Accueil Revues Revue Numéro Article

Journal du droit des jeunes

2009/9 (N° 289)


ALERTES EMAIL - REVUE Journal du droit des jeunes

Votre alerte a bien été prise en compte.

Vous recevrez un email à chaque nouvelle parution d'un numéro de cette revue.

Fermer

Article précédent Pages 43 - 53 Article suivant

Question n˚ 55453 de Mme. Karamanli Mariett a à M. le secrétaire d’État à la justice

Famille - Filiation - Réglementation

1

Mme. Marietta Karamanli attire l’attention de M. le secrétaire d’État à la justice sur la situation des personnes adultes qui n’ont pas pu engager une action en recherche de paternité dix ans après leur majorité. Le moment venu, ils peuvent souhaiter voir reconnaître leur filiation naturelle à l’égard de leur père biologique présumé notamment dans le cas où celui-ci a reconnu un de leur frère ou sœur né(e) de leur mère commune. L’ordonnance du 4 juillet relative à la filiation a prévu que la possession d’état pouvait être constatée par un acte de notoriété établi par le juge d’instance dans un délai de cinq ans à compter du jour où elle a cessé. Si celle-ci n’est plus possible, soit du fait du décès du père, ou de l’expiration du délai de cinq années (alors même qu’existent des éléments probants de filiation), plus aucune action ne paraît exister malgré l’inégalité de situation qui en résulte entre enfants et la possibilité d’établir a posteriori la filiation biologique par rapprochement du profil biologique des enfants (test indirect de paternité). Elle lui demande donc dans cette situation de quels droits et recours ils peuvent se prévaloir. Dans l’hypothèse où aucun recours ne serait plus ouvert, elle l’interroge aussi sur les mesures qui pourraient être prises en vue de leur ouvrir un droit à voir leur filiation reconnue.

2

Réponse.- La paternité hors mariage peut être établie selon trois modes distincts, la reconnaissance, la possession d’état constatée par un acte de notoriété ou le jugement déclaratif de paternité. Ces modes d’établissement ont été réformés par l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, dont les objectifs étaient notamment de simplifier l’établissement de la filiation et d’harmoniser les délais en matière d’actions judiciaires relatives à la filiation. Ainsi, conformément aux dispositions des articles 315 et 317 du code civil, la paternité peut être établie par reconnaissance volontaire, laquelle peut être faite à tout moment sans qu’aucune prescription ne puisse lui être opposée. Par ailleurs, en l’absence de reconnaissance, la possession d’état, prévue par l’article 317 du même code, permet d’établir la filiation, lorsque le père prétendu a participé à l’éducation de l’enfant. Cette possession peut être constatée par un acte de notoriété délivré par le juge d’instance dans un délai de cinq ans à compter, soit de la cessation de cette possession d’état, soit du décès du parent prétendu. Enfin, lorsque le père n’assume aucune responsabilité vis-à-vis de l’enfant, ce dernier peut exercer une action judiciaire en recherche de paternité. Si le délai de prescription de cette action a été considérablement allongé par l’ordonnance précitée pour être porté, en application des dispositions de l’article 321 du code civil, à dix ans au lieu de deux ans auparavant, il est apparu nécessaire de fixer un délai de prescription, pour garantir la sécurité juridique, notamment en matière successorale, afin d’éviter que la découverte tardive d’un nouvel héritier ne puisse avoir pour effet de remettre en cause le partage de la succession du parent prétendu. Il n’est donc pas envisagé de modifier ces dispositions, qui garantissent un équilibre entre le droit pour l’enfant de voir sa filiation établie et la préservation des intérêts et de la stabilité des familles.

3

J.O., A.N. (Q.), 13 oct. 2009, page : 9746.

Question n° 52030 de M. Mothron Georges à Mme. la garde des sceaux, ministre de la justice

Droit pénal - Peines - Mineurs - Incarcération - Alternatives - Perspectives

4

M. Georges Mothron attire l’attention de Mme. la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conclusions du rapport 2007 des assises de la jeunesse et plus particulièrement sur l’adaptation des mesures judiciaires à destination des mineurs. En effet, au regard des conditions actuelles d’incarcération, l’envoi d’un mineur en prison apparaît plus comme une incitation à la récidive que comme une sanction adaptée en vue d’une réparation et d’une réinsertion sociale. Aussi, il souhaiterait savoir si elle entend développer les mesures alternatives au milieu carcéral et accompagner davantage les mineurs délinquants au travers d’une formation, d’un contrat d’objectifs ou autre, le tout en mettant en place un suivi quotidien des jeunes par un éducateur.

5

Réponse. - Depuis la loi d’orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) du 9 septembre 2002, la France s’est dotée d’un droit pénitentiaire spécifiquement applicable aux mineurs. En introduisant l’intervention continue des éducateurs en quartier mineurs et en créant des établissements pénitentiaires spécifiques aux mineurs (EPM), le législateur a ainsi marqué sa volonté de faire du temps de l’incarcération, un temps qui ne soit pas pour le mineur un élément favorisant un comportement délinquant, mais un temps organisé autour d’un contenu éducatif qui lui permette, entre autres objectifs, d’appréhender sa situation pénale, de réfléchir à l’importance et au sens des actes commis qui l’ont conduit en détention et de préparer dans les meilleures conditions un projet d’insertion. Cependant, il convient de noter que les réponses aux actes commis par les mineurs ne portent pas uniquement sur l’emprisonnement mais sur un éventail de mesures privilégiant un travail d’éducation et de réinsertion. L’objectif de la qualité des prises en charges éducatives s’étend à l’ensemble des dispositifs de la protection judiciaire de la jeunesse et s’inscrit dans un projet national pour 2008-2011 qui traduit dans ses différents axes le souci apporté au suivi éducatif des mineurs. Ainsi, en matière d’intégration sociale par l’insertion scolaire et professionnelle, la DPJJ a publié deux textes fournissant désormais les éléments de la nouvelle politique et qui sont, la circulaire d’orientation du 25 février 2009 relative à l’action éducative structurée par les activités de jour et le référentiel de démarches et d’outils pédagogiques des activités de jour. La circulaire cible les publics, pose les principes et les contenus et présente l’organisation territoriale. Elle indique que les activités de jour sont un des leviers visant la réinsertion sociale par un ensemble structuré d’actions qui s’exercent simultanément ou successivement dans les domaines du développement personnel et de l’acquisition de compétences sociales, scolaires et professionnelles. Le référentiel pédagogique matérialise la première base officielle de données répertoriées à la PJJ. Il regroupe des outils de formation, d’intervention, d’échange de pratiques et d’informations offrant les garanties pédagogiques aux publics en difficultés d’apprentissage. À l’issue du projet stratégique national de la PJJ 2008-2011, tous les services, établissements et unités mettront en œuvre un dispositif « accueil accompagnement » ou un module des acquisitions. Toute demande d’accueil sera satisfaite sans délai ni procédure d’admission et tout au long de l’année.

6

J.O. A.N. (Q), 15 sept. 2009, page 8856

Question n° 48195 de M. Rouquet René à M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse

Politique sociale - RSA - Bénéficiaires

7

M. René Rouquet attire l’attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur le grand désarroi que rencontrent actuellement les jeunes, particulièrement entre 18 et 25 ans, qui s’inquiètent notamment d’être exclus de la mise en place du RSA. En effet, aux discriminations que les jeunes subissent trop souvent s’en ajoute désormais une autre, celle d’être ignorés du RSA, sauf s’ils sont des « parents isolés ». Le maintien d’un tel critère d’âge semble aller totalement à l’encontre de la logique qui a prévalu pour l’élaboration de ce dispositif, car, que l’on ait ou non dépassé l’âge de 25 ans, on a tout autant besoin de pouvoir d’achat. À l’heure où le chômage augmente, 416 200 jeunes sans emploi de moins de 25 ans se retrouvent sans minima social, près de 80 000 de plus qu’il y a un an, soit une augmentation de 23 % ! Ces jeunes, une fois leurs droits Assedic épuisés, ne percevront plus rien. En effet, déjà exclus du RMI, ils n’ont pas davantage droit au nouveau RSA. Si on y ajoute le fait que les jeunes salariés de moins de 25 ans sont très souvent en CDD ou en CDI depuis peu, et très souvent les premiers à être licenciés en cas de plan social, leurs droits à l’assurance chômage sont réduits. Un demi-million de jeunes ex-salariés - soit un chômeur officiel sur cinq - vont se retrouver sans « minima social » dans les mois à venir, à l’exception des rares qui ont un enfant à charge. Au rythme actuel de progression du chômage, il n’est pas improbable de voir plus de 5 000 jeunes de moins de 25 ans pousser, chaque mois, les portes du Pôle emploi. Or, on sait aujourd’hui que la France est, avec le Luxembourg, le seul pays dans toute l’Union européenne à imposer une condition d’âge pour le versement d’un revenu minimum, alors que les jeunes Britanniques quant à eux, peuvent percevoir le modeste « income support » dès 16 ans et nos voisins belges ou allemands à partir de 18 ans. Il semble donc tout particulièrement injuste que le RSA présente le paradoxe de vouloir créer un mécanisme universel, dépassant les clivages entre les divers minima sociaux existants et censé donner à tous les mêmes droits objectifs, en fonction du seul critère de revenu, et d’en exclure une catégorie de personnes, en l’occurrence les jeunes. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui préciser ce que le Gouvernement compte mettre en place concrètement pour qu’aucun jeune concitoyen de moins de 25 ans, sans emploi ou avec un emploi précaire, ne soit plus exclu du protocole établi pour le RSA. Beaucoup d’élus, d’associations, d’organismes d’insertion, espéraient par la mise en place du RSA, trouver une issue heureuse à ces situations à risques, mais il n’en est rien. Par conséquent, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour résoudre ces situations difficiles.

