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Journal du droit des jeunes

2010/3 (N° 293)


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Ingérence légitime

1

Cour européenne des droits de l’Homme - 26 novembre 2009 - Requête n° 28499/05

2

Affaire Vautier C. France (extraits)

3

Assistance éducative – Retrait du milieu familial – Respect de la vie privée et familiale – Article 8 de la convention - Non violation

4

Pour un parent et son enfant, être ensemble représente un élément fondamental de la vie familiale. L’ingérence que représente le retrait d’un enfant de son milieu familial méconnaît l’article 8 sauf si, « prévue par la loi », elle poursuit un ou des buts légitimes au regard du second paragraphe de cette disposition et est « nécessaire, dans une société démocratique », pour les atteindre. La notion de « nécessité » implique une ingérence fondée sur un besoin social impérieux, et notamment proportionnée au but légitime recherché.

5

Il ressort clairement des motifs retenus par les juridictions internes que leur application en l’espèce avait pour objectif la sauvegarde des intérêts des filles de la requérante. L’ingérence dont il est question poursuivait donc un but légitime au regard du second paragraphe de l’article 8 : « la protection des droits et libertés d’autrui ».

6

En outre, la prise en charge d’un enfant par les autorités publiques ne met pas fin aux relations familiales naturelles.

7

La Cour n’a pas pour tâche de se substituer aux autorités internes pour réglementer la situation de ces enfants et les droits de la requérante, mais elle doit apprécier, sous l’angle de la Convention, les décisions rendues par les différentes juridictions dans l’exercice de leur pouvoir d’appréciation.

8

À cet égard, un juste équilibre doit être ménagé entre les intérêts de l’enfant à demeurer placé et ceux du parent à vivre avec lui. En procédant à cet exercice, la Cour attachera une importance particulière à l’intérêt supérieur de l’enfant qui, selon sa nature et sa gravité, peut l’emporter sur celui du parent.

9

La Cour estime dès lors que les autorités ont mis en œuvre tous les moyens susceptibles de maintenir le lien familial. Elles ont, de manière précise et constante, évalué le danger qui existait pour les mineures dont la santé, la sécurité ou les conditions d’éducation pouvaient paraître compromises. Elle note par ailleurs que le lien familial n’a pas été brisé et que le retour des fillettes auprès de leur mère a été ordonné dès qu’il est apparu que celles-ci souffraient gravement de cette séparation.

(…)

En fait

I. Les circonstances de l’espèce

1. La requérante est née en 1953 et réside à Orléans. Elle est la mère de deux filles nées respectivement en février 1994 et en avril 1997, qui ont été reconnues par leur père et sur lesquelles elle dispose d’une autorité parentale exclusive.

2. Le 7 novembre 2001, la requérante adressa au juge des enfants un courrier dans lequel elle accusait le père de ses filles d’être un tueur.

3. Sur demande du juge des enfants, un médecin de l’Unité territoriale d’action sociale d’Orléans Sud rendit un rapport le 23 novembre 2001. Il y était indiqué que la mère et les enfants entretenaient des rapports fusionnels, que la mère ne leur imposait aucune limite ou contrainte, les faisait vivre dans un climat déstructurant à l’égard de leur père et que les enfants réagissaient l’une avec violence, l’autre avec tristesse. Il était précisé que la requérante, atteinte d’un cancer, pensait que son espérance de vie était courte et apparaissait « terrorisée » par le devenir de ses filles. La situation des enfants y était décrite comme préoccupante et il était indiqué qu’un « soutien psychologique est indispensable pour leur permettre d’évoluer sereinement ».

4. Le 18 mars 2002, le juge des enfants ordonna une mesure d’investigation et d’orientation concernant les deux filles de la requérante. Cette mesure fut prorogée le 26 septembre 2002.

5. Le rapport, remis le 15 novembre 2002, relevait que la requérante, dotée d’un fort sentiment de supériorité et de préoccupations particulièrement obsessives et égocentrées, entrait en conflit avec l’ensemble des personnes n’adhérant pas à son discours, qui était centré sur une seule thématique visant à porter atteinte à la question paternelle. Il était également indiqué que la requérante avait essayé de maîtriser la mesure d’investigation par différentes manifestations théâtrales ou caractérielles. Il concluait que les enfants étaient en danger auprès d’elle et qu’une action éducative en milieu ouvert (AEMO : suivi éducatif dont le but est d’apporter aide et conseils éducatifs aux parents afin d’améliorer la situation et les relations familiales et de permettre le maintien des enfants au sein de leur famille dans des conditions épanouissantes) devait être instaurée.

6. Le 18 février 2003, le juge des enfants ordonna l’AEMO.

7. Le 29 avril 2003, le juge des tutelles rejeta une demande de mise sous tutelle faite par la requérante pour ses deux filles.

