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Journal du droit des jeunes

2010/2 (N° 292)


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Question n° 5321 1 de M. Guilloteau Christophe à M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire

Nationalité - Naturalisation - Réglementation

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M. Christophe Guilloteau interroge M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire sur l’acquisition de la nationalité française par naturalisation. Il lui demande de bien vouloir lui préciser toute la réglementation en vigueur à ce sujet.

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Réponse. - Le bénéfice de la nationalité française peut, parmi d’autres modes d’acquisition, résulter d’une décision de l’autorité publique qui prend la forme d’un décret de naturalisation, dit de « réintégration dans la nationalité française » lorsque l’intéressé a, par le passé, déjà possédé la qualité de Français. L’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique s’opère dans les conditions de fond précisées par le législateur aux articles 21-14-1 à 21-27 du code civil, et suivant la procédure organisée par le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. Le demandeur doit notamment, et pour s’en tenir à l’essentiel, justifier avoir établi en France sa résidence, entendue comme le centre de ses intérêts matériels et de ses attaches familiales, être assimilé à la communauté française, être de bonnes vie et mœurs et ne pas avoir fait l’objet d’une des condamnations pénales visées à l’article 21-27 du code civil. S’il satisfait aux conditions légales, sa demande sera considérée comme recevable par le ministre chargé des naturalisations, qui appréciera ensuite si, au regard notamment du comportement du postulant et du loyalisme qu’il manifeste envers la France, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de la nationalité française, qui s’analyse juridiquement comme une faveur, et non un droit. Dans les conditions prévues à l’article 22-1 du code civil, l’enfant mineur d’une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l’autorité publique peut, s’il réside avec elle, devenir français de plein droit. Le bénéfice de l’effet collectif qui s’attache à la naturalisation d’un parent est subordonné à la mention du nom de l’enfant dans le décret correspondant. La demande d’acquisition de la nationalité française par décret est déposée à la préfecture du département ou au consulat du lieu où le postulant a sa résidence. Le dossier est alors constitué, l’instruction comportant différentes enquêtes sur la situation personnelle, familiale et professionnelle du demandeur ainsi que sur sa moralité et son loyalisme envers la France. Assorti de l’avis du préfet ou du consul compétent sur la suite qu’il convient de lui réserver, le dossier est transmis pour décision au ministre chargé des naturalisations qui, le cas échéant après une enquête complémentaire, peut décider de soumettre au Premier ministre le projet de décret de naturalisation de l’intéressé ou refuser de donner une suite favorable à la demande du postulant. Le comité de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007 ayant entendu améliorer, dans le contexte de la révision générale des politiques publiques (RGPP), la rapidité et l’efficacité de la procédure d’acquisition de la nationalité française par décret, dans l’intérêt des usagers, le ministre chargé des naturalisations a, en conséquence, proposé au Premier ministre de déconcentrer aux préfets la compétence pour, d’une part, proposer qu’une suite favorable soit donnée à une demande d’acquisition de la nationalité française ou, d’autre part, refuser d’accorder notre allégeance aux postulants ne justifiant pas des conditions pour y prétendre utilement. Cette mesure, mise en œuvre dans un premier temps à titre expérimental dans vingt-et-une préfectures à compter du 1er janvier 2010, ne modifie en rien les conditions de fond requises pour obtenir la naturalisation.

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J.O. A.N. (Q), 20 oct. 2009, page 9981

Question n° 54356 de Mme Bousquet Danielle à Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

Étrangers - Enfants - Kafala - Réglementation

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Mme Danielle Bousquet attire l’attention de Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur certaines difficultés juridiques liées à la kafala, et son application en droit français. En effet, la loi n° 2001-111 du 6 février 2001 relative à l’adoption internationale indique que l’adoption d’un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi nationale prohibe cette institution. En conséquence, les familles recueillant des enfants par kafala ne sont pas considérées comme des familles adoptives à part entière, une simple délégation d’autorité parentale leur étant délivrée. Cette situation pose des problèmes, notamment en termes d’accès au territoire français, de prestations sociales ou de droits successoraux. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour donner aux enfants accueillis par kafala un véritable statut, si la circulaire interministérielle annoncée dans la réponse à une question écrite du 12 août 2008 a été publiée et à quel résultat a abouti la concertation interministérielle.