8

Réponse. - Le Président de la République a fait de l’emploi des jeunes une priorité. Il a défini les grands axes de cette politique le 24 avril 2009. Celle-ci doit se faire en partenariat notamment avec les régions et les partenaires sociaux. 1,3 milliard d’euros seront investis dans l’emploi et la formation des jeunes. L’objectif, d’ici juin 2010, est d’aider 500 000 jeunes à trouver un emploi et une formation. L’apprentissage et la professionnalisation donnent à 70 % des jeunes la chance de trouver un emploi. Pour l’apprentissage, un dispositif « zéro charges » sera mis en place pour toutes les embauches dans toutes les entreprises pour le recrutement d’apprentis jusqu’en juin 2010. Toutes les entreprises de moins de 50 salariés qui embaucheront des apprentis supplémentaires recevront une prime de 1 800 euros par apprenti, ce qui revient à une prise en charge intégrale du coût du travail pour tout jeune apprenti supplémentaire. Il faut aussi lutter contre les sorties précoces d’apprentissage. S’agissant des contrats de professionnalisation, il y aura 30 000 contrats supplémentaires entre juin 2009 et juin 2010. Toutes les entreprises qui embaucheront un jeune de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation d’ici juin 2010 auront une prime exceptionnelle de 1 000 euros. Si le jeune embauché n’a pas le niveau bac, cette prime sera de 2 000 euros. La procédure de signature des contrats de professionnalisation sera simplifiée. Le Président de la République a confié au président de Véolia Henri Proglio, au secrétaire d’État chargé de l’emploi Laurent Wauquiez et au haut-commissaire à la jeunesse Martin Hirsch une mission de mobilisation des branches et des grandes entreprises pour que celles-ci s’engagent dans les prochaines semaines à signer une charte de l’alternance avec des objectifs chiffrés. S’agissant des formations hors alternance, il faut faire de la crise économique une opportunité pour accroître le niveau de qualification des jeunes afin qu’ils profitent pleinement de la reprise. Dès la rentrée 2009, 50 000 places seront offertes aux jeunes dans des programmes d’accompagnement et de formation. Leur formation sera ciblée sur les métiers porteurs et s’accompagnera de périodes de travail en entreprise. Les jeunes bénéficieront du statut et de la rémunération de stagiaires de la formation professionnelle. Les opérateurs qui seront chargés d’accompagner et de former ces jeunes seront sélectionnés sur appels à projets. Les écoles de la deuxième chance forment des jeunes faiblement qualifiés et obtiennent de bons résultats. Le Président de la République leur a fixé un objectif de 12 000 places d’ici 2010. Enfin, il faut aider les jeunes à s’insérer durablement dans la vie active. Les stages seront rémunérés à partir de deux mois (et non plus trois, comme actuellement). Ils doivent conduire à des emplois durables. L’État versera une aide exceptionnelle de 3 000 euros aux entreprises qui embaucheront leurs stagiaires en CDI. Pour faciliter l’insertion des jeunes, 50 000 contrats initiative emploi supplémentaires seront proposés au second semestre 2009. Le contrat initiative emploi permet un retour rapide et durable à l’emploi dans le secteur marchand pour les personnes en difficulté. L’employeur bénéficie d’une aide de l’État qui peut aller jusqu’à 50 % du SMIC. Est prévue aussi une enveloppe complémentaire de 30 000 contrats aidés, prioritairement dans les collectivités locales, afin de fournir aux jeunes une première expérience professionnelle qui leur sera utile dans le secteur privé. Ces contrats seront financés à hauteur de 90 % par l’État pendant douze mois. Pour s’assurer que ces passerelles public/privé fonctionnent bien, le service public de l’emploi proposera aux jeunes un accompagnement renforcé. Ces mesures seront applicables également dans les départements d’outre-mer. En parallèle, le haut-commissaire à la jeunesse mène une large concertation dans le cadre d’une commission qui réunit des personnalités qualifiées, les partenaires sociaux, les organisations étudiantes, des parlementaires, les collectivités territoriales, le secteur associatif, le mouvement familial et les acteurs de la politique de la jeunesse. La commission se réunit de façon hebdomadaire, son objectif étant de publier, fin juin, « un livre vert » qui sera ouvert à la concertation. Ce livre vert contiendra des propositions ambitieuses sur les questions évoquées par les honorables parlementaires. Cette concertation aborde les réponses à apporter à la situation conjoncturelle actuelle et les principales questions qui concernent la jeunesse : la formation, l’orientation, l’emploi, les ressources, la santé, la citoyenneté, le logement. Au-delà de la concertation, le haut-commissaire souhaite développer d’autres actions plus immédiates en direction de la jeunesse. Les expérimentations tout d’abord, dont le développement a été rendu possible grâce à un article de la loi relative au revenu de solidarité active (RSA) qui prévoit la création d’un fonds d’expérimentations pour la jeunesse. Ce fonds, initialement doté de 10 millions d’euros, a été renforcé à hauteur de 150 millions sur deux ans (2009-2010). Il permettra aux acteurs qui le souhaitent de se porter candidats à des appels à projet portant notamment sur trois domaines : l’orientation, le soutien aux revenus et à l’emploi des jeunes et les politiques transversales de la jeunesse. Un premier appel à projets a permis de retenir 165 projets sur les 500 dossiers déposés qui répondent à quatre objectifs : réduire les sorties prématurées du système de formation initiale ; améliorer la transition entre formation et emploi ; prévenir les ruptures de parcours et soutenir les initiatives et projets des jeunes. Un deuxième appel à projets sera lancé à l’automne 2009 sur la base notamment des propositions contenues dans le livre vert « reconnaître la valeur de la jeunesse ». Les expérimentations permettent de définir, au plus près des territoires, de nouvelles formes de politiques pour les jeunes qui partiront des expériences locales. L’expérience du RSA démontre l’intérêt d’une telle démarche. Enfin, le haut-commissaire souhaite ouvrir ou relancer certains chantiers, en particulier la création d’un service civique volontaire ambitieux. Le développement des écoles de la deuxième chance va être renforcé afin de permettre aux jeunes les plus en difficulté de trouver une nouvelle voie. Cette question de la deuxième chance est aussi liée à celle de la formation. Certains contrats dont on a mesuré la pertinence et l’intérêt pour les entreprises et pour les jeunes seront soutenus davantage. Les contrats de professionnalisation sont un outil utile qu’il faut développer.

9

J.O. A.N. (Q), 8 sept. 2009, page 8633

Question n° 47019 de M. Juanico Régis à Mme. la secrétaire d’État chargée de la famille

Famille - Politique familiale - Familles vulnérables - Aides de l’État

10

M. Régis Juanico alerte Mme. la secrétaire d’État chargée de la famille sur la baisse du budget relatif aux familles vulnérables. Les budgets pour les actions déconcentrées destinés au conseil conjugal et familial ainsi qu’au soutien à la parentalité, baissent respectivement de 40 et 47,8 % pour l’année 2009, soit une diminution globale du programme 106 relatif aux familles vulnérables de 29 %. L’UDAF de la Loire, ainsi que l’UNAF, soulignent que le REAPP (réseau d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents), dispositif efficace et peu coûteux, selon le rapport de l’IGAS de 2004, est mis en danger par ces dispositions budgétaires. Il lui rappelle que la prévention est essentielle dans le cadre familial et le REAPP participe pleinement d’une démarche permettant de conforter les parents dans leur parentalité, de reprendre confiance en leurs capacités et de les valoriser. Il lui demande donc de prendre les mesures indispensables permettant, sinon d’augmenter, au moins de maintenir au niveau de l’année 2008 les budgets dévolus à ces dispositifs pour l’année 2009.

