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Journal du droit des jeunes

2010/5 (N° 295)


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Responsabilité et délinquance

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C. E. - 6ème et 1ère sous-sections réunies - 17 mars 2010 - N° 315866

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Responsabilité - Enfance délinquante – Établissement accueillant des mineurs – État

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La décision par laquelle une juridiction des mineurs confie la garde d’un mineur, dans le cadre d’une mesure prise en vertu de l’ordonnance du 2 février 1945, à l’une des personnes mentionnées par cette ordonnance transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d’organiser, diriger et contrôler la vie du mineur. En raison des pouvoirs dont elle se trouve ainsi investie lorsque le mineur lui a été confié, sa responsabilité peut être engagée, même sans faute, pour les dommages causés aux tiers par ce mineur.

4

Lorsque l’un des coauteurs d’un dommage – en l’espèce, l’assureur du département, a indemnisé intégralement lavictime des préjudices qu’elle a subis, il ne peut, par la voie de l’action subrogatoire, se retourner contre un autre coauteur que dans la limite de la responsabilité encourue individuellement par ce dernier.

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Lorsque deux mineurs sont en cause, l’un confié sous le régime de l’assistance éducative (art. 375 et s. du code civil), l’autre sous le régime de l’ordonnance de 1945, il appartient au juge administratif de rechercher, au vu des circonstances de l’espèce, quelle était la part respective des deux mineurs coauteurs dans la réalisation du dommage afin de déterminer la somme due par l’État.

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La mise en œuvre du régime de liberté surveillée prévu par l’ordonnance du 1945 est la cause directe et certaine des dommages causés par le second mineur. Dans ces circonstances, et en l’absence de toute faute commise par l’établissement auquel les mineurs étaient confiés, il y a lieu de condamner l’État, au titre de l’action en garantie intentée par l’assureur correspondant à la moitié de l’indemnité.

Vu le pourvoi du garde des sceaux, ministre de la justice, enregistré le 2 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, le garde des sceaux, ministre de la justice demande au Conseil d’État :

1°) d’annuler le jugement du 25 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a déclaré l’État responsable des conséquences dommageables des vols et des dégradations de six véhicules commis dans la nuit du 20 au 21 juin 1999 par des mineurs placés sous la garde de l’association ITEF L’Essor, et l’a condamné à payer à la MAIF, assureur de ce foyer, la somme de 4 523,78 euros, augmentée des intérêts légaux à compter du 25 juillet 2005, ainsi que la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) réglant l’affaire au fond, à titre principal, de rejeter la demande de la MAIF tendant à la condamnation de l’État à lui rembourser la somme qu’elle a dû régler du fait de la condamnation in solidum des mineurs placés sous la garde de l’association ITEF l’Essor et, à titre subsidiaire, de prononcer un partage de responsabilité par part virile entre l’association ITEF l’Essor et l’Etat ;

(…)

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 5 janvier 2000, le tribunal pour enfants d’Albi a condamné solidairement trois mineurs et les personnes qui en étaient civilement responsables à verser la somme totale de 22 374,04 francs (3 410 euros) aux victimes de divers dommages dont ils s’étaient rendus coupables ;

qu’en application de ce jugement ainsi qu’au titre d’une procédure amiable concernant l’une des victimes, la compagnie AXA, assureur du département du Tarn, déclaré civilement responsable de l’un des mineurs en cause, placé auprès de lui au titre des articles 375 et suivants du code civil, a versé aux victimes une somme totale de 6 048,27 euros correspondant à la réparation de l’intégralité des dommages ;

que, le 15 janvier 2004, la compagnie AXA a demandé à la MAIF, assureur du foyer ITEF l’Essor, de lui rembourser les deux tiers de l’indemnité versée aux victimes, correspondant à la part de ce montant imputable aux deux autres mineurs, placés auprès du foyer au titre, pour l’un, des articles 375 et suivants du code civil et, pour l’autre, de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;

que, le 5 novembre 2004, la MAIF a versé à ce titre à la compagnie AXA une somme de 4 523,78 euros ; que par un courrier du 31 décembre 2004, la MAIF a demandé au garde des sceaux, ministre de la justice de lui rembourser cette somme ; que le garde des sceaux, ministre de la justice se pourvoit en cassation contre le jugement du 25 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a condamné l’État à verser à la MAIF une somme de 4 523,78 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2005 ;

(…)

Sur le bien-fondé du jugement :

