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Journal du droit des jeunes

2009/9 (N° 289)


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L’« ex-père » et les affaires familiales

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Cass. - Civ. I - 25 février 2009 - N? de pourvoi : 07-14849

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Autorité parentale – Enfant confié à un tiers – Procédure – Chambre du conseil – Saisine – Parents et ministère public

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Les décisions statuant sur les demandes formées sur le fondement de l’article 373-3, alinéa 2, du code civil sont, en application de l’article 1074, alinéa 1er, du code de procédure civile, instruites et jugées en chambre du conseil.

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La même disposition du code civil permet au juge, à titre exceptionnel et si l’intérêt de l’enfant l’exige, de décider de confier un enfant à un tiers. Mais seuls les parents et le ministère public, lui même éventuellement saisi par un tiers, peuvent saisir le juge aux affaires familiales à l’effet de voir confier un enfant à un tiers.

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Décision attaquée : cour d’appel de Lyon, 2ème ch. civ., 20 avril. 2006

Attendu que l’enfant Anis X... est né le 8 janvier 1992 ; qu’il a été reconnu par sa mère, Mme. X..., le 20 décembre 1991 et par M. Z... le 6 juin 1994 ; que plusieurs décisions ont, à compter du 1er janvier 1998, fixé la résidence habituelle de l’enfant chez M. Z... ;

Que le 22 octobre 2002, Mme. X... a intenté une action en contestation de la reconnaissance de paternité souscrite par M. Z... ; qu’au vu des résultats de l’expertise sanguine, ordonnée par arrêt avant dire droit du 21 mars 2005, concluant à l’impossibilité pour l’auteur de la reconnaissance d’être le père de l’enfant, Mme. X... a, le 10 juin 2005, saisi le juge aux affaires familiales pour que la résidence d’Anis soit transférée à son domicile ;

Qu’un jugement du 7 juillet 2005 l’a déboutée de sa demande et a ordonné une enquête sociale ;

Qu’un arrêt du 9 janvier 2006 a déclaré nulle la reconnaissance de paternité de M. Z... et a accordé à ce dernier un droit de visite sur le fondement de l’ancien article 311-13 du code civil ;

Que l’arrêt attaqué, statuant sur l’appel interjeté par Mme. X... à l’encontre du jugement du 7 juillet 2005, a constaté que la mère exerçait l’autorité parentale et dit que la résidence habituelle de l’enfant Anis serait fixée chez M. Z... en application de l’article 373-3 du code civil ;

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme. X... fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir été rendu en chambre du conseil, alors, selon le moyen, que les décisions contentieuses sont prononcées en audience publique, sauf si la loi en dispose autrement ;

Que l’article 1180 du code de procédure civile, en sa rédaction issue du décret du 29 octobre 2004 applicable en l’espèce, ne prévoit aucune dérogation à la publicité du jugement pour les demandes formées en application de l’article 373-3, alinéa 2, du code civil ; que l’arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 451, 458 et 1 180 du code de procédure civile, ensemble l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu que les décisions statuant sur les demandes formées sur le fondement de l’article 373-3, alinéa 2, du code civil sont, en application de l’article 1074, alinéa 1er, du code de procédure civile, instruites et jugées en chambre du conseil ; d’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le second moyen, pris en sa première branche :

Attendu que Mme. X... fait encore grief à l’arrêt de la débouter de sa demande de transfert de résidence de l’enfant et de dire que la résidence habituelle de l’enfant Anis serait fixée chez M. Z... en application de l’article 373-3 du code civil, alors, selon le moyen, que le juge ne peut confier l’enfant à un tiers en application de l’article 373-3, alinéa 2, du code civil que lorsque, après la séparation des parents, l’un d’entre eux décède ou se trouve privé de l’autorité parentale ; qu’en fixant en application de ce texte la résidence habituelle de l’enfant Anis chez M. Z..., qui n’en était pas le père, quand il résultait de ses propres constatations que sa mère Mme. X... était son seul parent et qu’elle exerçait l’autorité parentale, la cour d’appel a violé les dispositions de ce texte ;

