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Journal du droit des jeunes

2010/1 (N° 291)


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Un rapport d’information « sur la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes majeures placées sous main de justice » avait déjà été enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 8 juillet 2009[1][1] Rapport N° 1811 sur la prise en charge sanitaire, psychologique.... Il insistait sur trois points :

  • améliorer l’articulation entre santé et justice pour une meilleure prise en charge des personnes détenues ;

  • redynamiser le suivi socio-judiciaire pour une prévention plus efficace de la récidive ;

  • renforcer la prise en charge et la prévention des infractions liées à l’alcool.

Un second rapport vient d’être publié, cette fois « sur la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes mineures » [2][2] Rapport N°2130, enregistré à la Présidence de l’Assemblée...enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 2 décembre 2009.

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C’est le second rapport d’information sur l’exécution des décisions de justice pénale concernant les personnes mineures [3][3] 1er rapport : Rapport d’information déposé en application.... Il pointe les failles de la prise en charge et émet 28 propositions pour y remédier.

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La mission d’information était présidée par le député M. Jean Luc Warsmann (UMP), président de la Commission des lois de l’Assemblée nationale et le rapport présenté par M. Michel Zumkeller (UMP), député.

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L’enjeu essentiel de ce rapport, déjà mis en avant dans le projet de loi pénitentiaire [4][4] Projet devenu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009... et dans le projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle [5][5] Projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive..., est la mise en place d’une véritable coopération entre les ministères de la santé et de la justice pour donner une véritable impulsion politique à la « gouvernance Santé- Justice ». Il souligne l’importance d’une alliance entre établissements de la PJJ et les services de soins de la pédopsychiatrie pour améliorer l’insertion des jeunes délinquants et prévenir la récidive.

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Le rapport est issu d’une étude auprès de professionnels de terrain dans les secteurs éducatifs et de la santé. Vingt-six auditions à l’Assemblée ont été accomplies ainsi que la rencontre d’une cinquantaine de professionnels lors de sept déplacements en province. Les informations ont notamment été récoltées grâce à des questionnaires envoyés notamment à l’ensemble des centres éducatifs fermés.

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Il est centré sur la prise en charge des adolescents faisant l’objet d’une procédure pénale relevant de l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante, et n’aborde pas, de manière approfondie, la problématique des mineurs en danger (mesures d’assistance éducative prévues par les articles 375 et suivants du code civil).

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Il insiste sur l’importance de prendre en compte la souffrance somatique et psychique des jeunes détenus, des jeunes condamnés en milieu ouvert (travail d’intérêt général, liberté conditionnelle…) ou de ceux bénéficiant d’un aménagement de peine. Ces mineurs sont suivis par les services de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).

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La mission s’est appuyée sur des études statistiques sur l’état de santé des mineurs placés « sous main de justice », issues d’enquêtes menées par l’INSERM en 1997 et 2004. Dans le cadre d’une analyse comparative, l’enquête se réfère également aux grandes enquêtes épidémiologiques effectuées auprès des collégiens et des lycéens. Ces données étant déjà anciennes et assez sommaires, le rapport préconise la nécessité d’améliorer ces connaissances statistiques.

Statistiques et enquêtes

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L’enquête au sein de la PJJ n’a pas réussi à recueillir l’adhésion d’une majorité des jeunes interrogés. Malgré une forte mobilisation des professionnels, les jeunes de 14 à 20 ans, qui ont répondu à l’enquête, au nombre de 1357, n’ont représenté que 20 % de l’échantillon d’un âge moyen de 17,4 ans. En raison du plus grand nombre de garçon pris en charge par la PJJ, l’échantillon était constitué de 83 % de garçons contre 17 % de filles (78 % des mesures en 2004 concernaient des garçons).

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Dans l’étude, les conditions d’existence en famille présentent des caractéristiques qui sont différentes de celles rencontrées en population générale, les familles monoparentales étant surreprésentées, souvent en raison du décès des pères. Les familles des jeunes relevant de la PJJ sont fréquemment nombreuses : plus de la moitié des jeunes (56 % des garçons et 54 % des filles) sont membres d’une fratrie de quatre enfants ou plus par rapport à 13 % dans la population générale.

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Par ailleurs, la précarité est plus importante, les parents sont sans emploi dans environ 40 % des cas pour les pères et 60 % pour les mères.

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Les statistiques révèlent une certaine difficulté pour ces jeunes de trouver un accès à une forme de socialisation. L’échantillon présente un fort taux de déscolarisation ou de mise en échec scolaire avec absentéisme et conseils de discipline qui se succèdent.

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La consommation de substances psychoactives est supérieure à la moyenne de la population scolaire, particulièrement chez les filles. Les troubles de santé chez les jeunes PJJ sont plus fréquents ainsi que la violence agie et subie, notamment en ce qui concerne les violences sexuelles.

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Depuis plusieurs années, les éducateurs constatent une augmentation de la délinquance sexuelle chez de très jeunes mineurs. Le Centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales (CESDIP) intitulée « Faits de violence et auteurs mineurs dans la juridiction de Versailles (1993-2005) » de Véronique Le Goaziou, et Laurent Mucchielli l’a confirmé dans une étude de janvier 2009, en insistant sur le caractère relatif des données statistiques et factuelles [6][6] Voy. égal. V. Le Goaziou, et L. Mucchielli, « La violence....

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De nouvelles enquêtes épidémiologiques, pour améliorer les connaissances sur les mineurs en danger et les mineurs délinquants vont donc être menées. La direction de la PJJ a décidé de lancer pour la période 2008-2010 trois grandes enquêtes épidémiologiques, portant essentiellement sur la santé psychique des mineurs placés sous main de justice :

L’objectif est d’évaluer la fréquence des troubles, de reconstituer les parcours, les trajectoires institutionnelles et de soins des mineurs, et d’améliorer les orientations vers des accompagnements psychologiques ou psychiatriques. Il convient également de repérer le rapport entre la consommation de substances psychoactives et les conséquences sur l’état de conscience et l’agressivité des mineurs.

L’implication de la PJJ

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L’École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) a pour objectif d’inventer de nouvelles formes de pédagogie adaptées à un cadre éducatif contraint. Elle va investiguer les rapports sociaux dans les dispositifs d’hébergements plus contraignants tels que les CEF (centres éducatifs fermés) et les EPM (établissements pénitentiaires pour mineurs) qui suscitent beaucoup de critiques. Cette évaluation permettra d’observer le devenir des adolescents qui y ont séjourné.

