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Journal du droit des jeunes

2009/8 (N° 288)


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Les conditions de la délégation

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C.A. Dijon - Chambre spéciale des mineurs - 8 février 2008 - N? de RG : 08/00011

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Assistance éducative – Aide sociale à l’enfance – Délégation de l’autorité parentale – Art. 377 du code civil – Conditions

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La possibilité ouverte au service départemental de l’Aide sociale à l’enfance ayant accueilli l’enfant de se voir déléguer l’exercice de l’autorité parentale est subordonnée au désintérêt manifeste des parents ou à l’impossibilité pour ceux-ci d’exercer tout ou partie de l’autorité parentale. La délégation de l’autorité parentale n’obéit pas à des considérations liées à l’intérêt du mineur concerné ni ne vise à faciliter la prise des décisions dans la vie quotidienne de celui-ci.

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Les situations de blocage qui peuvent apparaître entre les parents et le service dans la prise d’une décision relative à l’éducation et/ou la santé de l’enfant peuvent être soumises au juge des enfants, auquel revient en application de l’article 375-7 du code civil la possibilité d’autoriser le gardien à prendre telle décision à laquelle s’opposeraient abusivement les parents

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Robert X., Nadia Y./ le président du Conseil général de la Côte d’Or

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W. X., née le 03 Octobre 1995

Par jugement du 9 octobre 2007 le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Dijon a fait droit à la demande du président du Conseil général de la Côte d’Or et lui a délégué les droits d’autorité parentale sur la mineure W. X. née le 3 octobre 1995 à Dijon et placée par décisions du juge des enfants dans les semaines suivant sa naissance, au motif que les parents de la mineure manifestaient depuis plus de 10 ans une hostilité permanente au service de l’Aide sociale à l’enfance pour les mesures à prendre au plan médical et scolaire pour W. redoutant d’être retirée de sa famille d’accueil et se trouvant dans un état de souffrance qui la met en danger ;

Les époux X..., parents de la mineure, ont interjeté appel par déclaration du 25 octobre 2007 ;

A l’audience du 25 janvier 2008, présents et assistés de leur avocat, les appelants demandent à la cour d’infirmer le jugement en soulignant que si W. leur a été retirée en raison de la très grande précarité dans laquelle ils se trouvaient en 1995, ils élèvent sans difficultés à leur domicile trois enfants et exercent très régulièrement leur droit de visite sur W. un samedi sur deux de 10 heures à 17 heures, de sorte qu’ils ne comprennent pas la décision de délégation des droits d’autorité parentale dont ils ont fait l’objet ; ils signalent que depuis l’origine la famille d’accueil de W. leur a manifesté une très grande hostilité, et instrumentalisé à leurs yeux W., placée dans un conflit de loyauté ;

La représentante du président du Conseil général, en soulignant les difficultés auxquelles le service de l’Aide sociale à l’enfance était confronté avant le jugement déféré, compte tenu des griefs ressassés par les époux X... à l’encontre de la famille d’accueil et de leur volonté d’exercer seuls leurs prérogatives vis à vis des diverses prises en charge médicales et scolaires ;

Mme. l’avocate générale demande quant à elle l’infirmation du jugement, les conditions de l’article 377 du code civil n’étant pas remplies ;

Motifs de la décision :

La possibilité ouverte au service départemental de l’Aide Sociale ayant accueilli l’enfant de se voir déléguer l’exercice de l’autorité parentale est subordonne par l’article 377 du code civil au désintérêt manifeste des parents ou à l’impossibilité pour ceux-ci d’exercer tout ou partie de l’autorité parentale ; ainsi la délégation de l’exercice de l’autorité parentale n’obéit pas à des considérations liées à l’intérêt du mineur concerné ni ne vise à faciliter la prise des décisions dans la vie quotidienne de celui-ci ;

Il ne peut d’aucune façon être fait grief aux époux X... de s’être en quoi que ce soit désintéressés de leur fille W., le dossier révélant au contraire leurs demandes constantes tendant à obtenir l’élargissement de leur droit de visite sur leur fille, voire la levée de son placement et son retour à leur foyer ; ils ont toujours exercé les droits qui leur ont été accordés par le juge des enfants ;

