Accueil Revues Revue Numéro Article

Journal du droit des jeunes

2010/1 (N° 291)


ALERTES EMAIL - REVUE Journal du droit des jeunes

Votre alerte a bien été prise en compte.

Vous recevrez un email à chaque nouvelle parution d'un numéro de cette revue.

Fermer

Article précédent Pages 52 - 63

Sans objet

1

T.A. Versailles - 14 mai 2009 - N° 0812028

2

Logement – Loi DALO – Commission de médiation – Demande de logement – Caractère prioritaire – Logement auprès d’un bailleur privé

3

La Commission de médiation a pu légalement considérer que la requérante avait trouvé un logement auprès d’un bailleur privé, en conséquence, n’étant plus dépourvue de logement à la date de sa décision, le recours de l’intéressée était sans objet.

Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2008, présentée par Mme M., demeurant (…) à Montreuil (93100) ;

Mme M. conteste la décision en date du 8 octobre 2008 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a déclaré sans objet son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement

Considérant que Mme M. a saisi la Commission de médiation du département des Hauts-de-Seine d’un recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ;

Que, par la décision attaquée prise lors de la séance du 8 octobre 2008, la Commission a déclaré sans objet ce recours amiable au motif que Mme M. avait trouvé un logement auprès d’un bailleur privé le 27 avril 2008 ;

Considérant qu’aux termes de l’article L.441-2-3 du code de la construction et de l’habitation : « II. La Commission de médiation peut être saisie (…) sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement (…) la Commission de médiation désigne les demandeurs qu’elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence » ;

Qu’aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La Commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l’article L. 441-2- 3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l’urgence qu’il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l’accueillir dans une structure d’hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées. / Peuvent être désignées par la Commission comme prioritaires et devant être logées d’urgence en application du II de l’article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d’accès au logement social et qui se trouvent dans l’une des situations suivantes : (…) - être dépourvues de logement. Le cas échéant, la Commission apprécie la situation du demandeur au regard du logement ou de l’hébergement dont il peut disposer en vertu de l’obligation d’aliments définie par les articles 205 et suivants du code civil ; (…) / Si la situation particulière du demandeur le justifie, la Commission peut, par une décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire une personne ne répondant qu’incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus » ;

Considérant qu’il est constant que Mme M. est locataire depuis le 27 avril 2008 d’un logement qu’elle occupe avec ses deux enfants ; que par suite, la Commission de médiation du (…) opposable des Hauts-de-Seine a pu légalement considérer que Mme M. n’étant plus dépourvue de logement à la date de sa décision, le recours de l’intéressée était sans objet ;

Considérant que la Commission, saisie par la requérante alors dépourvue de logement, n’était pas tenue de rechercher si la qualité de demandeur prioritaire et auquel un logement doit être attribué en urgence au sens des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 précité pouvait lui être attribuée sur un autre fondement tiré des caractéristiques de son nouveau logement ;

Qu’il appartient à la requérante, si elle s’y croit fondée, de présenter un nouveau recours amiable devant la Commission de médiation en faisant état des caractéristiques de son nouveau logement ;

Considérant, enfin, que Mme M. ne saurait utilement invoquer ses difficultés financières pour demander l’annulation de cette décision, ce moyen étant sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;

Considérant, qu’il résulte de ce qui précède que Mme M. n’est pas fondée à soutenir que la décision de la Commission de médiation des Hauts-de-Seine du 8 octobre 2008 est entachée d’excès de pouvoir et à en demander l’annulation ;

Décide :

Article 1er : la requête de Mme M. est rejetée.

(…)

Prés. :M. Alfonsi ;

Prem. cons. : M. Bigard ;

Cons. rapp. : Mme Boukheloua ;

Rapp. pub. : M. Rees.

Pas de qualité pour agir

4

T.A. Paris – Référé - 20 mai 2008 - N° 0807829J9/1 - Extraits

5

Logement – Loi DALO – Reconnaissance comme prioritaire – Recours – Intervention d’association – Irrecevable – Hébergement CHRS – Non renouvellement – Urgence – Famille avec deux enfants – Suspension – Injonction

6

Les dispositions du code de la construction et de l’habitation, qui ne visent au demeurant que la procédure contentieuse spéciale qu’elles instituent et qui ne peut être mise en œuvre que par les demandeurs reconnus prioritaires auxquels un logement n’est pas attribué, ont pour objet de garantir l’accès des associations agréées aux dossiers des intéressés, à l’initiative de ces derniers. Elles ne leur confèrent toutefois ni la possibilité d’en obtenir un mandat pour les représenter devant le juge administratif, ni un intérêt propre leur donnant qualité pour agir. La demande émanant de l’association « Droit au logement - Paris et ses environs » doit être rejetée comme irrecevable.

7

Le contrat de séjour dont bénéficie la requérante auprès du Centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) arrive à échéance alors qu’aucun autre hébergement n’a été proposé à l’intéressée, qui n’était nullementtenue d’en solliciter un. Contrairement à ce que soutient l’administration, les CHRS ne pouvant être regardés comme des structures d’hébergement d’urgence au sens de l’article 4 de la loi du 5 mars 2007, l’obligation de maintien édictée par ces dispositions ne pourrait être utilement invoquée par la requérante.

8

La situation de l’intéressée et de ses deux enfants est constitutive d’une urgence ; aucun intérêt public ne s’oppose à ce que cette urgence soit retenue.

9

Il y a lieu de prononcer la suspension provisoire de la décision et d’enjoindre à la Commission de médiation de réexaminer la demande dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance, sans qu’il soit besoin d’assortir cette injonction d’une astreinte.

10

Mme F. et Association Droit au Logement Paris et ses environs.

Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 23 avril 2008 sous le n°0807829/9/1, présentée par N. F., demeurant au Centre d’hébergement et de réinsertion sociale et par l’Association Droit au logement - Paris et ses environs, représentée par son président en exercice, dont le siège est situé 24, rue de la Banque à Paris (75002) ; les requérantes demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

  1. d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 3 mars 2008 par laquelle la Commission de médiation de Paris a émis un avis défavorable sur la demande présentée par Mme F. ;

  2. d’ordonner à la Commission de médiation de Paris d’instruire, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, la demande de Mme F., sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

  3. de mettre à la charge de la Commission de médiation de Paris la somme de 1500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, au bénéfice des deux exposants ;

(…)

Sur les conclusions de la requête

Considérant que Mme F., hébergée depuis juin 2006, avec ses deux enfants, au Centre d’hébergement et de réinsertion sociale a, le 4 janvier 2008, saisi la Commission de médiation de Paris afin de se faire reconnaître par celle-ci, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, issu de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, comme prioritaire pour l’attribution d’urgence d’un logement ; que, réunie le 28 juin 2008, la Commission de médiation a rendu un avis défavorable à cette demande, porté à la connaissance de l’intéressée par courrier du 3 mars 2008, en motivant exclusivement cette position par l’obligation pour Mme F. de mener à son terme, préalablement, son contrat de séjour au CHRS ;