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Réponse. - La kafala est une institution de droit coranique qui permet de confier un enfant, durant sa minorité, à une famille musulmane (kafil) afin qu’elle assure sa protection, son éducation et son entretien. Si elle ne crée aucun lien de filiation, la kafala judiciaire est, comme toute décision relative à l’état des personnes, reconnue de plein droit sur le territoire français, sans formalité particulière, dès lors que sa régularité internationale n’est pas contestée. Un jugement de kafala permet donc à l’enfant de bénéficier d’une protection en France conformément aux prescriptions de l’article 20 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 qui prévoient qu’un enfant privé de son milieu familial doit pouvoir bénéficier d’une protection de remplacement. Les effets du jugement de kafala diffèrent en fonction du contenu de la décision et de la situation de l’enfant recueilli. Ainsi, dans le cas d’enfants abandonnés, sans filiation connue ou orphelins, la kafala produit en France des effets comparables à ceux d’une tutelle sans conseil de famille, le kafil étant investi de l’ensemble des prérogatives d’autorité parentale sur l’enfant. Dans le cas d’enfants dont les parents sont en état d’exercer leurs prérogatives, la kafala produit des effets semblables à ceux d’une délégation d’autorité parentale totale ou partielle. Ces enfants disposent donc d’un statut juridique pleinement applicable en France. Le Gouvernement est toutefois mobilisé pour apporter des réponses aux difficultés que peuvent rencontrer, dans la vie quotidienne, certains kafils. Par ailleurs, des travaux, organisés par le médiateur de la République, sont actuellement en cours, réunissant parlementaires, associations, ambassades du Maroc et de l’Algérie et ministères concernés, parmi lesquels le ministère de la justice et des libertés, afin de dégager les solutions les plus appropriées aux problèmes administratifs rencontrés par les familles.

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J.O. A.N. (Q), 20 octobre 2009, page 9991

Question n° 41494 de M. Remiller Jacques à Mme la secrétaire d’État chargée des affaires étrangères et des droits de l’homme

Politique à l’égard des femmes - Excision - Lutte et prévention

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M. Jacques Remiller appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée des affaires étrangères et des droits de l’homme sur l’excision. Dans un récent rapport, l’Institut national d’études démographiques estime que 100 millions de filles et de femmes ont subi une mutilation sexuelle dans le monde, et que plus de 50 000 femmes mutilées sexuellement vivent en France. Il indique que ces filles sont le plus souvent excisées lors de séjours temporaires dans les pays d’origine de la famille. Pratiquée essentiellement en Afrique subsaharienne, ainsi que dans plusieurs régions du Proche-Orient et de l’Asie du sud-est, ces excisions concernent les filles de moins de quinze ans et entraînent de nombreux problèmes de santé. Cette pratique est souvent présentée, à tort, comme la conséquence d’injonctions religieuses, et notamment de l’islam. En effet, l’excision était pratiquée en Afrique bien avant l’arrivée des religions monothéistes, et aucun texte religieux ne permet de la justifier. La France a été le premier pays européen à intenter des procès, dès 1979 ; poursuivis pour violences, les parents et les personnes qui pratiquent les mutilations encourent vingt ans de réclusion criminelle. Pour prévenir et enrayer cette pratique d’un autre temps, une enquête nationale sur l’excision était prévue par la loi du 9 août 2004. Aussi, il souhaite connaître la situation actuelle de cette enquête ainsi que les mesures préventives que le Gouvernement entend prendre sur ce sujet.

