de Paris « afin qu’ils soient conservés au dossier de l’intéressé et lui soient communiqués si il forme une demande d’accès à ses origines personnelles ».

67

Monsieur et Madame R. ont donc été reconnus comme grands parents par l’autorité publique. Il y a là un fait constant.

Conclusions

68

L’analyse de la cour de cassation est rigoureusement conforme à la lecture stricte de notre droit national : la filiation est un lien de droit : « En l’absence de filiation établie entre leur fille et C., les époux X., n’avaient pas qualité pour intervenir à l’instance en adoption ». Comme l’écrit Pierre Murat dans son commentaire de l’arrêt de la cour d’appel : « la parenté est un maillage qui part d’un maillon initial et indispensable : le lien de filiation entre l’enfant et son parent. Point de filiation étable, point de parenté : telle pourrait être - brutalement résumée - la leçon de l’arrêt »[20][20] Droit de la famille, juillet-août 2008, n° 102.

69

Ce faisant, elle privilégie dans cette affaire une filiation élective, qui est fictive, sur la filiation biologique, qui est réelle. En ne permettant pas que puisse être prononcé une adoption simple, comme cela avait été l’heureuse issue dans l’affaire Benjamin [21][21] Dans une situation différente, il est vrai, puisque... elle empêche que puisse être établi un jour un lien juridique entre Constantin et sa famille de naissance.

70

La décision applique le droit, mais en même temps en montre l’inadaptation.

71

Permettre que la femme qui accouche n’existe pas comme mère - ce qui est le cas suite à l’accouchement sous X - est difficilement admissible par rapport à nos engagements internationaux (art. 8 de la CEDH [22][22] Art. 8 CEDH que « Toute personne a droit au respect... et art. 7 de la CIDE) comme par rapport au sens commun. Affirmer que des grands parents « biologiques » sont des tiers par rapport à leur petit-fils et n’ont aucune qualité à agir est difficilement acceptable.

72

Cela montre l’inadaptation de notre droit ou de sa lecture trop étroite et appelle à une évolution législative [23][23] Nadine Morano Secrétaire d’État Chargée de la famille....

73

Nous savions depuis longtemps que l’accouchement sous X était une amputation pour l’enfant privé de son origine. Nous savions qu’il était une souffrance pour les mères qui ont dû s’y résoudre ou à qui on l’a imposé [24][24] Voir « Un nom pour naître » de Rozenn Monnereau 2009..., dont beaucoup ne se remettent jamais. Nous savions depuis l’affaire Benjamin qu’il est un tort fait au père. Nous savions par notre expérience associative qu’il est une perte pour les frères et sœurs dont certains passent leur vie à se rechercher. Nous voyons qu’il est aussi une perte pour les grands parents (et à travers eux pour les oncles et tantes…). Cette vielle institution, qui a eu ses justifications lorsque le régime de Vichy l’a légalisée [25][25] Décret-loi du 2 septembre 1941, ne correspond plus aux exigences éthiques actuelles.

Notes

[1]

Art L221-7 CASF : « Le procureur de la République peut, à l’occasion d’une procédure d’adoption, prendre connaissance des dossiers concernant les enfants recueillis par le service. En toutes matières, le service de l’aide sociale à l’enfance peut, de sa propre initiative ou sur la demande magistrat, lui fournir tous renseignements relatifs aux pupilles. Les renseignements ainsi obtenus ne peuvent être révélés à l’occasion d’une procédure quelconque, ni mentionnés dans une décision de justice. Ils ne peuvent être communiqués qu’aux magistrats de l’ordre judiciaire ».

[2]

C’est nous qui soulignons.

[3]

Art. 325 CC : « À défaut de titre et de possession d’état, la recherche de maternité est admise.

L’action est réservée à l’enfant qui est tenu de prouver qu’il est celui dont la mère prétendue a accouché ».

[4]

Cass. Civ. I - 7 avril 2006 - N° de pourvoi : 05-11285, comm. P. Verdier, JDJ n° 256, juin 2006, p. 48-52.