11

Réponse. - L’attention de Mme. la secrétaire d’État chargée de la famille a été appelée sur le soutien du Gouvernement aux familles vulnérables en 2009 dans le cadre du programme 106. Les crédits attachés à ce programme, votés lors la dernière discussion budgétaire, représentent un budget de 837,7 millions d’euros. Celui-ci se décline en trois actions : l’accompagnement des familles dans leur rôle de parents, auquel sont consacrés 15,5 millions d’euros ; le soutien en faveur des familles monoparentales, pour lequel sont alloués 601,5 millions d’euros de crédits ; la protection des enfants et des familles, dotée de 220,7 millions d’euros. L’exercice pour l’année 2009 n’est pas comparable au précédent car il s’agit d’un budget de transition. Avec M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, Mme. la secrétaire d’État chargée de la famille a en effet participé à la mise en œuvre du revenu de solidarité active (RSA) en intégrant l’allocation de parent isolé (API) au nouveau dispositif. La différence entre les 1,020 milliard d’euros consacrés aux familles monoparentales en 2008 et les 601,5 millions d’euros budgétés en 2009 s’explique donc par ce transfert qui sera effectif en milieu d’année. Les futurs bénéficiaires du RSA se verront d’ailleurs verser une prime exceptionnelle de 200 euros en avril 2009 représentant un effort de solidarité de 760 millions d’euros en faveur de 3,8 millions de foyers. En outre, la réforme des tutelles et curatelles mise en œuvre cette année implique des choix de réallocation dictés par une volonté d’efficacité dans la gestion des deniers publics. La mise en œuvre de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs s’accompagne d’une progression mieux maîtrisée des dépenses et permet l’adoption de nouvelles règles de financement. La loi impose ainsi que chaque euro dépensé soit mieux investi, avec un plus grand respect de la volonté des personnes sous tutelle, grâce à la révision du dossier tous les cinq ans, à la création d’un mandat de protection future qui permet à une personne de désigner à l’avance son curateur et à une procédure de placement désormais pleinement contradictoire. Cette nouvelle règle de répartition entraîne un redéploiement des crédits entre les régions et au sein d’une même région, entre les départements. Les montants qui ont été pré-notifiés aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS) ont été définis sur la base des dépenses de l’année 2008 arrêtées en septembre 2008. La direction générale des affaires sociales (DGAS) effectuera une nouvelle notification des crédits dès qu’elle disposera des informations nécessaires à ce calcul, c’est-à-dire après transmission par les services tutélaires aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) de leurs budgets prévisionnels pour 2009. La nouvelle notification des crédits tiendra donc compte des besoins spécifiques de chaque région. D’une façon générale, une plus grande attention est accordée à la diversité des situations, par la création d’une mesure d’accompagnement social personnalisée qui place les personnes sous la responsabilité des conseils généraux. L’État sera pleinement aux côtés des plus vulnérables puisqu’en 2009, 214 millions d’euros seront consacrés à la protection des majeurs. Le lancement des réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents (REAAP) a été annoncé lors de la conférence de la famille du 12 juin 1998. La circulaire du 9 mars 1999 et la charte (actualisée en 2006) qui l’accompagne ont défini les modalités générales de mise en œuvre et les processus de financement de ce dispositif. S’agissant plus particulièrement du réajustement des crédits REAAP (réseau d’écoute et d’aide à la parentalité), intégrés à l’axe 1 du programme 106, depuis 2002, ces crédits étaient en moyenne sous-consommés. À cet égard, l’année 2007, au cours de laquelle 11 millions d’euros avaient été employés, avait été tout à fait exceptionnelle ; les crédits avaient été en effet presque doublés pour accompagner le lancement de la loi sur la protection de l’enfance. Enfin, le programme 106 n’est pas le seul financeur des actions de soutien à la parentalité, l’État peut compter sur la branche famille et l’intervention des caisses d’allocations familiales (CAF), qui cofinançaient déjà ces actions pour un montant de 42 millions d’euros en 2007. Le budget présenté est un budget pragmatique, ajusté aux réalités, qui témoigne de la volonté du Gouvernement d’optimiser nos dépenses pour pérenniser un système de protection sociale plus juste et plus équitable.

12

J.O. A.N. (Q), 28 juillet 2009, page 7508

Question n° 51684 de M. Mothron Georges à M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse

Politique sociale - RSA - Mise en œuvre

13

M. Georges Mothron attire l’attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur le revenu de solidarité active (RSA) qui est entré en vigueur le 1er juin 2009 en France métropolitaine. Nous savons que cette aide est versée à des personnes qui travaillent déjà et dont les revenus sont limités. Son montant dépend à la fois de la situation familiale et des revenus du travail. Il peut être soumis à l’obligation d’entreprendre des actions favorisant une meilleure insertion professionnelle et sociale. L’État et les départements s’associent pour mettre en place cette nouvelle prestation, dont le premier versement interviendra le 6 juillet 2009. Le RSA est versé par les caisses d’allocations familiales ou les caisses de mutualité sociale agricole. Il concerne plus de 3 millions de ménages. Il remplace le revenu minimum d’insertion (RMI), l’allocation de parent isolé (API) et certaines aides forfaitaires temporaires comme la prime de retour à l’emploi. Sa circonscription (Argenteuil et Bezons) avait bénéficié de l’expérimentation du RSA en 2007. Un premier bilan avait annoncé que les services de la caisse d’allocations familiales avaient déjà souligné les grandes différences de traitement, selon les dossiers. La personnalisation du dispositif rend le suivi très lourd, mais c’est précisément sa finalité : adapter l’aide à la réinsertion professionnelle pas à pas. Les bénéficiaires du RSA, eux, sont informés en temps réel des aides dont ils bénéficieront le mois suivant en fonction de leur intégration. Il lui demande quels sont les moyens qui ont été mis en place pour cette aide, au niveau humain et matériel et dans quel laps de temps les effets du RSA sur l’économie française sont attendus.

14

Réponse. - Le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté et haut-commissaire à la jeunesse remercie M. le député de sa question qui traduit son souhait de succès de la montée en charge du RSA, qu’il connaît bien puisque la ville d’Argenteuil a fait partie des premiers territoires à expérimenter le RSA expérimental. Comme il l’indique à juste titre, la généralisation depuis le 1er juin porte à la fois sur les personnes sans activité mais également sur les personnes qui ont une activité salariée et pour lesquelles le RSA intervient comme un complément de revenus. Les premiers versements ont eu lieu le 6 juillet, et la montée en charge du revenu de solidarité active peut être suivie selon trois indicateurs : le nombre de dossiers déposés ; le nombre de droits ouverts ; les sommes versées aux allocataires. Nombre de dossiers déposés : à la fin du mois d’août 2009, près de 900 000 demandes ont été recensées par les caisses d’allocations familiales. Durant tout le mois d’août, 30 000 demandes nouvelles ont été formulées chaque semaine. Cela montre donc une forte attente et un rythme soutenu de demandes. Nombre de droits ouverts : à la fin du mois d’août 2009, 1,131 millions de foyers ont perçu du RSA socle (ex RMI-API) sans que la transition, effectuée en juillet, ait posé de problème particulier. À cela s’ajoutent 336 000 foyers auxquels des nouveaux droits ont été ouverts et à qui le RSA a effectivement été versé, en complément de revenus du travail. Ils étaient 205 000 au mois de juin et ce nombre augmente de 28 % chaque mois. Pour que le RSA soit versé, il faut non seulement que le dossier soit recevable, mais aussi qu’une déclaration des revenus des trois derniers mois soit transmise à la CAF. Parfois, cette déclaration est transmise avec un certain délai, ce qui conduit à un « décalage » dans le paiement effectif du RSA. Sommes versées aux allocataires : au titre du RSA « complément d’activité », 212 millions d’euros ont été versés en juin, juillet et août 2009, dont 86 millions d’euros pour le seul mois d’août 2009. À terme, il est prévu que, lorsque le RSA aura atteint toute sa cible, les dépenses de RSA « complément d’activité » devraient s’élever à environ 250 millions d’euros par mois. Le montant versé correspond à un complément de revenu pour ceux qui travaillent de 185 euros en moyenne par mois et par foyer pour le mois d’août 2009. Il est supérieur au montant moyen estimé, en vitesse de croisière, qui devrait être de 110 euros par mois. Cela peut s’expliquer par le fait que les premiers droits ouverts correspondent aux foyers qui ont les plus faibles revenus d’activité et donc les compléments de revenus, grâce au RSA, les plus élevés. Il convient donc de rappeler que compte tenu des prestations sociales qu’il perçoit, un couple avec deux enfants peut percevoir le RSA jusqu’à 1 829 euros mensuels de revenus d’activité. Une personne seule avec un enfant de plus de trois ans peut également percevoir le RSA jusqu’à 1 507 euros mensuels de revenus d’activité. Ces trois indicateurs montrent donc un bon rythme de montée en charge. En effet, on estime qu’entre 1,6 à 1,7 million de foyers environ (hors DOM) devraient pouvoir bénéficier du RSA en complément de leur activité et que l’objectif est d’atteindre 50 % de la cible à la fin de l’année 2009 (6 mois après l’entrée en vigueur de la réforme) et 90 % d’ici à juin 2010 (1 an après l’entrée en vigueur de la réforme). Si ces objectifs sont atteints, la montée en charge du RSA sera particulièrement rapide, par rapport à d’autres prestations sociales. Impact du RSA : installation du comité d’évaluation Afin d’évaluer les effets du RSA sur le retour à l’emploi, sur le taux de pauvreté et sur la qualité des emplois des personnes qui en bénéficient, le comité d’évaluation sera installé le mardi 15 septembre 2009 suite au décret paru au Journal officiel le 13 septembre 2009. Présidé par François Bourguignon, ce comité réunit Anne d’Ornano, présidente du conseil général du Calvados ; Yves Daudigny, président du conseil général de l’Aisne ; Michel Dinet, président du conseil général de la Meurthe-et-Moselle ; Jean-Louis Destans, président du conseil général de l’Eure ; René-Paul Savary, président du conseil général de la Marne, ainsi que des personnes qualifiées et des bénéficiaires du RSA. Enfin, afin de prévenir un éventuel engorgement des services instructeurs, des dispositions ont été prises dès le printemps pour renforcer le nombre de personnels des CAF sur l’ensemble du territoire et leur permettre d’assurer correctement et dans des délais d’instruction raisonnables la gestion des dossiers.