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À partir des stages à l’étranger des élèves directeurs pourront envisager de transposer en France les traitements en psychiatrie des adolescents difficiles adaptés aux modes de placement contraignants. La PJJ doit encore établir le cadre de ces études, la déontologie qui les accompagne et garantir l’indépendance aux travaux de recherche.

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Les réformes de la PJJ déstabilisent les éducateurs et les jeunes. Les professionnels rencontrent des difficultés à aborder ce nouveau cadre plus contraignant, et à faire face à la violence dans ce contexte institutionnel.

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La question de la formation des professionnels de la PJJ demeure posée en ce qui concerne le repérage des signes précurseurs de souffrance psychique ou pour apprendre à faire face à des expressions collectives d’agressivité de la part de ces jeunes qui lui sont confiés.

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La première proposition de ce rapport est d’améliorer la coordination en matière de recherche, entre la direction de la PJJ et l’ENPJJ à Roubaix.

Un partenariat inachevé entre les ministères de la justice et de la santé

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Malgré le constat des lacunes du suivi sanitaire des mineurs placés sous mandat de justice, il subsiste une difficulté à mettre en œuvre une coordination ministérielle pour une meilleure prise en charge de la souffrance psychique des adolescents.

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Il y a déjà plus de neuf ans, un séminaire santé/justice avait été organisé en présence de nombreux spécialistes disposés à réfléchir à ces différentes questions et, comme dit le rapport, de « nombreux des points débattus lors de ce séminaire restent d’actualité » [10][10] « La prise en charge des mineurs en grande difficulté »,... :

  • la prévention et le dépistage des troubles du comportement ;

  • la réponse à l’urgence et à la crise ;

  • l’hospitalisation des mineurs en grande difficulté ;

  • l’organisation de réseaux de prise en charge pluridisciplinaire.

La circulaire du 3 mai 2002, relative à la prise en charge concertée des troubles psychiques des adolescents en grande difficulté [11][11] Circulaire DGS/DGAS/DHOS/DPJJ n° 2002-282 du 3 mai..., reprend d’ailleurs l’essentiel de ces points.

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Ce séminaire a particulièrement insisté sur l’importance de la communication entre professionnels éducatifs et soignants, notamment sur la manière de penser les hospitalisations, l’objectif étant que ces institutions puissent faire face de manière contenante à la crise d’un jeune. Le travail en commun des différents professionnels devrait permettre d’éviter la rupture du jeune avec son milieu d’hébergement et de préparer un suivi thérapeutique après sa sortie de l’hôpital.

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Une divergence de vision était apparue entre les éducateurs PJJ et les professionnels du secteur psychiatrique. Face à certains jeunes que les éducateurs considèrent comme délirants et agressifs, et qu’ils ne trouvent plus adaptés à la vie en foyer, la pédopsychiatrie ne diagnostique aucune pathologie mentale caractérisée ni aucun besoin de contention.

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Les éducateurs de la PJJ se sentent parfois dépassés par rapport à des jeunes pour qui ils estiment nécessaire l’établissement d’un suivi psychothérapeutique, voire psychiatrique, car ils se retrouvent face à un manque de dispositifs de prise en charge de la souffrance psychique pour les adolescents, voire à des refus de prise en charge.

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Ces jeunes, qui se retrouvent au carrefour de la psychiatrie et de la protection judiciaire, ne trouvent pas leur place, et ils sont parfois appelés par les institutions « les incasables »[12][12] Voy. à cet égard les études publiées par l’ONED sur....

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Le rapport rappelle que« les professionnels ont proposé la création de structures sanitaires permettant d’accueillir pour une durée brève de quelques jours les adolescents en situation de crise qui ne peuvent être maintenus en établissement éducatif et ont préconisé une instance permanente mixte PJJ / Santé permettant une régulation au niveau local des situations de crise »[13][13] P.34 du rapport cité en note 10.. Il s’agit alors de « décloisonner la logique institutionnelle » afin d’éviter les successions de rupture de prise en charge.

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À ce sujet, la circulaire du 3 mai 2002 [14][14] Op. cit en note 11., relative à la prise en charge concertée des troubles psychiques des adolescents en grande difficulté souligne l’importance« de proposer des réponses multiples à la fois éducatives, sociales, médico-sociales, judiciaires ou thérapeutiques qui ne se substituent pas les unes aux autres, peuvent se cumuler en tant que de besoin ou se relayer sans discontinuité. Cela suppose au préalable une coordination des instances décisionnelles et une mise en réseau des réponses institutionnelles »[15][15] P. 35 du rapport cité en note 10..

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La circulaire annonçait la création de postes de coordonnateur chargé de développer le réseau entre les établissements relevant de la PJJ, les soignants de psychiatrie et les magistrats en charge de la jeunesse. Les psychologues de la PJJ ont également été sollicités pour faire le lien, et créer des ponts entre les institutions éducatives et le secteur de la psychiatrie infanto-juvénile. Pourtant, il ne semble pas que des moyens financiers importants aient été engagés pour l’organisation de l’amélioration de la prise en charge des adolescents placés sous main de justice, pas plus que les autorités sanitaires aient pris la mesure de son importance. De toute façon, aucune évaluation n’a été faite de ces préconisations.

Contrat cadre de santé publique

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Pourtant, l’enquête de l’INSERM de 2004, l’investissement des professionnels de terrain, ainsi que la loi du 9 août 2004, relative à la politique de santé publique [16][16] Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique... mettant l’accent sur l’importance des actions de prévention et d’éducation de la santé en faveur des publics les plus défavorisés ont permis progressivement d’aboutir à un partenariat entre les ministères de la santé et de la justice, acté par la signature d’un contrat cadre de santé publique le 13 décembre 2007 par la direction générale de la santé et de la DPJJ.

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Les objectifs de ce contrat, pour l’année 2008-2009 se définissent principalement par l’amélioration de l’éducation à la vie affective et sexuelle, du développement des connaissances par les jeunes des structures de soin mis à disposition, tels que les espaces santé, les maisons des adolescents ou les PAEJ (Point d’accueil écoute jeunes), la prévention des addictions, la création d’un recueil des informations de santé et une amélioration de la prise en charge des troubles psychopathologiques pour chaque jeune accueilli par un établissement de la PJJ.