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Réponse. - L’honorable parlementaire appelle l’attention du ministre des affaires étrangères et européennes sur une question qui est un sujet de préoccupation majeure pour la France tant au plan interne qu’international. Afin de mieux cerner l’ampleur de ce phénomène et les conséquences que les mutilations entraînent sur la santé des femmes qui en sont victimes, une enquête est menée dans cinq régions françaises par l’INED en lien avec l’INSERM et l’Université Paris-I. Elle porte sur les conséquences de l’excision ainsi que sur les perspectives des femmes excisées et a pour objectif d’étudier, à travers une enquête sociodémographique spécifique, l’excision, son histoire et ses conséquences en termes de santé et de qualité de vie pour les femmes l’ayant subie. L’enquête se déroule dans les services de protection maternelle et infantile (PMI), les centres de planification et certains établissements publics de santé (services d’obstétrique). Les premiers résultats de cette enquête montrent que les excisions sont désormais rarement pratiquées sur le sol français, mais que les filles étaient souvent excisées lors de séjours temporaires dans les pays d’origine de la famille ou suite à des reconduites. Cette enquête vise à améliorer la prise en charge sanitaire de ce problème. Une politique de prise en charge sanitaire est ainsi en cours d’élaboration. Une étape marquante a été franchie avec la mise au point d’un protocole de chirurgie réparatrice, remboursé par l’assurance maladie. Cette avancée médicale ouvre la voie à la réversibilité des lésions qu’entraîne l’excision et permet d’envisager les conséquences des mutilations sexuelles féminines comme un problème de santé publique. Notre volonté de mettre un terme à cette pratique s’est notamment reflétée à travers l’adoption, le 4 avril 2006, de la loi « renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs ». En vertu de celle-ci, les auteurs de mutilations sexuelles sont passibles de sévères sanctions pénales (150 000 euros d’amende et de dix à vingt ans de prison). Sur le plan international, la France est résolument engagée dans la lutte contre les violences à l’encontre des femmes, quelles qu’elles soient, et en particulier dans la lutte contre les mutilations génitales féminines. La France sensibilise ses partenaires affectés par ce fléau à la nécessité de bannir et de réprimer cette pratique inacceptable qui concerne près de 130 millions de femmes en Afrique. Elle encourage ainsi régulièrement les États de l’Union africaine, qui ne l’ont pas encore fait à ratifier le protocole de Maputo qui prohibe toute forme de mutilations génitales féminines. En outre, la France soutient activement tant sur le plan financier que politique l’action menée par le Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP). Celui-ci mène, en particulier dans de nombreux pays d’Afrique, des actions visant à éradiquer les mutilations génitales et encourage à cette fin la mise en place de réformes juridiques (notamment la répression des mutilations sexuelles féminines) et politiques (mise en place de dispositifs de suivi et de lutte contre la violence à l’égard des femmes). La France apporte également un soutien financier à l’Unicef. Ainsi, la France a soutenu, à hauteur de 50 000 euros, un projet mené entre 2003 et 2006 par l’Unicef et l’ONG Médecins du Monde, afin de lutter contre les violences faites aux femmes, et plus particulièrement les mutilations génitales féminines. Enfin, la France a été à l’origine, aux côtés des Pays-Bas, de l’adoption par consensus à l’automne 2006, lors de la 61ème session de l’Assemblée générale des Nations unies, de l’importante résolution 61/143 intitulée « intensification de l’action menée pour éliminer toutes les formes de violences à l’égard des femmes », par laquelle de manière inédite l’ensemble des États membres condamnent celles-ci. Nous avons par ailleurs contribué à hauteur de 50 000 euros au financement de l’étude récemment réalisée par le Secrétariat général des Nations unies sur les diverses formes de violence à l’égard des femmes. La France reste donc mobilisée afin d’atteindre les objectifs fixés lors de la session extraordinaire des Nations unies de 2002 consacrée aux enfants, au cours de laquelle les États se sont notamment engagé à mettre fin aux mutilations génitales féminines d’ici à 2010.

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J.O. A.N. (Q), 20 oct. 2009, page 9896

Question n° 56664 de M. Urvoas Jean-Jacques à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité

Famille - Divorce - Médiation familiale - Bilan et perspectives

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M. Jean-Jacques Urvoas attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité sur la teneur de la note de veille n° 147 (juillet 2009) du centre d’analyse stratégique, intitulée « Face à la conflictualité et à la violence, quelle efficacité de la médiation ? ». Son auteur se montre extrêmement réservé sur le recours à la médiation familiale, qui lui semble peu concluante lorsque les écarts de revenus sont conséquents. « La différence de capacité contributive au sein d’un couple, souligne-t-elle en l’espèce, peut créer une situation de dépendance économique, source d’inégalités, souvent audétriment des femmes ». Il lui demande si elle partage ce point de vue et, dans ce cas, quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour mettre un terme à de tels dysfonctionnements.

