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Journal du droit des jeunes

2010/10 (N° 300)


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C’est à une véritable diatribe de l’autorité parentale conjointe et des capacités éducatives d’une partie de la population migrante que se livre la première partie de ce rapport. Dès l’introduction des vingt deux pages consacrées à la « fonction parentale » (sur les 94 du rapport), l’ex secrétaire d’État [1][1] Jean-Marie Bockel est sorti du gouvernement lors du... considère l’autorité parentale comme une « notion aujourd’hui qui manque d’ancrage dans une société en perte de repères »[2][2] J.-M. Bockel, « Rapport à Monsieur le Président de....

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Mieux : « Cette crise traduit en réalité une évolution de fait et de droit initiée dès les années 1970 avec l’introduction du concept d’autorité parentale qui a changé sensiblement les rapports entre parents et enfants ».

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Plus drôle : « Cette notion, très juridique, est aussi trop générale. Elle est souvent, comme telle, incomprise, par des parents qui ne savent pas comment atteindre ces objectifs et pour lesquels l’autorité parentale est une donnée lointaine, voire totalement ignorée et en tout état de cause jamais enseignée »[3][3] Rapport, p. 11..

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Devrait-on en conclure que l’on regrette le bon temps du pater familias, disposant du pouvoir d’agir au nom de son épouse (juridiquement incapable jusqu’en 1965) et ayant le droit de correction sur ses enfants [4][4] La « correction paternelle » permettant au père de... ? Ou alors que, depuis que l’Homme est Homme, il faut bien faire le constat que le fait d’être parent n’a jamais été enseigné… et que c’est bien dommage ! On peut imaginer que l’humanité eut disparu s’il en avait été ainsi.

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De quelques textes bibliques [5][5] Notamment de cinquième commandement s’adressant aux... jusque Napoléon [6][6] Selon la légende, dictant ses volontés pour un code..., les traces du droit romain dans notre histoire juridique, la fonction parentale consiste à recevoir honneur et obéissance de sa descendance, et, pour l’homme, un devoir protection de ce qui est considéré comme son propre bien.

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Dans l’esprit du rédacteur du « plan Bockel », l’article 371-1 du code dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale [7][7] « Les parents associent l’enfant aux décisions qui... contient en germe la culpabilité du parent et la négociation avec l’enfant : « On peut ainsi en conclure que la création d’une prétendue démocratie familiale, créatrice de confusion entre les droits et devoirs des parents et des enfants, reste mal assimilée par le corps social. Confusion qui s’exacerbe sous la pression de l’éclatement de la famille et la désacralisation des parents et de l’école » [8][8] Rapport, p. 12..

D’où vient le risque de délinquance ?

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« La délégitimation des familles conduit également à une délégitimation plus globale de l’autorité et par voie de conséquence de l’école, avec pour effet une déscolarisation précoce »[9][9] Ibid. p. 12..

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Comment s’opère la mutation ? Très simplement, selon le rapport : d’une phrase à l’autre la « déligitimation » devient « l’absence de parentalité réelle et assumée » et elle « induit, dans l’esprit du mineur, une absence de projet et de possibilité d’inscription dans l’avenir. Sevivant sans parent, le mineur se perçoit sans passé, sans avenir et désinvestit l’école ».

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Dès que l’on pointe ce « désinvestissement de l’école », on pense « déscolarisation » et la perte des repères ; donc « les sollicitations multiples conduisent à la mise en place de comportements désordonnés et dévalorisés soumis à des injonctions néfastes émanant des aînés, qui s’arrogent l’autorité des parents, ou des groupes inscrits dans la délinquance ». Ça y est ! Le mot est lâché !

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S’il l’on a pas bien compris de raisonnement de M. Bockel, on reprend :

  1. la perte de l’autorité unique du père et l’instauration de l’autorité parentale conjointe (c à d ce sont les deux parents qui décident de l’éducation de leur enfant) ont créé une crise du pouvoir au sein de la famille : autorité diluée, concept mal géré ;

  2. pour compléter la formule héritée du Décalogue selon laquelle « l’enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère »[10][10] Art. 371 du code civil., le législateur a introduit le virus de la démocratie familiale en prévoyant que les parents « associent » l’enfant à leurs décisions ; attention, c’est le chemin vers l’« enfant-roi » ;

  3. ces deux évolutions cumulées ont entraîné une « perte de repères » pour l’enfant qui, du coup, va chercher ses modèles ailleurs que dans l’école (les auteurs n’ont pas ajouté « de la République ») : dans la rue grouillant de tentations et de « pairs » peu fréquentables… On croirait lire Pinocchio, au moment où il se laisse entraîner par le Chat et le Renard, alors que la bonté d’âme de Gepetto (père déprimé et démissionnaire) en est réduite à la taille de Jimmy Cricket pour ce qui est de la mauvaise conscience ;

  4. le chemin est tout tracé pour que l’enfant plonge dans la délinquance et tombe entre les mains des bandits, des voleurs, puis des gendarmes, des juges et puis (horreur !) dans un CEF ! ! !

Revenons sur terre ! Ce scénario n’a pas été écrit pour un conte « à dormir debout » destiné aux enfants « pas sages », mais par un ministre à destination d’un Président de la République qui sait lire autre chose que « La princesse de Clèves », quoiqu’on en dise.

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On ne peut être certain que ce catalogue de « vérités convenues », héritées d’une idéologie que l’on pensait désormais limitée à la droite extrême soit le fruit des consultations que le ministre a entreprises. Même si un psychiatre « éminent » comme Philippe Jeammet peut émettre des doutes sur la motivation des parents [11][11] « Faute de règles imposées, ils se sentiraient de moins..., on ne peut croire que le « savant » en arrive à souffler de tels sophismes à un ministre.

Travailler l’autorité des parents

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« Pour sortir de cette spirale » (délégitimisation de l’autorité parentale > délégitimisation de l’école > route tracée vers la délinquance), le rapport se réfère à une phrase de Philippe Jeammet : « mettre l’accent sur la responsabilisation des parents, c’est affirmer, à leurs yeux, et à ceux de leurs enfants, la réalité de leur importance. C’est valider et soutenir l’action éducative des parents, c’est à- dire en reconnaître la valeur et la nécessité ».

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Cette évidence va servir de fondement à une véritable stratégie d’entreprise, comme si l’État pouvait s’instituer « DRH » des familles. On va désormais parler franglais : « coaching », « stage », « Postive Parenting Program », du vrai « management » familial.

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L’ensemble du rapport reposant sur un présupposé idéologique simple (la délinquance des mineurs serait liée à l’incapacité des parents à exercer leur autorité parentale), l’équation qui en découle est tout aussi simple : pour prévenir les troubles à l’ordre public et la commission d’infractions, il faut s’ingérer davantage dans la vie privée dans familles et renforcer les dispositifs et actions ciblant les parents, non pour les soutenir et obvier à la précarisation croissante, non pour garantir l’égalité de tous, mais pour empêcher que les dysfonctionnements familiaux se traduisent in fine par des troubles à l’ordre public.

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L’auteur du rapport préconise donc de « construire une politique de responsabilité parentale » [12][12] Rapport p. 14. reposant sur la menace et l’exécution de sanctions (renforcées) à l’encontre des parents, alors que la prévention de la délinquance juvénile appelle la mise en place d’une « politique familiale »[13][13] J.-P. Rosenczveig « Autorité parentale et prévention....

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Les causes sociales de la délinquance et des difficultés familiales sont totalement occultées au profit de la responsabilité individuelle des parents qui sont considérés comme « défaillants », « démissionnaires » [14][14] Ce terme émaille tout le rapport (pp. 22, 25, etc), « incapables » [15][15] Rapport p. 7., « irresponsables » [16][16] Rapport p. 25.. Le rapport décline ce présupposé à travers quinze propositions qui n’ont souvent qu’un rapport lointain avec une politique de prévention de la délinquance.

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Il serait fastidieux de balayer tout le champ de ce rapport et des thèmes qu’il aborde. Tenons-nous-en aux quinze propositions qu’il communique au Président de la République.

Proposition 1 : Développer un véritable programme de « coaching » parental en s’appuyant sur les réseaux d’accompagnement des parents

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Le discours axé sur la responsabilisation des parents est illustré dès la première proposition. Dans le rapport, la présumée défaillance des parents dans l’exercice de leur autorité parentale serait la cause expliquant la commission d’actes de délinquance par les mineurs. L’équation est simple : pour prévenir la délinquance, il faut éduquer les parents afin qu’ils éduquent leurs enfants et que ces derniers ne troublent pas l’ordre public.

