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Journal du droit des jeunes

2010/5 (N° 295)


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Texte source : article 388-l du code civil

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Cette circulaire a pour objet de présenter le décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l’audition de l’enfant en justice. Ce texte vient préciser les conditions d’application de l’article 388-l du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance.

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Désormais, le juge est tenu d’entendre le mineur qui en en fait la demande, dès lors que la procédure le concerne et qu’il est capable de discernement. Il doit également s’assurer que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat.

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Le décret adapte les dispositions processuelles à ces nouvelles exigences, et précise certains points qui ne faisaient pas l’objet de mesures réglementaires jusqu’à présent. Il réécrit en conséquence le Titre IX bis du code de procédure civile consacré à l’audition de l’enfant en justice.

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Outre des dispositions fixant les conditions procédurales de l’audition du mineur (1°), le décret comporte des mesures relatives à la prise en charge financière de l’audition, lorsque celle-ci est réalisée par un tiers désigné par le juge à cet effet (2°).

1 - Les conditions procédurales de l’audition du mineur

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Si l’audition du mineur constitue une mesure d’information permettant à la juridiction saisie de recueillir des éléments de nature à éclairer sa décision, elle correspond également à l’expression d’un droit substantiel du mineur, qui justifie qu’elle soit régie par des règles procédurales propres, distinctes du droit commun des mesures d’instruction.

a - L’information du mineur : article 338-l du code de procédure civile

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L’obligation faite au juge de s’assurer que le mineur a été informé de son droit à être entendu et assisté d’un avocat, telle que posée par l’article 388-l alinéa 4 du code civil, peut être satisfaite par tous moyens.

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C’est pourquoi, l’article 3384 du code de procédure civile prévoit que cette information est délivrée soit par les parents, soit le cas échéant par le tuteur ou la personne ou le service à qui l’enfant a été confié : service de l’aide sociale à l’enfance, tiers digne de confiance dans le cadre d’un placement par le juge des enfants, tiers auquel le juge aux affaires familiales a confié l’enfant en application de l’article 373-3 du code civil, tiers ayant recueilli l’enfant dans le cadre d’une délégation d’autorité parentale…Ayant la charge quotidienne de l’enfant, ces personnes apparaissent les plus aptes à lui parler dans un langage adapté à son degré de compréhension.

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Afin qu’elles soient effectivement en mesure de s’acquitter de cette tâche, un avis rappelant les dispositions de l’article 388-l du code civil et celles de l’alinéa 1 de l’article 338-l précité doit désormais être joint aux convocations des parties ou aux assignations délivrées dans le cadre des procédures concernant l’enfant. Il appartient ensuite à la juridiction saisie de vérifier, dans le cadre de l’instruction du dossier ou au cours des débats, que les informations requises ont effectivement été délivrées à l’enfant.

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En l’absence de demande d’audition de la part du mineur capable de discernement, la preuve de ce qu’il a bien été destinataire des renseignements exigés par l’article 388-1 du code civil pourra notamment être rapportée par un écrit signé des parents, mentionnant qu’ils ont informé le mineur de ses droits et que celui-ci ne souhaite pas en faire usage. Dans le cadre des procédures orales, le magistrat devra interroger les parties à l’audience et faire porter une mention sur ce point dans les notes d’audience. En toute hypothèse, il apparaît nécessaire que la décision comporte une motivation spécifique sur la question de l’information du mineur, en particulier lorsqu’elle est rendue en matière familiale (en ce compris les ordonnances et non-conciliation ou les décisions d’homologation de conventions de divorce par consentement mutuel). En effet, le défaut de précision sur ce point est susceptible de constituer un motif de non reconnaissance dans les autres États membres des décisions françaises en matière de responsabilité parentale, en application du règlement (CE) n° 220 1/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 (voir sur ce sujet, la circulaire CIV//06/07, diffusée sur l’intranet de la direction des affaires civiles et du Sceau, Bureau du droit des personnes et de la famille, le 16 mars 2007). Ainsi, le visa des dispositions de l’article 388-1 pourrait s’accompagner d’une formule ainsi rédigée : « Le mineur, informé de son droit à être entendu, n’a pas fait de demande en ce sens ».

