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Journal du droit des jeunes

2010/5 (N° 295)


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La co-construction du projet personnalisé de l’enfant

1

Le projet personnalisé se construit au fil du travail de l’équipe pluridisciplinaire, du travail avec l’enfant et de rencontres avec les parents

1.1 - Clarifier les principaux éléments de la situation de l’enfant au regard de l’autorité parentale

2

Il est recommandé de déterminer la place qui revient à chaque parent et de connaître les éventuelles limites à l’exercice de l’autorité parentale, en s’appuyant sur la liste de questions suivantes :

  • l’enfant a-t-il deux parents titulaires de l’autorité parentale ?

  • en ont-ils tous les deux l’exercice ?

  • une décision judiciaire organise-t-elle cet exercice, notamment en cas de séparation des parents ?

  • en assistance éducative, quel est le contenu de la décision judicaire concernant les attributs de l’autorité parentale ?

  • y a-t-il une délégation de l’autorité parentale ? Qui l’exerce ?

  • y a-t-il un retrait de l’autorité parentale ?

1.2 - Repérer le positionnement des parents face au placement

3

L’adhésion des parents à la décision de placement n’est pas toujours acquise. Ils peuvent se montrer « sans prise » sur cette décision ou au contraire la contester. Entre adhésion et contestation, les attitudes peuvent être variées.

4

Il est recommandé de permettre l’expression des parents sur leur vécu par rapport à la décision de placement, sur les appréhensions, voire les oppositions ainsi que de solliciter leur propre analyse de la situation.

5

Il est recommandé :

  • de s’assurer de la compréhension par les parents des motifs du placement, de la contractualisation avec l’ASE, le cas échéant, et de les reformuler si nécessaire ;

  • de reprendre avec eux éventuellement le texte de la décision judiciaire ;

  • leur dire qu’ils restent toujours les parents et continuent d’exercer leur autorité parentale ; d’en préciser les attributs et de les expliciter avec eux ;

  • explorer la façon dont ils vont exercer leur autorité parentale dans la nouvelle situation ;

  • le cas échéant, expliquer le rôle et la place de la personne chargée de mettre en œuvre la délégation de l’autorité parentale.

1.3 - Recueillir des informations utiles auprès es parents

6

Au-delà de leur statut juridique, les parents ont été jusqu’au placement les premiers interlocuteurs de leur enfant et sont ainsi une ressource essentielle qui contribue à éclairer et orienter l’élaboration d’un projet personnalisé au plus près des besoins et spécificités de l’enfant.

7

Il est recommandé d’inviter les parents à s’exprimer sur différents sujets qui permettront d’ajuster le projet personnalisé.

8

Par exemple, tout en respectant ce que les parents veulent dire ou ne pas dire, ils peuvent être sollicités sur :

  • la structuration de la famille et son histoire ;

  • l’environnement familial et social ;

  • la santé de l’enfant ;

  • les habitudes de l’enfant, ses goûts, ses rythmes, ses relations avec l’extérieur ;

  • les conditions dans lesquelles il a vécu jusqu’à présent ;

  • la place occupée par l’enfant dans la famille ;

  • autres, en fonction des situations.

1.4 - Transmettre des informations utiles aux parents

9

Afin de garantir un échange éclairé et d’aider les parents à imaginer la vie quotidienne de leur enfant, la transmission d’informations est établie dans les deux sens (parents/professionnels, professionnels/parents).

10

Il est recommandé de transmettre aux parents toutes les informations concernant la structure d’accueil qui leur seront utiles pour participer à la réflexion autour du projet personnalisé de l’enfant, en particulier :

  • présenter la structure d’accueil, les principes qui orientent la prise en charge ainsi que les modalités d’accueil proposées ;

  • préciser les rôles et places des différents professionnels qui interviennent auprès de l’enfant ;

  • commenter les spécificités de fonctionnement et les règles de la structure suivant qu’il s’agit d’un accueil en collectivité ou d’un accueil familial.

1.5 - Mieux comprendre le positionnement des parents

11

Les liens entre l’enfant et les parents, leurs modes de communication, les difficultés dans la relation, la conflictualité, la place que l’enfant accorde à ses parents ou attend d’eux orientent pour une part le travail de la structure d’accueil.

12

Il est recommandé d’analyser la teneur et la qualité des liens entre parents et enfant lors de l’admission et lors des rencontres consacrées au projet, par l’observation de leurs modes relationnels et des échanges formels et informels auxquels assistent les différents professionnels.

1.6 - Repérer les points d’appui pour l’exercice des fonctions parentales

13

Différents types de difficultés de l’enfant et/ou des parents, ou des carences, ou des empêchements, ou encore des dysfonctionnements parentaux ont motivé le placement.

