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Journal du droit des jeunes

2010/3 (N° 293)


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Garde à vue stupéfiante

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C.A. Paris - Chambre de l’instruction - 9 Février 2010

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Procédure pénale – Garde à vue – Avocat – Stupéfiants – Restriction – Requête en nullité – Convention européenne des droit de l’Homme – Procès équitable – Art. 6 - Non violation – Autres indices

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Notre droit prévoit une intervention différée de l’avocat lorsque le gardé à vue est mis en cause pour certaines infractions relevant de la criminalité organisée, du terrorisme, ou encore, comme en l’espèce, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, ensemble d’infractions estimées d’une particulière gravité.

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La participation à un trafic de stupéfiants constitue une infraction particulièrement grave de par ses conséquences, entre autres, sur la santé publique, de telle sorte que les restrictions temporaires instituées poursuivent une préoccupation légitime, apparaissent proportionnées à l’objectif social, tel que voulu par le législateur ; et ne se montrent pas contraire au principe du procès équitable.

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Ces restrictions ne sont pas contraires à l’article 6 paraphe 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et aux interprétations qu’en a fait la Cour Européenne de Strasbourg, qui admet les exceptions au principe de l’exercice du droit à un avocat, s’il est démontré, à la lumière des circonstances particulières de l’espèce, qu’il existe des raisons impérieuses de restreindre ce droit.

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Au regard d’autres indices graves ou concordants, tels les interceptions téléphoniques, les résultats positifs des perquisitions et les déclarations des autres protagonistes, que dès lors le requérant, qui n’encourt pas le risque d’être condamné au vu de ses seules déclarations initiales recueillies en garde à vue, pourra bénéficier d’un procès équitable qui admet les exceptions au principe de l’exercice du droit à un avocat, s’il est démontré, à la lumière des circonstances particulières de l’espèce, qu’il existe des raisons impérieuses de restreindre ce droit

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L’ensemble des droits et règles régissant la garde à vue ont été en l’espèce respectés. Les procès verbaux y afférent comme toutes pièces de la procédure subséquentes sont réguliers. La requête en nullité sera rejetée dans son intégralité.

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X/M.P.

(…)

Au fond

Par sa requête, X. sollicite de la Cour l’annulation des procès verbaux de sa garde à vue de même que de tous les actes dont elle est le support, aux motifs que les dispositions de l’article 64 du code de procédure pénale et surtout celles de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme n’auraient pas été respectées.

Se référant également à l’article 93 des règles minimales pour le traitement des détenus, en sa résolution 73 du comité des Ministres du conseil de l’Europe, la défense soutient que dès son incarcération, un prévenu doit pouvoir choisir son avocat. et recevoir des visites de celui-ci en vue de sa défense. L’article 6 alinéa 3 de la Convention européenne des droits de l’homme s’impose en amont de la procédure dès les interrogatoires de police afin que soir respecté, ultérieurement en toutes ses phases, le principe d’un procès équitable.

Malgré le souhait exprimé de bénéficier de l’assistance d’un avocat à la 72ème heure de sa garde à vue, X. a été conduit devant le juge d’instruction avant l’expiration du délai légal de 72 heures et n’a donc pas eu accès à un avocat. L’application du régime dérogatoire prévu aux articles 706-73 et suivants du code de procédure pénale fait grief à ses droits, ayant « alors avoué à peu près n’importe quoi », selon les termes de la requête.

Les faits

Le 2 novembre 2008, les fonctionnaires de police contrôlaient un véhicule Renault Kangoo ayant commis plusieurs infractions. Le conducteur,, déclarait avoir consommé des produits stupéfiants et était trouvé porteur d’amphétamines. Sa passagère,, était quant à elle trouvée porteuse de plusieurs bonbonnes d’amphétamines. Tous deux déclaraient avoir acheté ces produits à un dénommé « Mixo » pour les revendre dans des « rave-parties ».

