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Journal du droit des jeunes

2010/1 (N° 291)


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1

Au cours de l’année 2008, les premiers recours judiciaires ont été intentés pour excès de pouvoir contre les décisions défavorables prononcées par les Commissions de médiation. Depuis le 1er décembre 2008, les ménages reconnus éligibles et n’ayant pas obtenu de logement peuvent mettre en cause l’État devant le tribunal administratif.

2

Les premières décisions permettent, à la fois, de mieux dessiner le contour des critères d’éligibilité des requérants et d’affiner l’obligation de résultat à laquelle l’État est désormais astreint en matière de droit au logement.

I - Qualification du public éligible

1 - C’est la situation effective au moment de l’instruction qui est examinée

Structure familiale

3

Une proposition de logement est considérée comme adaptée si elle répond à la structure familiale telle qu’elle a été présentée devant la Commission de médiation, même si la composition a évolué après sa décision, par exemple avec le retour d’un enfant majeur au domicile [1][1] TA Paris, C., n°0819419.. Il appartient alors au demandeur de saisir une nouvelle fois la commission de médiation.

4

Un droit de visite et d’hébergement d’enfants d’un précédent mariage qui n’a pas été signalé à la commission de médiation [2][2] TA Paris, L., n°0900845. ne peut plus être invoqué par la suite. Les caractéristiques du logement sont fixées par la commission au regard de la composition familiale dont elle a eu connaissance.

5

Dans le même esprit, la demande de regroupement familial en instance n’est pas prise en compte dans l’appréhension des besoins du ménage, les membres de la famille ne vivant pas effectivement ensemble [3][3] TA Paris, R., n°0900670. au moment de l’instruction.

La menace d’expulsion

6

La menace d’expulsion s’apprécie également à la date de la décision de la commission de médiation : la femme d’un gardien occupant un logement de fonction ne peut invoquer le décès de son mari et un courrier du bailleur la sommant de partir du logement tous deux postérieurs à la décision de la commission [4][4] TA Paris, D., 20 novembre 2008, n°0812600..

Logement indigne

7

Un compte-rendu de visite par les services communaux établi après la décision de la commission atteste l’existence de l’insalubrité du logement occupé à la date de la décision. Lorsque la commission est informée dans le dossier de saisine d’un contact pris par le demandeur avec le service communal d’hygiène en vue de faire constater l’insalubrité de son logement, elle doit en tenir compte et différer sa décision pour solliciter un complément d’information [5][5] TA Paris, O., n°0818835..

8

La personne sans logement au moment où elle saisi la commission de médiation mais ayant emménagé dans un logement dans le parc privé au jour de l’étude de son dossier voit son recours privé d’objet. L’état de son nouveau logement sera étudié à l’occasion d’une nouvelle saisine de la commission sur ce nouveau motif [6][6] TA Versailles, Mme M., 14 mai 2009, n°0812028, reproduit....

2 - Le dépassement du délai anormalement long d’attente d’un logement social est en soi suffisant

9

La commission de médiation qui ne reconnaît pas prioritaire un demandeur de logement social n’ayant pas reçu de proposition de logement adapté dans le délai d’attente anormalement long fixé par arrêté du préfet commet un erreur de droit [7][7] TA Versailles, M. M., 14 mai 2009, n°0812139..

3 - L’obligation d’aliment

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La décision opposant l’obligation d’aliment à une femme hébergée avec ses trois enfants chez ses parents pour rejeter son recours amiable, alors que le logement des parents est indécent (dépourvu de chauffage et sanitaires à l’extérieur) est annulée [8][8] TA Versailles, 9 janvier 2009, P., n°0807983, reproduit....

11

Hébergé depuis de plus de six mois : un critère indépendant de la durée du contrat d’hébergement.

12

La commission de médiation ajoute une condition non prévue par les textes lorsqu’elle refuse de reconnaître prioritaire une femme et ses enfants hébergés depuis plus de 6 mois en Centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) au motif que son contrat d’hébergement n’est pas arrivé à terme [9][9] O. référé, Paris, F., 20 mai 2008, n°0807829J9/1, reproduit....

4 - Logement sur-occupé : application de la définition de la CAF pour le versement des allocations logement

13

L’introduction dans la loi du terme « locaux manifestement sur-occupés » pousse le juge administratif à la mobilisation des seules ressources légales disponibles que sont les critères de versement de l’allocation logement [10][10] Art. D. 542-14-2° du code de la sécurité sociale (... : 16m2 pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmenté de 9m2 par personne supplémentaire, dans la limite de 70m2 pour huit personnes et plus. Ces critères restrictifs ont permis au juge de débouter de la qualification de sur-occupation manifeste un couple avec deux enfants vivant dans un logement de 35m2[11][11] TA Paris, D., 20 novembre 2008..