Considérant que Mme F. et l’association « Droit au logement - Paris et ses environs », demandent la suspension provisoire de cet avis et qu’une injonction soit délivrée à la Commission de médiation de réexaminer le cas de Mme F. ;

Considérant que, dès lors qu’il prive le demandeur des bénéfices attachés à la reconnaissance du caractère prioritaire de l’attribution d’urgence d’un logement, dans le cadre défini par la loi précitée, l’avis émis par la Commission de médiation présente le caractère d’une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir et d’une demande de suspension provisoire ;

Sur la recevabilité de la requête en tant qu’elle est présentée par l’association « Droit au logement - Paris et ses environs » :

Considérant qu’aux termes de l’article L.441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « l. Le demandeur qui a été reconnu par la Commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d’urgence et qui n’a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. Le demandeur peut être assisté par une association dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées ou une association de défense des personnes en situation d’exclusion et agréée par le représentant de l’État dans le département.(…) » ;

Considérant que ces dispositions, qui ne visent au demeurant que la procédure contentieuse spéciale qu’elles instituent et qui ne peut être mise en œuvre que par les demandeurs reconnus prioritaires auxquels un logement n’est pas attribué, ont pour objet de garantir l’accès des associations agréées aux dossiers des intéressés, à l’initiative de ces derniers ;

Qu’elles ne leur confèrent toutefois ni la possibilité d’en obtenir un mandat pour les représenter devant le juge administratif, ni un intérêt propre leur donnant qualité pour agir ; que la demande susvisée doit être rejetée comme irrecevable en tant qu’elle émane de l’association « Droit au logement - Paris et ses environs » ;

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L.521 - 1 du code de justice administrative

Considérant qu’aux termes de l’article L. 521-I du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait dm d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (..,) » ;

Sur le doute sérieux quand a la légalité de la décision attaquée

Considérant que Mme F. a formé sa demande en tant que résidente d’une structure d’hébergement depuis plus de six mois, ayant auparavant sollicité en vain l’attribution d’un logement social ; que ces circonstances ne sont pas contestées ;

Considérant qu’est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l’avis défavorable émis sur la demande de Mme F. par la Commission de médiation de Paris le moyen tiré de l’erreur de droit commise par cette Commission qui, au lieu, comme elle le devait, de déterminer si la situation de l’intéressée, appréciée au regard des autres demandes avec lesquelles elle se trouvait en concurrence, et compte tenu de la durée du séjour de Mme F. dans un Centre d’hébergement du terme prévu de ce séjour, dont il lui appartenait de s’informer de la possibilité de le prolonger, de la pertinence de le faire eu égard aux contraintes qu’un tel hébergement impose et qui doivent être justifiées par un processus de réinsertion sociale, s’est bornée à subordonner un avis favorable à l’attribution d’urgence d’un logement à l’arrivée à terme du contrat d’hébergement et réinsertion conclu entre Mme F. et le CHRS condition non prévue par les dispositions précitées ;

Sur l’urgence

Considérant que le contrat de séjour dont bénéficie Mme F. auprès du CHRS de C. arrive à échéance le 9, juin 2008 ; qu’aucun autre hébergement n’a été proposé à l’intéressée, qui n’était nullement tenue d’en solliciter un ; qu’enfin, contrairement à ce que soutient l’administration en défense, les Centres d’hébergement et de réinsertion sociale ne pouvant être regardés comme des structures d’hébergement d’urgence au sens de l’article 4 de la loi du 5 mars 2007, l’obligation de maintien édictée par ces dispositions ne pourrait être utilement invoquée par Mme F. ;

Considérant que la situation de l’intéressée et de ses deux enfants est constitutive d’une urgence ; qu’aucun intérêt public ne s’oppose à ce que cette urgence soit retenue ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de prononcer la suspension provisoire de la décision constituée par l’avis défavorable émis lors de sa réunion du 28 février 2008, par la Commission de médiation de Paris, sur la demande de Mme F., au plus tard jusqu’il ait été statué au fond sur la requête n°0807606, ou jusqu’à ce qu’il ait été satisfait à l’injonction ci-après.

Sur les conclusions à fin d’injonction

Considérant qu’il y a lieu, comme le demande la requérante, d’enjoindre à la Commission de médiation de Paris de réexaminer sa demande dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu’il soit besoin d’assortir cette injonction d’une astreinte.

(…)

Ordonne

Article 1er : La requête susvisée est rejetée en tant qu’elle émane de l’association « Droit au logement - Paris et ses environs ».

Article 2 : La décision constituée par l’avis de la Commission de médiation de Paris en date du 28 février 2008, porté à la connaissance de Mme F. par courrier du 3 mars 2008, est suspendue dans les conditions énoncés dans les motifs de la présente ordonnance.

Article 3 : Il est enjoint à la Commission de médiation de Paris de se prononcer à nouveau sur la demande de Mme F. dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

(…)

Juge des référés : M. Perrier.

Le préfet enjoint d’assurer le logement sous astreinte de 12 euros par jour de retard

11

T.A. Montpellier - 15 avril 2009 – N° 0901995

12

Logement – Loi DALO – Décision de la Commission de médiation – Offre de logement – Inexécution – Préfet – Injonction – Astreinte

13

Le texte ne prévoit pas que le contexte locatif local puisse exonérer l’État de ses obligions. La circonstance que le préfet déclare avoir pris toutes les mesures qu’il lui était possible de prendre, et que compte tenu du parc de logements locatifs disponibles, l’absence de proposition de logement est la conséquence d’une impossibilité et non d’une carence de l’administration, ne fait pas obstacle à ce que l’intéressé puisse opposer, au défaut d’attribution, son droit au logement.

14

Le requérant n’ayant reçu aucune offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités dans le délai de six mois à compter de la notification de la décision de la Commission de médiation, nonobstant les diligences accomplies par le préfet, il y a lieu d’enjoindre ce dernier d’assurer le logement sous astreinte de 12 euros par jour de retard.

Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2009, présentée par M. E., (…), tendant à ce que soit ordonné son logement en exécution de la décision de la Commission de médiation du département de l’Hérault en date du 22 juillet 2008 qui l’a reconnu comme prioritaire et devant être logé d’urgence et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du présent jugement ;

Il soutient qu’il n’a pas reçu dans le délai légal d’offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités ;

Vu le mémoire, enregistré le 26 mars 2009 présenté par le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l’Hérault qui conclut au caractère prématuré de la requête et subsidiairement à son rejet au fond ;

(…)

  • M. E. qui a indiqué qu’arrivé à Montpellier en 2006, originaires de S., il a un travail à durée indéterminée, qu’après avoir habité dans un camping, puis dans un foyer Sonacotra, il vit actuellement avec son épouse dans un studio provisoirement, son bail temporaire étant arrivé à expiration depuis plus de trois mois ; qu’il désire fonder une famille et qu’il ne peut pas trouver de logement dans le parc privé compte tenu de ses revenus ; qu’il ne lui a pas été attribué de logement depuis huit mois à compter de la date de la Commission de médiation ;

  • M. Chaulet pour le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l’Hérault qui soutient que la requête est prématurée car à la date de son introduction le délai de six mois prévu par les textes n’était pas écoulé ; que par ailleurs, l’attribution de logement est en cours ;

(…)

Considérant qu’aux termes de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation « I - Dans chaque département est créée (…) auprès du représentant de l’État dans le département, une Commission de médiation présidée par une personnalité qualifiée qu’il désigne(…) Dans un délai fixé par décret, la Commission de médiation désigne les demandeurs qu’elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement. Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée. Elle peut faire toute proposition d’orientation des demandes qu’elle ne juge pas prioritaires. (…) » ;

Qu’aux ternies de l’article L. 441-2-3-l du même code : « I.-Le demandeur qui a été reconnu par la Commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d’urgence et qui n’a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement (…) Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne statue en urgence, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Sauf renvoi à une formation collégiale, l’audience se déroule sans conclusions du commissaire du Gouvernement. Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne, lorsqu’il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la Commission de médiation et doit être satisfaite d’urgence et que n’a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l’État et peut assortir son injonction d’une astreinte. Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du coût moyen du type d’hébergement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la Commission de médiation. Le produit de l’astreinte est versé au fonds institué en application du dernier alinéa de l’article L.302-7 dans la région où est située la Commission de médiation saisie par le demandeur.

II. Lorsque la juridiction administrative est saisie d’un recours dans les conditions prévues au I elle peut ordonner l’accueil dans une structure d’hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale » ;

Qu’aux termes de l’article R.441-16-l du même code « À compter du 1er décembre 2008, le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l’article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le demandeur qui n’a pas reçu d’offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités passé un délai de trois mois après qu’il a reçu notification de la décision de la Commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d’urgence. Dans les départements d’Outre-mer et.jusqu’au 1er janvier 2011, dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d’une agglomération.de plus de 300 000 habitants, ce délai est de six mois » ;

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense

Considérant que si à la date d’introduction de la requête de M. E., le délai de six mois prévu à l’article R. 441-16-1 précité pour saisir la juridiction administrative d’une demande tendant à l’application de l’article L. 441-2-3-1, n’était pas encore écoulé, et si ladite requête était donc prématurée, elle s’est trouvée régularisée par l’expiration, en cours d’instance de ce délai de six mois, fixé au préfet à compter de la notification de la décision favorable de la Commission de médiation en date du 22 juillet 2008. soit le 16 septembre 2008, pour adresser au requérant une offre de logement adaptée ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense à M. E. ne peut qu’être écartée ;

Sur le droit au logement

Considérant que la Commission de médiation du département de l’Hérault a reconnu le caractère prioritaire de la demande de logement de M. E. le 22 juillet 2008, pour l’attribution d’un logement de type F2 au motif qu’il était hébergé en résidence sociale depuis le 22 décembre 2006 et qu’il arrivait en fin de prise en charge par la structure ;

Considérant qu’il résulte des dispositions précitées, introduites par la loi susvisée du 5 mars 2007 instituant un droit au logement opposable, que l’obligation de logement ou de relogement mise à la charge de l’État dépend uniquement de la situation de l’intéressé dont la Commission de médiation départementale a reconnu le caractère prioritaire de la demande et qui n’a pas obtenu, dans les délais prévus par les textes, de logement adapté à ses besoins et ses capacités, qu’en revanche, le texte ne prévoit pas que le contexte locatif local puisse exonérer l’État de ses obligations qu’ainsi la circonstance que le préfet en défense déclare avoir pris toutes les mesures qu’il lui était possible de prendre, et que compte tenu du parc de logements locatifs disponibles, l’absence de proposition de logement est la conséquence d’une impossibilité et non d’une carence de l’administration, ne fait pas obstacle à ce que l’intéressé puisse opposer, au défaut d’attribution. son droit au logement ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède, que M. E. n’ayant reçu aucune offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités dans le délai de six mois à compter de la notification de la décision de la Commission de médiation, dans ces conditions, nonobstant les diligences accomplies par le préfet, il y a lieu d’enjoindre au préfet de l’Hérault, d’assurer le logement de M. E., sous astreinte de 12 euros par jour de retard qui sera versée au fonds institué en application du dernier alinéa de l’article L. 302-7 dans la région où est située la Commission de médiation saisie par le demandeur conformément aux dispositions précitées, passé un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, à charge pour le préfet de l’Hérault de justifier avant le 30 juin 2009 des diligences accomplies pour qu’il soit procédé au logement de l’intéressé.

Décide :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de l’Hérault d’assurer le logement de M E. dans un délai de 30 jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de douze euros (12) euros par jour de retard.

(…)

Magistrat désigné : Mme Mosser.

Étendue de l’examen par la Commission

15

T.A. Paris - 20 novembre 2008 - N° 0809830 I

16

Logement – Loi DALO – Commission de médiation – Rejet – Conditions d’attribution – Propriétaire – Logement insalubre – Enfants – Risque sanitaire

17

Il appartient à la Commission de médiation d’apprécier à la fois le caractère prioritaire du demandeur et le caractère urgent de son besoin de se voir attribuer un logement.

18

En opposant exclusivement à la requérante. sa qualité de propriétaire du logement de 35 m2 qu’elle occupe avec son époux et ses quatre enfants mineurs, dans des conditions d’humidité et d’insalubrité présentant des risques de santé pour ses enfants, notamment l’une de ses filles, sans apprécier les possibilités effectives pour la requérante de se maintenir dans ce logement dans des conditions décentes, ou d’accéder, par la voie locative, à un logement décent par la vente de son bien, la Commission de médiation de Paris n’a pas procédé à un examen de la situation d’urgence présentée par l’intéressée, conforme aux du code de la construction et de l’habitation en rejetant la demande pour ce seul motif.

Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2008, présentée par Mme B.,

(…)

Mme B. demande au tribunal d’annuler la décision du 2 mai 2008, qui lui a été notifiée le 5 mai 2008, par laquelle la Commission de médiation de Paris a rejeté sa demande de logement, présentée dans le cadre de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable ;

(…)

Considérant que, par décision du 2 mai 2008, notifiée le 5 mai 2008, la Commission départementale de médiation de Paris a rejeté la demande présentée par Mme B. en vue d’obtenir un logement, au motif que l’urgence n’était pas démontrée dés lors que l’intéressée est propriétaire de son logement ;

Considérant qu’aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l’article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l’État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’État, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir » ;

Considérant qu’aux termes de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation : « La Commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès à un logement locatif social, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4. Elle peut être saisie sans condition de délai (…), lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent, s’il a au moins un enfant mineur, (…) Dans un délai fixé par décret, la Commission de médiation désigne les demandeurs qu’elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement. Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée. Elle peut faire toute proposition d’orientation des demandes qu’elle ne juge pas prioritaires. La Commission de médiation transmet au représentant de l’État dans le département la liste des demandeurs auxquels doit être attribué en urgence un logement. » ;

Considérant qu’aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « Peuvent être désignées par la Commission comme prioritaires et devant être logées d’urgence en application du II de l’article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d’accès au logement social et qui se trouvent dans l’une des situations suivantes : (…)

  • (…) avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l’article 2 du décret du 30 janvier 2002 (…), soit d’une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées au 2° de l’article D. 542-14 du code de la sécurité sociale (…) » ; qu’enfin, les surfaces mentionnées à ce dernier article sont « … une surface habitable globale au moins égale à seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus » ;

Considérant que, si, en application de ces dispositions, il appartient à la Commission de médiation d’apprécier, à la fois le caractère prioritaire du demandeur et le caractère urgent de son besoin de se voir attribuer un logement, il ressort des pièces du dossier qu’en opposant exclusivement à Mme B. sa qualité de propriétaire du logement de 35 m2 qu’elle occupe avec son époux et ses quatre enfants mineurs, dans des conditions d’humidité et d’insalubrité présentant des risques de santé pour ses enfants, notamment l’une de ses filles, sans apprécier les possibilités effectives pour la requérante de se maintenir dans ce logement dans des conditions décentes, ou d’accéder, par la voie locative, à un logement décent par la vente de son bien, la Commission de médiation de Paris n’a pas procédé à un examen de la situation d’urgence présentée par l’intéressée, conforme aux dispositions précitées ; qu’elle a ainsi méconnu les dispositions en rejetant la demande de Mme B. pour ce seul motif ;

Que Mme B. est, dès lors, fondée à demander l’annulation de cette décision ;

Décide :

Article 1er : La décision susvisée de la Commission de médiation de Paris du 2 mai 2008 est annulée.

(…)

Prés. rapp. : Mme Vidard ;

Prem. cons. : M. Célérier ;

Cons. : M. Errera ;

Comm. du gouv. : Mme Nguyen-Duy.

Situation à revoir

19

T.A. Cergy-Pontoise – 2 juillet 2009 – N° 0906744

20

Logement – Loi DALO – Rejet de la Commission de médiation – Référé – Urgence – Conditions sanitaires – Enfants – Légalité – Doute sérieux – Suspension

21

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant, ou aux intérêts qu’il entend défendre. La santé des requérants, et notamment celle de leur enfant de moins de 18 mois qui vit avec eux, est gravement affectée par les conditions de leur logement actuel.

22

L’exécution de la décision de rejet de la Commission de médiation porterait gravement atteinte à la situation des intéressés. L’existence d’une situation d’urgence exigée par l’article L.521-1 du code de justice administrative est établie.

23

Le moyen tiré de l’erreur manifeste commise eu égard à la suroccupation et à l’insalubrité du logement, apparaît, en l’état de l’instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Le jugement implique nécessairement que le préfet de la Seine-Saint-Denis prenne une nouvelle décision. Il y a lieu de lui enjoindre d’y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2009, présentée pour M. et Mme B., (…) ;

M. et Mme B. demandent au juge des référés, statuant par application de l’article L.521-1 du code de justice administrative :

  • de prononcer la suspension de l’exécution de la décision de la Commission de médiation de Seine-Saint-Denis en date du 17 avril 2009, rejetant leur demande de logement formulée dans le cadre du droit au logement ;

  • d’enjoindre à l’administration de réexaminer leur demande dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

  • de mettre à la charge de l’État une somme de 1500 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

Ils soutiennent :

  • que leur requête est recevable ;

  • qu’ils ont intérêt à agir ;

  • qu’il y a urgence à suspendre la décision susmentionnée eu égard à leur situation familiale et à l’état de leur logement ;

  • qu’ils peuvent se prévaloir de moyens sérieux d’annulation, tirés de l’erreur de droit, en ce qu’ils remplissaient les conditions pour obtenir un logement, les critères n’étant pas cumulatifs, et de l’erreur manifeste d’appréciation, en ce que, contrairement à ce qu’a retenu la Commission, aucune autre procédure, notamment contre le propriétaire, n’est en cours, et en ce que la dangerosité, l’insalubrité et la suroccupation du logement sont établis ;

Vu la décision de la Commission de médiation de Seine-Saint-Denis en date du 17 avril 2009 ;

Vu, enregistré le 23 juin 2009, le mémoire présenté par le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui conclut au rejet de la requête ;

Le préfet fait valoir que l’urgence n’est pas établie, que la décision contestée est légale, qu’une mise en demeure a été adressée au propriétaire du logement et qu’une procédure de droit commun est en cours, que le délai anormalement long prévu par la loi n’est pas atteint, que la Commission n’avait pas été informée de la suroccupation du logement ;

(…)

- les observations de M. et Mme B. et de Mmes Allias et Albert, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Considérant qu’aux termes de l’article L. 521-l du code de justice administrative :

« Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) » et qu’aux termes de l’article L.522-l dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 52.l-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) » ;

Considérant que la requête de M. et Mme B. tend à la suspension de l’exécution de la décision de la Commission de médiation de Seine-Saint-Denis en date du 17 avril 2009, rejetant leur demande de logement formulée dans le cadre du droit au logement, à ce qu’il soit enjoint à l’administration de réexaminer leur demande dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard, enfin, à ce qu’il soit mis à la charge de 1’État une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

Sur les conclusions tendant à la suspension de l’exécution de la décision de la Commission de médiation de Seine-Saint-Denis en date du 17 avril 2009 :

Considérant qu’aux termes du II de l’article L.441-2-3 du code de la construction et de l’habitation : « La Commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès à un logement locatif social, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d’expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent, s’il a au moins un enfant mineur, s’il présente un handicap au sens de l‘article L. 1.14 du code de l’action sociale et des familles ou s’il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap » ;

Considérant, d’une part, que l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant, ou aux intérêts qu’il entend défendre ; qu’il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que la santé des époux B., et notamment celle de leur enfant de moins de 18 mois qui vit avec eux, est gravement affectée par les conditions de leur logement actuel ; que l’exécution de la décision litigieuse porterait, dès lors, gravement atteinte à la situation des intéressés ; qu’ainsi, dans les circonstances de l’espèce, l’existence d’une situation d’urgence exigée par l’article L.521-1 précitée du code de justice administrative est établie ;