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En quoi consiste l’autorité parentale ? On peut noter plusieurs confusions dans le rapport : entre autorité parentale et parentalité, entre participation des enfants et décision des enfants, entre protection et éducation.

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Ainsi qu’il a été souligné ci-dessus, l’auteur du rapport soutient d’une part que l’introduction du concept d’autorité parentale a sapé l’autorité et que cette notion, très juridique, au contenu flou est par ailleurs méconnue ou incomprise des parents. Il regrette l’introduction de la participation des enfants dans l’exercice de l’autorité parentale et y voit une cause de l’incapacité des parents à exercer leur autorité.

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On peut relever une confusion entre « associer les enfants aux décisions qui les concernent » et octroyer aux enfants le pouvoir de décision. Jean-Marie Bockel ne semble pas avoir saisi cette distinction cruciale et le fossé qui sépare ces deux conceptions entre l’« enfant consulté » et l’« enfant-roi ».

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On ne s’étonnera pas dans ces conditions que le rapport contienne une définition déformée de l’autorité parentale et la réduit à l’exercice de devoirs visant à prodiguer à l’enfant une éducation centrée sur sa sécurité, sa santé et sa moralité. Or, d’après l’article 371-1 du Code civil, l’exercice de l’autorité parentale a trois dimensions : la protection (sécurité, santé, moralité), l’éducation et de le développement de l’enfant dans le respect dû à sa personne.

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Dans le rapport, il n’est question que de l’obéissance et du respect dû aux parents. S’il est louable de vouloir mener des actions pédagogiques visant à faire mieux connaître aux parents les droits et les devoirs découlant de l’autorité parentale, on voit mal comment ces actions pourraient bénéficier aux parents destinataires, sachant que l’autorité parentale est incomprise par l’auteur du rapport lui-même.

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De même la confusion entre autorité parentale et parentalité employées de manière interchangeable [17][17] Rapport p. 14. souligne la réduction de la parentalité à sa dimension normative (l’exercice de la parentalité qui correspond à l’autorité parentale). Des normes imposent le contrôle, tandis qu’un travail centré non uniquement sur l’exercice, mais aussi sur l’expérience (les représentations) et les pratiques de parentalité [18][18] Pour une définition de la parentalité, lire Didier... supposerait une autre approche, globale et non exclusivement normative et répressive.

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Enfin, rappelons que l’autorité parentale a pour finalité l’intérêt de l’enfant [19][19] Article 371-1 du Code civil. et non uniquement un intérêt général qui serait réduit à la préservation de l’ordre, de la sécurité et de la tranquillité publique.

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Adossé à cette cause ultime de la responsabilité individuelle des familles, le rapport et les recommandations englobent des actions, qui relèvent non pas de la prévention de la délinquance, mais de la solidarité nationale. Ce glissement dans le cadre de la prévention de la délinquance d’une logique de solidarité à une logique de responsabilité s’inscrit dans un « changement de paradigme de l’action publique » dont « la justice des mineurs est un cas exemplaire », « d’un modèle fondé sur les principes de solidarité, d’égalité et de tutelle, à un autre, structuré autour de la responsabilité, de l’équité et de la garantie juridique »[20][20] P. Milburn Quelle justice pour les mineurs : entre....

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Il ne s’agit plus d’assigner aux autorités un rôle de « transformation sociale » mais de « [convoquer] l’individu sujet de droit comme instance de régulation sociale »[21][21] Ibid. p. 152.. Selon ce modèle, l’acte infractionnel va être placé au cœur de l’action publique et être considéré comme « à la source de la rupture de l’équilibre et non la résultante d’inégalités structurelles »[22][22] Ibid. P. 151..

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Ainsi, l’auteur du rapport détourne sans vergogne des expériences souvent étrangères visant à soutenir les parents, dans une logique d’émancipation des parents, pour les transposer dans le contexte de la prévention de la délinquance et partant dans une logique de contrôle social.

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Ce discours s’inscrit dans l’histoire de l’institutionnalisation du soutien à la parentalité et des logiques contradictoires qui le sous-tendent, tantôt « outil d’une émancipation des individus » (se traduisant notamment par la création des REAAP[23][23] Réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des ... en 1999), tantôt « outil de contrôle social » reposant « sur une logique sécuritaire qui articule, autour de la responsabilité parentale, des dispositifs de surveillance, de catégorisation et de répression »[24][24] David Pioli « Le soutien à la parentalité : entre émancipation....

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Cette dimension de contrôle social traverse déjà le rapport coordonné par A. Bénisti en 2004 « Sur la prévention de la délinquance » [25][25] Jacques Alain Bénisti (coord.), Sur la prévention de.... Cette ambiguïté qui caractérise le contenu du soutien à la parentalité « nuit à la lisibilité de l’action publique et à sa compréhension » [26][26] Ibid..

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Le pouvoir dissuasif que l’auteur du rapport attribue aux sanctions dont sont menacés les parents ne saurait être opérant si les mesures ne sont pas comprises et partant ne sont pas considérées comme légitimes par ces derniers. Emporter l’adhésion des parents, à défaut de participation à la définition du contenu des mesures, est déterminante à leur réussite. À défaut d’effet dissuasif, c’est la systématisation de la répression qui prévaudra.

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À cet égard, le programme « Triple P »[27][27] Rapport p. 17. est très éloquent, car sa finalité en psychologie clinique est de prévenir et traiter les problèmes émotionnels des enfants (désignés par problèmes de « mental health »), de soutenir les parents dans leur relation avec leurs enfants [28][28] Programme pour une parenté positive, voy.http://www10.triplep.net/ ?pid=9(en... ; et il s’appuie sur 30 ans de recherche et de tests cliniques. Ce programme dépasse largement le cadre de la prévention de la délinquance, repose sur l’adhésion des parents et ne revêt pas le caractère coercitif et assorti de sanctions que le rapport préconise s’agissant des mesures de renforcement de l’autorité parentale.

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Cet englobement d’actions relevant de la solidarité, de l’émancipation, dans le champ de la délinquance, mettant l’accent sur la responsabilité individuelle ou la responsabilisation, ne peut se faire sans dégâts pour les familles. Selon cette logique de responsabilisation, d’une part, les »aides » sont assorties de contraintes voire de sanctions en cas de non-respect, à l’instar du contrat de responsabilité parentale et que, d’autre part, seules les familles dont l’enfant commet des infractions seraient « soutenues », alors que toutes les autres familles pourtant en détresse seraient exclues de ces dispositifs.

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En ne raisonnant pas sur la base des besoins exprimés par les parents, mais sur la base d’impératifs sécuritaires, on court le risque de dénaturer ces actions et de les priver de toute pertinence et de toute efficacité.

Travail, Famille, Patric Valeurs de la République

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L’argumentaire déployé et les parents visés ne fait que conforter les risques énoncés. Jean-Marie Bockel cite Nadine Morano[29][29] Ex-secrétaire d’État à la famille. selon laquelle « ces réseaux sont fondamentaux car ils ont en charge l’éducation des parents en s’adressant principalement à ceux qui méconnaissent les règles de vie dans notre pays ». Le postulat est non seulement que certains parents ne savent plus exercer leur autorité, mais que les autres méconnaîtraient les règles. Dans cette même veine, le rapport souligne la nécessité de « [surmonter] l’incompréhension de certaines familles à l’égard du fait républicain »[30][30] Rapport p. 14., sans donner ni de fondement ni de contenu à cette assertion.

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On peut déjà de demander de quelles règles il est question ici. Les propos de Nadine Morano semblent renvoyer aux parents migrants qui connaîtraient des »difficultés d’intégration » [31][31] Rapport p. 9. « difficultés qui seraient d’ordre culturel et ainsi qu’ils élèveraient leurs enfants d’une manière contraire aux valeurs républicaines ».

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Selon l’auteur, les évolutions sociologiques telles que « l’augmentation du nombre de familles appartenant à des communautés d’origine étrangère installées sur le territoire national et dont le fonctionnement est différent du nôtre » viendrait renforcer la crise de l’autorité parentale initiée dès les années 70 par le passage de la puissance paternelle à l’autorité partagée entre les parents [32][32] Rapport p. 70..

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En d’autres termes, les parents étrangers élèveraient leurs enfants d’une manière incompatible avec les valeurs françaises, tandis que les familles « françaises » [33][33] Sont-ce les familles naturalisées sont comprises ?... élèveraient les enfants de manière homogène.

