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Journal du droit des jeunes

2009/8 (N° 288)


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1

Le Premier ministre,

2

Sur le rapport de la ministre d’État, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés,

3

Vu l’article 39 de la Constitution,

4

Décrète :

5

Le présent projet de loi organique relatif au Défenseur des droits, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par la ministre d’État, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Titre Ier - Dispositions générales

6

Article 1er

7

Le Défenseur des droits est nommé par décret en Conseil des ministres, après application de la procédure prévue au dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution.

8

Il ne peut être mis fin aux fonctions du Défenseur des droits que sur sa demande ou en cas d’empêchement dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.

9

Article 2

10

Dans l’exercice de ses attributions, le Défenseur des droits ne reçoit d’instruction d’aucune autorité.

11

Il ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions qu’il émet ou des actes qu’il accomplit dans l’exercice de ses fonctions.

12

Article 3

13

Les fonctions de Défenseur des droits sont incompatibles avec celles de membre du Conseil constitutionnel, de membre du Conseil supérieur de la magistrature et de membre du Conseil économique, social et environnemental, ainsi qu’avec tout mandat électif.

14

Le membre du Gouvernement, du Parlement, du Conseil constitutionnel, du Conseil supérieur de la magistrature, du Conseil économique, social et environnemental ou le titulaire d’un mandat électif qui est nommé Défenseur des droits est réputé avoir opté pour ces dernières fonctions s’il n’a pas exprimé de volonté contraire dans les huit jours suivant la publication de sa nomination.

15

Les fonctions de Défenseur des droits sont, en outre, incompatibles avec tout autre fonction ou emploi public et toute activité professionnelle.

16

Dans un délai d’un mois suivant la publication de sa nomination comme Défenseur des droits, la personne nommée doit cesser toute activité incompatible avec ses nouvelles fonctions. Si elle est fonctionnaire ou magistrat, elle est placée en position de détachement de plein droit pendant la durée de ses fonctions et ne peut recevoir, au cours de cette période, aucune promotion au choix.

Titre II - Dispositions relatives à la saisine du défenseur des droits

17

Article 4

18

Toute personne physique ou morale s’estimant lésée dans ses droits et libertés par le fonctionnement d’une administration de l’État, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public ou d’un organisme investi d’une mission de service public peut saisir le Défenseur des droits par voie de réclamation.

19

Le Défenseur des droits peut également être saisi, lorsqu’est en cause la protection des droits d’un enfant ou un manquement aux règles de déontologie dans le domaine de la sécurité, des agissements de personnes privées.

20

Le Défenseur des droits peut être saisi, au titre de sa mission de défense et de promotion des droits de l’enfant, par un enfant mineur qui estime que ses droits n’ont pas été respectés. Il peut également être saisi par ses représentants légaux, les membres de sa famille, les associations reconnues d’utilité publique qui défendent les droits des enfants ainsi que par les services médicaux ou sociaux.

21

Le Défenseur des droits peut être saisi, au titre de sa compétence en matière de déontologie dans le domaine de la sécurité, par toute personne qui a été témoin de faits dont elle estime qu’ils constituent un manquement aux règles de déontologie dans ce domaine, commis par une personne publique ou privée.

22

Article 5

23

Le Défenseur des droits peut en outre être saisi par les ayants droit de la personne dont les droits et libertés sont en cause.

24

Article 6

25

La saisine du Défenseur des droits est gratuite.

26

Sauf lorsqu’elle est présentée au titre des compétences mentionnées aux troisième et quatrième alinéas de l’article 4, elle est précédée de démarches préalables auprès des personnes publiques ou des organismes mis en cause.

27

La saisine du Défenseur des droits n’interrompt ni ne suspend par elle même les délais de prescription des actions en matière civile, administrative ou pénale, non plus que ceux relatifs à l’exercice de recours administratifs ou contentieux.

28

Article 7

29

Une réclamation individuelle peut être adressée à un député ou à un sénateur, qui la transmet au Défenseur des droits s’il estime qu’elle mérite son intervention.

30

Les membres du Parlement peuvent, de leur propre initiative, saisir le Défenseur des droits d’une question qui leur paraît mériter son intervention.