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Réponse. - Si l’auteur de l’article intitulé « Face à la conflictualité et à la violence, quelle efficacité de la médiation ? », paru dans la note de veille n° 147 du centre d’analyse stratégique, considère que la médiation familiale est susceptible de renforcer certaines inégalités entre les parties en raison d’un déséquilibre possible sur le plan moral, affectif ou financier, il souligne en premier lieu que la médiation est source d’apaisement des relations familiales. Il relève que 51 % des médiations étudiées ont permis d’aboutir à un accord écrit et à une résolution du conflit, totale ou partielle. Cet auteur ajoute que 68 % des couples interrogés estiment que la médiation a amélioré les relations parentales. Cet article ne saurait donc remettre en cause le développement de la médiation familiale dont l’effet positif sur la résolution du conflit familial et la reprise du dialogue parental est avéré. C’est pourquoi le ministère de la justice et des libertés souhaite poursuivre le développement de la médiation, notamment lorsque les parents veulent voir modifier une décision juridictionnelle portant sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale ou la fixation de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant. Afin d’améliorer le taux de réussite des médiations pour lesquelles les questions financières sont source de blocage et de déséquilibre, il est aussi envisagé de mettre en place un barème indicatif pour fixer les contributions à l’entretien et l’éducation de l’enfant. Une expérimentation en ce sens est en cours dans le ressort de la cour d’appel de Toulouse.

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J.O. A.N. (Q), 27 oct. 2009, page 10252

Question n° 23695 de M. Le Bris Gilbert à M. le ministre de l’éducation nationale

Enseignement - Élèves - Questionnaire - Contenu

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M. Gilbert Le Bris attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les inquiétudes des parents dont les enfants, scolarisés en primaire et au collège, ont été choisis par l’éducation nationale pour répondre à un questionnaire. En effet, une enquête est actuellement menée par l’éducation nationale sur un panel d’élèves tirés au sort. Le principe d’une enquête sociologique n’est pas contesté en lui-même. Mais c’est le contenu du questionnaire qui inquiète. En effet, des questions portent sur la nationalité de l’élève, sur la langue parlée au domicile ou encore sur les revenus des parents. Il s’agit donc de questions relevant de la vie privée des familles. Qui plus est, le caractère confidentiel de l’enquête ne semble pas garanti, puisque le questionnaire est nominatif et est remis par le chef d’établissement à l’élève concerné. En outre, il est demandé la date et le lieu de naissance de l’enfant. Enfin, un numéro de code informatique est attribué à chaque questionnaire ce qui permet aisément d’identifier l’auteur. Au demeurant, le caractère obligatoire de l’enquête, sous peine de sanctions financières allant de 150 à 2 250 euros, est vivement contesté. Ce procédé est dénoncé par les associations de parents d’élèves mais aussi par la ligue des droits de l’Homme qui rappellent le principe selon lequel toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. Aussi, il lui demande de bien vouloir procéder à la suspension de cette enquête qui, en l’état actuel des questions posées, porte atteinte à la vie privée des familles. Il le remercie de lui faire connaître ses intentions à ce sujet.

