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Journal du droit des jeunes

2009/8 (N° 288)


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La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit un article 71-1 dans la constitution qui grave dans le marbre la fonction de « défenseur des droits » chargé de veiller « au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public, ou à l’égard duquel la loi organique lui attribue des compétences ».

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L’idée émanait du « Comité Balladur » qui avait suggéré la création d’un « Défenseur des droits fondamentaux » reprenant notamment tout ou partie des attributions du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, de la Haute Autorité de la lutte contre les discriminations et pour l’égalité et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et habilité à saisir le Conseil constitutionnel et permettant à toute personne de le saisir directement.

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Il considérait à l’égard des autorités administratives indépendantes (AAI) précitées : « [leurs] champs de compétence respectifs paraissent empiéter en tout ou partie sur celui du Médiateur de la République. Il en résulte une dilution des responsabilités qui est par elle-même préjudiciable aux droits des citoyens. Ces derniers, confrontés à des erreurs administratives mettant en cause leurs droits fondamentaux, ne savent pas même à quel organisme s’adresser pour faire valoir leurs droits... »[1][1] Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation....

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La Garde des sceaux, chargée de défendre le projet du gouvernement, demeura prudente sur ce regroupement dans les compétences futures de l’institution se substituant au « Médiateur de la République » : « On peut également penser au Défenseur des enfants. Lorsqu’il a été créé, en reprenant la proposition unanime d’une commission parlementaire, la question s’est posée de savoir s’il fallait mettre en place une institution distincte du Médiateur de la République. Il a été décidé que oui, afin que le Défenseur des enfants puisse être saisi directement, ce qui n’est pas le cas du Médiateur de la République. Cette distinction n’aura plus lieu d’être après l’adoption de ce projet de loi constitutionnelle. Nous pourrons y réfléchir ultérieurement » [2][2] R. Dati au Sénat, séance du 24 juin 2008..

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Défiant cette tendance, la Commission des lois de l’Assemblée nationale avait décidé de ne pas suivre ces initiatives. Le rapport est on ne peut plus clair : « Les propositions du « comité Balladur » qui n’ont pas été reprises sont : (...) la possibilité de regrouper au sein de la nouvelle institution les différentes autorités aux attributions voisines qui sont apparues ces dernières années en matière de protection des droits fondamentaux (Médiateur de la République, Défenseur des enfants, HALDE, Contrôleur général des lieux de privation de liberté, CNIL...) » [3][3] Assemblée nationale, Rapport de la commission des lois....

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Elle laissait une ouverture pour la loi organique future : « Le cadre juridique offert par le nouvel article 71-1, qui devra être précisé par la loi organique, pourrait permettre de regrouper au sein de la nouvelle institution les attributions remplies par le Médiateur de la République ainsi que celle confiées au Contrôleur général des lieux de privation de liberté et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité ». Par contre, à l’égard des autres autorités administratives indépendantes (AAI), le rapport se faisait beaucoup plus restrictif : « En revanche, d’autres AAI ont un champ de compétence plus large que celui des seuls services publics et ne sauraient, pour cette raison, être absorbées par le Défenseur des droits des citoyens tel qu’il est créé par l’article 71-1, qu’il s’agisse du Défenseur des enfants, de la HALDE ou de la CNIL. Toutefois, il conviendra sans aucun doute de prévoir les hypothèses dans lesquelles ces institutions auront à collaborer avec le Défenseur » [4][4] Ibid..

Les mois passèrent

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Chacune des AAI vit passer la révision de la constitution, sans avoir été consultée, certaines craignant pour leur avenir, comme la CNDS présidée par un magistrat, Roger Beauvois, d’autres songeant à un avenir moins chahuté comme Jean-Marie Delarue, tout frais Contrôleur général des lieux privatifs de liberté, ou Dominique Versini, dont la survie de l’institution paraissait assurée.

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Le 9 septembre dernier, sans aucune concertation préalable, le projet de loi Fillon-Alliot-Marie était déposé au bureau du Sénat [5][5] Sénat, projet de loi organique relatif au Défenseur... proposant l’abrogation des lois instituant le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie et de sécurité (CNDS). L’exposé des motifs très succinct n’éclaire pas les motivations profondes ayant convaincu l’exécutif de fondre ces deux institutions dans la nouvelle structure.