Considérant, d’une part, que la décision par laquelle une juridiction des mineurs confie la garde d’un mineur, dans le cadre d’une mesure prise en vertu de l’ordonnance du 2 février 1945, à l’une des personnes mentionnées par cette ordonnance transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d’organiser, diriger et contrôler la vie du mineur ;

Que si, en raison des pouvoirs dont elle se trouve ainsi investie lorsque le mineur lui a été confié, sa responsabilité peut être engagée, même sans faute, pour les dommages causés aux tiers par ce mineur, l’action ainsi ouverte ne fait pas obstacle à ce que soit également recherchée, devant la juridiction administrative, la responsabilité de l’État en raison du risque spécial créé pour les tiers du fait de la mise en œuvre d’une des mesures de liberté surveillée prévues par l’ordonnance du 2 février 1945 ;

Considérant, d’autre part, que la décision par laquelle le juge des enfants confie la garde d’un mineur, dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à l’un des services ou établissement mentionnés à l’article 375-3 du même code, transfère la responsabilité d’organiser, diriger et contrôler la vie du mineur à ce service ou à cet établissement, dont la responsabilité est engagée pour les dommages causés aux tiers par ce mineur, même sans faute, sans qu’il puisse, lorsqu’il ne relève pas de l’autorité de l’État, rechercher la responsabilité pour risque de ce dernier au titre des agissements du mineur concerné ;

Considérant, enfin, que lorsque l’un des coauteurs d’un dommage a indemnisé intégralement la victime des préjudices qu’elle a subis, il ne peut, par la voie de l’action subrogatoire, se retourner contre un autre coauteur que dans la limite de la responsabilité encourue individuellement par ce dernier ;

Considérant qu’il ressort des termes du jugement attaqué que le tribunal administratif de Toulouse, saisi, ainsi qu’il a été dit, par l’assureur du foyer ITEF l’Essor, qui avait pris en charge l’indemnisation des dommages causés par les deux mineurs dont les agissements engageaient sa responsabilité, même sans faute, au titre, respectivement, des articles 375 et suivants du code civil et de l’ordonnance du 2 février 1945, d’une action subrogatoire contre l’État, dont la responsabilité pour risque était susceptible d’être engagée à raison des agissements de celui de ces deux mineurs relevant de l’ordonnance du 2 février 1945, a condamné l’État à rembourser au demandeur l’intégralité de la dette dont il s’était acquittée ;

Qu’en mettant ainsi à la charge de l’État l’intégralité de cette somme au seul motif que sa responsabilité sans faute était engagée pour l’un des deux mineurs à l’origine des faits, alors qu’il lui appartenait de rechercher, au vu des circonstances de l’espèce, quelle était la part respective des deux mineurs coauteurs dans la réalisation du dommage afin de déterminer la somme due par l’État, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ; que le garde des sceaux, ministre de la justice est fondé à demander, pour ce motif, l’annulation du jugement attaqué ;

Considérant que, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de régler l’affaire au fond en application de l’article L. 821-2 du code de justice administrative ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction que les dommages dont la MAIF, assureur du foyer ITEF l’Essor, a pris l’indemnisation en charge trouvent leur origine, à parts égales, dans les agissements des deux mineurs placés auprès du foyer sur le fondement respectif des articles 375 et suivants du code civil et de l’ordonnance du 2 février 1945 ;

Que la responsabilité de l’État ne saurait être engagée pour les agissements du premier mineur, l’ITEF ne relevant pas de la responsabilité de l’État ; que la mise en œuvre du régime de liberté surveillée prévu par l’ordonnance du 2 février 1945 est la cause directe et certaine des dommages causés par le second mineur ; que dans ces circonstances, et en l’absence de toute faute commise par le foyer ITEF l’Essor, il y a lieu de condamner l’État, au titre de l’action en garantie intentée par la MAIF, à payer à cet assureur une somme de 2 261,89 euros, correspondant à la moitié de l’indemnité versée à la compagnie AXA au titre des agissements des deux mineurs ;

Sur les intérêts :

Considérant que la MAIF a droit aux intérêts de la somme mentionnée ci-dessus à compter du 25 juillet 2005, correspondant à la date de sa demande préalable adressée au garde des sceaux, ministre de la justice ;

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement à la MAIF d’une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Décide :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 25 janvier 2008 est annulé.

Article 2 : L’État est condamné à payer à la MAIF la somme de 2 261,89 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2005.