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Le père originaire d’Afrique noire ne jouerait pas son rôle de tiers séparateur, le processus éducatif étant placé entièrement entre les mains des mères [34][34] Rapport p. 20. et les mères d’origine maghrébine joueraient un rôle de surprotection à l’égard des garçons [35][35] Ibid..

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Jean-Marie Bockel, qui se réclame pourtant du sociologue Hugues Lagrange, auteur de l’ouvrage « Déni de culture » qui explique la délinquance juvénile par de facteurs culturels, va à l’encontre de l’analyse de ce dernier [36][36] Pour la présentation et la critique de l’ouvrage, voy..... En effet, Lagrange accuse les pères sahéliens d’être « autoritaristes » et non d’être démissionnaires et, en revanche, soutient que les familles d’origine maghrébine sont mieux intégrées ont un fonctionnement plus proche du nôtre, ce qui expliquerait que les délinquants sont plutôt d’origine sahélienne [37][37] Voirhttp://www.liberation.fr/societe/01012292608-l-exces-d-autoritarisme-des-peres-d-afrique-sahelienne ;....

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Dans le même temps, les familles monoparentales et recomposées (françaises) sont désignées comme particulièrement représentatives de la crise de l’autorité parentale, ce qui prouve que le fonctionnement désigné comme « le nôtre » est beaucoup plus complexe que ce qui est présenté dans le rapport.

42

Nulle mention n’est faite de la précarité comme facteur déterminant de l’exercice de l’autorité parentale. Ici, ce sont les règles appliquées ou plutôt présumées appliquées, et non les causes sousjacentes, qui sont pointées.

43

Ce risque est confirmé par la redéfinition des objectifs de l’accompagnement des parents [38][38] Rapport p. 16. : tout d’abord, il s’agit de « diffuser les valeurs de la République auprès des parents en réaffirmant la valeur du travail comme mode d’émancipation et d’intégration ».

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Tout est dit : les populations d’origine étrangère (la prénotion implicite est explicitée par le recours au terme « intégration ») ne souhaitent pas travailler et leurs difficultés à accéder au marché du travail ne sont aucunement imputables aux éventuelles discriminations dont ils font l’objet ni à leur manque de ressources matérielles et symboliques. Travailler ne serait qu’une question de volonté, pas une question liée à la formation, à l’insertion sociale, aux discriminations et à la crise économique.

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Puis, les objectifs suivants consistent à « décliner la liberté comme synonyme de responsabilité, tant du point de vue des adultes que des enfants », et enfin à « rappeler le principe de réciprocité et que les droits des individus s’exercent en contrepartie de devoirs, notamment vis-vis de la société ». Ici, il ne s’agit donc pas de renforcer l’autorité parentale en développant et valorisant les compétences des parents, en consolidant la relation parents-enfants, mais bien uniquement d’assimiler l’autorité parentale à sa dimension de contrôle.

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Or, d’après l’article 371-1 du Code civil, l’autorité parentale est certes « un ensemble de droits et de devoirs » mais « ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant » et l’intérêt de l’enfant ne saurait être réduit au respect de l’ordre public.

Proposition 2 : Confier un statut aux beaux-parents

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Cette revendication, déjà contenue dans le rapport de la Défenseure des enfants de 2006 [39][39] « L’enfant au cœur des nouvelles parentalités », h..., demeure dans les limbes, le gouvernement ne parvenant pas à se mettre d’accord sur le statut du « beau parent » dans un couple homosexuel.

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Outre cette problématique qui divise la majorité parlementaire, on ne peut guère espérer de progrès tant les conditions du rapport entre les parents biologiques et les « tiers » doivent pouvoir être éclaircies, d’autant que « l’explosion de la famille » n’est pas aussi établie que le père Jean-Marie Petitclerc[40][40] Selon ce prélat, inventeur de la déportation des élèves..., consulté par la mission, veut bien le faire croire.

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D’ailleurs, si, comme l’affirme le rapport, « dans certaines familles d’origine maghrébine, la mère joue à l’égard des garçons, un rôle de surprotection néfaste à l’acquisition des interdits républicains », et le père est absent, on peut se demander quel rôle plus positif pourrait jouer un autre adulte dans ces communautés marquées par tant d’infamie. Un beau père serait-il plus porteur des valeurs républicaines ?

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Que vient faire ce débat dans la prévention de la délinquance ? En quoi l’affirmation selon laquelle 80% des pères sont absents des convocations à l’école primaire est-elle différente de la faible fréquentation de ces mêmes réunions par les « mâles bien français » ? D’ailleurs, n’appelle-t-on pas la fin des cours de nos petits « l’heure des mamans » ?

Proposition 3 : Rendre obligatoire la participation des parents signalés à une mise à niveau linguistique et républicaine

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Sur les prémices d’une remarque de Fadela Amara, selon laquelle « l’enfant qui est allé à l’école sait plus de choses que ses parents, ce qui modifie, de fait, son statut au sein de sa famille et humilie du même coup ses parents », le rapport intègre la suggestion de l’ex-ministre de la Ville qui « préconise, sur la base du modèle suédois, la mise en œuvre d’un contrat d’insertion sur cinq ans, fondé sur le caractère « obligatoire » de l’engagement des parents illettrés à une remise à niveau des bases de lecture, d’écriture et d’apprentissage des valeurs républicaines » [41][41] Rapport, p. 24..

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À chaque vague d’immigration, les enfants ont servi d’interprète, voire d’écrivain public à leurs parents. On peut se demander dans quelle mesure cette « dévalorisation » des parents aurait tout à coup un effet sur la délinquance de leurs enfants, puisque c’est bien de cela que parle le rapport.

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Quant à l’apprentissage des « valeurs républicaines », on pourrait penser que celles-ci (« Liberté-Égalité-Fraternité ») seraient un peu plus présentes dans les quartiers où les familles (françaises comme étrangères) résident, que leur acquisition en serait facilitée. Hélas, lorsque le seul service public le plus souvent présent demeure la brigade anti-criminalité, il est tout à fait illusoire que la transmission de ces valeurs soit facilitée.

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Par contre, lorsque les bailleurs sociaux, les services municipaux, les services sociaux s’assemblent pour réunir les habitants dans le projet d’améliorer l’habitat, la circulation, la propreté, etc., on peut remarquer que ces « valeurs » n’ont pas besoin d’être enseignées par des formations obligatoires pour être partagées.

Proposition 4 : Généraliser les Conseils des droits et des devoirs des familles (CDDF) dans toutes les communes de plus de 10 000 habitants

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Ce dispositif, créé par la loi 2007-2097 du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance et énoncé dans l’article L.141-1 du code de l’action sociale et des familles, place le maire au centre de la prévention de la délinquance. La faculté d’instituer un CDDF appartient au conseil municipal, sans qu’il soit nécessaire d’invoquer comme conditions préalables le seuil de population ou la qualification du territoire en zone sensible.

56

Il est important de rappeler que cet organe présenté comme mesure d’aide à la parentalité [42][42] Circulaire N° NOR INT/K/07/00061/C du 9 mai 2007. et animé d’une volonté de prévenir les comportements susceptibles de mettre l’enfant en danger ou de causer des troubles pour autrui, constitue une mesure dérogatoire au droit commun selon lequel la prévention du danger relève de la protection de l’enfance et partant du Conseil général, voire du juge des enfants, conformément aux règles établies depuis les lois de décentralisation, confirmées par la loi 2007-293 du 5 mars 2007, réformant la protection de l’enfance.

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La tendance indiquée entend contourner l’action sociale et la justice (volet protection de l’enfance et volet pénal), priver les parents de la procédure contradictoire et de l’assistance d’un avocat. Or ce qui devrait demeurer des mesures administratives comporte une forte dimension répressive, puisqu’en pratique ces mesures devraient être assorties de sanctions pour éprouver leur efficacité.

58

Au sein de certains CDDF, des amendes et des peines sont infligées par le maire avec l’accord du procureur, en toute illégalité cependant [43][43] « On notera avec intérêt – ou stupeur – ce qui développe.... Autre exemple de démarche affligeante : d’après l’exemple de la ville de Fontenay le Fleury énoncé dans le rapport [44][44] Rapport p. 28., le CDDF se réunit soit en cas d’urgence, soit quand l’accompagnement proposé en amont ne recueille pas l’adhésion des parents. Ces derniers sont alors convoqués par la police municipale.