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Réponse. - Ce panel d’élèves est un échantillon de 35 000 élèves entrés pour la première fois en sixième en septembre 2007 dans un établissement public ou privé de France métropolitaine ou de département d’outre-mer. Un entrant en 6ème sur vingt-deux en fait partie. Les trajectoires des élèves seront observées jusqu’à la fin de leur formation initiale et les premières années de leur insertion professionnelle, soit sur une durée qui peut être estimée à vingt-cinq ans. La collecte des informations sur les familles a eu lieu d’avril à juillet 2008. C’est le septième panel d’élèves mis en place par la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance. Quatre panels d’élèves du second degré ont déjà été suivis : les panels 1973, 1980, 1989 et 1995 ; deux panels ont été mis en place à l’entrée du cours préparatoire : les panels 1978 et 1997. Ces panels ont pour objectif principal de mettre en évidence l’ensemble des déterminants de la réussite scolaire dans l’enseignement secondaire que ceux-ci soient familiaux, liés à la scolarité élémentaire, cognitifs ou conatifs. C’est pourquoi, outre un suivi annuel des trajectoires scolaires, leur dispositif d’enquête comprend aussi des interrogations des élèves et de leur famille. Comme toute enquête statistique des services publics, le panel 2007 a été mis en place dans le cadre juridique défini par la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, le décret n° 2005-333 du 7 avril 2005 relatif au Conseil national de l’information statistique et au comité du secret statistique ainsi par l’arrêté du 27 avril 2005 relatif aux modalités d’organisation et au fonctionnement du comité du label des enquêtes statistiques. Le label d’intérêt général et de qualité statistique lui a été attribué. Le ministre rappelle que le label d’intérêt général et de qualité statistique n’est conféré par le Conseil national de l’information statistique (CNIS) aux enquêtes du système statistique public qu’après une procédure qui se déroule en deux temps. À chacune des deux étapes, sont associés les partenaires sociaux et les représentants des enquêtés. Ceux-ci se prononcent d’abord sur l’opportunité, c’est-à-dire la nécessité, de réaliser l’enquête pour répondre aux demandes exprimées par le public, compte tenu des sources déjà disponibles. Ensuite, le comité du label des enquêtes statistiques examine l’opération sur le plan technique. Au vu des avis rendus par des experts en méthodologie statistique mais aussi des juristes (représentants de la Commission nationale de l’informatique et des libertés [CNIL]), le comité du label des enquêtes statistiques peut exiger des modifications dans le questionnaire, dans la méthode d’échantillonnage, dans les modalités d’interview. Enfin, toutes les enquêtes effectuées auprès des personnes physiques et reconnues d’intérêt général et de qualité statistique font l’objet de formalités auprès de la CNIL en application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Toutes les questions posées ont donc été examinées de manière très attentive par des statisticiens et des juristes extérieurs à la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance qui ont évalué leur pertinence et leur opportunité. Ces questions sont relatives aux facteurs qui sont identifiés dans la littérature comme susceptibles d’avoir une influence sur le déroulement de la scolarité. Elles sont parfaitement conformes aux questions posées, en France comme à l’étranger, dans les enquêtes de même type. De plus, aucune des informations recueillies ne constitue, pour la CNIL, des données sensibles au sens de l’article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En étant reconnue d’intérêt général et de qualité statistique, le panel d’élèves du second degré recrutement 2007 relève de la loi du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. En vertu de cette loi, les résultats de l’enquête ne peuvent en aucun cas être utilisés à d’autres fins que l’établissement de statistiques. Les informations diffusées à partir de ces résultats sont soumises au plus strict anonymat. Le service statistique qui a effectué la collecte ne peut communiquer aucune information individuelle tirée de cette enquête à qui que ce soit, y compris au sein même de l’administration de l’éducation nationale, avant un délai de soixante-quinze ans, sous peine de sanctions très lourdes. Les familles ont donc toute garantie sur la confidentialité des informations recueillies dans le cadre de cette enquête. En particulier, le fait que le questionnaire soit remis à la famille par le chef d’établissement n’a eu aucun effet sur la confidentialité des réponses. En effet, le questionnaire était remis aux parents sous enveloppe cachetée et les principaux n’avaient pas connaissance des questions. Par ailleurs, les familles ont renvoyé le questionnaire, sous enveloppe T, directement à la direction de l’évaluation, de la performance et de la prospective, sans passer par l’établissement qui n’a donc pas eu connaissance des réponses. Ce nouveau panel d’élèves du second degré constitue un instrument de pilotage particulièrement précieux pour évaluer la manière dont le système éducatif participe à l’égalité des chances et met en œuvre des politiques éducatives efficaces. Ce souci de visibilité du fonctionnement du système éducatif apparaît tout à fait partagé par la grande majorité des parents d’élèves de 6ème qui ont accueilli très favorablement l’enquête : 32 600 d’entre eux, soit 93 % des 35 000 familles interrogées, ont répondu à l’enquête.

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J.O. A.N. (Q), 3 nov. 2009, page 10437

Question n° 51420 de M. Saint-Léger Francis à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille

Enfants - Modes de garde - Aides de l’État - Chômeurs

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M. Francis Saint-Léger attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la famille sur la mise en place de modes d’accueil d’urgence pour les enfants des demandeurs d’emploi. Il désire connaître ses intentions en la matière.

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Réponse. - Dans le cadre du plan de relance pour l’économie, le Président de la République a annoncé, le 18 février 2009, une aide sous forme de chèques emploi -service universel « CESU pouvoir d’achat », préfinancée en totalité par l’État, qui peut être versée aux demandeurs d’emploi ayant des enfants à charge et reprenant une activité professionnelle ou entrant en formation (cf. décret n° 2009-479 du 29 avril 2009 et arrêté du 18 mai 2009). Le « CESU pouvoir d’achat » peut être accordé, sur prescription de Pôle emploi, aux personnes ayant à leur charge un ou plusieurs enfants et inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi à la date de leur accès à un emploi ou une formation, dès lors qu’elles prennent ou reprennent un emploi en contrat à durée déterminée ou indéterminée, d’une durée minimale d’un mois ou suivent une formation d’une durée au moins égale à 40 heures. Le montant de l’aide est modulable en fonction du nombre d’enfants à charge (200 euros, un enfant, 400 euros, deux enfants et 600 euros, trois enfants et plus). Le demandeur d’emploi peut ainsi utiliser son « CESU pouvoir d’achat » pour faire garder son enfant à domicile ou hors domicile, dans une garderie périscolaire, une crèche et halte-garderie ou un jardin d’enfants. Cette mesure, à caractère exceptionnel, est mise en place depuis juin 2009. Les demandes et versements de l’aide devront intervenir au plus tard le 31 décembre 2009.

