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Journal du droit des jeunes

2009/9 (N° 289)


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Légalisation de l’acte de naissance

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Cass. – Civ. 1 - 4 juin 2009 - N? de pourvoi : 08-13541

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Nationalité par déclaration - Art. 21-12 du code civil - Acte de naissance - Légalisation

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La légalisation des actes de l’état civil établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France demeure, selon la coutume internationale et sauf convention contraire, obligatoire. L’extrait d’acte de naissance établi par une autorité étrangère et non légalisé, ne répond pas aux exigences légales et ne peut recevoir effet en France pour soutenir le dépôt d’une déclaration sur base de l’article 21-12, 1? du code civil permettant à l’enfant étranger accueilli depuis au moins trois années à l’aide sociale à l’enfance de réclamer la nationalité française.

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :

Attendu que Mme X..., née le 27 octobre 1985 à Mwene Ditu (République démocratique du Congo), arrivée seule en France en 2001 a été confiée à l’Aide sociale à l’enfance en janvier 2002 ; que le 9 août 2002, elle a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l’article 21-12 du code civil ; que l’enregistrement de cette déclaration ayant été refusé, Mme X... a contesté ce refus devant un tribunal de grande instance, qui a ordonné l’enregistrement de la déclaration ; que l’arrêt attaqué (Versailles, 1er février 2007) a infirmé ce jugement et constaté l’extranéité de Mme X... au motif que l’extrait de son acte de naissance établi le 27 juillet 2002 en République démocratique du Congo n’avait pas été légalisé ;

Attendu que Mme X... fait grief à l’arrêt de statuer ainsi, alors, selon le moyen :

1?/ que d’une part, l’ordonnance royale de 1681 prévoyant la légalisation des actes établis par les autorités étrangères, a été abrogée par l’ordonnance du 21 avril 2006 ; que dès lors, l’article 47 du code civil, selon lequel tout acte de l’état civil des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usités dans ce pays fait en principe foi, devait trouver à s’appliquer ; qu’en exigeant néanmoins qu’un acte de l’état civil d’un étranger fait à l’étranger soit légalisé pour pouvoir faire foi, et ce en application d’un texte abrogé, la cour d’appel a violé les dispositions de l’article 47 du code civil ;

2?/ qu’en énonçant que l’ordonnance de 1681, abrogée depuis le 1er juillet 2006, était toujours en vigueur à la date de l’audience, la cour d’appel à laquelle il incombait de rechercher si l’ordonnance d’abrogation ne devait pas immédiatement s’appliquer à la situation de Mme X..., a méconnu son office et violé les dispositions des articles 1 et 2 du code civil ;

3?/ que lorsque la loi nouvelle concerne les modes et conditions de constitution d’une situation juridique, elle doit s’appliquer immédiatement ; qu’en l’espèce la constitution de la situation juridique étant la reconnaissance par le juge de l’état civil de la nationalité française ou de l’extranéité de Mme X..., les dispositions nouvelles devaient être appliquées immédiatement ; qu’en décidant au contraire d’appliquer le texte abrogé, la cour d’appel a violé les articles 1 et 2 du code civil ;

4?/ qu’enfin, que les règles gouvernant les modes de preuve sont celles en vigueur au jour où le juge statue, qu’en exigeant de Mme X... qu’elle prouve l’authenticité de son acte d’état civil par un mode de preuve : la légalisation, prévu par l’ordonnance royale de 1681 qui n’était plus en vigueur à la date de l’audience, la cour d’appel a violé l’article 2 du code civil ;

Mais attendu que malgré l’abrogation de l’ordonnance de la marine d’août 1681, la formalité de la légalisation des actes de l’état civil établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France demeure, selon la coutume internationale et sauf convention contraire, obligatoire ;

Que la cour d’appel qui a constaté d’une part, que le souscripteur d’une déclaration de nationalité sur le fondement de l’article 21-12 du code civil devait aux termes de l’article 16-1? du décret du 30 décembre 1993 fournir un extrait de son acte de naissance, d’autre part, que la France n’avait conclu aucune convention permettant une dispense de légalisation avec la République démocratique du Congo, en a déduit à bon droit que l’extrait d’acte de naissance produit par Mme X..., établi le 27 juillet 2002 par une autorité étrangère et non légalisé, ne répondait pas aux exigences légales et ne pouvait recevoir effet en France ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi ;