14

Un seul droit de visite pour les repas du midi les jours d’école ne rend pas indispensable la proposition d’un logement F 3 au père [12][12] TA Lyon, F., 5 mars 2009, n°0805066..

5 - Procédure d’habitat indigne : principe de subsidiarité ?

15

Malgré les modifications apportées par la loi de mobilisation pour le logement du 25 mars 2009 qui prévoit que l’engagement d’une procédure administrative d’habitat indigne ne fait pas obstacle à l’examen d’un recours par la commission de médiation, dans la pratique les conséquences de la mise en œuvre d’une telle procédure sur la reconnaissance du caractère prioritaire du demandeur occupant un logement indigne n’est pas encore clairement tranchée. Elle se résoudrait par l’appréciation au cas par cas des conséquences qu’ont les conditions de logement sur ses habitants et donc du degré d’urgence à être relogé.

16

La mise en demeure du syndic d’engager des travaux de sécurité visant, notamment, le logement du demandeur sous peine d’injonction ou de travaux d’office traduit l’existence d’une situation d’insalubrité. Celle-ci n’aurait toutefois pas perduré sans donner lieu à la mise en œuvre d’une procédure de relogement. La légalité de la décision de rejet de la Commission de médiation n’est donc pas sérieusement douteuse. En l’espèce les travaux avaient débuté dans les parties communes de l’immeuble [13][13] O. référé TA Paris, 17 juin 2009, B., n°0907653/9,....

17

Mais, lorsque la santé du requérant et de son enfant de 18 mois est gravement affectée alors que le mauvais état du logement est établi, la simple mise en demeure du propriétaire n’empêche pas le juge de suspendre en urgence la décision négative de la Commission de médiation afin qu’elle réexamine le dossier [14][14] O. référé TA Cergy-Pontoise, 2 juillet 2009, B., n°0906744,....

6 - Un recours dont les propriétaires ne sont pas a priori exclus

18

Une demandeuse qui remplissait les conditions de suroccupation et d’indécence a été déboutée par la Commission de médiation : étant propriétaire de son logement, sa situation n’a pas été jugée urgente (elle dispose, en théorie, de la faculté de vendre son logement). La loi n’exclu pas a priori les propriétaires de son champ d’application : la Commission se doit de vérifier les possibilités pour le propriétaire de se maintenir dans son logement dans des conditions décentes ou d’accéder à un logement décent grâce à la vente de son logement [15][15] TA Paris, B., 20 novembre 2008, n° 0809830, reproduit....

7 - Mauvaise foi du demandeur

19

Le refus d’un logement de 15m2 supérieur à celui occupé et pour un loyer inférieur de 100 euros avant d’engager son recours, justifie la qualification de mauvaise foi par la Commission de médiation et le refus de considérer la demande comme urgente et prioritaire [16][16] TA Paris, N., n°0808980..

II - La qualité de la réponse : l’obligation de résultat

1 - La réponse ne dépend pas des moyens disponibles

20

L’impossibilité pour le préfet de proposer une réponse adaptée en l’état actuel des dispositifs de réponse ne l’exonère pas de son obligation [17][17] TA Paris, R., 5 février 2009, n°0818813 (résumé reproduit..., quel que soit le contexte locatif local [18][18] TA Montpellier, E., 15 avril 2009, n°0901095, reproduit....

21

Par exemple, le juge enjoint le préfet à loger même si celui-ci fait état du faible nombre de logement T5/T6 existants pour une famille de 6 enfants, de la méfiance des bailleurs sociaux envers cette famille ayant contracté des dettes de loyers auprès d’eux et de son refus d’accorder le concours de la force publique à l’expulsion [19][19] TA Grenoble, S.D., 29 avril 2009, n°0901218..

22

L’obligation de résultat oblige le juge à donner injonction à l’État, non seulement lorsqu’il est défaillant, mais aussi lorsqu’il est impuissant.

2 - Qu’est ce qu’une offre de logement ou d’hébergement ?