15

J.O. A.N. (Q), 13 oct. 2009, page 9757

Question n° 51588 de M. Joulaud Marc à Mme. la garde des sceaux, ministre de la justice

Justice - Procédure civile - Enquêtes sociales - Tarifs

16

M. Marc Joulaud appelle l’attention de Mme. la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations des enquêteurs sociaux suite à la publication du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile. L’arrêté du 12 mars 2009 pris en application de l’article 12 du décret précité fixe à 500 euros le tarif de l’enquête sociale. Le montant de l’indemnité de carence est quant à lui fixé à 30 euros. Les enquêteurs sociaux craignent que cette rémunération forfaitaire ne mette en péril la qualité de leurs enquêtes. En effet, la durée moyenne d’une enquête sociale, qui s’échelonne sur plusieurs mois, est de 25 heures et son coût est évalué à 1 200 euros. Il souhaiterait donc connaître sa position sur ce sujet.

17

Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que s’il est exact que la publication de ces textes a été retardée, un important travail de concertation avait été mis en place par les services de la chancellerie. Elle porte à la connaissance de l’honorable parlementaire les informations suivantes qui contribuent à éclairer les conditions d’application du nouveau droit en vigueur. Avant le décret du 12 mars 2009, les enquêtes sociales étaient confiées à, je cite, « toute personne qualifiée », c’est-à-dire en pratique, des assistants sociaux, des éducateurs, des fonctionnaires de police ou de gendarmerie à la retraite… exerçant à titre libéral ou en qualité de salarié d’une association. En raison de l’absence de statut bien défini, le recrutement des enquêteurs sociaux était très hétérogène selon les juridictions et sans aucun contrôle. La pratique et la pénurie des enquêteurs ont conduit les magistrats à choisir des personnes sans procéder à une véritable vérification de leur aptitude professionnelle, si ce n’est a posteriori, au vu de « leurs rapports », conduisant à des prestations de qualité très inégale. Les nouveaux textes ont instauré des modalités de recrutement plus transparentes et collégiales en créant une liste d’enquêteurs sociaux par cour d’appel, sur le modèle de la liste des experts judiciaires, inscrits sous certaines conditions et en permettant au juge de désigner toute personne qualifiée ne figurant pas sur une liste. Ce modèle souple et éprouvé apporte des garanties en termes de qualification auxquelles les associations spécialisées répondent déjà pour la plupart et ne génère aucune incertitude quant à l’exercice de l’activité d’enquêteur social qui reste possible sous forme d’exercice individuel ou en qualité de salarié d’une association. S’agissant en outre de la question de la tarification, l’analyse élaborée avec l’appui de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, qui a été associée dès l’origine aux travaux d’élaboration de ces textes, fait apparaître que l’enquête sociale du juge aux affaires familiales (JAF) vise à brosser la situation familiale et les possibilités de réalisation du projet des parents quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et ne préjuge pas de l’utilité postérieure d’une enquête plus approfondie menée dans le cadre d’une procédure devant le juge pour enfants. À la demande de la ministre, les associations représentatives des travailleurs sociaux ont été récemment reçues à la direction des affaires civiles et du sceau, laquelle a écouté, avec beaucoup d’attention, les observations formulées. Au vu de celles-ci, la garde des sceaux a demandé au secrétariat général du ministère de la justice d’étudier les conditions d’un réexamen de la tarification des enquêtes sociales en matière civile.

18

J.O. A.N. (Q), 30juin 2009, page 6675

Question n° 51573 de M. Mothron Georges à Mme. la garde des sceaux, ministre de la justice

Jeunes - Délinquance - Mineurs - Lutte et prévention

19

M. Georges Mothron attire l’attention de Mme. la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la recrudescence des crimes et délits perpétrés par des mineurs de plus en plus jeunes. Ces jeunes passent de juges des enfants en tribunaux successifs et sont libérés dans 90 % des cas sans être inquiétés. Face à cela, les victimes ont peur et ne comprennent pas l’impunité dont bénéficient leurs agresseurs. Il souhaite qu’elle puisse l’informer de ce qui a été réalisé par la majorité afin de lutter contre les crimes et délits des mineurs.

20

Réponse. - Le taux de réponse pénale concernant les mineurs ne cesse de progresser depuis quelques années pour atteindre 91,1 % en 2008, soit un taux nettement supérieur à celui qui prévaut pour les majeurs. On peut ainsi affirmer que la quasi-totalité des affaires poursuivables concernant un mineur donne lieu à une réponse pénale. Par ailleurs 66 % des mineurs faisant l’objet d’une décision pénale ne commettent pas de nouvelle infraction dans l’année qui suit. Le simple fait qu’un mineur sorte libre après son passage devant le juge des enfants ne saurait au demeurant s’analyser comme une absence de réponse de l’institution judiciaire à l’acte délictueux commis. En effet, lorsque l’auteur des faits est mineur, l’incarcération apparaît plus encore qu’en d’autres domaines comme une solution de dernier recours. Nos engagements internationaux et notamment la Convention internationale des droits de l’enfant sont conformes à cette vision. Pour autant, une sanction effective est nécessaire. La palette des réponses offertes aux juridictions pour mineurs, qu’il s’agisse des mesures ou des sanctions éducatives ou des peines alternatives à l’incarcération, comme le travail d’intérêt général, est suffisamment large pour permettre la mise en œuvre d’une réponse adaptée à la majorité des actes commis et à la personnalité de leurs auteurs sans que le recours à la privation de liberté apparaisse comme une nécessité. En 2008, les réponses pénales des juridictions pour mineurs se sont réparties entre 56,5 % de mesures éducatives, 2,9 % de sanctions éducatives et 40,6 % de peines. Sur le dernier total, 18,8 % sont des peines d’emprisonnement totalement ou partiellement ferme. La direction de la protection judiciaire de la jeunesse réorganise ses pratiques professionnelles pour que les mineurs sous mandat judiciaire exclus des dispositifs de droit commun soient pris en charge systématiquement et sans délai en activités de jour en vue de reprendre une scolarité ou une formation professionnelle, et ce quelle que soit la mesure judiciaire dont ils font l’objet. D’importants moyens humains et financiers sont investis dans le développement des centres éducatifs fermés. Ils constituent une réponse innovante pour un public mineur qui justifie d’une prise en charge éducative contenant mais dont la situation pénale et personnelle n’impose pas une détention. Les dispositions de la loi du 10 août 2007 instaurant les peines plancher sont applicables aux mineurs récidivistes. Il convient de noter qu’au 4 septembre 2009, le taux d’application des peines plancher aux mineurs était de 44 % pour les juridictions de première instance et 42,1% en appel. Cette réforme récente a limité le recours à l’atténuation de peine pour les mineurs de 16 à 18 ans en état de nouvelle récidive des infractions les plus graves. Actuellement, un projet de code de la justice pénale des mineurs qui a vocation à accélérer le traitement des procédures, à responsabiliser davantage les auteurs mineurs et à élargir l’éventail des réponses applicables pour lutter plus efficacement contre la délinquance des mineurs, est actuellement soumis à concertation et sera finalisé d’ici à l’été 2010.

21

J.O. A.N. (Q), 9 août 2009, page 5523

Question n° 50817 de M. Zumkeller Michel à Mme. la garde des sceaux, ministre de la justice

Ésotérisme - Sectes - Rapport - Propositions

22

M. Michel Zumkeller interroge Mme. la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport annuel sur les sectes, publié par la Miviludes (Mission interministérielle de vigilance contre les dérives sectaires). Ce rapport décrit les méthodes employées par les sectes, pour s’installer dans les « niches nouvelles ». Il souhaite connaître les actions menées pour lutter contre l’emprise des sectes dans les domaines relevant de sa compétence.

