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Journal du droit des jeunes

2010/1 (N° 291)


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Question n° 53826 de M. Idiart Jean-Louis à M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme

Politique du logement - Droit opposable au logement - Perspectives

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M. Jean-Louis Idiart attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme sur l’accès à un logement décent, pour les personnes en situation défavorisée (d’origine étrangère) ayant des enfants nés et scolarisés en France. En 2009, la France compte 3,5 millions de personnes non ou mal-logées, auxquelles s’ajoutent plus de 6,5 millions de personnes en situation de réelle fragilité de logement à court ou moyen terme. Cette estimation de la Fondation Abbé Pierre s’appuie sur une enquête nationale réalisée par l’INSEE en 2001. De plus, une personne sur vingt s’est retrouvée sans logement personnel au cours de sa vie soit de 2,5 millions de personnes et certains ont séjourné dans un service d’hébergement et/ou dans un lieu non prévu pour l’habitation : rue, parc, voiture… Aujourd’hui, deux millions de personnes ont un travail mais sont considérés comme pauvres, vivent en-dessous du seuil de pauvreté et rencontrent des difficultés pour trouver un logement. Elles vivent parfois dans leur voiture bien qu’elles aient un emploi. Se retrouvent dans cette situation des personnes étrangères sans papiers qui ont des enfants scolarisés dans les écoles françaises. Participant à l’élection du député junior, les élèves de la classe de CM1-CM2 de l’école élémentaire de Beauchalot (Haute-Garonne) ont réaffirmé qu’ils ne trouvent pas normal que des enfants vivent dans ces conditions et que leurs parents soient parfois exploités par leur patron et menacés d’expulsion vers leur pays d’origine. Le droit au logement est un droit fondamental établi dans les conventions internationales ratifiées par la France et le préambule de la loi du 31 mai 1990 pour le logement des plus défavorisés, mais il ne s’est toujours pas concrétisé dans les faits en France car il n’est pas formellement inscrit dans la Constitution française. Paradoxalement, la France n’a jamais eu dans son histoire autant de logements inoccupés, autant de richesses et autant de capacité à construire des logements de bonne qualité. Des lois prévues dans les cas de crise du logement restent inappliquées malgré l’urgence de la situation, en particulier la loi de réquisition sur les logements vacants. Un nouveau droit au logement (DALO) existe pourtant, mais la possibilité pour les personnes d’avoir recours à la justice si un logement ne leur est pas proposé, effective depuis le 1er décembre 2008, n’est pas encore garantie, faute de logements mobilisables. C’est pour mettre fin à cette forme de discrimination lourde envers des personnes qui ne peuvent trouver un logement parce qu’elles sont étrangères et/ou exploitées par des employeurs qui profitent de leur situation défavorisée et protéger des enfants nés en France qui fréquentent l’école depuis des années que ces élèves proposent que : toute personne a droit à un logement décent quels que soient sa nationalité, ses moyens financiers ou sa condition sociale ; tout individu propriétaire d’un logement vacant et décent doit en informer les autorités pour permettre sa location à des personnes en situation critique. En contrepartie, l’État s’engage à verser la somme compensatoire nécessaire à l’entretien du logement et le locataire, en fonction de ses moyens financiers, devra le maintenir dans un état convenable ; tout enfant scolarisé en France a droit à un logement adapté pour lui permette une scolarité juste et convenable. Aussi, il lui demande de bien vouloir répondre à ces propositions.