23

La simple proposition par l’État d’un locataire à un bailleur social ne constitue pas une réponse en soi, tant qu’elle n’a pas été validée par l’organisme HLM [20][20] TA Paris, F., 5 février 2009, n°0818996.. Selon la même logique, en matière d’hébergement, les diligences de l’État pour orienter les ménages vers les associations ne suffisent pas dès lors qu’un doute continue de subsister sur la prise en charge du ménage (entretien préalable, pas de ciblage précis de la réponse envisagée, absence de décision effective d’admission) [21][21] TA Lyon, G., 12 mai 2009, n°0901858..

24

La candidature en cours d’instruction n’empêche donc pas le tribunal d’enjoindre l’État d’avoir à reloger, en matière de logement [22][22] TA Paris, D., n°0818223., comme d’hébergement [23][23] TA Paris, H., n°0900954. (elle peut toutefois justifier l’absence d’astreinte si la décision d’attribution ou d’admission est sur le point d’intervenir).

25

De manière générale, c’est bien l’accès effectif à une solution qui permet à l’État de remplir son obligation de résultat.

3 - Les diligences du demandeur

26

Le demandeur doit mettre en mesure l’organisme HLM de lui attribuer un logement. Un demandeur qui tarde à compléter ses dossiers de demande de logement freine la procédure d’attribution de telle manière que l’absence d’attribution peut lui être imputable et le préfet soustrait à son obligation [24][24] TA Montpellier, B., 15 avril 2009, n°0901077..

4 - Hébergement adapté : le 115 n’est pas une réponse suffisante

27

L’hébergement se doit d’être adapté, pérenne, digne, conforme à l’état de santé du requérant (quelque soit la situation administrative de la personne). L’accueil en urgence sur une durée courte dans le 115, dans des conditions inconfortables et exclusivement nocturnes, ne suffit pas à satisfaire les obligations de l’État [25][25] TA Lyon, G., 15 mai 2009, n°0901720..

5 - Le relogement doit être objectivement adapté

28

La proposition de logement au troisième étage sans ascenseur n’est pas adaptée aux besoins d’une personne partiellement invalide [26][26] TA Cergy-Pointoise, 6 mars 2009, n°0813361..

29

À l’inverse, la qualité médiocre du logement et de son environnement n’oblitère pas nécessairement son caractère adapté. Un logement au neuvième étage, dont l’ascenseur est chroniquement en panne, les parties communes dégradées et occupées par des jeunes désœuvrés, ne suffit pas à établir qu’il n’est pas adapté aux besoins et ressources du ménage [27][27] TA Toulon, 15 janvier 2009, n°0900109..

30

La superficie du logement est appréciée globalement : un logement T4 de 64 m2 pour un loyer mensuel de 394 euros est adapté à une famille de 5 personnes. Le demandeur ne peut invoquer la petitesse du salon pour refuser ce logement [28][28] TA Paris, M., n°0818905..

31

Lorsqu’une commission prévoit trois types d’offres possibles pour un demandeur ayant traversé une histoire compliquée, avec des difficultés psychiques et une forte instabilité résidentielle, celui-ci peut apporter des éléments témoignant des progrès de sa situation (certificat médical, attestations du voisinage, etc.) et justifier de son besoin de logement pérenne et autonome [29][29] TA Rennes, 16 février 2009, n°085507, reproduit p.... (la commission avait prévu un accueil en maison relais, un logement temporaire en ALT avant si nécessaire, et, enfin, un logement social à défaut de disponibilité en maison relais).

6 - L’attribution du logement par le préfet suite au refus de l’organisme HLM

32

Lorsque la candidature proposée par le préfet est refusée par l’organisme HLM, le juge ne l’enjoint plus seulement à assurer le logement du requérant mais à procéder lui-même à l’attribution du logement adapté sur son contingent de réservation comme le prévoit l’article L. 441-2-3-II du code de la construction et de l’habitation (CCH) [30][30] TA Versailles, 14 mai 2009, E., n°0811549, reproduite....

III - Recours contentieux et questions de procédure

1 - Les décisions de la Commission de médiation doivent être sérieusement motivées

33

La motivation des décisions négatives de la Commission de médiation est prévue par la loi. La simple indication que les requérants ne font pas partie des catégories prioritaires n’est pas une motivation suffisante, ni même la mention que le demandeur « ne démontre pas relever d’une catégorie prioritaire » [31][31] TA Paris, S., 20 novembre 2008, n°0811030, reproduit.... L’administration doit justifier des éléments propres au requérant qu’elle a pris en compte pour fonder sa décision en rapport avec les critères examinés.