Considérant, d’autre part, que l’un des moyens soulevés par M. et Mme B. à l’appui de leurs conclusions tendant à la suspension de la décision précitée de la Commission de médiation de Seine-Saint-Denis en date du 17 avril 2009, en l’espèce le moyen tiré de l’erreur manifeste commise eu égard à la suroccupation et à l’insalubrité du logement, apparaît, en l’état de l’instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que M. et Mme B. sont fondés à demander la suspension de l’exécution de la décision susvisée ;

Sur les conclusions aux fins d’injonction

Considérant qu’aux termes de l’article L.911-1 du code de justice administrative :

« Lorsque sa décision implique nécessairement qu ‘une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d‘un délai d‘exécution » ;

Considérant que le présent jugement implique nécessairement que le préfet de la Seine-Saint-Denis prenne une nouvelle décision sur la demande de M. et Mme B. ; qu’il y a lieu de lui enjoindre d’y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance ; qu’il n’y a toutefois pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte ;

(…)

Ordonne

Article 1er : Jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la requête au fond de M. et Mme B., l’exécution de la décision susvisée de la Commission de médiation de Seine-Saint-Denis en date du 17 avril 2009 est suspendue.

Article 2 : 11 est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de prendre une nouvelle décision sur la demande de M. et Mme B. dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

(…)

Vice-prés., juge des référés : M. Beaujard ;

Plaid. : Me Four Quaglia.

Mise en demeure ne permettant pas de caractériser une situation d’insalubrité

24

T.A. Paris – 17 juin 2009 - N° 0907653/9

25

Logement – Loi DALO – Demande de relogement – Insalubrité – Conditions – Mise en demeure du syndic d’immeuble – Commission de médiation – Rejet – Référé - Légalité

26

L’envoi d’une mise en demeure au syndic de l’immeuble en vue d’exécuter des travaux de sécurité visant notamment le logement du requérant, sous peine d’engagement d’une procédure d’injonction et de réalisation des travaux prescrits d’office, ne permettait pas de caractériser, à la date de la décision contestée, l’existence d’une situation d’insalubrité qui n’aurait pas donné lieu à la mise en œuvre d’une procédure d’injonction de travaux ou de relogement à l’encontre du propriétaire de l’immeuble, ou qui aurait persisté, sans action effective de relogement, à l’issue d’une telle procédure. Aucun des moyens susvisés du requérant n’est propre, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision portant rejet de sa demande de logement présentée.

M. B. demande au juge des référés :

  • d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 13 février 2009, notifiée le 12 mars 2009, par laquelle la Commission de médiation de Paris a rejeté la demande de logement qu’il a présentée dans le cadre des dispositions de l’article L. 441- 2-3 du code de la construction et de l’habitation issu de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ;

  • d’ordonner à ladite Commission de réexaminer sa demande dans le délai d’un mois, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

  • de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir :

  • sur la condition relative à l’urgence, que la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation alors qu’il vit en compagnie de son épouse dans un logement insalubre et dangereux ;

  • sur la condition relative à l’existence d’un doute sérieux, que la décision est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation ; qu’en particulier, ce n’est pas le propriétaire qui a reçu l’injonction de prendre d’urgence des mesures de sécurité concernant son logement au regard de graves désordres causés par des fuites d’eau provenant du logement de l’étage supérieur, mais le syndic de la copropriété dont les conditions de fonctionnement et l’absence de fonds, s’agissant de copropriétés insolvables, ne permettront pas que le nécessaire puisse être fait rapidement ; que sa situation revêt donc bien un caractère urgent et prioritaire ;

Vu la décision attaquée du 13 février 2009, notifiée le 12 mars 2009 ;

(…)

Vu, enregistrées le 4 juin 2009, les observations complémentaires du préfet de Paris faisant état de l’impossibilité d’obtenir de la préfecture de police, dans les délais requis, la communication du procès-verbal de la dernière visite de l’agent assermenté du 23 février 2009, mais indiquant qu’une prochaine visite de récolement de l’architecte de sécurité a été fixée au 22 juin 2009 avec convocation du requérant ;

(…)

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-l du code de justice administrative :

Considérant qu’aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre àcréer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) » ;

Considérant que, compte tenu, notamment, de ce que l’envoi d’une mise en demeure adressée le 11 décembre 2008 au syndic de l’immeuble, pris en sa qualité de représentant des copropriétaires dont la liste était demandée, en vue d’exécuter des travaux de sécurité visant notamment le logement de M. B., sous peine d’engagement d’une procédure d’injonction et de réalisation des travaux prescrits d’office, ne permettait pas de caractériser, à la date de la décision contestée du 13 février 2009, l’existence d’une situation d’insalubrité qui n’aurait pas donné lieu à la mise en œuvre d’une procédure d’injonction de travaux ou de relogement à l’encontre du propriétaire de l’immeuble, ou qui aurait persisté, sans action effective de relogement, à l’issue d’une telle procédure, aucun des moyens susvisés du requérant n’est propre, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision portant rejet de sa demande de logement présentée dans le cadre des dispositions de l’article L. 44 1-2-3 du code de la construction et de l’habitation issu de la loi du 5 mars 2007 ; que, par suite, la demande de M. B. doit être rejetée ;

(…)

Ordonne

(…)

Article 2 : La requête susvisée de M. B. est rejetée.

(…)

Juge des référés : M. B. Vidard ;

Plaid. : Me Four Quaglia.

Erreur manifeste d’appréciation de la Commission

27

T.A. Versailles - 9 janvier 2009 - N° 0807983

28

Logement – Loi DALO – Demande prioritaire – Famille avec enfants – Conditions de logement – Refus de la Commission de médiation – Erreur manifeste d’appréciation – Annulation

29

La requérante a régulièrement déposé des demandes de logement depuis 1999 et n’a reçu aucune proposition dans le délai de quatre ans fixé par arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en application des dispositions de l’article L. 441-1-4 du code de la construction et de l’habitation. Elle est hébergée, avec ses trois enfants mineurs depuis 2005, au domicile de ses parents, débiteurs de l’obligation alimentaire, logement qui est dépourvu de l’installation de chauffage et de l’installation sanitaire intérieure. Dans ces conditions, la Commission de médiation a commis une erreur manifeste d’appréciation en ne reconnaissant pas à la requérante la qualité de demandeur prioritaire auquel un logement doit être attribué en urgence.