Une information était ouverte le 6 novembre 2008. ( D 211) des chefs d’infractions à la législation sur les stupéfiants.

Les investigations effectuées sur commission rogatoire amenaient la découverte de faits nouveaux. Les interceptions téléphoniques réalisées sur les lignes des protagonistes du trafic et parmi eux celles de révélaient que celui-ci participait à ce trafic, en tant qu’acheteur importateur, fournisseur (D238) en cocaïne, ecstasy, voire en tant que « transformateur » de la kétamine (D2541 à D2632). Les perquisitions et notamment celle au domicile de X permettait de découvrir 97 cachets d’ecstasy, 35 gr de résine de cannabis, une fiole de LSD (D247). Les déclarations en garde à vue d’autres participants tels que et ou confirmaient la participation de au trafic, indépendamment de ses propres aveux.

Le 11 mai 2009, le parquet de Créteil prenait des réquisitions supplétives ( D 240, D 241). Elles conduisaient aux interpellations le 12 mai 2009 de (…). X a été arrêté le 12 mai à 6h10, à Corbeil Essonnes (D1037), heure à laquelle il été placé en garde à vue ( D 1035) pour détention, acquisition, transport, offre, cession de produits stupéfiants, usage illicite de produits stupéfiants, importation de produits stupéfiants et participation à un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation d’un trafic de produits stupéfiants.

Ses droits lui ont été régulièrement notifiés. Il a souhaité faire aviser ses parents, en la personne de X, il n’a pas souhaité voir un médecin et a exprimé le souhait de voir un avocat commis d’office à l’issue de la 72ème heure de garde à vue.

Il a été entendu le 12 mai à 10h 20 ( D 1094) jusqu’à 11h 20 ( D 1096), le temps pour lui d’être examiné par le médecin des UCMJ aux fins de dépistage des toxiques urinaires, puis l’audition a repris de 11h 28 à 14 h 35.( D 1099).

Une prolongation de sa garde à vue d’une durée de 24 heures lui a été notifiée le 12 mai à 23h 05 ( D 1101) ses droits lui ont été rappelés et le gardé à vue a manifesté le souhait de subir un examen médical.

Il a ensuite été réentendu le 13 mai de 10h15 à 12 h 40 ( D 1107).

Il a fait l’objet d’un examen médical le jour même à 15 heures, son état de santé a été jugé compatible avec la mesure de garde à vue ( D 1125).

Il a été entendu à nouveau le 13 mai à 15h 10 jusqu’à 16h 40, heure à laquelle le gardé à vue s’est levé, s’est dirigé vers la fenêtre en courant afin de se jeter dans le vide et de rejoindre l’étage inférieur.( D 1128).

Le 13 mai à 19h 25, X a fait l’objet d’un deuxième examen médical, qui a conclu que son état de santé demeurait compatible avec la garde à vue. (D 1141).

Le même jour, à 22h05 une deuxième prolongation de garde à vue lui a été notifiée (D 1136) et ses droits lui ont été rappelés, dont celui de pouvoir s’entretenir avec un avocat à l’issue de la 72ème de la mesure, si une dernière prolongation de garde à vue devait être accordée.(PV de notification par le magistrat instructeur D 1137/ D 1138).

Le 14 mai, il est entendu de 10h à 11h 50. A l’issue de cette ultime audition, il a été déféré au magistrat instructeur, sa mesure de garde à vue, d’une durée inférieure à 72 heures, étant levée.

Le requérant n’a donc pu exercer son droit de s’entretenir avec un avocat désigné d’office, puisque selon les dispositions du code de Procédure Pénale, article 706-88, alinéa 6, en matière de trafic de produits stupéfiants (article 706-73 3°), l’entretien avec un avocat n’est possible qu’ à l’issue de la 72 ème heure.