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Au bas du texte du projet, le document reproduit une « Étude d’impact » prenant à son compte l’opinion précitée du « Comité Balladur », considérant toutefois qu’il ne convient pas de regrouper toutes les AAI dans une seule institution, « une telle configuration pourrait s’avérer contre-productive : l’efficacité de l’action du Défenseur des droits ne serait que difficilement garantie dans certains domaines d’intervention marqués par une technicité particulière », prenant exemple de la HALDE, de la CNIL ou de la CADA [6][6] Haute autorité de lutte contre les discriminations....

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À l’égard des deux institutions phagocytées par le projet, les justifications évacuent la « technicité particulière » : « S’agissant de la protection des droits des mineurs, on peut remarquer qu’elle est d’ores et déjà partagée entre le médiateur de la République et le Défenseur des enfants, selon la qualité de la personne qui a porté atteinte à ces droits. En outre, les principaux motifs qui avaient conduit le législateur de 2000 à créer un Défenseur des enfants autonome (filtre parlementaire, limitation à la sphère publique pour le médiateur) ne valent plus aujourd’hui avec la création du Défenseur des droits. Celui-ci pourra être saisi directement, et il pourra être compétent en cas de manquement causé par une personne privée.

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S’agissant de la déontologie des activités de sécurité, on pourra relever qu’elle donne lieu à un petit nombre de saisines – 147 en 2008 – qui ne justifie sans doute pas l’existence d’une autorité administrative indépendante exclusivement consacrée à cette mission » [7][7] « Étude d’impact », op. cit. en note 5, p. 33..

Résumons :

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  • on ne parle plus de « droits de l’enfant » mais de « protection des droits des mineurs », empruntant notamment le vocabulaire tout droit sorti de la Commission Varinard [8][8] Voy. A. Bruel « Oublier Varinard » (JDJ n? 283, mars.... Le reste de l’explication n’est guère saisissable : 20 000 saisines de la défenseure des enfants depuis la création de la fonction en 2000 [9][9] Selon le calcul établi par Claire Brisset dans une... s’ajoutant aux activités de promotion des droits de l’enfant, aux auditions et aux rencontres, on s’interroge sur la compétence affirmée du futur « défenseur des droits », même assisté d’un « Collège » de trois personnes, comme le prévoit le projet [10][10] Art. 12 du projet de loi : « Lorsque le Défenseur des.... On y revient de suite ;

  • 147 saisines de la CNDS en 2007... cela ne justifierait pas son existence. Le document évacue le mode de saisine de cette institution qui n’est habilitée qu’à l’examen des plaintes transmises par des parlementaires (députés ou sénateurs) ou des autorités administratives indépendantes : le Défenseur des enfants, le Médiateur de la République, le Président de la HALDE, et, depuis peu, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Mais quelles saisines !

  • les ministres rassurent ; l’emploi sera préservé : « L’ensemble des personnels du médiateur de la République, de la CNDS et du Défenseur des enfants représente aujourd’hui 120 équivalents temps plein. Tous les personnels concernés seront transférés au Défenseur des droits quel que soit leur statut (contrat, détachement, mise à disposition) » [11][11] « Étude d’impact », op. cit. en note 5, p. 40.. Les budgets des trois institutions seraient regroupés (13,2 millions d’euros en 2009), ce qui « devrait favoriser une meilleure allocation des moyens, qui permettra au Défenseur des droits d’exercer ses nouveaux pouvoirs moyennant un accroissement modéré de l’enveloppe budgétaire totale » ;

Mise au pas ?

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Selon Jean-Pierre Rosenczveig : « Les deux femmes qui ont occupé le poste de défenseure depuis sa création en 2000 ont joué le rôle de gratte-poil et ont acquis au forceps, par leur personnalité et la qualité des travaux qu’elles ont menés, une crédibilité auprès des associations et une indépendance par rapport au pouvoir, qui a pourtant créé cette institution et la finance » [12][12] Interview dans Métro.. On pourrait en dire autant de la CNDS dont les avis et recommandations ont eu le don d’énerver les locataires de la place Bauveau et de la place Vendôme, et même du syndicat des officiers de police « Synergie » [13][13] Voy. égal. le communiqué « Des autorités indépendantes....

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On retiendra les positions que la défenseure a prises sur la loi de prévention de la délinquance, sur la loi sur la récidive, instaurant les peines « plancher » même pour les mineurs, ou encore sa détermination sur le sort des mineurs isolés en zone d’attente ou des familles étrangères détenues dans les centres de rétention administrative.