Vu la requête, enregistrée le 4 août 2008, présentée par Mme P., demeurant (…) à Boulogne Billancourt (92100) ; Mme P. demande au tribunal d’annuler la décision en date du 18 juin 2008 par laquelle la Commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Considérant que Mme P. a saisi, le 28 janvier 2008, la Commission de médiation du département des Hauts-de-Seine d’un recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, en se prévalant notamment de ce qu’elle est dépourvue de logement et hébergée dans un logement ne présentant pas le caractère d’un logement décent ; que, par la décision attaquée, lors de sa séance du 18 juin 2008, la Commission de médiation a rejeté ce recours ;

Considérant qu’aux termes de l’article L.300-1 du code de la construction et de l’habitation : « le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l’article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l’État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’État, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 » ; qu’aux termes de l’article L.441-2-3 du même code : « II. - La Commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès à un logement locatif social, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4. Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d’expulsion sans relogement (…). Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent, s’il a au moins un enfant mineur (…). La Commission de médiation désigne les demandeurs qu’elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence » ;

Qu’enfin, aux termes de l’article R.441-14-l dudit code : « La Commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l’article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l’urgence qu’il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l’accueillir dans une structure d’hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées. Peuvent être désignées par la Commission comme prioritaires et devant être logées d’urgence en application du 11 de l’article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d’accès au logement social et qui se trouvent dans l’une des situations suivantes :

  • ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4 ;

  • être dépourvues de logement.

Le cas échéant, la Commission apprécie la situation du demandeur au regard du logement ou de l’hébergement dont il peut disposer en vertu de l’obligation d’aliments définie par les articles 205 et suivants du code civil ; (…)

  • avoir fait l’objet d’une décision de justice prononçant l’expulsion du logement ; (…)

  • être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risquespour la sécurité ou la santé énumérés à l’article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d’équipement et de confort mentionnés à l’article 3 du même décret, soit d’une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées au 2° de l’article D. 542-14 du code de la sécurité sociale, ou, pour une personne seule, d’une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l’article 4 du même décret.

Si la situation particulière du demandeur le justifie, la Commission peut, par une décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire une personne ne répondant qu’incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus » ;

Considérant que Mme P. a régulièrement déposé des demandes de logement depuis 1999 et n’a reçu aucune proposition dans le délai de quatre ans fixé par arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en application des dispositions de l’article L. 441-1-4 du code de la construction et de l’habitation ; que si la requérante est hébergée, avec ses trois enfants mineurs depuis 2005, au domicile de ses parents, débiteurs de l’obligation alimentaire prévue par les articles 205 et suivants du code civil, il ressort des pièces du dossier que leur logement, qui est dépourvu de l’installation de chauffage et de l’installation sanitaire intérieure répondant aux caractéristiques des éléments d’équipement et de confort définies par le décret susvisé du 30 janvier 2002, ne présente pas le caractère d’un logement décent au sens du II de l’article L.441-2-3 précité ; que, dans ces conditions, la Commission de médiation a commis une erreur manifeste d’appréciation en ne reconnaissant pas à Mme P. la qualité de demandeur prioritaire auquel un logement doit être attribué en urgence ; que, dès lors, c’est à bon droit que Mme P. demande l’annulation de la décision du 18 juin 2008 par laquelle la Commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable ;

Décide :

Article 1er : La décision du 18 juin 2008 par laquelle la Commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté le recours amiable de Mme P. est annulée.

(…)

Prés. : M. Alfonsi.

Prem. cons. : Mme Brouard-Lucas.

Cons. rapp. : Mme Boukheloua.

Comm. du gouiv. : M. Rees.

Obligation de résultat de l’État

30

T.A. Paris – 5 février 2009 – N° 0818813 (résumé)

31

Logement – Loi DALO – Recours juridictionnel – Priorité d’attribution – Injonction – Astreinte

Statuant dans le cadre du nouveau recours juridictionnel créé par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable afin de rendre effectif le droit à un logement décent et indépendant, le tribunal administratif de Paris a considéré que, dès lors que le juge constate que le requérant a été reconnu prioritaire pour l’attribution en urgence d’un logement par la Commission de médiation, que sa demande doit être satisfaite d’urgence et qu’il ne lui a pas été offert un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, la loi fait obligation au juge d’enjoindre au préfet, le cas échéant sous astreinte destinée à un fonds d’aménagement urbain chargé de financer la construction de logements sociaux, d’assurer le logement ou le relogement du demandeur. Le tribunal a estimé que le législateur a entendu mettre une obligation de résultat à la charge de l’État dont il ne peut s’exonérer en invoquant l’impossibilité dans laquelle il se trouverait de reloger les bénéficiaires du DALO en raison de l’absence de logements disponibles.

Extrait de La lettre de la justice administrative, n° 20.

« Maison relais » : non, HLM : oui

32

T.A. Rennes - 16 février 2009 - N°085507

33

Logement – Loi DALO – Reconnaissance comme prioritaire – « Maison relais » – Logement approprié – Proposition HLM – Solution adaptée

34

Le relogement en Allocation logement temporaire (ALT), eu égard à son caractère temporaire, ne correspond pas au besoin de d’être relogée de manière permanente après un long hébergement provisoire à l’hôtel. Un relogement en « maison relais » ne correspond pas actuellement aux besoins et capacités de la requérante dont l’état de santé ne justifie plus ce type de logement.

35

Toutefois, il ressort des déclarations de la requérante que l’office public municipal HLM lui a proposé oralement un logement HLM et qu’elle ne justifie d’aucune manière que le logement en question ne tient pas compte de ses besoins et de ses capacités. Ayant ainsi reçu, après la décision de la commission de médiation déclarant son relogement prioritaire, au moins une proposition tenant compte de ses besoins et de ses capacités, la requérante n’est pas fondée à demander au tribunal d’ordonner à l’État de la reloger.

Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2008, présentée par MME. G. demeurant à G., logée temporairement à l’hôtel depuis 11 mois, demande à obtenir un logement permanent à G. ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2009, présenté par le préfet des Côtes d’Armor ;

Il conclut au rejet de la requête ;

Vu la décision de la commission de médiation des Côtes d’Armor du 16 mai 2008, notifiée le 9 juin 2008, qui a reconnu comme prioritaire la demande de relogement de Mme. G. ;

(…)

Considérant que Mme. G._, qui est logée provisoirement depuis environ un an à l’hôtel Le Petit Montparnasse à G., demande au tribunal qu’il ordonne à l’État, en application du 1 de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, de lui attribuer un logement permanent correspondant à ses besoins et à ses capacités

Considérant qu’aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : (…)

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 16 mai 2008, communiquée à l’intéressée par lettre du 9 juin 2008, la commission de médiation des Côtes d’Armor a reconnu Mme. G. comme « prioritaire pour un relogement à terme en maison relais sur G. avec si nécessaire en phase transitoire une solution en ALT », en précisant que « s ‘il apparaît que la solution de « maison relais » n’est pas réaliste eu égard aux disponibilités sur G., une solution en logement HLM sur G. sera recherchée » ;