Pour M. le Procureur général, il n’a pas été contrevenu à cette disposition légale. S’agissant de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, il estime que cette juridiction s’est gardée de fixer avec précision le degré de mise en cause, à compter duquel une personne doit bénéficier des droits de la défense. Les juges européens considèrent que « la notion d’équité, consacrée par l’article 6, exige que l’accusé puisse bénéficier de l’assistance d’un avocat dés les premiers stades de l’interrogatoire de la police », cette solution de principe a été cependant assortie de nuances et de précisions. Les juges européens ont estimé que le droit à l’assistance d’un avocat lors des auditions par les services de police pouvait être soumis à des restrictions, comme en matière de lutte contre les formes les plus graves de criminalité parmi lesquelles peut etre inclus le trafic de stupéfiants.

Ceci étant exposé

Considérant que les règles minimales édictées par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe non reprises par une convention internationale n’ont pas de valeur juridique en tant que telles, et constituent de simples recommandations ;

Considérant qu’en application de l’article 46 de la Convention Européenne des droits de l’homme, seules les Hautes parties contractantes s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour (Européenne de Strasbourg) dans les litiges auxquels elle sont parties, que tel n’est pas le cas en l’espèce des décisions citées par la défense dans sa requête, sauf celle du 23 novembre 1993 Patrimol c/ France, dont cependant elle n’explicite pas les termes pertinents et applicables en l’espèce ;

Considérant que la défense, au soutien de sa requête se réfère essentiellement à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et plus spécialement aux dispositions de son alinéa 3, pour affirmer que la Convention a pour but de « protéger des droits non théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs », et que la nomination d’un conseil n’assure pas à elle seule l’effectivité de l’assistance, elle en déduit que l’article 6 exige normalement que le prévenu puisse bénéficier de l’assistance d’un avocat dès les premiers stades des interrogatoires de police, laquelle défense, admet cependant que l’article 6 paragraphe 3 c) ne précise pas les conditions d’exercice du droit qu’il consacre, et concède que ce droit peut toutefois être soumis à des restrictions « pour des raisons valables », dit-elle, sans citer les arrêts des 27 novembre 2008 et 13 novembre 2009 de la Cour Européenne ;

Considérant que X a été placé en garde à vue, le 12 mai 2009 à 6h10, que cette garde à vue a été prolongée une première fois pour 24h00, le 12 mai à 23h05 et, à nouveau prolongée le même jour à 22h05, pour finalement être levée le 14 mai à 11h50, soit avant l’expiration du délai légal de 72 heures, heure au delà de laquelle, le droit à l’assistance d’un avocat pouvait être régulièrement exercé, conformément aux dispositions des articles 63, 63-4, 706-73 et 706-88 du code de procédure pénale ;

Considérant qu’il résulte de la lecture des procès verbaux de placement en garde à vue et de prolongation de cette mesure, que les droits du gardé à vue ont été notifiés régulièrement à X, conformément aux dispositions de l’article 64 du code de procédure pénale, et que celui-ci a pu régulièrement et effectivement les exercer, conformément à ses souhaits (avis à famille, examen médical) ;

Considérant que le paragraphe 3 de l’article 6 de la Convention Européenne des droits de l’homme dit :

« Tout accusé a droit notamment à :

  1. être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui ;

  2. disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense,

  3. se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent ;

  4. interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge » ;

Considérant que les dispositions actuelles du code de procédure pénale consacrent le principe que toute personne placée en garde à vue peut avoir accès à un avocat avec lequel elle peut s’entretenir, dès le début de cette mesure (article 63-4 et 154 du code de procédure pénale), que l’effectivité de ce droit est réelle, l’avocat étant avisé de la nature et de la date des faits, cet entretien pouvant durée 30 minutes, cette faculté étant renouvelée à chaque prolongation de la mesure ;

Considérant que notre droit prévoit une intervention différée de l’avocat lorsque le gardé à vue est mis en cause pour certaines infractions relevant de la criminalité organisée, du terrorisme, ou encore, comme en l’espèce, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, ensemble d’infractions estimées d’une particulière gravité ;