59

Le maire, après avoir consulté cet organe, peut prendre une mesure d’accompagnement parental « qui consiste en un suivi individualisé au travers d’actions de conseil et de soutien à la fonction éducative » [45][45] Article L.141-2 du Code l’Action sociale et des familles.... Une attestation comportant leur engagement solennel à se conformer aux obligations liées à l’exercice de l’autorité parentale sera ensuite délivrée aux parents au terme de l’accompagnement. Notons qu’on touche à nouveau au registre du rappel des obligations légales et au domaine de la protection de l’enfance piloté par le président du Conseil général.

60

Il est intéressant de noter que cet accompagnement est motivé par la menace sur « l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publics » « à raison du défaut de surveillance ou d’assiduité scolaire d’un mineur » (nous ne sommes plus dans le registre du danger).

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Le président du Conseil général n’a qu’un avis consultatif. Cependant, en cas de refus de l’accompagnement par les parents « sans motif légitime » (ce terme n’étant pas explicité), le maire « doit » et non « peut » saisir « le président du conseil général en vue de la conclusion éventuelle du contrat de responsabilité parentale mentionné à l’article L. 222-4-1 ». On remarque alors que le dispositif du contrat de responsabilité parentale demeure sous la conduite du président du Conseil général qui conserve la faculté de le mettre en œuvre [46][46] Voy. J.-L. Rongé, « Le département, la commune et la.... Le « maire-roi » est nu !

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Non seulement l’empilement des dispositifs et leur articulation n’a pas fait l’objet d’évaluation à l’échelle nationale, mais en plus, si « le rôle du maire présente un intérêt évident en matière d’intensification du lien social et de représentation au niveau local de la démocratie », il est désormais « [investi] majoritairement d’une mission portant atteinte à l’autorité parentale et jouant sur l’aspect répressif, au travers du mode aide-contrainte jusque-là réservé à la justice »[47][47] Troisième rapport annuel au Parlement et au Gouvernement....

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Les mécanismes offerts, comme les Conseils des droits et devoirs des familles ne font pas recette, tant le pouvoir qui leur est accordé est faible et la procédure à mettre en œuvre – pour suspendre les prestations familiales notamment – est complexe puisque, en cas de difficulté – notamment en cas de refus « d’accompagnement parental », et s’il veut enclencher le mécanisme de sanction, le maire doit saisir le président du Conseil général ou le juge [48][48] Art. L. 141-2, art. 375-9 du code de l’action sociale....

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Malgré les appels du pied de François Fillon ou de Nadine Morano, les CDDF tardent à se mettre en place et se comptent toujours sur les doigts des deux mains, trois ans après la loi les instituant.

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Dans un rapport de juin 2009, le Conseil national des villes (CNV) faisait part du regret des élus « que les crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance privilégient des projets de vidéo-protection au détriment d’autres actions de prévention sociale ou de prévention de la récidive » [49][49] ASH, n° 2613 du 12/06/2009 ;http://i.ville.gouv.fr ;....

Proposition 5 : Généraliser le contrat de responsabilité parentale

66

La forme contractuelle visée ici est loin de reposer sur la négociation et l’égalité entre les parties. C’est bien une logique de contrôle social qui sous-tend ce dispositif et non une logique de soutien, de solidarité. En effet, les parents s’opposant à la signature du contrat de responsabilité parentale ou n’en respectant pas les obligations sont susceptibles d’être sanctionnés par la privation des allocations familiales relatives à l’enfant concerné [50][50] Article L.222-4-1 code de l’action sociale et des ....

67

Par ailleurs, comment peut-on penser inculquer aux enfants le respect de l’autorité des parents en accablant les parents, en les stigmatisant comme des parents défaillants et en leur imposant des mesures coercitives s’ils ne se plient pas aux programmes définis par les autorités publiques ? Comment restaurer l’autorité des adultes en les privant de tout pouvoir de négociation, de décision ?

68

Ces critiques ne sont pas appréciées par l’auteur du rapport, regrettant que ce « dispositif novateur ait été caricaturé ». Le rapport n’évoque pas les difficultés procédurales évoquées ci-dessus, ni l’avis du Conseil national des villes selon lequel « l’ ambivalence de positionnement entre répression et protection de l’enfance a, pour une grande part, provoqué les réticences, des maires et des travailleurs sociaux et a contribué au retard de leur mise en place. Cette disposition s’avère d’autant plus superflue, que des dispositions pénales existent déjà à l’encontre des parents considérés défaillants », faisant également référence aux dispositions relatives à la responsabilité civile des parents, et s’interrogeant « Qu’avions- nous encore besoin d’un texte qui perturbe les esprits et place les parents aux limites de la délinquance ? » [51][51] Op. cit en note 49..

69

La mission aurait auditionné des « personnalités » déplorant « le faible recours à cet instrument alors qu’il apparaît à l’usage comme extrêmement performant », dont Éric Ciotti, président du Conseil général des Alpes-Maritimes, qui louerait l’effet dissuasif de cette sanction, lequel trouve une satisfaction dans les 145 contrats signés « en région PACA », alors qu’il n’y préside qu’un département, dont aucun n’a jamais mené à la suspension des prestations familiales.

70

Le-dit président, également député, a récemment fait adopter une proposition de loi prévoyant la suspension des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire [52][52] Loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter..., sans doute pour brusquer cette généralisation qu’il appelle de ses voeux.

71

Dans l’espoir de « solidifier ce dispositif », le rapport « recommande d’intégrer audit contrat l’exécution d’un stage parental au titre des obligations imposées aux familles ».

72

Dès lors que, hormis les Alpes-Maritimes, peu de départements ont mis en place ce dispositif, gageons qu’un projet ou une proposition de loi viendra renforcer le pouvoir des maires à cet égard, sans pouvoir pour autant toucher à la compétence des départements, coulée dans l’airain. Dans cette confusion de rôle, une chatte n’y retrouverait pas ses petits, et les édiles locaux non plus.

Proposition 6 : Faciliter le recours aux poursuites pénales pour les parents défaillants en abrogeant les notions de « motif légitime » ou « d’excuse valable » prévues par les articles 227-17 et 227-17-1 du Code pénal

73

La criminalisation de la défaillance parentale, déjà contenue dans ces dispositions du code pénal amène chaque année devant les tribunaux quelques centaines de parents. Au chapitre de « La mise en péril des mineurs », celles-ci répriment le fait « de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur » (art. 227-17) et « de ne pas l’inscrire dans un établissement d’enseignement, sans excuse valable, en dépit d’une mise en demeure de l’inspecteur d’académie » (art. 227-17-1).

74

Le rapport regrette que « la saisine d’un tribunal correctionnel devant lequel la caractérisation de l’infraction est rendue difficile par deux réserves contenues dans les textes (l’absence de motif légitime ou d’excuse valable mentionnée dans les dispositifs des articles 227-17 et 227-17-1). Dès lors, ces infractions sont très débattues à l’audience et sont diluées dans un contexte faisant apparaitre des carences massives de tous ordres. Les relaxes sont alors fréquentes et dangereuses car elles relégitiment les parents défaillants et les privent d’une prise de conscience salutaire ».

75

Chaque année pourtant, 150 à 200 parents seraient condamnés sur pour « abandon » ou « mise en danger » de leurs enfants [53][53] J.-P. Rosenczveig, « Cool papa, je t’apporterai des.... On est loin du nombre de condamnation n’atteignant pas la vingtaine citées dans le rapport [54][54] Le rapport cite le chiffre de 12 condamnations « à.... On peut également rappeler cette condamnation d’une mère isolée de cinq enfants à deux mois de prison avec sursis par le tribunal correctionnel de Laon pour l’absentéisme répété de ses deux filles au collège durant l’année scolaire 2008-2009 [55][55] Voy. JDJ n° 296, juin 2010, p. 5..

76

La sévérité des tribunaux a été sollicitée par la loi du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice [56][56] Loi n° 2002-1138, art. 27., supprimant à l’article 227-17 précité le mot « gravement » après « au point de compromettre ».

77

Déjà, la jurisprudence antérieure à cette modification ne retient en général parmi les « motifs légitimes » que des faits d’une certaine gravité, comme l’incarcération du parent défaillant, la nécessité de trouver du travail dans une autre ville, ou encore des faits rendant impossible l’éducation des enfants, comme la soustraction de l’enfant par l’un des parents, par exemple, sachant que l’abandon, par la privation d’aliments ou de soins est déjà puni par une autre disposition (art. 227-15 CP).