34

Si la motivation n’est pas explicitement exigée par la loi pour les demandes d’hébergement, le juge administratif n’a pas déduit de ce silence une absence d’obligation de motivation pour la commission, y compris lorsqu’elle réoriente une demande de logement vers une offre d’hébergement. Cette exigence dépasse les justifications tautologiques du type « la demande de logement est réorientée vers une offre d’hébergement, car la demande de logement a été requalifiée en demande d’hébergement » [32][32] TA Paris, A., 20 novembre 2008, n°0812761.. La requalification de la demande de logement en hébergement doit être fortement objectivée au regard du degré d’insertion sociale du requérant, critère déterminant pour juger qu’une offre d’hébergement est plus adaptée.

2 - Pas de rejet des requêtes formulées prématurément

35

Compte tenu de l’urgence des situations envisagées, et de la jurisprudence classique en ce type de dossiers, les tribunaux adaptent l’enrôlement des procédures ou renvoient les affaires à une date ultérieure lorsque le requérant dépose sa demande avant le délai de quatre mois suivant le délai dont dispose le préfet pour proposer une solution de logement [33][33] Pearl Nguyên-Duy, Application du recours juridictionnel.... Les tribunaux considèrent que la demande est fondée quand le délai d’instruction « régularise » de fait la durée d’attente nécessaire à la formulation d’un recours à la date d’audience [34][34] TA Montpellier, E., 15 avril 2009, n°0901095 ; TA Paris,....

3 - Compétence des associations de soutien aux demandeurs

36

Les associations agréées pour assister les demandeurs ne peuvent pas par elles-mêmes introduire un recours judiciaire contre une décision négative individuelle. Seul le demandeur pour qui l’opposabilité de son droit au logement a été reconnue peut exercer le recours contentieux. Elles n’ont pas non plus vocation à représenter le demandeur à la manière d’un avocat [35][35] O. référé, Paris, F., 20 mai 2008, n°0807829J9/1, reproduit....

37

Si elles peuvent intervenir et produire un mémoire dans les recours contre les décisions de la Commission de médiation, cette voie leur est fermée dans les recours de « plein contentieux » lorsque le préfet n’a pas rempli son obligation. Il est toutefois possible pour le juge d’entendre une association à l’audience, à la demande du requérant et si elle est agréée [36][36] TA Paris, 5 février 2009, n°0819423..

4 - Les pouvoirs du juge

38

Le juge peut ordonner le logement, le relogement ou l’hébergement du demandeur, éventuellement sous astreinte, après avoir procédé à plusieurs constatations. Le juge vérifie d’abord que le demandeur a été reconnu prioritaire par la Commission de médiation, que sa demande est toujours urgente [37][37] Avis du Conseil d’État, 21 juillet 2009, n°324809. et qu’aucune réponse « tenant compte de ses besoins et de ses capacités » ne lui a été proposée.

39

Dans cette perspective, le tribunal a refusé de procéder au contrôle de la condition de régularité de séjour d’étrangers reconnus prioritaires à l’accès au logement [38][38] Pearl Nguyên-Duy, Application du recours juridictionnel..., considérant que c’est à la Commission de médiation de vérifier cet élément utile à déterminer le caractère éligible d’un requérant.

40

Le juge n’a pas le pouvoir de revenir sur la décision de la Commission : il ne peut remettre en cause l’appréciation de la Commission acquise pour le demandeur. Par contre, le juge peut revenir sur l’erreur commise par une Commission de médiation lorsque l’instruction apporte des éléments nouveaux démontrant qu’en fait le demandeur ne répond pas aux critères de priorité, comme l’absence d’enfants mineurs au domicile ayant entraîné la reconnaissance du caractère urgent et prioritaire par la Commission sur l’unique critère de la suroccupation alors que le demandeur vit seul [39][39] TA Paris, A., 22 mai 2008, n°0818835..

41

Il ne peut modifier les caractéristiques du logement fixées par la Commission sur la base des éléments dont elle a été informée dans le dossier : en présence d’une situation reconnue urgente pour un couple avec un bébé à naître, mais en méconnaissant les droits de visite de trois autres enfants pour qualifier les besoins, le tribunal a renvoyé le requérant à une nouvelle sollicitation de la Commission, refusant de statuer sur cette qualification [40][40] TA Paris, L., n°0900845..

5 - La sanction variable infligée à l’État

42

Dans le cadre de l’absence de réponse à l’hébergement, l’État a pu être condamné à trouver une réponse dans un délai d’un mois à Lyon, de deux mois à Paris ou Cergy-Pontoise. Pour un logement, le délai paraît se stabiliser à deux mois suivant le jugement.