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J.O. A.N. (Q), 27 oct. 2009, page 10236

Question n° : 54770 de M. Urvoas Jean-Jacques à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille

Travail - Congé parental d’éducation - Durée - Perspectives

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M. Jean-Jacques Urvoas attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité sur la réforme envisagée du congé parental. Il s’agirait d’en réduire la durée en contrepartie d’une augmentation de son montant et d’une mobilisation de Pôle emploi pour faciliter le retour à la vie professionnelle. Il lui demande si le Gouvernement a procédé, ou compte le faire, à une évaluation des incidences d’une telle réforme sur les modes de garde, notamment collectifs. Il ne fait guère de doute en effet qu’un abaissement généralisé de la durée du congé parental, dont bénéficient aujourd’hui 536 000 personnes, de trois à un an ne manquerait pas d’accroître très sensiblement la pression sur ces différents modes de garde.

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Réponse. - M. le Président de la République a rappelé, notamment dans son discours sur la politique familiale du 13 février 2009, l’importance qui doit être accordée à la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, en s’engageant à ce que soit créées 200 000 places de garde d’enfants supplémentaires d’ici à 2012. L’arrivée d’un enfant ne doit pas se traduire pour les parents par une baisse, voire un arrêt subit de leurs activités professionnelles. La France a le taux de fécondité le plus élevé en Europe, avec 2,02 enfant en moyenne par femme. Par ailleurs, elle se place parmi les pays ayant un fort taux d’activité féminine, en ayant plus de huit femmes sur dix actives professionnellement. Ce résultat est le fruit d’une politique familiale volontaire en faveur des différentes structures familiales. Le complément de libre choix d’activité (COLCA), instauré en 2004, permet aux parents de reprendre leur activité professionnelle en fonction de leur situation familiale. Notamment en choisissant de garder eux-mêmes leur enfant ou en modulant leur présence professionnelle, grâce au temps partiel à 80 % ou 50 %. 44 000 personnes de plus que dans le système antérieur ont ainsi pu faire ce choix. Son succès résulte de l’octroi du congé parental dès le premier enfant et d’une meilleure indemnisation du congé à temps partiel. Une réflexion globale sur l’ensemble des congés parentaux est menée au sein du Haut Conseil de la famille présidé par M. le Premier ministre. Cette question doit prendre en compte tout autant la nécessité du maintien des femmes qui le souhaitent dans l’emploi et la meilleure implication des pères auprès des enfants, en cohérence avec une nécessaire diversification des modes de garde. Les travaux du haut conseil de la famille sur cette question devraient être conclus dans le courant de l’année 2010.

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J.O. A.N. (Q), 20 oct. 2009, page 9977

Question n° 829 de M. de Rugy François à Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

Système pénitentiaire - Établissements - Conditions de détention - Fonctionnement de l’établissement pénitentiaire pour mineurs d’Orvault

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Mme la présidente. La parole est à M. François de Rugy (…)

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Ma question porte sur les établissements pénitentiaires pour mineurs, à partir de l’expérience de l’établissement situé sur ma commune d’Orvault, que je connais bien et que j’ai visité deux fois. Je tiens à dire que, pour ma part, je soutiens de telles initiatives. Mais encore faut-il que cela fonctionne bien. Or, dix-huit mois après son inauguration et sa mise en service, cet établissement souffre encore de problèmes d’effectifs en termes de personnels de surveillance. Les organisations représentatives du personnel ont fait état récemment d’un déficit de sept postes, que les quelques renforts prévus en janvier ne semblent pas pouvoir combler, alors même que le quartier pour mineurs de la prison de Rennes sera fermé. Au-delà de la surcharge de travail importante pour le personnel en place se pose la question de la prise en charge psychologique et psychiatrique d’une population de mineurs en rupture profonde avec leur milieu familial, le système éducatif et la société. Cette situation va de pair avec une dégradation forte du climat à l’intérieur de l’établissement et la multiplication des agressions physiques et verbales dont le personnel est victime. La bonne volonté et le professionnalisme des éducateurs et des agents pénitentiaires ont des limites. Elles semblent clairement atteintes, au regard du taux considérable de demandes de mutation : cette année, un tiers du personnel pénitentiaire a demandé à être affecté à un autre établissement. Quelles mesures spécifiques entend prendre le Gouvernement pour assurer au personnel de l’établissement pour mineurs d’Orvault des conditions de travail enfin acceptables et pour permettre que des structures de ce type ne deviennent pas des prisons comme les autres, sous-dotées en effectifs et qui, de ce fait, devraient abandonner leur projet éducatif ?