78

On peut croire que M. Bockel ait voulu donner un coup de pouce à Éric Ciotti, député des Alpes-Maritimes, qui marqua son intention, l’été dernier, de déposer une proposition de loi visant à punir de deux ans de prison les parents d’enfants délinquants [57][57] Voy. J.-P. Rosenczveig, op. cit. en note 53.. Il renonça finalement à déposer ce projet.

Proposition 7 : Mettre en place un repérage précoce des enfants en souffrance

79

Prenant le contrepoint des déclarations de ses collègues du gouvernement – et même d’autres parties de son rapport [58][58] Voy. « Proposition 13 », notamment. -, Jean-Marie Bockel reconnaît qu’un enfant délinquant peut aussi être en danger et en souffrance, d’où l’intérêt de la proposition d’ériger l’école en « passerelle privilégiée entre la protection de l’enfance et la prévention de la délinquance » et de « créer une permanence Aide sociale à l’enfance dès l’école primaire puis au collège », de « passer d’une logique de signalement à une logique de détection »[59][59] Rapport p. 42., donc en amont du signalement d’une information préoccupante à la cellule (CRIP) organisée par le département [60][60] Art. L226-1 et suivants du code de l’action sociale..., concernant un enfant en danger ou en risque de l’être.

80

Un peu plus loin, il est question de « répondre à des comportements d’ enfants difficiles », ce qui achève de nous convaincre que l’auteur n’entend pas cibler les enfants en souffrance dans leur ensemble, mais repérer exclusivement la souffrance susceptible de se traduire par la transgression de règles sociales et/ou juridiques et donc de mobiliser les services sociaux uniquement sur un public identifié risquant de commettre des actes de délinquance.

81

Parmi les actions proposées, l’auteur évoque l’évaluation du seuil de compétence de la PMI aux 6-12 ans et met l’accent, en citant Marc-Philippe Daubresse[61][61] Ex-secrétaire d’État à la jeunesse., sur l’état sanitaire des enfants qui serait dégradé par la consommation d’alcool, de tabac, de cannabis comme facteurs de risque.

82

Pour rappel la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a prévu que le département, donc la PMI, « contribue également, à l’occasion des consultations et actions de prévention médico-sociale (…) [destinées aux enfants de moins de six ans], aux actions de prévention et de dépistage des troubles d’ordre physique, psychologique, sensoriel et de l’apprentissage »[62][62] Art. L2112-2 du code de santé publique.. Cette proposition semble peu crédible au regard des faibles moyens dont dispose la PMI, mais en plus, on ne voit pas le lien entre la consommation de tabac, d’alcool et de cannabis (toutes choses n’étant pas égales) et la prévention de la délinquance.

83

Il est par ailleurs proposé de créer un réseau partenarial réunissant Éducation nationale, centres psycho-pathologiques et services de psychiatrie infanto-juvénile. Cette idée n’est pas mauvaise en soi, mais une fois encore, le public concerné se résume aux « 15% d’enfants vulnérables, c’est-à-dire incapables de répondre, de manière adaptée, à l’agressivité interne ou externe à laquelle ils sont exposés ».

84

On peut s’interroger sur la compatibilité entre cette extension des missions sociales dévolues à l’école et la volonté réaffirmée à maintes reprises de recentrer les missions de l’école primaire sur les apprentissages fondamentaux, lire, écrire, compter, à moins que les deux ne soient en fait liés. Vers où renverrait-on les enfants qui n’auraient pas acquis ces apprentissages fondamentaux en temps et en heure ? Vers la cellule départementale de recueil des informations préoccupantes (CRIP), ci-dessus évoquée ? Vers le Conseil des droits et devoirs des familles [63][63] Voy. supra, Proposition 4. ? Quel est le lien avec la prévention de la délinquance ?

85

L’idée de mettre en place un repérage précoce n’est pas nouvelle. Rappelons-nous que l’INSERM avait publié un rapport en 2005 « Troubles des conduites chez l’enfant et l’adolescent »[64][64] « Trouble des conduites chez l’enfant et l’adolescent » ;..., suite à la saisine de la Caisse nationale d’assurance maladie des professions indépendantes afin de mieux définir les actions en santé publique et en recherche. L’identité du commanditaire du rapport laisse supposer que la réduction des dépenses est une finalité ayant motivé cette commande [65][65] Voy. Roland Coenen, « Les ‘recommandations’ contredisant....

86

Ce rapport s’appuyait sur une méta-analyse [66][66] Synthèse de publications scientifiques médicales et... des études disponibles sur les signes précoces d’apparition du trouble des conduites chez de jeunes enfants et passait en revue les éventuels facteurs prédictifs d’un risque d’évolution ultérieure vers la délinquance.

87

L’INSERM préconisait un dépistage précoce des facteurs de risque et leur inscription sur le carnet de santé de l’enfant. De nombreux pédopsychiatres ont tiré à boulets rouges sur ce rapport jugé dangereux car aisé à instrumentaliser à des fins de prédiction et de répression judiciaire, en raison de l’imprécision des concepts (« troubles des conduites »), des failles méthodologiques (notamment la non prise en compte de l’environnement), du choix des experts et du risque de stigmatisation des enfants. Par ailleurs, d’aucuns y ont vu un dévoiement des services médico-sociaux à des fins de contrôle social et non à des fins de soutien aux enfants et familles en souffrance.

88

Un collectif « Pas de zéro de conduite » [67][67] www.pasde0deconduite.org fondé à cette occasion a ensuite saisi le Conseil consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) qui a rendu un avis « Problèmes éthiques posés par des démarches de prédiction fondées sur la détection de troubles précoces du comportement chez l’enfant » [68][68] www.ccne-ethique.fr/docs/fr/avis095.pdf. Le CCNE a dénoncé l’amalgame entre les troubles précoces du comportement et la délinquance, entre facteurs de risque et relation de causalité. L’INSERM s’est partiellement excusé de ne pas avoir étendu l’expertise préliminaire à d’autres disciplines.

Proposition 8 : Lancement d’une campagne interactive d’information nationale contre le racket scolaire [69][69] Rapport, p. 45-46.

89

Le rapport énonce que 25% des faits de racket constatés toucheraient des mineurs de moins de 13 ans et 47% des mineurs de 13 à 16 ans, sans pourtant exhiber les chiffres des faits constatés. Selon l’enquête SIVIS menée par le ministère de l’Éducation nationale, « le racket ne représente que 2,3 % des actes graves », contre 39 % pour la violence physique et 35 % pour la « violence verbale » [70][70] « Les actes de violence recensés dans les établissements....

90

Si l’on ne peut qu’être d’accord avec l’expression des effets de cette violence sur le moral des enfants et chercher à éviter la culpabilisation, la honte qu’elle engendre chez les victimes, on s’interrogera sur l’opportunité « d’une grande campagne nationale d’incitation visant les enfants à s’exprimer et à dénoncer les faits dont ils pourraient être victimes ».

91

Le rapport fait mine de s’indigner que la dernière campagne d’information et de lutte contre le racket remonte à l’année scolaire 1999-2000, sans pour autant établir quel en fut le résultat, ni rappeler que le numéro vert qui avait été mis en place existe toujours (SOS Violence 0801 55 55 00).

92

Le rapport cite deux exemples de « bonnes pratiques », toutes deux en Belgique (à Bruxelles et à Huy), l’une associant des partenaires locaux dont la brigade des mineurs de la police, l’autre tendant à informer et par des représentations théâtrales et des supports ludiques. Qu’en dira – et en fera – l’Éducation nationale ?

Proposition 9 : Développer dès l’école primaire des programmes de prévention des comportements violents et discriminatoires

93

Si le phénomène de « Scholl Bullying » observé aux États-Unis peut avoir gagné la France, le rapport cite des chiffres de 20 à 25% d’élèves de « cyber harcèlement ».

94

L’Observatoire international de la violence à l’école, présidé par Éric De-barbieux – auquel le rapport se réfère - relève pourtant que 10% des élèves sont victimes de harcèlement « sans qu’aucun établissement ne soit épargné » [71][71] Interview d’É. Debarbieux par Nathalie Anton, 15/0.... Qu’Éric Debarbieux cite alors le chiffre de 18% des élèves qui seraient touchés par le « cyberharcèlement » (SMS et les autres communications par internet) [72][72] « Il y a par exemple un très fort développement des..., on ne peut que s’étonner qu’il dépasse les 10% d’élèves touchés par le harcèlement et les 4 à 10%, selon les établissements touchés par la violence scolaire, selon les données récoltées par l’Observatoire qu’il dirige [73][73] Interview d’É. Debarbieux, 23 mars 2006, Café pédagogique,....