Mais attendu que les dispositions de l’article 373-3, alinéa 2, du code civil, permettent au juge, à titre exceptionnel et si l’intérêt de l’enfant l’exige, de décider de confier un enfant à un tiers ; que cette faculté n’est pas limitée au cas où l’un des parents est décédé ou se trouve privé de l’exercice de l’autorité parentale ; que le grief n’est pas fondé ;

Mais sur la deuxième branche de ce moyen :

Vu les articles 373-2-8 et 373-3, alinéa 2, du code civil ensemble l’article 1179-1 du code de procédure civile ;

Attendu que pour fixer le lieu de résidence de l’enfant, la cour d’appel a accueilli la demande présentée directement devant elle par M. Z... en sa qualité de tiers ;

Qu’en statuant ainsi, alors que seuls les parents et le ministère public, lui même éventuellement saisi par un tiers, peuvent saisir le juge aux affaires familiales à l’effet de voir confier un enfant à un tiers, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du second moyen :

Casse et annule, sauf en ce qu’il a constaté que Mme. X..., épouse A... exerçait l’autorité parentale, l’arrêt rendu le 20 avril 2006, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon, autrement composée ;

(...)

Prés. : M. Pluyette ;

Cons. rapp. : Mme. Trapero ;

Av. gén. : M. Pagès ;

Plaid. : SCP Gaschignard.

Commentaire de Jean-Luc Rongé

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Voilà une gamine dont le domicile a été fixé dès l’âge de six ans chez son père « officiel ». Celui-ci avait procédé à la reconnaissance de l’enfant alors qu’elle avait deux ans. Alors que l’enfant avait 10 ans, sa mère a entrepris une action en contestation de paternité qui se résout en 2006 (alors que la jeune fille a déjà 14 ans !) par l’annulation de la reconnaissance paternelle.

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Durant cette procédure, la mère de l’enfant avait tenté de faire attribuer la résidence de l’enfant à son domicile, sans succès cependant : un jugement de 2005 la déboute de cette prétention. L’arrêt du 9 janvier 2006 annulant la reconnaissance accorde un droit de visite à l’ex-père, considéré désormais comme « tiers », sur base de l’article 311-13 du code civil, en vigueur au moment où la cour d’appel statue : « Dans le cas où ils sont amenés à écarter la prétention de la partie qui élevait en fait l’enfant mineur, les tribunaux peuvent, néanmoins, compte tenu de l’intérêt de l’enfant, accorder à cette partie un droit de visite ». Cette disposition a été abrogée par l’ordonnance n? 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et remplacée par l’article 337 rédigée dans des termes proches, mais non identiques : « Lorsqu’il accueille l’action en contestation, le tribunal peut, dans l’intérêt de l’enfant, fixer les modalités des relations de celui-ci avec la personne qui l’élevait ».La nouvelle rédaction laisse supposer que le maintien des relations ne devrait plus seulement se limiter à un simple « droit de visite », mais pourrait être étendu à d’autres « modalités ». L’application de cette nouvelle disposition eût pu éviter la prolongation du litige en accordant à cet « ex-père » l’hébergement principal de l’enfant qu’il avait exercé jusqu’à l’annulation de la reconnaissance.

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Parallèlement à l’action en contestation de la paternité, le juge aux affaires familiales avait été saisi de la demande de la mère de s’entendre attribuer l’autorité parentale et la résidence de l’enfant à son domicile. Le JAF, suivi par la cour d’appel lui accordèrent la première prétention mais lui refusèrent la seconde, en maintenant la résidence de l’enfant chez l’homme avec lequel elle vivait depuis l’âge de six ans, les magistrats s’appuyant sur l’article 373-3 du code civil dont l’alinéa 2 prévoit : « Le juge peut, à titre exceptionnel et si l’intérêt de l’enfant l’exige, notamment lorsqu’un des parents est privé de l’exercice de l’autorité parentale, décider de confier l’enfant à un tiers, choisi de préférence dans sa parenté. Il est saisi et statue conformément aux articles 373-2-8 et 373-2-11 ».