L’hostilité arguée des époux X... tant à l’égard de la famille d’accueil de W. qu’à celui du service de l’Aide sociale à l’enfance, ne saurait pas plus fonder la délégation sollicitée par le président du Conseil général, étant constaté par la cour que la situation d’impossibilité pour les parents d’exercer en tout ou partie l’autorité parentale sur leur fille au sens de l’article 377 du code civil n’est nullement établie par le demandeur à la délégation, les époux X... étant régulièrement domiciliés et susceptibles d’être joints par le service de l’Aide sociale à l’enfance pour toute décision à prendre dans l’intérêt de W. ;

Il est rappelé enfin que l’article 377 du code civil ne tend pas à faciliter l’exercice par le service de l’Aide sociale à l’enfance de sa mission vis à vis de W. et que les situations de blocages qui pourraient apparaître entre les parents et le service dans la prise d’une décision relative à l’éducation et/ou la santé de W. peuvent être soumises au juge des enfants, auquel revient en application de l’article 375-7 du code civil la possibilité d’autoriser le gardien à prendre telle décision à laquelle s’opposeraient abusivement les parents ;

Le jugement doit par conséquent être infirmé, et le président du Conseil général de Côte d’Or est débouté de sa demande ; il doit en supporter les dépens ;

Par ces motifs,

(...)

Infirmant le jugement et statuant à nouveau,

Déboute le président du Conseil général de Côte d’Or de sa demande de délégation de l’exercice de l’autorité parentale sur W. X.,

(...)

Prés. : Mme. Y. Schmitt, déléguée à la protection de l’enfance ;

Cons. : Mme. C. Vignes, et M. Ph. Hoyet, conseillers ;

Subs. gén. : Mme. B. Martin-Lecuyer, substitut général ;

Plaid. : Mes. Hanssen et Rouvroy.

N.B. Depuis la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, les dispositions citées dans l’arrêt sont rédigées comme suit :

« Art. 375-7 : Les pere et mere de l’enfant beneficiant d’une mesure d’assistance educative continuent a exercer tous les attributs de l’autorite parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure. Ils ne peuvent, pendant la duree de cette mesure, emanciper l’enfant sans autorisation du juge des enfants.

Sans prejudice de l’article 373-4 [prevoyant que la personne a qui l’enfant a ete confie accomplit tous les actes usuels relatifs a sa surveillance et a son education] et des dispositions particulieres autorisant un tiers a accomplir un acte non usuel sans l’accord des detenteurs de l’autorite parentale, le juge des enfants peut exceptionnellement, dans tous les cas ou l’interet de l’enfant le justifie, autoriser la personne, le service ou l’etablissement a qui est confie l’enfant a exercer un acte relevant de l’autorite parentale en cas de refus abusif ou injustifie ou en cas de negligence des detenteurs de l’autorite parentale, a charge pour le demandeur de rapporter la preuve de la necessite de cette mesure.

Le lieu d’accueil de l’enfant doit etre recherche dans l’interet de celui-ci et afin de faciliter l’exercice du droit de visite et d’hebergement par le ou les parents et le maintien de ses liens avec ses freres et sœurs en application de l’article 371-5.

S’il a ete necessaire de confier l’enfant a une personne ou un etablissement, ses parents conservent un droit de correspondance ainsi qu’un droit de visite et d’hebergement. Le juge en fixe les modalites et peut, si l’interet de l’enfant l’exige, decider que l’exercice de ces droits, ou de l’un d’eux, est provisoirement suspendu. Il peut egalement decider que le droit de visite du ou des parents ne peut etre exerce qu’en presence d’un tiers designe par l’etablissement ou le service a qui l’enfant est confie.

Si la situation de l’enfant le permet, le juge fixe la nature et la frequence des droits de visite et d’hebergement et peut decider que leurs conditions d’exercice sont determinees conjointement entre les titulaires de l’autorite parentale et la personne, le service ou l’etablissement a qui l’enfant est confie, dans un document qui lui est alors transmis. Il est saisi en cas de desaccord.