31

Le président de l’Assemblée nationale ou le président du Sénat peut transmettre au Défenseur des droits, dans les domaines de sa compétence, toute pétition dont l’assemblée a été saisie.

32

Il instruit également les réclamations qui lui sont transmises par le Médiateur européen ou un homologue étranger et qui lui paraissent relever de sa compétence et mériter son intervention.

33

Article 8

34

Lorsqu’il se saisit d’office ou lorsqu’il est saisi autrement qu’à l’initiative de la personne lésée ou, s’agissant d’un enfant, de ses représentants légaux, le Défenseur des droits ne peut intervenir qu’à la condition que cette personne, si elle est identifiée, ou, le cas échéant, ses ayants droit, ait été avertie et ne se soit pas opposé à son intervention.

35

Toutefois, il peut toujours se saisir des cas lui paraissant mettre en cause l’intérêt supérieur d’un enfant.

36

Article 9

37

Lorsque le Défenseur des droits transmet une réclamation à une autre autorité indépendante investie d’une mission de protection des droits et libertés, il peut accompagner cette transmission de ses observations et demander à être informé des suites données à celles-ci.

38

Le Défenseur des droits est associé, à sa demande, aux travaux de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

39

Article 10

40

Le Défenseur des droits ne peut être saisi ni ne peut se saisir des différends qui peuvent s’élever entre les personnes publiques et organismes mentionnés au premier alinéa de l’article 4.

41

Il ne peut être saisi ni ne peut se saisir des différends qui peuvent s’élever entre, d’une part, ces personnes publiques et organismes et, d’autre part, leurs agents, à raison de l’exercice de leurs fonctions.

Titre III - Dispositions relatives à l’intervention du défenseur des droits

Chapitre Ier - Dispositions relatives aux collèges

42

Article 11

43

Lorsque le Défenseur des droits intervient en matière de déontologie de la sécurité, il consulte un collège composé de trois personnalités désignées respectivement par le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat en raison de leur compétence dans le domaine de la sécurité.

44

Article 12

45

Lorsque le Défenseur des droits intervient en vue de protéger les droits d’un enfant, il consulte un collège composé de trois personnalités désignées respectivement par le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat en raison de leur compétence dans le domaine de la protection de l’enfance.

46

Article 13

47

Le mandat des membres des collèges mentionnés aux articles 11 et 12 cesse avec le mandat du Défenseur des droits. Il n’est pas renouvelable.

48

Le membre d’un collège qui cesse d’exercer ses fonctions est remplacé pour la durée de mandat restant à courir. Si cette durée est inférieure à deux ans, le mandat est alors renouvelable.

49

La qualité de membre du collège mentionné à l’article 11 est incompatible avec l’exercice, à titre principal, d’activités dans le domaine de la sécurité.

50

Article 14

51

Aucun membre des collèges ne peut participer à une délibération relative à un organisme au sein duquel il détient, ou a détenu au cours des trois années précédentes, un intérêt quelconque.

52

Le Défenseur des droits veille au respect de cette obligation.

Chapitre II - Dispositions relatives aux moyens d’information du Défenseur des droits

53

Article 15

54

Les personnes publiques et privées mises en cause doivent faciliter l’accomplissement de la mission du Défenseur des droits.

55

Elles sont tenues d’autoriser leurs agents et préposés à répondre aux demandes du Défenseur des droits. Ceux-ci sont tenus de répondre aux questions que leur adresse le Défenseur des droits et de déférer à ses convocations.

56

Si le Défenseur des droits en formule la demande, les ministres autorisent les corps de contrôle à accomplir, dans le cadre de leur compétence, toutes vérifications ou enquêtes.

57

Article 16

58

Le Défenseur des droits peut demander au vice-président du Conseil d’État ou au premier président de la Cour des comptes de faire procéder à toutes études.

59

Article 17

60

Les personnes publiques et privées mises en cause communiquent au Défenseur des droits, sur sa demande motivée, toutes informations et pièces utiles à l’exercice de sa mission.

