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Journal du droit des jeunes

2010/5 (N° 295)


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Question N° 67.146 de M. Bernard Carayon à M. le ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville

Enfants - Modes de garde - Financement - Aides de l’État

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M. Bernard Carayon attire l’attention de M. le ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville sur les inquiétudes des maires signataires de contrats enfance (CE), contrats temps libre (CTL), devenus depuis le 1er juillet 2006 des contrats enfance et jeunesse (CEJ). En effet, la signature de tels contrats a permis de créer des structures d’accueil (crèches, haltes-garderies, relais assistantes maternelles, activités périscolaires, centres de loisirs sans hébergement, points d’information jeunesse…), d’améliorer très efficacement l’accès aux enfants et d’améliorer l’offre de services aux familles. La mise en place de ces nouvelles structures s’est accompagnée de créations de postes, la caisse d’allocations familiales a largement incité à l’usage d’emplois aidés (emplois jeunes). Avec le CEJ, le plafonnement des dépenses, en référence à la dernière année du (ou des) précédent(s) contrat(s), entraîne une réduction importante de l’aide de la CAF. Sans réévaluation des charges, qui pèsent sur les collectivités signataires d’un CEJ, beaucoup doivent assumer, seules, le surcoût lié à l’intégration des emplois aidés dans leurs effectifs. Sachant, d’autre part, que les effets du baby boom se font sentir à plein, que les familles monoparentales augmentent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour pérenniser les services à l’enfance et à la jeunesse.

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Réponse. - Depuis plusieurs années, les caisses d’allocations familiales (CAF) participent très activement au financement des structures d’accueil des jeunes enfants, grâce à deux outils de financement, la prestation de service unique (PSU), octroyée systématiquement, et le contrat enfance lorsqu’il y a un développement de l’offre. La convention d’objectifs et de gestion (COG) 2005-2008, signée entre la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et l’État, avait prévu, au long de la période, une progression de 33 % des crédits d’action sociale de la branche au premier rang desquels ceux des prestations de service qui financent le fonctionnement des établissements d’accueil de jeunes enfants. Les dépenses de prestations de service de la CNAF (prestation de service unique, contrat enfance et contrat temps libre) ont dépassé de 248 millions d’euros le budget prévisionnel inscrit en annexe de la COG 2005-2008, soit une progression pour les dépenses contractuelles de 20 % au lieu de 13 initialement prévus. Il était donc urgent de moderniser les outils de financement existants. Dans cette perspective, de nouvelles modalités contractuelles ont été définies, lesquelles sont entrées en vigueur le 1er juillet 2006 : les contrats enfance jeunesse (CEJ) se sont substitués aux contrats enfance et aux contrats temps libre, et une dotation pluriannuelle limitative a été attribuée à chaque CAF. Les caisses sont tenues, avant tout engagement contractuel, de procéder à la hiérarchisation des territoires de leur département et à l’examen du financement de nouvelles actions au regard de leur enveloppe limitative. Deux mesures transitoires ont été adoptées pour éviter de réduire brusquement les financements accordés : l’application progressive des nouvelles règles de financement aux contrats qui arrivent à échéance et qui sont renouvelés, ainsi que la mise en place d’un fonds d’accompagnement des CEJ. Les nouvelles règles de financement du CEJ ne s’appliquent pas aux contrats enfance ou de temps libre en cours qui continuent d’être financés dans les mêmes conditions jusqu’à leur terme. Au moment de leur renouvellement et afin de ne pas compromettre l’équilibre des structures existantes, les nouvelles règles s’appliqueront sur la durée du contrat ou sur une durée plus longue, si la transition le nécessite, par une diminution progressive du montant de la prestation de service, à raison d’un maximum de trois points par an. Le Gouvernement a également autorisé la branche famille à inscrire dans le fonds national d’action sociale (FNAS) de l’année 2007 un fonds d’accompagnement des contrats enfance et jeunesse (FACEJ), doté de 20 millions d’euros et destiné à faciliter le passage aux nouvelles modalités contractuelles dans les territoires les plus sensibles (zones urbaines sensibles et zones de revitalisation rurale). Une enveloppe supplémentaire de 15 millions d’euros a été également octroyée, en 2008, aux caisses d’allocations familiales afin de financer de nouvelles actions sur le secteur jeunesse (soit une majoration de 50 % des enveloppes « jeunesse » actuelles de chaque CAF). En tout état de cause, le taux de cofinancement du contrat « enfance et jeunesse » est aujourd’hui fixé à 55 %, ce qui maintient la part de financement de la caisse d’allocations familiales à un niveau élevé. S’agissant de la PSU, il convient également de tenir compte de sa croissance, dont bénéficient tous les équipements d’accueil collectif de la petite enfance également financés sur une base contractuelle. La croissance de la PSU, indexée sur un indice mixte prix-salaire, peut représenter un gain pour les gestionnaires lorsqu’elle est liée à une hausse du taux de fréquentation. La part des CAF dans le financement des crèches peut varier, avec un contrat enfance, de 46 % à 70 % du prix de la place. L’instauration du nouveau dispositif CEJ a donc permis de maîtriser les coûts supportés par la branche famille et d’harmoniser les taux d’intervention de celle-ci sur l’ensemble du territoire, sans remettre en cause les cofinancements des CAF aux côtés des collectivités locales. C’est la raison pour laquelle, il n’est pas envisagé de revenir à l’ancien système de financement et, en conséquence, la nouvelle COG applicable pour les années 2003 à 2012 maintient le dispositif CEJ. La nouvelle COG signée le 9 avril 2009 entre l’État et la CNAF, prévoit une augmentation importante du Fonds national d’action sociale (FNAS) de la branche famille de 1,25 milliard d’euros et le financement de 100.000 places d’accueil de jeunes enfants à horizon 2012. Le FNAS prévoit également une valorisation des financements servis par les caisses aux crèches par un rattrapage des prix plafonds par rapport aux prix de revient. Cette valorisation sera appliquée pour les places nouvelles faisant l’objet d’un contrat enfance et jeunesse à partir de 2009. Le dispositif du FACEJ sera également reconduit afin d’aider les territoires les plus en difficultés.

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J.O. A.N. (Q), 16 mars 2010, p. 3.180.

Question N° 65.693 de M. Michel Hunault à M. le ministre de la Culture et de la Communication

Audiovisuel et communication- France Télévisions - Violences - Programmes - Statistiques

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M. Michel Hunault attire l’attention de M. le ministre de la Culture et de la Communication sur l’extrême violence de programmes télévisés diffusés sur le service public à l’heure de grande écoute, et donc accessible aux enfants. Il lui demande de rendre public pour l’année 2009 lors de la diffusion des téléfilms et films diffusés sur France 2, le nombre de crimes, délits et faits de violence contenus dans les seuls programmes diffusés par cette chaîne.

