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Journal du droit des jeunes

2009/9 (N° 289)


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Cass. - Chambre sociale - 13 janvier 2009 - N? de pourvoi : 07-43282

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Contrat de travail – Protection de l’enfance – Salarié – Accueil de mineur au domicile – Liberté individuelle – Restrictions – Légalité

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Si l’usage fait par le salarié de son domicile relève de sa vie privée, des restrictions sont susceptibles de lui être apportées par l’employeur à condition qu’elles soient justifiées par la nature du travail à accomplir et qu’elles soient proportionnées au but recherché.

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S’agissant d’un établissement spécialisé dans l’accueil des mineurs en difficulté, l’interdiction faite aux membres du personnel éducatif de recevoir à leur domicile des mineurs placés dans l’établissement est une restriction légitime à la liberté du salarié, justifiée par la nature du travail à accomplir et proportionnée au but recherché.

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Décision attaquée : Cour d’appel de Dijon du 15 mai 2007

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 29 mai 2004 en qualité d’animateur socio-éducatif par l’association Sauvegarde 71, spécialisée dans l’accueil des mineurs en difficulté, a fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire de trois jours notifiée le 7 octobre 2005 pour avoir emporté du matériel sans autorisation ;

Qu’il a fait l’objet d’une autre sanction disciplinaire le 9 janvier 2006 pour avoir en infraction à l’article 3.20 du règlement intérieur disposant qu’il est interdit aux salariés « de laisser les enfants ou adolescents en séjour dans l’établissement ou pris en charge, pénétrer son appartement, son studio ou sa chambre, ou dans des locaux réservés aux adultes », reçu à son domicile personnel une mineure en difficulté placée dans l’établissement ; que le salarié a saisi la juridiction prud’homale pour contester ces sanctions disciplinaires ;

(...)

Second moyen

Il est fait grief à l’arrêt infirmatif attaqué d’avoir annulé l’« observation et rappel du règlement intérieur » notifié le 9 janvier 2006, et d’avoir condamné l’exposante paiement des frais irrépétibles.

Aux motifs que le 9 janvier 2006, l’association Sauvegarde 71 a adressé à M. X... une lettre rédigée comme suit : « par lettre du 2 décembre 2005, nous vous avons convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire au motif que vous avez, à deux reprises, invité à votre domicile, sans information et autorisation de la direction de l’établissement et qui plus est dans le cadre d’un projet non validé par la Sauvegarde, Mlle Paméla Z..., mineure confiée au centre éducatif « Le Village » sur ordonnance de placement de Mme. le Juge des enfants de Chalon-sur-Saône par l’intermédiaire de l’aide sociale à l’enfance ; vous avez, au cours de notre entretien, reconnu sans équivoque, en présence de M. A..., délégué du personnel, la transgression d’une disposition du règlement intérieur, en l’occurrence l’article 3, qui interdit à tout salarié de laisser pénétrer tout enfant ou adolescent, en séjour dans l’établissement ou pris en charge, dans son appartement ; le bon sens aurait dû vous conduire à demander l’autorisation expresse de la direction de l’établissement, cet article ayant vocation non seulement à protéger les mineurs, mais également les salariés ; toutefois, compte tenu de la reconnaissance de votre faute, et des explications que vous nous avez fournies au cours de notre entretien, nous limiterons en raison de votre bonne foi supposée, notre sanction à une simple observation et à un rappel du règlement intérieur. Nous vous demandons de veiller scrupuleusement à ce que de tels faits ne se reproduisent pas » ; que cette missive précise que son objet est une sanction, et comporte in fine la mention suivante « nous limiterons en raison de votre bonne foi supposée, notre sanction à une simple observation et à un rappel à l’ordre du règlement intérieur » ;

Qu’il résulte, ainsi, des propres termes choisis par l’employeur que l’observation et le rappel du règlement intérieur présentaient le caractère d’une sanction ; qu’eu égard à l’article 9 du Code civil, selon lequel chacun a droit au respect de sa vie privée, un fait imputé au salarié relevant de sa vie personnelle ne peut constituer une faute,

Que l’accueil d’une mineure confiée au centre éducatif « Le Village » au domicile de M. X..., afin de préparer un spectacle dans le cadre du Téléthon, projet étranger à l’association Sauvegarde 71, ainsi qu’il est indiqué dans la lettre du 9 janvier 2006, constitue un fait de vie personnelle ne se rattachant pas à la vie professionnelle et à l’association Sauvegarde 71 ; que de plus, celle-ci ne justifie pas d’un trouble causé dans son fonctionnement ».

1. Alors que l’employeur peut apporter aux libertés individuelles des salariés des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; qu’en l’espèce, l’employeur, association ayant pour objet d’accueillir les enfants et adolescents en difficulté placés en son sein, avait, dans son règlement intérieur, interdit aux éducateurs de « laisser les enfants ou adolescents en séjour dans l’établissement ou pris en charge, pénétrer dans leur appartement », ce dans le but de protéger tant les pensionnaires que les éducateurs ; qu’en affirmant péremptoirement que les faits reprochés relevant de la vie personnelle du salarié, ils n’étaient par principe pas susceptibles de sanction, sans constater que les règles issues dudit règlement n’étaient pas justifiées par les fonctions d’éducateur et proportionnées au but de protection des mineurs et des éducateurs recherché par l’association, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 120-2 du Code du Travail ;

2. Et alors en tout état de cause que si le comportement adopté par un salarié en dehors de son temps de travail relève de la vie personnelle et n’est pas susceptible de constituer une faute sauf à causer un trouble caractérisé au fonctionnement de l’entreprise, il en va différemment lorsque ledit comportement présente un lien avec l’activité professionnelle du salarié ; que le fait, pour un éducateur, de faire venir à son domicile une mineure placée par le juge des enfants dans le centre d’éducation spécialisé qui emploie ledit éducateur, présente un lien l’activité professionnelle du salarié ; que dès lors, en considérant que cet agissement relevait de la vie personnelle de M. X... et se trouvait, faute pour l’employeur d’avoir démontré un préjudice causé à l’établissement, en dehors du champ disciplinaire, la Cour d’appel a violé l’article L. 122-43 du Code du Travail ensemble l’article 9 du Code civil.