23

Réponse. - Les objectifs du ministère de la justice dans la lutte contre les dérives sectaires pour l’année 2009 ont fait l’objet d’une publication dans le rapport de la Miviludes. Le ministère de la justice entend développer la formation continue des magistrats à un niveau déconcentré, c’est-à-dire au niveau des cours d’appel. À cette fin, l’École nationale de la magistrature a proposé cette formation aux magistrats chargés de formation dans les cours d’appel pour l’année 2009. Ces sessions viendront compléter la session de formation continue organisée à l’École nationale de la magistrature à Paris qui se tiendra du 30 novembre au 2 décembre 2009. La direction de la protection judiciaire de la jeunesse et la direction de l’administration pénitentiaire projettent de développer la formation des agents de la protection judiciaire de la jeunesse et de l’administration pénitentiaire sur les dérives sectaires tant dans le cadre de la formation continue que de la formation initiale. Elle a également pour objectif de rendre opérationnels les référents des directions régionales de la protection judiciaire de la jeunesse créés en 2008. Par ailleurs, doit être renouvelée au cours de l’année 2009 l’enquête, déjà menée en 2003, auprès des juges des enfants et des services de la protection judiciaire de la jeunesse pour connaître le nombre de dossiers existant en lien avec le phénomène sectaire. Enfin, la direction des affaires criminelles et des grâces souhaite pour l’année 2009 dynamiser les échanges entre la Miviludes et les magistrats en charge d’enquêtes pénales. Cette direction devra impulser le développement des réunions de travail entre des magistrats en charge d’enquêtes sur des dérives sectaires et des conseillers de la Miviludes afin que le savoir de cette structure, notamment sur la notion d’emprise mentale, parfois méconnue, soit partagé.

24

J.O. A.N. (Q), 4 août 2009, page 7712

Question n° 49821 de Mme. Karamanli Mariett a à Mme. la garde des sceaux, ministre de la justice

Système pénitentiaire - Détenus - Mineurs - Conditions de détention

25

Mme. Marietta Karamanli attire l’attention de Mme. la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’évolution des conditions de détention des mineurs condamnés. Selon le rapport du commissaire aux droits de l’Homme du conseil de l’Europe, si la mise en place des établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs (EPM) a permis de fermer certains quartiers pour mineurs, l’incarcération des mineurs dans les prisons traditionnelles perdure et continue de poser d’importantes difficultés. Selon les décrets n° 2007-748, n° 2007-749 et n° 2007-814 de mai 2007, 61 prisons pour adultes peuvent toujours héberger des mineurs et toutes ne disposent pas de bâtiments distincts pour les mineurs et les majeurs ni de cours séparées. Ainsi existe toujours la possibilité pour les mineurs d’entrer en contact avec des condamnés adultes. De plus, le manque de structures et d’activités adaptées pour les mineurs filles est relevé. Le commissaire aux droits de l’Homme a donc invité notre pays à trouver des solutions rapides à ces problèmes. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour mettre un terme à ces situations considérées, à juste titre, comme anormales.

26

Réponse. - Depuis la loi d’orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) du 9 septembre 2002, l’action éducative auprès des mineurs détenus a été considérablement renforcée, notamment par la création de sept établissements pénitentiaires entièrement voués à l’accueil de ces publics (EPM) et l’intervention continue des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse auprès des mineurs détenus. Au 1er mai 2009, le nombre total de détenus mineurs est de 691 sur une capacité globale de 1 118 places. Depuis dix ans, le nombre de mineurs incarcérés est quasiment stable, avec une légère baisse constatée ces dernières années par rapport à 1999 et 2002. Il représente 1,1 % de la population carcérale. Le dispositif EPM répond aux exigences posées par les normes internationales et européennes. Il consacre certains principes dont celui de la séparation stricte des mineurs et des majeurs, l’encellulement individuel des mineurs la nuit, l’accompagnement éducatif constant des détenus par les services éducatifs et l’accès des mineurs détenus à l’enseignement, à la santé, aux activités socio-éducatives, culturelles et sportives. Ce dispositif prévoit la création de sept établissements pénitentiaires spécifiques pour mineurs, l’ouverture de ces structures ayant entraîné la fermeture simultanée de neuf quartiers mineurs sur les quarante-huit existants (cf. code de procédure pénale). Le pari du travail éducatif en détention est de faire du temps de l’incarcération un temps qui ne soit pas pour le mineur un facteur d’aggravation de sa situation et de sa délinquance, mais un temps imprégné d’un contenu éducatif lui permettant notamment d’appréhender sa situation pénale et de préparer dans les meilleures conditions sa sortie de détention. La PJJ a vocation à inscrire le temps de la détention comme une étape dans le parcours du jeune et qui à ce titre doit prendre en compte ce qui précède et ce qui suit cette mesure. Par ailleurs, le dispositif s’appuie sur l’articulation et l’engagement de quatre acteurs institutionnels. Les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse, de l’administration pénitentiaire, de l’éducation nationale et de la santé participent, chacun pour son champ de compétences, à cette nécessaire pluridisciplinarité. L’illustration la plus aboutie en est le concept du binôme éducateur/surveillant, qui entraîne néanmoins des ajustements et une appropriation de nouvelles pratiques professionnelles, liées entre autres à l’interdépendance des personnels dans ces nouveaux établissements. Les administrations de la PJJ et de l’AP, soucieuses des difficultés inhérentes à ces nouvelles pratiques, ont mis en œuvre des formations conjointes pour les personnels intervenant en EPM. L’effectivité de la pluridisciplinarité dans chacune des structures garantit la cohérence de l’action menée en détention. Ainsi il existe des instances pluridisciplinaires permettant de traiter de la situation personnelle du mineur ainsi que d’ajuster le fonctionnement et l’organisation de l’établissement. S’agissant de la prise en charge des mineures incarcérées, elles représentent environ 5 % de la population des mineurs en prison. Il convient de rappeler que jusqu’à la mise en œuvre des établissements pénitentiaires spécifiques pour mineurs, l’incarcération des mineures n’était possible qu’en maison d’arrêt pour femmes parmi des majeures (MAF), aucune séparation n’ayant été mise en œuvre par quartier comme pour les garçons. Cette proximité quotidienne avec des femmes aux parcours pénaux souvent lourds, ou à l’inverse l’isolement dans lequel les plus jeunes pouvaient être placées pour les protéger, sont susceptibles dans les deux cas de compromettre l’équilibre de ces mineures. Le nombre de jeunes filles mineures incarcérées en France s’élève à environ 25 et les EPM leur offrent des conditions de détention identiques à celles des garçons. Grâce à ces nouvelles structures, et pour la première fois en France, la prise en compte de l’âge prend le pas sur le caractère sexué comme critère d’affectation et d’orientation de ce public en établissement pénitentiaire. En cela les EPM constituent une avancée considérable dans la prise en charge des mineures qui ne doit cependant pas occulter les difficultés inhérentes à la gestion d’un très faible effectif. C’est pourquoi, de manière pragmatique, les administrations pénitentiaires et de la protection judiciaire de la jeunesse ont décidé de mettre en place un groupe de travail qui a vocation à réinterroger la pertinence du présupposé EPM dans la prise en charge des mineures et chercher des solutions visant à améliorer leurs conditions de vie en établissements pénitentiaires.

27

J.O. A.N. (Q), 28 juillet 2009, page 7518

Question n° 48101 de M. Eckert Christian à Mme. la garde des sceaux, ministre de la justice

Jeunes - Protection judiciaire - Restructuration - Perspectives

28

M. Christian Eckert attire l’attention de Mme. la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les orientations actuelles de la protection judiciaire de la jeunesse. En effet, la mise en œuvre du projet de loi stratégique national 2008-2011 se traduit dans les faits par une suppression brutale des moyens affectés aux missions de la protection judiciaire de la jeunesse. Annoncé sans concertation, cela aura des conséquences dramatiques sur l’insertion et la prise en charge des mineurs ou de jeunes majeurs en difficulté. Ces orientations semblent répondre avant tout à une logique comptable, qui aura également pour conséquence la fermeture brutale de foyers publics d’action éducative et d’unités éducatives d’hébergement diversifié ainsi que la suppression de 30 postes dans la région Grand-est. Il demande un réexamen de ces baisses de moyens humains et des fermetures d’unités. Il demande également que soient confortés les fonctionnaires de la PJJ dans leurs missions éducatives et de protection des mineurs et jeunes majeurs en difficulté.

29

Réponse. - La direction de la protection judiciaire de la jeunesse a pour objectif, dans le cadre de son projet stratégique national 2008-2011, de renforcer l’action de ses services auprès des mineurs ayant commis des délits. Cette orientation, confirmée par les préconisations de la révision générale des politiques publiques, est engagée en cohérence avec l’évolution menée depuis 1998 et les premiers conseils de sécurité intérieure. Elle permet aux juges des enfants, et plus encore à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), de dégager davantage de temps pour assurer la prise en charge pénale des mineurs. Ces jeunes délinquants sont en grande difficulté et contrairement aux mineurs en danger, aucune autre institution en dehors de la justice n’est compétente pour eux. De plus, ce recentrage au pénal ne fait qu’accompagner une évolution ancienne et continue de baisse de l’activité civile (- 20 % depuis 2002). 66 % de l’activité de la protection judiciaire de la jeunesse est aujourd’hui au pénal. Les décisions du directeur régional s’inscrivent dans le cadre de ces orientations et reposent sur la nécessité d’adapter les équipements du territoire aux besoins constatés. La décision de fermeture, d’une part de deux foyers, dont les taux d’occupation ne dépassaient pas 40 %, d’autre part d’unités d’hébergement diversifié, dont le public cible était les jeunes majeurs qui relèvent d’une prise en charge sociale, permettra de renforcer l’encadrement des mineurs les plus en difficulté dans les autres foyers et la mise en place des activités de jour dans les services de milieu ouvert. En 2009, la direction interrégionale Grand Est a perdu effectivement 29 équivalents temps plein (etp). Cependant l’étude des variations d’emplois des années précédentes met en exergue une augmentation de 60 etp dans le secteur public et de 182 dans le secteur associatif habilité par la création, en 4 ans, de 7 centres éducatifs fermés.