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Un modèle d’avis d’information est mis à la disposition des juridictions. Il peut être téléchargé sur l’intranet de la DSJ. Il est conseillé de le copier dans chacune des trames actuellement utilisées par le greffe pour les procédures visées par l’article 388-l du code civil.

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Sont en particulier concernées :

  • toutes les procédures relatives aux modalités d’exercice de l’autorité parentale entre les parents (attribution de l’exercice de l’autorité parentale, fixation de la résidence, droit de visite et d’hébergement), soit l’ensemble des procédures de divorce, celles intervenant en post-divorce, celles relatives aux enfants nés hors mariage, ainsi que la procédure d’éviction du conjoint violent prévue par l’article 220-1 alinéa 3 du code civil ;

  • les procédures relatives à l’autorité parentale faisant intervenir un tiers : droits de visite et d’hébergement de l’article 37 1-4 du code civil, délégation d’autorité parentale (articles 377 et suivants du code civil) ;

  • la procédure de retrait d’autorité parentale ;

  • la procédure de changement de régime matrimonial, lorsqu’il y a des enfants mineurs ;

  • les procédures en matière de filiation, de subsides et d’adoption devant le tribunal de grande instance ; le fait que le mineur soit partie à la procédure (filiation, subsides) via son représentant légal ou un administrateur ad hoc ne fait pas obstacle à son audition personnelle par le juge ou une personne qualifiée ;

  • la procédure de changement de prénom de l’enfant.

Cette liste n’est pas exhaustive. D’autres procédures sont en effet susceptibles de nécessiter l’avis d’information exigé par l’article 338-1, lorsqu’elles impliquent un mineur et que ses intérêts sont en jeu (ex : procédures devant le juge des tutelles, lorsque la loi n’impose pas l’audition du mineur, liquidation du préjudice d’un mineur dans le cadre d’une action en responsabilité délictuelle ou contractuelle, protection du droit à l’image…). L’évaluation ne peut cependant se faire qu’au cas par cas en fonction de l’objet de l’affaire et des circonstances de l’espèce, étant souligné que le discernement de l’enfant s’apprécie différemment selon la nature de la procédure en cause.

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Toutefois, pour des raisons pratiques, le greffe devra j oindre systématiquement l’avis d’information à toutes les convocations devant le juge aux affaires familiales et aux convocations devant le tribunal de grande instance dans le cadre des procédures de retrait d’autorité parentale, d’adoption et de changement de régime matrimonial.

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Par ailleurs, il convient d’alerter les avocats et les huissiers de justice sur le fait que l’avis d’information doit également être joint aux procédures engagées par voie d’assignation.

b - La demande d’audition : article 338-2 du code de procédure civile

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À cet égard, le décret n’a pas modifié les dispositions applicables antérieurement.

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Ainsi, la demande d’audition peut toujours être présentée par le mineur lui-même ou par les parties à l’instance, à tout moment de la procédure, y compris pour la première fois en cause d’appel. Aucune forme particulière n’est exigée pour cette demande.

e - La décision statuant sur l’audition : articles 338-3 à 338-5 du code de procédure civile

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L’article 338-3 prévoit que la décision ordonnant l’audition peut être simplement mentionnée sur le dossier ou sur le registre d’audience. Cette absence de formalisme s’explique par le fait que la décision statuant sur la demande d’audition formée par le mineur n’est pas susceptible de recours et que celle statuant sur la demande d’audition formée par les parties ne peut être contestée indépendamment de la décision au fond (voir infra).

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Conformément aux dispositions de l’article 388-l du code civil, le juge ne peut refuser l’audition du mineur, lorsque celui-ci la sollicite, qu’au motif de son absence de discernement ou parce que la procédure ne le concerne pas.

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En revanche, si la demande émane des parties, le juge peut l’écarter s’il ne l’estime pas nécessaire à la solution du litige ou s’il considère qu’elle est contraire à l’intérêt de l’enfant.

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Dans tous les cas, il est fait obligation au juge de mentionner les motifs ayant conduit à refuser l’audition du mineur dans la décision rendue au fond (article 338-4). II y a lieu de porter une attention particulière au respect de cette disposition pour toutes les décisions rendues en matière familiale, en tant qu’elle est de nature à garantir la reconnaissance dans l’espace judiciaire européen, de ce type de décision, dans le cadre du règlement précité (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003.