8. Le 7 mai 2003, un psychiatre examina la requérante en présence de son avocat. Il conclut que des troubles de la personnalité tels que ceux développés par la requérante compromettaient gravement les conditions d’éducation des enfants et mettaient notamment sérieusement en danger leur développement psychoaffectif.

9. Le 28 mai 2003, le juge des enfants reçut un signalement de l’inspection de la santé publique. Il y était fait mention d’une suspicion de dangerosité pour les enfants de la requérante, dont les écrits à un psychiatre suggéraient des troubles mentaux relevant de la manie de la persécution, avec des menaces inquiétantes contre son entourage et ses filles.

10. Le 17 juin 2003, un expert psychiatre rendit un rapport qui estimait que la requérante présentait une forme de personnalité hystérique et pathologique névrotique et concluait que « des troubles de la personnalité tels que ceux présentés par [la requérante] compromettent gravement les conditions d’éducation des enfants, (…) et notamment mettent sérieusement en danger leur développement psychoaffectif c’est-à-dire leur santé psychique ».

11. Le 1er juillet 2003, le juge des enfants confia les deux filles de la requérante à l’aide sociale à l’enfance (ASE) pour une durée de deux ans, accorda un droit de visite au père et à la mère, qui devait être organisé par l’ASE et leva la mesure d’AEMO.

Or, trois jours seulement après la mise en place de la mesure, le juge des enfants fut informé par le service de l’aide sociale à l’enfance que la requérante avait fait irruption sur le lieu de placement de ses filles dans la nuit du 1 er au 2 juillet, à une heure du matin, puis à nouveau le 3 juillet, en faisant montre d’agressivité à l’égard du personnel éducatif.

12. Le 17 juillet 2003, le juge des enfants d’Orléans décida que le lieu de résidence des filles de la requérante serait gardé secret.

Parallèlement, fut mis en place un droit de visite en présence d’un membre du service de l’aide sociale à l’enfance. La requérante a ainsi pu voir ses filles les 25 juillet, 19 août et 10 septembre 2003. Les fillettes purent également recevoir la visite de leur père une fois par mois.

13. Le 18 septembre 2003, la directrice adjointe de l’aide sociale à l’enfance déposa plainte contre la requérante à la suite d’une prise à partie à l’audience de la cour d’appel du 12 septembre 2003 et, surtout, d’une agression physique commise sur elle par la requérante. Ces faits entraînèrent des poursuites par le parquet et la requérante fut placée sous contrôle judiciaire, dans le cadre duquel il lui était interdit de se rendre sur le lieu de placement de ses enfants et d’entrer en relation avec le personnel de l’aide sociale à l’enfance. Ces interdictions ont pris fin à l’audience du 16 décembre 2003, lors de laquelle la requérante fut condamnée à deux mois d’emprisonnement avec sursis.

14. Le 3 octobre 2003, la cour d’appel d’Orléans rendit deux arrêts.

Dans le premier, elle confirma l’ordonnance rendue le 1er juillet 2003 par le juge des enfants. Elle releva notamment que des éléments objectifs et parfaitement concordants démontraient que l’état psychique de la requérante compromettait gravement les conditions d’évolution de ses filles.

Dans le second, la cour d’appel confirma la décision de maintenir secret le lieu de résidence des filles de la requérante. Elle rappela plusieurs incidents au cours desquels celle-ci était intervenue de manière intempestive et théâtrale, parfois la nuit, sur les lieux de résidence des enfants. Elle releva que l’état psychique de la requérante ne lui permettait pas d’avoir conscience du mal qu’elle faisait à ses filles et conclut que, compte tenu des débordements de la requérante profondément perturbateurs pour ses filles, il convenait de confirmer la mesure, ce qui n’interdisait pas le maintien du lien mère-enfant par l’organisation de communications téléphoniques et de visites en lieu neutre.

15. Par ordonnance du 17 décembre 2003, le juge des enfants rejeta la demande du père des enfants de les recevoir à son domicile du 24 au 25 décembre 2003, considérant que cette demande était prématurée.

16. Par ordonnance du 22 décembre suivant, le juge rejeta une demande similaire de la requérante en soulignant que, depuis le placement, elle avait une attitude incompréhensible et particulièrement insécurisante pour les enfants et qu’il apparaissait qu’elle restait dans le déni des raisons qui avaient amené à confier ses filles à l’A.S.E.

17. Par courrier du 21 janvier 2004, l’avocat de la requérante demanda au juge des enfants que la fille aînée de celle-ci soit hospitalisée ou qu’une expertise médicale soit ordonnée, en raison de la dégradation de son état de santé.

18. Le 22 janvier 2004, une responsable de l’ASE écrivit à la requérante pour lui indiquer qu’elle ne pouvait, comme elle venait de le faire, se présenter à l’école et au lieu de résidence de ses filles pour les rencontrer.

19. Par ordonnance du 5 février 2004, le juge des enfants rejeta la demande de visite que la requérante avait formée le 3 pour le 6 février pour voir une de ses filles. Il releva à cette occasion que la requérante refusait de collaborer avec les services sociaux à qui elle devait s’adresser pour voir ses filles.