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Même chose à l’égard de la CNDS dont on a pu lire en ces colonnes ses recommandations sur le traitement des jeunes par les forces de l’ordre [14][14] La déontologie des forces de sécurité en présence des... ou le suicide d’un enfant dans un établissement pénitentiaire pour mineurs [15][15] Suicide d’un garçon à l’établissement pénitentiaire.... L’ « Étude d’impact » rappelle d’ailleurs que la CNDS a saisi les procureurs de la République à onze reprises et a décidé la publication de deux rapports spéciaux au Journal Officiel, estimant que ses recommandations n’avaient pas été suivies d’effet [16][16] Ibid. p. 55.. Mauvais genre !

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Hormis la mauvaise manière de célébrer le vingtième anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant, le projet tombe au moment où la France vient de recevoir les observations finales du Comité des droits de l’enfant des Nations unies sur le respect par la France de ses engagements. On soulignera qu’à l’occasion de son audition par le Comité des droits de l’enfant le 26 mai dernier à Genève, la secrétaire d’État à la famille, Nadine Morano, évoquant le rôle de la défenseur déclarait : « Le Gouvernement est très attaché à cette autorité dont l’indépendance et le sérieux sont unanimement appréciés »...

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Le constat fait par le Comité et les recommandations adressées à la France ont peut être rectifié l’appréciation de l’exécutif [17][17] Voy. JDJ n? 287, septembre 2009, « Les observations..., d’autant que le rapport fait à Genève par la défenseure ne mâchait pas ses mots sur certains aspects de la politique menée à l’égard de l’enfance [18][18] « Rapport de la Défenseure des enfants au Comité des....

Le choix de la protection ?

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L’analyse du texte du projet et de l’« Étude d’impact » par DEI-France[19][19] L’étude d’impact du projet pour les enfants et leurs... révèle bien que la limitation de la future institution à « la protection des droits d’un enfant », affirmée dans l’article 4 est très réductrice par rapport aux compétences actuelles du défenseur des enfants « chargé de défendre et de promouvoir les droits de l’enfant consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé » [20][20] Art. 1, al. 2 de la loi n? 2000-196 du 6 mars 2000....

19

« 20 ans après, il semble que la France n’ait pas encore pris la mesure de la Convention relative aux droits de l’enfant, dont le champ d’application concerne tous les droits reconnus à l’enfant, que ce soit en matière de droits de la personne et libertés civiles, de milieu familial et protection de remplacement, de droits économiques et sociaux, droits à la santé, droits à l’éducation et à la culture, de droits spécifiques aux enfants réfugiés, enfants des minorités, ou enfants délinquants, sans oublier les droits transverses essentiels de non discrimination, d’expression et de participation, et le fameux principe de l’intérêt supérieur ».

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« L’appellation généraliste, dans le projet de loi organique, de la nouvelle entité « Défenseur des droits », sans évoquer à aucun moment les droits fondamentaux, les droits de l’homme, les droits spécifiques de l’enfant et surtout sans aucune référence aux sources de droits utilisées, notamment les conventions internationales ratifiées par la France, est extrêmement inquiétante (...) Il est fort à craindre que seules les saisines relatives au non respect des dispositions du droit interne français soient instruites ».

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Et de s’interroger : « Sur un plan plus collectif, comment, par le biais d’une procédure de saisine individuelle, pourront être pris en compte les cas de maltraitance institutionnelle d’enfants (du fait du fonctionnement même des institutions sans violation particulière de la réglementation) ou de non respect plus générique des droits économiques et sociaux des enfants par absence d’une politique volontariste dans les domaines de la pauvreté et du logement par exemple, ou encore de dégradation générale des conditions d’éducationsuite à des décisions administratives tout simplement contraires à l’intérêt supérieur des enfants ? ».

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On s’interroge d’ailleurs sur la portée de la disposition prévoyant que « le Défenseur des droits ne peut être saisi ni ne peut se saisir des différends qui peuvent s’élever entre les personnes publiques et organismes [investis d’une mission de service public] » [21][21] Art. 10 du projet.. À nouveau se pose la question des rapports entre les institutions privées exerçant des missions de protection de l’enfance et les départements (ASE) ou le ministère de la justice (PJJ), aux litiges relatifs au respect de la déontologie par les travailleurs, aux pressions exercées sur les institutions touchant au respect des familles ou du secret professionnel.

