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Journal du droit des jeunes

2010/4 (N° 294)


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La loi n° 2010-121 du 8 février 2010 sur l’inceste[1][1] La loi est reproduite dans la partie « Documents »,...était attendue par les associations de victimes qui demandaient que l’interdiction de l’inceste soit posée en tant que telle dans le Code pénal. Surtout, l’absence de lien entre l’infraction (viol, agression sexuelle, atteinte, exhibition ou harcèlement sexuels) et l’autorité parentale conjuguée au manque de communication entre les magistrats d’un même tribunal avait conduit maintes fois des juridictions à prononcer la condamnation de parents incestueux sans leur retirer l’enfant sur lequel ils avaient sévi.

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Tel ce père emprisonné pour viol sur sa fille qui, seul titulaire de l’autorité parentale, refusait qu’elle avorte de l’enfant de ses œuvres (c’était avant la loi du 4 juillet 2001 sur l’IVG)[2][2] La loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l’interruption...

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Telles étaient les mille et une autres situations dramatiques qui faisaient que des parents qui avaient détruit le corps et le psychisme de leur enfant pouvaient continuer à prendre des décisions sur lui, quand l’autorité parentale est, au titre de l’article 371-1 du code civil, un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

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La loi sur l’inceste était donc une loi attendue, et certaines de ses avancées ne peuvent qu’être approuvées.

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D’abord, elle a le mérite de nommer enfin l’inceste comme un interdit absolu. Rappelons à ce titre que l’inceste est, pour Claude Levi-Strauss, l’interdit universel. Et si certaines civilisations, telles l’Egypte antique, l’ont admis entre leurs souverains, ce n’était qu’au titre d’exceptions.

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Ensuite, cette loi donne une définition élargie de l’inceste. Il peut s’agir de viol ou d’agressions sexuelles commis au sein de la famille sur la personne d’un mineur par un ascendant, un frère, une sœur ou par toute autre personne, y compris s’il s’agit d’un concubin d’un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait. On peut cependant anticiper les problèmes d’interprétation de cette loi puisque le code civil ne définit pas ce qu’est une famille [3][3] Il s’agit d’un choix du législateur de 1804 lié à la...

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En troisième lieu, la loi oblige le juge pénal à se prononcer sur la question du retrait de l’autorité parentale. Il ne peut donc plus se contenter de prononcer la sanction pénale ; il doit réfléchir sur la question de savoir si ce parent est toujours apte à protéger son enfant dans sa sécurité, sa santé, sa moralité, son éducation et son développement. On relèvera au passage qu’il s’agit du juge pénal. Et ce juge ne pourra se prononcer que si la culpabilité du parent a été prononcée.

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Dans un domaine où les faits sont si difficiles à prouver, il conviendra de veiller à ce que le texte ne soit pas pris comme le seul utilisable pour protéger l’enfant. Car n’oublions pas que c’est avant tout les articles 375 et suivants du Code civil qui doivent être utilisés pour cela. Cette protection est liée à la situation de danger de l’enfant, et peut être décidée même si la peine pénale n’est pas prononcée. Plus difficile est la règle juridique selon laquelle « le pénal tient le civil en l’état ». Elle signifie que le juge civil (ici le juge des enfants et le JAF) est lié par le jugement de la juridiction pénale (il ne l’est pas par la décision de classement sans suite).

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Il sera donc important de demander au procureur de la République de saisir en tout état de cause le juge des enfants ou le juge aux affaires familiales en même temps que le juge pénal afin que la mesure ne soit pas retardée par ce second procès, le juge des enfants pouvant prononcer une assistance éducative et le juge aux affaires familiales une délégation de l’autorité parentale, mesures que le juge pénal ne peut pas prononcer.

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Si l’enfant a été victime d’un viol, le juge se prononcera sur la question du retrait de l’autorité parentale en dehors des jurés. De fait, lorsque le juge des enfants ou le juge aux affaires familiale se prononcent sur les aménagements de l’autorité parentale, ils siègent seuls.

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Enfin, l’enfant trouve ici une place au sein du procès à l’encontre de son agresseur. Il sera obligatoirement représenté par un administrateur ad hoc. On voit à la fois une revendication des victimes et celle des administrateurs ad hoc, jusqu’ici trop souvent nommés au dernier moment de la procédure. Pour autant, l’enfant ne sera pas obligatoirement présent à l’audience, et rappelons que la justice est avant tout une affaire d’adultes…

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Une loi importante, donc, qui revêt une représentation symbolique de premier plan.

