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Journal du droit des jeunes

2010/6 (N° 296)


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Selon l’article 1er de la proposition, l’article L.138-1 du Code de l’éducation serait rédigé comme suit :

2

Lorsqu’un enfant manque momentanément la classe, les personnes responsables doivent, sans délai, faire connaître au directeur ou à la directrice de l’établissement d’enseignement les motifs de cette absence.

3

Les seuls motifs réputés légitimes sont les suivants : maladie de l’enfant, maladie transmissible ou contagieuse d’un membre de la famille, réunion solennelle de famille, empêchement résultant de la difficulté accidentelle des communications, absence temporaire des personnes responsables lorsque les enfants les suivent. Les autres motifs sont appréciés par l’inspecteur d’académie. Celui-ci peut consulter les assistantes sociales agréées par lui, et les charger de conduire une enquête, en ce qui concerne les enfants présumés réfractaires.

4

Le directeur ou la directrice de l’établissement d’enseignement saisit l’inspecteur d’académie afin qu’il adresse un avertissement aux personnes responsables de l’enfant et leur rappelle les sanctions pénales dans les cas suivants :

5

« Dans les cas suivants, le directeur ou la directrice de l’établissement d’enseignement saisit l’inspecteur d’académie afin qu’il adresse un avertissement aux personnes responsables de l’enfant, leur rappelle les sanctions administratives et pénales applicables et les informe sur les dispositifs d’accompagnement parental auxquels ils peuvent avoir recours : »

  1. Lorsque, malgré l’invitation du directeur ou de la directrice de l’établissement d’enseignement, ils n’ont pas fait connaître les motifs d’absence de l’enfant ou qu’ils ont donné des motifs d’absence inexacts ;

  2. Lorsque l’enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuses valables au moins quatre demi-journées dans le mois.

Lorsque le directeur ou la directrice de l’établissement d’enseignement saisit l’inspecteur d’académie afin que celui-ci adresse un avertissement aux personnes responsables de l’enfant, dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, il en informe le maire de la commune dans laquelle l’élève est domicilié.

6

L’inspecteur d’académie saisit le président du Conseil général des situations qui lui paraissent justifier la mise en place d’un contrat de responsabilité parentale prévu à l’article L. 222-4-1 du Code de l’action sociale et des familles.

7

« L’inspecteur d’académie saisit sans délai le président du Conseil général du cas des enfants pour lesquels un avertissement est intervenu en vue, le cas échéant, de la mise en place d’un contrat de responsabilité parentale prévu à l’article L. 222-4-1 du Code de l’action sociale et des familles. »

8

Il communique « trimestriellement » au maire la liste des élèves domiciliés dans la commune pour lesquels un avertissement tel que défini au présent article a été notifié.

9

Les informations communiquées au maire en application du présent article sont enregistrées dans le traitement prévu à l’article L. 131-6.

10

« Dans le cas où, au cours d’une même année scolaire, une nouvelle absence de l’enfant mineur d’au moins quatre demi-journées sur un mois est constatée en dépit de l’avertissement adressé par l’inspecteur d’académie, ce dernier, après avoir mis les responsables légaux à même de présenter leurs observations, et en l’absence de motif légitime ou d’excuse valable, saisit le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales qui suspend immédiatement le versement de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant en cause, calculées dans les conditions fixées par l’article L. 552-3-1 du Code de la sécurité sociale. Le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales informe l’inspecteur d’académie ainsi que le président du Conseil général de la date de mise en œuvre de cette suspension. Il informe les familles de cette décision et des dispositifs d’accompagnement parental qui sont à leur disposition.

11

« Le versement n’est rétabli que lorsque l’inspecteur d’académie a signalé au directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales qu’aucun défaut d’assiduité sans motif légitime ou excuse valable n’a été constaté pour l’enfant concerné pendant une période d’un mois de scolarisation, éventuellement interrompu par des vacances scolaires, depuis le mois au titre duquel le versement des allocations familiales a été suspendu.

12

« Le rétablissement est rétroactif sauf dans le cas où, depuis l’absence ayant donné lieu à la suspension, une ou plusieurs nouvelles absences de quatre demi-journées par mois sans motif légitime ou excuse valable ont été constatées. Dans ce dernier cas, à la demande de l’inspecteur d’académie et après que les représentants légaux de l’enfant ont été mis à même de présenter leurs observations, le versement est amputé d’autant de mensualités que de mois où les absences injustifiées d’au moins quatre demi-journées ont été constatées depuis l’absence ayant donné lieu à la suspension.