20. Le 27 février 2004, le juge des enfants rendit un jugement en assistance éducative suite à la demande de restitution des enfants formée le 10 décembre 2003 par la requérante. Il nota que celle-ci n’avait jamais accepté les visites médiatisées avec ses filles et avait refusé de collaborer avec les services sociaux, qu’elle avait rendu des visites non autorisées sur le lieu de placement de ses filles, que cette attitude était insécurisante pour les enfants et démontrait la volonté de la requérante de ne pas respecter le cadre imposé. Le juge sursit à statuer dans l’attente d’un rapport d’expertise psychologique des enfants et de leur audition. Il estima par ailleurs qu’il n’était plus nécessaire de maintenir secret le lieu de résidence des enfants, la mère le connaissant et s’y étant rendue à plusieurs reprises.

Le juge des enfants confirma par ailleurs le droit de visite médiatisé de la requérante à l’égard de ses filles. L’aide sociale à l’enfance mandata une association de médiation familiale pour les organiser. Des visites eurent lieu dans ce cadre les 7 avril, 21 avril, 5 mai, 19 mai, 2 juin et 16 juin 2004.

21. En outre, des contacts téléphoniques furent organisés à un rythme hebdomadaire entre la requérante et ses enfants, à compter du 8 août 2003 et jusqu’à la mainlevée du placement des deux fillettes. Auparavant, celles-ci avaient indiqué ne pas souhaiter de conversation téléphonique avec leur mère, estimant que ce serait trop difficile. Par ailleurs, la requérante a très fréquemment envoyé des courriers et colis à ses filles, par le biais de l’aide sociale à l’enfance. Cette correspondance ne fut jamais empêchée.

22. Par la même ordonnance du 27 février 2004, le juge des enfants désigna un expert pour procéder à un examen psychologique des deux filles de la requérante. Celui-ci déposa ses rapports le 7 mai 2004.

23. Le 23 juin 2004, un nouveau jugement en assistance éducative fut rendu. Le juge constata qu’il ressortait de l’expertise psychologique que la mesure insécurisait les enfants qui ne comprenaient pas le sens de la protection ou n’avaient pas voulu l’admettre, nourrissant un fort sentiment de culpabilité renforcé par une souffrance liée à la peur de l’abandon suite à la séparation. Par ailleurs, le juge estima évident que l’attitude de la mère, qui n’avait eu de cesse de « mettre en scène » sa propre douleur, n’avait pas favorisé la compréhension de la situation et le travail des intervenants sur les raisons de la séparation.

Le juge en conclut que ce type de protection n’était pas adapté à la situation et qu’un retour au domicile maternel devait être envisagé. Il estima qu’il serait souhaitable d’accompagner ce retour par une mesure d’AEMO, mais que celle-ci était rendue impossible par le fait que la requérante ne reconnaissait pas qu’elle n’allait pas bien. Il leva donc la mesure de placement et ordonna la remise des enfants à leur mère à la date du 1er juillet suivant.

24. Le 11 janvier 2005, la Cour de cassation estima qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur les pourvois formés par la requérante contre les arrêts de la cour d’appel du 3 octobre 2003, la mesure de placement ayant été levée par décision du 15 juin 2004 (jugement rendu en fait le 23 juin 2004).

25. Le 4 février 2005, la cour d’appel d’Orléans statua sur l’appel formé par le procureur de la République contre le jugement du 23 juin 2004. Elle releva qu’aucun signalement de difficultés depuis le retour des filles dans leur famille n’avait été fait, que les tensions entre le père et la mère s’étaient apaisées et qu’elles étaient reçues régulièrement au domicile du père en présence de leur mère. Elle estima qu’il n’y avait pas de danger à maintenir les enfants près de leur mère et confirma le jugement attaqué.

(…)

En droit

I. Sur la violation alléguée des articles 3, 5, 6 et 13 de la convention

(…)

II. Sur la violation alléguée de l’article 6 § 1 de la convention concernant l’accès à un tribunal

(…)

III. Sur la violation alléguée de l’article 8 de la convention

26. La requérante invoque également l’article 8 de la Convention et expose que les mesures prises ont porté gravement atteinte à sa vie privée et familiale, ainsi qu’à celle de ses filles.

L’article 8 dispose notamment :

« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire (…), à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

A. Sur la recevabilité

(…)

B. Arguments des parties

(…)

C. Appréciation de la Cour

27. La Cour souligne en premier lieu que, par essence, le lien entre la requérante et ses deux filles mineures relève de la vie familiale au sens de l’article 8 de la Convention (voir, notamment, Hokkanen c. Finlande, 23 septembre 1994, § 54 série A n° 299-A, Gnahoré c. France, n° 40031/98, § 49, CEDH 2000-IX, et Couillard Maugery c. France, n° 64796/01, § 36, 1er juillet 2004).