Considérant que le préfet des Côtes d’Armor fait valoir que, postérieurement à la décision de la commission de médiation du 16 mai 2008 reconnaissant la requérante comme prioritaire, des propositions de relogement à G. lui ont été faites, l’une en vue d’un relogement en Allocation logement temporaire (ALT), une autre en vue d’une installation en « maison relais » et qu’enfin, par courrier du 15juillet 2008, les services de l’État ont sollicité l’office public municipal HLM G.- Habitat en vue de l’attribution d’un logement au sein de son parc locatif social que, si les pièces versées aux débats par le préfet ne permettent pas de vérifier la réalité de ces propositions, la requérante a confirmé à l’audience qu’elles lui avaient été faites oralement, mais elle soutient que lesdites propositions ne correspondent pas à ses besoins et ses capacités ;

Considérant, en premier lieu, que le relogement en ALT, eu égard à son caractère temporaire, ne correspond pas au besoin de d’être relogée de manière permanente après un long hébergement provisoire à l’hôtel ;

Considérant, en deuxième lieu, que la requérante a exposé à l’audience qu’étant apte à vivre de manière autonome, la « maison relais », dont la vocation est d’accueillir des personnes dépendantes ou en cours de réinsertion, ne constitue pas une solution appropriée pour son relogement qu’il ressort des dispositions de la circulaire DGAS/SDA n°2002-595 du 10 décembre 2002 relative aux « maisons relais » que ces dernières constituent « une offre alternative de logement pour les personnes en situation de grande exclusion » et sont destinées « à l’accueil de personnes de faible niveau de ressources, dans une situation d’isolement ou d’exclusion lourde, et dont la situation sociale et psychologique, voire psychiatrique, rend impossible à échéance prévisible leur accès à un logement ordinaire » ;

Qu’il ressort des pièces du dossier que Mme. G. présente une fragilité psychique qui l’a conduite à être reconnue invalide et à interrompre sa carrière à la Poste en 2000 ; que sa difficulté à se stabiliser est, en outre, attestée par les nombreux logements qu’elle a successivement occupés depuis cette date ; que, toutefois, un certificat médical établi le 13 décembre 2008 par le Docteur L., médecin traitant de la requérante, indique que l’état de santé de la requérante ne justifie pas son logement en « maison relais » ; qu’en outre, dans un certificat médical plus circonstancié en date du 28 janvier 2009, le même médecin expose que Mme. G. « présente un état clinique qui s ‘est beaucoup amélioré depuis quelques mois. En 2000, sa fragilité psychique lui a été préjudiciable pour son installation à G.. Elle a malgré tout réussi à trouver un logement seule à plusieurs reprises. Son instabilité thymique s ‘est actuellement stabilisée, elle réside depuis 12 mois dans le même hôtel, bien que ne pouvant pas bénéficier des commodités. Ses capacités à s ‘adapter lui permettront actuellement de s’insérer dans une vie sociale normale [..1 » ;

Qu’enfin, il ressort d’une attestation en date du 15 janvier 2009 de Mme M.P. G., propriétaire de l’hôtel où séjourne la requérante depuis environ un an, que Mme. G. a toujours eu un comportement irréprochable depuis son arrivée dans cet hôtel ; que ces trois documents récents émanant de deux personnes en contact avec la requérante attestent clairement de son autonomie actuelle et de sa capacité à occuper un logement ordinaire ; que la valeur probante des deux derniers documents susmentionnés, produits seulement à l’audience, ne saurait, par ailleurs, être contestée au motif qu’ils n’ auraient pas fait l’objet d’un débat contradictoire, dès lors que ledit débat n’a été empêché que par l’absence d’un représentant du préfet à l’audience ; qu’il résulte de tout ce qui précède que Mme. G. est fondée à soutenir qu’un relogement en « maison relais » ne correspond pas actuellement à ses besoins et capacités au sens de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation ;

Considérant, en troisième lieu, qu’il ressort des déclarations faites à l’audience par Mme. G. que, comme l’y avait invitée le préfet dans son courrier susmentionné du 15 juillet 2008, la directrice de l’office public municipal HLM G. Habitat a proposé oralement à la requérante un logement HLM dans la cité Lefort à G. ; que Mme. G. ne justifie d’aucune manière que le logement en question ne tient pas compte de ses besoins et de ses capacités qu’en réponse à une question posée par le magistrat désigné, la requérante a d’ailleurs indiqué à l’audience avoir décliné cette proposition parce qu’elle espérait obtenir un logement HLM dans une autre cité plus récente et a convenu que le logement proposé constituait une solution adaptée et préférable à un relogement en « maison relais » ; qu’ayant ainsi reçu, après la décision de la commission de médiation déclarant son relogement prioritaire, au moins une proposition tenant compte de ses besoins et de ses capacités, la requérante n’est pas fondée à demander au tribunal d’ordonner à l’État de la reloger, en application du premier alinéa du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée

Décide :

Article 1er : La requête de est rejetée.

(…)

Magistrat désigné : M. Bonneville.

Taille du logement adaptée

36

T.A. Versailles - 14 mai 2009 - N° 0811549

37

Logement – Loi DALO – Attribution sur contingent préfectoral – Injonction – Taille du logement – Enfants non résidents

38

Un logement de 49 m2 pour lequel le préfet de l’Essonne a proposé la candidature du requérant à la société d’habitations à loyer modéré n’est pas manifestement inadapté à la situation particulière du requérant. En dépit du refus de la société anonyme d’habitations à loyer modéré l’A. d’attribuer ce logement à M. E., il y a lieu pour le préfet de l’Essonne de procéder, sur ses droits de réservation, à l’attribution d’un logement présentant une surface et des caractéristiques équivalentes dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

39

Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte dans les circonstances de l’espèce, compte tenu notamment des informations contradictoires successivement données par le requérant. en ce qui concerne la composition de sa famille, celle-ci se composant de son épouse et d’un enfant, l’enfant d’un précédent mariage résidant chez sa mère.