61

Le Défenseur des droits peut recueillir sur les faits portés à sa connaissance toute information qui lui apparaît nécessaire sans que leur caractère secret ou confidentiel ne puisse lui être opposé, sauf en matière de secret de l’enquête et de l’instruction et de secret concernant la défense nationale, la sûreté de l’État ou la politique extérieure.

62

Les informations couvertes par le secret médical ou par le secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client ne peuvent lui être communiquées qu’à la demande expresse de la personne concernée, à l’origine de la réclamation. Toutefois, les informations couvertes par le secret médical peuvent lui être communiquées sans le consentement de la personne concernée lorsqu’elles sont relatives à des privations, sévices et violences physiques, sexuelles ou psychiques commis sur un mineur ou une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique.

63

Article 18

64

Le Défenseur des droits peut procéder à des vérifications sur place dans des locaux administratifs ou privés relevant des personnes publiques ou privées mises en cause après avoir prévenu les responsables de ces locaux, sauf nécessité impérieuse d’une visite inopinée.

65

Les autorités compétentes des personnes publiques mises en cause peuvent s’opposer à la venue du Défenseur des droits dans les locaux administratifs dont ils sont responsables pour des motifs tenant aux exigences de la défense nationale ou de la sécurité publique ou dans le cas de circonstances exceptionnelles. Elles doivent justifier leur opposition.

66

Lorsque l’accès à des locaux privés est refusé au Défenseur des droits, ce dernier peut saisir le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter, qui statue dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. La visite s’effectue sous l’autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l’a autorisée, en présence de l’occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister d’un conseil de son choix ou, à défaut, en présence de deux témoins.

67

L’ordonnance ayant autorisé la visite est exécutoire au seul vu de la minute. Elle mentionne que le juge ayant autorisé la visite peut être saisi à tout moment d’une demande de suspension ou d’arrêt de cette visite. Elle indique le délai et la voie de recours. Elle peut faire l’objet, suivant les règles prévues par le code de procédure civile, d’un appel devant le premier président de la cour d’appel. Celui-ci connaît également des recours contre le déroulement des opérations de visite.

68

Article 19

69

Lorsque le Défenseur des droits est saisi, ou se saisit d’office, de faits donnant lieu à une enquête judiciaire ou pour lesquels une information judiciaire est ouverte ou des poursuites judiciaires sont en cours, il doit recueillir l’accord préalable des juridictions saisies ou du procureur de la République, selon le cas, pour la mise en œuvre des dispositions du deuxième alinéa de l’article 15 et des articles 17 et 18.

Chapitre III - Dispositions relatives aux pouvoirs du Défenseur des droits

70

Article 20

71

Le Défenseur des droits apprécie souverainement si, eu égard à leur nature ou à leur ancienneté, les faits qui font l’objet d’une réclamation ou qui lui sont signalés méritent une intervention de sa part.

72

Il n’est pas tenu d’indiquer les motifs pour lesquels il décide de ne pas donner suite à une saisine.

73

Article 21

74

Le Défenseur des droits peut faire toute recommandation qui lui apparaît de nature à garantir le respect des droits et libertés de la personne lésée et à régler les difficultés soulevées devant lui ou à en prévenir le renouvellement.

75

Il peut recommander de régler en équité la situation de la personne dont il est saisi.

76

Le Défenseur des droits est informé des suites données à ses recommandations.

77

À défaut d’information dans le délai qu’il a fixé ou s’il estime, au vu des informations reçues, qu’une recommandation n’a pas été suivie d’effet, le Défenseur des droits peut enjoindre à la personne mise en cause de prendre, dans un délai déterminé, les mesures nécessaires.

78

Lorsqu’il n’a pas été donné suite à son injonction, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial, qui est communiqué à la personne mise en cause. Le Défenseur des droits peut rendre public ce rapport avec la réponse de la personne mise en cause selon des modalités qu’il détermine.

79

Article 22

80

Le Défenseur des droits peut proposer à l’auteur de la réclamation et à la personne mise en cause de conclure une transaction dont il peut recommander les termes.

