Accueil Revues Revue Numéro Article

Journal du droit des jeunes

2010/10 (N° 300)


ALERTES EMAIL - REVUE Journal du droit des jeunes

Votre alerte a bien été prise en compte.

Vous recevrez un email à chaque nouvelle parution d'un numéro de cette revue.

Fermer

Article précédent Pages 47 - 48 Article suivant

On avait prévenu…

1

Conseil constitutionnel - Décision n° 2010-614 DC - 4 novembre 2010

2

Étranger – Mineur – Protection de l’enfance – Rapatriement – Pouvoir du ministère public – Absence de recours - Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (art. 16) – Violation de la Constitution

3

Méconnaît la Constitution, la disposition de l’accord bilatéral entre la France et la Roumanie qui prévoit que l’autorisation de raccompagner le mineur dans son pays d’origine est donnée en France par le parquet des mineurs ou par le juge des enfants s’il a été saisi. Lorsque la décision est prise par le ministère public, ni les stipulations contestées, ni aucune disposition de droit interne n’ouvrent, au bénéfice de ce mineur ou de toute personne intéressée, un recours contre cette mesure destinée à ce que le mineur quitte le territoire français pour regagner la Roumanie. Dès lors, ces stipulations méconnaissent le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif.

4

Loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire français

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l’article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d’origine ainsi qu’à la lutte contre les réseaux d’exploitation concernant les mineurs, le 13 octobre 2010, par (suivent les noms des députés)

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le Code civil ;

Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 21 octobre 2010 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que la loi soumise à l’examen du Conseil constitutionnel autorise l’approbation de l’accord signé à Bucarest le 1er février 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d’origine ainsi qu’à la lutte contre les réseaux d’exploitation concernant les mineurs ;

2. Considérant que les députés requérants soutiennent que la loi déférée ne peut autoriser la ratification d’un accord dont l’article 4, en instaurant une procédure dérogatoire de raccompagnement des mineurs roumains, méconnaîtrait le principe d’égalité, les droits de la défense, ainsi que les dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution 1946 ;

3. Considérant qu’aux termes des deuxième à quatrième alinéas de l’article 4 de l’accord : « Le parquet des mineurs ou le juge des enfants territorialement compétent, saisis de la situation d’un mineur roumain isolé, fait immédiatement les diligences nécessaires afin d’obtenir, en France et en Roumanie, les éléments pertinents sur sa situation personnelle et administrative conformément à la législation en matière de protection de l’enfance. Il informe sans délai l’autorité judiciaire ou administrative compétente en Roumanie, qui, après examen de la situation administrative et personnelle du mineur et définition précise des modalités de sa prise en charge en Roumanie, peut solliciter par écrit son raccompagnement.

« Si le parquet des mineurs ne saisit pas le juge des enfants, il peut, dès réception de la demande roumaine de raccompagnement, la mettre à exécution, s’il estime, eu égard notamment aux données fournies par la partie roumaine, que toutes les garanties sont réunies pour assurer la protection du mineur.

« Si le juge des enfants est saisi, il peut alors ordonner, au vu de ces éléments, la mainlevée du placement judiciaire afin de permettre le retour du mineur dans son pays d’origine » ;

4. Considérant qu’aux termes de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution » ; qu’est garanti par cette disposition le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif ;

5. Considérant que les stipulations de l’accord contesté instituent une procédure de raccompagnement d’un mineur isolé à la demande des autorités roumaines ; que l’autorisation de raccompagner le mineur est donnée en France par le parquet des mineurs ou par le juge des enfants s’il a été saisi ; que, lorsque la décision est prise par le ministère public, ni les stipulations contestées, ni aucune disposition de droit interne n’ouvrent, au bénéfice de ce mineur ou de toute personne intéressée, un recours contre cette mesure destinée à ce que le mineur quitte le territoire français pour regagner la Roumanie ; que, dès lors, ces stipulations méconnaissent le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif ;

6. Considérant qu’il s’ensuit que la loi autorisant l’approbation de l’accord précité méconnaît la Constitution,

Décide :

Article 1er. La loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d’origine ainsi qu’à la lutte contre les réseaux d’exploitation concernant les mineurs est contraire à la Constitution.