95

Cela dit, les préconisations reprises dans le rapport valent la peine d’être étudiées par les responsables de l’Éducation nationale, notamment les stages aux techniques non violentes, les stratégies de soutien collectif des enfants « brimés », l’établissement de discussions entre élèves, parents et enseignants, bref tant de choses qui sont répétées et qui ne se mettent pas en pratique… Faute de temps ? Faute de moyens ?

Proposition 10 : Concevoir et mettre en œuvre une politique de prévention et d’action spécifiquement ciblée sur les bandes de filles

96

Cette proposition s’appuie sur une description du phénomène de bandes et se concentre étrangement sur la délinquance des filles, comme si les filles délinquantes représentaient tout à coup un danger plus sérieux que les garçons délinquants.

97

Le rapport paraît vouloir surfer sur l’actualité, ce « déchaînement de la violence des filles » venant de faire l’objet d’une attention particulière de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales qui aurait même parlé d’« explosion » et selon lequel « la mise en cause de jeunes filles dans les infractions de violences volontaires aurait augmenté de 97,5% entre 2004 et 2009 et de 75,5% s’agissant des violences sur personnes dépositaires de l’autorité publique » [74][74] Rapport p. 64. L’étude de l’ONDRP a été mise en ligne....

98

Laurent Mucchielli rappelle que ces statistiques reposent exclusivement sur les procès-verbaux de la police dont le comptage « n’est pas un recensement de la réalité » [75][75] L. Mucchielli «  Attention, les filles deviennent hyper.... En France « la plupart des infractions ne sont pas dénoncées à la police et à la gendarmerie », ainsi que les prouvent les enquêtes de victimation qui montrent au contraire le caractère stable de la violence. L’explication du « décalage entre la réalité et le traitement institutionnel » résiderait dans notre intolérance croissante envers la violence et, partant, la dénonciation d’actes naguère considérés comme relevant de la sphère privée. Le sociologue pointe aussi l’évolution du droit pénal qui tend à qualifier d’infractions de plus en plus d’actes.

Proposition 11 : Garantir la cohérence de la politique pénale applicable aux mineurs par l’organisation d’une conférence annuelle

99

On sourit, et on demeure compassionnel. M. Bockel ne sait-il pas qu’une commission s’est réunie il y a deux ans, sous la présidence de M. Varinard, pour émettre des propositions pour un « code de la justice pénale des mineurs », qu’un avant-projet de loi – ou plutôt un « texte martyr » - est déjà sorti des tiroirs de la Chancellerie il y a plus d’un an et qu’un groupe de travail se réunit régulièrement au cabinet du garde des sceaux pour sa réécriture ?

100

Il y a de fortes de chances que les services du ministère – pas plus que la direction de la PJJ – ne souhaitent pas, en l’état actuel des choses, qu’une conférence rassemble « les magistrats, policiers, gendarmes, travailleurs sociaux et représentants des collectivités locales » [76][76] Rapport, p. 70., une assemblée dont la majorité des acteurs s’oppose à la remise ne cause des principes inscrits dans l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.

101

Parmi les suggestions du rapport, il y en a une qui est assez étonnante : « Garantir la présence du juge des enfants en qualité de membre de droit des CLSPD ». Le Conseil local sécurité prévention de la délinquance, présidé par le maire, a pour objet la prévention et la lutte contre l’insécurité, au sein de laquelle s’organisent la réflexion et l’action conduites au titre du contrat local de sécurité (CLS).

102

À ce titre, il examine notamment actions visant à favoriser l’échange d’informations entre partenaires concernés (préfet, procureur, commissaire de police, Président du Conseil général, conseillers municipaux, des représentants des services de l’État et des professions confrontées aux manifestations de la délinquance ainsi que différents acteurs locaux par les phénomènes d’incivilités et de délinquance) et établit un outil permettant de développer une observation pertinente et partagée, une analyse commune des faits constatés en vue de les traiter et d’y apporter des réponses adaptées.

103

Outre la généralité des actions relatives à la sécurité, il est fort probable que les échanges entre les partenaires évoquent des dossiers individuels, touchant des personnes, voire des enfants, susceptibles d’être connus tôt ou tard par la juridiction de l’enfance. Étant donné qu’un juge ne peut connaître des affaires qu’il traite que parmi ce qui figure dans le dossier qui lui est soumis (informations recueillies par le parquet, rapport sociaux), cette « préscience » viendrait contredire l’impartialité qu’il doit conserver pour garantir un procès équitable.

104

Si la juridiction de l’enfance a sa place dans un « schéma directeur » visant à éviter que des enfants commettent des actes qui les expédie devant le juge, comme c’est le cas de sa participation au « schéma départemental de protection de l’enfance » [77][77] Art. L.312-4 et L312-5 du code de l’action sociale..., elle n’a pas sa place dans un aréopage où peuvent être évoqués des dossiers nominatifs.

Proposition 12 : Élaborer une charte de qualité visant la réduction des délais d’exécution des mesures éducatives judiciaires,

105

Là, on rit ! S’il y a bien une constante depuis 2002, après la réélection de Jacques Chirac à la présidence de la République et l’arrivée de Dominique Perben, puis de Pascal Clément, puis des autres qui les ont suivi place Vendôme, c’est le désinvestissement de la justice dans les mesures éducatives décidées dans le cadre de l’enfance délinquante.

106

Depuis des années, on entend la litanie des plaintes des juges des enfants, comme des agents de la Protection judiciaire de la jeunesse : les délais d’exécution des mesures sont de plus en plus longs ; même la mesure d’investigation et d’orientation éducative (IOE), qui constitue un instrument de travail de juge pour établir le bilan de l’évolution du jeune dans la durée, met des mois, voire plus d’une année pour se mettre en place. Naturellement, cela entretient le discours sur la récidive et le laxisme.

107

Le rapport a beau se lamenter, avec la cour d’appel de Paris que la direction régionale de la PJJ reconnaisse « que le délai moyen de prise en charge est de 60 jours après la notification de la décision. Dans le Val de Marne, par exemple, 170 mesures pénales et 200 mesures éducatives en milieu ouvert demeurent en attente. Les magistrats n’ont aucune souplesse de fonctionnement selon les difficultés du mineur et il n’est pas rare que ce dernier réitère les faits de délinquance alors même que la première mesure n’a pas encore été mise en œuvre » [78][78] Rapport, p. 71., rien n’y fait puisque telles sont les orientations imposées par la direction de la PJJ, sur instruction des ministres de la justice successifs, ceux-ci ayant été désignés pour suivre les positions idéologiques du locataire de l’Élysée.

108

Car, si le budget accordé à la PJJ augmente, la part réservée aux foyers « traditionnels » et à l’exécution des mesures éducatives et les IOE diminue, ce qui fait dire aux magistrats que tout est entrepris pour une « banalisation de solutions plus coercitives », selon l’expression de la présidente de l’Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille (AFMJF) [79][79] Catherine Sultan, interview par S. Faure, Libération,....

109

Il serait étonnant que les recommandations de l’ex-secrétaire d’État fassent quelque effet sur une politique bien ancrée dans la tête des dirigeants et dans celle des directeurs qui se succèdent à la tête de la Protection judiciaire de la jeunesse, et puisse modifier fondamentalement les orientations budgétaires.

Proposition 13 : Faire revenir l’éducateur de rue dans l’espace public

110

L’éducateur n’a jamais tout à fait quitté la rue, ce sont les budgets qui n’ont pas suivis. Après les émeutes de 2005, des budgets mirobolants avaient été promis pour dynamiser les associations « travaillant sur le terrain ». Et il en a été du travail éducatif comme de la police de proximité, le rétablissement de l’ordre républicain sera musclé, ou alors il n’apparaitra pas en « une » de l’actualité. La pluie d’euros n’est pas tombée.

111

Le rapport Bockel appelle « à une rénovation de la doctrine d’emploi des éducateurs de rue au sein des quartiers difficiles », faisant la critique que « ce métier demeure encore trop lié à la protection de l’enfance comme en témoigne l’arrêté du 4 juillet 1972, indiquant très clairementque « l’activité du club ou équipe agréée s’intègre dans les actions de prévention de l’aide sociale à l’enfance ».