Considérant, ainsi que le concède la défense, que ces restrictions ne sont pas contraires à l’article 6 paraphe 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et aux interprétations qu’en a fait la Cour Européenne de Strasbourg, qui admet les exceptions au principe de l’exercice du droit à un avocat, s’il est démontré, à la lumière des circonstances particulières de l’espèce, qu’il existe des raisons impérieuses de restreindre ce droit ;

Considérant que la participation à un trafic de stupéfiants constitue une infraction particulièrement grave de par ses conséquences, entre autres, sur la santé publique, de telle sorte que les restrictions temporaires instituées poursuivent une préoccupation légitime, apparaissent proportionnées à l’objectif social, tel que voulu par le législateur ; et ne se montrent pas contraire au principe du procès équitable ;

Considérant enfin qu’en l’espèce, la mise en examen de X n’a pas été uniquement fondée à partir de ses déclarations faites en garde à vue, mais aussi au regard d’autres indices graves ou concordants, tels les interceptions téléphoniques, les résultats positifs des perquisitions et les déclarations des autres protagonistes, que dès lors le requérant, qui n’encourt pas le risque d’être condamné au vu de ses seules déclarations initiales recueillies en garde à vue, pourra bénéficier d’un procès équitable ;

Considérant en conséquence que l’ensemble des droits et règles régissant la garde à vue ont été en l’espèce respectés, que les procès verbaux y afférent comme toutes pièces de la procédure subséquentes sont réguliers, que la requête en nullité sera rejetée dans son intégralité, et que la procédure, qui n’est pas entachée d’autres irrégularités, est régulière jusqu’à la cote D2958 ;

Par ces motifs

La cour

Vu les articles 170, 171, 172, 173, 174, 194, 197, 199, 200, 206, 209, 216, 217, 801 et 802 du code de procédure pénale,

En la forme dit la saisine recevable ;

Au fond la dit mal fondée, la rejette ;

(…)

Prés. : Mme Boizette ;

Av. gén. : M. Ricard.

Commentaire de Jean-Luc Rongé à circonstances exceptionnelles, moyens exceptionnels ?

9

En l’espèce, on s’éloigne des batailles de cours de récré ou de sortie d’école dont on se demande si elle justifient l’emploi de la coercition que représente la garde à vue, notamment lorsque les forces de l’ordre l’appliquent à des enfants. Comme le relève la cour d’appel de Paris, « La participation à un trafic de stupéfiants constitue une infraction particulièrement grave de par ses conséquences, entre autres, sur la santé publique ». Le sujet s’éloigne bien entendu de la jurisprudence du TGI de Bobigny publiée dans le numéro de février, qui concernait la garde à vue d’une personne de nationalité étrangère en séjour irrégulier (JDJ n° 292, p. 49).

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En statuant ainsi, la cour d’appel prend toutefois ses distances avec une récente décision de la cour d’appel de Nancy, dans une affaire de trafic de stupéfiants, écartant des débats « les déclarations des prévenus au cours de la garde à vue », ceux-ci n’ayant pas eu accès à un avocat, considérant que les « raisons impérieuses ( … ) ne doivent pas indûment préjudicier aux droits découlant, pour l’accusé, de l’article 6 de la Convention [européenne des droits de l’Homme] » [1][1] On en trouvera une copie (de très mauvaise qualité)....

11

La cour d’appel de Paris s’introduit dans le débat devenu politique, au moment où la suppression du juge d’instruction est dans les tubes. Elle interprète à sa façon les arrêts de la cour européenne des droits de l’Homme selon laquelle « Il est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d’un interrogatoire de police subi sans assistance possible d’un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation » [2][2] CEDH, arrêt du 27 novembre 2008 ; Salduz c./ Turquie... et « L’équité d’une procédure requiert que l’accusé, dès qu’il est privé de liberté, puisse obtenir toute la gamme d’interventions propres au conseil : la discussion, l’organisation de la défense, la recherche des preuves, la préparation des interrogatoires, le soutien de l’accusé en détresse et le contrôle des conditions de détention » [3][3] CEDH, arrêt du 13 octobre 2009 ; Dayanan c. Turquie....