14

Outre l’analyse de ces difficultés et le repérage des limites des parents, il est recommandé de repérer et nommer, avec ces derniers, leurs compétences parentales, celles qui leur permettront d’occuper une place dans la mise en œuvre du projet personnalisé de leur enfant.

15

Les échanges peuvent porter sur différents points pour favoriser l’expression des parents et les aider à prendre conscience de leurs capacités d’évolution :

  • les questions qu’ils se posent ; leurs inquiétudes et leurs attentes ;

  • les besoins de l’enfant et les réponses qui peuvent être apportées ;

  • leurs souhaits et leurs positions en matière éducative, ce qu’ils souhaitent transmettre à l’enfant ;

  • leurs manières de faire sur différents sujets, la tenue vestimentaire, par exemple, et les petites choses du quotidien ;

  • les questions concrètes sur lesquelles ils auront à donner des autorisations : les sorties de l’enfant, par exemple ;

  • les ressources et limites de l’environnement d’origine de l’enfant, notamment les réseaux sociaux d’appartenance de l’adolescent.

Point de vigilance

16

Plusieurs rencontres, avec un interlocuteur ou un petit nombre d’interlocuteurs de la structure, clairement identifiés, peuvent être nécessaires pour le recueil et la transmission d’informations ainsi que pour les échanges. Le rythme et la durée des rencontres prennent en compte le niveau émotionnel et le ressenti des parents.

1.7 - Organiser et ajuster la place des parents

17

La mission de suppléance parentale de la structure d’accueil suppose que les objectifs et actions énoncés dans le projet relèvent pour certains de la structure, pour d’autres des parents, tandis que d’autres seront partagés.

18

La suppléance se différencie de la substitution qui consiste à faire à la place des parents, absents ou écartés.

19

Il est recommandé d’adapter la suppléance et d’ajuster le niveau d’implication des parents à la réalité de chaque situation :

  • en s’appuyant sur les compétences et les ressources parentales qui peuvent être mobilisées ;

  • en prenant en compte les éléments de complexité spécifiques (incarcération, hospitalisation, pathologies notamment psychiques, situations de handicap, isolement) et les difficultés et limites des parents, afin de ne pas avoir à leur égard des attentes auxquelles ils ne peuvent pas répondre ;

  • en étant vigilant par rapport au caractère destructeur de certaines attitudes parentales.

Il est recommandé de fixer les objectifs avec les parents, y compris ceux qu’ils auront à mettre en œuvre eux-mêmes, et de rechercher un consensus sur les différents aspects de la prise en charge et les modalités de leur participation.

20

Il est recommandé de veiller à ne pas empiéter sur les domaines de compétences qui ne sont pas repérés comme posant problème par les professionnels.

Les principes directeurs de la recommandation

21

(…)

Viser l’intérêt de l’enfant

22

Le soutien à l’exercice de l’autorité parentale se révèle être un outil de la protection de l’enfance dès lors qu’il s’inscrit dans le droit des enfants à avoir des parents qui exercent leurs responsabilités. Toutefois « l’intérêt supérieur de l’enfant » vient fixer les limites du travail avec les parents : l’implication de ces derniers ne nuira pas à la protection de l’enfant.

Adopter des postures professionnelles de respect et de reconnaissance des parents

23

Quels que soient le niveau et les modalités de la suppléance parentale, la réalisation de la mission de la structure suppose des postures de respect, de reconnaissance des parents, y compris avec leurs limites voire leurs failles.

24

Seront ainsi recherchées, et modulées selon les situations, la coopération des parents et leur implication dans le respect de ce qu’ils sont.

Permettre la prise en compte de la singularité de chaque situation et l’individualisation

25

Les professionnels dans leurs pratiques sont amenés à prendre en compte les motifs à l’origine du placement et des éléments spécifiques à la situation de chaque enfant accompagné (son âge, le type de placement…) ainsi qu’à celle de ses parents (précarisation de certaines situations, dysfonctionnements familiaux…).

26

Ainsi la recherche d’implication des parents et leur accompagnement dans l’exercice de l’autorité parentale n’est pas toujours de même niveau, tant en ce qui concerne l’élaboration et le suivi du projet personnalisé que dans leur implication auprès de l’enfant.

2 - La gestion des désaccords

27

Les décisions concernant l’enfant peuvent faire l’objet de désaccords impliquant les parents, l’enfant, les professionnels.

28

Hors les situations dans lesquelles l’établissement ou le service repère un risque de danger immédiat pour l’avenir de l’enfant ou son développement physique, affectif, intellectuel et social, les divergences exprimées constituent des supports de travail entre les professionnels, les parents et leur enfant.

29

Approfondir les désaccords permet à la fois :

  • du côté des parents, de valoriser et travailler leur implication autour de ce qui est important dans la vie de leur enfant ;

  • du côté des professionnels, d’interroger les pratiques de suppléance adoptées dans chaque situation particulière.