Prés. : M. Bargue ; cons. rapp. : Mme Trapero ; av. gén. : M. Mellottée (premier avocat général) ; plaid. : SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

Acte notarié légalisé

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Cass. – Civ. 1 - 4 juin 2009 - N? de pourvoi : 08-10962

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Nationalité par déclaration - Art. 21-12 du code civil - Acte de naissance - Légalisation

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Si les copies ou extraits d’actes d’état civil établis à l’étranger doivent, selon la coutume internationale et sauf convention contraire, être légalisés, la cour d’appel a exactement retenu que, dans son acception actuelle, la légalisation pouvait être effectuée en France, par le consul du pays où l’acte a été établi, en l’occurrence la Chine. Un acte notarié produit par celui qui introduit une déclaration de nationalité pour justifier de son état civil, et notamment de ses date et lieu de naissance et de sa filiation, certifié par le consulat de Chine en France, comme établi dans les formes prévues par la loi chinoise, peut recevoir effet en France.

(...)

Sur le moyen unique, qui est recevable :

Attendu que Mme Xiaohong X..., née le 9 janvier 1986 à Ruian (Chine), arrivée seule en France en mars 2002, a été confiée à l’Aide sociale à l’enfance ; que le 1er octobre 2003, elle a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l’article 21-12 du code civil ; que l’enregistrement de cette déclaration ayant été refusé le 3 décembre 2003, Mme X... a contesté ce refus devant un tribunal de grande instance qui a jugé qu’elle avait acquis la nationalité française ;

Attendu que le procureur général près la cour d’appel de Caen fait grief à l’arrêt attaqué (Caen, 22 novembre 2007) de confirmer ce jugement, alors, selon le moyen, que, conformément à la règle communément admise en droit international, reprise dans l’instruction générale relative à l’état civil, les copies ou extraits d’actes d’état civil établis à l’étranger doivent, sauf convention internationale, être légalisés à l’étranger par un consul de France pour recevoir effet en France ; qu’en l’absence de convention entre la France et la Chine sur ce point, la cour d’appel ne pouvait considérer probant l’acte de naissance chinois de Xiaohong X... non muni de la formalité de la légalisation ; qu’en considérant que la mention du Consulat de Chine en France, selon laquelle l’acte du 17 juillet 2002 a été dressé dans les formes prévues par la loi chinoise, répondait en substance à cette exigence et constituait donc une authentification de la signature et de la qualité de l’auteur de l’acte à établir celui-ci, la cour a dénaturé l’élément de preuve que constitue l’acte notarié et la mention qui y est apposée, et violé la règle susvisée ;

Mais attendu, d’abord, que, si les copies ou extraits d’actes d’état civil établis à l’étranger doivent, selon la coutume internationale et sauf convention contraire, être légalisés, la cour d’appel a exactement retenu que, dans son acception actuelle, la légalisation pouvait être effectuée en France, par le consul du pays où l’acte a été établi ; ensuite, que l’arrêt constate, d’une part, que l’acte notarié de 2002 produit par Mme X... pour justifier de son état civil, et notamment de ses date et lieu de naissance et de sa filiation, avait été certifié le 15 juillet 2004 par le consulat de Chine en France, comme établi dans les formes prévues par la loi chinoise, d’autre part, qu’aucun élément du dossier ne permettait de douter de la véracité de la signature de l’acte ou de la qualité du signataire ; que la cour d’appel a pu en déduire que l’acte de naissance produit par Mme X... pouvait recevoir effet en France ; d’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi ;

Prés. : M. Bargue ; cons. rapp. : Mme Trapero ; av. gén. : M. Chevalier ; plaid. : SCP Delaporte, Briard et Trichet.

Commentaire

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Jusqu’à son abrogation en 2006, cette ordonnance marine d’août 1681 prévoyait : « Tous actes expédiés dans les pays étrangers où il y aura des consuls ne font aucune foi, s’il s ne sont pas par eux légalisés ».

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La cour de cassation retient toutefois que la « coutume internationale » impose que les actes de l’état civil établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France fassent l’objet d’une légalisation, sauf convention bilatérale entre la France et le pays d’origine dispensant de cette formalité.