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En application de l’article 388-1 alinéa 2 du code civil selon lequel l’audition du mineur ne lui confère pas qualité de partie à la procédure, l’article 338-5 précise que la décision du juge statuant sur l’audition demandée par le mineur n’est susceptible d’aucun recours.

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Enfin, le régime de la contestation de la décision du juge statuant sur la demande d’audition formée par les parties est clarifié. Il est soumis au droit commun des mesures d’instruction. Ainsi, la décision ne peut être frappée d’appel ou de pourvoi en cassation indépendamment du jugement au fond.

d - Les modalités de mise en œuvre de l’audition : articles 338-6 à 338-12 du code de procédure civile

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La convocation en vue de l’audition

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Le mineur est convoqué par lettre simple en vue de son audition ; la convocation l’informe de son droit à être entendu seul, avec un avocat ou la personne de son choix. La formalité de la lettre recommandée est donc abandonnée, car il s’agissait d’une précaution inutilement coûteuse, le mineur n’ayant pas la capacité juridique de signer lui-même un accusé de réception.

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Les parties sont avisées par le greffe ou, le cas échéant, par la personne désignée par le juge pour entendre le mineur.

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Si le mineur se présente accompagné de ses parents pour demander à être entendu, le juge n’a pas la possibilité de procéder à une audition « sur le champ », les dispositions de l’ancien article 338-6 du code de procédure civile, qui offraient cette faculté, n’ayant pas été reprises dans le présent décret.

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L’assistance du mineur par un avocat

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Si le mineur souhaite être entendu avec un avocat, celui-ci peut être choisi par le mineur ou désigné par le bâtonnier sur réquisition du juge.

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L’audition par le juge

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Lorsque l’audition du mineur est ordonnée par une formation collégiale, celle-ci peut choisir soit d’entendre elle-même le mineur soit de déléguer l’audition à l’un de ses membres.

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Les conditions dans lesquelles le juge entend l’enfant ne font pas l’objet d’un encadrement juridique précis. Il appartient donc au magistrat saisi de déterminer, au vu des circonstances de l’espèce, les modalités concrètes de déroulement de cette audition.

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Ainsi, le juge n’est pas tenu de s’adjoindre systématiquement un greffier lors de l’audition. Toutefois, la présence de ce dernier peut s’avérer souhaitable dans certains cas.

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De même, le décret n’interdit pas que l’audition ait lieu immédiatement avant l’audience des débats. Néanmoins, l’intérêt de l’enfant justifie de distinguer clairement le temps de l’audience de celui de l’audition, afin d’éviter qu’il subisse la tension pouvant exister entre les parties, en particulier en matière familiale. Cette dissociation entre la mesure d’audition et l’audience des débats peut également permettre de relativiser l’importance de cette mesure, en ne donnant pas au mineur le sentiment d’être au cœur du processus décisionnel. En outre, l’audition ne peut avoir lieu à l’issue des débats, pendant le cours du délibéré, sauf au juge à rouvrir les débats (voir infra).

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L’audition par un tiers

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Conformément à l’article 388-1 du code civil, le juge ne peut déléguer l’audition à un tiers que si l’intérêt de l’enfant le commande. Les pressions exercées sur l’enfant par les parents, susceptibles de compromettre son équilibre psychologique, peuvent ainsi justifier l’intermédiation d’un professionnel qualifié pour recueillir sa parole. Le recours au tiers peut également être motivé par le souci de protéger l’enfant, en le faisant entendre hors de l’enceinte judiciaire, dans son cadre de vie habituel ou tout autre lieu neutre choisi par le tiers.

36

Il semble opportun que le juge impartisse un délai au tiers pour la réalisation de sa mission, qui, en l’absence de difficulté particulière, pourrait être de l’ordre d’un mois.