13

« La suspension des allocations familiales ne peut prendre effet qu’à une date permettant de vérifier sous deux mois la condition de reprise d’assiduité définie aux deux alinéas précédents. »

14

L’article 2 insère un article L. 552-3-1 dans les dispositions communes relatives aux prestations familiales dans le Code de la sécurité sociale :

15

« Art. L. 552-3-1. – En cas de manquement à l’obligation d’assiduité scolaire, le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales suspend sur demande de l’inspecteur d’académie le versement de la part des allocations familiales due au titre de l’enfant à l’origine du manquement, dans les conditions définies à l’article L. 131-8 du Code de l’éducation. Le rétablissement des allocations familiales s’effectue selon les modalités précisées à ce même article. Les modalités de calcul de la part due au titre de l’enfant en cause sont définies par décret en Conseil d’État. »

16

L’article 3 modifie l’article L.222-4-1 du Code de l’action sociale et des familles relatif au contrat de responsabilité parentale :

17

« Lorsque le président du Conseil général est saisi par l’inspecteur d’académie en cas d’absentéisme scolaire, tel que défini à l’article L. 131-8 du Code de l’éducation, il peut proposer aux parents ou représentants légaux du mineur concerné la signature d’un contrat de responsabilité parentale. »

18

En cas d’absentéisme scolaire, tel que défini à l’article L. 131-8 du Code de l’éducation, de trouble porté au fonctionnement d’un établissement scolaire ou de toute autre difficulté liée à une carence de l’autorité parentale, le président du Conseil général, de sa propre initiative ou sur saisine de l’inspecteur d’académie, du chef d’établissement d’enseignement, du maire de la commune de résidence du mineur, du directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales ou du préfet, propose aux parents ou au représentant légal du mineur un contrat de responsabilité parentale ou prend toute autre mesure d’aide sociale à l’enfance adaptée à la situation. Un contrat de responsabilité parentale peut également être signé à l’initiative des parents ou du représentant légal d’un mineur. Ce contrat rappelle les obligations des titulaires de l’autorité parentale et comporte toute mesure d’aide et d’action sociales de nature à remédier à la situation. Son contenu, sa durée et les modalités selon lesquelles il est procédé à la saisine du président du Conseil général et à la conclusion du contrat sont fixés par décret en Conseil d’État. Ce décret fixe aussi les conditions dans lesquelles les autorités de saisine sont informées par le président du Conseil général de la conclusion d’un contrat de responsabilité parentale et de sa mise en œuvre.

19

Lorsqu’il constate que les obligations incombant aux parents ou au représentant légal du mineur « , à l’exception de celles relatives à l’obligation d’assiduité scolaire, » n’ont pas été respectées ou lorsque, sans motif légitime, le contrat n’a pu être signé de leur fait, le président du Conseil général peut :

  1. Demander au directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales la suspension du versement de tout ou partie des prestations afférentes à l’enfant, en application de l’article L. 552-3 du Code de la sécurité sociale ;

  2. Saisir le procureur de la République de fait s susceptibles de constituer une infraction pénale ;

  3. Saisir l’autorité judiciaire pour qu’il soit fait application, s’il y a lieu, des dispositions de l’article 375-9-1 du Code civil.

L’article 4, I, 1° complète l’article L. 262-3 relatif au revenu de solidarité active (RSA) du Code de l’action sociale et des familles :

20

« La part des allocations familiales dont le versement fait l’objet d’une mesure de suspension ou de suppression en application de l’article L. 131-8 du Code de l’éducation demeure prise en compte pour le calcul du revenu de solidarité active. »

21

L’article 4, I, 2° complète l’article L. 262-10 du même Code (même section) :

22

« Toutefois, la part des allocations familiales dont le versement fait l’objet d’une mesure de suspension ou de suppression en application de l’article L. 131-8 du Code de l’éducation demeure prise en compte pour déterminer le montant des ressources servant au calcul de l’allocation. »

23

L’article 4, II concerne les personnes dont le droit aux primes forfaitaires à l’allocation de parent isolé a été maintenu par la loi pour lesquelles le maintien de l’allocation de parent isolé a été prévu par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion et ajoute une phrase à l’article L. 524-1 du Code de la sécurité sociale (abrogé) :

24

« La part des allocations familiales dont le versement fait l’objet d’une mesure de suspension ou de suppression en application de l’article L. 131-8 du Code de l’éducation restent prises en compte dans les ressources de la personne. »

Notes

[1]

La discussion en séance publique à l’Assemblée nationale est fixée au 16 juin 2010.

[2]

Les modifications sont indiquées en caractères italiques et les suppressions en caractères barrés.

Pour citer cet article

« Assemblée nationale - proposition de loi " Visant à lutter contre l'absentéisme scolaire " (N° 2487, 29 avril 2010) : dispositions modifiées », Journal du droit des jeunes, 6/2010 (N° 296), p. 16-17.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2010-6-page-16.htm
DOI : 10.3917/jdj.296.0016


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