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Journal du droit des jeunes

2010/3 (N° 293)


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Dans sa lettre de « mission sur la prévention de la délinquance » à Jean Yves Ruestch (responsable du service prévention sécurité de la ville de Mulhouse), Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État à la justice, précise que sa finalité sera « la concrétisation dès 2010 d’une politique nationale de prévention de la délinquance réellement ambitieuse et renouvelée, et répondant aux difficultés d’aujourd’hui, anticipant les enjeux de demain et favorisant sa déclinaison à tous les échelons locaux ».

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L’allocution de Nadine Morano, secrétaire d’État à la famille, lors de l’ouverture des « États généraux de l’enfance »[1][1] Voir sitehttp://www.etatsgenerauxdelenfance.famill..., le 17 février dernier, répond à la même orientation, notamment lorsqu’elle annonce la nécessité « d’améliorer la transmission de l’information préoccupante, prévue par la loi du 5 mars 2007, pour éviter que le nomadisme de certaines familles ne leur permette d’échapper au contrôle et à la surveillance des services sociaux ».

Les familles ont du mouron à se faire…

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Si on devait trouver une qualité au rapport d’étape de la « Mission sur la prévention de la délinquance »[2][2] Consultable surhttp://www.justice.gouv.fr/art_pix/..., on pourrait invoquer une relative objectivité en termes de constats sans pour autant découvrir des nouveautés :

  • une majorité de faits sont commis par une minorité de jeunes ;

  • les filles sont moins concernées par le phénomène de délinquance, malgré une petite hausse ;

  • les actes délictueux augmentent vers 18-19 ans et décroissent vers 25 ans ;

  • les quartiers défavorisés et ségrégués socialement sont les plus concernés par des phénomènes de délinquance et particulièrement les atteintes aux biens et les incivilités.

Quant aux « États généraux de l’enfance », on ne retiendra, tant qu’à présent, qu’une suggestion qui semble pertinente : la mise en place d’un atelier sur la précarité des familles.

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On prend acte ! Pour le reste, on ne sait pas très bien sur quel pied danser !

Que veut-on prévenir ?

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Si le sujet paraît différencié – rappelons quand-même que la loi prévention de délinquance et la réforme de la protection de l’enfance ont été votées le même jour -, on ne peut s’empêcher de trouver plusieurs similitudes entre ce rapport et les déclarations de Nadine Morano, secrétaire d’État à la famille au moment de l’ouverture des « États généraux de l’enfance ».

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L’homologie réside dans l’approche même de la prévention qui, pour les deux ministères, s’inscrit dans une démarche de contrôle des familles, sous couvert de prévention, de protection et de sécurité.

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La « Mission prévention de la délinquance » préconise une responsabilisation accrue des parents et un renforcement des stages parentaux [3][3] L’article R131-48 du code pénal indique que le stage.... Nadine Morano, quant à elle, souhaite non seulement, un contrôle accru et coordonné des « familles nomades » [4][4] Encore faudrait-il s’entendre sur la signification..., mais aussi une « présence plus soutenue » des travailleurs sociaux, au sein des familles [5][5] Atelier n° 1 des états généraux de l’enfance..

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Les travailleurs sociaux interviennent déjà dans les familles par le truchement d’une mesure administrative, dans le cadre des aides éducatives à domicile, avec l’accord des parents (articles L 222-2 et L 222-3 du CASF.) Ou encore par le biais, en exécution d’une mesure judiciaire d’assistance éducative en milieu ouvert (article 375 et suivants du code civil).

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Ces dispositifs, permettent aussi bien l’évaluation d’une situation à risque, qu’un soutien éducatif à la famille. En outre, les éducateurs de prévention spécialisée, sans mandat, ont aussi la possibilité de rencontrer les familles sur leur lieu de vie, avec accord de celles-ci.

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Aussi ne saisit-on pas très bien l’intérêt de prévoir un interventionnisme renforcé dans les familles. Que cherche-t-on ? Que va-t-on vérifier ? À quel rôle les travailleurs sociaux vont-ils être assignés ? Devront-ils mener de front un travail de soutien et d’accompagnement en même temps que celui d’un contrôle voué à signaler « des déviances ou des défaillances » aux autorités publiques ?