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Mme la présidente. La parole est à M. Hubert Falco, secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants, que je remercie de sa disponibilité.

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M. Hubert Falco, secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants. Monsieur de Rugy, je ne doute pas que vous connaissiez fort bien l’établissement pénitentiaire pour mineurs d’Orvault, puisqu’il se situe dans votre commune. Il a ouvert le 5 février 2008, avec une capacité de 40 places. Les inspections de la direction de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse ont remis conjointement, en juin 2009, un rapport d’évaluation du fonctionnement de cet établissement qui est particulièrement positif. Ce rapport souligne l’exemplarité du fonctionnement de l’équipe de direction : clarté des missions et lisibilité des partenariats avec la santé et l’éducation nationale qui facilitent grandement le travail pluridisciplinaire, bon fonctionnement du binôme surveillant-éducateur, procédures mises en place conjointement avec les juridictions comme l’accueil des mineurs en cas d’incarcération tardive, etc. L’EPM d’Orvault est confronté à des incidents, comme tout établissement pénitentiaire. Il ne connaît pas pour autant plus d’agressions physiques et verbales que les autres : il se situe plutôt dans une moyenne basse. La direction de l’administration pénitentiaire est cependant consciente des difficultés rencontrées par les surveillants qui exercent en EPM. L’implication dont ils font preuve au quotidien dans l’exercice de leurs fonctions est liée au profil du public dont ils ont la charge. Elle a une forte répercussion sur les problèmes professionnels. C’est dans ce contexte qu’a été réalisé un audit sur l’exercice du métier de surveillant au sein des EPM. En application des conclusions de cet audit rendues en juillet 2009, des modules de formation spécifiques à la gestion des tensions en EPM sont actuellement expérimentés. Ces formations adaptées au public pris en charge ont vocation à être dispensées à l’ensemble des surveillants intervenant en EPM. Il faut préciser que les conditions d’accompagnement psychologique et psychiatrique des mineurs sont déterminées par la ministère de la santé et font l’objet d’une attention particulière. Les protocoles de prise en charge sanitaire avec l’unité de consultations et de soins ambulatoires et le secteur psychiatrique sont très satisfaisants. Les mineurs reçoivent un niveau de soins conforme au guide méthodologique.

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Mme la présidente. La parole est à M. François de Rugy.

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M. François de Rugy. Je vous remercie de cette réponse. Bien entendu, l’efficacité de l’équipe de direction n’est pas en cause, non plus que le travail interdisciplinaire entre éducateurs et surveillants, je l’ai moi-même constaté. Mais la réponse que vous faites sur les modules spécifiques de formation pour les surveillants est un peu courte au regard de problèmes d’effectif bien réels.

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J.O. A.N. (Q), 24 déc. 2009, page 10267

Plan de l'article

  1. Question n° 5321 1 de M. Guilloteau Christophe à M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire
  2. Question n° 54356 de Mme Bousquet Danielle à Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés
  3. Question n° 41494 de M. Remiller Jacques à Mme la secrétaire d’État chargée des affaires étrangères et des droits de l’homme
  4. Question n° 56664 de M. Urvoas Jean-Jacques à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité
  5. Question n° 23695 de M. Le Bris Gilbert à M. le ministre de l’éducation nationale
  6. Question n° 51420 de M. Saint-Léger Francis à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille
  7. Question n° : 54770 de M. Urvoas Jean-Jacques à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille
  8. Question n° 829 de M. de Rugy François à Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

Pour citer cet article

« Questions et réponses parlementaires », Journal du droit des jeunes, 2/2010 (N° 292), p. 42-46.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2010-2-page-42.htm
DOI : 10.3917/jdj.292.0042


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