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Réponse. - La protection du jeune public constitue une des missions essentielles que la loi du 30 septembre 1986 a confiées au conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). En son article 15, la loi impose au conseil de veiller « à la protection de l’enfance et de l’adolescence et au respect de la dignité de la personne dans les programmes mis à disposition du public par un service de communication audiovisuelle ». Pour les services de télévision, le CSA a mis en place, en concertation avec les diffuseurs, un dispositif reposant sur une classification des programmes par tranche d’âge répartie en cinq catégories, avec pour certaines d’entre elles des restrictions horaires. Le conseil a également adopté une recommandation relative aux conditions de diffusion des programmes à caractère pornographique ou de très grande violence prévoyant notamment la mise en place d’un système de verrouillage associé à un code parental, la diffusion de ces programmes étant prohibée sur les chaînes publiques et les chaînes privées en clair. L’instance de régulation vérifie après diffusion la pertinence des classifications et des horaires de programmation retenus par les chaînes notamment à la suite de plaintes de téléspectateurs, d’associations de téléspectateurs et d’associations familiales. Lorsqu’un programme semble ne pas être adapté à tous les publics, il est soumis à une commission de visionnage consacrée au suivi de la signalétique. Ses conclusions sont discutées au sein du groupe de travail « Protection du jeune public et déontologie des programmes », présidé par un conseiller du CSA. Les chaînes modifient pour les prochaines diffusions les horaires de programmation ou le choix du pictogramme de la signalétique, conformément aux observations qui leur ont été adressées et aux engagements qu’elles ont pris devant le groupe de travail. Les observations adressées aux chaînes sont rendues publiques. Chaque année, ce groupe de travail organise des réunions avec les chaînes pour dresser le bilan de la protection de l’enfance et de l’adolescence au cours de l’exercice précédent. Ce bilan fait ensuite l’objet d’une publication. Les interventions courantes prennent la forme d’une mise en garde par simple lettre. En cas de manquement, le CSA peut adresser aux chaînes une mise en demeure et engager à leur encontre une procédure de sanction lorsque cette mise en demeure n’est pas respectée. Les interventions du CSA en ce domaine sont courantes. France 2 est dotée d’une commission « signalétique », constituée d’un président (le responsable de l’éthique et de la réglementation à l’antenne) et de représentants des unités de programmes et de la programmation. Cette commission se réunit selon un rythme hebdomadaire. Elle veille tout particulièrement à la sensibilisation de chacun au sein de la chaîne aux questions d’éthiques et de respect du public. Même si le CSA ne procède pas au décompte précis du nombre de crimes, délits et faits de violence contenus dans les programmes des chaînes, le contrôle rigoureux qu’il effectue permet de constater que France 2 diffuse très peu de programmes violents. En 2008, les programmes signalisés, c’est-à-dire les programmes déconseillés aux mineurs de 10, 12 ou 16 ans, ne représentent que 5 % du volume horaire global des programmes diffusés sur la chaîne. Le volume horaire annuel de diffusion des programmes de catégorie III (déconseillés aux moins de 12 ans) et IV (déconseillés aux moins de 16 ans) a été respectivement de 89 heures, dont 10 heures et 5 heures respectivement en première et seconde partie de soirée. En 2009, le CSA n’est intervenu auprès de France 2 qu’à une seule reprise en raison de la diffusion, le 29 mars 2009 à 20 h 35, du film A History of Violence avec une signalétique de catégorie III (déconseillé aux moins de 12 ans), alors que les scènes de grande violence qu’il comporte justifiaient une classification en catégorie IV (déconseillé aux moins de 16 ans). Cette intervention du conseil exceptée, France 2 se conforme aux prescriptions de l’article 15 de la loi 1986 relatif à la protection des mineurs.

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J.O. A.N. (Q), 9 mars 2010, p. 2.670.

Question N° 64.216 de M. Philippe Morenvillier à M. le ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales

Enfants - Protection - Disparitions - Système d’alerte-enlèvement - Statistiques

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M. Philippe Morenvillier attire l’attention de M. le ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales sur le dispositif « alertes-enlèvements ». Mis en place en 2006, ce dispositif permet de diffuser très rapidement auprès de la population, sur l’ensemble du territoire national, des informations précises relatives à l’enlèvement afin de provoquer des témoignages susceptibles de favoriser la prompte libération de la victime. Il le prie de bien vouloir lui faire connaître les statistiques relatives à l’efficacité de ce dispositif.

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Réponse. - Le dispositif « Alerte enlèvement », opérationnel depuis la signature, le 28 février 2006, d’une convention multipartite, permet de diffuser très rapidement sur tout le territoire national des informations précises, afin de provoquer des témoignages susceptibles de favoriser la libération d’un enfant enlevé. En ce sens, il répond à l’obligation, qui s’impose à tous, de porter secours à une personne en danger. Or, en la matière, les premières heures qui suivent l’enlèvement d’un enfant sont décisives. Le plan « Alerte enlèvement »est un dispositif qui implique la mobilisation de moyens exceptionnels dans des cas précis. Il complète les moyens habituels d’enquête : déclenchement de plans d’intervention ou d’interpellations propres à la police nationale et à la gendarmerie nationale, appel à témoins local, enquête immédiate de voisinage, ratissage et battue avec la population locale, diffusion auprès de l’ensemble des services de police et unités de gendarmerie nationale, diffusion au fichier des personnes recherchées, diffusion internationale via Interpol et le système d’information Schengen, etc. Cet outil supplémentaire à la disposition des services d’enquête nécessite en tout état de cause une mobilisation considérable des enquêteurs afin de traiter les appels de la population dans les meilleures conditions possibles. C’est la raison pour laquelle le recours au dispositif « Alerte enlèvement » doit rester exceptionnel dans le strict respect des critères de déclenchement. Depuis sa mise en place, le dispositif a été utilisé à huit reprises. Dans chacune de ces affaires, le dispositif « Alerte enlèvement » a été pleinement efficace en permettant de retrouver les enfants vivants. De multiples réflexions et actions sont menées afin d’étendre ce dispositif, et ce de manière efficace, pour l’enquête pénale.

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J.O. A.N. (Q), 23 mars 2010, p. 3.443.