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Réponse. - La loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable a rendu effectif le droit au logement. Elle a désigné l’État comme garant du droit à un logement ou à un hébergement décent pour toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’État, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. Depuis le 1er janvier 2008 toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières et répondant aux critères de publics prioritaires peut faire valoir son droit à un logement. Après douze mois de mise en œuvre du droit au logement opposable, plus de 40 % des demandeurs reconnus prioritaires et à loger d’urgence par des commissions de médiation ont trouvé un toit sous la forme d’un logement ou d’un hébergement. La mise en œuvre de ce droit ne peut être pleinement mise en œuvre que si l’effort de construction et de mise à disposition de logements sociaux adaptés aux besoins des ménages les plus modestes se poursuit. La loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale renforcée par la loi du 5 mars 2007 a produit les résultats attendus. Plus de 500 000 logements sociaux auront été financés pendant la durée du plan de cohésion sociale. Le plan de relance voulu par le Président de la République est venu conforter cet effort par un programme supplémentaire de 30 000 logements sociaux et très sociaux sur deux ans. Grâce à ces mesures, le financement de 125 000 logements sociaux devrait être atteint pour l’année 2009. Il s’agit d’une hausse de 20 % par rapport à 2008, après plusieurs années de croissance continue. Il est à souligner que cette augmentation porte sur les logements les plus sociaux, les prêts locatifs à usage social (PLUS) augmentant de 20 % et les prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI) de 30 %. Les PLAI ont été financés à hauteur de 17 000 en 2008 contre 7 600 en 2006. Grâce au plan de relance, 27 500 pourront être financés en 2009. La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009 complète l’arsenal juridique existant. Le droit au logement opposable va pouvoir être mieux appliqué grâce, notamment à deux mesures importantes : d’une part, 25 % des logements sociaux réservés par des organismes collecteurs d’Action logement (1 % logement) seront attribués à des ménages reconnus prioritaires par les commissions de médiation, ce qui bénéficiera à environ 15 000 ménages par an et, d’autre part, dès qu’une personne habitant dans un logement insalubre ou dangereux saisira une commission de médiation, une expertise du logement devra être réalisée par les services spécialisés, qui devront ensuite s’assurer que les travaux nécessaires sont bien effectués par le propriétaire. Enfin, la mobilisation du parc privé va être facilitée grâce à l’augmentation des réductions d’impôts accordées aux propriétaires qui acceptent de louer à des loyers modérés à des personnes à faibles ressources, ou à des associations d’aide aux personnes mal logées qui font de l’intermédiation locative. La déduction forfaitaire sur les revenus fonciers a été portée, depuis la loi de mobilisation pour le logement de mars 2009 de 45 % à 60 % et atteint 70 % en zones tendues en cas d’intermédiation locative. Le Gouvernement met tout en œuvre pour développer l’offre de logement aussi bien dans le parc public que privé et résorber ainsi les situations de mal-logement. Dès lors que les familles remplissent les conditions de séjour régulières, des solutions de logement décent peuvent être proposées.

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J.O. A.N. (Q), 27 octobre 2009, page 10255

Question n° 53948 de M. Liebgott Michel à Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

Sécurité publique - Sécurité des biens et des personnes - Délinquance et criminalité féminines - Lutte et prévention

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M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la hausse de la délinquance féminine. Les femmes de tous âges ont été de plus en plus mises en cause dans des crimes et délits au cours des cinq dernières années (+ 21,75 %), avec deux fois plus de mineures poursuivies dans des affaires de violences et menaces, selon une étude de l’Observatoire national de la délinquance (OND). Pour les affaires de violences et menaces (hors vols), le nombre de mineures est passé de 3 521 en 2003 à 7079 en 2008, soit une hausse de 101,05 % et 42,06 % chez les majeures. Majeures ou mineures, les femmes sont « surreprésentées pour des violences et mauvais traitements » contre enfants ainsi qu’en matière « d’abandon » note l’OND. Les femmes enregistrent aussi les plus fortes hausses dans plusieurs catégories d’infractions. C’est le cas pour les atteintes aux biens, ou en matière d’infractions économiques et financières. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu’elle compte mettre en place pour lutter contre la hausse de la délinquance féminine.

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Réponse. - Les actes de délinquance ont toujours été majoritairement commis par des hommes. Ainsi, en 2007, les condamnations à l’encontre des hommes ont représenté 90,4 % de l’ensemble des condamnations. Il est exact que la part de la délinquance féminine augmente, si l’on se base sur le nombre de condamnations prononcées. Le nombre de condamnations est en effet en hausse de 38,1 % entre 2003 et 2007. Mais cette hausse peut également être observée, dans une moindre mesure, chez les hommes (34,2 % entre 2003 et 2007). Les condamnations prononcées à l’encontre des jeunes femmes mineures sont en augmentation (79,3 % de hausse entre 2003 et 2007), mais restent inférieures à celles prononcées à l’encontre des mineurs de sexe masculin (en augmentation de 81,9 % entre 2003 et 2007). La hausse des infractions commises par des jeunes femmes mineures ne présente donc pas de caractéristique particulière par rapport à l’évolution de la délinquance des mineurs en général. S’agissant du type d’infractions commises par les femmes, la part de cette délinquance est plus importante pour certaines infractions (escroquerie, chèques, faux en écriture publique) avec une augmentation des condamnations entre 2003 et 2007. Toutefois on constate, à moindre échelle, une telle hausse des condamnations chez les hommes. Enfin, on observe une croissance importante du nombre de condamnations des femmes entre 2003 et 2007 (95,4 %) pour les faits de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours. Il s’agit donc des violences dites légères. Néanmoins il convient de rapporter cette hausse à la part de condamnations des femmes dans les condamnations totales, à savoir 7,4 %. En conclusion, si la délinquance féminine semble, au vu des condamnations prononcées, augmenter plus rapidement que la délinquance des hommes, cette hausse est en réalité à peine supérieure à celle constatée chez les hommes. En outre, alors qu’en 2003 la délinquance féminine occupait 9,3 % des condamnations, elle ne représente toujours que 9,6 % de l’ensemble des condamnations en 2007. Enfin, l’évolution de la délinquance des jeunes filles mineures apparaît similaire à celle des mineurs de sexe masculin. Par conséquent, il ne semble pas nécessaire de mettre en œuvre des moyens de lutte spécifiques contre la délinquance des femmes, fautes de particularités de ce type de délinquance. Les dispositions déjà en vigueur en matière de lutte contre la délinquance, en général, constituent une réponse judiciaire suffisante.