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Nombre de rapports ont démontré par le passé le déficit de lieux d’hospitalisation pour les jeunes de 16 à 18 ans. Les secteurs adultes et infantiles sont beaucoup plus développés bien que l’adolescence soit une période particulièrement propice aux passages à l’acte transgressifs, dans laquelle les conduites à risques sont nombreuses, parfois dangereuses ou violentes.

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La question de l’hospitalisation est toujours délicate car elle doit prendre en compte la demande et le consentement du jeune, l’avis de la famille, ainsi que les divergences de point de vue sur l’urgence au regard de la crise entre les professionnels de la psychiatrie et services éducatifs.

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Par ailleurs, un travail d’analyse fonctionnelle mené, en 2007, par la Mission nationale d’appui en santé mentale (MNASM)[17][17] http://www.mnasm.com/, a débouché sur certaines propositions présentes dans le rapport parlementaire, telle que la parution d’un guide des bonnes et mauvaises pratiques sur la coopération de la PJJ et de la pédopsychiatrie [18][18] Proposition n° 4 de ce rapport., ainsi que la mise en place de professionnels, extérieurs à l’administration, à l’instar du contrôleur général des lieux de privation de liberté, pour que soit organisée une véritable politique sanitaire dans les prisons [19][19] Proposition n°2 de ce rapport : « Instituer au niveau....

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Est présente également l’idée de confier aux futures agences régionales de santé la double mission d’identifier les besoins sanitaires des personnes en détention ou placées sous mandat de justice et de réguler l’offre de soins pour ces populations [20][20] Proposition n°4 de ce rapport..

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De plus, le rapporteur propose l’extension de ce type de mission d’appui en santé mentale, qui analyse les dispositifs astucieux et les dysfonctionnements selon les régions, et qui permet aux professionnels d’avoir des tiers à leur disposition qui les aident à prendre du recul et à trouver des solutions en coordonnant les professionnels de terrain afin de faire avancer le partenariat santé/justice.

Quel suivi sanitaire pour les mineurs placés sous main de justice ?

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L’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante accorde peu de place à la question du suivi sanitaire Mis à part l’article 4, qui prévoit, pour le mineur de moins de seize ans en garde à vue un examen médical sommaire et les règles générales qui permettent au gardé à vue de demander cet examen [21][21] Art. 63-3 du code de procédure pénale.. Le texte prévoit que le juge peut décider d’un examen médico-psychologique, expertise, qui est obligatoire dans certaines infractions comme les agressions sexuelles [22][22] Art. 706-47 du code de procédure pénale..

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Les décisions de suivi socio-judiciaire [23][23] Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention... et les injonctions de soin [24][24] Articles L. 3711-1 à L. 3711-5 du code de la santé... restent pourtant très rares pour les mineurs, même si« la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs a généralisé l’injonction de soins dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire »[25][25] P. 47 de ce rapport..

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La proposition n°6 du rapport se réfère à la mise en place du dossier judiciaire unique [26][26] Le dossier judiciaire unique figure dans la proposition... pour faciliter la communication des informations médicales pour un meilleur suivi sanitaire du mineur. Toutefois, le rapport s’inquiète du respect du secret médical, tout en permettant le partage des informations, comme évoqué ci-dessous.

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Il convient de réfléchir à la mise en place d’un suivi social et psychologique durant le placement ou la détention, et de penser à une continuité des soins, de la prise en charge éducative, et du suivi thérapeutique pour éviter des phénomènes de ruptures, « le ministère de la justice devra définir après avoir consulté les instances ordinales de l’ordre des médecins et le Comité national consultatif d’éthique les règles relatives à la communication des informations médicales concernant le mineur, l’objectif étant que le maximum d’informations soient disponibles pour éclairer la décision des magistrats et permettent un suivi sanitaire lors de la détention ou d’un placement ».

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La proposition n° 7 insiste sur l’importance de la réalisation d’un bilan de santé somatique et psychique systématique pour un mineur confié à un établissement placé sous main de justice. Selon le rapporteur, il est nécessaire de compléter l’ordonnance de 1945 et de prévoir une coordination entre le suivi éducatif et les soins pénalement obligés.

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Le rapport fait état du souci d’un accès gratuit aux soins, sans autorisation parentale, exprimé par l’Espace santé jeunes Guy Môquet à l’hôpital de l’Hôtel Dieu, dirigé par le professeur Dinah Vernant[27][27] Auteur de « L’Age violent. Le Corps en errance », Seuil,....

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La proposition n°8 est donc de créer dans chaque département, sur les crédits des établissements hospitaliers, un service de consultation pour les adolescents, sur le modèle de celui de l’hôpital de l’Hôtel-Dieu à Paris, qui offre des soins gratuits et permette la réalisation de bilans de santé, ainsi qu’une orientation vers les services médicaux spécialisés selon les pathologies diagnostiquées. On s’interrogera toutefois sur la faisabilité de cette suggestion, étant donné les carences de soins et de personnels dans ce domaine.

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Suite au constat de l’état de santé en carence grave dans lequel se retrouvent certains jeunes, le professeur Vernant a suggéré de se saisir de la Journée d’appel de préparation à la défense pour réaliser un bilan de santé [28][28] Proposition n°9 de ce rapport., en modifiant toutefois le code du service national en ce sens [29][29] Le code prévoit en son art. L.114-3 que ceux qui ne....

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Le rapport déplore la dispersion des informations concernant un mineur et souhaite l’accélération de la mise en place du programme de gestion de données informatiques Cassiopée, engagé depuis 2001.

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Le rapport rappelle toutefois, que« l’association française des magistrats de la jeunesse et de la famille (AFMJF), dans son avis rendu en juin 2009, sur la réforme du code pénal des mineurs a attiré l’attention sur les risques que pourrait constituer la tenue de ce dossier judiciaire unique »[30][30] P. 53 de ce rapport. et alerte sur les conséquences d’une justice accélérée et peu respectueuse du droit des mineurs.

