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Journal du droit des jeunes

2009/7 (N° 287)


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Pas étranger au droit

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CA Bordeaux - 22 mai 2008 - N? de RG : 07/03589

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Sécurité sociale - Prestations familiales - Enfant étranger résidant en France - Kafala -Conditions - Régularité de l’entrée en France - Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales - Articles 8 et 14

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Le fait de subordonner à la production d’un justificatif de régularité du séjour en France des enfants mineurs le bénéfice des prestations familiales porterait une atteinte disproportionnée au principe de non- discrimination et au droit à la protection de la vie familiale.

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Malgré l’absence de tout lien de filiation biologique comme de toute délégation d’autorité parentale par une autorité française à l’époque de la demande de bénéficier des prestations, la charge effective et permanente des deux enfants mineurs marocains demeurant chez lui-même, marocain résidant et travaillant régulièrement en France conduit à une application des articles L 512-1 et L 512-2 du Code de la sécurité sociale conforme aux principes des articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

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Monsieur Driss X./La Caisse de Mutualité sociale agricole de la Gironde,

Décision attaquée : jugement du 04 juin 2007 du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde

Exposé du litige

Par acte de kafala rendu par le juge chargé du notariat près le tribunal de première instance de Sidi Kacem (Maroc) en date du 8 août 2000, Driss X., né le 1er janvier 1972 à Ouled Yahya (Maroc), alors de nationalité marocaine, demeurant à 33500 LIBOURNE, a pris l’engagement d’entretenir, d’éduquer et de protéger deux neveux mineurs de son épouse : Noureddine A., né à Kenitra (Maroc) le 1er mai 1990 selon son document de circulation en France (le 10 mai 1990 selon la traduction de l’acte de kafala) et Abdendi A., né à Kenitra (Maroc) le 6 octobre 1999 selon son document de circulation en France (6 octobre 1997 selon la traduction de l’acte de kafala), tous deux également de nationalité marocaine. Depuis août 2000, ces deux enfants mineurs vivent régulièrement à son foyer à Libourne.

Par jugement du tribunal de grande instance de LIBOURNE en date du 16 décembre 2004, l’exercice de l’autorité parentale sur les deux enfants a été conféré à Driss X..

Celui-ci a présenté le 18 juin 2005 à la Caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde (la M. S. A.) une demande d’attribution d’allocations familiales pour les deux enfants de nationalité marocaine dont il a la charge.

Driss X. a la nationalité française depuis le mois de septembre 2003. Depuis le 1er octobre 2003, il perçoit de la M. S. A. les allocations familiales pour les deux enfants.

Il a maintenu sa demande concernant le versement des allocations familiales pour toute la période antérieure au 1er octobre 2003 et remontant jusqu’au 1er septembre 2000, 1er jour du mois suivant celui au cours duquel il avait recueilli chez lui les deux enfants confiés par acte de kafala du 8 août 2000, période pendant laquelle il avait la qualité d’étranger résidant régulièrement en France.

Après refus de la M. S. A. de satisfaire cette demande, il a saisi la commission de recours amiable qui a rejeté sa réclamation par décision du 22 décembre 2005, notifiée le 22 février 2006.

Driss X. a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde le 10 mars 2006 qui l’a débouté par jugement du 4 juin 2007.

Driss X. a régulièrement relevé appel de ce jugement.

Par conclusions parvenues le 17 mars 2008 au secrétariat- greffe, oralement développées à la barre et auxquelles il est expressément fait référence, Driss X. demande à la cour de :

  • réformer le jugement rendu le 4 juin 2007 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde,

  • condamner la M. S. A. à lui verser des prestations familiales pour les enfants mineurs Abdendi et Noureddine A.et ce depuis le 1er septembre 2000 en application des articles L 512-1 et L 512-2 du Code de la sécurité sociale et conformément aux exigences des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l’homme et des libertés fondamentales,

  • la condamner au paiement d’une somme de 1. 500 sur le fondement de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile,

  • la condamner aux dépens de l’instance.