Nouvelles ruptures du secret professionnel

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Tant dans le rapport prévention de la délinquance, que dans le projet d’« États généraux de l’enfance », il est fait appel à la coordination et la mobilisation des « acteurs locaux », impliquant le partage d’informations à caractère secret. Presque tous les acteurs de la vie institutionnelle sont mis à contribution : maires, préfectures, Éducation nationale, police et gendarmerie, Conseils généraux, Conseils régionaux, clubs de prévention spécialisée, professionnels du secteur de l’enfance, services de santé et monde associatif, etc.

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La problématique de coordination et de partage de l’information avait déjà fait grand bruit à l’époque du vote de la loi prévention de la délinquance et à ce jour n’a pas démontré son efficacité. Les maires principalement, ont « traîné les pieds » dans la mise en œuvre de cette coordination, conscients de la confusion des rôles que cela pouvait produire entre Conseils généraux et justice, et soucieux « d’être investis d’un rôle de « jugement » et de sanction qu’ils ne veulent ou ne peuvent pas assumer » [6][6] Sur ce sujet consulterhttp://www.ville.gouv.fr/IMG/pdf/Prevention_delinquance_-_def_28_mars_cle11b53a.pdf.....

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De la même manière, c’est essentiellement sur ce point que les organisations professionnelles (Association nationale des assistants sociaux, Syndicat national des PMI et Organisation nationale des éducateurs spécialisés) ont manifesté leur désaccord et leur refus de participer aux « États généraux de l’enfance », inquiètes du renforcement du dispositif des informations préoccupantes [7][7] Voir en encadré, la lettre de l’ANAS, du SNMPMI, et....

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Rappelons quand-même qu’existent déjà les « Conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance » (CLSPD) [8][8] Voir le décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif... et les (seulement) 31 « Conseils pour les droits et devoirs des familles » [9][9] Voir JDJ n°292, page 3. auxquels participent, à peu de choses près, les mêmes institutions, se permettant ce « partage » d’informations. Cette systématisation des « coups de canif » au secret professionnel ne va probablement pas contribuer à l’amélioration des rapports entre les institutions visées et les familles et augmente le risque de rupture de confiance avec les travailleurs sociaux.

De nouveaux métiers : éducateurs-contrôleurs ?

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Les fonctions des travailleurs sociaux sont d’ailleurs visées : hasard ou volonté politique ?

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Nadine Morano insiste sur la nécessité de re-préciser leurs missions et d’envisager un métier spécifique d’éducateur à la protection de l’enfance [10][10] Atelier 2 des états généraux de l’enfance.. La « Mission prévention de la délinquance », dans la même idée, propose un nouveau métier : éducateur de prévention de la délinquance.

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À l’heure actuelle, la formation des éducateurs spécialisés comme celle des professionnels de la petite enfance, repose sur une approche généraliste et transdisciplinaire (éducatif, sociologie, droit, psychologie, pédagogie…) offrant une vision globale de la problématique de l’enfance (mais aussi de l’ensemble des publics en difficulté) Cette approche globale est essentielle à l’action éducative, car elle permet une grille de lecture diversifiée et recouvrant la majorité des problématiques rencontrées. La compartimentation des métiers de l’aide socio-éducative risque de rendre plus complexe le travail d’accompagnement (qui fait quoi et dans quel but ?).

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De même, risque-t-elle d’introduire des confusions pour les familles et de ce fait, induire de la méfiance et du rejet ? Quant à l’idée de culture partenariale proposée par le rapport « prévention de la délinquance », elle semble difficile à envisager ; comment concilier la culture policière avec celle des éducateurs, par exemple ? La question se pose également à propos de l’implication de la société civile : qu’entend-on par là et quel serait son rôle ? En Angleterre, cette pratique de surveillance/dissuasion existe déjà, mais engendre davantage de répression que d’action éducative.

Salauds de pauvres !