Question N° 65.058 de Mme Bérengère Poletti à M. le ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État

Donations et successions - Droits de succession - Enfants adoptés - Réglementation

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Mme Bérengère Poletti attire l’attention de M. le ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État sur la problématique de la fiscalité des successions en matière d’adoption simple. Le médiateur de la République, dans sa lettre d’information n° 52, souligne que contrairement au régime fiscal applicable à l’adopté plénier, dont la situation est assimilable à celle de l’enfant né au sein de la famille, l’adopté simple est considéré fiscalement comme un étranger, en application de l’article 786 du Code général des impôts (CGI). Il précise que l’adopté simple ne bénéficie que d’un abattement de 1.564 euros (barème 2009) sur la part nette d’héritage qu’il reçoit, et se trouve redevable de droits à un taux de 60 % (au lieu d’un abattement de 156.357 euros et d’un taux d’imposition compris entre 5 % et 40 % dans le cas d’un adopté plénier). Le médiateur de la République rappelle que, par exception, un adopté simple peut bénéficier du régime plus favorable de l’héritier en ligne directe, notamment s’il est issu d’un premier mariage du conjoint de l’adoptant défunt, pupille de l’État ou de la nation ou si l’adoptant défunt lui a apporté secours et soins non interrompus pendant cinq ans dans sa minorité ou dix ans dans sa minorité et sa majorité (article 786 du CGI). Mais, le médiateur de la République souligne que, lorsque ces conditions ne sont pas remplies, l’expérience montre que dans une même famille ou se présentent des héritiers par filiation, des adoptés pléniers et des adoptés simples, l’application du taux de 60 % conduit bien souvent les adoptés simples à renoncer à leur part de succession. Certes, les adoptés simples conservent le bénéfice du régime fiscal des transmissions en ligne directe pour les biens qu’ils recueillent au sein de leur famille d’origine. Néanmoins, le médiateur de la République estime qu’il serait équitable d’améliorer leur régime fiscal au moment du règlement de la succession de leur adoptant, en l’alignant par exemple sur celui des frères et sœurs du défunt. Aussi, elle le remercie de bien vouloir lui faire connaître sa position et les suites qu’il entend donner à cette proposition.

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Réponse. - D’une manière générale, les droits de succession s’appliquent à toutes les transmissions qui s’opèrent à la suite du décès d’une personne. Ils sont perçus en tenant compte, notamment, des liens de parenté du bénéficiaire de la transmission avec le défunt, tels qu’ils résultent des règles de droit civil, ainsi que de la situation personnelle du redevable. L’article 364 du Code civil précise que l’adopté simple reste dans sa famille d’origine et y conserve tous ses droits, notamment héréditaires. Ainsi, contrairement à l’enfant pleinement adopté, l’enfant adopté simple ne bénéficie pas, en principe, des dispositions applicables aux transmissions en ligne directe pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit. Toutefois, l’article 786 du Code général des impôts (CGI), qui fixe ce principe, l’atténue par un certain nombre d’exceptions, notamment celles prévues aux 10 et 30 dudit article qui visent, d’une part, les transmissions en faveur d’enfants issus d’un premier mariage du conjoint de l’adoptant et, d’autre part, les transmissions en faveur des adoptés qui, soit pendant leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins, ont reçu de l’adoptant des secours et soins non interrompus. S’agissant de cette dernière disposition, la doctrine administrative 7 G 2481 (§ n° 10) précise que l’appréciation de la valeur probante des documents produits constitue une question de fait qui doit être précisée de manière libérale par les services. Ainsi, il peut être tenu compte du jugement d’adoption s’il résulte de celui-ci de façon suffisamment précise que la condition tenant aux secours et soins prodigués de façon ininterrompue par l’adoptant à l’adopté est remplie. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.

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J.O. A.N. (Q), 16 mars 2010, p. 3.047.

Question N° 63.097 de M. Bernard Perrut à M. le ministre de l’Education nationale

Enseignement - Elèves - Cantines - Accueil

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M. Bernard Perrut appelle l’attention de M. le ministre de l’Education nationale sur les conditions d’inscription des enfants à la cantine scolaire qui prévoient l’impossibilité d’inscription des enfants lorsque l’un des deux parents ne travaille pas dans le cas notamment de familles nombreuses, où la mère passe tout son temps au foyer. Il lui demande comment cette discrimination peut se justifier pour priver les enfants concernés du bénéfice de la cantine.

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Réponse. - L’organisation du service de restauration scolaire, qui constitue un service public local administratif facultatif, ne relève pas de la compétence du ministère de l’Education nationale, mais de celle des collectivités territoriales. Concernant les écoles primaires, le Conseil d’État a jugé dans un arrêt du 14 avril 1995 (n° 100539) que le conseil municipal, auquel incombe la fixation de mesures générales d’organisation des services publics communaux, est seul compétent pour édicter le règlement intérieur de la cantine municipale. Dans le second degré, le service de restauration scolaire est organisé par le département dans les collèges et par la région dans les lycées. L’article L. 421-23 du Code de l’éducation dispose que le chef d’établissement « assure la gestion du service de demi-pension conformément aux modalités d’exploitation définies par la collectivité compétente » et passe à cette fin une convention avec celle-ci. Le règlement intérieur de la cantine, ou la convention, énonce notamment les critères retenus par la collectivité territoriale compétente pour accorder un droit d’accès au service de restauration scolaire, dans la limite de toute mesure discriminatoire ou attentatoire aux libertés individuelles et sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux. Compte tenu de ces éléments, le refus d’admission d’un élève au service de restauration scolaire, s’il est envisageable, particulièrement lorsque le nombre de demandes excède le nombre de places disponibles, doit être fondé sur un motif légal. Dès lors, le règlement intérieur peut, par exemple, prévoir de prendre en compte les demandes dans un ordre chronologique, mais s’expose au risque d’annulation contentieuse dans l’hypothèse où il établirait une discrimination sur le fondement exclusif de la situation familiale des parents. Ainsi, dans le cas où un élève se voit restreindre l’accès à la cantine scolaire au motif que l’un de ses parents n’exerce pas d’activité professionnelle, le Conseil d’État, dans un jugement en référé du 23 octobre 2009, a estimé que cette décision interdisait illégalement l’accès au service public de la restauration scolaire à une partie des enfants scolarisés, en retenant au surplus un critère de discrimination sans rapport avec l’objet du service public en cause. La question doit désormais être tranchée sur le fond.

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J.O. A.N. (Q), 23 mars 2010, p. 3.387.