12

Mais, pour la cour de Paris, le combat contre le trafic de stupéfiants requiert des moyens extraordinaires qui permettraient quelques dérogations aux principes du procès équitable, celles-ci étant d’ailleurs prévues dans l’article 6 de la Convention « qui admet les exceptions au principe de l’exercice du droit à un avocat, s’il est démontré, à la lumière des circonstances particulières de l’espèce, qu’il existe des raisons impérieuses de restreindre ce droit »

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Si les magistrats de la cour d’appel avaient bien voulu lire les deux arrêts qu’ils citent et dont les motivations sont reprises plus haut, ils auraient bien dû constater que, pour le premier (Salduz c./ Turquie), les poursuites ne concernaient pas un élève violent ou un lanceur de cailloux, mais un membre présumé du PKK, une organisation inscrite sur la liste européenne des groupes terroristes, et pour le second (Dayanan c. Turquie), contre un membre présumé du Hizbullahý (parti de Dieu, d’obédience sunnite), inscrit aux États-Unis sur la liste des organisations terroristes.

14

Et pourtant, dans les deux cas, la CEDH a considéré que ces deux personnes n’avaient pas eu droit à un procès équitable pour n’avoir pu organiser leur défense avec un avocat dès le début de leur garde à vue, malgré la gravité de l’activité reprochée aux prévenus.

15

Et puisque la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris semble placer son opinion dans le débat sur la présence de l’avocat dès le début de la garde à vue et son accès aux pièces, autant faire part de l’opinion du Garde des sceaux, Michèle Alliot-Marie, qui a récemment formulé quelques propositions, affirmant qu’elle souhaitait limiter la garde à vue « aux réelles nécessités de l’enquête » [4][4] Sénat, compte rendu intégral, séance du 9 février 2010,... :

  • l’audition libre : cette audition d’un nouveau type concernerait les délits les moins graves (pour les infractions passibles d’une peine d’emprisonnement, le seuil est à fixer) et serait applicable aux personnes « acceptant d’être entendues immédiatement », par exemple en cas de flagrant délit. La durée d’audition maximale serait de 4 heures. La personne pourrait toujours demander son placement en garde à vue ;

  • le placement en garde à vue serait réservé aux délits punis d’une peine d’emprisonnement ;

  • concernant l’intervention de l’avocat lors des gardes à vue, la ministre propose qu’il puisse recevoir les procès-verbaux de son client « au fur et à mesure » ;

  • en cas de prolongation de la garde à vue, l’avocat pourrait assister aux interrogatoires et poser des questions ;

  • aucune condamnation ne pourrait être fondée sur les seules déclarations faites par une personne placée en garde à vue sans la présence d’un avocat.

Notes

[1]

On en trouvera une copie (de très mauvaise qualité) sur le sitehttp://www.cabinet-ferly.com/documents/doc_273.pdf

[2]

CEDH, arrêt du 27 novembre 2008 ; Salduz c./ Turquie (Requête no 36391/02) ; JDJ n° 282, février 2009, p. 52-62.

[3]

CEDH, arrêt du 13 octobre 2009 ; Dayanan c. Turquie (Requête no 7377/03).

[4]

Sénat, compte rendu intégral, séance du 9 février 2010, p. 1140, http://cubitus.senat.fr/seances/s201002/s20100209/s20100209.pdf

Plan de l'article

  1. Garde à vue stupéfiante
  2. Commentaire de Jean-Luc Rongé à circonstances exceptionnelles, moyens exceptionnels ?

Pour citer cet article

« Droit pénal », Journal du droit des jeunes, 3/2010 (N° 293), p. 54-56.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2010-3-page-54.htm
DOI : 10.3917/jdj.293.0054


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