Elle relève d’ailleurs que ce point n’est pas controversé.

Il lui incombe dès lors de déterminer si, au vu des principes dégagés par sa jurisprudence, les circonstances dénoncées par la requérante révèlent un manquement au droit de celle-ci au respect de sa vie familiale.

1. Principes généraux

28. Pour un parent et son enfant, être ensemble représente un élément fondamental de la vie familiale (voir, parmi beaucoup d’autres, les arrêts McMichael c. Royaume-Uni, 24 février 1995, § 86, série A n° 307-B, Johansen c. Norvège, 7 août 1996, § 52, Recueil1996-III, Bronda c. Italie, 9 juin 1998, § 51, Recueil1998-IV, Buscemi c. Italie, n° 29569/95, § 53, CEDH 1999-VI ; Gnahoré c. France, précité, § 50, et Couillard Maugery, précité, § 37). La Cour constate que le Gouvernement ne conteste pas que les mesures prises concernant les filles de la requérante constituaient une ingérence dans le droit de la requérante au respect de sa vie familiale.

Pareille ingérence méconnaît l’article 8 sauf si, « prévue par la loi », elle poursuit un ou des buts légitimes au regard du second paragraphe de cette disposition et est « nécessaire, dans une société démocratique », pour les atteindre. La notion de « nécessité » implique une ingérence fondée sur un besoin social impérieux, et notamment proportionnée au but légitime recherché (voir, par exemple, les arrêts W., B. et R. c. Royaume-Unidu 8 juillet 1987, série A n° 121, respectivement, §§ 60, 61, et 65).

29. Si l’article 8 tend pour l’essentiel à prémunir l’individu contre des ingérences arbitraires des pouvoirs publics, il met de surcroît à la charge de l’État des obligations positives inhérentes à un « respect » effectif de la vie familiale. Ainsi, là où l’existence d’un lien familial se trouve établi, l’État doit en principe agir de manière à permettre à ce lien de se développer et prendre les mesures propres à réunir le parent et l’enfant concernés (voir, par exemple, Olsson c. Suède (n° 2), 27 novembre 1992, § 90, série A n° 250, Keegan c. Irlande, 26 mai 1994, § 49-50, série A n° 290, §§ 49-50, Hokkanen, précité, § 55, et Ignaccolo Zenide c. Roumanie, n° 31679/96, § 94, CEDH 2000-I).

30. La frontière entre les obligations positives et négatives de l’État au titre de l’article 8 ne se prête pas à une définition précise ; les principes applicables sont néanmoins comparables. En particulier, dans les deux cas, il faut avoir égard au juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents ; de même, dans les deux hypothèses, l’État jouit d’une certaine marge d’appréciation (voir, par exemple, les arrêts W., B. et R. c. Royaume-Uni précités, respectivement, § 60, § 61, et § 65, et Gnahoré, précité, § 52).

2. Application de ces principes

31. La Cour constate que la requérante soutient que la mesure n’était pas prévue par la loi car aucune expertise n’a été réalisée avant le placement de ses filles.

32. La Cour relève toutefois que plusieurs rapports des services sociaux et de santé ainsi que d’un psychiatre, qui examina la requérante le 7 mai 2003 en présence de son avocat, faisaient état d’une mise en danger des enfants.

Sur ce point, l’article 375 du code civil prévoit expressément la possibilité, pour un juge, de prendre des mesures si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur sont gravement compromises. En outre, l’article 375-3 du même code lui permet de retirer un enfant de son milieu habituel si cela est nécessaire.

33. Dans ces conditions, la Cour estime que la mesure était prévue par la loi.

34. Par ailleurs, ces dispositions du code civil visent expressément à préserver la santé, la sécurité et la moralité des mineurs et à garantir les conditions de leur éducation. Il ressort clairement des motifs retenus par les juridictions internes que leur application en l’espèce avait pour objectif la sauvegarde des intérêts des filles de la requérante. L’ingérence dont il est question poursuivait donc un but légitime au regard du second paragraphe de l’article 8 : « la protection des droits et libertés d’autrui ».

35. Pour apprécier la « nécessité » des mesures litigieuses « dans une société démocratique », la Cour examinera, à la lumière de l’ensemble de l’affaire, si les motifs invoqués pour les justifier sont pertinents et suffisants aux fins du paragraphe 2 de l’article 8 (voir, notamment, Johansen, précité, § 64, Olsson(n° 2), précité, § 87, Bronda, précité, § 59, et Gnahoré, précité, § 54). Elle aura en outre égard à l’obligation faite en principe à l’État de permettre le maintien du lien entre la mère et ses deux enfants. La Cour n’a pas pour tâche de se substituer aux autorités internes pour réglementer la situation de ces enfants et les droits de la requérante, mais elle doit apprécier, sous l’angle de la Convention, les décisions rendues par les différentes juridictions dans l’exercice de leur pouvoir d’appréciation.