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La cour de cassation précise bien que l’on peut recourir à cette disposition permettant de confier l’enfant à un tiers « à titre exceptionnel et si l’intérêt de l’enfant l’exige », mais « que cette faculté n’est pas limitée au cas où l’un des parents est décédé ou se trouve privé de l’exercice de l’autorité parentale ». Elle est donc adaptée au cas d’espèce. La référence faite à l’article 373-2-11 est explicite et elle vaut la peine d’être citée : « Lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend notamment en considération :

  1. La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ;

  2. Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 ;

  3. L’aptitude de chacun des patents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ;

  4. Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l’âge de l’enfant ;

  5. Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l’article 373-2-12 ».

Cependant – et c’est ainsi que le piège va se refermer sur cet « ex-père »et l’enfant – cet article 373-3 du code civil se réfère également à l’article 373-2-8 du code. Et que dit-il ? Il vient préciser la saisine du juge aux affaires familiales : « Le juge peut également être saisi par l’un des parents ou le ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non, à l’effet de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ». L’« ex-père », devenu « tiers » ne pouvait donc saisir directement de sa demande d’héber gement la juridiction chargée de statuer sur l’autorité parentale et ses effets, puisque cette instance tranche les litiges entre les seuls détenteurs de l’autorité parentale. Même présent au tribunal, en qualité de défendeur à l’action intentée par la mère, il ne pouvait toutefois y faire valoir ses prétentions.

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Et la cour de cassation de constater que, pas plus, le ministère public n’a relayé la demande formulée de maintien de la résidence à son domicile, ce qui mettait à néant la saisine du juge par la demande du « tiers », donc les décisions du JAF et de la cour d’appel.

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Et l’intérêt de l’enfant, et les sentiments exprimés par celui-ci ? Apparemment le ministère public n’a pas dû prendre en compte ces données pour s’emparer du litige et régulariser la saisine du juge.

Pas d’autorité parentale pour l’oncle

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Cass. – Civ. 1 – 1er juillet 2009 - N? de pourvoi : 08-12146

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Délégation de l’autorité parentale – Enfant étranger – Conditions

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En retenant que l’enfant est en contact téléphonique régulier avec ses parents et que son père vient en France une fois par mois pour son travail, la cour d’appel, appréciant souverainement l’intérêt de l’enfant, a pu en déduire que la demande de s’entendre attribuer la délégation de l’autorité parentale, soutenue par le seul oncle, ne répondait pas aux exigences de l’article 377, alinéa 1, du code civil.

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Décision attaquée : Cour d’appel de Paris du 27 février 2007

Sur le moyen unique pris en ses deux branches :

Attendu que, par requête du 31 août 2005 M. X... a demandé la délégation de l’autorité parentale sur sa nièce, B. Y... née le 1er décembre 1994, produisant des attestations de M. Y... et Mme. X..., parents de l’enfant demeurant en Guinée, indiquant déléguer leur droits d’autorité parentale à l’oncle de l’enfant ;

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt attaqué (Paris, 27 février 2007) d’avoir rejeté la demande ;

Attendu que l’arrêt relève que M. Y... et Mme. X..., requérants en première instance, sont intimés devant la cour d’appel et ne comparaissent pas ; que l’enfant est en contact téléphonique régulier avec ses parents et que son père vient en France une fois par mois pour son travail ; que la cour, appréciant souverainement l’intérêt de l’enfant, a pu en déduire que la demande, soutenue par le seul oncle, ne répondait pas aux exigences de l’article 377, alinéa 1, du code civil ; que le moyen n’est pas fondé ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi ;

(...)