Question N° 63.655 de M. Jean-Paul Bacquet à M. le ministre de l’Éducation nationale

Enseignement - Programmes - Culture de la paix et de la non-violence

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M. Jean-Paul Bacquet attire l’attention de M. le ministre de l’Education nationale sur la proposition d’introduire, dans le système éducatif français, l’éducation à la non-violence et à la paix. Il s’agit ainsi de suivre la recommandation de la résolution de l’ONU qui a déclaré les années 2001-2010 : décennie internationale pour la promotion de la culture de non-violence et de paix au profit des enfants du monde. L’éducation à la non-violence et à la paix permet de développer chez les élèves la maîtrise des émotions, la communication non-violente et la gestion non-violente des conflits. Il apparaît que les expériences menées en ce sens contribuent grandement à améliorer l’ambiance générale des établissements scolaires et à diminuer les actes de violence. La formation des adultes et des enfants à la gestion concrète et non-violente des conflits est possible et bénéfique, pour l’enfant lui-même et pour le climat social de l’école. Ces initiatives portent sur la formation des enseignants et des éducateurs, la formation des élèves, la mise en place concrète de mécanismes de prévention et de gestion des violences issues des conflits au sein des établissements et la conception d’outils pédagogiques et de méthodes actives destinés à ces formations. En outre, les dernières réformes ont permis de dégager des horaires où ces initiatives ont pu trouver leur place sans alourdir les emplois du temps des élèves et des professeurs. Le moment semble donc venu d’envisager la mise en place officielle dans notre système éducatif de l’apprentissage de la non-violence et de la paix par l’acquisition des compétences interpersonnelles telles que le respect, l’écoute, l’affirmation de soi, la maîtrise des émotions, la solidarité, la coopération, la gestion non-violente des conflits…, et plus largement l’esprit de responsabilité et de dialogue qui constituent les fondements de la citoyenneté et de la vie démocratique. Il lui demande donc d’indiquer s’il entend prendre des mesures nécessaires pour mettre en place un tel enseignement dans notre système éducatif et ainsi promouvoir une vraie politique d’éducation et de prévention dans les écoles.

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Réponse. - Ainsi que l’Assemblée générale des Nations unies le souligne dans l’article 4 de la déclaration en faveur d’une culture de la paix (n° 53/243A du 13 septembre 1999) qui, au profit des enfants du monde, avait ouvert la décennie internationale de la promotion d’une culture de la non-violence et de la paix, l’éducation à tous les niveaux est le principal moyen d’édifier une culture de la paix, l’éducation en matière de droits de l’homme revêtant une importance particulière. Dans cette perspective, et en référence à la loi du 9 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école, un important travail a été accompli au sein de l’éducation nationale au cours de ces dernières années, marquées tant par l’adoption et la mise en œuvre du socle commun de connaissances et de compétences que par la réécriture des programmes d’enseignement de l’école primaire et du collège (BO hors-série du 19 juin 2008 et BO spécial n° 6 du 28 août 2008). Tout au long de la scolarité obligatoire, les compétences sociales et civiques, comme les autres compétences qui composent le socle, se construisent autour d’un ensemble de connaissances, de capacités et d’attitudes parmi lesquelles « la volonté de résoudre pacifiquement les conflits » (annexe de l’article D. 122-1 du Code de l’éducation). L’objectif est de préparer les élèves à bien vivre ensemble et à devenir des acteurs responsables de notre démocratie. Dès le plus jeune âge, alors que l’enfant doit construire sa personnalité tout en s’éduquant à l’altérité, il s’agit d’apprendre le respect de soi et des autres, d’acquérir l’usage des règles de vie collective, de mettre en œuvre les principes de coopération, puis de s’approprier progressivement les principes et valeurs qui fondent les droits de l’homme et du citoyen. La prise en compte fondamentale de la maîtrise de la langue française va de pair avec la nécessité de valoriser à tous les niveaux les situations de communication réglée, de dialogue et de réflexion collective qui peuvent aider à fonder une « culture de la paix ». Loin des traditionnelles descriptions des institutions, les contenus des programmes d’enseignement d’éducation civique organisent la progression d’un apprentissage en termes de connaissances et de formation aux concepts mais aussi en termes de comportements et de pratiques qui impliquent autonomie, responsabilité et solidarité. Les démarches concrètes sont privilégiées et, en lien avec la vie scolaire, le programme, au collège en particulier, permet projets et prises d’initiatives. En ce sens, les différentes thématiques développées par la coordination française pour la décennie, ainsi que les démarches pédagogiques proposées sur son site numérique, entrent en parfaite résonance avec les contenus d’enseignement d’éducation civique tels que les déclinent les programmes scolaires. En recensant les compétences centrées sur « soi », « l’autre », « le groupe », « l’organisation sociale » et sur « le monde », c’est moins à l’introduction d’un enseignement nouveau qu’à une meilleure articulation des enseignements et des actions au sein des établissements scolaires que la Coordination invite. S’agissant de la formation des enseignants, le cahier des charges (arrêté du 19 décembre 2006) de la formation des personnels enseignants prévoit l’articulation entre formations initiale et continue. L’éducation à la santé et à la citoyenneté, à la défense, à la sécurité routière, à l’environnement durable, à la promotion de l’égalité des chances entre les filles et les garçons, la lutte contre les discriminations et contre les toxicomanies, y sont clairement énoncées comme s’exerçant dans le cadre des priorités nationales. En liaison avec ces enseignements, la formation aux premiers secours l’éducation nutritionnelle, la prévention des conduites addictives, l’éducation à la sexualité, concourent à l’apprentissage de comportements responsables aux plans individuel et collectif. D’ores et déjà, les équipes enseignantes qui s’y engagent témoignent des effets bénéfiques pour la classe et pour l’établissement. En outre, la coordination française pour la décennie et la DGESCO ont estimé indispensable que tous les adultes travaillant en contact avec le milieu scolaire bénéficient d’une formation sur la prise en charge des situations de crise et la gestion de la violence et des conflits, en particulier les personnels enseignants, éducatifs et de santé. Ainsi, le circulaire interministériel n° 2009-137 du 23 septembre 2009 prévoit l’élaboration conjointe d’un plan de formation aux problématiques de sécurité et à la gestion de crise par l’Institut des hautes études de sécurité (INHES) et l’Ecole supérieure de l’éducation nationale (ESEN). Les premiers modules de formation de quatre jours, relatifs à la sécurité et la gestion de crise et proposés aux personnels d’encadrement de l’éducation nationale, sont programmés tout au long du premier trimestre 2010.

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J.O. A.N. (Q), 30 mars 2010, p. 3.657.