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Dans sa dixième proposition, le rapport souhaite voir l’établissement d’un dossier judiciaire unique dont le but serait de centraliser les informations judiciaires et médicales de la chaîne pénale, en accord avec le secret médical. La question du partage des informations, sauf opposition du patient est strictement encadrée par le code de la santé publique [31][31] Art. L.1140-4, al. 3 et 4, du code de la santé publique :.... En matière de justice des mineurs, le rapport songe à intégrer des informations médicales dans le dossier judiciaire, sans évoquer les règles relatives à l’expertise [32][32] Les art. 156 et s. du code de procédure pénale énoncent... : « Lors de la mise en place du dossier judiciaire unique, le ministère de la Justice devra définir après avoir consulté les instances ordinales de l’ordre des médecins et le Comité national consultatif d’éthique les règles relatives à la communication des informations médicales concernant le mineur, l’objectif étant que le maximum d’informations soient disponibles pour éclairer la décision des magistrats et permettent un suivi sanitaire lors de la détention ou d’un placement » [33][33] Rapport, p. 56..

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Dans cette même logique, découle la proposition n°11 sur la mise en place rapide de Cassiopée afin de rendre opérationnel le dossier judiciaire unique. On rejoint dans cette logique celle qui ressort de la Commission Varinard et du projet de loi établissant un « code de la justice pénale des mineurs »[34][34] Voy. not. supplément au JDJ n° 286, juin 2009. qui consiste à accélérer la mise en état de la procédure pour obtenir un jugement aussi proche des faits constatés, en rupture avec celle de l’ordonnance de 1945 qui permet au juge de prendre le temps de la mise en état entre les mesure provisoires et l’audience du tribunal chargée de statuer sur les faits… et sur l’évolution du jeune.

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Le rapport fait toutefois preuve de délicatesse en notant : « Il conviendrait aussi de déterminer dans quels délais ces informations devront être considérées comme dépassées et inutiles à communiquer. Plusieurs professionnels ont ainsi fait remarquer qu’il est très humiliant pour un mineur de se voir rappeler certains éléments médicaux qu’il juge défavorable (comme, par exemple, l’énurésie) plusieurs années après leur survenue alors que la situation clinique a complètement évolué »[35][35] Rapport, p. 55..

Améliorer les modes de placement des mineurs présentant des troubles du comportement

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Dans la prise en charge des mineurs délinquants, deux écoles se dessinent dans les pratiques des services éducatifs dépendant de la PJJ, l’une favorable à la prise en compte du parcours de vie du mineur et de ses fragilités éducatives et psychologiques, l’autre partisane d’un jugement objectif qui privilégie le jugement des faits à l’individualisation de la peine en fonction de la personnalité du mineur.

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Le rapport, dans un premier temps, laisse la place à un point de vue psychanalytique. Il fait remarquer que l’origine des mises en échec répétées par les jeunes vient d’une insécurité intérieure profonde. Le besoin de reconnaissance de l’adolescent passe parfois par des passages à l’acte agressifs. Les transformations corporelles, l’accès à une vie pulsionnelle, en particulier sexuelle, viennent accentuer des angoisses plus archaïques, des carences plus affectives et laissent le jeune sans repère.

52

Le rapport souligne que« l’adolescent effraie pour ne pas avoir lui-même peur et pouvoir masquer ses propres craintes »[36][36] P. 58 de ce rapport.. Il se sent régulièrement menacé par ses relations, et il revient à l’équipe éducative de mettre en place la bonne distance pour que le jeune puisse s’investir sans se sentir envahi par des mécanismes d’angoisse.

53

Il s’agit de souligner la difficulté à établir un diagnostic des troubles du comportement chez les adolescents. Ils sont dus à de multiples facteurs et n’ont pas tous la même signification en fonction des personnes.

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Plus longuement, le rapport relate une étude ancienne sur la psychopathie du médecin Hubert Flavigny[37][37] Hubert Flavigny « De la notion de psychopathie », Revue..., psychiatre cité par des professionnels auditionnés, car ce dernier a travaillé sur la symptomatologie des« personnalités antisociales » chez des adolescents délinquants.

55

Ce psychiatre a observé, chez ces jeunes, des mécanismes de passivité, de dépendance, des exigences mégalomaniaques, une impulsivité, et un « besoin de satisfaction immédiate ». Il affirme notamment : « en apparence ils semblent égocentriques, inaffectifs, mais ils sont en réalité hypersensibles, traités volontiers d’écorchés vifs, de sujets immatures sur le plan affectif, infiniment vulnérables à toute frustration, mais ces exigences sont fortes et peu verbalisées, ce qui rend leurs relations à autrui très difficiles ».

56

Le DSM IV [38][38] American psychiatric association ou Diagnostic and..., classification américaine, et la CIM 10, la classification statistique internationale des maladies et des problèmes de santé connexes, publié par l’OMS s’accordent à peu près sur la même définition des troubles de conduites. Une série de critères diagnostiques ainsi que le repérage d’un ensemble des conduites, répétitives et persistantes, dans lequel sont bafoués les droits fondamentaux d’autrui, ou les normes et règles sociales correspondant à l’âge du sujet, permettent de repérer ce qui relève des troubles du comportement.

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Les symptômes de trouble du comportement se retrouvent dans différentes catégories, les violations graves des règles établies, les fraudes ou vols, la destruction de biens matériels, l’agression envers des personnes ou des animaux.

58

La classification française des troubles mentaux de l’enfant et de l’adolescent (CFTMEA) n’énumère pas les symptômes, elle s’applique à effectuer une étude clinique et psychopathologique afin de comprendre la signification sous-jacente des symptômes de troubles du comportement.

59

Selon de nombreux spécialistes, il y a une impossibilité à diagnostiquer une psychopathie à l’adolescence alors que l’être est en devenir et qu’il existe des remaniements psychiques.

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Il s’agit alors de mettre en place des structures qui prennent en compte les blessures narcissiques de ces adolescents en mal-être.

61

De nombreux facteurs sont mis en jeu dans l’apparition de troubles du comportement ; les facteurs de vulnérabilité individuelle, génétiques, le handicap, le genre (masculin/féminin), des facteurs de tempérament et de personnalité, l’histoire individuelle et le contexte familial, les conditions de vie, le sentiment d’ennui…

62

Le rapport remarque que l’organisation actuelle des services de soins ne permet pas d’assurer la continuité de la prise en charge de l’adolescence à l’âge adulte de manière satisfaisante.