Prés. : M. Bargue ;

Plaid. : SCP Célice, Blancpain et Soltner.

Dans l’intérêt de l’enfant ?

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Commentaire de Jean-Luc Rongé

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À lire l’arrêt, on croirait que la cour de cassation vient de mettre le holà à une filière d’immigration. En bref une famille guinéenne résidant en France se propose d’accueillir la nièce de l’époux dans le cadre d’une délégation de l’autorité parentale. Le premier attendu mentionne que l’enfant demeure en Guinée, alors que le dossier et l’arrêt de la cour d’appel établissent que la jeune fille réside bien en France depuis 2005 et y est scolarisée. D’ailleurs, le second attendu évoque les contacts téléphoniques fréquents entre la jeune fille et ses parents demeurant dans le pays africain et les séjours fréquents de son père en France dans le cadre de son activité professionnelle.

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Selon l’un des moyens invoqués par le requérant, la demande de délégation de l’autorité parentale au profit de l’oncle de la jeune fille reposait sur la nécessité de pouvoir en exercer certains attributs comme « remplir le rôle de représentant légal en matière de scolarité et de soins médicaux ». La cour d’appel ne s’est pas attachée à décrypter la demande, ni la nécessité d’accorder une délégation partielle ; l’oncle n’en demandait pas plus.

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La cour de cassation, pour rejeter le pourvoi retient que, en constatant que les parents n’ont pas comparus aux audiences et que la jeune fille demeurait en contact régulier avec eux, la cour d’appel a apprécié souverainement l’intérêt de l’enfant et a pu valablement en déduire que les conditions de l’article 377 du code civil n’étaient pas remplies.

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D’autres élément ont pesé dans l’« appréciation souveraine » de la cour d’appel, notamment l’incertitude quant à la régularité future du séjour de l’oncle de la jeune fille et sa condamnation pour usage de faux dans un document administratif pour faciliter son entrée ou son séjour irrégulier sur le territoire.

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La disposition du code civil prévoit « Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l’exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l’exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance (...) ». Le désintérêt des parents n’intervient que lorsqu’il s’agit de déléguer l’autorité parentale au service de l’aide sociale à l’enfance.

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En retenant les contacts réguliers de l’enfant avec ses parents pour refuser la délégation, la cour d’appel, suivie par la cour de cassation, n’a-t-elle pas accordé au texte une interprétation qui ne s’y prête guère ? L’intérêt de l’enfant doit-il se manifester par une rupture de lien avec sa famille restée au pays ? Ne convenait-il pas d’accorder un peu plus d’attention à son instruction en France où elle est scolarisée, aux liens sociaux qui se tissent ? L’intérêt de l’enfant réside-t-il finalement dans son retour en Guinée ?

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Ne se trouve-t-on pas devant une décision tendant à ne pas accorder des droits futurs à cette jeune fille... qui aura 18 ans en 2012 ? À ce moment, ne disposant du droit au séjour, elle sera susceptible d’être éloignée du territoire. L’existence d’un lien juridique entre l’enfant et son oncle aurait pu établir à l’avenir les conditions pour son maintien sur le territoire au moment de la majorité.

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On en conserve le même sentiment qu’à l’égard de l’accueil mitigé qui est réservé par les juridictions françaises à la Kafala, qui peut être également interprétée comme une forme de délégation de l’autorité parentale. Dernière question : ne conviendrait-il pas de cesser de mettre l’intérêt de l’enfant à toutes les sauces pour justifier un intérêt idéologique ?

Entendre et avertir

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Cass. – Civ. 1 - 3 décembre 2008 - N? de pourvoi : 07-11552

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Autorité parentale – Procédure – Droit de visite - Audition de l’enfant – Avis aux parties – Respect du débat contradictoire

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Dès lors qu’il ne ressort pas de la décision attaquée ou du dossier de procédure que les parents des enfants ou leurs conseils ont été avisés de leur audition par la juridiction chargée du litige relatif à l’exercice de l’autorité parentale, l’arrêt de la cour d’appel est annulé dans ses dispositions statuant sur le droit de visite.