112

Considérant que le caractère trop restrictif de la mission du département constitue « une limite à l’efficacité de son action », le rapport légitimise la césure des actions visant des jeunes selon qu’ils sont « en risque ou en danger » et selon qu’ils sont « délinquants ou en risque de l’être ». À nouveau, le rapport reproduit la position idéologique officielle et les ravages qu’elle crée en distinguant les deux types de « prévention » alors qu’un véritable travail de prévention s’entend comme un accompagnement social d’un même public sur un même territoire, sans distinguer les enfants « dangereux » de ceux qui sont « en danger ».

113

Cette perversion conduit à ignorer que les lois de décentralisation ont établi le département comme le pilote de la protection de l’enfance, mais également de la prévention [80][80] « Dans les zones urbaines sensibles et dans les lieux.... Seulement la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance est venue polluer la loi du même jour réformant la protection de l’enfance et l’ensemble des départements (majoritairement « de gauche ») souffrent de la mauvaise volonté de l’État de ne pas vouloir financer le fonds de protection de l’enfance. D’où le peu d’investissements dans l’action sociale préventive, hormis les missions « traditionnelles », comme la Protection maternelle et infantile (PMI).

114

Les politiques publiques et les budgets qui les accompagnent ont privilégié les investissements locaux en vidéosurveillance, et les discours incitent les maires à mieux investir leurs commune dans plus de prévention. « Mais laquelle ? », doivent-ils se demander.

115

On a dès lors tout lieu de penser que l’idée de M. Bockel de mettre plus d’éducateurs dans la rue ne sera pas suivie par une allocation budgétaire plus importante.

Proposition 14 : Créer dans les écoles de police un module de formation centré sur la connaissance des mineurs et des acteurs de la prévention

116

La mission, partant d’un constat des relations difficiles, voire violentes, entre les jeunes et la police, rapporte : « des auditions réalisées avec le Directeur Général de la Police Nationale et les syndicats de police, il s’avère que la région parisienne est celle qui accueille les plus jeunes gardiens de la paix sortants d’école. A contrario, ces mêmes interlocuteurs témoignent du fait que les policiers les plus chevronnés sont majoritairement affectés en province, privant donc les moins aguerris de leur maturité et de leur expérience ».

117

La mission n’a découvert aucun type de formation dans les écoles de gardien de la paix, voire même à l’École nationale de la PJJ, « articulée autour d’une problématique relationnelle spécifique à l’égard des jeunes et des autres acteurs de la prévention ».

118

Le rapport ne fait toutefois pas état du retour d’expérience qui pourrait provenir des policiers actifs dans les brigades des mineurs, ni fait la distinction entre les tâches liées à la répression des délits, le maintien de l’ordre et la proximité avec les habitants, dont les jeunes, ce qui concerne parfois différents corps de police qui ne sont pas porteurs de la même culture (BAC, CRS, gardiens de la paix). Sans doute certains positions adoptées par l’ancien ministre de l’intérieur, devenu président de la République l’empêchent de s’aventurer sur ce terrain.

Proposition 15 : Généraliser un mouvement de parrainage civique des mineurs en rupture scolaire

119

Pourquoi le rapport s’aventure-t-il sur ce terrain ? Pourquoi suggérer d’aller chercher des « parrains » parmi les notables et élus ? Le rédacteur a-t-il songé à se renseigner sur les associations qui font du soutien scolaire ? Il prend un exemple autrichien et un exemple suédois de travail communautaire, sans s’attacher à ce qui se pratique sur notre territoire.

120

Que vient faire la suggestion de « bénévolat citoyen », encourageant « l’adulte témoin d’un comportement inapproprié d’un mineur n’hésitant pas à intervenir en usant de ses prérogatives d’adulte », ignorant les initiatives associatives qui tentent de renouer avec le peu qui reste de l’éducation populaire, que le rapport se garde bien de citer.

121

Le second exemple suédois mis en avant, s’appuyant sur des « citoyens volontaires » sur la voie publique, suscitant « le partage d’informations avec la police » fait dangereusement penser aux milices des « honnêtes gens ».

122

Encore une vision « d’en haut », une croyance à la toute puissance de « l’autorité » dans l’éducation, oubliant qu’une autorité doit être légitime pour se faire entendre et que cette qualité fait souvent défaut aux acteurs (les élus suggérés pour le parrainage) que le rapport veut mettre en scène.

Notes

[1]

Jean-Marie Bockel est sorti du gouvernement lors du récent remaniement. Il n’a pas été remplacé.

[2]

J.-M. Bockel, « Rapport à Monsieur le Président de la République. La Prévention de la Délinquance des Jeunes » ; novembre 2010, p. 9 ;http://www.elysee.fr/president/root/bank_objects/Rapport-Boc-kel-_La_prevention_de_la_delinquance-des-jeunes.pdf

[3]

Rapport, p. 11.

[4]

La « correction paternelle » permettant au père de famille de demander l’arrestation puis le placement de son enfant a été abrogée en 1935 et a définitivement été abolie par l’ordonnance du 23 décembre 1958 sur la protection judiciaire de l’enfance en danger en substituant au pouvoir du père celui du juge chargé d’évaluer le danger et de trouver des solutions pour la protection de l’enfant en dehors de sa famille.

[5]

Notamment de cinquième commandement s’adressant aux enfants : « Honore ton père et ta mère, afin que tes jours se prolongent dans le pays que l’Éternel, ton Dieu, te donne »… et celui à destination des parents pour le septième jour, celui du repos : « … tu ne feras aucun ouvrage, ni toi, ni ton fils, ni ta fille… » (quatrième commandement ; voy. Exode, 20-3 à 17).

[6]

Selon la légende, dictant ses volontés pour un code civil, Napoléon aurait prononcé ces mots : « la femme est notre propriété, nous ne sommes pas la sienne ; car elle nous donne des enfants, et l’homme ne lui en donne pas. Elle est donc sa propriété comme l’arbre à fruit est celle du jardinier ».

[7]

« Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. ».

[8]

Rapport, p. 12.

[9]

Ibid. p. 12.

[10]

Art. 371 du code civil.

[11]

« Faute de règles imposées, ils se sentiraient de moins en moins contraints, perdent les repères et « ne savent plus quoi faire » ; Ph. Jeanmet, « Lettre aux parents », Bayard-culture, 2010. L’auteur admet toutefois que la majorité des ados « se portent bien ».

[12]

Rapport p. 14.

[13]

J.-P. Rosenczveig « Autorité parentale et prévention de la délinquance », JDJ 299, p.19.

[14]

Ce terme émaille tout le rapport (pp. 22, 25, etc).

[15]

Rapport p. 7.

[16]

Rapport p. 25.

[17]

Rapport p. 14.

[18]

Pour une définition de la parentalité, lire Didier Houzel (dir.), Les enjeux de la parentalité, ministère de l’Emploi et la Solidarité, Ramonville Saint-Agne, Érès, 1999. Le professeur Houzel est psychanalyste et psychiatre de l’enfant et de l’adolescent à l’université de Caen.

[19]

Article 371-1 du Code civil.

[20]

P. Milburn Quelle justice pour les mineurs : entre enfance menacée et adolescence menaçante, Ed. Erès, collection Trajets, 2009, p. 151.

[21]

Ibid. p. 152.

[22]

Ibid. P. 151.

[23]

Réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents.

[24]

David Pioli « Le soutien à la parentalité : entre émancipation et contrôle », Sociétés et jeunesses en difficulté, 1, http://sejed.revues.org/index106.html.

[25]

Jacques Alain Bénisti (coord.), Sur la prévention de la délinquance, rapport préliminaire de la commission prévention du Groupe d’études parlementaire sur la sécurité intérieure, Paris, octobre 2004.

[26]

Ibid.

[27]

Rapport p. 17.

[29]

Ex-secrétaire d’État à la famille.

[30]

Rapport p. 14.

[31]

Rapport p. 9.

[32]

Rapport p. 70.

[33]

Sont-ce les familles naturalisées sont comprises ? on peut fortement en douter, lorsque le rapport (p. 25) évoque « l’origine étrangère » des parents.

[34]

Rapport p. 20.

[35]

Ibid.

[36]

Pour la présentation et la critique de l’ouvrage, voy. « Mon grand-père breton : un quasi « Africain sahélien. À propos du dernier livre de Hugues Lagrange, « Le déni des cultures » », par V. le Goaziou ; JDJ n° 299, novembre 2010, p. 8-10.

[38]

Rapport p. 16.