Article 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Prés. : M. Jean-Louis Debré,

Sièg. : M. Jacques Barrot, Mme Claire Bazy Malaurie, MM. Guy Canivet, Michel Charasse, Renaud Denoix de Saint Marc, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Hubert Haenel et Pierre Steinmetz.

Commentaire de Jean-Luc Rongé

5

C’est vrai qu’on avait prévenu ! Et plutôt deux fois qu’une [1][1] Voy. J.-L. Rongé, « Mineurs isolés roumains : un accord....

6

Déjà le premier accord entre la France et la Roumanie de 2002 n’avait pas fait l’objet d’une ratification par la loi, mais avait été rendu effectif par un décret du 7 mars 2003. Celui-ci garantissait cependant aux enfants mineurs de nationalité roumaine trouvés sur le territoire de pouvoir débattre devant le juge des enfants de leur éventuel retour dans le pays d’origine.

7

La mise en œuvre de l’accord de 2002 avait fait l’objet de nombreuses critiques, notamment sur les graves défaillances du dispositif roumain de protection de l’enfance. Devenu caduc en 2006, le premier accord n’avait finalement concerné qu’une quarantaine de jeunes.

8

Celui qui a été signé en 2007 entre les diplomaties française et roumaine était beaucoup plus pervers. Non seulement il diminuait les garanties roumaines en termes de protection des enfants, alors que tout le monde – y compris les rapporteurs du projet de loi qui soutenaient son adoption - s’accorde pour reconnaître qu’elles sont déficientes, mais en plus, il permettait à la partie française de ne pas s’embarrasser de certaines vérifications, et surtout au parquet de pouvoir décider seul du retour du mineur.

9

Le problème de la loi ratifiant un accord entre deux pays ou n’importe quel traité, c’est que le contenu du texte n’est pas amendable, comme un projet de loi « ordinaire », sauf à contraindre les diplomates à reprendre le circuit de la négociation. Les parlementaires appelés à la ratification n’ont pas d’autre choix : « c’est à prendre ou à laisser ».

10

Déposé par le ministre des Affaires étrangères sur le bureau du Sénat en août 2008, soit plus d’un an après sa signature, le projet de loi de ratification était parti pour s’assoupir dans les limbes de la commission parlementaire après avoir été examiné et renvoyé au rapporteur pour « investigations », après les critiques émises par certains sénateurs (c’était en mai 2009).

11

Il fallut un voyage en Roumanie du secrétaire d’État aux affaires européennes, accompagné de la sénatrice, rapporteur du projet, pour qu’une procédure expéditive soit entreprise pour la ratification. Soucieux que le débat ait lieu, les groupes de l’opposition parlementaire réclamèrent la procédure ordinaire et, malgré les critiques – parmi lesquelles l’inconstitutionnalité de certaines dispositions – une courte majorité se dégagea au Sénat pour la ratification.

12

Saisie du « syndrôme de Grenoble », en référence au discours du chef de l’État du 31 juillet dernier sur les Roms, l’Assemblée nationale ratifia au pas de charge. Et, conformément à l’article 61 de la Constitution, les députés socialistes introduisirent le recours au Conseil constitutionnel, assez bien argumenté. Pour sa grande part, il s’est inspiré des analyses que nous avions développées et qui avaient été diffusées parmi les parlementaires.

13

La censure du Conseil constitutionnel repose sur la contrariété à la loi fondamentale des prérogatives accordées au procureur de la République de décider l’éloignement d’un enfant sans que son cas puisse être examiné par le juge des enfants, sans même que sa cause puisse être discutée ni qu’il dispose d’un recours.

14

Le Conseil en conclut que les dispositions de l’accord bilatéral « méconnaissent le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif ». L’argument est tiré de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 selon lequel « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ».