Le juge peut decider des modalites de l’accueil de l’enfant en consideration de l’interet de celui-ci. Si l’interet de l’enfant le necessite ou en cas de danger, le juge decide de l’anonymat du lieu d’accueil ».

« Art. 377 : Les pere et mere, ensemble ou separement, peuvent, lorsque les circonstances l’exigent, saisir le juge en vue de voir deleguer tout ou partie de l’exercice de leur autorite parentale a un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, etablissement agree pour le recueil des enfants ou service departemental de l’aide sociale a l’enfance.

En cas de desinteret manifeste ou si les parents sont dans l’impossibilite d’exercer tout ou partie de l’autorite parentale, le particulier, l’etablissement ou le service departemental de l’aide sociale a l’enfance qui a recueilli l’enfant peut egalement saisir le juge aux fins de se faire deleguer totalement ou partiellement l’exercice de l’autorite parentale.

Dans tous les cas vises au present article, les deux parents doivent etre appeles a l’instance. Lorsque l’enfant concerne fait l’objet d’une mesure d’assistance educative, la delegation ne peut intervenir qu’apres avis du juge des enfants ».

Le bébé et l’enfant

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C.A. Agen - Chambre spéciale des mineurs - 15 mai 2008 - N? de RG : 08/002801

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Assistance éducative – Ordonnance de placement – Appel – Mineure avec enfant – Maintien

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Une mineure de 17 ans ayant accouché sans la présence de sa mère – celle-ci déclarant qu’elle reviendrait quand elle pourrait – un placement d’urgence de la jeune mère et de son enfant a été ordonné. Considérant qu’elle n’est pas en capacité de lui assurer actuellement la relation affective et sécuritaire dont le bébé a besoin, des limites dans la communication avec l’enfant, au delà de sa non acceptation du placement, son manque de maturité affective, la cour constate la difficulté pour concilier son rôle de jeune maman et son propre statut d’enfant et confirme l’ordonnance entreprise.

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E. X..., mineure, née le 28 Novembre 1990/ Direction de la solidarité départementale du Gers

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M. X..., mineur, né le 01 Janvier 2008

Rappel de la procédure :

La décision : Le Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance d’AGEN, par décision en date du 19 Janvier 2008 a ordonné le placement provisoire de M. X... auprès de la DSD du Gers, a ordonné l’exécution provisoire de l’ordonnance.

Les appels : Appel a été interjeté par : le conseil d’E. X..., mineure, le 13 février 2008

(...)

Arrêt

Le conseil d’E. X... a régulièrement interjeté appel le 13 février 2008 d’une ordonnance aux fins de placement provisoire rendue le 19 janvier 2008 par le juge des enfants au tribunal de grande instance d’Auch, dans une procédure d’assistance éducative concernant son fils, M. né le 1ier janvier 2008, qui a ordonné son placement provisoire auprès de la Direction de la solidarité départementale du Gers.

Le Ministère Public a requis ;

A l’audience, E. a demandé la mainlevée du placement de son fils. Elle désire s’installer chez son nouveau compagnon qui a trouvé du travail.

Sur Quoi,

La régularité de l’appel n’est pas contestée,

Il résulte des pièces versées au dossier et des débats d’audience les éléments suivants.

E. âgée de 17 ans a accouché de M. le 1/1 /2008 à l’hôpital de Mont de Marsan. Elle s’est présentée accompagnée de sa jeune sœur, A. âgée de 15 ans, et de son compagnon, qui n’est pas le père de l’enfant âgé de 20 ans. Sa mère selon leur dire était partie au Havre depuis une semaine et ne rentrerait que le 9 janvier. Les services sociaux ont tenté de joindre la mère sur le numéro de portable qu’elle avait laissé aux enfants, en vain, en effet il s’agissait du numéro de son ancien compagnon.