Il soutient que l’application des articles L 512-1 et L 512-2 du Code de la sécurité sociale conforme aux exigences des articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, lui accorde de plein droit le bénéfice des allocations familiales au titre des deux enfants Abdendi et Noureddine A., en sa qualité d’étranger résidant régulièrement en France avec ces deux enfants qui lui ont été confiés et dont il assure bénévolement l’entretien, l’éducation et la protection au même titre que le ferait un père pour ses fils, en vertu de l’acte de kafala du 8 août 2000, depuis le 1er septembre 2000.

Il revendique l’application de plein droit des articles L 512-1 et L 512-2 du Code de la sécurité sociale, malgré l’absence de certificat médical délivré aux enfants par l’Office des migrations internationales (O. M. I.) devenu l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (A. N. A. E. M.), après un regroupement familial, document exigé des enfants par l’article D 512-2 du Code de la sécurité sociale, en l’absence d’acte de naissance en France.

Par conclusions parvenues le 12 mars au secrétariat- greffe de la cour, verbalement exposées à l’audience et auxquelles il est expressément fait référence, la M. S. A. demande à la cour de déclarer l’appel recevable, mais de confirmer en tout point la décision rendue par le tribunal des affaires de sécurité sociale le 4 juin 2007.

Elle soutient que, pour la période antérieure au 29 septembre 2003, Driss X. n’avait pas obtenu la nationalité française et que, étranger résidant régulièrement sur le territoire français, il devait, pour avoir accès aux prestations familiales concernant les deux enfants étrangers dont il avait la charge, justifier pour lui- même d’un titre de séjour mentionné à l’article D 512-1 du Code de la sécurité sociale et, pour chacun des enfants, en application de l’article D 512-2 du Code de la sécurité sociale, en l’absence d’acte de naissance en France, d’un certificat de contrôle médical délivré par l’A. N. A. E. M. ou par l’O. M. I. à l’époque.

Motifs de la décision

Selon l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, chacun a droit au respect de la vie privée et familiale.

Selon l’article 14 de la même Convention, la jouissance des droits et libertés reconnus dans la Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou tout autre situation.

L’application des articles L 512-1 et L 512-2 du Code de la sécurité sociale conforme aux articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, conduit à reconnaître à tous les étrangers résidant régulièrement en France avec les enfants mineurs dont ils ont la charge, le bénéfice de plein droit des prestations familiales.

Pour la période du 1er septembre 2000 au 30 septembre 2003, la présence permanente au domicile français de Driss X. et de son épouse, née A., d’Abdendi et de Noureddine A., les deux neveux de celle-ci, ne résulte pas d’un lien de filiation biologique mais d’un choix commun entre le couple des parents légitimes des enfants et le couple formé par leur tante et leur oncle par alliance, choix formalisé par l’accord de kafala du 8 août 2000 en vertu duquel Driss X., résident français de nationalité marocaine, a bénévolement pris en charge, à partir d’août 2000, l’entretien, l’éducation et la protection des deux enfants.

Malgré l’absence de tout lien de filiation biologique comme de toute délégation d’autorité parentale par une autorité française à cette époque, Driss X. a assumé, du 1er septembre 2000 au 30 septembre 2003, la charge effective et permanente des deux enfants mineurs marocains Abdendi et Noureddine A., nés au Maroc, demeurant chez lui-même, marocain résidant et travaillant régulièrement en France.

L’application des articles L 512-1 et L 512-2 du Code de la sécurité sociale conforme aux principes des articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, conduit donc nécessairement à lui reconnaître le droit aux allocations familiales au titre des deux enfants, y compris pour cette période du 1er septembre 2000 au 30 septembre 2003.

Le fait de subordonner à la production d’un justificatif de régularité du séjour en France des enfants mineurs le bénéfice des prestations familiales porterait une atteinte disproportionnée au principe de non-discrimination et au droit à la protection de la vie familiale.

En conséquence, il convient d’infirmer la décision entreprise.

Par ces motifs

La cour

Infirme le jugement rendu le 4 juin 2007 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde,

Statuant à nouveau,

Condamne la Caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde à payer à Driss X., au titre des deux enfants Noureddine et Abdendi A. dont il a assumé la charge, les allocations familiales dues pour la période du 1er septembre 2000 au 30 septembre 2003,

(...)

Prés. : M. Benoît Frizon De Lamotte ;

Cons. : MM. Patrick Boinot, Claude Berthomme ;

Plaid. : Me Marie-Laure Agostini, Jean Jacques Dahan.

