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Journal du droit des jeunes

2009/8 (N° 288)


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Décision et exécution

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C.A.A. Versailles - 6 mai 2008 - N? 07VE00566

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Assistance éducative – Aide sociale à l’enfance – Placement – Mise sous tutelle – Décision judiciaire – Compétence liée

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Dès lors que l’enfant a été confié à l’aide sociale à l’enfance par le juge des enfants, que cette mesure a fait l’objet d’une décision judiciaire confirmative jusqu’à sa majorité, le président du conseil général est en situation de compétence liée. Son incompétence ou l’absence de motivation de sa décision ne peuvent lui être reprochées alors que sa décision de placer l’enfant en dehors du domicile familial constitue un acte d’exécution d’une décision judiciaire.

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Pareillement, c’est en exécution d’une décision du juge des tutelles désignant le président du conseil général en qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant que l’autorité administrative exécute et n’outrepasse pas la décision judiciaire.

Vu, enregistrée le 12 mars 2007 par télécopie et le 14 mars 2007 en original au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles, la requête présentée pour Mme Annie X demeurant ..., par Me Marx ; Mme X demande à la Cour :

1?) d’annuler le jugement n? 0406199 du 14 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 8 septembre 2004 par laquelle le président du conseil général du département des Hauts-de-Seine a décidé le placement auprès du service de l’aide sociale à l’enfance de son fils, Jean-Christophe Y ;

2?) de condamner le département des Hauts-de-Seine à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que la décision attaquée est signée par une autorité incompétente ; qu’elle est insuffisamment motivée ; que la décision attaquée a placé son fils auprès du service de l’Aide sociale à l’enfance rétroactivement, à partir du 23 août 2004 alors qu’elle constitue un acte d’exécution du jugement rendu par le juge des enfants de Nanterre en date du 31 août 2004 ;

Considérant qu’aux termes de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles : « Sont pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance sur décision du président du conseil général : (...) 3? Les mineurs confiés au service en application du 4? de l’article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 433 du même code ou du 4? de l’article 10 et du 4? de l’article 15 de l’ordonnance n? 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ; (....) » ;

Sur la légalité externe de la décision attaquée :

Considérant qu’il résulte des pièces du dossier que le juge des enfants du tribunal de grande instance de Nanterre a décidé, par ordonnance en date du 23 février 2004, le placement provisoire de Jean-Christophe Y et que par un jugement en date du 31 août 2004, le même juge a confirmé le placement du fils de Mme X auprès du service de l’aide sociale à l’enfance jusqu’à sa majorité ;

Qu’ainsi le président du conseil général du département des Hauts-de-Seine était en situation de compétence liée quand il a prononcé, par une décision en date du 8 septembre 2004, l’admission de Jean-Christophe Y au service de l’aide sociale à l’enfance ;

Que, par suite, les moyens soulevés par Mme X tirés de l’incompétence de l’auteur de la décision attaquée et de son insuffisante motivation sont inopérants ;

Sur la légalité interne :

Considérant que, comme il a été dit plus haut, à compter du 23 février 2004, le jeune Jean-Christophe Y a été confié par l’autorité judiciaire aux services de l’aide sociale à l’enfance des Hauts-de-Seine ;

Que par une ordonnance du 13 juillet 2004, le juge des tutelles au tribunal d’instance de Puteaux a désigné le président du conseil général en qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant ;

Que, par suite, en plaçant l’intéressé à compter du 23 août 2004, le président du conseil général du département des Hauts-de-Seine n’a pas outrepassé la portée de la décision de justice en date du 31 août 2004 dont il devait assurer l’exécution ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que Mme X n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Versailles a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 8 septembre 2004 par laquelle le président du conseil général du département des Hauts-de-Seine a décidé le placement auprès du service de l’aide sociale à l’enfance de son fils, Jean-Christophe Y ;

(...)

Décide :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

Prés. : Mme Robert ; rapp. : M. M. Brumeaux ; comm. du gvt : Mme Le Montagner ; plaid. : Mes Marx, Cessieux.

Plan de l'article

  1. Décision et exécution

Pour citer cet article

« Protection jeunesse », Journal du droit des jeunes, 8/2009 (N° 288), p. 62-62.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2009-8-page-62.htm
DOI : 10.3917/jdj.288.0062


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