43

Le montant de l’astreinte est pour l’instant variable, de 50 euros par jour de retard, à verser au Fonds d’aménagement urbain [41][41] TA Lyon G.,, à 100 euros [42][42] TA Paris, 5 février 2009.. Dès avant la loi de mobilisation pour le logement du 25 mars 2009, le préfet argumentait pour limiter le montant de l’astreinte au loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la Commission de médiation.

44

Si le tribunal administratif de Paris maintenait alors son montant à 100 euros par jour de retard [43][43] TA Paris, 20 février 2009, B., n°0819423. Le préfet..., celui-ci est tombé à 70 euros par mois de retard après la parution de la loi [44][44] TA Paris, 19 mai 2009, Tirera, n°0905559 (moyen du....

45

Toutefois, le juge tient compte de circonstances particulières, comme le handicap de la fille mineure de la requérante, portant ainsi le montant de l’astreinte à 660 euros par mois de retard [45][45] TA Paris, 25 mai 2009, ND., n°0905552..

46

L’astreinte n’est théoriquement pas systématique. Elle dépend de la libre appréciation du juge. Toutefois, le tribunal administratif de Paris a opté pour l’automaticité de l’astreinte, considérant qu’elle seule permettait de donner à la loi toute sa portée.

47

Deux exceptions : lorsque la procédure d’accès au logement est enclenchée et en cours [46][46] TA Paris, F., 5 février 2009. ; lorsque les déclarations contradictoires du requérant sur sa composition familiale mènent l’organisme HLM a refuser sa candidature pour inadaptation du logement, l’obligation est maintenue à la charge du préfet, mais l’injonction privée d’astreinte (le demandeur avait déclaré un enfant supplémentaire d’une première union en remplissant son dossier HLM qui pourtant ne vivait pas effectivement avec lui ce qui a été confirmé en cours d’audience) [47][47] TA Versailles, 14 mai 2009, E., n°0811549..

6 - Indemnités pour le préjudice subi du fait de la non exécution de son obligation par le préfet

48

Il est confirmé que la demande indemnitaire, pour être recevable par le juge, doit d’abord avoir été adressée au préfet [48][48] TA Paris, 20 février 2009, B., n°0819423.. C’est sa décision de refus, explicite ou implicite, qu’il s’agira alors de contester devant de juge administratif.

Notes

[*]

Noria Derdek, de la Fédération des associations pour la promotion et l’insertion par le logement (Fapil), Marc Uhry, de la Fondation Abbé Pierre, septembre 2009.

[1]

TA Paris, C., n°0819419.

[2]

TA Paris, L., n°0900845.

[3]

TA Paris, R., n°0900670.

[4]

TA Paris, D., 20 novembre 2008, n°0812600.

[5]

TA Paris, O., n°0818835.

[6]

TA Versailles, Mme M., 14 mai 2009, n°0812028, reproduit p. 52.

[7]

TA Versailles, M. M., 14 mai 2009, n°0812139.

[8]

TA Versailles, 9 janvier 2009, P., n°0807983, reproduit p. 59.

[9]

O. référé, Paris, F., 20 mai 2008, n°0807829J9/1, reproduit p. 52.

[10]

Art. D. 542-14-2° du code de la sécurité sociale (CSS).

[11]

TA Paris, D., 20 novembre 2008.

[12]

TA Lyon, F., 5 mars 2009, n°0805066.

[13]

O. référé TA Paris, 17 juin 2009, B., n°0907653/9, reproduit p. 58.

[14]

O. référé TA Cergy-Pontoise, 2 juillet 2009, B., n°0906744, reproduit p. 56.

[15]

TA Paris, B., 20 novembre 2008, n° 0809830, reproduit p. 55.

[16]

TA Paris, N., n°0808980.

[17]

TA Paris, R., 5 février 2009, n°0818813 (résumé reproduit p. 60) : le préfet arguait de l’impossibilité de répondre avec 1 111 logements réservés, pour 6 132 demandes reconnues prioritaires par la Commission de médiation ; le tribunal a rejeté l’argument. Concernant l’hébergement, même logique : TA Lyon, G., 15 mai 2009, n°0901720.

[18]

TA Montpellier, E., 15 avril 2009, n°0901095, reproduit p. 54.

[19]

TA Grenoble, S.D., 29 avril 2009, n°0901218.

[20]

TA Paris, F., 5 février 2009, n°0818996.