Pas de discrimination

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CA Limoges - 24 novembre 2008 - N? de RG : 08/00785

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Sécurité sociale - Prestations familiales - Enfant étranger résidant en France - Conditions - Régularité de l’entrée en France - Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales - Article 14 - Responsabilité

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Même si l’enfant ne justifie d’aucun des documents requis par l’article D. 512-2 du code de la sécurité sociale pour avoir droit aux prestations familiales, dès lors que la présence de la mère et de l’enfant sur le territoire national est régulière, la privation du droit aux prestations familiales au seul motif que l’enfant ne serait pas titulaire d’un titre déterminé porte atteinte à l’article 14 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Dans ces conditions, le droit aux prestations familiales au titre de son fils doit être reconnu à l’appelante.

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La demanderesse ne peut pas sérieusement reprocher à la Caisse de s’être opposée à sa demande jusqu’à la date du présent arrêt, les textes législatifs et réglementaires s’imposaient tant que leur non-conformité à la Convention européenne des droits de l’Homme n’était pas démontrée.

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X. Salima épouse Y./Caisse d’allocations familiales de la Haute-Vienne et DRASS 87

Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Limoges du 15 mai 2008

X. Salima épouse Y. a demandé à la caisse d’allocations familiales de la Haute-Vienne le bénéfice des prestations familiales en raison de la charge de son fils Azad Y., né le 24 décembre 1992. Par courrier du 19 février 2007, la caisse d’allocations familiales de la Haute-Vienne a notifié à X. Salima le rejet de cette demande. X. Salima a saisi la commission de recours amiable par courrier du 17 avril 2007. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 juillet 2007, la commission de recours amiable a notifié à X. Salima sa délibération du 4 juin 2007 confirmant le rejet de la demande.

X. Salima épouse Y. a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Vienne le 7 décembre 2007 en son nom personnel et en qualité d’administratrice légale de son fils Azad aux fins de voir constater leur droit à allocations, ordonner leur liquidation avec les intérêts au taux légal à compter du 1er de chaque mois, pour lequel elles auraient dû être versées et condamner à lui payer 3 000 euros à titre de dommages-intérêts et à payer à son conseil 1 435, 20 euros en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

La caisse d’allocations familiales de la Haute-Vienne a conclu au débouté de la demande comme irrecevable ou subsidiairement mal fondée et a réclamé le remboursement de la somme de 540, 58 euros payées à titre de provision sur les allocations de rentrée scolaire des années 2006 et 2007 en exécution de l’ordonnance de référé du 14 février 2008.

Par jugement du 15 mai 2008, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Haute-Vienne a déclaré le recours de X. Salima recevable, mais mal fondé et a débouté la caisse d’allocations familiales de la Haute-Vienne de sa demande reconventionnelle.

X. Salima a relevé appel de ce jugement par déclaration de juin 2008.

Par écritures soutenues oralement à l’audience, elle reprend les termes de ses prétentions présentées en première instance et réclame une somme supplémentaire de 1 794, 00 euros sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 en exposant l’argumentation suivante :

Dès lors que le parent et l’enfant sont en situation régulière sur le territoire français, ils ont droit aux prestations familiales en application de l’article L. 512-1 du code de la sécurité sociale. X. Salima réside régulièrement en France depuis 1999 en vertu d’un titre de séjour « Vie privée et familiale ». Son fils mineur Azad l’a rejointe en France et y réside régulièrement sous couvert d’un document de circulation des étrangers mineurs (DCEM). Les dispositions de l’ancien article D. 512-2 et du nouvel article L. 512-2 du code de la sécurité sociale ne peuvent pas contrevenir aux articles 8 et 14 de la CEDH et à l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant du 26 janvier 1990. L’entêtement de la caisse d’allocations familiales et son mépris de la légalité sont fautifs et justifient sa condamnation à dommages-intérêts.