36. La Cour constate que c’est la requérante elle-même qui adressa un premier courrier au juge des enfants, dans lequel elle accusait le père de ses filles d’être un « tueur ». Suite à ce courrier, le juge des enfants demanda un rapport sur la famille à l’Unité territoriale d’action sociale, lequel fut rendu le 23 novembre 2001. Au vu des conclusions de ce rapport, le juge ordonna une mesure d’investigation et d’orientation des deux enfants.

37. Lorsque les informations lui furent transmises, le juge décida d’une mesure d’action éducative en milieu ouvert (AEMO).

38. C’est compte tenu, d’une part, du rapport d’un psychiatre ayant examiné la requérante et considéré que les troubles dont elle souffrait compromettaient gravement les conditions d’éducation de ses filles et mettaient sérieusement en danger leur développement psychoaffectif et, d’autre part, d’un signalement de l’inspection de la santé qui mentionnait une suspicion de danger pour les enfants, que le juge des enfants décida le 1er juillet 2003 de confier les deux fillettes à l’aide sociale à l’enfance pour une durée de deux ans. Le père et la mère disposaient d’un droit de visite qui devait être organisé par l’aide sociale à l’enfance.

39. La Cour constate par ailleurs que, si le droit de visite de la requérante fut suspendu de septembre à décembre 2003 dans le cadre du contrôle judiciaire qui lui fut imposé, cette mesure découla de son attitude : elle tenta à plusieurs reprises de « récupérer » ses filles et était menaçante à l’égard du personnel de l’aide à l’enfance, allant même jusqu’à agresser dans la rue sa directrice adjointe.

40. La Cour note enfin que la requérante ne conteste pas avoir pu rencontrer ses filles, en dehors de cette période, et avoir pu rester en contact avec elles par le biais du courrier, du téléphone et de l’envoi de colis.

41. La Cour constate que plusieurs décisions judiciaires ont été rendues concernant la situation des filles de la requérantes. Elle note également que ces décisions ont été prises après des expertises médicales et des rapports établis par différentes autorités chargées de la protection de l’enfance et de la santé publique.

42. La Cour rappelle que pour un parent et son enfant, être ensemble représente un élément fondamental de la vie familiale. En outre, la prise en charge d’un enfant par les autorités publiques ne met pas fin aux relations familiales naturelles (…) » (Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos 39221/98 et 41963/98, § 169, CEDH 2000-VIII). Comme la Cour l’a déjà observé, « il faut normalement considérer la prise en charge d’un enfant comme une mesure temporaire à suspendre dès que la situation s’y prête et(…) tout acte d’exécution doit concorder avec un but ultime : unir à nouveau le parent naturel et l’enfant (…). À cet égard, un juste équilibre doit être ménagé entre les intérêts de l’enfant à demeurer placé et ceux du parent à vivre avec lui (…). En procédant à cet exercice, la Cour attachera une importance particulière à l’intérêt supérieur de l’enfant qui, selon sa nature et sa gravité, peut l’emporter sur celui du parent » ( Johansen c. Norvège, précité, § 78 et, mutatis mutandis, Scozzari et Giunta, précité, § 177, et Covezzi et Morselli c. Italie, n° 52763/99, §§ 118-119, 9 mai 2003).

43. La Cour relève qu’en l’espèce les mesures prises à l’égard des filles de la requérante ont considérablement évolué au fil des mois. Elle constate que la dernière mesure prise, le placement dans un lieu maintenu secret, l’a été par le juge en raison des obstacles mis par la requérante au bon déroulement des mesures d’encadrement et d’accompagnement décidées précédemment. Celle-ci n’acceptait pas les formes d’aide proposées et manifestait une hostilité, voire une agressivité, à l’égard du personnel des services sociaux chargé d’aider ses filles.

44. La Cour note encore que le juge des enfants ordonna le 24 février 2004 une expertise psychologique des filles de la requérante. Le rapport de l’expert fut déposé le 7 mai 2004. Au vu de ce rapport qui décrivait les conséquences néfastes du placement pour les enfants, ce magistrat rendit le 23 juin suivant un nouveau jugement. Il constatait que les fillettes souffraient d’une peur de l’abandon et d’un sentiment de culpabilité, que ce type de protection n’était dès lors pas adapté et qu’un retour au domicile maternel devait être envisagé. Bien qu’estimant que ce retour aurait dû être accompagné d’une mesure d’AEMO, il constata que cela était rendu impossible par l’attitude de la requérante qui ne reconnaissait pas qu’elle avait des problèmes. Dans ces conditions, le juge ordonna la remise des enfants à leur mère au 1er juillet 2004.

45. La Cour estime dès lors que les autorités ont mis en œuvre tous les moyens susceptibles de maintenir le lien familial. Elles ont, de manière précise et constante, évalué le danger qui existait pour les mineures dont la santé, la sécurité ou les conditions d’éducation pouvaient paraître compromises. Elle note par ailleurs que le lien familial n’a pas été brisé et que le retour des fillettes auprès de leur mère a été ordonné dès qu’il est apparu que celles-ci souffraient gravement de cette séparation.