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Oui, mais… un petit mot, tout petit, fait perdre tant de force à cette loi si prometteuse.

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« Lorsque, - nous disent les nouveaux articles 222-31-2 et 227-27-3 du Code pénal - le viol, l’agression sexuelle ou l’atteinte sexuelle incestueuse est commis par une personne titulaire de l’autorité parentale sur le mineur, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité en application des articles 378 et 379-1 du code civil.

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« Elle peut alors statuer sur le r etrait de cette autorité en ce qu’elle concerne les frères et sœurs mineurs de la victime ».

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Et c’est un grand progrès que de permettre au juge de retirer l’autorité parentale à l’égard des frères et sœurs de la victime sans qu’aient besoin d’être prouvées les violences sexuelles sur chacun d’entre eux.

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Par retrait partiel, on peut entendre le retrait de ce qu’on appelait classiquement « le droit de garde » (droit d’hébergement, quotidien de l’éducation). C’est le seul exemple que nous ayons.

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Cependant, certains estimeront regrettable que la juridiction, qui doit se prononcer, ait la liberté de conserver l’autorité parentale aux parents incestueux. En effet, la loi ne dit pas « le juge retire l’autorité parentale », mais « le jugement doit se prononcer sur le r etrait total ou par tiel de cette autorité ».

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Surtout, il est à craindre que, en arrêtant ici son envol, la loi ne transmette l’idée sous-jacente que le juge pourrait refuser de retirer l’autorité parentale. Autrement dit, il lui revient de rechercher des circonstances qui feraient que le parent coupable de viol sur son enfant serait en quelque sorte pardonné et pourrait toujours accomplir ses devoirs de protection de son enfant. Le seul fait que cela lui soit possible pour les viols est inquiétant.

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Car, après tout, la possibilité pour le juge pénal de retirer l’autorité parentale a toujours été possible à l’égard du parent auteur de viol sur son enfant en application des articles 378 et 378-1 du code civil [4][4] Code civil, art. 378 : « Peuvent se voir retirer totalement....

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Et, à cet égard, le message qui est transmis par la loi, c’est qu’il convient de regarder au cas par cas, comme si le viol pouvait ne pas être destructeur sur certains enfants, et comme si un juge avait la compétence de l’apprécier. Et c’est cette nuance qui inverse la valeur symbolique de l’interdit absolu de l’inceste, cette nuance qui fait que cette loi ne protège pas totalement l’enfant.

Notes

[*]

Pierre Verdier est avocat au Bar reau de Paris, ancien DDASS, Laure Dourgnon est juriste et formatrice en droit de l’action sociale et médico-sociale - Site : http://laure.dourgnon.free.fr

[1]

La loi est reproduite dans la partie « Documents », à la suite de cet article.

[2]

La loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception a introduit dans le code de la santé publique deux dispositions permettant à la femme mineur d’avoir l’entretien préalable et de pratiquer l’interruption volontaire de grossesse sans recueillir le consentement de ses représentants légaux (CSP, art. L. 2212-4 et L. 2212-7). Il en est de même pour la délivrance des contraceptifs (CSP, art. L. 5134-1, I).

[3]

Il s’agit d’un choix du législateur de 1804 lié à la volonté d’éloigner les grandes familles nobles que la Révolution venait d’écarter

[4]

Code civil, art. 378 : « Peuvent se voir retirer totalement l’autorité parentale par une disposition expresse du jugement pénal les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme coauteurs ou complices d’un crime ou délit commis par leur enfant.

Ce retrait est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la part d’autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants ».

Art. 378-1 : « Peuvent se voir retirer totalement l’autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant.

Peuvent pareillement se voir retirer totalement l’autorité parentale, quand une mesure d’assistance éducative avait été prise à l’égard de l’enfant, les père et mère qui, pendant plus de deux ans, se sont volontairement abstenus d’exercer les droits et de remplir les devoirs que leur laissait l’article 375-7.

L’action en retrait total de l’autorité parentale est portée devant le tribunal de grande instance, soit par le ministère public, soit par un membre de la famille ou le tuteur de l’enfant ».

Pour citer cet article

Dourgnon Laure, Verdier Pierre, « La loi incestueuse », Journal du droit des jeunes, 4/2010 (N° 294), p. 42-43.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2010-4-page-42.htm
DOI : 10.3917/jdj.294.0042


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