81

Article 23

82

Le Défenseur des droits peut saisir l’autorité investie du pouvoir d’engager les poursuites disciplinaires des faits dont il a connaissance et qui lui paraissent de nature à justifier une sanction.

83

Cette autorité informe le Défenseur des droits des suites réservées à sa saisine et, si elle n’a pas engagé de procédure disciplinaire, des motifs de sa décision.

84

À défaut d’information dans le délai qu’il a fixé ou s’il estime, au vu des informations reçues, que sa saisine n’a pas été suivie des mesures nécessaires, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial qui est communiqué à l’autorité mentionnée au premier alinéa. Il peut rendre public ce rapport avec la réponse de cette autorité selon des modalités qu’il détermine.

85

L’alinéa précédent ne s’applique pas à la personne susceptible de faire l’objet de la saisine mentionnée à l’avant-dernier alinéa de l’article 65 de la Constitution.

86

Article 24

87

Lorsque le Défenseur des droits est saisi d’une ou plusieurs réclamations, non soumises à une autorité juridictionnelle, qui soulèvent une question touchant à l’interprétation ou à la portée d’une disposition législative ou réglementaire, il peut consulter le Conseil d’État. L’avis est rendu dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

88

Article 25

89

Le Défenseur des droits peut recommander de procéder aux modifications législatives ou réglementaires qui lui apparaissent utiles.

90

Article 26

91

Le Défenseur des droits ne peut remettre en cause une décision juridictionnelle.

92

Les juridictions civiles, administratives et pénales peuvent, d’office ou à la demande des parties, inviter le Défenseur des droits à présenter des observations. Le Défenseur peut lui-même demander à être entendu par ces juridictions ; dans ce cas, son audition est de droit.

93

Lorsqu’il apparaît au Défenseur des droits que les faits portés à sa connaissance sont constitutifs d’un crime ou d’un délit, il en informe le procureur de la République.

94

Le Défenseur des droits porte à la connaissance de l’autorité judiciaire les affaires concernant un mineur susceptibles de donner lieu à une mesure d’assistance éducative telle que prévue par l’article 375 du code civil ou toutes informations qu’il aurait recueillies à l’occasion de sa saisine par un mineur impliqué dans une procédure en cours.

95

Article 27

96

Le Défenseur des droits présente chaque année au Président de la République, au président de l’Assemblée nationale et au président du Sénat un rapport qui rend compte de son activité. Ce rapport fait l’objet d’une communication du Défenseur des droits devant chacune des deux assemblées et est publié.

97

Le Défenseur des droits peut, après en avoir informé la personne mise en cause, décider de rendre publics ses avis, recommandations ou décisions avec les observations faites par la personne mise en cause.

Titre IV - Dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement

98

Article 28

99

Le Défenseur des droits dispose de services placés sous son autorité comprenant des fonctionnaires civils et militaires, des magistrats et des agents contractuels de droit public.

100

Il peut désigner des délégués, placés sous son autorité, qui peuvent, dans leur ressort géographique, instruire des réclamations et participer au règlement des difficultés signalées.

101

Il peut déléguer à ses délégués et à ses agents les pouvoirs mentionnés au deuxième alinéa de l’article 15 et aux articles 17 et 18. Pour l’exercice des pouvoirs mentionnés à l’article 18, ces derniers sont spécialement habilités par le procureur général près la cour d’appel de leur domicile dans les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d’État.

102

Article 29

103

Le Défenseur des droits, les membres des collèges, les délégués et l’ensemble des agents placés sous son autorité sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions, sous réserve des éléments nécessaires à l’établissement des avis, recommandations, injonctions et rapports prévus par la présente loi organique.

104

Le Défenseur des droits peut toutefois, lorsqu’il a été saisi par un enfant mineur, informer son représentant légal ainsi que les autorités susceptibles d’intervenir dans l’intérêt de l’enfant.

105

Le Défenseur des droits veille à ce que, sauf accord des intéressés, aucune mention permettant l’identification des personnes dont le nom lui aurait été révélé ne soit faite dans les documents publiés sous son autorité.