46. Dans ces conditions et au vu de l’intérêt primordial des enfants d’être placés dans un environnement offrant les meilleures conditions pour leur développement, la Cour estime que les mesures prises en l’espèce étaient nécessaires et proportionnées.

47. En conclusion, la Cour estime que l’article 8 de la Convention n’a pas été méconnu du chef des mesures prises à l’égard des filles de la requérante.

IV. Sur la violation alléguée de l’article 13 de la convention

(…)

Par ces motifs, la cour, à l’unanimité,

1. Déclare la requête recevable pour ce qui est du grief fondé sur l’article 8 de la Convention et irrecevable pour le surplus.

2. Dit qu’il n’y a pas eu violation de l’article 8 de la Convention.

Prés. : Peer Lorenzen ;

Juges : Jean-Paul Costa, Karel Jungwiert, Rait Maruste, Isabelle Berro-Lefèvre, Mirjana Lazarova Trajkovska, Zdravka Kalaydjieva ;

Plaid. : Me T. Lévy.

Commentaire par Pierre Verdier

10

Il y a loin de la coupe aux lèvres : des principes dynamiques, une application décevante.

11

Cette décision croise une multitude de situations gérées par les services sociaux français.

12

Les principes affirmés sont particulièrement pertinents et méritent d’être rappelés. En revanche la CEDH s’est trop rapidement approprié les analyses des juridictions françaises, et n’en a pas tiré toutes les conséquences logiques.

Les faits

13

Madame Corinne Vautier est mère de deux filles (nées en 1994 et 1997), reconnues par leur père, et sur lesquelles elle a l’exercice exclusif de l’autorité parentale.

14

Le 7 novembre 2001, elle écrit au juge des enfants d’Orléans pour demander une mesure de protection de ses deux filles : elle accuse le père d’être « un tueur, alcoolique notoire impulsif violent dangereux », elle le « soupçonne d’abus sexuel sur sa fille ».

15

Et expose qu’elle est « atteinte d’un cancer au pronostic très sombre[1][1] Elle est d’ailleurs décédée en 2009et qu’elle se débat avec la dernière énergie afin que ses deux fillettes ne lui soient confiées en aucun cas » ;

16

Au vu de ces indications, le juge demande l’avis du service de l’ASE qui établit un rapport le 13 décembre 2001 d’où il ressort que « la situation est préoccupante », que cette mère « entretient des rapports fusionnels avec ses enfants auxquels elle ne pose aucune limite » et qui préconise une mesure d’investigation et d’orientation éducative (IOE).

17

Celle-ci est ordonnée le 18 mars 2002, puis prorogée le 26 septembre 2002. Le rapport proposera une mesure d’AEMO afin « de travailler d’une part la représentation du danger dans l’éducation déniée par la détentrice de l’autorité parentale, d’autre part sur la nécessaire séparation des enfants d’avec un environnement maternel peu propice à leur bon grandissement » ;

18

Sur quoi, une audience du 18 février 2003 « avec l’adhésion et l’accord de Madame Corinne Vautier » édictera une mesure d’AEMO, une expertise psychologique et une expertise psychiatrique ;

19

Après réception de ces divers rapports et d’autres interventions du service ASE, de la DDASS faisant état de la pathologie de Madame et préconisant un placement rapide, le juge des enfants tiendra audience le 1er juillet 2003 où il constatera un comportement anormal, des « relations fusionnelles destructrices avec les filles », avec des faits très précis rapportés dans un jugement de neuf pages, à l’issue de laquelle il confiera les deux enfants au service de l’Aide sociale à l’enfance pour deux ans.

20

Trois jours après ce placement, la mère « fait irruption sur le lieu du placement à une heure du matin dans la nuit du 1er au 2 juillet, puis de nouveau le 3 juillet ».

21

Aussi le 17 juillet, le juge des enfants décida que le lieu de la résidence des filles serait gardé secret.

22

La Cour d’appel d’Orléans confirmera par deux arrêts du 3 octobre 2003 d’une part le placement et d’autre part le secret, rappelant les interventions « intempestives et théâtrales, parfois la nuit » et les « débordements profondément perturbateurs pour les filles ». Elle énoncera que le secret « n’interdisait pas le maintien du lien mère-enfant par l’organisation de communications téléphoniques et de visites en lieu neutre ».

23

Le 17 décembre 2003, le juge des enfants estimera la demande d’accueil présentée par le père pour Noël « prématurée ».

24

Même refus pour la mère le 22 décembre parce qu’elle restait « dans le déni des raisons qui avaient amené ses filles à l’ASE ».

25

Le 22 janvier 2004 « une responsable de l’ASE écrivit à la requérante pour lui indiquer qu’elle ne pouvait, comme elle venait de le faire, se présenter à l’école et au lieu de résidence de ses filles pour les rencontrer ».