63

Par ailleurs, les délais de prise en charge sont très importants dans certains secteurs pédopsychiatriques, comme l’avait notamment dénoncé la défenseure des enfants dans son rapport de 2007 sur « les adolescents en souffrance ». En effet, le rapport doit bien déplorer que : « Les dernières statistiques disponibles relatives à la pédopsychiatrie datent de 2000, ce qui en soit, est significatif d’un certain désintérêt pour cette question.

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À cette date, la France comptait 320 secteurs de psychiatrie infanto-juvénile, qui, pour 41 % étaient rattachés à un hôpital public non spécialisé, pour 55 % rattachés à un hôpital spécialisé en psychiatrie et pour 8 % à un établissement privé de santé participant au service public hospitalier ou à une association. Un secteur dessert environ 49 000 jeunes de moins de 20 ans, mais les variations régionales sont importantes : moins de 40 000 jeunes de moins de 20 ans en Corse, Limousin, Auvergne mais plus de 55 000 en Alsace, Nord Pas-de-Calais et Île-de-France »[39][39] Rapport, p. 64..

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En général, la liste d’attente est longue pour pouvoir être reçu par un centre médico-psychologique (CMP). Les CMP dispensent des actes gratuits et ont de plus en plus de demande. Le nombre de lits d’hospitalisation n’est pas non plus suffisants.

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La proposition n° 12 du présent rapport précise donc que les adolescents de 16 à 18 ans ont le droit d’être soignés en pédopsychiatrie et qu’il convient de créer des places dans les services de pédopsychiatrie ou de créer des unités pour adolescents.

67

Une meilleure organisation des soins psychiatriques pour les adolescents de 16 à 18 ans [40][40] Proposition n°13 de ce rapport. permettra d’éviter notamment, pour les jeunes placés sous main de justice, et hébergés en établissements que toute hospitalisation ne se traduise par un transfert dans une chambre d’isolement dans le but d’empêcher les fugues.

68

Les propositions n°14 et n°15 portent sur l’importance de réfléchir aux modalités de l’accueil d’urgence afin de recevoir les personnes en situation de crise, d’évaluer et de les orienter au mieux, et sur la nécessité de réduire les délai d’attente de prise en charge par les CMP.

Une réorganisation de la DPJJ mal comprise

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La direction de la PJJ a élaboré un projet stratégique national pour les années 2008-2011 avec 4 objectifs principaux :

  • renforcer l’aide à la décision des magistrats ;

  • privilégier l’insertion des mineurs délinquants, en hébergement comme en milieu ouvert ou en détention ;

  • évaluer la qualité des prises en charge des mineurs sous mandat de justice ;

  • faire évoluer la justice des mineurs.

Sur ce dernier point, il est prévu, en effet, que la DPJJ a participé à l’élaboration des lois du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance et celle relative à la prévention de la délinquance. Elle est également impliquée dans les modifications de l’ordonnance de 1945, texte fondateur du droit pénal des mineurs qui devrait céder la place au « code de la justice pénale des mineurs » [41][41] Voy. note 34..

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Les réformes relatives à l’enfance en danger sont confiées aux conseils généraux, et à terme, la PJJ va recentrer sa mission dans le domaine pénal, et se consacrera sur l’action éducative pour les mineurs délinquants. Une de ses missions est de mettre en place des projets pédagogiques, en centrant sur la réinsertion des jeunes dans la vie sociale, scolaire et professionnelle afin d’éviter la récidive.

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Ce rapport s’interroge sur le malaise créé par ce plan stratégique qui règne au sein de la PJJ mais ne souhaite pas s’étendre sur le sujet : « Si ce document est intéressant pour planifier une réforme des services éducatifs, il semble avoir été mal accepté par les équipes de terrain qui apparaissent déstabilisées par ces changements et qui n’en comprennent pas la nécessité. L’évolution majeure qui consiste à recentrer l’activité de la PJJ sur l’action éducative pour les mineurs délinquants est mal comprise car les professionnels considèrent que les récentes réformes relatives à l’enfance en danger qui ont confié cette compétence à l’entière responsabilité des conseils généraux ne sont pas encore réellement appliquées. Les jeunes majeurs, qui jusqu’ici étaient pris en charge par les services de la PJJ, relèveront désormais de l’aide sociale départementale. Ils risquent d’être les véritables perdants de cette réorganisation car nombre de conseils généraux ne voudront pas assumer cette lourde charge ou la limiteront en réservant leur aide aux jeunes majeurs ayant fait l’objet d’un placement au titre de l’aide sociale à l’enfance durant leur minorité » [42][42] P. 67 du rapport..

72

La PJJ connaît également de profonds remaniements par création de neuf directions interrégionales et la mise en œuvre de missions d’inspection régionale pour mieux évaluer l’action des 1500 établissements de la PJJ et du secteur associatif habilité. Par ailleurs, la fermeture de nombreuses structures (foyer, Centre de formation), et l’ouverture de centres fermés et de prisons pour mineurs, interrogent nombre de professionnels.

Les lieux « fermés » ou de détention

73

Créés par la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002, dite « loi Perben I », les centres éducatifs fermés (CEF) viennent compléter le dispositif de prise en charge déjà existant des mineurs délinquants « les plus difficiles » et constituent une alternative à l’incarcération. Rappelons que les 38 CEF présentent actuellement 413 places et qu’en septembre 2009, ils accueillaient 339 mineurs. Le rapport reconnaît que les CEF « représentent « un concentré » de souffrances et de violences qui peut à tout moment exploser. La pérennité de leur action éducative repose essentiellement sur la solidité de l’équipe d’encadrement » [43][43] Rapport, p. 81.. Faute de moyens, les établissements publics ne bénéficient de la supervision par des intervenants extérieurs.

74

Le rapport souligne l’importance de la continuité de la prise en charge des mineurs placés dans les CEF et le caractère essentiel de la préparation à la sortie de ces centres.

75

La circulaire du 13 novembre 2008 [44][44] Circulaire du 13 novembre 2008 visant à améliorer la... « apporte des précisions sur la prise en charge sanitaire et psychologique des mineurs en indiquant qu’un bilan de santé tant somatique que psychique doit être réalisé. Si des soins s’avèrent nécessaires le mineur devra les recevoir y compris s’il s’agit d’une psychothérapie à long terme ».