[39]

« L’enfant au cœur des nouvelles parentalités », http://www.defenseurdesenfants.fr/pdf/RappThem2006.pdf

[40]

Selon ce prélat, inventeur de la déportation des élèves « doués » hors des banlieues (voy. J.-P. Bigeault, « Une nouvelle politique pour les banlieues : les petits « cars chers » », éditorial JDJ n° 273, mars 2008, p. 3, « l’explosion de la famille a laissé des traces et il faudrait au moins que l’autorité du beau-père ou de la belle-mère soit reconnue par l’institution. Plutôt que d’évoquer le(s) parent(s) démissionnaire(s), il faudrait plutôt parler d’un parent ou d’un beau-parent licencié qui ne sait pas ce qu’il doit ou ne peut faire » (Rapport, p. 21)

[41]

Rapport, p. 24.

[42]

Circulaire N° NOR INT/K/07/00061/C du 9 mai 2007.

[43]

« On notera avec intérêt – ou stupeur – ce qui développe au sein de quelques conseils des droits et devoirs des familles comme à Châteaurenard où le maire inflige des amendes et des peines de travail d’intérêt général aux jeunes avec l’accord du procureur. En d’autres termes, la République est menacée : on en tend à revenir aux fiefs de l’Ancien Régime. Pourquoi pas ? Mais où est la défense ? Où sont les indispensables contre- pouvoirs  ? » (J.-P. Rosenczveig « Autorité parentale et prévention de la délinquance », JDJ 299, p.19.)

[44]

Rapport p. 28.

[45]

Article L.141-2 du Code l’Action sociale et des familles (CASF).

[46]

Voy. J.-L. Rongé, « Le département, la commune et la prévention », JDJ n° 263, mars 2007, p. 26-36.

[47]

Troisième rapport annuel au Parlement et au Gouvernement de l’Observatoire national de l’enfance en danger, p. 13.

[48]

Art. L. 141-2, art. 375-9 du code de l’action sociale et des familles.

[49]

ASH, n° 2613 du 12/06/2009 ;http://i.ville.gouv.fr ; cité dans JDJ n° 287, septembre 2009, p. 4.

[50]

Article L.222-4-1 code de l’action sociale et des familles.

[51]

Op. cit en note 49.

[52]

Loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire (J.O. 29/11/2010). Voy. J.-L. Rongé, « Allocations familiales : suspension, suppression, délégation. Contrôle de la fréquentation scolaire… et d’autres comportements », JDJ n° 296, juin 2010, p. 8-17.

[53]

J.-P. Rosenczveig, « Cool papa, je t’apporterai des oranges… », JDJ n° 297, septembre 2010, p. 9.

[54]

Le rapport cite le chiffre de 12 condamnations « à titre principal » en 2008 sur base de l’art. 227-17 et 3 condamnations, la même année sur base de l’art. 227-17-1, ce qui pourrait masquer les infractions confondues avec les autres atteintes à la famille. Les statistiques du ministère de la justice, qui ne font pas tout le détail des atteintes à la famille, révèlent toutefois que 5 562 condamnations ont été prononcées au total dont 4 443 pour abandon de famille et 150 pour abandon de foyer ; le chiffre de 46 « autres », pouvant déceler les infractions citées dans le rapport (Ministère de la justice, « Les condamnations, année 2008 » ;http://www.justice.gouv.fr/art_pix/1_1_stat_conda08_20091222.pdf)

[55]

Voy. JDJ n° 296, juin 2010, p. 5.

[56]

Loi n° 2002-1138, art. 27.

[57]

Voy. J.-P. Rosenczveig, op. cit. en note 53.

[58]

Voy. « Proposition 13 », notamment.

[59]

Rapport p. 42.

[60]

Art. L226-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles.

[61]

Ex-secrétaire d’État à la jeunesse.

[62]

Art. L2112-2 du code de santé publique.

[63]

Voy. supra, Proposition 4.

[64]

« Trouble des conduites chez l’enfant et l’adolescent » ; Èd. Inserm, septembre 2005, 428 pages.

[65]

Voy. Roland Coenen, « Les ‘recommandations’ contredisant tout à trac l’idée d’un savoir-faire bien établi : Au risque d’un nouvel eugénisme social », JDJ n°253, p. 8.

[66]

Synthèse de publications scientifiques médicales et internationales.

[69]

Rapport, p. 45-46.

[70]

« Les actes de violence recensés dans les établissements publics du second degré en 2008-2009 » ; Nadine Laïb et Florent Guéroult, Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance, ministère de l’Éducation nationale ; fiche thématique n°30, p.438 ;http://www.inhesj.fr/documents/cb22f0d60a3b62c0e12d275732b6ef5a/48-ft-30-sivis.pdf

[72]

« Il y a par exemple un très fort développement des mails injurieux dont souffrent certains gamins. Une étude de notre observatoire révèle que 18% des gosses sont touchés par ce phénomène » (interview d’Éric Debarbieux par Simongleize ;http://oboutdufil.com/2010/03/17/violence-a-lecole-interview-deric-debarbieux/

[74]

Rapport p. 64. L’étude de l’ONDRP a été mise en ligne le 5 octobre ;http://www.inhesj.fr/

[75]

L. Mucchielli «  Attention, les filles deviennent hyper violentes  ! (et autres fantasmes récurrents) », JDJ n° 299, éditorial, p. 3-4.

[76]

Rapport, p. 70.

[77]

Art. L.312-4 et L312-5 du code de l’action sociale et des familles.

[78]

Rapport, p. 71.

[79]

Catherine Sultan, interview par S. Faure, Libération, 24 août 2010.

[80]

« Dans les zones urbaines sensibles et dans les lieux où se manifestent des risques d’inadaptation sociale le département participe aux actions visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l’insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles, qui peuvent prendre une ou plusieurs des formes suivantes :

  1. Actions tendant à permettre aux intéressés d’assurer leur propre prise en charge et leur insertion sociale ;

  2. Actions dites de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu ;

  3. Actions d’animation socio-éducatives ;

  4. Actions de prévention de la délinquance.

Pour la mise en œuvre des actions mentionnées au 2° ci-dessus, le président du conseil général habilite des organismes publics ou privés (…) » (art. L121-2 du code de l’action sociale et des familles).

Plan de l'article

  1. D’où vient le risque de délinquance ?
  2. Travailler l’autorité des parents
    1. Proposition 1 : Développer un véritable programme de « coaching » parental en s’appuyant sur les réseaux d’accompagnement des parents
  3. Travail, Famille, Patric Valeurs de la République
    1. Proposition 2 : Confier un statut aux beaux-parents
    2. Proposition 3 : Rendre obligatoire la participation des parents signalés à une mise à niveau linguistique et républicaine
    3. Proposition 4 : Généraliser les Conseils des droits et des devoirs des familles (CDDF) dans toutes les communes de plus de 10 000 habitants
    4. Proposition 5 : Généraliser le contrat de responsabilité parentale
    5. Proposition 6 : Faciliter le recours aux poursuites pénales pour les parents défaillants en abrogeant les notions de « motif légitime » ou « d’excuse valable » prévues par les articles 227-17 et 227-17-1 du Code pénal
    6. Proposition 7 : Mettre en place un repérage précoce des enfants en souffrance
    7. Proposition 8 : Lancement d’une campagne interactive d’information nationale contre le racket scolaire
    8. Proposition 9 : Développer dès l’école primaire des programmes de prévention des comportements violents et discriminatoires
    9. Proposition 10 : Concevoir et mettre en œuvre une politique de prévention et d’action spécifiquement ciblée sur les bandes de filles
    10. Proposition 11 : Garantir la cohérence de la politique pénale applicable aux mineurs par l’organisation d’une conférence annuelle
    11. Proposition 12 : Élaborer une charte de qualité visant la réduction des délais d’exécution des mesures éducatives judiciaires,
    12. Proposition 13 : Faire revenir l’éducateur de rue dans l’espace public
    13. Proposition 14 : Créer dans les écoles de police un module de formation centré sur la connaissance des mineurs et des acteurs de la prévention
    14. Proposition 15 : Généraliser un mouvement de parrainage civique des mineurs en rupture scolaire

Pour citer cet article

Rongé Jean-Luc, Turkieltaub Sandrine, « Le " plan Bockel " pour la prévention de la délinquance des jeunes », Journal du droit des jeunes, 10/2010 (N° 300), p. 32-42.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2010-10-page-32.htm
DOI : 10.3917/jdj.300.0032


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