2.1 - Identifier la nature des désaccords pour mettre en place une réponse adaptée

30

Lorsqu’une prise de décision concernant l’enfant fait l’objet d’une divergence entre les parents et les professionnels, des éléments d’analyse du désaccord sont nécessaires pour les intervenants afin d’en comprendre les raisons profondes et de prévoir une gestion adaptée.

31

Il est recommandé de distinguer les désaccords en fonction de leur objet, de façon à identifier la place qui revient de droit aux parents, en référence aux notions d’actes usuels ou non usuels.

32

Les désaccords peuvent être axés sur :

  • les aspects qui touchent à la sphère de l’éducation et de la vie de l’enfant au quotidien qui ne font pas rupture avec le passé ou avec son mode de vie habituel, par exemple ses relations amicales, son habillement (considérés comme des actes usuels) ;

  • les aspects qui engagent l’avenir de l’enfant ou affectent son développement (contrat d’apprentissage, orientation scolaire, engagement d’une psychothérapie…), ainsi que les évolutions des pratiques selon la progression de l’autonomie de l’enfant (accès aux moyens de transports individuels ou motorisés, sorties le soir… en référence à la notion juridique d’acte non usuel).

Il est recommandé d’identifier l’origine du désaccord, afin d’apprécier l’intensité de la divergence.

33

En effet, le désaccord peut provenir de :

  • malentendus, méconnaissances, manque d’informations réciproques ;

  • crainte, mécontentement, demande de reconnaissance ;

  • opposition de croyances, convictions, valeurs ;

  • impossibilité des parents à reconnaître les besoins de l’enfant.

2.2 - Reconnaître et accompagner l’expression des désaccords

34

Il est recommandé d’identifier les entretiens familiaux et les espaces de rencontres formelles parents/professionnels comme des lieux de régulation des relations entre parents et enfant et entre parents et équipes éducatives. L’expression des refus et des divergences y est admise et accompagnée par les professionnels présents afin d’en comprendre l’origine.

35

Les entretiens familiaux représentent ainsi un espace de dialogue où les parents, leur enfant et les professionnels peuvent se positionner, exprimer leurs arguments et les expliquer dans un climat de confiance et de sécurité.

36

Point de vigilance

37

Veiller à prendre en compte les éventuels conflits de loyauté de l’enfant générés par les divergences d’avis entre ses parents et les professionnels.

2.3 - Utiliser toutes les ressources internes ou externes permettant d’éclaircir les positions

38

Au cas où le désaccord entre les parents et les professionnels dérive d’un malentendu, d’une méconnaissance ou d’un manque d’information relatif à l’objet même du désaccord, il convient d’ouvrir l’espace du débat à l’ensemble des ressources et éléments qui peuvent amener un éclaircissement des positions des différentes parties impliquées.

39

Il est ainsi recommandé d’utiliser les ressources pluridisciplinaires en interne (psychologue, pédopsychiatre, infirmier, personnel technique…) et le référent ASE, le cas échéant, pour enrichir ou éclaircir le débat. Si l’objet du désaccord l’exige, il convient également d’associer à la démarche les partenaires susceptibles d’apporter une expertise spécifique sur le sujet débattu (enseignants, médecins spécialistes…).

2.4 - Faire appel à un tiers quand le désaccord persiste

40

Lorsque les positions exprimées par les différents acteurs paraissent inconciliables (conflit de valeurs ou de croyances), une situation d’impasse et de répétition du conflit appauvrit la communication entre les parties et empêche une prise de décision dans l’intérêt de l’enfant.

41

Dans ces situations, il est recommandé d’avoir recours à un tiers pour estomper la tension et sortir d’un affrontement binaire. Ce tiers assume une posture impartiale, veille à l’expression de toutes les parties dans le respect de chaque position et soutient la recherche d’un accord.

42

Il est recommandé d’établir une hiérarchisation des ressources disponibles afin que les professionnels puissent clairement identifier des figures de tiers potentiels en interne et à l’extérieur de la structure : un autre intervenant de l’équipe pluridisciplinaire, un supérieur hiérarchique, des représentants de partenaires (école, santé, associations…).

43

Point de vigilance

44

Toutes les décisions concernant l’enfant doivent être guidées par « l’intérêt de l’enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits »[2][2] Cf. Article L.112-4 du CASF issu de la loi du 5 mars....

45

Tant que la position des parents ne va pas à l’encontre de ce principe, elle doit être respectée.

2.5 - Favoriser la négociation à l’amiable

46

Quand le désaccord porte sur un acte qui engage l’avenir de l’enfant ou son développement physique, affectif, intellectuel et social, si les délais de la prise de décision le permettent, il est recommandé d’épuiser toutes les voies de négociation pertinentes, avant de saisir les autorités compétentes.