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Enfin, ni le projet de loi ni l’« Étude d’impact » n’évoquent les missions assignées au défenseur des enfants hors l’examen des plaintes, notamment « la promotion des droits de l’enfant » les « actions d’information sur ces droits et leur respect effectif » ou encore la présentation au Président de la République et au Parlement d’« un rapport annuel dans lequel il établit le bilan de son activité » [22][22] Selon l’art. 27 du projet, le rapport relatif aux droits....

24

Exit également le rôle international, dont la coordination avec les défenseurs des enfants des autres États parties à la Convention. À ce propos, il convient de souligner qu’au moment où Dominique Versini apprenait par la radio la liquidation de son institution, elle s’apprêtait à présider le réseau européen des 35 Défenseurs des enfants.

Quelques aspects positifs

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La saisine de l’ex-CNDS serait élargie désormais à la « déontologie dans le domaine de la sécurité, des agissements de personnes privées » [23][23] Art. 4, al. 2 du projet de loi..On peut supposer que les compétences seraient équivalentes à celles qui sont attribuées à la CNDS par la loi du 6 juin 2000 [24][24] Art. 1ier de la loi n? 2000-494 du 6 juin 2000 : « La.... Elle pourrait désormais s’exercer par « toute personne physique ou morale s’estimant lésée dans ses droits et libertés », et aussi « dans le domaine de la sécurité, par toute personne qui a été témoin de faits dont elle estime qu’ils constituent un manquement aux règles de déontologie dans ce domaine, commis par une personne publique ou privée » [25][25] Art. 5, al. 1 et 4 du projet de loi..

26

La saisine en matière d’enfance ne varierait pas : enfants mineurs, représentants légaux, les membres de sa famille, les associations, reconnues d’utilité publique qui défendent les droits des enfants ainsi que par les services médicaux ou sociaux.

27

Une question se pose toutefois sur « l’autosaisine » qui est accordée par la loi dans « des cas lui paraissant mettre en cause l’intérêt de l’enfant lorsqu’ils lui sont signalés par des personnes ou des associations n’entrant pas dans les catégories précitées » [26][26] Art. 1ier al. 5, final de la loi n? 2000-196 du 6 mars.... La rédaction de l’article 8 du projet est assez ambiguë à cet égard [27][27] « Lorsqu’il se saisit d’office ou lorsqu’il est saisi... : le défenseur des droits ne pourrait se saisir d’une situation individuelle sans le consentement de la personne lésée – quid quand il s’agit d’un enfant ? – sauf lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant le commande... Il y aura de l’exégèse, c’est sûr !

28

Les moyens d’investigation de la nouvelle autorité seraient élargis [28][28] Art. 15 à 18 du projet de loi. :

  • les personnes mises en cause seraient tenues de répondre aux questions, de déférer aux convocations et de transmettre les informations et pièces nécessaires à l’exercice de la mission ;

  • elles seraient également tenues de faciliter l’accomplissement de la mission du défenseur des droits, et les ministres tenus d’autoriser « les corps de contrôle à accomplir, dans le cadre deleur compétence, toutes vérifications ou enquêtes » ;

  • le défenseur des droits pourrait demander au vice-président du Conseil d’État ou au premier président de la Cour des comptes de faire procéder à toutes études ;

  • plus curieuse, la nouvelle exception à la règle du secret professionnel : « Le Défenseur des droits peut recueillir sur les faits portés à sa connaissance toute information qui lui apparaît nécessaire sans que leur caractère secret ou confidentiel ne puisse lui être opposé, sauf en matière de secret de l’enquête et de l’instruction et de secret concernant la défense nationale, la sûreté de l’État ou la politique extérieure » ;

  • faculté de vérification sur place, voire, en cas de refus, avec l’autorisation du juge des libertés et de la détention.