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Ainsi, toute personne qui souhaite bénéficier de l’article 21-12 du code civil qui accorde la nationalité française par voie de déclaration « à « l’enfant qui(...) depuis au moins trois années, est confié au service de l’aide sociale à l’enfance », doit produire « l’extrait de son acte de naissance », selon les termes de l’article 16, 1? du décret n?93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française.

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Certains tribunaux et certaines cours ont fait des misères et tenté de créer des obstacles à l’obtention de la nationalité française « aussi facilement ». Il fallut que la cour de cassation rappelle le contenu de la loi et déclare que la cour d’appel de Paris n’avait pas à ajouter d’autres conditions, comme celle « d’une réelle assimilation à la communauté française » pour remettre un peu d’ordre dans cette xénophobie judiciaire (cass. civ. 1, 14 novembre 2006, JDJ n? 262, février 2007, p. 59 ; égal. cass. civ. 1, 4 octobre 2005, JDJ n? 249, novembre 2005, p. 50).

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Il demeure toutefois la difficulté des formalités, et certains greffes dressent parfois des obstacles qui n’en sont pas. Certains procureurs également, qui ne veulent pas reconnaître un acte notarié légalisé par les autorités consulaires chinoises, ce que la cour de cassation admet.

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Cette question de légalisation pose problème, notamment avec ces jeunes qui ont dû fuir un pays en guerre ou dont les autorités locales ne disposent pas de registre d’état civil aussi « normalisé »que le nôtre. C’est le cas de cette jeune congolaise, originaire de RDC, pays avec lequel la France n’a pas de convention dispensant de produire cette formalité. Les démarches au Congo sont extrêmement complexes et les autorités consulaires européennes ne favorisent guère l’accueil d’extraits d’acte de naissance dont l’origine leur paraît maintes fois douteuse.

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Retenons, à cet égard, la décision du TGI de Limoges (19 septembre 2002, JDJ n? 285, mai 2009, p. 75-77) qui a reconnu que soit établi un acte de naissance supplétif, à défaut d’extrait d’acte de naissance, en application de l’article 46 du code civil : « Lorsqu’il n’aura pas existé de registres, ou qu’ils seront perdus, la preuve en sera reçue tant par titres que par témoins ; et, dans ces cas, les mariages, naissances et décès pourront être prouvés tant par les registres et papiers émanés des pères et mères décédés, que par témoins ».Ces « papiers » qui n’ont pas « valeur légale » par ce que « non légalisés » peuvent valoir mode de preuve pour reconstituer un acte d’état civil.

Juger et éduquer les mineurs délinquants

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de Dominique Youf

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La justice pénale des mineurs est aujourd’hui en profonde mutation. L’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante a fait l’objet d’un consensus jusqu’à la fin du siècle dernier. Un modèle thérapeutique de justice a été construit qui considérait que l’infraction commise par un mineur était le symptôme d’une situation sociale et psychologique dont le jeune était la victime et qu’il fallait traiter par une mesure éducative.

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Or, ce modèle n’a pas atteint ses objectifs. Les mineurs récidivistes étaient pris en charge par l’Administration pénitentiaire plutôt que par la Protection judiciaire de la jeunesse. Face à cet échec, un nouveau modèle de justice est aujourd’hui proposé. Il considère que la croissance de la délinquance des mineurs repose sur un sentiment d’impunité. Dès lors, il faudrait construire une justice où par la sanction, le jeune déviant apprenne à respecter la loi.

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La première partie de ce livre propose une analyse des forces et faiblesses du modèle thérapeutique dans lequel nombre de juges des enfants, éducateurs, psychologues, assistants de service social continuent de se reconnaître. La deuxième décrit le processus de déconstruction de ce modèle et l’apparition d’un nouveau modèle de justice basé sur la dissuasion. Enfin la troisième partie montre qu’une autre voie est possible qui tient compte à la fois du caractère social de toute justice et du devoir d’éducation à l’égard des mineurs délinquants.

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Rens. : Éditions Dunod, www.dunod.com, ISBN 2100521314, 224 pages, 22 euros, 2009.

Plan de l'article

  1. Légalisation de l’acte de naissance
  2. Acte notarié légalisé
  3. Commentaire
  4. Juger et éduquer les mineurs délinquants

Pour citer cet article

« Nationalité », Journal du droit des jeunes, 9/2009 (N° 289), p. 60-61.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2009-9-page-60.htm
DOI : 10.3917/jdj.289.0060


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