30

J.O. A.N. (Q), 15 sept. 2009, page 8847

Question n° 49816 de M. Raoult Éric à M. le secrét aire d’État chargé des sports

Sports - Football - Jeunes joueurs - Recrutement - Déontologie

31

M. Éric Raoult attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé des sports sur la recherche de certains clubs de football de très jeunes talents d’avenir, notamment à l’étranger, dans certains pays émergents ou sous-développés. Cette pratique s’apparente parfois à une certaine exploitation des enfants, sous le regard parfois complice de leurs parents. Cette action de prospection sportive est susceptible de susciter des controverses, car les jeunes sportifs « champions en herbe » sont souvent dépeints comme des prodiges, qui ne sont guère plus âgés que de dix à douze ans. La liberté de choix de ces enfants n’est pas toujours assurée. Les dirigeants européens de ce sport très populaire parmi la jeunesse s’interrogent sur cette question, qui mérite un véritable débat dans le mouvement sportif, mais aussi dans l’opinion publique de notre pays qui reste assez dubitative sur ce dossier. Il lui demande de lui indiquer sa position sur cette question.

32

Réponse. - Le trafic et l’exploitation des jeunes footballeurs étrangers par les clubs professionnels européens est une pratique qui ne doit pas être tolérée. Il convient cependant de rester prudent sur le phénomène de l’immigration clandestine dans le sport, il n’existe actuellement aucune donnée fiable permettant de l’apprécier correctement. La direction technique nationale de la Fédération française de football a recensé sur les 1 800 jeunes qui évoluent dans les centres de formation des clubs professionnels, 120 jeunes étrangers, 75 venant d’Afrique, 30 de l’Europe et 15 d’Amérique latine. Ces centres de formation sont inspectés par les services du ministère chargé des sports et les directeurs techniques nationaux. Les jeunes dans ces centres bénéficient tous d’une convention de formation qui leur assure un suivi sportif et scolaire adapté. Les dirigeants internationaux du football se sont mobilisés pour la protection des jeunes footballeurs et viennent de prendre des mesures - qui entreront en vigueur le 1er octobre 2009 - pour mettre en place un contrôle a priori des transferts internationaux et limiter ainsi les contournements du principe d’interdiction de transfert international des mineurs (sauf cas dérogatoire). Le 9 juin 2009, les acteurs du football français (le secrétariat d’État aux sports, la FIFA, la Fédération française de football, l’Union des clubs professionnels) se sont réunis autour des associations « Culture foot solidaire » et « France Terre d’Asile » pour évoquer le sujet de la protection des mineurs étrangers et travailler à la mise en place d’actions visant à mieux appréhender le phénomène, sensibiliser les populations concernées et venir en aide aux victimes.

33

J.O. A.N. (Q) 06/10/2009, page 9518

Question n° 481 14 de Mme. Bousquet Danielle à Mme. la garde des sceaux, ministre de la justice

Justice - Procédures - Enfants - Rapport - Conclusions

34

Mme. Danielle Bousquet attire l’attention de Mme. la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport présenté en décembre 2008 au Comité des droits de l’enfant des Nations-unies par la Défenseure des enfants. En effet, elle a fait part de sa préoccupation sur la législation et la pratique dans le domaine de la justice des mineurs, qui tendent à préférer la répression aux mesures de prévention et d’éducation. Elle recommande notamment de limiter la juridiciarisation des actes commis par les mineurs, de conserver un statut d’exception à l’incarcération des mineurs et d’élaborer un « code des mineurs » rassemblant l’ensemble des dispositions civiles et pénales concernant les mineurs pour en assurer la cohérence. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre en œuvre les recommandations de la Défenseure des enfants concernant la justice des mineurs.

35

Réponse. - À la suite du dépôt, le 3 décembre 2008, du rapport de la commission présidée par le professeur Varinard sur la réforme du droit pénal des mineurs, les directions des affaires criminelles et des grâces et de la protection judiciaire de la jeunesse ont travaillé conjointement à la rédaction d’un projet de loi. Une première mouture, qui fait l’objet d’une série très ouverte de consultations, a d’ores et déjà été diffusée. Reprenant une des recommandations de la commission, qui traduisait les objectifs de lisibilité et d’accessibilité que Mme. la garde des sceaux lui avait assignés dans sa lettre de mission du 14 avril 2008, ce document de travail s’organise sous la forme d’un code de la justice pénale des mineurs regroupant l’ensemble des dispositions applicables en la matière. Outre les modifications de fond qu’elle rend possibles, l’élaboration de ce code constitue également l’occasion de réaffirmer la spécificité de la justice pénale des mineurs, d’en souligner les principes fondamentaux et d’en moderniser la terminologie. Ce premier travail, qui s’inscrit dans le cadre limité de la réforme de l’ordonnance du 2 février 1945, n’est pas exclusif du regroupement, à terme, dans un même ouvrage des dispositions relatives à l’enfance en danger et ce d’autant que le futur juge des mineurs a vocation à demeurer compétent tant dans le domaine civil que pénal. De manière générale, si la réforme envisagée prend la mesure des évolutions de la délinquance juvénile, l’avant-projet de loi maintient le principe de primauté de l’éducation sur la répression et favorise le recours aux alternatives à l’incarcération et aux aménagements de peines. Dans cette logique, on peut notamment observer que le caractère exceptionnel de l’incarcération des mineurs est érigé en principe, que des peines nouvelles comme la confiscation d’un bien sans rapport avec l’infraction sont proposées et que les conditions d’obtention de certains aménagements de peine sont élargies. Concernant la limitation de la judiciarisation des infractions commises par les mineurs que Mme. la défenseure des enfants appelle de ses vœux, la commission dite Varinard proposait l’instauration d’un traitement de proximité du premier acte de délinquance. Mme. la garde des sceaux, ministre de la justice, a pris connaissance de cette proposition avec intérêt et a demandé à ses services de l’expertiser. Le 26 mai 2009, la France a été entendue à Genève par le comité des droits de l’enfant afin d’examiner les troisième et quatrième rapports périodiques relatifs à l’application de la convention internationale des droits de l’enfant par notre pays. Sans attendre les observations finales du comité, qui seront rendues publiques rapidement, je peux d’ores et déjà vous indiquer que le compte rendu réalisé à l’issue de cette audition ne mentionne pas, en l’état, de réserve particulière concernant les orientations qui sont privilégiées dans la pratique ainsi que dans le cadre du futur code des mineurs. Enfin le comité a salué l’activité législative soutenue tendant à renforcer les droits des enfants.

36

J.O. A.N. (Q), 4 août 2009, page 7707

Question n° 44934 de M. Le Roux Bruno à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville

Étrangers - Conditions d’entrée et de séjour - Mineurs isolés - Prise en charge

37

M. Bruno Le Roux attire l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions d’accueil des mineurs isolés étrangers en Seine-Saint-Denis. En effet, les mineurs arrivant sur la zone aéroportuaire de Roissy bien qu’accueillis au lieu d’accueil et d’orientation (LAO) de Taverny, ressortent de la compétence du tribunal de grande instance de Bobigny. En 2007, le LAO a ainsi reçu 132 mineurs. Parallèlement, l’ASE du département a pris en charge 181 mineurs isolés étrangers arrivés par voie terrestre. Au total, ce sont 313 mineurs qui ont été accueillis, placés et suivis par le département contre 262 en 2006. En 2008, ce sont 560 mineurs étrangers isolés qui ont été pris en charge. Ce chiffre ne prend en compte que les jeunes admis à l’aide sociale à l’enfance sur décision de justice et ceux accueillis par le LAO de la Croix Rouge de Taverny, ce nombre est un record dans l’accueil aux mineurs étrangers isolés à Roissy. De plus, ce serait donc au département de la Seine-Saint-Denis de prendre en charge les frais d’hébergement et de placement ; par conséquent l’État se désengagerait au détriment du département alors que pèse déjà sur ce département une charge sociale parmi les plus lourdes. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend remplir sa mission de protection vis-à-vis des mineurs isolés étrangers arrivant sur la zone aéroportuaire de Roissy en garantissant la pérennité du LAO (capacités d’accueil et de placement ainsi que les financements) sur l’ensemble du territoire français.