76

Une unification du statut juridique des établissements gérés par la DPJJ est prévue. Il y aura deux catégories de structures de placement : les centres éducatifs fermés (CEF) et les établissements de placement éducatif (EPE).

77

L’accueil d’urgence n’est pas pris en compte dans le nouveau décret [45][45] Le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux... alors que dans la pratique, cela est indispensable dans la prise en charge des mineurs en grande difficulté.

78

Les professionnels de terrain s’accordent à dire que cette fonction d’accueil d’urgence ne doit pas être dévolue à tous les établissements, mais à des structures spécialisées, avec des éducateurs qui prennent le temps d’établir avec le jeune une évaluation de sa situation sociale et familiale et de voir quelle orientation serait la plus adéquate.

79

Une réflexion est en cours à propos de l’écriture du nouveau cahier des charges des centres d’éducation renforcés.

80

La proposition n° 16 est d’adapter les méthodes pédagogiques des centres éducatifs renforcés dont l’objectif - semble t-il - serait de donner une place, dans un esprit de complémentarité, aux activités collectives et à une prise en charge individuelle.

81

Une analyse est à mener sur le cadre de ces établissements qui ont une pédagogie éducative contraignante et sur les actes de violences collectives qui se déroulent dans ces lieux.

82

Le rapporteur estime indispensable que les CEF formalisent avec la justice et les services de sécurité une procédure de gestion des incidents [46][46] Proposition n°17..

83

Par ailleurs, les Établissement pénitentiaires pour mineurs (EPM) ont été créés avec la volonté d’allier contrainte carcérale et objectifs éducatifs. Le rapport fournit quelques chiffres sur la population stable des mineurs dans les établissements pénitentiaires : « Au 1er juillet 2009, le nombre de mineurs détenus est de 767 dont 536 en quartiers pour mineurs (QM) et 231 en établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM) pour une capacité d’accueil de 1073 places [dont en EPM] (soit un taux d’occupation de 68,5 %). Les mineurs incarcérés représentent 1,2 % de la population carcérale en France »[47][47] P. 82 du rapport.. Les personnels de l’administration pénitentiaire (surveillants et direction), de la PJJ (éducateurs) et de la santé doivent se partager les compétences, particulièrement dans le « binôme surveillant/éducateur » dont les cultures différentes nécessitent l’organisation de formations communes. Si le rapporteur se félicite de la collaboration des deux structures pour la gestion des incidents, il limite cependant son compte-rendu sur les questions sanitaires aux questions d’hygiène et d’assuétude, comme le tabac. Il n’évoque pas la prise en compte des souffrances psychologiques ou de la prise en charge psychiatrique alors qu’il évoque la violence des jeunes dans ces établissements.

84

C’est dans sa proposition n°19 que le rapport suggère la présence d’un thérapeute extérieur à l’établissement, qui puisse apporter un soutien psychologique aux équipes éducatives et souligne l’importance des temps de réflexion entre professionnels qui leur permettent de prendre du recul et de la distance dans le cadre de supervision.

85

La prévention de la souffrance psychique des professionnels de terrain passe également par une formation sur la gestion des situations de violence. De plus, la possibilité de s’appuyer sur des « cadres ressources » soutenants, en cas de crises, permet également d’entourer les éducateurs dans les difficultés de leurs interventions. Le rapport n’en dit pas plus sur la prise en charge sanitaire dans les établissements pénitentiaires alors que les carences ont été maintes fois soulignées.

86

Le rapporteur rappelle l’importance de se pencher sur la situation des jeunes filles mineures, qui est marquée par l’isolement du fait du manque de structures propres et de leur « logement » dans les quartiers des femmes.

87

Les séjours dans les structures PJJ doivent être l’occasion d’éduquer à la santé, d’informer sur la sexualité et la contraception, de parler des questions de l’estime de soi, et d’aborder les angoisses des transformations de son corps ou du désir pour une autre personne.

88

Des groupes de parole avec des jeunes ont parfois lieu sur la question des rapports hommes/femmes, avec des réflexions sur la domination et la soumission, sur les violences sexistes, sur le respect de l’autre, et sur la question de la liberté des choix.

89

Après l’observation faite dans les EPM que 50 % du personnel est vacataire sans qualification adaptée, le rapporteur préconise, dans sa proposition n°18, de nommer dans les établissements pénitentiaires pour mineurs et les CEF du personnel expérimenté, afin d’éviter aux jeunes professionnels de s’exposer à des situations très délicates à gérer.

90

Pour améliorer la prise en charge des jeunes délinquants, il est prévu de nommer au sein des parquets un magistrat référent chargé de suivre les mineurs placés en CEF, et d’établir des échelles de sanctions applicables et cohérentes en cas de violation du règlement.

91

Il convient de réfléchir à la prise en charge d’un jeune après la sortie d’un établissement, pour les mineurs et les jeunes majeurs.

92

En raison de l’abrogation prochaine du décret n°75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d’une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs, le rapporteur recommande, de prévoir une nouvelle forme de protection judiciaire des 18- 21 ans [48][48] Proposition n°20 de ce rapport. dans le cadre d’une prise en charge conjointe entre les conseils généraux et le ministère de la justice.

93

Il est urgent que des moyens financiers soient investis, pour que soit organisées un soutien psychologique pour le personnel des CEF dans le cadre de supervisions encadrées par des psychologues et des psychiatres. Ceci constitue la proposition n° 21 de ce rapport.

94

Le rapporteur cite également l’expérience des CEF à vocation de santé mentale, comme celui de Valence, dont l’équipe est composée d’éducateurs et du personnel soignant issu de l’hôpital psychiatrique de Valmont et travaillant à temps partiel dans les deux structures.

La prise en charge dans des établissements « ad hoc »

95

Sur ce dernier modèle, le rapporteur conseille de passer des conventions locales de coopération entre les établissements de la PJJ et les structures de soin de pédopsychiatrie.