Par écritures soutenues oralement à l’audience, la caisse d’allocations familiales de la Haute-Vienne conclut à la confirmation du jugement en exposant l’argumentation suivante :

Les conditions d’ouverture du droit aux prestations familiales au profit des étrangers sont régies par l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n? 2005-1579 du 19 décembre 2005 et les articles D. 512-1 et D. 512-2 créés par le décret n? 2006-234 du 27 février 2006. Le DCEM dont est titulaire Azad Y. ne figure pas parmi les documents prévus par l’article D. 512-2 pour justifier de la régularité de son séjour en France requis pour bénéficier des prestations familiales. Les nouvelles dispositions législatives et réglementaires soumettent désormais expressément le bénéfice de l’ouverture du droit aux prestations familiales à la double condition du séjour régulier des parents et des enfants. La Cour de cassation a refusé de donner un avis sur la compatibilité des dispositions précitées avec l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant mais l’avocat général avait conclu à la compatibilité. Azad Y. ne remplit aucune des conditions prévues par les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale pour ouvrir droit aux prestations familiales. Le législateur français est en droit de soumettre l’accès aux droits qu’il fournit à des conditions particulières sans pour autant qu’il existe de discrimination.

Sur quoi, la cour

Attendu que X. Salima épouse Y., qui est de nationalité malgache et est entrée en France le 3 mai 1999, est titulaire d’un titre de séjour délivré pour vie privée et familiale.

Qu’il n’est pas contesté qu’elle héberge et a à sa charge son fils Azad Y., né le 24 décembre 1999 à Tamatave (Republique Malgache).

Attendu qu’il est constant entre les parties qu’Azad Y., qui est né en Republique Malgache et est de nationalité malgache, est entré en France le 19 juin 2001, n’a pas d’autre titre de séjour sur le territoire français qu’un document de circulation pour étranger mineur (DCEM) délivré le 7 juillet 2006 par la Préfecture de la Haute-Vienne et valable jusqu’au 6 juillet 2011 ;

Que sa présence régulière sur le territoire français n’est donc pas contestable ;

Attendu qu’il ne justifie d’aucun des documents requis par l’article D. 512-2 du code de la sécurité sociale pour avoir droit aux prestations familiales ;

Mais attendu que dès lors que la présence de la mère et de l’enfant sur le territoire national est régulière, la privation du droit aux prestations familiales au seul motif que l’enfant ne serait pas titulaire d’un titre déterminé porte atteinte à l’article 14 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ;

Que dans ces conditions, le droit aux prestations familiales au titre de son fils Azad doit être reconnu à l’appelante ;

Attendu que les textes législatifs et réglementaires s’imposaient à la caisse d’allocations familiales tant que leur non-conformité à la Convention Européenne des Droits de l’Homme n’était pas démontrée et X. Salima ne peut donc pas sérieusement lui reprocher de s’être opposée à sa demande jusqu’à la date du présent arrêt ;

Qu’elle doit en conséquence être déboutée de sa demande de dommages-intérêts ;

Attendu qu’elle peut prétendre aux intérêts au taux légal sur ces prestations à compter de leur échéance ;

Attendu qu’il peut être fait droit à la demande de son conseil présentée sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 en ramenant toutefois son montant à de plus justes proportions ;

Par ces motifs

La cour,

Statuant en audience publique et par arrêt réputé contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Confirme le jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Haute-Vienne en date du 15 mai 2008 en ce qu’il a débouté X. Salima épouse Y. de sa demande de dommages-intérêts ;

Réforme ledit jugement pour le surplus de sa disposition ;

Statuant à nouveau,

Dit que X. Salima épouse Y. a droit aux prestations familiales à raison de la charge de son fils Azad, né le 24 décembre 1992, à compter de la demande qu’elle a présentée à la caisse d’allocations familiales de la Haute-Vienne et aux intérêts sur ces prestations au taux légal à compter de leur échéance ;

Prés. : Monsieur Jacques LEFLAIVE ;

Cons. : Monsieur Philippe Nerve et de Madame Anne-Marie Dubillot-Bailly ;

Plaid. : Me Jean-Éric Malabre.

CEDH, art. 14 – Interdiction de discrimination : « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ».

Plan de l'article

  1. Pas étranger au droit
  2. Pas de discrimination

Pour citer cet article

« Sécurité sociale », Journal du droit des jeunes, 7/2009 (N° 287), p. 58-60.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2009-7-page-58.htm
DOI : 10.3917/jdj.287.0058


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