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Journal du droit des jeunes

2010/4 (N° 294)


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LeJournal Officielpublie une loi du 2 mars relative à la lutte contre les violences de groupes[1][1] Loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte....

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S’il n’est pas lieu ici de l’analyser dans sa globalité permettons-nous d’évoquer un de ses articles passé inaperçu et symptomatique des techniques habituelles législatives lorsqu ’il est question de mineurs.

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Il s’agit précisément de l’article 8 aux termes duquel « les sanctions éducatives prononcées en application du présent article sont exécutées dans un délai ne pouvant excéder trois mois à compter du jugement. »

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On rappellera - on l’aurait presque oublié - le projet d’une refonte totale de l’ordonnance de 1945 qui deviendrait le code de la justice pénale des mineurs. Un groupe de travail, la commission « Varinard », avait rendu en décembre 2009 sa copie largement discutée et discutable [2][2] Voirhttp://groupeclaris.wordpress.com/2009/06/11/le-projet-de-code-de-la-justice-penale-des-mineurs-une-analyse-de-lassociation-des-magistrats-de-la-jeunesse/..... Dans la foulée un avant projet de loi au statut incertain (fuite malencontreuse ou souhaitée) a commencé à circuler jusqu’à être repris sur le site du ministère de la Justice3, bien qu’il n’ait pas encore été soumis au Conseil d’État ni déposé en conseil des ministres. La ministre de la Justice annoncera même le vote de la loi avant juin 2010. Cette version est également retravaillée par la Chancellerie et le cabinet du ministre. Elle devrait être présentée au début de l’année 2011.

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Parmi ces évolutions le texte prévoit une refonte totale des sanctions éducatives mises en œuvre par la loi Perben du 9 septembre 20024 - et applicable dès l’âge de 10 ans - dont tout le monde s’accorde à dire qu’elles n’ont pas trouvé la place attendue entre les habituelles mesures éducatives pénales (admonestation, remise aux parents, etc.) et les peines (prison, TIG, etc.).

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La désaffection s’explique entre autre parce que les modalités de leur prononcé sont très lourdes puisqu’elles supposent le renvoi devant le tribunal pour enfant, le juge des enfants ne pouvant les ordonner seul en son cabinet.

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On comprend mal l’urgence de cet amendement socialiste (Raimbourg/Batho) visant à modifier l’ordonnance de 1945 dans une loi qui ne porte pas sur les mineurs et ce alors qu’une refonte totale du traitement de l’enfance délinquante est annoncée.

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Surtout, les deux députés ont ouvert une brèche dans laquelle le gouvernement s’est engouffré avec allégresse. Alors que l’amendement initial visait à instaurer un délai maximal entre la commission de l’infraction et le prononcé du jugement, il a été modifié à la demande du gouvernement afin de viser le délai séparant le prononcé du jugement et l’exécution des sanctions éducatives.

Un amendement inopérant

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Pourtant une simple étude d’impact aurait montré le caractère inopérant de cet amendement.

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Si dans nombre de tribunaux pour enfant ces sanctions éducatives ne sont jamais prononcées, une telle disposition va mettre à mal un processus complexe de plusieurs mois de partenariats autour de la mise en œuvre de ces sanctions dans les rares tribunaux qui les appliquent.

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La question ne se pose pas tant pour les sanctions éducatives qui ressemblent à s’y méprendre à du contrôle judiciaire (interdiction de rencontrer certaines personnes, interdiction de se rendre dans certains lieux…), ni non plus pour celles qui sont mises à exécution par le tribunal lui-même (avertissement solennel) et encore moins pour celles devenues ineffectives faute de lieu d’accueil (placement en internat, placement en établissement travaillant sur les faits). La question se pose principalement pour les réparations et les stages de formation civique, qui sont probablement les plus éducatives de ces sanctions mais du coup aussi les plus lourdes à organiser.

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La mise en œuvre de ces sanctions s’appuie sur de nombreux partenaires (sécurité routière, police, gendarmerie, pompier, autres services publics, association d’aide aux victimes, etc.) et ne repose pas sur le seul ministère de la Justice.

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Le souci légitime de ne pas mélanger les âges (les sanctions éducatives concernent les 10 à 18 ans), la volonté de monter des modules spécifiques à certaines infractions (addictions, conduites à risque, délits routiers), ont conduit les organisateurs à instaurer différentes sessions, imposer des listes d’attente et assurer la mise en œuvre dans des délais allant selon les lieux de six mois à un an.