47

Si des divergences émergent entre les deux parents, il est recommandé, sauf en cas d’urgence, d’orienter le couple vers une instance de médiation familiale avant de recourir à l’autorité compétente pour une prise de décision dans l’intérêt de l’enfant.

2.6 - Informer les parents et l’enfant des voies de recours disponibles

48

Selon le principe de transparence, l’établissement ou service informe dès l’accueil, les parents des voies de recours disponibles en interne, auprès de la hiérarchie.

49

Il est recommandé de leur rappeler qu’ils ont le droit de s’adresser à l’autorité compétente, par écrit, en cas de désaccord persistant avec les professionnels. Ils peuvent également s’adresser directement à une personne qualifiée [3][3] Cf. Article L.311-5 du CASF issu de la loi du 2 janvier....

50

L’enfant en désaccord avec ses parents peut être entendu par l’autorité judiciaire qui prend une décision le concernant dès lors qu’il est capable de discernement et qu’il en fait la demande [4][4] Cf. Article 388-1 du code civil..

51

Point de vigilance

52

Informer l’enfant qu’il a le droit :

Il est recommandé d’accompagner l’enfant pour préparer oralement cette communication à l’autorité compétente, ou éventuellement, de travailler avec lui la rédaction d’un écrit.

2.7 - Saisir l’autorité compétente quand une prise de décision s’impose

53

Lorsqu’aucune négociation ne permet de faire consensus autour d’une réponse qui soit considérée comme satisfaisante par tous et respectueuse de l’intérêt, des besoins fondamentaux et des droits de l’enfant, l’autorité compétente, administrative ou judiciaire [6][6] Cf. Annexe 2 – Article 375-7 du code civil alinéa ... selon les cas, est saisie. Il en est de même si le caractère urgent de la décision l’exige.

54

Il est recommandé d’informer les parents du recours mené par l’établissement ou service ainsi que de toute décision émanant de l’autorité compétente. Il est recommandé que cette décision soit expliquée aux parents lors d’un entretien, même téléphonique, et fasse l’objet d’un échange permettant aux parents d’exprimer leur vécu et leur position.

55

Point de vigilance

56

Assurer à l’enfant un statut adapté

57

Lorsque les parents sont durablement injoignables et qu’il n’y a pas de coopération, il est recommandé de ne pas laisser l’enfant dans un statut inapproprié qui retarde, voire empêche toute prise de décision.

58

Pour ce faire, il est recommandé de se rapprocher de l’ASE afin de réfléchir à un statut plus adapté et/ou de saisir le juge compétent.

59

Au demeurant, il est recommandé de continuer à transmettre toute information aux parents, même s’ils ne répondent pas.

Notes

[2]

Cf. Article L.112-4 du CASF issu de la loi du 5 mars 2007.

[3]

Cf. Article L.311-5 du CASF issu de la loi du 2 janvier 2002.

[4]

Cf. Article 388-1 du code civil.

[5]

Cf. Décret n°2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l’audition de l’enfant en justice.

[6]

Cf. Annexe 2 – Article 375-7 du code civil alinéa 2.

Plan de l'article

  1. La co-construction du projet personnalisé de l’enfant
    1. 1.1 - Clarifier les principaux éléments de la situation de l’enfant au regard de l’autorité parentale
    2. 1.2 - Repérer le positionnement des parents face au placement
    3. 1.3 - Recueillir des informations utiles auprès es parents
    4. 1.4 - Transmettre des informations utiles aux parents
    5. 1.5 - Mieux comprendre le positionnement des parents
    6. 1.6 - Repérer les points d’appui pour l’exercice des fonctions parentales
    7. 1.7 - Organiser et ajuster la place des parents
  2. Les principes directeurs de la recommandation
    1. Viser l’intérêt de l’enfant
    2. Adopter des postures professionnelles de respect et de reconnaissance des parents
    3. Permettre la prise en compte de la singularité de chaque situation et l’individualisation
  3. 2 - La gestion des désaccords
    1. 2.1 - Identifier la nature des désaccords pour mettre en place une réponse adaptée
    2. 2.2 - Reconnaître et accompagner l’expression des désaccords
    3. 2.3 - Utiliser toutes les ressources internes ou externes permettant d’éclaircir les positions
    4. 2.4 - Faire appel à un tiers quand le désaccord persiste
    5. 2.5 - Favoriser la négociation à l’amiable
    6. 2.6 - Informer les parents et l’enfant des voies de recours disponibles
    7. 2.7 - Saisir l’autorité compétente quand une prise de décision s’impose

Pour citer cet article

« " L'exercice de l'autorité parentale dans le cadre du placement " " Recommandations de bonnes pratiques professionnelles " (extraits) », Journal du droit des jeunes, 5/2010 (N° 295), p. 27-30.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2010-5-page-27.htm
DOI : 10.3917/jdj.295.0027


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