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Nadine Morano et la « Mission prévention de la délinquance » s’accordent aussi sur le constat que l’un des facteurs de danger ou de délinquance, trouve sa source dans la situation socio-économique dégradée de certaines familles.

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Même si le raccourci pauvreté-délinquance-danger est trop rapide, les liens ne sont pas inexistants ; on a pu observer qu’en l’absence de logement décent, la sécurité et l’éducation des enfants pouvaient être compromis [11][11] http://www.fondation-abbe-pierre.fr, de même, le rapport prévention de la délinquance rappelle-t-il que la plupart des faits délictueux ont lieu dans des « quartiers défavorisés ».

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Concrètement, rien n’est encore avancé du côté du secrétariat d’état à la famille [12][12] Atelier 4 des états généraux de l’enfance. même si l’idée peut, à première vue, paraître intéressante. Reste que le gouvernement peine à mettre en œuvre une véritable politique de relogement et de réhabilitation des locaux insalubres, tels que définis dans la loi DALO [13][13] Voir J. Malet, « DALO versus Boutin… On n’est plus... ou l’engagement national pour les banlieues dont les effets se font toujours attendre.

Et un diplôme à la fonction parentale, c’est pour quand ?

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Le secrétariat d’état à la famille et la « Mission prévention de la délinquance » opèrent encore un rapprochement entre le soutien à la parentalité et celui à la périnatalité. Le premier [14][14] Atelier n° 3 des états généraux de l’enfance., sous couvert de prévention de la maltraitance, propose une « aide à la parentalité » qui laisse songeur quant à sa fiabilité car, selon les propos tenus par madame Moreno, il suffirait de s’appuyer sur le bon sens et l’intuition des sages-femmes [15][15] http://www.dailymotion.com/video/xc97h5_etat-g%C3%... (sic) pour prévenir de futurs risques socio-sanitaires pour l’enfant. Là, elle fait encore mieux que le rapport tant décrié de l’INSERM[16][16] Voy. not. R. Coenen, « Le rapport de l’INSERM. Au risque... : cette fois, on va détecter les troubles de comportement dès le cri primal.

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Le second promet, en dehors de l’entretien obligatoire au quatrième mois de grossesse incombant à la PMI [17][17] Article 2112-2 du code de la santé publique., l’existence des réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents (REAAP), d’articuler les actions de ces organismes, avec les Comités départementaux de soutien à la parentalité [18][18] Prévu par le Plan national de prévention de la délinquance... histoire de « cerner » encore plus les familles et de leur apprendre comment éduquer leurs enfants. Cette fois, on va détecter le trouble « au ventre » ?

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La liste des propositions de la « Mission prévention de la délinquance » présente encore quelques jolies similitudes avec une espèce de « prévention précoce », destinée à prévenir les comportements violents, consistant à engager dès la maternelle, des actions d’éducation aux règles de vie en société. Cette fois, ce n’est plus au rapport de l’INSERM qu’on semble se référer, mais à celui du député Bénisti[19][19] J. A. Benisti, Rapport définitif de la commission prévention..., humoristiquement stigmatisé « de la prévention des voleurs de cube ».

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À en croire la « Mission », les enseignants de maternelle ne seraient pas aptes à transmettre des valeurs éducatives à nos chères têtes blondes ? Pour leur avenir, la « Mission » prévoit des systèmes d’incitations d’orientation vers des métiers de la sécurité et/ou du secours (pompier, policier…).

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Et pour ceux qui auront « mal tourné », la « Mission » propose une meilleure interaction entre protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et service pénitentiaire. Là encore, on se demande ce qu’il va rester d’éducatif dans la prise en charge des éducateurs de PJJ et des services de probation ?

Un appel à la vigilance !

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À entendre et lire ces rapports et allocutions, on comprend mieux la réticence de certains pour participer aux états généraux. L’UNASEA, et ATD Quart Monde devraient sans doute exprimer quelques réserves quant à la finalité de ces « États généraux ». D’ores et déjà, ATD a choisi de conserver un statut d’observateur.