Question N° 63.163 de M. Denis Jacquat à M. le ministre de la Famille et de la Solidarité

Famille - Politique familiale - Aide sociale à l’enfance - Cour des comptes - Rapport - Propositions

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M. Denis Jacquat attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité sur les recommandations exprimées dans le rapport public thématique de la Cour des comptes daté d’octobre 2009 et portant sur la protection de l’enfance. Le rapporteur préconise de préciser les modalités de prise en charge des situations d’urgence, en réservant un quota de places adaptées et en fixant une durée maximale de séjour dans ces places. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.

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Réponse. - Mme la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité est particulièrement attentive aux recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport public sur la protection de l’enfance. Elle a, dans sa réponse annexée au rapport, apporté déjà un certain nombre de précisions aux constats et recommandations faits par la Cour des comptes. S’agissant des modalités de prise en charge des situations d’urgence dans les départements, l’article L. 221-2 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que le service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) doit élaborer un projet de service précisant les conditions d’accueil d’urgence des mineurs en danger. Il revient donc au département d’exercer cette mission d’accueil d’urgence selon les modalités qu’il détermine dans ce projet de service et qui peuvent varier d’un département à l’autre selon les organisations internes. La Cour des comptes constatant dans certains départements la saturation du dispositif d’accueil d’urgence et l’allongement de la durée des séjours recommande aux départements de réserver un quota de places et de fixer une durée maximale de séjour dans ces places. L’inspection générale des affaires sociales (IGAS) pour sa part dans un rapport consacré au contrôle du dispositif d’accueil d’urgence de l’ASE (février 2008) portant sur cinq départements, recommande de mettre en place une procédure de repérage et de suivi des places disponibles dans le département permettant de répondre à un accueil en urgence dans le cadre d’un premier placement ou de modification de placement. L’ensemble de ces recommandations en direction des départements visant à formaliser l’accueil d’urgence notamment par l’élaboration de cahier des charges, de protocoles avec les établissements d’accueil, pourront être utilement rappelés dans le cadre de l’actualisation du guide ministériel consacré à l’accueil de l’enfant et de l’adolescent protégés.

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J.O. A.N. (Q), 6 avril 2010, p. 4.011.

Question N° 62.668 de Mme Patricia Adam à M. le ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire

Étrangers - Conditions d’entrée et de séjour - Mineurs isolés - Age - Détermination - Procédés

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Mme Patricia Adam attire l’attention de M. le ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire sur la demande de « Coordination française pour le droit d’asile », qui regroupe plusieurs associations, d’interdire le recours à l’examen dit « expertise osseuse », afin de déterminer l’âge de mineurs isolés étrangers demandeur d’asile. Les associations estiment que cette technique est inefficace et utilisée pour des mauvaises raisons. Par ailleurs, l’inspection générale des affaires sociales, tout comme la défenseure des enfants, ont également réclamé l’abandon de cette pratique. Elle lui demande donc de prendre toute disposition nécessaire afin qu’elle soit prohibée dans notre pays.

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Réponse. - En conformité avec ses principes constitutionnels, la France applique une réglementation très protectrice pour les étrangers mineurs quelle que soit leur situation juridique. Ainsi, un mineur isolé présent sur le territoire national ne peut faire l’objet d’une décision d’éloignement (cf. art. L. 511-4 et L. 521-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile - CESEDA). Néanmoins, la garantie juridique liée à l’état de minorité nécessite qu’en cas de doutes sur les déclarations de l’intéressé, il soit procédé à une vérification de celles-ci. La confirmation de la minorité juridique par des documents d’état civil constitue le premier moyen de vérification consacré par l’article 47 du Code civil qui dispose que « tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi ». Le second moyen de validation de la minorité, notamment en l’absence de documents d’état civil, repose sur l’examen physique. Pour ce faire, il est procédé notamment à une radiographie de la main et du poignet et au contrôle de la dentition. Cette méthode d’analyse osseuse, dite de Greulich et Pyle, constitue pour l’Académie nationale de médecine, d’après l’avis circonstancié du 8 mars 2006 qu’elle a rendu sur saisine conjointe des ministères de la Justice et de la Santé, un cadre référentiel « universellement utilisé »et offre « une bonne approximation de l’âge de développement d’un adolescent en dessous de seize ans », sans pour autant permettre « une distinction nette entre seize et dix-huit ans ». L’académie conclut que cette méthode est plutôt favorable au mineur, en sous-estimant l’âge réel, de plus ou moins dix-huit mois observés, compte tenu de la marge de détermination scientifique de l’âge osseux, lors de ce test : « Il existe, selon l’Académie de médecine, des situations relativement rares où âge de développement et âge réel comportent des dissociations, la plupart d’entre elles conduisant à une sous-estimation de l’âge réel. »Cette précision est importante puisqu’elle remet en cause l’idée selon laquelle le recours à cette méthode pourrait avoir pour effet de déclarer majeurs des jeunes mineurs. De même, dans son avis du 3 juin 2005, le Comité consultatif national d’éthique « ne récuse pas a priori leur emploi », dans la mesure où ces tests permettent de protéger tous les jeunes étrangers. Il indique que « le statut de mineur est un statut protégé » et « que la protection qu’il entraîne pourrait encourager une certaine délinquance ou criminalité d’enfants ou d’adolescents instrumentalisés par des adultes ». En l’état actuel de la science, cette méthode constitue le meilleur test disponible, unanimement admis par les juridictions, comme un mode de preuve de l’âge d’un jeune étranger, dans le respect de la personne du mineur et suivant des règles éthiques. Néanmoins, par communiqué de presse en date du 18 novembre 2009, le ministre chargé de l’Immigration a présenté les premières mesures issues du rapport du groupe de travail sur les étrangers mineurs isolés, qui s’est réuni à son initiative de mai à octobre 2009. Parmi celles-ci, figure celle consistant à étudier un éventuel remplacement de l’actuel procédé de détermination de l’âge par une nouvelle méthode. Compte tenu des positions exprimées au sein de ce groupe de travail, il a été décidé d’étudier les adaptations susceptibles d’être apportées au dispositif en vigueur en déterminant une méthodologie et un référentiel fiables. Une approche européenne sur cette question est également envisagée puisque la présidence espagnole de l’Union européenne a inscrit à son agenda le sujet des mineurs isolés.

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J.O. A.N. (Q), 23 mars 2010, p. 3.408.

Question N° 65.059 de M. Bernard Depierre à M. le ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi

Donations et successions - Droits de succession - Héritiers hors ligne directe

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M. Bernard Depierre appelle l’attention de Mme la ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi sur les droits de succession des héritiers hors ligne directe. Le Président de la République a permis, par la réforme des droits de succession, adoptée en juillet 2007 avec le « paquet fiscal », d’alléger de manière substantielle les droits d’héritage. Ainsi, conformément aux engagements du Président de la République, la loi TEPA a permis d’exonérer de tous droits 95 % des successions en ligne directe. Cette mesure vient compléter une politique de clarté en matière fiscale. Toutefois les héritiers non directs font encore face à un régime très complexe, très largement taxés par rapport aux héritiers directs. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si elle envisage de réduire ces taxes perçues comme injustes par les héritiers.