M. A. E. demande que le tribunal ordonne, sous astreinte, à l’État de lui faire une offre de logement correspondant aux besoins de sa famille ;

Vu la décision de la commission de médiation en date du 28 mai 2008 ;

(…)

Après avoir au cours de l’audience publique du 30 avril 2009, présenté son rapport et entendu les observations orales de Me Rolf-Pedersen pour M. E. qui fait valoir que la famille à loger comprend en réalité le requérant, sa concubine et leur enfant né en 2006 et que le premier enfant du requérant, né d’une précédente union en 2002, réside avec sa mère ;

Considérant, d’une part, que suivant l’article L.441 -2-3 du code de la construction et de l’habitation, (…) ;

Considérant, d’autre part, qu’aux termes de l’article L.441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : (…) ;

Qu’aux termes de l’article R. 441-16-1 de ce code : (…) ;

Considérant que, par une décision du 28 mai 2008, la commission de médiation de l’Essonne a reconnu M. E. comme prioritaire et comme devant être logé d’urgence ; qu’il n’est pas contesté que le requérant figure au nombre des personnes mentionnées au deuxième alinéa du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation auxquelles le recours mentionnée l’article L.441-2-3-1 de ce code est ouvert depuis le 1er décembre 2008 ; qu’il résulte de l’instruction que le préfet de l’Essonne a proposé le 7 juillet 2008 la candidature de M. E. à la société anonyme d’habitations à loyer modéré l’A. en vue de l’attribution d’un logement de type F2 d’une surface de 49 m2 situé à Athis-Mons ;

Que la commission d’attribution des logements de cette société a ajourné sa candidature en raison de l’inadéquation entre la composition de sa famille, qui comprenait quatre personnes suivant les indications fournies au bailleur par l’intéressé, et le logement de type F2 proposé ;

Qu’il résulte toutefois de l’instruction, en particulier des observations orales présentées à l’audience publique pour le requérant, qu’à la date du présent jugement, la famille de M. E. dépourvue de logement est en réalité composée du requérant, de sa concubine et de leur enfant né en 2006, le premier enfant de M. E. né en 2002 d’une précédente union résidant chez sa mère ;

Qu’ainsi, le logement de 49 m2 pour lequel le préfet de l’Essonne a proposé la candidature de M. E. à la société anonyme d’habitations à loyer modéré l’A. n’était pas manifestement inadapté à la situation particulière du requérant ; que, dès lors, en dépit du refus de la société anonyme d’habitations à loyer modéré l’A. d’attribuer ce logement à M. E., il y a lieu pour le préfet de l’Essonne de procéder, sur ses droits de réservation, à l’attribution d’un logement présentant une surface et des caractéristiques équivalentes dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement ; que, dans les circonstances de l’espèce, compte tenu notamment des informations contradictoires successivement données par M. E. en ce qui concerne la composition de sa famille et ses besoins de logement, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte ;

Décide :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de l’Essonne d’attribuer sur ses droits de réservation à M. A. E. un logement correspondant aux besoins d’un couple avec un enfant d’une surface d’environ 50 m2 dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 2 : Le préfet de l’Essonne communiquera au tribunal la copie des actes justifiant des mesures

Magistrat désigné : M. Alfonsi ;

Plaid. : Me Rolf-Pedersen.

Absence de motivation

40

T.A. Paris - 20 novembre 2008 - N° 0811030

41

Logement – Loi DALO – Décision de la commission de médiation – Absence de motivation – Annulation – Réexamen – Injonction

42

La décision par laquelle la Commission de médiation de Paris rejette la demande de logement présentée dans le cadre de la loi relative au droit au logement opposable, qui se borne à mentionner le fait que l’intéressé « ne démontre pas relever d’un des critères DALO » alors qu’elle ne comporte aucune indication précise des critères au regard desquels elle a examiné la demande, ni des raisons pour lesquelles elle a estimé que les éléments de fait et les documents produits par l’intéressé n’étaient pas de nature à démontrer le bien-fondé de sa demande ne satisfait pas aux exigences de l’article L. 441-2-3 précité du code de la construction et de l’habitation, lequel prévoit expressément que la décision de la commission de médiation doit être motivée.

M. S. demande au Tribunal :

  • d’annuler la 25 avril 2008, qui lui a été notifiée le 30 avril 2008, par décision par laquelle la commission de médiation de Paris a rejeté sa demande de logement, présentée dans le cadre de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable ;

  • de déclarer qu’il relève d’un des critères devant lui permettre de bénéficier du dispositif susmentionné ;

(…)

Sur les conclusions a fin d’annulation :

Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête :

Considérant qu’aux termes de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation : « II. – Elle [la commission de médiation] peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d’expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, logé dans des locaux impropres à l’habitationou présentant un caractère insalubre ou dangereux.(…) Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu’elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement est attribué en urgence. Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement. Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée » ;

Considérant que la décision attaquée, par laquelle la commission de médiation de Paris a rejeté la demande de logement présentée par M. S. dans le cadre de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable, se borne à mentionner le fait que l’intéressé « ne démontre pas relever d’un des critères DALO » ; qu’elle ne comporte ainsi aucune indication précise des critères au regard desquels elle a examiné la demande de M. S., ni des raisons pour lesquelles elle a estimé que les éléments de fait et les documents produits par l’intéressé n’étaient pas de nature à démontrer le bien-fondé de sa demande ; que, par suite, cette décision ne satisfait pas aux exigences de l’article L. 441-2-3 précité du code de la construction et de l’habitation, lequel prévoit expressément que la décision de la commission de médiation doit être motivée ; que, dès lors, M. S. est fondé à en demander l’annulation ; Sur les conclusions à fin d’injonction ;

Considérant que le présent jugement, qui annule la décision précitée de la commission de médiation pour défaut de motivation, n’implique pas nécessairement la reconnaissance du caractère prioritaire de la demande de M. S., mais seulement qu’il soit procédé à un réexamen de sa demande ; que, dans ces conditions, il y a lieu d’enjoindre au préfet de Paris de faire réexaminer la demande de M. S. par la commission de médiation de Paris en vue de prendre une nouvelle décision qui devra intervenir dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ;

Décide :

Article 1er : La décision susvisée de la commission de médiation de Paris du 25 avril 2008, notifiée le 30 avril 2008, est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Paris de procéder au réexamen de la demande de M. S. dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

(…)

Prés. : Mme Vidard ;

Prem. cons. : M. Célérier ;

Cons. : M. Errera ;

Comm. du gouv. : Mme Nguyên-Duy.

Plan de l'article

  1. Sans objet
  2. Pas de qualité pour agir
  3. Le préfet enjoint d’assurer le logement sous astreinte de 12 euros par jour de retard
  4. Étendue de l’examen par la Commission
  5. Situation à revoir
  6. Mise en demeure ne permettant pas de caractériser une situation d’insalubrité
  7. Erreur manifeste d’appréciation de la Commission
  8. Obligation de résultat de l’État
  9. « Maison relais » : non, HLM : oui
  10. Taille du logement adaptée
  11. Absence de motivation

Pour citer cet article

« Logement », Journal du droit des jeunes, 1/2010 (N° 291), p. 52-63.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2010-1-page-52.htm
DOI : 10.3917/jdj.291.0052


Article précédent Pages 52 - 63
© 2010-2014 Cairn.info
back to top
Feedback