Les sanctions éducatives

Article 15-1 de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante

Si la prévention est établie à l’égard d’un mineur âgé d’au moins dix ans, le tribunal pour enfants pourra prononcer par décision motivée une ou plusieurs des sanctions éducatives suivantes :

  1. Confiscation d’un objet détenu ou appartenant au mineur et ayant servi à la commission de l’infraction ou qui en est le produit ;

  2. Interdiction de paraître, pour une durée qui ne saurait excéder un an, dans le ou les lieux dans lesquels l’infraction a été commise et qui sont désignés par la juridiction, à l’exception des lieux dans lesquels le mineur réside habituellement ;

  3. Interdiction, pour une durée qui ne saurait excéder un an, de rencontrer ou de recevoir la ou les victimes de l’infraction désignées par la juridiction ou d’entrer en relation avec elles ;

  4. Interdiction, pour une durée qui ne saurait excéder un an, de rencontrer ou de recevoir le ou les coauteurs ou complices éventuels désignés par la juridiction ou d’entrer en relation avec eux ;

  5. Mesure d’aide ou de réparation mentionnée à l’article 12-1 ;

  6. Obligation de suivre un stage de formation civique, d’une durée qui ne peut excéder un mois, ayant pour objet de rappeler au mineur les obligations résultant de la loi et dont les modalités d’application sont fixées par décret en Conseil d’État ;

  7. Mesure de placement pour une durée de trois mois maximum, renouvelable une fois, sans excéder un mois pour les mineurs de dix à treize ans, dans une institution ou un établissement public ou privé d’éducation habilité permettant la mise en œuvre d’un travail psychologique, éducatif et social portant sur les faits commis et situé en dehors du lieu de résidence habituel ;

  8. Exécution de travaux scolaires ;

  9. Avertissement solennel ;

  10. Placement dans un établissement scolaire doté d’un internat pour une durée correspondant à une année scolaire avec autorisation pour le mineur de rentrer dans sa famille lors des fins de semaine et des vacances scolaires.

Le tribunal pour enfants désignera le service de la protection judiciaire de la jeunesse ou le service habilité chargé de veiller à la bonne exécution de la sanction. Ce service fera rapport au juge des enfants de l’exécution de la sanction éducative.

En cas de non-respect par le mineur des sanctions éducatives prévues au présent article, le tribunal pour enfants pourra prononcer à son égard une mesure de placement dans l’un des établissements visés à l’article 15.

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Si on ne peut contester la pertinence d’une accélération de ce type de réponse pénale il faut aussitôt indiquer qu’elle se fait à moyens réduits. Le budget 2010 de la PJJ fait en effet pour la deuxième année l’objet d’une diminution et cette administration perdra plus de 300 postes cette année. Comment dès lors maintenir la qualité de ces mesures dans des délais aussi courts et avec des moyens en diminution ? Surtout comment pourra-t-on imposer de tels délais aux partenaires et espérer d’eux une disponibilité à flux quasi tendu ?

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Le délai de trois mois posera d’autres questions pratiques. Les sanctions en question concernant des mineurs en âge de scolarité ne peuvent être organisées pendant le temps scolaire et le sont nécessairement pendant les vacances scolaires. On voit dès lors mal comment respecter les volumes horaires prévus par les décrets, organiser de multiples stages ou réparations, s’appuyer sur les partenaires locaux, le tout dans les rares espaces du calendrier annuel.

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Il est déjà certain que le délai légal ne sera pas respecté. Son non-respect n’est d’ailleurs pas sanctionné par le nouveau texte. Sauf, effet pervers possible, par l’irrégularité des contraintes prévues en cas de non-respect par le jeune de la sanction prononcée. Le texte prévoit en effet depuis 2002 le placement du jeune qui n’exécute pas la sanction. Si celle-ci est mise en œuvre en dehors de ce nouveau délai légal, il sera juridiquement et éducativement compliqué de faire grief au jeune d’être lui aussi hors la loi.

Notes

[*]

Juriste et formateur.

[1]

Loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public (J.O. 3 mars 2010, p.4305.).

[2]

Voirhttp://groupeclaris.wordpress.com/2009/06/11/le-projet-de-code-de-la-justice-penale-des-mineurs-une-analyse-de-lassociation-des-magistrats-de-la-jeunesse/. Voy. égal. J. Demaldent-Rabaux et J.-L. Rongé « La commission Varinard a rendu son rapport », l’entretien avec Cécile Marchal et les 70 propositions de la commission, JDJ n° 281, janvier 2009, p. 25-48.

Plan de l'article

  1. Un amendement inopérant

Pour citer cet article

Daadouch Christophe, « Sanctions éducatives pour les mineurs : l'urgence d'une loi ? », Journal du droit des jeunes, 4/2010 (N° 294), p. 40-41.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2010-4-page-40.htm
DOI : 10.3917/jdj.294.0040


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