38

Réponse. - Les étrangers mineurs accompagnés qui se présentent à la frontière aérienne sans détenir les visas et documents requis par la réglementation sont placés en zone d’attente afin de ne pas séparer les familles. Il en est de même des mineurs isolés de plus de treize ans. Quant aux mineurs isolés de moins de 13 ans, ils sont placés dans des hôtels sous la responsabilité de nurses dépendant des compagnies aériennes, en vertu de la convention de Chicago. En outre, au premier semestre 2010, un « quartier des mineurs isolés » de treize à dix-huit ans sera mis en service au sein de la zone d’attente de Roissy - Charles-de- Gaulle et sera surveillé en permanence par des médiateurs spécialisés de la Croix-Rouge française. Tout étranger mineur isolé, dès son placement en zone d’attente, bénéficie de la désignation d’un administrateur ad hoc pour l’assister tout au long de la procédure. La proportion des mineurs isolés auprès desquels un administrateur ad hoc n’a pu être désigné diminue d’année en année. Elle est inférieure à 5 % depuis le début 2009. Ceux de ces mineurs isolés qui sont admis sur le territoire relèvent immédiatement des règles applicables à tout mineur isolé, qu’il soit français ou étranger. Le 11 mai 2009, le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire a personnellement installé un groupe de travail composé de représentants de plusieurs départements ministériels, d’acteurs institutionnels comme la Défenseure des enfants ou le haut-commissaire à la jeunesse, mais également de nombreux acteurs associatifs. Il comprend notamment des associations de défense des étrangers mais aussi l’Association des départements de France et l’Association des maires de France. Ce groupe de travail a pour mission d’établir un diagnostic partagé sur la situation des mineurs étrangers isolés et de faire ensuite des propositions pour améliorer leur situation, tant celle des mineurs maintenus en zone d’attente que celle de ceux qui sont présents sur le territoire national.

39

J.O. A.N. (Q), 11 août 2009, page 7909

Question n° 47473 de M. Morel-A-L’Huissier Pierre à Mme. la garde des sceaux, ministre de la justice

Jeunes - Protection judiciaire - Centres éducatifs renforcés - Bilan

40

M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de Mme. la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les centres éducatifs renforcés (CER). Les CER sont des structures de la protection judiciaire de la jeunesse, gérées par le service public ou par une association habilitée. Ils ont vocation à prendre en charge, sur le fondement de l’ordonnance du 2 février 1945, des mineurs délinquants multirécidivistes, en grande difficulté ou en voie de marginalisation. Il souhaiterait savoir si un bilan a été réalisé depuis leur création en 1999.

41

Réponse. - Les centres éducatifs renforcés (CER) ont été créés sur décision du Conseil de sécurité intérieure du 27 janvier 1999 pour élargir l’offre de prise en charge des mineurs délinquants multirécidivistes, multiréitérants et en alternative à l’incarcération. Les CER se caractérisent par des programmes d’activités intensifs pendant des sessions de trois à six mois selon les projets. Ils visent à créer une rupture dans les habitudes de vie du mineur et à préparer les conditions de sa réinsertion. L’inspection des services de la protection judiciaire de la jeunesse a diligenté une évaluation du dispositif des CER afin d’en examiner la pertinence, ainsi que l’efficience des prises en charge éducatives réalisées dans ce cadre. À cette fin, elle a notamment étudié un panel de plus de 160 mineurs placés. Il ressort de son rapport du 16 janvier 2007, que les CER répondent aux attentes qui ont présidé à leur conception. Ils accueillent exclusivement un public relevant du cadre pénal, en grande difficulté et multiréitérant. Actuellement, 63 CER fonctionnent sur le territoire national gérés par le secteur associatif habilité et le secteur public. Un tableau de bord réalisé durant le 4e trimestre 2009, (présentation des CER, localisation, programme d’activités intensif, dates des sessions, rupture…) actualisera les informations diffusées sur intranet et favorisera le pilotage territorial et national du dispositif. Le nouveau cahier des charges des CER, présenté en CTPC en octobre 2009, spécifiera notamment les modalités de fonctionnement : sessions collectives et accueil en file active. Enfin, une harmonisation des programmations des sessions au niveau interrégional est préconisée pour garantir les possibilités d’accueil tout au long de l’année.

42

J.O. A.N. (Q), 11 août 2009, page 7949

Question n° 53571 de M. Dumas William à M. le ministre de l’éducation nationale

Enseignement - Élèves - Fichiers informatisés - Utilisation - Contrôle

43

M. William Dumas attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les inquiétudes des enseignants et des parents d’élèves concernant la constitution et l’utilisation du fichier informatisé « base-élèves » et de l’identifiant national élèves (INE). Si certaines données ont été retirées de la « base-élèves » depuis sa création, il n’en reste pas moins de 54, qui, même si elles peuvent parfois sembler anodines, sont autant d’informations sur les enfants et leurs familles qui n’ont aucune raison de sortir des écoles de façon nominative. En même temps, que la base-élèves, un identifiant national élèves est créé, qui se retrouvera dans chaque document électronique concernant l’enfant, et sera consigné pendant 35 ans dans une base nationale des identifiants élèves, permettant de fait l’interconnexion de toutes ces sources d’information, et constituant ainsi un véritable répertoire national de la jeunesse. Les parents d’élèves et enseignants considèrent que, quel que soit l’objectif de la création de ces bases de données, qu’il s’agisse d’assurer la gestion de l’école en centralisant les données, en retirant aux équipes pédagogiques leur capacité à apprécier la situation de chaque élève, et en s’en remettant aux données formatées enregistrées dans des machines et traitées par des personnes qui ne connaissent pas les enfants concernés ou qu’il s’agisse de contrôler la population, la création de ces bases de données est inacceptable, et demandent le retrait de ces fichiers. Aussi, il lui demande ses intentions en la matière.

44

Réponse. - Après une phase d’expérimentation, qui avait donné lieu à déclaration à la CNIL, conformément à la loi de 1978 modifiée, en 2004, le ministre de l’éducation nationale a pris, en date 20 octobre 2008, un arrêté portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au pilotage et à la gestion des élèves de l’enseignement du premier degré intitulé « Base élèves 1er degré », en vue de sa généralisation. Les données recueillies sont strictement listées dans cet arrêté et correspondent aux nécessités de la gestion et du pilotage du premier degré : identification et coordonnées de l’élève ; identification du ou des responsables légaux de l’élève ; autres personnes à contacter en cas d’urgence ou autorisées à prendre en charge l’élève à la sortie de l’école ; dates d’inscription, d’admission et de radiation de l’élève dans l’école, classe, niveau et cycle ; activités périscolaires (garderies, études surveillées, restaurant et transport scolaire). Cet outil est nécessaire, en particulier, pour le suivi précis des effectifs d’élèves. Il concerne l’ensemble des écoles publiques et privées, afin d’effectuer des constats de rentrée exhaustifs et fiables pour le premier degré, comme cela est déjà le cas depuis longtemps pour le second degré. Toutes les informations relatives aux finalités et au contenu de cette application de gestion des élèves sont communiquées aux parents d’élèves par les directeurs d’écoles, les inspecteurs de circonscription et les inspecteurs d’académie, directeurs des services départementaux de l’éducation nationale. En effet, outre l’affichage de ces informations sur les panneaux destinés à l’information des parents d’élèves, ces derniers se voient remettre, en même temps que la fiche de renseignement à remplir, un imprimé sur les finalités de l’application et sur leurs droits d’accès et de modification des données recueillies. La sécurité des accès à l’application est assurée par un dispositif d’authentification forte des utilisateurs, aujourd’hui généralisé, qui a fait l’objet d’échanges avec la CNIL. Les données nominatives ne sont accessibles qu’à un nombre restreint d’acteurs locaux de l’éducation nationale (directeur d’école, inspecteur de l’éducation nationale chargé de circonscription, inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale) et aux municipalités ayant fait le choix du raccordement à Base élèves pour un nombre limité des données. Elles ne sont accessibles ni aux rectorats, ni à l’administration centrale.

45

J.O. A.N. (Q), 1er sept. 2009, page 8395

Question n° 49560 de Mme. Karamanli Mariett a à Mme. la garde des sceaux, ministre de la justice

Jeunes - Protection judiciaire - Moyens

46

Mme. Marietta Karamanli attire l’attention de Mme. la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’évolution des moyens de la protection judiciaire de la jeunesse. Comme l’a rappelé le commissaire aux droits de l’Homme du conseil de l’Europe à l’égard de notre pays, dans ses rapports 2006 et 2008, l’accroissement des moyens accordés à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), dans le but de prévenir la délinquance et de renforcer le suivi et l’encadrement offerts aux mineurs délinquants, est nécessaire. En effet, ces moyens sont la garantie que des mesures éducatives et de réparation peuvent être adaptées et mises en œuvre rapidement, ce qui constitue un gage d’efficacité. Elle souhaite donc connaître l’évolution, en nombre d’emplois équivalents temps travaillé (ETPT), du nombre d’agents de ce service depuis 2006, l’évolution prévue jusqu’en 2011 (dans le cadre de l’exercice pluriannuel de prévision des dépenses publiques), le taux d’encadrement par mineur concerné et la cible optimale de cet encadrement telle qu’elle est envisagée, enfin le délai moyen d’intervention actuel de ce service pour chacune des mesures de sûreté, mesures éducatives et sanctions éducatives.