96

Le rapporteur rend compte de l’expérience remarquable menée par l’établissement de placement éducatif et de traitement de la crise (EPETC) dans les Hauts-de-Seine, avec une interface entre les différents professionnels, réunissant en son sein éducateurs, infirmiers, psychologues, psychiatres appartenant au judiciaire, à l’éducatif, au sanitaire et au social, qui a été rendu possible par l’alliance de la DPJJ, du secteur pédopsychiatrique et du conseil général. Ce dispositif innovant offrant aux jeunes un espace de décompression en attendant de revenir dans leur foyer, a été arrêté car le conseil général, qui ne voulait pas prendre en charge son coût excessif et s’est retiré du projet [49][49] Voy. éditorial JDJ n° 283, p. 3, « Panique à bord ....

97

Dans sa proposition n°23, le rapporteur propose de s’inspirer de ce modèle pour créer en région parisienne un établissement mixte sanitaire et éducatif pour accueillir les adolescents en crise.

98

La SIPAD à Nice, dispositif existant depuis 2001, mérite également que l’on s’y attarde. Cette structure interdisciplinaire prend en charge les mineurs en grande difficulté pour lesquels la plupart des solutions d’accueil ont échoué, « sans pour autant qu’ils souffrent d’une pathologie mentale avérée » : « Si certains professionnels de l’établissement ont regretté que le passage à la SIPAD puisse constituer une forme de stigmatisation pour les jeunes, tous se sont accordés sur le rôle positif joué par la structure, notamment en termes d’aide à la décision des magistrats sur le lieu d’accueil adapté pour le mineur. Au plan local, la SIPAD répond à un réel besoin d’une structure interdisciplinaire d’orientation et de prise en charge de mineurs pour lesquels la plupart des solutions d’accueil ont échoué » [50][50] Rapport, p. 103..

99

Mais des conflits entre les différents acteurs sanitaires et un manque d’insertion dans le réseau institutionnel paralysent la bonne marche de cette structure.

100

La proposition n° 24 est donc de clarifier les missions de la structure intersectorielle pour adolescents difficiles (SIPAD).

101

Par ailleurs, le développement d’équipes mobiles de psychiatrie, préconisé dans la proposition n° 25, est une approche thérapeutique particulièrement intéressante car elle s’adresse à des adolescents qui ne se rendent pas dans les consultations traditionnelles.

102

Par exemple, le professeure Sylvie Tordjman, chef du service hospitalouniversitaire de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent de Rennes, a mis en place un camion mobile home[51][51] Expérience qui a été menée en s’inspirant des travaux... transformé en consultation mobile qui se déplace sur les lieux de vie des adolescents et de leurs familles. Le rapport remarque très justement que « cette approche mobile est particulièrement utile dans un secteur rural où les distances sont un frein au déplacement des jeunes et de leurs parents dans des consultations éloignées »[52][52] P. 106 de ce rapport..

103

Le rapport montre dans sa proposition n° 26 l’importance de créer des lieux ressources pour aider les établissements à faire face à des épisodes de crise, telle que le DERPAD (Dispositif expert régional pour adolescents en difficulté) [53][53] Mis en œuvre par une convention interministérielle... en Île-de-France.

104

Ce dispositif permet aux professionnels en difficulté de venir exposer leurs problèmes. Ils sont reçus le plus souvent par un binôme : un membre de l’équipe sanitaire et un membre de l’équipe éducative, ce qui permet d’avoir un avis extérieur et interdisciplinaire sur la situation.

105

Le rapport termine son propos sur l’École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ), qui travaille en partie sur l’adaptation de la formation des personnels de la PJJ au travail éducatif dans un cadre contraignant. Pour permettre une meilleure communication entre professionnels ayant pour la plupart des cultures de pensées différentes, les surveillants appelés à travailler en EPM vont venir se former dans des modules communs avec les élèves éducateurs.

106

Des modules spécifiques tels que la formation à la gestion de la violence, la formation pour les agents affectés dans des établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs (EPM), la formation des agents affectés en centres éducatifs fermés (CEF), sont destinés à l’amélioration de la formation des intervenants éducatifs au sein de la PJJ.

107

Enfin, la proposition n°27 concerne le renforcement de la formation relative à la gestion des groupes et aux modes d’expression de la violence à partir de l’étude de cas concrets, dans la formation initiale comme dans la formation continue.

108

Et la proposition n°28 porte sur le développement d’un enseignement pluridisciplinaire sur les adolescents difficiles, notamment sur le plan psychologique.

109

Pour conclure, les 28 propositions du rapport d’information sur la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des mineurs se regroupent en plusieurs grands points :

  • améliorer les connaissances sur les mineurs en danger et délinquants ;

  • renforcer le partenariat santé/justice ;

  • développer le suivi sanitaire pour éclairer la prise de décision des magistrats ;

  • adapter l’organisation des établissements psychologiques, sanitaires, éducatives, pénitentiaires pour une amélioration de l’accueil et de la prise en charge ;

  • pérenniser les solutions innovantes qui facilitent l’accès aux soins des adolescents ;

  • adapter la formation des personnels de la PJJ au travail éducatif dans un cadre contraignant.

Notes

[*]

Psychologue clinicienne spécialisée en victimologie.

[1]

Rapport N° 1811 sur la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes majeures placées sous main de justice.

[2]

Rapport N°2130, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 décembre 2009. Rapport d’information déposé en application de l’article 145 du Règlement par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes mineures.

[3]

1er rapport : Rapport d’information déposé en application de l’article 145 du Règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur l’exécution des décisions de justice pénale concernant les personnes mineures n° 911 déposé le 28 mai 2008 par Mme Michèle Tabarot.

[4]

Projet devenu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (J.O. 25/11/2009).

[5]

Projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale, n° 1237, déposé le 5 novembre 2008 à l’Assemblée nationale, transmis au Sénat le 24 novembre 2009.

[6]

Voy. égal. V. Le Goaziou, et L. Mucchielli, « La violence des jeunes en question »,, Champ Social, 2009, not. p. 44 et p. 85 s’agissant de la grande diversité de circonstances et de situations (reproduite dans JDJ, n° 288, octobre 2009, p. 19).

[7]

Enquête lancée par la direction de la PJJ en lien étroit avec la direction générale de la santé (DGS) et la direction générale de l’action sociale (DGAS).

[8]

Réalisation de l’enquête par une équipe issue des laboratoires de l’Institut fédératif de recherche sur les économies et les sociétés industrielles (IFRESI), du CNRS et du Centre lillois d’études et de recherches sociologiques et économiques (Clersé) en collaboration avec l’Université d’Artois. Ce travail correspond au traitement secondaire des bases statistiques issues des enquêtes Santé INSERM PJJ, 1997 et 2004.