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J.O. A.N. (Q), 20 octobre 2009, page 9991

Question n° 57543 de M. d’Ettore Gilles à Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

État civil - Actes - Gestation pour autrui - Réglementation

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M. Gilles d’Ettore attire l’attention de Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la législation de la « gestation pour autrui », et plus particulièrement sur la filiation d’enfants nés de ce type de convention. Malgré l’interdiction posée par l’article 16-7 du code civil selon lequel « toute convention portant sur la gestation d’autrui est nulle », certains couplent qui n’ont pas de solution à leur problème d’infertilité se tournent vers des pays où cette pratique est légale pour concevoir un enfant. Une situation qui une fois de retour en France ne permet pas à la mère d’intention de reconnaissance de filiation, que ce soit par la voie de l’adoption, de reconnaissance ou de possession d’état. En octobre 2007, la cour d’appel de Paris a pourtant validé la transcription des actes de naissance de jumelles nées en Californie sur les registres de l’état civil français, invoquant l’intérêt supérieur de l’enfant à disposer d’actes de l’état civil indiquant sa filiation. En effet, ces situations posent des problèmes sociaux et psychologiques importants qui sont contraires à l’intérêt de ces enfants nés à l’étranger et ne bénéficiant pas de la reconnaissance de leur mère d’intention. Aussi, il lui demande si elle a l’intention d’établir en France une procédure de reconnaissance de filiation des enfants concernés.

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Réponse. - Les articles 16-7 et 16-9 du code civil, qui règlementent la gestation pour le compte d’autrui en matière civile, prévoient une interdiction d’ordre public des conventions passées à cette fin. Les enjeux éthiques de cette question sont tels qu’ils provoquent un débat de société important, qui montre d’ores et déjà des oppositions très marquées. Ainsi, un rapport du Sénat, rendu au printemps 2008, a préconisé d’autoriser, dans des conditions strictes, la pratique de la gestation pour autrui. À l’opposé, l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques comme le Conseil d’État se sont prononcés en faveur du maintien de la prohibition de cette pratique, ce dernier proposant par ailleurs d’aménager la situation des enfants concernés. L’Académie nationale de médecine a formulé elle-même de vives réserves d’ordre médical quant à une éventuelle légalisation. En outre, les panels de citoyens qui se sont exprimés dans le cadre des états généraux de la bioéthique, tenus au printemps 2009, ont pris une position défavorable à une légalisation. En tout état de cause, il appartiendra au législateur, à l’issue de l’ensemble de ces travaux et notamment du rapport de la mission parlementaire présidée par M. Jean Léonetti, de se prononcer sur la gestation pour autrui dans le cadre de la révision de la loi de bioéthique, prévue pour 2010. Il convient de relever que, quelle que soit la solution qui sera retenue, les enfants concernés ne sont ni privés d’acte de l’état civil, ni de filiation. En effet, l’acte dressé dans le pays de naissance selon les formes légales de ce pays ne peut être remis en cause par les autorités françaises. Seule la transcription de ces actes, qui est soumise à leur appréciation, peut être contestée par le parquet au nom de la défense de l’ordre public, fondée sur l’interdiction, en France, des conventions de mères porteuses.

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J.O. A.N. (Q), 20 octobre 2009, page 9989

Plan de l'article

  1. Question n° 53826 de M. Idiart Jean-Louis à M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme
  2. Question n° 53948 de M. Liebgott Michel à Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés
  3. Question n° 57543 de M. d’Ettore Gilles à Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

Pour citer cet article

« Questions et résponses parlementaires », Journal du droit des jeunes, 1/2010 (N° 291), p. 42-43.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2010-1-page-42.htm
DOI : 10.3917/jdj.291.0042


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