47

Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire, que les moyens de la protection judiciaire de la jeunesse connaissent en effet une progression continue depuis 2002 dans un contexte de maîtrise de la dépense publique en raison de l’importance accordée par les gouvernements successifs au traitement de la délinquance des mineurs. Ainsi, la loi d’orientation et de programmation de la justice des mineurs en date du 2 septembre 2002 soulignait déjà la nécessité de ramener à quinze jours le délai moyen de prise en charge des mesures éducatives pénales. Cette loi organisait la progression pluriannuelle des moyens alloués à la protection judiciaire de la jeunesse pour financer les dispositifs innovants comme, notamment les centres éducatifs fermés qui offrent aux magistrats des réponses adaptées aux nouvelles formes de délinquance, et notamment la croissance rapide des violences contre les personnes. S’agissant d’abord de l’évolution des emplois de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, dans l’attente des arbitrages budgétaires du PLF 2010, seuls est connu l’effectif d’ETPT entre 2006 et 2009. Les effectifs éducatifs progressent au même rythme que celui de l’ensemble des corps de la PJJ : entre 8 et 9 % en trois ans.

48

Les inconnues demeurent sur les perspectives détaillées en 2010 et 2011, car les plafonds de dépenses par mission votés par la loi de programmation des finances publiques du 9 février ont bien été confirmés par le Premier ministre le 20 février 2009. Leur ventilation par programme devra tenir compte des contraintes induites par la survenance de la crise économique et financière mondiale. Concernant ensuite les normes actuelles et objectifs pour 2011 d’encadrement des mineurs, le tableau les expose ci-dessous.

49

Quant aux délais de prise en charge des mesures éducatives, le tableau ci-dessous appelle les commentaires suivants : un placement doit souvent être réalisé dans des délais particulièrement brefs. Ce délai était de presque cinq jours en 2002 et de moins de deux jours et demi en 2008 ; par opposition, une peine à exécuter en milieu ouvert, comme un TIG ou une réparation, demande au service éducatif une préparation (définition du TIG ou de la réparation à faire réaliser par un mineur particulier, identification de la personne publique ou association où sera exécutée la mesure). Le délai atteint alors cinquante-cinq jours en 2002 et cinquante-quatre jours en 2006, mais diminue depuis 2007 pour être ramené à quarante-trois jours en 2008 (- 30 %) quand l’activité progresse de + 14,5 % sur la même période. (en jours.)

50

J.O. A.N. (Q), 30 juin 2009, page 6680

Question n° 43967 de Mme. Karamanli Marietta à Mme. la garde des sceaux, ministre de la justice

Jeunes - Protection judiciaire - Mesures d’assistance éducative - Réglementation

51

Mme. Marietta Karamanli attire l’attention de Mme. la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les possibilités offertes par le droit afin que des enfants sur lesquels pèsent une suspicion d’être les auteurs d’une agression, notamment sexuelle, puissent faire l’objet, dans l’attente des conclusions des enquêtes judiciaires les concernant, de mesures d’assistance éducative. En effet, dans certaines affaires pénales, des mineurs mis en cause ne font l’objet, dans l’attente des premières conclusions des enquêtes, d’aucune mesure permettant de les assister et de protéger la société de la commission d’actes prohibés. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser l’articulation pouvant exister entre des mesures d’assistance éducative prises dans un souci de précaution et des mesures et sanctions éducatives qui pourraient être prononcées, après enquêtes, par le juge. Des études ont soulevé l’absence de lisibilité des dispositifs assurant ce passage, la multiplication des acteurs, des différences de coordination et de disparités dans l’application des dispositifs. Elle souhaite donc qu’elle précise le droit applicable et les mesures qu’elle entend prendre pour assurer la continuité des mesures les plus adaptées à chaque situation.

52

Réponse. - Pour tous les mineurs, des mesures éducatives peuvent être mises en œuvre soit par le conseil général dans le cadre de la protection administrative avec l’accord des titulaires de l’autorité parentale, soit par le juge des enfants sur le fondement des articles 375 et suivants du code civil. Si le mineur est poursuivi en application de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante devant le juge des enfants ou le juge d’instruction, des mesures éducatives pénales peuvent être prononcées : un suivi éducatif de milieu ouvert (la liberté surveillée préjudicielle) ou un placement provisoire, qui peut intervenir comme alternative à la détention provisoire. Ce placement provisoire peut être ordonné en centre éducatif fermé. Lors du jugement, la juridiction des mineurs doit, sauf si les faits et la personnalité du mineur justifient le prononcer d’une peine, privilégier l’instauration d’une mesure éducative pénale : un suivi en milieu ouvert (la liberté surveillée), un placement dans un établissement de placement éducatif ou en centre éducatif fermé ou/et une mesure de réparation. Depuis la loi du 9 septembre 2004, le cumul entre les peines et les mesures éducatives a été généralisé : ainsi un mineur peut être condamné à une peine d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve et à l’obligation de respecter une mesure de liberté surveillée. Les poursuites en matière pénale ne sont pas exclusives de la mise en œuvre de mesures de protection administrative ou civile qui peuvent avoir été instaurées avant la commission du délit et se poursuivre. La garantie de la continuité de la prise en charge éducative est primordiale entre services et entre les différents cadres de prise en charge. En effet, les besoins éducatifs du mineur sont identiques quelle que soit l’évolution éventuelle du cadre juridique d’intervention (passage de la protection administrative à la protection judiciaire de l’enfance, ou passage de l’assistance éducative à un suivi éducatif dans le cadre pénal par exemple, ou encore passage d’une prise en charge éducative pénale qui est échue à une mesure de protection administrative). La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a introduit des dispositions ayant pour objectif d’améliorer la continuité de la prise en charge des mineurs. À cet effet, cette continuité est assurée par le rapport circonstancié remis au président du conseil général par tout service éducatif associatif ou de la protection judiciaire de la jeunesse prenant en charge un mineur dans le cadre de l’assistance éducative : ce rapport précise l’objectif de la mesure éducative mise en œuvre, les actions qui ont été menées auprès du mineur et les résultats obtenus, et permet au président du conseil général de disposer d’une information continue sur les dispositifs éducatifs instaurés pour un mineur en protection de l’enfance, que le service opérateur relève de l’État ou d’une association. Par ailleurs, l’articulation entre les services est également facilitée par les règles relatives au partage de l’information entre professionnels soumis au secret. La possibilité désormais offerte clairement par la loi de transmettre entre professionnels de la protection de l’enfance soumis au secret les informations nécessaires à la poursuite des actions éducatives est de nature à améliorer la qualité et la continuité de la prise en charge des mineurs.

53

J.O. A.N. (Q), 15 sept. 2009, page 8844

Plan de l'article

  1. Question n˚ 55453 de Mme. Karamanli Mariett a à M. le secrétaire d’État à la justice
  2. Question n° 52030 de M. Mothron Georges à Mme. la garde des sceaux, ministre de la justice
  3. Question n° 48195 de M. Rouquet René à M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse
  4. Question n° 47019 de M. Juanico Régis à Mme. la secrétaire d’État chargée de la famille
  5. Question n° 51684 de M. Mothron Georges à M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse
  6. Question n° 51588 de M. Joulaud Marc à Mme. la garde des sceaux, ministre de la justice
  7. Question n° 51573 de M. Mothron Georges à Mme. la garde des sceaux, ministre de la justice
  8. Question n° 50817 de M. Zumkeller Michel à Mme. la garde des sceaux, ministre de la justice
  9. Question n° 49821 de Mme. Karamanli Mariett a à Mme. la garde des sceaux, ministre de la justice
  10. Question n° 48101 de M. Eckert Christian à Mme. la garde des sceaux, ministre de la justice
  11. Question n° 49816 de M. Raoult Éric à M. le secrét aire d’État chargé des sports
  12. Question n° 481 14 de Mme. Bousquet Danielle à Mme. la garde des sceaux, ministre de la justice
  13. Question n° 44934 de M. Le Roux Bruno à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
  14. Question n° 47473 de M. Morel-A-L’Huissier Pierre à Mme. la garde des sceaux, ministre de la justice
  15. Question n° 53571 de M. Dumas William à M. le ministre de l’éducation nationale
  16. Question n° 49560 de Mme. Karamanli Mariett a à Mme. la garde des sceaux, ministre de la justice
  17. Question n° 43967 de Mme. Karamanli Marietta à Mme. la garde des sceaux, ministre de la justice

Pour citer cet article

« Questions et réponses parlementaires », Journal du droit des jeunes, 9/2009 (N° 289), p. 43-53.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2009-9-page-43.htm
DOI : 10.3917/jdj.289.0043


Article précédent Pages 43 - 53 Article suivant
© 2010-2014 Cairn.info
back to top
Feedback