[9]

Enquête réalisée par la Société française de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent et l’Association des psychiatres de secteurs infanto-juvéniles.

[10]

« La prise en charge des mineurs en grande difficulté », congrès séminaire Santé-Justice. 25 et 26 mai 2000, Paris : ministère de la Justice, ministère de l’Emploi et de la Solidarité, p.32.

[11]

Circulaire DGS/DGAS/DHOS/DPJJ n° 2002-282 du 3 mai 2002.

[12]

Voy. à cet égard les études publiées par l’ONED sur les mineurs dits « incasables », autrement dit « les jeunes en difficultés multiples » (http://oned.gouv.fr/) et l’interview de Paul Durning et les extraits publiés dans JDJ n° 279, novembre 2008, p. 10-19.

[13]

P.34 du rapport cité en note 10.

[14]

Op. cit en note 11.

[15]

P. 35 du rapport cité en note 10.

[16]

Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.

[18]

Proposition n° 4 de ce rapport.

[19]

Proposition n°2 de ce rapport : « Instituer au niveau national un comité de pilotage interministériel restreint. Ce comité, qui pourrait comprendre des personnalités qualifiées, extérieures à l’administration (à l’instar du contrôleur général des lieux de privation de liberté) aura la responsabilité d’impulser une véritable politique sanitaire en prison et pour les personnes placées sous main de justice aux objectifs clairement précisés et aux contraintes mieux partagées par tous ».

[20]

Proposition n°4 de ce rapport.

[21]

Art. 63-3 du code de procédure pénale.

[22]

Art. 706-47 du code de procédure pénale.

[23]

Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs.

[24]

Articles L. 3711-1 à L. 3711-5 du code de la santé publique.

[25]

P. 47 de ce rapport.

[26]

Le dossier judiciaire unique figure dans la proposition n°53 du rapport Commission de propositions de réforme de l’ordonnance du 2 février 1945 relative aux mineurs délinquants, présidée par M. André Varinard, décembre 2008.

[27]

Auteur de « L’Age violent. Le Corps en errance », Seuil, 2007 ; selon laquelle « On considère trop souvent que leurs troubles comportementaux relèvent de la santé mentale : la consultation d’un psy reste la clé magique et c’est une grave erreur ».

[28]

Proposition n°9 de ce rapport.

[29]

Le code prévoit en son art. L.114-3 que ceux qui ne présentent pas un récent certificat médical seront convoqués par la caisse primaire d’assurance maladie pour subir à un examen de santé gratuit (art. L321-3 du code de la santé publique).

[30]

P. 53 de ce rapport.

[31]

Art. L.1140-4, al. 3 et 4, du code de la santé publique : « Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent toutefois, sauf opposition de la personne dûment avertie, échanger des informations relatives à une même personne prise en charge, afin d’assurer la continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible. Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de soins dans un établissement de santé, les informations la concernant sont réputées confiées par le malade à l’ensemble de l’équipe.

Afin de garantir la confidentialité des informations médicales mentionnées aux alinéas précédents, leur conservation sur support informatique, comme leur transmission par voie électronique entre professionnels, sont soumises à des règles définies par décret en Conseil d’État pris après avis public et motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».

[32]

Les art. 156 et s. du code de procédure pénale énoncent les règles relatives à l’expertise en matière pénale qui n’accordent déjà guère de garanties aux droits de la défense de la personne poursuivie.

[33]

Rapport, p. 56.

[34]

Voy. not. supplément au JDJ n° 286, juin 2009.

[35]

Rapport, p. 55.

[36]

P. 58 de ce rapport.

[37]

Hubert Flavigny « De la notion de psychopathie », Revue de neuropsychiatrie infantile, 25, 1, 1975 1977, cité dans les auditions publiques d’experts pour le rapport sur la prise en charge de la psychopathie publié par la Haute autorité de santé (2006). Hubert Flavigny fut le premier psychiatre supervisant les activités thérapeutiques au CFDJ de Vitry sur Seine, un foyer dit « de semi-liberté », dont une partie de l’histoire est racontée dans le livre de Jean-Claude Walfisz « Tuez les tous… et vos enfants avec » (éditions Jeunesse et droit).

[38]

American psychiatric association ou Diagnostic and statistical manual of mental disorders.

[39]

Rapport, p. 64.

[40]

Proposition n°13 de ce rapport.

[41]

Voy. note 34.

[42]

P. 67 du rapport.

[43]

Rapport, p. 81.

[44]

Circulaire du 13 novembre 2008 visant à améliorer la prise en charge des mineurs placés en centre éducatif fermé (directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et directeur des affaires criminelles et des grâces). N° NOR : F08 50 013 (reproduite dans JDJ n° 281, janvier 2009, p. 55).

[45]

Le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la PJJ et sa circulaire d’application (DPJJ–K3 du 10 juin 2008) redéfinissent les règles de création et d’organisation de ces structures.

[46]

Proposition n°17.

[47]

P. 82 du rapport.

[48]

Proposition n°20 de ce rapport.

[49]

Voy. éditorial JDJ n° 283, p. 3, « Panique à bord ! ».

[50]

Rapport, p. 103.

[51]

Expérience qui a été menée en s’inspirant des travaux du Yale Child Study Center aux États-Unis.

[52]

P. 106 de ce rapport.

[53]

Mis en œuvre par une convention interministérielle signée en 1996, le DERPAD est devenu en mars 2006 le groupement d’intérêt public DERPAD :www.derpad.com

Plan de l'article

  1. Statistiques et enquêtes
  2. L’implication de la PJJ
  3. Un partenariat inachevé entre les ministères de la justice et de la santé
  4. Contrat cadre de santé publique
  5. Quel suivi sanitaire pour les mineurs placés sous main de justice ?
  6. Améliorer les modes de placement des mineurs présentant des troubles du comportement
  7. Une réorganisation de la DPJJ mal comprise
  8. Les lieux « fermés » ou de détention
  9. La prise en charge dans des établissements « ad hoc »

Pour citer cet article

Schweyer Clémence, « La prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes mineures », Journal du droit des jeunes, 1/2010 (N° 291), p. 33-41.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2010-1-page-33.htm
DOI : 10.3917/jdj.291.0033


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