Le pouvoir d’intervention, de recommandation et d’injonction du défenseur des droits est également renforcé [29][29] Art. 21 et s. du projet de loi. :

  • outre la recommandation de « régler en équité la situation de la personne », il est également informé des suites qui lui sont données ;

  • il peut, à défaut d’information, « enjoindre à la personne mise en cause de prendre, dans un délai déterminé, les mesures nécessaires » ;

  • il peut établir un rapport spécial, communiqué à la personne mise en cause et le rendre public avec la réponse selon des modalités qu’il détermine ;

  • il peut proposer de conclure une transaction dont il peut recommander les termes ;

  • il peut saisir l’autorité investie du pouvoir d’engager les poursuites disciplinaires et il est informé des suites de cette saisine. À défaut d’information, il peut établir un rapport spécial et rendre public ;

  • il peut consulter le Conseil d’État pour avis ;

  • il peut recommander une modification réglementaire ou législative ;

  • s’il ne peut recommander la modification d’une décision juridictionnelle, il peut toutefois demander à être entendu ou être invité à faire part de ses observations dans une affaire en cours devant une juridiction civile, pénale ou administrative ;

  • il informe le procureur de la République lorsque les faits portés à sa connaissance sont constitutifs d’un crime ou d’un délit ;

  • il porte à la connaissance de l’autorité judiciaire les affaires concernant un mineur susceptibles de donner lieu à une mesure d’assistance éducative telle que prévue par l’article 375 du code civil ou toutes informations qu’il aurait recueillies à l’occasion de sa saisine par un mineur impliqué dans une procédure en cours.

Que retenir ?

29

Hormis certains aspects du pouvoir d’investigation qui demeurent discutables, comme l’exception au respect du secret professionnel, on peut se demander tout d’abord pourquoi ces prérogatives n’ont pas été accordées plus tôt aux autorités administratives indépendantes existantes.

30

On demeure circonspect et prudent quant au futur de l’institution – si jamais elle voit le jour – car les pouvoirs qui lui sont accordés sont compensés par un mode de désignation de ses membres qui ne peut garantir une indépendance indiscutable de l’institution.

31

Le « Défenseur des droits » est nommé par décret en conseil des ministres après avoir recueilli l’avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée, sachant qu’il ne peut être procédé à cette nomination lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions [30][30] Art. 1ier du projet de loi et art. 13, al. final de.... Certes son indépendance est garantie par l’absence d’instruction d’une quelconque autorité, d’une immunité pour les actes qu’il accomplit et les opinions qu’il émet dans l’exercice de ses fonctions [31][31] Art. 2 du projet de loi. et l’incompatibilité avec l’exercice d’autres fonctions et de toute activité professionnelle [32][32] Art. 3 du projet..

32

Lorsqu’il intervient « en matière de déontologie de la sécurité » ou « pour protéger les droits d’un enfant », le Défenseur des droits consulte un collège composé de trois personnalités désignées respectivement par le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat en raison de leur compétence dans le domaine de la sécurité ou de la protection de l’enfance, selon le cas. Le consensus qui semblait devoir se dégager entre majorité et opposition pour la désignation du Défenseur des droits ne se retrouve déjà plus lorsqu’il s’agit de recruter les collaborateurs chargés d’étudier les matières sensibles.

33

Pour le surplus, on ne peut que renvoyer aux nombreuses protestations qui ont a accueilli l’annonce aussi inopinée que brutale de la fin du défenseur des enfants et de la CNDS et à la lecture du projet. De la défenseure des enfants à l’UNICEF, en passant par les associations, les courriers n’en finissent pas de pleuvoir sur le bureau de la Commission des lois de chaque assemblée.

34

Certes, d’autres enjeux peuvent convaincre les parlementaires de passer outre ces considérations qu’ils pourront toujours trouver « partisanes ». Le poste est également convoité, et pas seulement au sein de la majorité présidentielle. La politique « d’ouverture » fait miroiter le siège de cette haute fonction à quelques-uns.

Notes

[1]

Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République ; « Une Ve République plus démocratique », 30 octobre 2007.

[2]

R. Dati au Sénat, séance du 24 juin 2008.

[3]

Assemblée nationale, Rapport de la commission des lois (n? 820) sur le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République, par M. Jean-Luc Warsmann, 15 mai 2008, p. 471.

[4]

Ibid.

[5]

Sénat, projet de loi organique relatif au Défenseur des droits, n? 610, n? 611. Le projet de loi, sans l’exposé des motifs et l’« Étude d’impact », est reproduit en p. 43.

[6]

Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, Commission nationale Informatique et Liberté, Commission d’accès aux documents administratifs.

[7]

« Étude d’impact », op. cit. en note 5, p. 33.

[8]

Voy. A. Bruel « Oublier Varinard » (JDJ n? 283, mars 2009, p. 8) : « De plus, le terme enfant va bien au-delà de la simple évocation de l’âge tendre ; il se réfère aussi au rapport intergénérationnel au sein duquel il fait pendant au terme « parent » ; dès lors son éviction prend un autre sens : celui du refus de la société d’assumer plus longtemps vis-à-vis des plus jeunes de ses membres son obligation de protection, et sa volonté de les traiter désormais uniquement en considération de ce qu’ils ont fait ».