[5]

Voir Claire Neirinck « L’adoptabilité de l’enfant né sous X », RDSS. 2005, p. 1018.

[6]

Art. 330 CC : « La possession d’état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu ».

[7]

Art. 311-1, 1° CC : « La possession d’état s’établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir.

Les principaux de ces faits sont :

1° Que cette personne a été traitée par celui ou ceux dont on la dit issue comme leur enfant et qu’elle-même les a traités comme son ou ses parents ; (…) »

[8]

Art. 326 CC : « Lors de l’accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé ».

[9]

Art. 371-4 CC : « L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit.

Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non ».

[10]

Terme employé à tort : depuis la loi du 6 juin 1984, les enfants ne sont plus immatriculés comme pupilles de l’Etat, mais admis.

[11]

Art. L.224-8 CASF : « L’admission en qualité de pupille de l’État peut faire l’objet d’un recours, formé dans le délai de trente jours suivant la date de l’arrêté du président du conseil général devant le tribunal de grande instance, par les parents, en l’absence d’une déclaration judiciaire d’abandon ou d’un retrait total de l’autorité parentale, par les alliés de l’enfant ou toute personne justifiant d’un lien avec lui, notamment pour avoir assuré sa garde, de droit ou de fait, et qui demandent à en assumer la charge.

S’il juge cette demande conforme à l’intérêt de l’enfant, le tribunal confie sa garde au demandeur, à charge pour ce dernier de requérir l’organisation de la tutelle, ou lui délègue les droits de l’autorité parentale et prononce l’annulation de l’arrêté d’admission.

Dans le cas où il rejette le recours, le tribunal peut autoriser le demandeur, dans l’intérêt de l’enfant, à exercer un droit de visite dans les conditions qu’il détermine ».

[12]

CEDH, 26 juill. 2007, Schmidt c/ France, JCP 2008, I, 102, n° 3, A. Gouttenoire.

[13]

Juris-Data n°2007-344150, publié au JCP/semaine juridique n° 49, du 5/12/2007

[14]

Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal. Cette loi prévoit notamment la liberté d’accès aux documents administratifs.

[15]

Les juristes disent « une fiction »

[16]

Cass 1er civ n° 899 du 7 avril 2006 (op. cit. note 4).

[17]

Art. 7-1 CIDE : « 1. L’enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d’acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et être élevé par eux ».

[18]

Art. 320 CC : « Tant qu’elle n’a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l’établissement d’une autre filiation qui la contredirait ».

[19]

Cass. Civ. 1, 21 juillet 1987, n° de pourvoi : 85-15521 ; Bull., 1987, I, n° 235, p. 172./

[20]

Droit de la famille, juillet-août 2008, n° 102

[21]

Dans une situation différente, il est vrai, puisque le père, Philippe P., avait reconnu l’enfant avant le placement en vue d’adoption. Après cassation le 7 avril 2006 des premières décisions d’adoption plénière (Nancy, 23 février 2004), la Cour d’appel de Reims a prononcé une adoption simple.

[22]

Art. 8 CEDH que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale…

Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

[23]

Nadine Morano Secrétaire d’État Chargée de la famille a d’ailleurs réagi aussitôt dans Le Figaro du 10 juillet 2009, http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2009/07/10/01016-20090710ARTFIG00346-accouchement-sous-x-une-evolution-en-gestation-.php

[24]

Voir « Un nom pour naître » de Rozenn Monnereau 2009 « édition Le Cherche midi 2009 »

[25]

Décret-loi du 2 septembre 1941

Plan de l'article

  1. L’origine de l’Homme
  2. Commentaire de Pierre Verdier
    1. Rappel des faits et de la procédure
    2. Discussion
      1. (La) demande des époux R.
      2. L’intérêt de l’enfant
    3. Conclusions

Pour citer cet article

« Civil et familial », Journal du droit des jeunes, 7/2009 (N° 287), p. 53-57.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2009-7-page-53.htm
DOI : 10.3917/jdj.287.0053


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