[21]

TA Lyon, G., 12 mai 2009, n°0901858.

[22]

TA Paris, D., n°0818223.

[23]

TA Paris, H., n°0900954.

[24]

TA Montpellier, B., 15 avril 2009, n°0901077.

[25]

TA Lyon, G., 15 mai 2009, n°0901720.

[26]

TA Cergy-Pointoise, 6 mars 2009, n°0813361.

[27]

TA Toulon, 15 janvier 2009, n°0900109.

[28]

TA Paris, M., n°0818905.

[29]

TA Rennes, 16 février 2009, n°085507, reproduit p. 60.

[30]

TA Versailles, 14 mai 2009, E., n°0811549, reproduite p.61.

[31]

TA Paris, S., 20 novembre 2008, n°0811030, reproduit p. 62.

[32]

TA Paris, A., 20 novembre 2008, n°0812761.

[33]

Pearl Nguyên-Duy, Application du recours juridictionnel institué par la Loi Dalo : modalités, limites… et avancées. AJDA 2009. p.514.

[34]

TA Montpellier, E., 15 avril 2009, n°0901095 ; TA Paris, C., n°0819289.

[35]

O. référé, Paris, F., 20 mai 2008, n°0807829J9/1, reproduit p. 52.

[36]

TA Paris, 5 février 2009, n°0819423.

[37]

Avis du Conseil d’État, 21 juillet 2009, n°324809.

[38]

Pearl Nguyên-Duy, Application du recours juridictionnel institué par la Loi Dalo : modalités, limites… et avancées. AJDA 2009. p.514 (TA Paris, Ballone, 5 février 2009, solution implicite).

[39]

TA Paris, A., 22 mai 2008, n°0818835.

[40]

TA Paris, L., n°0900845.

[41]

TA Lyon G.,

[42]

TA Paris, 5 février 2009.

[43]

TA Paris, 20 février 2009, B., n°0819423. Le préfet conteste également l’utilité d’une telle astreinte versée au FAU dont le bénéfice est ouvert à 374 communes dans la région Île-de-France. Le montant de l’astreinte ne contribuerait donc pas, selon lui, automatiquement au financement de logements sociaux à Paris.

[44]

TA Paris, 19 mai 2009, Tirera, n°0905559 (moyen du préfet quasiment identique).

[45]

TA Paris, 25 mai 2009, ND., n°0905552.

[46]

TA Paris, F., 5 février 2009.

[47]

TA Versailles, 14 mai 2009, E., n°0811549.

[48]

TA Paris, 20 février 2009, B., n°0819423.

Plan de l'article

  1. I - Qualification du public éligible
    1. 1 - C’est la situation effective au moment de l’instruction qui est examinée
      1. Structure familiale
      2. La menace d’expulsion
      3. Logement indigne
    2. 2 - Le dépassement du délai anormalement long d’attente d’un logement social est en soi suffisant
    3. 3 - L’obligation d’aliment
    4. 4 - Logement sur-occupé : application de la définition de la CAF pour le versement des allocations logement
    5. 5 - Procédure d’habitat indigne : principe de subsidiarité ?
    6. 6 - Un recours dont les propriétaires ne sont pas a priori exclus
    7. 7 - Mauvaise foi du demandeur
  2. II - La qualité de la réponse : l’obligation de résultat
    1. 1 - La réponse ne dépend pas des moyens disponibles
    2. 2 - Qu’est ce qu’une offre de logement ou d’hébergement ?
    3. 3 - Les diligences du demandeur
    4. 4 - Hébergement adapté : le 115 n’est pas une réponse suffisante
    5. 5 - Le relogement doit être objectivement adapté
    6. 6 - L’attribution du logement par le préfet suite au refus de l’organisme HLM
  3. III - Recours contentieux et questions de procédure
    1. 1 - Les décisions de la Commission de médiation doivent être sérieusement motivées
    2. 2 - Pas de rejet des requêtes formulées prématurément
    3. 3 - Compétence des associations de soutien aux demandeurs
    4. 4 - Les pouvoirs du juge
    5. 5 - La sanction variable infligée à l’État
    6. 6 - Indemnités pour le préjudice subi du fait de la non exécution de son obligation par le préfet

Pour citer cet article

Derdek Noria, Uhry Marc, « Petit précis évolutif d'interprétation jurisprudentielle du droit au logement opposable », Journal du droit des jeunes, 1/2010 (N° 291), p. 28-32.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2010-1-page-28.htm
DOI : 10.3917/jdj.291.0028


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