Sur le premier moyen pris en ses deux premières branches :

Vu l’article 388-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n? 2007-293 du 5 mars 2007, ensemble les articles 16 et 338-5 du code de procédure civile ;

Attendu que lorsque le juge décide même d’office de l’audition d’un enfant sur le fondement du premier texte, le secrétariat de la juridiction doit, en vertu des derniers, en aviser les défenseurs des parties ou à défaut les parties elle-mêmes ;

Attendu que l’arrêt attaqué, statuant après divorce sur les modalités des droits de visite de M. X... sur ses deux fils mineurs, énonce que la cour d’appel a estimé nécessaire de faire entendre par un de ses membres, en cours de délibéré, A. né en 1990 et S., né en 1995, assistés d’un avocat ;

Qu’en statuant ainsi, sans qu’il ressorte de la décision attaquée ou du dossier de procédure que les parents des enfants ou leurs conseils eussent été avisés de cette audition, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu’A.X... est majeur depuis le 10 août 2008 ; que le pourvoi en ce qui le concerne est devenu sans objet ;

Par ces motifs et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

Dit n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi en ce qu’il concerne A. X... ;

Casse et annule, mais seulement en ses dispositions concernant le droit de visite de M. X... sur S. X..., l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 26 octobre 2005 entre les parties ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

(...)

Prés. : M. Bargue :

Cons. rapp. : Mme. Trapero ;

Av. gén. : M. Pagès ;

Plaid. : Me de Nervo, SCP Defrenois et Levis.

Commentaire par Jean-Luc Rongé

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Dans cette affaire, le juge avait décidé d’office d’entendre les enfants, sans que ceux-ci en aient formulé la demande. Le juge tient ce pouvoir, non de l’article 388-1 du code civil – qui traite de la demande de l’enfant d’être entendu en justice -, mais des pouvoirs d’instructions qui lui sont accordés par le code de procédure civile.

29

De toute façon, les modalités de cette audition et de l’information des parties sont réglées par les dispositions du code de procédure civile relatives à l’audition de l’enfant (Livre Iier, Titre IX bis, articles 338-1 à 338-12). Elles ont fait l’objet d’une modification récente (décret n?2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l’audition de l’enfant en justice ; voy. JDJ n? 287, septembre 2009, p. 51).

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De toute façon, avant comme après ces modifications, le principe de la contradiction dans le débat judiciaire doit être respecté (art. 16 du code de procédure civile). Au moment où la cour d’appel avait statué, il était consacré en la matière par l’article 338-5 qui prévoyait que le même jour que la convocation du mineur « le secrétariat de la juridiction avise les défenseurs des parties par simple bulletin et, à défaut, les parties elles-mêmes par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de la décision ordonnant l’audition ». Depuis le décret du 20 mai 2009, c’est l’article 338-6 du même code qui prévoit : « Le même jour, les défenseurs des parties et, à défaut, les parties elles-mêmes sont avisés des modalités de l’audition ».

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La cour de cassation doit bien constater que les traces de cette formalité essentielle au procès équitable ne se trouvent pas dans le dossier de procédure. Elle ne peut que constater la nullité de la procédure relative au droit de visite de l’enfant.

Plan de l'article

  1. L’« ex-père » et les affaires familiales
  2. Commentaire de Jean-Luc Rongé
  3. Pas d’autorité parentale pour l’oncle
  4. Dans l’intérêt de l’enfant ?
  5. Entendre et avertir
  6. Commentaire par Jean-Luc Rongé

Pour citer cet article

« Civil et familial », Journal du droit des jeunes, 9/2009 (N° 289), p. 56-59.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2009-9-page-56.htm
DOI : 10.3917/jdj.289.0056


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