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Réponse. - Conformément aux engagements du Président de la République, la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA) a allégé la fiscalité applicable aux transmissions à titre gratuit du patrimoine, notamment en ligne directe, dans des conditions qui permettent d’exonérer de tous droits 95 % des successions. La législation favorise également les gratifications entre vifs, sans considération du lien de parenté. Ainsi, les donations bénéficient de réductions de droits dont le taux varie de 10 à 50 % selon l’âge du donateur ou la nature des biens transmis, en application des dispositions de l’article 790 du Code général des impôts (CGI). La loi de finances pour 2006 a relevé de cinq ans les limites d’âge ouvrant droit aux réductions de droits de donation précitées, désormais fixées à soixante-dix ans et à quatre-vingts ans. En outre, afin de prendre en compte la situation des personnes n’ayant pas d’enfant, la loi TEPA déjà citée a étendu aux mutations par décès l’abattement instauré par la loi de finances pour 2006 en faveur des donations effectuées au profit des neveux et nièces. Cet abattement s’élève en 2010 à 7.849 EUR. La loi TEPA a également, d’une part, augmenté l’abattement applicable sur la part revenant aux frères et sueurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation, qui s’élève à 15 697 EUR au 1er janvier 2010, et, d’autre part, prévu un régime particulier pour les frères et sueurs vivant ensemble. Désormais, la part de chaque frère ou sœur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps est exonérée de droits de mutation à titre gratuit, à la double condition qu’il soit, au moment de l’ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence et qu’il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès. En ce qui concerne les neveux ou nièces venant à la succession de leur oncle ou tante par représentation de leur auteur prédécédé ou renonçant (frère ou sœur du défunt), l’article 82 de la loi de finances pour 2009 prévoit de leur appliquer le tarif applicable à leur auteur. À cet égard, l’instruction du 10 juillet 2009, publiée au Bulletin officiel des impôts le 16 juillet sous la référence 7 G-7-09, prévoit l’application rétroactive de cette nouvelle disposition afin d’assurer la cohérence de son entrée en vigueur avec celle de l’application de l’abattement applicable sur la part du frère ou de la sœur représenté. Ainsi, à compter du 1er janvier 2007, l’abattement et le tarif applicables en matière de droits de succession à un neveu ou une nièce venant à la succession de son oncle ou de sa tante par représentation de son auteur, prédécédé ou renonçant, sont ceux prévus entre frères et sœurs. Enfin, l’article 790 G du CGI, issu de l’article 8 de la loi TEPA déjà citée, exonère de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite au 1er janvier 2010 de 31.395 EUR, les dons de sommes d’argent consentis par un donateur âgé de moins de soixante-cinq ans, notamment au profit de ses neveux et nièces âgés de plus de dix-huit ans ou ayant fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission. L’article 35 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) relève de soixante-cinq à quatre-vingts ans la limite d’âge du donateur lorsque le don est consenti à un petit-enfant ou à un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, à un petit-neveu ou à une petite-nièce par représentation. La loi TEPA et la loi de finances pour 2008 ont également posé le principe d’une actualisation annuelle, au 1erjanvier de chaque année, des abattements, ainsi que des limites des tranches des tarifs applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Ces dispositions s’appliquent aux abattements et tarifs applicables en ligne collatérale. L’ensemble de ces dispositions représente un allégement substantiel des droits de mutation à titre gratuit, favorable à la transmission du patrimoine y compris à d’autres personnes que les descendants directs et au-delà duquel il est difficile d’aller dans un contexte budgétaire particulièrement tendu.

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J.O. A.N. (Q), 6 avril 2010, p. 3.960.

Question N° 60.501 de M. Marc Le Fur à M. le ministre de l’Éducation nationale

Enseignement secondaire - Carte scolaire - Réforme - Modalités

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M. Marc Le Fur attire l’attention de M. le ministre de l’Education nationale sur la progression des demandes de dérogation à la carte scolaire. Un an après l’entrée en vigueur de l’assouplissement de la carte scolaire, 105 000 demandes de dérogation avaient été enregistrées pour la rentrée de septembre, soit une progression de 9,4 % par rapport à l’an passé. Mais les familles n’ont pas pu toutes voir leurs souhaits se réaliser, puisque seuls 72 % des élèves entrant en sixième et 65 % de ceux entrant en seconde ont obtenu satisfaction, contre 88 % de satisfaction l’année dernière. Ce nouveau dispositif a permis à 85 % des élèves handicapés et 76 % des boursiers sur critères sociaux de voir leur demande satisfaite, mais cet assouplissement de la carte scolaire n’est pas encore assez incitatif pour amener les élèves handicapés ou défavorisés à en profiter. Ainsi, ce nouveau système montre certaines limites et demande un approfondissement. Il lui demande de préciser sa position sur ce sujet, et si des nouvelles modifications de ce dispositif sont envisagées.

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Réponse. - Les mesures d’assouplissement de la carte scolaire dans le second degré qui ont été appliquées pour la rentrée 2009 s’inscrivent dans la continuité de celles engagées en 2007 et 2008. Elles ont pour objectif de permettre aux familles de choisir librement l’établissement scolaire de leur enfant, et ce dans la limite des places disponibles dans les établissements demandés. Dans l’éventualité où le nombre de places effectivement disponibles dans les établissements choisis ne permet pas de satisfaire toutes les

Question N° 73.658 de M. Julien Dray à M. le ministre des Affaires étrangères et européennes

Politique extérieure - Haïti - Enfants - Adoption - Procédures

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M. Julien Dray interroge M. le ministre des Affaires étrangères et européennes sur la situation des enfants haïtiens ayant été adoptés par des familles françaises. La France s’est engagée le 18 janvier 2010 à évacuer tous les enfants disposant d’un jugement d’adoption et à étudier les dossiers des familles en attente de jugement au cas par cas. Le jeudi 18 février 2010, il a décidé de suspendre les arrivées en France d’enfants haïtiens adoptés par des familles françaises et détenant le jugement. Les familles n’ont aujourd’hui aucune perspective sur la procédure qui sera ensuite suivie, ni sur les délais que cela pouvait prendre. La situation est particulièrement incertaine pour les familles ayant reçu le jugement après le séisme et pour lesquelles aucune solution n’a été annoncée sur les modalités pour aller chercher leurs enfants. Cette suspension et cette incertitude sont très certainement motivées, notamment par les témoignages de professionnels de santé considérant comme traumatisantes les conditions de voyage et d’accueil de ces enfants. Toutefois, les conditions dans lesquelles vivent les enfants à Haïti - problèmes nutritionnels, problèmes de potabilité de l’eau, etc. - font qu’ils sont exposés à de nombreux problèmes infectieux. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser quand les enfants ayant déjà un jugement seront évacués dans leur famille française et de bien vouloir le communiquer aux familles dans l’attente.