26

Le 5 février 2004 rejet d’une demande de visite en raison du refus de collaborer avec les services sociaux.

27

Le 27 février 2004 le juge des enfants constate que Madame n’a jamais accepté les visites médiatisées, avait rendu des visites non autorisées, refusait le cadre imposé.

28

Après diverses péripéties, le 23 juin 2004 « le juge constata qu’il ressortait de l’expertise psychologique que la mesure insécurisait les enfants qui ne comprenaient pas le sens de la protection ou n’avait pas voulu l’admettre… et conclut que ce type de protection n’était pas adaptée et qu’un retour au domicile maternel devait être envisagé ».

29

Le 4 février 2005 la Cour d’appel, saisi d’un appel du procureur de la République « releva qu’aucun signalement de difficultés depuis le retour des filles n’avait été fait … et qu’il n’y avait pas danger à maintenir les enfants auprès de leur mère ».

Analyse des faits

30

Ce dossier et ces argumentations sont un condensé de ce que nous rencontrons quotidiennement dans notre pratique professionnelle et associative :

  • une personne fait une demande d’aide aux services publics (sociaux ou judiciaires) ;

  • cela provoque des investigations (IOE) ;

  • qui mettent en évidence des difficultés ;

  • qui débouchent sur une AEMO ;

  • qui dénonce un « amour fusionnel » : terme à la mode dans ces années là et que nous retrouvons dans beaucoup de dossiers ;

  • puis sur un placement ;

  • qui provoque des comportements réactifs de la mère, pour nous parfaitement compréhensibles, mais qualifiés de débordements par les services ; avec la mise en exergue d’un évènement phare que l’on ressort systématiquement : elle est venue au foyer un premier juillet à une heure du matin ! Ca ne se fait pas, certes, mais c’était en été et on lui avait enlevé ses enfants : lequel d’entre nous aurait dormi paisiblement ?

  • réaction à la réaction : le juge répond en ordonnant le secret du lieu de placement !

  • la mère, qui ne l’accepte pas engage un détective pour les retrouver et les retrouve effectivement ;

  • on lui rappellera qu’elle ne doit pas aller à l’école pour les voir : on ne voit pourtant pas quelle loi interdit d’aller devant une école !

  • on va alors lui reprocher son « refus de collaborer », le fait qu’« elle ne comprend pas les raisons du placement », « se trouve dans le déni ». Ce sont des termes que nous retrouvons aussi en permanence : s’ils veulent récupérer leur enfant, les parents doivent faire une autocritique, sinon ils sont dans le déni. Et plus ils affirment être en capacité d’élever leur enfant, plus on leur oppose le déni dans lequel ils se trouvent.

Enfin tout cela échouant, un juge, de guerre lasse (ou le plus souvent : un nouveau juge) ordonne un retour. Et on constate un an après que tout va bien : tout cela n’aura été qu’une inutile et douloureuse parenthèse.

Analyse faite par la CEDH

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La Cour rappelle les prétentions de la requérante et notamment l’ingérence disproportionnée à ses yeux au droit à une vie familiale : elle affirme que si ses filles étaient perturbées, c’était en raison de « la situation qu’elles étaient en train de vivre (la crainte de la mort de leur mère) et que la solution à adopter n’était évidemment pas de séparer cette famille mais de l’aider en accédant à sa requête qui était d’organiser la vie de ses filles après son éventuel décès » (42). Cela paraît de bon sens.

32

Le Gouvernement ne conteste pas qu’il y ait eu ingérence, mais argumente qu’elle était justifiée et légitime pour garantir le bon développement des filles.

33

La CEDH rappelle des principes forts : « par essence, le lien entre la requérante et ses filles relève de la vie familiale au sens de l’article 8 »(57).

34

« Pour un parent et son enfant, être ensemble représente un élément fondamental de la vie familiale » (58).

35

« l’État doit en principe agir de manière à permettre à ce lien de se développer et prendre les mesures propres à réunir le parent et l’enfant concernés »(59).

36

Mais la Cour estime que « la frontière entre les obligations positives et négatives de l’État au titre de l’article 8 ne se prête pas à une définition précise … L’État jouit d’une certaine marge d’appréciation » (60).

37

Elle « rappelle que pour un parent et son enfant, être ensemble représente un élément fondamental de la vie familiale. En outre, la prise en charge d’un enfant par les autorités publiques ne met pas fin aux relations familiales naturelles(…) » (Scozzari et Giunta c. Italie). Comme la Cour l’a déjà observé, « il faut normalement considérer la prise en charge d’un enfant comme une mesure temporaire à suspendre dès que la situation s’y prête et tout acte d’exécution doit concorder avec le but ultime : unir à nouveau le parent naturel et l’enfant ». (72).