37

Cette tierce personne ne doit avoir de lien d’aucune sorte ni avec le mineur ni avec les parties. Elle doit par ailleurs être choisie en raison de qualifications acquises dans le cadre d’une activité, actuelle ou passée, dans le domaine social, psychologique ou médico-psychologique. Il ne peut donc en principe s’agir d’un avocat. Compte tenu du profil exigé, cette tierce personne sera généralement choisie parmi les enquêteurs sociaux ou les experts psychologues ou psychiatres habituellement désignés par le juge aux affaires familiales dans le cadre des mesures d’investigation qu’il ordonne. Aucun obstacle juridique ne s’oppose à ce qu’une personne choisie pour réaliser une enquête sociale soit également désignée comme tiers pour entendre l’enfant dans le cadre de la même procédure.

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Le greffe doit aviser le tiers de sa mission sans délai, sans forme particulière.

39

Le tiers doit informer le juge de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de sa mission.

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Si le mineur ne peut être entendu dans les conditions initialement prévues en raison de motifs graves, les modalités de son audition peuvent être modifiées.

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L’établissement d’un compte rendu d’audition

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L’audition du mineur doit faire l’objet d’un compte rendu, établi dans l’intérêt de l’enfant. Dans tous les cas, ce compte rendu est soumis au respect du principe de la contradiction. Dans ces conditions, s’il est fait droit à une demande d’audition en cours de délibéré, il convient de procéder à la réouverture des débats.

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Aucune forme particulière n’est exigée pour ce compte rendu, qui peut donc être écrit ou oral. La nature de la procédure est sans incidence sur la forme du compte rendu, puisque dans le cadre d’une procédure écrite, il peut être rendu compte de l’audition oralement au cours d’une audience.

44

Le compte rendu établi dans le respect de l’intérêt de l’enfant n’est pas un procès-verbal qui impliquerait une restitution littérale des propos du mineur. Le magistrat ou le tiers ne sont donc pas tenus de rapporter in extenso les dires de l’enfant. Il peut s’agir d’une synthèse, qui fait état de la teneur des sentiments exprimés par le mineur, dès lors qu’ils présentent une utilité par rapport à la prise de décision du juge.

45

Dès lors que ce compte rendu est soumis au respect du principe de la contradiction, il semble opportun que le magistrat ou le tiers explique à l’enfant, préalablement à son audition, que les parties à la procédure auront connaissance du contenu de ses propos.

46

Si l’enfant devait faire état d’éléments de nature à révéler l’existence d’une infraction ou d’un danger, il appartiendrait au juge saisi de la procédure de signaler la situation au parquet compétent, à charge pour ce dernier de mettre en œuvre les dispositions nécessaires pour assurer la protection de l’enfant.

2 - La prise en charge financière de l’audition du mineur

47

La personne désignée par le juge pour entendre l’enfant perçoit, en sus du remboursement de ses frais de déplacement, une somme de 40 euros pour une personne physique et 70 euros pour une personne morale (arrêté du 12 mai 2009, JO n° 119 du 24 mai 2009, page 8650).

48

Dans l’hypothèse où cette personne n’a pu réaliser l’audition, il lui est alloué une indemnité de carence d’un montant de 10 euros.

49

Cette rémunération est intégrée dans les dépens décrits à l’article 695 du code de procédure civile et dans les frais de justice prévus à l’article R93 du code de procédure pénale.

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La procédure de certification visée à l’article 224-2 du code de procédure pénale lui est par ailleurs applicable.

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La Directrice des affaires civiles et du Sceau

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Pascale Fombeur

Plan de l'article

  1. Les conditions procédurales de l’audition du mineur
    1. L’information du mineur : article 338-l du code de procédure civile
    2. La demande d’audition : article 338-2 du code de procédure civile
    3. La décision statuant sur l’audition : articles 338-3 à 338-5 du code de procédure civile
    4. Les modalités de mise en œuvre de l’audition : articles 338-6 à 338-12 du code de procédure civile
  2. La prise en charge financière de l’audition du mineur

Pour citer cet article

« République française - Ministère de la justice - direction des affaires civiles et du Sceau - 3 juillet 2009 - n° CIV/l0109 objet : présentation du décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice », Journal du droit des jeunes, 5/2010 (N° 295), p. 46-48.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2010-5-page-46.htm
DOI : 10.3917/jdj.295.0046


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