15

On rappellera au passage que, par une jurisprudence constante, le Conseil constitutionnel refuse l’examen de la conformité des textes aux conventions internationales, malgré le prescrit de l’article 55 de la constitution. Le soin en est laissé aux cours et tribunaux… et à la cour de cassation. Donc, on ne trouve ici aucune allusion à la convention européenne des droits de l’Homme ou à la Convention des droits de l’enfant.

16

Cette décision constitue un rappel de plus de la limite des prérogatives du parquet. Elle a son importance, dès lors qu’elle touche un domaine de la protection de l’enfance, parce que c’est bien de cet aspect qu’il s’agit lorsque des enfants sont susceptibles d’être en situation de danger. La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a d’ailleurs prévu que ce dispositif « a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d’assurer leur prise en charge » (art. L112-3 du Code de l’action sociale et des familles).

17

Il est regrettable que le Conseil ne se soit pas prononcé sur cet élément de la saisine des députés touchant à la sauvegarde de l’intérêt supérieur de l’enfant, ce qui eût pu élever la protection de l’enfance au rang de valeur constitutionnelle.

18

Il eût pu par la même occasion relever qu’en accordant au parquet la possibilité de prendre une mesure « à titre définitif » - c’est ainsi que l’on peut considérer le rapatriement – cet accord outrepassait les prérogatives qui lui sont accordées par les dispositions relatives à l’assistance éducative, celles-ci ne lui accordant que la possibilité de décider « dans l’urgence » par voie d’ordonnance de placement provisoire (OPP, art. 375-5 du Code civil), à charge pour lui de saisir le juge. Le dépassement de compétence du ministère public prévue dans un accord bilatéral créait une rupture d’égalité entre enfants, outre qu’il accordait au ministère public une compétence que ni la constitution ni la loi ne lui réservent.

19

Le Conseil eût pu également prononcer la rupture d’égalité que faisait peser cet accord sur les enfants roumains qui se voyaient retirer des droits garantis aux enfants d’autres nationalités, notamment la prohibition d’éloignement du territoire des mineurs d’âge que cet accord entendait légitimer.

20

Le Conseil aurait pu ajouter que le rapatriement sur décision des seules autorités françaises et roumaines, sans avoir recueilli le consentement du mineur, constitue une atteinte à la liberté individuelle et à la vie privée, également reconnues de valeur constitutionnelle.

21

Conclusion : l’accord est à l’eau. Il faudra tout recommencer, sauf à s’orienter vers une concertation européenne entre les pays qui accueillent ces enfants (qu’ils soient Roumains, Bulgares, ou même originaires de pays hors UE) et les pays d’origine. C’est une éventualité, pourvu que soient entendus les associations et les experts qui travaillent sur le terrain et que l’on veille à ce que les règles en matière de droits de l’Homme et de l’enfant soient enfin respectées. L’Europe entend s’inquiéter du sort de ces enfants qui parcourent ses routes sans être accompagnés. Elle a ici une belle occasion de montrer qu’elle peut faire mieux que les règles qu’elle a prises jusqu’à présent à l’égard des migrants.

Notes

[1]

Voy. J.-L. Rongé, « Mineurs isolés roumains : un accord peut en chasser un autre », JDJ n° 269, novembre 2007, p. 32-35 ; « Accord franco-roumain sur le retour des mineurs isolés : le gouvernement remet le couvert », JDJ n° 278, octobre 2008, p. 7-8 ; l’étude de l’association Hors la rue : « Retours au pays de mineurs isolés roumains…avant un nouveau départ ? » (Régis Bigot et Jean-Philippe Légaut) surhttp://www.horslarue.org/images/stories/Publications/Retours_au_pays_de_mineurs_isols_roumainsa-vant_un_nouveau_dpart.pdf

Plan de l'article

  1. On avait prévenu…
  2. Commentaire de Jean-Luc Rongé

Pour citer cet article

« Droit des étrangers », Journal du droit des jeunes, 10/2010 (N° 300), p. 47-48.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2010-10-page-47.htm
DOI : 10.3917/jdj.300.0047


Article précédent Pages 47 - 48 Article suivant
© 2010-2014 Cairn.info
back to top
Feedback