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Réponse. - À la date du séisme survenu le 12 janvier, 1.011 enfants haïtiens, dont 80 % ont encore au moins un de leurs deux parents biologiques, étaient concernés par une procédure d’adoption en cours et 483 familles, correspondant à 555 enfants, avaient déclaré bénéficier d’un jugement d’adoption. 372 enfants ont été transférés vers la France depuis le 22 janvier. Ces enfants disposaient tous d’un jugement d’adoption rendu avant le séisme. Cette opération a pu intervenir grâce à la décision, prise par le Gouvernement, en accord avec les autorités haïtiennes, de faciliter leur acheminement. Le dispositif mis en place dans un cadre d’urgence, et qui a donné lieu à une mobilisation importante de tous les agents de l’État concernés, a été conçu pour assurer l’accompagnement le plus adapté, dans un contexte par nature difficile pour les enfants. Il est toutefois apparu que, parmi les 372 enfants, désormais sur notre sol, certains rencontraient des difficultés, de même que leurs familles. Ce constat a conduit à surseoir à un éventuel transfert massif et, en une seule fois, des 117 enfants disposant d’un jugement et se trouvant encore en Haïti. Dans l’intérêt supérieur des enfants et des familles, il a été décidé de travailler à une normalisation du processus, le principal souci étant de répondre sur le long terme aux besoins des enfants et de leurs parents. C’est à cette fin que, sous l’égide du ministère des Affaires étrangères et européennes, du ministère de la Santé et du secrétariat d’État chargé de la Famille et de la Solidarité, une mission, composée de psychologues, de pédopsychiatres et de spécialistes de l’enfance, s’est rendue en Haïti. Il ressort des premières conclusions de cette équipe que la situation de 23 enfants, parmi les 117, est préoccupante, sans pour autant que leur vie soit en danger. C’est pourquoi il a été décidé de mettre en place un dispositif permettant de les accueillir en France, tout en ménageant le temps essentiel de la rencontre avec les parents. À cet effet, il est prévu qu’ils soient acheminés vers un centre d’accueil situé à la Guadeloupe, où les familles pourront se rendre pour prendre en charge leurs enfants. Ce centre leur fournira un accompagnement médical et psychologique afin de préparer la rencontre. Le même dispositif sera ensuite utilisé pour les autres enfants disposant d’un jugement, qui seront transférés vers la Guadeloupe par groupes d’une vingtaine d’enfants, dans un délai que l’on peut estimer à un mois, voire un mois et demi. S’agissant de ceux qui étaient en voie d’adoption, mais dont la procédure n’avait pas encore atteint le stade du jugement, il convient de rappeler qu’ils n’ont pas le statut d’enfants adoptés au regard de la loi haïtienne, même si des liens affectifs ont pu se créer avec les familles notamment lorsque celles-ci les ont rencontrés. Les autorités haïtiennes ont montré, ces dernières semaines, leur volonté de rétablir le fonctionnement de leurs institutions et il nous appartient de respecter cette volonté. L’autorité haïtienne centrale de l’adoption a repris ses activités. Certains tribunaux, en dehors de Port-au-Prince, fonctionnent. Le Service de l’adoption internationale du ministère des Affaires étrangères et européennes a, d’ores et déjà, décidé d’allouer des crédits de coopération afin d’aider le tribunal de Port-au-Prince à disposer d’un matériel et d’une logistique lui permettant de reprendre ses activités. Des magistrats haïtiens, dont le directeur des services judiciaires et la doyenne du tribunal de Port-au-Prince, nouvellement nommée, ont été reçus à Paris afin d’envisager concrètement l’avenir en matière d’adoption. La réflexion menée au sein du Gouvernement français, en vue de repenser les procédures d’adoption en Haïti, évoquée par l’honorable parlementaire, revêt une acuité toute particulière après le séisme ayant frappé ce pays. Notamment, la proportion très importante (70 %) des adoptions menées à titre individuel en Haïti s’est révélée source de difficultés pour le service de l’adoption internationale du ministère des Affaires étrangères et européennes, qui a dû, en raison de la perte des documents lors du séisme, reconstituer des dossiers dont il n’avait habituellement connaissance qu’en fin de procédure, mais aussi pour les familles confrontées à la nécessité de rapporter la preuve de l’état d’avancement de leur demande d’adoption. S’agissant de l’implantation en Haïti de l’Agence française de l’adoption (AFA), souhaitée par l’honorable parlementaire, il convient de rappeler que cette agence a effectué dans cette perspective, une mission dans ce pays au mois de novembre 2009, et qu’elle y a nommé une correspondante, depuis le 1er janvier 2010. Enfin, l’éventualité d’une montée en puissance, dans ce pays, des organismes autorisés pour l’adoption fait également partie de la réflexion gouvernementale sur le devenir de l’adoption en Haïti qui n’est pas partie à la Convention de La Haye.

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J.O. A.N. (Q), 6 avril 2010, p. 3.911.

Question N° 73.465 de Mme Martine Aurillac à M. le ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire

Etrangers - Conditions d’entrée et de séjour - Mineurs isolés - Prise en charge

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Mme Martine Aurillac attire l’attention de M. le ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire sur les mineurs étrangers isolés. Le législateur, depuis plusieurs années, a pris des dispositions visant à améliorer leur situation : création d’un administrateur ad hoc par la loi du 4 mars 2002, chargé d’assister et représenter le mineur dans certaines procédures ; dispositifs facilitant l’intégration socioprofessionnelle dans la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ; droit au séjour prévu dans la loi du 24 juillet 2006 pour les mineurs isolés pris en charge par l’aide sociale à l’enfance avant l’âge de 16 ans. Ces dispositifs visent à mieux protéger ces mineurs isolés mais doivent se combiner avec les objectifs de lutte contre les filières d’immigration clandestine dont ils sont souvent les victimes. Un groupe de travail interministériel sur les mineurs étrangers isolés a été créé au printemps dernier. Cette instance est destinée à permettre l’élaboration de propositions visant à améliorer encore le traitement spécifique qui est réservé aux mineurs étrangers isolés et leur prise en charge facilitée par l’aide sociale à l’enfance. L’activité de ce groupe doit faire l’objet d’un rapport qui sera remis très prochainement. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quels montants sont prévus dans le budget 2010 de son ministère pour aider ces mineurs étrangers isolés et, lorsque le rapport lui sera remis, quelles mesures il entend retenir et mettre en place pour ces enfants et jeunes adolescents sans parents.