Très inquiet pour la mère et l’enfant, un signalement était fait au Procureur de la République d’Auch. La mère d’E. a trois autres enfants, A., K. âgée de 10 ans et Y. âgé de trois ans. Les deux derniers étaient pour les vacances chez leur père. Contacté, il a rejoint sa fille, accompagné des deux enfants qu’il a laissés... à la garde d’A.. Celle-ci vit chez un compagnon.

Finalement, le 4 janvier, Madame Z..., la mère a pu être jointe, elle s’est étonnée de l’inquiétude des services sociaux, indiquant que c’était habituel ! Elle reviendra quand elle pourra. Lorsqu’un projet de placement est évoqué, elle rétorque aux éducateurs de faire ce qu’ils veulent et leur souhaite une bonne fin de journée.

L’ensemble des enfants a fait, dans l’urgence, l’objet d’un placement.

Il résulte des renseignements recueillis que la charge des enfants reposait sur A., qui s’occupait de tout, y compris du repas.

La situation de Madame Z... est connue des services sociaux depuis 2006, mais aucun travail n’a pu être mis en place en raison de son attitude fuyante. La situation s’est dégradée en 2007, les enfants étant abandonnés à eux-mêmes, la mère ayant rencontré sur Internet un compagnon vivant au Havre.

La mère reconnaît ses défaillances, les qualifiant de « bêtises ».

S’agissant d’E. et du bébé, ils ont été placés à la .... Le début de la relation mère / enfant a été très difficile, la mère éprouvant des difficultés à établir une relation affective, à avoir des gestes appropriés. M. a eu des problèmes de santé nécessitant son hospitalisation. Un mois après son placement, E. a fait une nouvelle rencontre amoureuse avec Monsieur C..., majeur, qui bien que n’étant pas le père a reconnu l’enfant. Il s’est beaucoup investi dans se rôle parental, notamment lors de l’hospitalisation de M..

Les services sociaux concluent au maintien de la prise en charge d’E. compte tenu de la fragilité du lien mère / enfant, des difficultés personnelles d’E., surtout préoccupée de ses relations avec sa propre mère, et de la grande précocité de la relation « conjugale »avec Monsieur C.... Du rapport d’actualisation établi le 9 mai 2008 par la Direction de la solidarité départementale en vue de notre audience, il résulte les éléments suivants :

E. et son enfant sont actuellement accueillis à la Maison de l’Enfance. Des temps de présence de Monsieur C..., dans le studio d’E., ont été aménagés compte tenu de son investissement auprès de l’enfant. Il est toujours noté des limites dans la communication de la mère avec l’enfant, au delà de sa non acceptation du placement, la problématique majeure d’E. demeure son manque de maturité affective, elle est en difficulté pour concilier son rôle de jeune maman et son propre statut d’enfant.

En date du 19 avril 2008, le couple a adressé un courrier au chef de l’Aide Sociale à l’Enfance, afin d’avoir un logement de la Maison de l’Enfance, projet mis entre parenthèse, car Monsieur C... venait de perdre son emploi.

En stricte considération de l’intérêt du mineur, il convient de confirmer l’ordonnance déférée. Les projets d’E. reposent sur la continuité d’une relation très récente avec un nouveau compagnon. M. est très jeune, elle n’est pas en capacité de lui assurer actuellement la relation affective et sécuritaire dont il a besoin.

Les dépens resteront à la charge du Trésor Public.

Par ces motifs,

La Cour, statuant en chambre du conseil, par décision qui sera notifiée conformément aux dispositions de l’article 1190 du Nouveau Code de procédure civile et en dernier ressort,

Reçoit en la forme l’appel jugé régulier,

Au fond, vu les articles 375 et suivants du Code civil,

Confirme l’ordonnance rendue le 19 janvier 2008 par le Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance d’Auch.

(...)

Prés. : B. Boutie ; cons. : D. Nolet, Ch. Straudo ; subs. gén. : M. Cabrol ; plaid. : Me Peyrouzet.

Plan de l'article

  1. Les conditions de la délégation
  2. Le bébé et l’enfant

Pour citer cet article

« Protection jeunesse », Journal du droit des jeunes, 8/2009 (N° 288), p. 56-58.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2009-8-page-56.htm
DOI : 10.3917/jdj.288.0056


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