[9]

Selon le calcul établi par Claire Brisset dans une tribune dans Le Monde (24/09/09).

[10]

Art. 12 du projet de loi : « Lorsque le Défenseur des droits intervient en vue de protéger les droits de l’enfant, il consulte un collège constitué de trois personnalités désignées respectivement par le Président de la République, le Président de l’Assemblée compétente et le président du Sénat dans le domaine de la protection de l’enfance ».

[11]

« Étude d’impact », op. cit. en note 5, p. 40.

[12]

Interview dans Métro.

[13]

Voy. égal. le communiqué « Des autorités indépendantes indispensables à la défense des enfants » : « Ces deux institutions ont notamment marqué leur indépendance à l’égard des pouvoirs publics, lorsque les droits de l’enfant ne lui paraissaient pas respectés, pour la première, et lorsque les forces de l’ordre agissaient en dehors des règles de déontologie et de protection des citoyens, pour la seconde. Celles-ci ont réagi à plusieurs reprises à l’égard des méthodes employées, notamment pour « contrôler » l’immigration ».

[14]

La déontologie des forces de sécurité en présence des mineurs, rapport de la Commission nationale de déontologie de la sécurité ; JDJ n? 286, juin 2009, p. 34-41.

[15]

Suicide d’un garçon à l’établissement pénitentiaire pour mineurs de Meyzieu (Rhône). Avis et recommandations de la Commission nationale de déontologie de la sécurité ; JDJ n? 281, janvier 2009, p. 51 à 54.

[16]

Ibid. p. 55.

[17]

Voy. JDJ n? 287, septembre 2009, « Les observations du Comité des droits de l’enfant sur le respect des droits de l’enfant par la France » (p. 35-50) et notre éditorial « Un rapport accablant » (p. 1).

[18]

« Rapport de la Défenseure des enfants au Comité des droits de l’enfant des Nations unies », décembre 2008 ; http://www.defenseurdesenfants.fr/pdf/Rapport_Geneve.pdf

[19]

L’étude d’impact du projet pour les enfants et leurs droits ; www.dei-france.org

[20]

Art. 1, al. 2 de la loi n? 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants.

[21]

Art. 10 du projet.

[22]

Selon l’art. 27 du projet, le rapport relatif aux droits de l’enfant serait confondu dans un rapport général de l’activité du défenseur des droits.

[23]

Art. 4, al. 2 du projet de loi.

[24]

Art. 1ier de la loi n? 2000-494 du 6 juin 2000 : « La Commission nationale de déontologie de la sécurité, autorité administrative indépendante, est chargée, sans préjudice des prérogatives que la loi attribue, notamment en matière de direction et de contrôle de la police judiciaire, à l’autorité judiciaire, de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République ».

[25]

Art. 5, al. 1 et 4 du projet de loi.

[26]

Art. 1ier al. 5, final de la loi n? 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants.

[27]

« Lorsqu’il se saisit d’office ou lorsqu’il est saisi autrement qu’à l’initiative de la personne lésée ou, s’agissant d’un enfant, de ses représentants légaux, le Défenseur des droits ne peut intervenir qu’à la condition que cette personne, si elle est identifiée, ou, le cas échéant, ses ayants droit, ait été avertie et ne se soit pas opposé à son intervention. Toutefois, il peut toujours se saisir des cas lui paraissant mettre en cause l’intérêt supérieur d’un enfant ».

[28]

Art. 15 à 18 du projet de loi.

[29]

Art. 21 et s. du projet de loi.

[30]

Art. 1ier du projet de loi et art. 13, al. final de la Constitution.

[31]

Art. 2 du projet de loi.

[32]

Art. 3 du projet.

Plan de l'article

  1. Les mois passèrent
  2. Résumons :
  3. Mise au pas ?
  4. Le choix de la protection ?
  5. Quelques aspects positifs
  6. Que retenir ?

Pour citer cet article

Rongé Jean-Luc, « La liquidation du défenseur des enfants et de la CNDS : une disparition reprogrammée », Journal du droit des jeunes, 8/2009 (N° 288), p. 9-12.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2009-8-page-9.htm
DOI : 10.3917/jdj.288.0009


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