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L’UNICEF, pour sa part, soutiendra cette concertation si « le fil rouge des « États généraux de l’enfance  »[se situe dans] l’intérêt de l’enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits doivent guider toutes décisions le concernant »[20][20] Discours de Jacques Hintzy la veille de l’ouverture.... Dans son allocution à l’ouverture des « États généraux », son président, Jacques Hintzy, à demi-mot, laissait déjà paraître quelques doutes « Nous avons bien conscience qu’une telle ambition ne peut entièrement se décliner dans le délai consacré à l’organisation de ces « États généraux de l’enfance » mais je forme le vœu que la France adopte au moment de la conclusion de ces travaux, les bases d’un projet ambitieux en faveur de l’enfance, qui s’inscrive pleinement dans le respect de l’esprit et de la lettre de la Convention internationale des droits de l’enfant ».

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DEI-France, qui n’est jamais convié aux panels « officiels », salue ces déclarations dans un communiqué du 22 février, et reprend les propos déjà exprimés en novembre 2007 [21][21] Intégralité du communiqué surhttp://www.dei-france... :

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« Des « États généraux de l’enfance » : pourquoi pas ? Mais à certaines conditions :

  1. Sur la base des engagements de la France au titre de la CIDE qui concernent TOUS les droits de l’enfant.

  2. En prenant en considération les observations du Comité des droits de l’enfant de l’ONU, faits à la France, en juin 2009.

  3. Avec tous les partenaires : tous les ministères concernés, toutes les collectivités territoriales, TOUTES les associations qui œuvrent pour les enfants, les travailleurs sociaux, mais aussi l’École, les services médicaux, les parents, sans oublier les enfants.

  4. Dans l’esprit d’en faire émerger un grand projet cadre pour une politique globale cohérente en faveur de l’enfance dans ce pays ».

L’Assemblée des départements de France (ADF), présidée par le socialiste Claudy Lebreton, s’interroge sur « l’objectif de ces travaux qui portent sur le cœur de métier des départements… » et souligne que ces travaux « auraient gagné à être menés en véritable concertation avec l’Assemblée des départements de France et les associations afin notamment que les thématiques choisies soient en cohérence avec les enjeux des politiques ayant trait à l’enfance[22][22] http://www.newspress.fr/Communique_FR_225513_593.a....

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Pour faire avancer son projet, Nadine Morano va probablement devoir compter sur les « associations partenaires » habituelles [23][23] Association L’enfant bleu, Enfance et partage, la Voix..., dont les objectifs se cantonnent souvent à jouer de l’émotion suscitée par les enfants victimes, la pédophilie ou les danger d’internet, souvent au détriment de l’intérêt supérieur de tous les enfants et du respect de leurs droits qui ne sont pas seulement de protection, mais aussi de participation si on sait encore les textes qui nous engagent.

Lettre à Madame Morano, Secrétaire d’État chargée de la Famille et de la Solidarité

Madame la Ministre,

Le 20 novembre 2009, le Président de la République annonçait l’organisation d’États Généraux de l’Enfance, déclinant plusieurs objectifs.

Le premier de ces objectifs visant « à améliorer la transmission de l’information préoccupante, prévue par la loi du 5 mars 2007, pour éviter que le nomadisme de certaines familles ne leur permette d’échapper au contrôle et à la surveillance des services sociaux », a suscité une vive opposition de nos organisations qui ont chacune manifesté leur refus de participer dans un tel contexte.

En effet, dans les difficultés qu’elles peuvent rencontrer, les familles ont besoin de travailleurs sociaux, de professionnels de santé, de l’enfance et de l’éducation, en qui elles ont confiance et qui pourront les soutenir dans leurs fonctions parentales. L’accompagnement, l’aide, la prévention et le soin ne peuvent et ne doivent donc pas être des instruments de contrôle et de surveillance.

Le 16 février, vous lancez ces États Généraux auxquels vous nous conviez.