38

Elle relève que les mesures prises ont évolué au fil des mois. « Elle constate que la dernière mesure prise, le placement dans un lieu maintenu secret, l’a été par le juge en raison des obstacles mis par la requérante au bon déroulement des mesures d’encadrement et d’accompagnement décidées précédemment. Celle-ci n’acceptait pas les formes d’aide proposées et manifestait une hostilité, voire une agressivité, à l’égard du personnel des services sociaux chargé d’aider ses filles » (73).

39

On peut en déduire que ces mesures coercitives et restrictives aux droits de la mère étaient des mesures de punition face à son mauvais comportement !

40

Enfin, elle constate « que le retour des fillettes auprès de leur mère a été ordonné dès qu’il est apparu que celles-ci souffraient gravement de cette séparation » (75).

41

La Cour reprend à son compte les analyses et arguments des autorités françaises : d’abord le placement était justifié ensuite il a pris fin. Mais l’argument pour le retour est renversant : le placement n’a pas pris fin parce que le comportement de la mère se serait amélioré et que le danger – s’il a existé – n’existe plus, mais parce que les filles en souffraient trop ! Bref parce que force était de constater que le remède était pire que le mal.

Conclusion

42

J’ai été interpellé par cette situation, car elle rejoint de nombreuses situations dont j’ai à connaître en tant qu’avocat et en tant que militant associatif : des parents font une demande d’aide qui tourne au cauchemar. « Nous avons demandé de l’aide et la machine nous a broyés » disait un père par adoption lors d’un colloque du Fil d’Ariane à Lille. S’enclenche alors une spirale infernale : IOE, AEMO, placement, secret du lieu de placement. Toujours plus de séparation et d’écartement des parents. Ils réagissent d’autant plus violemment qu’ils estiment que leur savoir leur permet de critiquer les analyses des services éducatifs : Madame Vautier est médecin.

43

On répond par des rapports qui accumulent toujours les mêmes poncifs : « amour fusionnel », « retour prématuré », « déni des difficultés ». Je ne connais pas personnellement cette personne, mais je crois relire mes dossiers. Et je peux penser que ceux qui rédigent ces rapports et s’abritent derrière ce vocabulaire creux ne connaissent parfois pas davantage personnellement la personne dont ils parlent.

44

La maman répond par un comportement non-conforme à la soumission que l’on doit à l’administration : « irruption » sur le lieu de placement : ce terme volcanique n’est-il pas excessif ? Et le fait que ce soit à une heure du matin reviendra comme un événement phare dans plusieurs décisions. Cela aussi est une constante : un fait isolé monté en épingle et rappelé compulsivement dans tous les rapports ultérieurs, comme s’il peut désormais tout justifier. Encore une fois, je n’encourage pas la délinquance, mais chercher ses enfants dont on ne supporte pas le retrait vécu comme un enlèvement à une heure du matin au mois de juillet n’a rien de pathologique.

45

L’administration, suivie par le juge, répond par des mesures coercitives renforcées : secret du lieu de placement. D’où escalade de la violence : recours à un détective privé pour les retrouver. Nous avons peu de placements secrets aujourd’hui, mais, dans les rares cas où cela a été ordonné, dans mon expérience, cela a tout dégradé du coté des parents comme du coté de l’enfant !

46

Face à cela, la CEDH réaffirme des principes auxquels nous adhérons complètement : « pour un parent et son enfant, être ensemble représente un élément fondamental de la vie familiale ». Mais ensuite elle fait siennes, sans les vérifier – mais le pouvait-elle ?- les justifications portées à ces atteintes.

47

Et enfin, c’est quand ça va trop mal pour les enfants qu’un retour est concédé.

48

Bien sûr qu’il fallait apporter une aide à cette maman qui le demandait. Ce n’était sûrement pas ainsi, car ce n’est pas d’une aide qu’il s’est agi. Pour nous, il s’agit bien d’une atteinte disproportionnée au droit à une vie familiale pourtant garanti par la Convention. Ce placement, douloureux pour tous (et onéreux, mais c’est le dernier des soucis aujourd’hui où tant de placements sont injustifiés [2][2] On peut estimer que 50% des placements sont injustifiés :...) n’était pas la réponse. Il n’aura été qu’une inutile parenthèse.

Notes

[1]

Elle est d’ailleurs décédée en 2009

[2]

On peut estimer que 50% des placements sont injustifiés : 25% dus à une insuffisante évaluation des ressources de l’environnement et 25% qui perdurent au-delà du nécessaire. Mais il est toujours plus rapide de retirer un enfant que de le restituer.

Plan de l'article

  1. Ingérence légitime
  2. Commentaire par Pierre Verdier
    1. Les faits
    2. Analyse des faits
    3. Analyse faite par la CEDH
    4. Conclusion

Pour citer cet article

« Protection jeunesse », Journal du droit des jeunes, 3/2010 (N° 293), p. 57-62.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2010-3-page-57.htm
DOI : 10.3917/jdj.293.0057


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