(...)

Sur le second moyen :

Vu les articles L. 122-35 et L. 122-40 du code du travail, devenus les articles L. 1321-3 et L. 1333-1 ;

Attendu que pour annuler le rappel au règlement intérieur notifié le 9 janvier 2006, l’arrêt retient que les faits reprochés au salarié, qui relevaient de sa vie personnelle, ne pouvaient constituer une faute ;

Attendu cependant que si l’usage fait par le salarié de son domicile relève de sa vie privée, des restrictions sont susceptibles de lui être apportées par l’employeur à condition qu’elles soient justifiées par la nature du travail à accomplir et qu’elles soient proportionnées au but recherché ;

Qu’en statuant ainsi alors, d’une part, que, s’agissant d’un établissement spécialisé dans l’accueil des mineurs en difficulté, l’interdiction faite aux membres du personnel éducatif de recevoir à leur domicile des mineurs placés dans l’établissement était une sujétion professionnelle pouvant figurer dans le règlement intérieur, et alors, d’autre part, que cette restriction à la liberté du salarié, justifiée par la nature du travail à accomplir et proportionnée au but recherché, était légitime, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 15 mai 2007, entre les parties, par la cour d’appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Besançon ;

Condamne M. X... aux dépens ;

(...)

Prés. : Mme. Collomp ;

Cons. rapp. : M. Moignard ;

Av ; gén. : M. Aldigé ;

Plaid. : SCP Gatineau et Fattaccini.

Violence institutionnelle ?

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CE. - 2 septembre 2009 - N? 310932

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Fonction publique hospitalière – Sanction – Violence sur personne vulnérable

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Le fait pour une agent de la fonction publique hospitalière d’avoir giflé une résidente qui l’avait mordue alors qu’elle lui donnait un médicament, est une réaction spontanée à la blessure infligée et à la douleur ressentie. Cette motivation est suffisante et la sanction de l’exclusion temporaire de fonctions d’un an suivie d’une mise à l’éperuve d’un an dans un autre service est suffisante. La révocation ne se justifie pas.

Vu la requête(...) ; le Centre hospitalier Fernand Langlois demande au Conseil d’État d’annuler la décision du 12 septembre 2007 de la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière émettant l’avis selon lequel la sanction d’un an d’exclusion temporaire de fonctions, suivie d’une mise à l’épreuve dans un autre service, doit être prononcée à l’encontre de Mme. Chantal A ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n? 86-33 du 9 janvier 1986 ;

Vu le décret n? 88-981 du 13 octobre 1988 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

Considérant qu’aux termes du premier alinéa de l’article 84 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : « Les fonctionnaires qui ont fait l’objet d’une sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes peuvent introduire un recours auprès du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière lorsque l’autorité investie du pouvoir disciplinaire a prononcé une sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline. L’autorité investie du pouvoir de nomination ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ; qu’en raison des effets juridiques que ces dispositions leur attachent, les avis de la commission des recours constituent des décisions susceptibles de recours devant le juge de l’excès de pouvoir » ;

Considérant qu’en raison de faits survenus le 18 février 2007, Mme. A., aide-soignante au Centre hospitalier Fernand Langlois, après avoir comparu devant la commission administrative paritaire du corps des personnels infirmiers siégeant en formation disciplinaire le 21 mars 2007, a été révoquée par décision du 21 mars 2007 du directeur de cet établissement ; que Mme. A. a formé un recours contre cette sanction devant la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, qui, par un avis du 12 septembre 2007, a proposé de substituer à cette sanction celle d’une exclusion temporaire de fonctions d’un an suivie d’une mise à l’épreuve d’un an dans un autre service ;

(...)

Considérant, enfin, qu’il ressort des pièces du dossier que Mme. A, affectée dans un service accueillant des personnes très vulnérables, atteintes de maladies neuro-dégénératives et de troubles du comportement, a giflé une résidente qui l’avait mordue alors qu’elle lui donnait un médicament ;

Que la commission des recours a relevé, d’une part, que si Mme. A. ne contrôle pas toujours ses réactions et avait déjà donné une gifle à un résident en 2005, elle avait elle-même informé ses supérieurs hiérarchiques de ces incidents et reconnu ses torts et que, d’autre part, son geste fautif avait constitué une réaction spontanée à la blessure infligée et à la douleur ressentie ; que cette motivation est suffisante ; que la sanction de l’exclusion temporaire de fonctions d’un an suivie d’une mise à l’épreuve d’un an dans un autre service n’est pas, eu égard aux circonstances relevées, manifestement insuffisante ; que dès lors, le Centre hospitalier Fernand Langlois n’est pas fondé à demander l’annulation de cet avis ;

Décide :

Article 1er : La requête du Centre hospitalier Fernand Langlois est rejetée.

(...)

Prés. : M. Daël ; rapp. : M. E.Vernier ; comm. du gouv. : M. J.-Ph. Thiellay.

Plan de l'article

  1. La porte doit rester fermée
  2. Violence institutionnelle ?

Pour citer cet article

« Travail », Journal du droit des jeunes, 9/2009 (N° 289), p. 54-56.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2009-9-page-54.htm
DOI : 10.3917/jdj.289.0054


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