Titre V - Dispositions finales

106

Article 30

107

L’article 4 de l’ordonnance n? 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est ainsi modifié :

  1. Au premier alinéa, les mots : « , de Défenseur des droits » sont ajoutés après les mots : « de membre du Gouvernement » et les mots : « ou du Conseil économique et social » sont remplacés par les mots : « ou de membre du Conseil économique, social et environnemental » ;

  2. Au deuxième alinéa, les mots : « , le Défenseur des droits, » sont ajoutés après les mots : « Les membres du Gouvernement » et les mots : « ou du Conseil économique et social » sont remplacés par les mots : « les membres du Conseil économique, social et environnemental » ;

  3. Au troisième alinéa, les mots : « ou aux fonctions de Défenseur des droits » sont ajoutés après les mots : « à des fonctions gouvernementales ».

Article 31

108

Le code électoral est modifié ainsi qu’il suit :

  1. L’article L.O. 130-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Art. L.O. 130-1. – Le Défenseur des droits est inéligible dans toutes les circonscriptions. » ;

  2. Il est inséré un article L.O. 194-2 ainsi rédigé :

    « Art. L.O. 194-2. – Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller général » ;

  3. Il est inséré un article L.O. 230-3 ainsi rédigé :

    « Art. L.O. 230-3. – Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller municipal. » ;

  4. Il est inséré un article L.O. 340-1 ainsi rédigé :

    « Art. L.O. 340-1. – Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller régional. » ;

  5. Aux articles L.O. 176, L.O. 319 et L.O. 469, après les mots :

    « membre du Conseil constitutionnel », sont ajoutés les mots : « ou de Défenseur des droits » ;

  6. Aux articles LO. 461, LO. 489, LO. 516 et LO. 544, le 6? :

    « 6? Le Défenseur des droit s. »

Article 32

109

I. – Les mentions du Défenseur des enfants et du Médiateur de la République figurant en annexe de la loi organique n? ........... du ........ relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution sont supprimées.

110

II. – La loi organique n? 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est modifiée ainsi qu’il suit :

  1. À l’article 7, les mots : « du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants » sont remplacés par les mots : « du Défenseur des droits » ;

  2. À l’article 14, les mots : « du Médiateur de la République et du Défenseur des enfants » sont remplacés par les mots : « du Défenseur des droits » ;

  3. Le 5? de l’article 109 est ainsi rédigé :

    « 5? Le Défenseur des droits. »

III. – À l’article 6-2 de la loi organique n? 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les mots : « du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants » sont remplacés par les mots : « du Défenseur des droits ».

111

IV. – Pour l’application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, les mots : « collectivités territoriales » s’entendent de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes.

112

Article 33

113

La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.

114

À cette date, le Défenseur des droits succède au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité dans leurs droits et obligations au titre de leurs activités respectives.

115

Les détachements et les mises à disposition en cours auprès de ces autorités se poursuivent auprès du Défenseur des droits.

116

Les procédures ouvertes par le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité et non clôturées à la date d’entrée en vigueur de la présente loi organique se poursuivent devant le Défenseur des droits. À cette fin, les actes valablement accomplis par le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité sont réputés avoir été valablement accomplis par le Défenseur des droits.

117

Fait à Paris, le 9 septembre 2009.

118

Signé : François Fillon.

119

Par le Premier ministre :

120

La ministre d’État, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés,

121

Signé : Michèle Alliot-Marie

Plan de l'article

  1. Titre Ier - Dispositions générales
  2. Titre II - Dispositions relatives à la saisine du défenseur des droits
  3. Titre III - Dispositions relatives à l’intervention du défenseur des droits
    1. Chapitre Ier - Dispositions relatives aux collèges
    2. Chapitre II - Dispositions relatives aux moyens d’information du Défenseur des droits
    3. Chapitre III - Dispositions relatives aux pouvoirs du Défenseur des droits
  4. Titre IV - Dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement
  5. Titre V - Dispositions finales

Pour citer cet article

« Projet de loi organique relatif au Défenseur des Droits », Journal du droit des jeunes, 8/2009 (N° 288), p. 39-42.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2009-8-page-39.htm
DOI : 10.3917/jdj.288.0039


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