Or, à ce jour, malgré nos communications, nous n’avons reçu aucune précision ou démenti sur ce premier objectif, qui pourrait nous éclairer sur le rôle que vous attribuez aux acteurs de l’action sociale, de la santé et de l’enfance dans la protection de l’enfance et le soutien à la parentalité.

Il est donc à craindre que ces États Généraux se placent bien sous l’égide de cette injonction faite à ces professionnels, faisant écho à des orientations générales qui ne sont pas favorables à la cause des enfants.

Par conséquent, dans ces conditions, nous ne pouvons être partie prenante de ces États Généraux et y apporter notre contribution.

Nous avons donc le regret de vous informer que nous ne nous rendrons pas à la réunion de lancement des États Généraux de l’Enfance le 16 février 2010.

Cependant, nous nous tenons à votre disposition pour échanger avec vous, dans un autre cadre, sur le rôle et la place du travail des professionnels de l’action sociale, de la santé et de l’enfance dans la protection de l’enfance et le soutien à la parentalité.

Nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de nos respectueuses salutations.

Pour l’ANAS. Pour le SNMPMI. Pour l’ONES.

Notes

[3]

L’article R131-48 du code pénal indique que le stage de responsabilité parentale « a pour objet de rappeler au condamné les obligations juridiques, économiques, sociales et morales qu’implique l’éducation d’un enfant ».

[4]

Encore faudrait-il s’entendre sur la signification que la secrétaire d’État donne au « nomadisme ». on peut supposer qu’il ne s’agit pas de renforcer le contrôle des « gens de voyage », mais plutôt celui des familles migrant d’un département à l’autre.

[5]

Atelier n° 1 des états généraux de l’enfance.

[6]

Sur ce sujet consulterhttp://www.ville.gouv.fr/IMG/pdf/Prevention_delinquance_-_def_28_mars_cle11b53a.pdf. Voy. égal. JDJ n° 287, septembre 2009, p. 4 et n° 292, février 2010, p. 3.

[7]

Voir en encadré, la lettre de l’ANAS, du SNMPMI, et de l’ONES.

[8]

Voir le décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département.

Consultable surhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000000465429&dateTexte=

[9]

Voir JDJ n°292, page 3.

[10]

Atelier 2 des états généraux de l’enfance.

[12]

Atelier 4 des états généraux de l’enfance.

[13]

Voir J. Malet, « DALO versus Boutin… On n’est plus à un paradoxe près », JDJ n°291, janvier 2010, p. 20-27.

[14]

Atelier n° 3 des états généraux de l’enfance.

[16]

Voy. not. R. Coenen, « Le rapport de l’INSERM. Au risque d’un nouvel eugénisme social », JDJ n° 253, mars 2006, p. 8 à 10.

[17]

Article 2112-2 du code de la santé publique.

[18]

Prévu par le Plan national de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes 2010-2012. Consultable surhttp://www.ressources-territoires.com/documents/30/plan_national_prevention_delinquance-2010-2012.pdf

[19]

J. A. Benisti, Rapport définitif de la commission prévention du groupe d’études sur la sécurité intérieure de l’Assemblée nationale sur la prévention de la délinquance, novembre 2005.

[20]

Discours de Jacques Hintzy la veille de l’ouverture des états généraux de l’enfance. Consultable surhttp://www.unicef.fr/userfiles/DiscoursdeJacquesHintzyEtatsgenerauxdelenfance.pdf

[23]

Association L’enfant bleu, Enfance et partage, la Voix de l’enfant.

Plan de l'article

  1. Les familles ont du mouron à se faire…
  2. Que veut-on prévenir ?
  3. Nouvelles ruptures du secret professionnel
  4. De nouveaux métiers : éducateurs-contrôleurs ?
  5. Salauds de pauvres !
  6. Et un diplôme à la fonction parentale, c’est pour quand ?
  7. Un appel à la vigilance !

Pour citer cet article

Malet Jessie, « Prévention de la délinquance ou protection de l'enfance, c'est à y perdre son latin », Journal du droit des jeunes, 3/2010 (N° 293), p. 23-26.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2010-3-page-23.htm
DOI : 10.3917/jdj.293.0023


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