Article 3 : L’État versera à la MAIF une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

(…)

M. Martin, président,

Mlle A. Bretonneau, rapporteur

M. Roger-Lacan Cyril, commissaire du gouvernement

Le Prado, avocat,

Commentaire de Jean-Luc Rongé

7

C’est une affaire qui met en cause trois mineurs pris en charge… sous des régimes différents. Ils ont été reconnus tous trois responsables de vol et de dégradation : responsabilité civile de co-auteurs, ils ont dons été condamnés in solidumà indemniser les victimes, chacun pour la totalité. Dans le cas présent, c’est l’assureur de l’établissement qui a assuré la réparation du dommage.

8

L’espèce traitée par cet arrêt est particulière, en ce sens que les trois mineurs en cause étaient accueillis selon des régimes différents [1][1] Selon le récit de l’affaire par les ASH du 16/10/2010,... :

  • le premier a été confié au département par une décision judiciaire en assistance éducative. Le département a demandé à l’association d’accueillir le mineur. L’assureur du département a donc indemnisé les victimes de l’intégralité du dommage (principe de la réparation in solidum). Cette responsabilité à l’égard du premier mineur découle des articles 375-3 du code civile (l’enfant « est confié » à l’ASE) et L.222-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles [2][2] Sur la responsabilité sans faute du département, même.... L’assureur peut exercer l’action subrogatoire contre les autres auteurs dont il ne garantit pas la réparation des dommages qu’ils causent, chacun pour leur part dans la responsabilité du dommage.

  • le second a été confié à l’établissement par une décision judiciaire en assistance éducative. En ce cas, selon une jurisprudence constante, depuis l’arrêt Blieck [3][3] Cass.ass. plén., 29 mars 1991, n° pourvoi 89-15231, une association, chargée par décision du juge des enfants d’organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie d’un mineur, demeure, en application de l’article 1384, alinéa 1er du code civil, responsable de plein droit du fait dommageable commis par ce mineur. Aussi l’assureur de l’établissement, a-t-il remboursé à l’assureur du département les deux tiers de l’indemnité représentant la part de ce mineur et du troisième ;

  • le troisième a été confié à l’établissement sur base de l’ordonnance du 2 février 1945. L’assureur de l’établissement entend exercer un recours contre le ministère de la justice… Et à l’égard de cet enfant, le Conseil d’État lui donne raison : « la mise en œuvre du régime de liberté surveillée prévu par l’ordonnance du 2 février 1945 est la cause directe et certaine des dommages causés [par ce mineur] », malgré le principe selon lequel la mesure décidée par le juge « transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d’organiser, diriger et contrôler la vie du mineur », comme le rappelle la décision.

On pourrait venir à considérer que cet arrêt prévient l’État que, s’il n’enferme pas les délinquants, il en prend la responsabilité, lorsque il parle « du risque spécial créé pour les tiers du fait de la mise en œuvre d’une des mesures de liberté surveillée prévues par l’ordonnance du 2 février 1945 ». On peut aussi le lire autrement, dans la mesure où le Conseil d’État reporte sur l’État la responsabilité des désagréments que pourrait causer un mineur réputé « délinquant », afin de ne pas décourager les établissements de l’accueillir.

9

Curieusement, comme le relève Michel Huyette sur le blog « Justice des mineurs » [4][4] www.justicedesmineurs.fr/, le Conseil d’État a annulé la décision du tribunal administratif pour ne pas avoir établi « l a part respective des deux mineurs coauteurs dans la réalisation du dommage afin de déterminer la somme due par l’État ». ; alors que la juridiction répressive les avait reconnus comme co-auteurs : « En effet, en droit pénal sont co-auteurs ceux qui ont tous commis les éléments matériels d’une infraction (à la différence du complice). Dès lors il est difficile de saisir comment, en matière de responsabilité civile, ils engagent leur responsabilité autrement qu’à « parts égales » comme le retient finalement le Conseil d’État… ».

Notes

[1]

Selon le récit de l’affaire par les ASH du 16/10/2010, p. 10.

[2]

Sur la responsabilité sans faute du département, même lorsque l’enfant lui est confié provisoirement par les parents, voy. P. Verdier, commentaire sous CAA Nantes 14/10/2005 et CE 26/05/08, JDJ n° 278, octobre 2008, p. 61.

[3]

Cass.ass. plén., 29 mars 1991, n° pourvoi 89-15231.

Plan de l'article

  1. Responsabilité et délinquance
  2. Commentaire de Jean-Luc Rongé

Pour citer cet article

« Civil et familial », Journal du droit des jeunes, 5/2010 (N° 295), p. 59-61.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2010-5-page-59.htm
DOI : 10.3917/jdj.295.0059


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