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Réponse. - Le groupe de travail sur les mineurs étrangers isolés, installé le 11 mai 2009, a rendu son rapport le 16 novembre 2009. Parmi les propositions formulées, certaines sont susceptibles d’être mises en œuvre à court terme comme la mise en place d’un système d’information permettant d’améliorer le suivi des mineurs étrangers isolés par l’ensemble des acteurs concernés, la construction d’un secteur dédié à l’accueil des mineurs étrangers isolés dans la zone d’attente de Roissy - Charles-de-Gaulle, le lancement d’une expérimentation sur la mise en place d’une permanence d’administrateurs ad hoc dans cette zone et l’amélioration de leur formation. Le coût de ces mesures n’est pas encore chiffré hormis en ce qui concerne les travaux du secteur mineurs de Roissy qui sont estimés à 300.000 EUR. D’autres propositions pourront être mises en œuvre à la suite d’études ministérielles et d’arbitrages interministériels, comme la protection, sur le plan du séjour, du jeune majeur qui poursuit sa formation en France, ou une meilleure articulation des responsabilités entre l’État et les collectivités locales. S’agissant des mesures à caractère interministériel, leur coût fera l’objet d’un partage de charges entre les différents acteurs concernés. L’État a déjà mis en place des financements, comme par exemple, 3 M EUR pour le dispositif « Versini »(ce dernier mis en place en 2003 sera reconduit en 2010 pour le même montant afin de repérer, mettre à l’abri et accompagner les mineurs étrangers se trouvant dans la rue), 1,7 M EUR pour le local d’accueil et d’orientation (LAO) de Taverny, 1,1 M EUR pour le centre d’accueil et d’orientation des mineurs isolés demandeurs d’asile (CAOMIDA). La France soutiendra également l’inscription à l’ordre des travaux de la présidence espagnole de l’Union européenne de la création d’un fonds européen dévolu à la prise en charge et à l’accompagnement des mineurs étrangers isolés en Europe comme dans leur pays d’origine.

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J.O. A.N. (Q), 6 avril 2010, p. 4.017.

Question N° 72.098 de M. Michel Lefait à Mme le garde des Sceaux, ministre de la Justice et Libertés

Famille - Adoption - Adoption plénière - Réglementation

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M. Michel Lefait attire l’attention de Mme la ministre d’État, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des libertés, sur la modification de l’article 353 du Code civil au sujet de l’adoption plénière. D’après cet article, « si l’adoptant décède, après avoir régulièrement recueilli l’enfant en vue de son adoption, la requête peut être présentée en son nom par le conjoint survivant ou l’un de l’héritier de l’adoptant […] ». Cet article ne prévoit aucunement le cas où l’adoptant décède juste avant d’avoir recueilli l’enfant. De tels cas se sont notamment produits avec des accidents de transport. Dans cette hypothèse, les tribunaux refusent de prononcer l’adoption au nom de ce parent décédé. Dans la mesure où le parent décédé a manifesté sa volonté d’adopter, il lui demande de lui indiquer si elle n’envisage pas une réforme de cet article afin de garantir la stabilité juridique et de répondre aux attentes des adoptants et enfants.

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Réponse. - L’article 353 du Code civil prévoit, en cas de décès de l’adoptant ou de l’enfant, que la requête peut être engagée lorsque ce décès a eu lieu postérieurement au recueil de l’enfant dans sa famille en vue de son adoption. Ce principe est lié aux dispositions de l’article 352 du même Code, selon lesquelles le placement de l’enfant dans une famille en vue de son adoption interdit toute restitution à sa famille d’origine. Toutefois, ces dispositions, issues de la réforme de l’adoption résultant de la loi du 11 juillet 1966, ne tiennent pas compte de la spécificité de l’adoption internationale, dans la mesure où, à cette époque, cette forme d’adoption était inexistante. La diminution du nombre de pupilles de l’État a entraîné un développement de l’adoption internationale, qui représente désormais près de 80 % des adoptions de mineurs. Or, en matière d’adoption internationale, la décision étrangère précède le placement de l’enfant dans sa famille en France, ce placement ne pouvant intervenir qu’une fois le jugement définitif et les documents de voyage permettant le transfert de l’enfant de son État d’origine vers la France établis. Si l’adoptant ou l’enfant décède entre la décision étrangère et l’arrivée de l’enfant dans sa famille, aucune requête en adoption ne peut être déposée. Une réflexion va être conduite, notamment dans le cadre des travaux du Conseil supérieur de l’adoption, sur une meilleure prise en compte des spécificités de l’adoption internationale et sur le besoin, le cas échéant, d’adapter certaines dispositions du Code civil.

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J.O. A.N. (Q), 6 avril 2010, p. 4.063.

Plan de l'article

  1. Question N° 67.146 de M. Bernard Carayon à M. le ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville
  2. Question N° 65.693 de M. Michel Hunault à M. le ministre de la Culture et de la Communication
  3. Question N° 64.216 de M. Philippe Morenvillier à M. le ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales
  4. Question N° 65.058 de Mme Bérengère Poletti à M. le ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État
  5. Question N° 63.097 de M. Bernard Perrut à M. le ministre de l’Education nationale
  6. Question N° 63.655 de M. Jean-Paul Bacquet à M. le ministre de l’Éducation nationale
  7. Question N° 63.163 de M. Denis Jacquat à M. le ministre de la Famille et de la Solidarité
  8. Question N° 62.668 de Mme Patricia Adam à M. le ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire
  9. Question N° 65.059 de M. Bernard Depierre à M. le ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi
  10. Question N° 60.501 de M. Marc Le Fur à M. le ministre de l’Éducation nationale
  11. Question N° 73.658 de M. Julien Dray à M. le ministre des Affaires étrangères et européennes
  12. Question N° 73.465 de Mme Martine Aurillac à M. le ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire
  13. Question N° 72.098 de M. Michel Lefait à Mme le garde des Sceaux, ministre de la Justice et Libertés

Pour citer cet article

« Questions et réponses parlementaires », Journal du droit des jeunes, 5/2010 (N° 295), p. 49-56.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2010-5-page-49.htm
DOI : 10.3917/jdj.295.0049


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